(art. 32, al. 4, LACI)
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OACI art. 52 n. 19 Si une autorisation n'est pas concrètement limitée dans le temps, un changement produisant ses effets pour l'avenir (ex nunc) d'une autorisation pour l'ensemble de l'exploitation en une autorisation pour une unité d'exploitation peut être effectué. Cela exige une nouvelle demanÞ ; l'offiÎ cantonal compétent doit alors vérifier si l'unité d'exploitation demandée est conforme aux exigences légales.
“Entscheid Versicherungsgericht, 07.07.2021 Art. 32 Abs. 4, Art. 36 Abs. 1 AVIG, Art. 52 Abs. 1 AVIV. Wechsel der Kurzarbeitsbewilligung vom Gesamtbetrieb auf eine Betriebsabteilung. Grundsätzlich ist die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber an eine rechtskräftige Bewilligung gebunden, sodass die Abrechnung von Kurzarbeit gegenüber der Arbeitslosenkasse der Bewilligung durch die kantonale Amtsstelle zu entsprechen hat (E. 2.3 und 3.1). Ist die Bewilligung jedoch zeitlich nicht konkret befristet, ist ein für die Zukunft wirkender Wechsel (ex nunc) möglich. Dabei bedarf es einer neuen Anmeldung, anlässlich welcher die kantonale Amtsstelle (auch) zu beurteilen hat, ob die beantragte Betriebsabteilung den gesetzlichen Anforderungen entspricht (E. 3.2) (Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 7. Juli 2021, AVI 2020/56). Entscheid vom 7. Juli 2021 Besetzung Präsidentin Marie Löhrer, Versicherungsrichterinnen Michaela Machleidt Lehmann und Corinne Schambeck; Gerichtsschreiber Jürg Schutzbach Geschäftsnr. AVI 2020/56 Parteien A.___ AG, Beschwerdeführerin, gegen Amt für Wirtschaft und Arbeit, Rechtsdienst, Unterstrasse 22, 9001 St.”
“Entscheid Versicherungsgericht, 07.07.2021 Art. 32 Abs. 4, Art. 36 Abs. 1 AVIG, Art. 52 Abs. 1 AVIV. Wechsel der Kurzarbeitsbewilligung vom Gesamtbetrieb auf eine Betriebsabteilung. Grundsätzlich ist die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber an eine rechtskräftige Bewilligung gebunden, sodass die Abrechnung von Kurzarbeit gegenüber der Arbeitslosenkasse der Bewilligung durch die kantonale Amtsstelle zu entsprechen hat (E. 2.3 und 3.1). Ist die Bewilligung jedoch zeitlich nicht konkret befristet, ist ein für die Zukunft wirkender Wechsel (ex nunc) möglich. Dabei bedarf es einer neuen Anmeldung, anlässlich welcher die kantonale Amtsstelle (auch) zu beurteilen hat, ob die beantragte Betriebsabteilung den gesetzlichen Anforderungen entspricht (E. 3.2) (Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 7. Juli 2021, AVI 2020/56). Entscheid vom 7. Juli 2021 Besetzung Präsidentin Marie Löhrer, Versicherungsrichterinnen Michaela Machleidt Lehmann und Corinne Schambeck; Gerichtsschreiber Jürg Schutzbach Geschäftsnr. AVI 2020/56 Parteien A.___ AG, Beschwerdeführerin, gegen Amt für Wirtschaft und Arbeit, Rechtsdienst, Unterstrasse 22, 9001 St.”
RéférenÎ : OACI art. 52 n. 18 Lorsque les tâches d'un secteur d'entreprise sont exécutées indépendamment de la conjoncture économique et que les risques de liquidité ou de perte sont couverts par des moyens publics, il n'existe en principe pas de risque imminent de licenciement ; dans ce contexte, le droit à l'indemnité pour réduction de l'horaire de travail (RHT) doit en règle générale être refusé. Pour la délimitation au sens de l'art. 52 al. 1 OACI, il convient de se fonder sur l'autonomie économique du secteur (propres ressources en personnel et matérielles, direction autonome, prestations commercialisables).
