(art. 19 LPGA: art. 20 et 96b LACI)^1^
1 commentary
OACI art. 30 n. 1 Les indemnités journalières sont versées pour la périoÞ de contrôle déjà écoulée. La périoÞ de contrôle correspond à un mois civil; le paiement s'effectue donc mensuellement à titre rétroactif.
“ou ceux qui ne touchent pas une rente d'invalidité correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 % (let. c). Pour déterminer le montant de l'indemnité journalière, le gain assuré multiplié par 70 % ou 80 % est divisé par 21,7 (art. 40a OACI). Les indemnités journalières sont versées pour la période de contrôle écoulée, laquelle correspond à un mois civil (art. 30 al. 1 OACI en lien avec les art. 18a LACI et 27a OACI). Pour calculer le montant de l'indemnité de chômage mensuelle, il convient donc de multiplier le montant de l'indemnité journalière par le nombre de jours ouvrables pendant le mois concerné, lequel varie selon les mois entre 20 et 23 jours.”
“ou ceux qui ne touchent pas une rente d'invalidité correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 % (let. c). Pour déterminer le montant de l'indemnité journalière, le gain assuré multiplié par 70 % ou 80 % est divisé par 21,7 (art. 40a OACI). Les indemnités journalières sont versées pour la période de contrôle écoulée, laquelle correspond à un mois civil (art. 30 al. 1 OACI en lien avec les art. 18a LACI et 27a OACI). Pour calculer le montant de l'indemnité de chômage mensuelle, il convient donc de multiplier le montant de l'indemnité journalière par le nombre de jours ouvrables pendant le mois concerné, lequel varie selon les mois entre 20 et 23 jours.”