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Preamble

142.31LAsiFederal Act1 oct. 1999Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 121, al. 1, de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 19953, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 1eroct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 925;FF 2010 1333). ↩

  3. FF 1996 II 1 ↩

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