“Le statut de l’employeur (entité de droit public, association, coopérative, fondation, etc.) n’a aucune importance en l’espèce. Le critère déterminant est bien plus le statut du travailleur en matière de cotisation. Il convient donc de vérifier au cas par cas si les conditions visées à l’art. 31 LACI sont remplies et si les travailleurs concernés risquent de perdre leur emploi. Lorsque les tâches au sein d’une entreprise doivent être accomplies indépendamment de la situation économique et que les problèmes de liquidités, les dépenses supplémentaires ou les pertes sont couverts par des moyens publics, il n’existe généralement pas de risque de licenciement immédiat pour les travailleurs concernés. Par conséquent, le droit à l’indemnité en cas de RHT devrait être refusé (SECO, directive 2021/14 adaptation des Bulletins LACI, applicable à partir du 1er septembre 2020, D38). 2.4. Selon l'art. 32 al. 4 LACI, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles un secteur d’exploitation est assimilable à une entreprise. L'art. 52 al. 1 OACI précise qu'un secteur d’exploitation est assimilé à une entreprise lorsqu’il constitue une entité organique, munie de ses propres ressources en personnel et en équipements et qui relève d’une direction autonome au sein de l’entreprise ou fournit des prestations qui pourraient être fournies et offertes sur le marché par des entreprises indépendantes. Pour savoir s'il s'agit d'un secteur d'exploitation, il importe de se fonder surtout sur des critères économiques et moins sur des critères d'ordre juridique. Il faut en l'occurrence tenir compte du déroulement de la production et déterminer comment un fléchissement de l'activité influe sur les diverses parties d'une entreprise. Pour qu'un secteur d'exploitation puisse être mis sur le même pied qu'une entreprise, il doit jouir d'une certaine autonomie au sein de l'entreprise. Il doit comprendre un groupe de travailleurs constituant sur le plan de l'organisation une unité au sein de l'entreprise. Il doit en outre posséder un objectif d'exploitation propre ou fournir des prestations propres dans le déroulement interne de la production (p.”
“Le statut de l’employeur (entité de droit public, association, coopérative, fondation, etc.) n’a aucune importance en l’espèce. Le critère déterminant est bien plus le statut du travailleur en matière de cotisation. Il convient donc de vérifier au cas par cas si les conditions visées à l’art. 31 LACI sont remplies et si les travailleurs concernés risquent de perdre leur emploi. Lorsque les tâches au sein d’une entreprise doivent être accomplies indépendamment de la situation économique et que les problèmes de liquidités, les dépenses supplémentaires ou les pertes sont couverts par des moyens publics, il n’existe généralement pas de risque de licenciement immédiat pour les travailleurs concernés. Par conséquent, le droit à l’indemnité en cas de RHT devrait être refusé (SECO, directive 2021/14 adaptation des Bulletins LACI, applicable à partir du 1er septembre 2020, D38). 2.4. Selon l'art. 32 al. 4 LACI, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles un secteur d’exploitation est assimilable à une entreprise. L'art. 52 al. 1 OACI précise qu'un secteur d’exploitation est assimilé à une entreprise lorsqu’il constitue une entité organique, munie de ses propres ressources en personnel et en équipements et qui relève d’une direction autonome au sein de l’entreprise ou fournit des prestations qui pourraient être fournies et offertes sur le marché par des entreprises indépendantes. Pour savoir s'il s'agit d'un secteur d'exploitation, il importe de se fonder surtout sur des critères économiques et moins sur des critères d'ordre juridique. Il faut en l'occurrence tenir compte du déroulement de la production et déterminer comment un fléchissement de l'activité influe sur les diverses parties d'une entreprise. Pour qu'un secteur d'exploitation puisse être mis sur le même pied qu'une entreprise, il doit jouir d'une certaine autonomie au sein de l'entreprise. Il doit comprendre un groupe de travailleurs constituant sur le plan de l'organisation une unité au sein de l'entreprise. Il doit en outre posséder un objectif d'exploitation propre ou fournir des prestations propres dans le déroulement interne de la production (p.”
