(art. 81, al. 1, let. e, LACI)
- Les caisses de chômage tiennent leurs livres de comptes en se conformant aux instructions de l’organe de compensation.
- L’année comptable correspond à l’année civile. Les caisses de chômage remettent le compte d’exploitation et le bilan de l’année comptable à l’organe de compensation à la fin du mois de janvier au plus tard.1