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Art. 95h

142.31LAsiFederal Act1 oct. 1999Source originale

La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1.

Footnotes

  1. RS 172.010 ↩

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