Une unité d'exploitation au sens de l'art. 52 al. 1 OACI est une unité organisationnelle qui est soit dotée de moyens humains et techniques propres et placée sous une direction interne autonome (let. a), soit fournit des prestations qui pourraient également être fournies par des entreprises indépendantes et être offertes sur le marché (let. b). L'unité doit constituer un groupe de salariés et présenter une certaine autonomie au sein de l'ensemble de l'entreprise; elle doit servir un objectif d'exploitation propre ou, dans le processus de production interne, fournir des prestations propres (p. ex. un produit intermédiaire). Une séparation spatiale n'est pas obligatoire. S'oppose à la qualification d'unité d'exploitation notamment une forte imbrication des moyens humains et techniques avì d'autres unités de l'entreprise; il n'existe pas non plus d'unité d'exploitation lorsque le groupe ne comprend qu'un très petit nombre de personnes ou une seule personne.
“und pro Abrechnungsperiode mindestens 10 Prozent der Arbeitsstunden ausmacht, die von den Arbeitnehmenden des Betriebes normalerweise insgesamt geleistet werden (lit. b). Kleinere Beschäftigungsschwankungen hat der Arbeitgeber selbst zu tragen. In Art. 32 Abs. 4 AVIG wird der Bundesrat ermächtigt zu bestimmen, unter welchen Voraussetzungen eine Betriebsabteilung einem Betrieb gleichgestellt ist. Von dieser Kompetenz hat der Bundesrat in Art. 52 Abs. 1 der Verordnung über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (AVIV; SR 837.02) Gebrauch gemacht. Danach ist eine Betriebsabteilung einem Betrieb gleichgestellt, wenn sie eine mit eigenen personellen und technischen Mitteln ausgestattete organisatorische Einheit bildet, die einer eigenen innerbetrieblich selbstständigen Leitung untersteht (lit. a), oder Leistungen erbringt, die auch von selbstständigen Betrieben erbracht und auf dem Markt angeboten werden könnten (lit. b). Wird eine organisatorische Einheit eines Betriebes als Betriebsabteilung im Sinne von Art. 52 Abs. 1 AVIV qualifiziert, bildet sie (und nicht mehr der gesamte Betrieb [vgl. vorstehende Erw. 2.2]) die massgebliche Bezugsgrösse für die Berechnung des Mindestarbeitsausfalls. Eine allzu grosszügige Anerkennung von Betriebsabteilungen führt deshalb dazu, dass die 10 Prozentklausel im Zusammenhang mit dem geforderten Mindestarbeitsausfall (Art. 32 Abs. 1 lit. b AVIG) ihres Inhalts entleert wird (vgl. AVIG-Praxis Kurzarbeitsentschädigung [KAE], Rz C34). Die Qualifikation als Betriebsabteilung setzt deshalb eine gewisse Autonomie der fraglichen Organisationseinheit innerhalb des Gesamtbetriebs voraus. Die Organisationseinheit muss eine Arbeitnehmergruppe umfassen, die im Gesamtbetrieb eine organisatorische Einheit bildet. Sie muss einem eigenen Betriebszweck dienen oder im innerbetrieblichen Produktionsablauf eigene Leistungen (z.B. Herstellung eines Zwischenprodukts) erbringen. Eine räumliche Trennung ist nicht zwingend erforderlich. Gegen eine Betriebsabteilung spricht eine enge personelle und technische Verflechtung mit anderen betrieblichen Einheiten.”
