Le droit d’acquérir des biens-fonds pour des constructions et des installations destinées à héberger des requérants d’asile ou à exécuter des procédures d’asile ou de constituer à cet effet des droits réels sur des biens-fonds appartient au DFJP. Ce dernier peut, au besoin, procéder à l’expropriation.
La procédure d’approbation des plans est régie par la présente loi.1
Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)2s’applique au surplus.3
Footnotes
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 4085;FF 2018 4817). ↩