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Commentaires: Art. 95l | Omnilex

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Art. 95l

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Art. 95l

142.31LAsiFederal Act1 oct. 1999Source originale

La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
Les cantons et les communes concernés ont qualité pour recourir.

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[[ch-fedlex--142.31--95l]]

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