“und pro Abrechnungsperiode mindestens 10 Prozent der Arbeitsstunden ausmacht, die von den Arbeitnehmenden des Betriebes normalerweise insgesamt geleistet werden (lit. b). Kleinere Beschäftigungsschwankungen hat der Arbeitgeber selbst zu tragen. In Art. 32 Abs. 4 AVIG wird der Bundesrat ermächtigt zu bestimmen, unter welchen Voraussetzungen eine Betriebsabteilung einem Betrieb gleichgestellt ist. Von dieser Kompetenz hat der Bundesrat in Art. 52 Abs. 1 der Verordnung über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (AVIV; SR 837.02) Gebrauch gemacht. Danach ist eine Betriebsabteilung einem Betrieb gleichgestellt, wenn sie eine mit eigenen personellen und technischen Mitteln ausgestattete organisatorische Einheit bildet, die einer eigenen innerbetrieblich selbstständigen Leitung untersteht (lit. a), oder Leistungen erbringt, die auch von selbstständigen Betrieben erbracht und auf dem Markt angeboten werden könnten (lit. b). Wird eine organisatorische Einheit eines Betriebes als Betriebsabteilung im Sinne von Art. 52 Abs. 1 AVIV qualifiziert, bildet sie (und nicht mehr der gesamte Betrieb [vgl. vorstehende Erw. 2.2]) die massgebliche Bezugsgrösse für die Berechnung des Mindestarbeitsausfalls. Eine allzu grosszügige Anerkennung von Betriebsabteilungen führt deshalb dazu, dass die 10 Prozentklausel im Zusammenhang mit dem geforderten Mindestarbeitsausfall (Art. 32 Abs. 1 lit. b AVIG) ihres Inhalts entleert wird (vgl. AVIG-Praxis Kurzarbeitsentschädigung [KAE], Rz C34). Die Qualifikation als Betriebsabteilung setzt deshalb eine gewisse Autonomie der fraglichen Organisationseinheit innerhalb des Gesamtbetriebs voraus. Die Organisationseinheit muss eine Arbeitnehmergruppe umfassen, die im Gesamtbetrieb eine organisatorische Einheit bildet. Sie muss einem eigenen Betriebszweck dienen oder im innerbetrieblichen Produktionsablauf eigene Leistungen (z.B. Herstellung eines Zwischenprodukts) erbringen. Eine räumliche Trennung ist nicht zwingend erforderlich. Gegen eine Betriebsabteilung spricht eine enge personelle und technische Verflechtung mit anderen betrieblichen Einheiten.”
“b AVIG) ihres Inhalts entleert wird (vgl. AVIG-Praxis Kurzarbeitsentschädigung [KAE], Rz C34). Die Qualifikation als Betriebsabteilung setzt deshalb eine gewisse Autonomie der fraglichen Organisationseinheit innerhalb des Gesamtbetriebs voraus. Die Organisationseinheit muss eine Arbeitnehmergruppe umfassen, die im Gesamtbetrieb eine organisatorische Einheit bildet. Sie muss einem eigenen Betriebszweck dienen oder im innerbetrieblichen Produktionsablauf eigene Leistungen (z.B. Herstellung eines Zwischenprodukts) erbringen. Eine räumliche Trennung ist nicht zwingend erforderlich. Gegen eine Betriebsabteilung spricht eine enge personelle und technische Verflechtung mit anderen betrieblichen Einheiten. Ebenfalls keine Betriebsabteilung liegt vor, wenn die Gruppe nur wenige Arbeitnehmende oder gar nur eine einzelne Person umfasst (vgl. AVIG-Praxis KAE, Rz C31 ff.). In Bezug auf die Erfüllung des Kriteriums des anrechenbaren Arbeitsausfalls hat die massgebende Rechtslage (Art. 32 Abs. 1 AVIG und Art. 52 Abs. 1 AVIV) durch die Pandemiegesetzgebung (Verordnung über Massnahmen im Bereich der Arbeitslosenversicherung im Zusammenhang mit dem Coronavirus [COVID-19]; abgekürzt: COVID-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung; SR 837.033) keine Änderung bzw. Erleichterung erfahren. Dies ist folgerichtig, sollten doch mit den speziellen Massnahmen in erster Linie Betriebe und deren Mitarbeitende, die von Corona oder den darauf gerichteten Gegenmassnahmen (Lockdown) sehr stark betroffen waren, unterstützt werden. Das Erfüllen der in Frage stehenden Voraussetzung eines Mindestarbeitsausfalls von 10 % in Bezug auf den Gesamtbetrieb bzw. eine Betriebsabteilung ist demnach gemäss bestehender Gesetzgebung und dazu ergangener Rechtsprechung zu beurteilen. Der Beschwerdegegner begründete seinen Einspruch gegen die Anerkennung der Abteilung "Büro/Aussendienst-Personal" der Beschwerdeführerin als Betriebsabteilung im Sinn von Art. 52 Abs. 1 AVIV damit, dass es sich bei dieser Gruppe um eine virtuelle Abteilung handle, weshalb der Arbeitsausfall am Gesamtpersonalbestand zu messen sei (act.”
