Art. 5a

142.31LAsiFederal Act1 oct. 1999Source originale

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) collabore avec fedpol dans le cadre de ses tâches légales dans la lutte contre le terrorisme.
Il coordonne les mesures relevant de ses compétences avec les mesures de police préventive et les mesures administratives de fedpol.

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