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Art. 8b

142.31LAsiFederal Act1 oct. 1999Source originale

Dans le cadre d’une procédure Dublin, les autres obligations du requérant sont régies par l’art. 17 du règlement (UE) 2024/13511. Le requérant doit être informé de ces obligations dans une langue compréhensible pour lui.

Footnotes

  1. Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) no604/2013, version du JO L, 2024/1351, 22.5.2024. ↩

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