Une division d'exploitation est, selon l'art. 52 al. 1 OACI, assimilée à une entreprise si elle constitue une unité organisationnelle disposant de moyens personnels et techniques propres. De plus, elle doit disposer de ressources propres (p. ex. personnel, équipements) et d'une direction interne autonome.
“Eine Betriebsabteilung ist gemäss Art. 52 Abs. 1 AVIV einem Betrieb gleichgestellt, wenn sie eine mit eigenen personellen und technischen Mitteln ausgestattete organisatorische Einheit bildet, die einer eigenen innerbetrieblich selbständigen Leitung untersteht (lit.”
“b) Dans la mesure où l’employé de la société intéressée, basé en Suisse, a payé l’entier des cotisations à l’AVS (part employé et part employeur selon l’article 6 LAVS, cf. décision de la caisse du 10.12.2020), il peut se prévaloir, sur le principe, d’un droit à l’indemnité en vertu des articles 31 ss LACI. Il ressort de l'article 31 LACI que les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, pour autant que certaines conditions soient remplies. Dans sa version en vigueur jusqu'au 30 juin 2021, sous le titre « préavis de réduction de l'horaire de travail et examen des conditions », l'article 36 LACI énonce que l'employeur qui a l’intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est tenu d'en aviser l'autorité cantonale par écrit 10 jours au moins avant son début. C'est l'autorité cantonale du lieu du siège de l'entreprise (ou du secteur d'exploitation, si celui-ci a un siège propre, art. 52 al. 1 OACI) qui est compétente pour statuer sur une demande d'indemnité en cas de RHT (art. 119 al. 1 let. b OACI par renvoi de l’art. 36 al. 5 LACI). Aux termes de l’article 52 al. 1 OACI (par renvoi de l’art. 32 al. 4 LACI), un secteur d’exploitation est assimilé à une entreprise lorsqu’il constitue une entité organique, munie de ses propres ressources en personnel et en équipements et qui relève d’une direction autonome au sein de l’entreprise (let. a) ou qui fournit des prestations qui pourraient être fournies et offertes sur le marché par des entreprises indépendantes (let. b). Pour savoir s’il s’agit d’un secteur d’exploitation, il importe de se fonder surtout sur des critères économiques et moins sur des critères d’ordre juridique. Il faut en l’occurrence tenir compte du déroulement de la production et déterminer comment un fléchissement de l’activité influe sur les diverses parties d’une entreprise. Pour qu’un secteur d’exploitation puisse être mis sur le même pied qu’une entreprise, il doit jouir d’une certaine autonomie au sein de l’entreprise.”
Si un serviÎ d'entreprise ne dispose pas d'une finalité propre d'exploitation, d'une certaine autonomie ou de la capacité d'offrir des prestations commercialisables, il ne peut pas être qualifié de serviÎ autonome au sens de l'art. 52 al. 1 OACI. Cela vaut notamment pour le simple traitement des commandes ou la logistique ne constituant pas une prestation indépendante sur le marché.
