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Art. 99b

142.31LAsiFederal Act1 oct. 1999Source originale

Ont accès au MIDES, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de leurs tâches:

  1. les collaborateurs du SEM;
  2. les autorités au sens de l’art. 22, al. 1;
  3. les tiers mandatés au sens de l’art. 99c ;
  4. 1 les collaborateurs des centres cantonaux ou communaux visés à l’art. 24d chargés de l’hébergement et de l’encadrement des requérants d’asile.

Footnotes

  1. Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1ermars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855;FF 2014 7771). ↩

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