“Entscheid Versicherungsgericht, 12.03.2021 Art. 32 Abs. 1 lit. b und 4 AVIG, Art. 52 Abs. 1 AVIV. Arbeitsausfall. Betriebsabteilung. Die geltend gemachten Abteilungen „Auftragsabwicklung“ und „Logistik“ erfüllen weder das Kriterium der „gewissen Autonomie“ noch erfüllen sie einen eigenen Betriebszweck oder erbringen sie eine Leistung, die auch von selbstständigen Betrieben erbracht und auf dem Markt angeboten werden könnte (Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 12. März 2021, AVI 2020/44). Entscheid vom 12. März 2021 Besetzung Präsidentin Marie Löhrer, Versicherungsrichterinnen Michaela Machleidt Lehmann und Corinne Schambeck; Gerichtsschreiber Jürg Schutzbach Geschäftsnr. AVI 2020/44 Parteien A.___ AG Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt M.A. HSG Kevin Kengelbacher, Bratschi AG, Vadianstrasse 44, Postfach 262, 9001 St. Gallen, gegen Amt für Wirtschaft und Arbeit, Rechtsdienst, Unterstrasse 22, 9001 St. Gallen, Beschwerdegegner, Gegenstand Kurzarbeitsentschädigung (Betriebsabteilungen)”
Citation : OACI art. 52 n. 14 Des départements qui, dans le déroulement interne de l'entreprise, fournissent des prestations propres (p. ex. la fabrication de produits intermédiaires ou des services tels que le traitement des commandes et la logistique) peuvent, selon la pratique, être reconnus comme des unités d'exploitation autonomes au sens de l'art. 52 OACI.
“Der Umstand, dass die Beschwerdeführerin neben der Produktion von Apparaten und Einrichtungen für den U.___-Bedarf diese Produkte auch entwickle und vertreibe, dürfe nicht dazu führen, dass den einzelnen Betriebsabteilungen des Produktionsablaufs die Qualifikation als Betriebsabteilung aberkannt werde. Als Beispiel für eine eigene Leistung im innerbetrieblichen Produktionsablauf nenne die AVIG-Praxis KAE die Herstellung eines Zwischenprodukts. Demgegenüber deuteten die Ausführungen des Beschwerdegegners darauf hin, dass er nur eine Abteilung, die sämtliche Arbeitsschritte im Rahmen der Herstellung eines Endproduktes erbringe, als Betriebsabteilung anerkenne. Dies sei mit der AVIG-Praxis KAE nicht vereinbar, handle es sich bei den aufgelisteten Arbeitsschritten jeweils um Zwischenprodukte, entweder in Form von Dienstleistungen (Einkauf, Logistik) oder in Form eines physischen Zwischenproduktes (Herstellung Einzelteile, Montage). Die Abteilungen Order Processing und Logistik erfüllten daher die Kriterien einer Betriebsabteilung im Sinn von Art. 52 AVIV. Für den Fall, dass die fraglichen Abteilungen nicht als Betriebsabteilungen anerkannt würden, sei der Vertrauensschutz zu beachten. Die Voranmeldung von Kurzarbeit für die Betriebsabteilungen Order Processing und Logistik sei gestützt auf die individuelle Praxis des Beschwerdegegners in Bezug auf die Abteilungen der Beschwerdeführerin erfolgt. Die Beschwerdeführerin habe somit darauf vertrauen dürfen, dass der Beschwerdegegner die im Jahr 2009 anerkannten Betriebsabteilungen auch jetzt wieder anerkenne, mache er doch gegenüber damals keine veränderten Umstände geltend (act. G 5). Mit Duplik vom 3. November 2020 führt der Beschwerdegegner aus, die Aufgaben eines Logistikers der Beschwerdeführerin bestehe in der Identifizierung, Prüfung, Verpackung, Etikettierung und Einlagerung der Ware am Lagerplatz. Zudem werde die Ware in verschiedenen Lagern kommissioniert und es würden interne Transporte durchgeführt. Als Betriebsmittel ständen unter anderem Personal, Lagerhallen, Packmaterial, Container, Fahrzeuge und eine digitale Infrastruktur zur Verfügung.”
“Der Umstand, dass die Beschwerdeführerin neben der Produktion von Apparaten und Einrichtungen für den U.___-Bedarf diese Produkte auch entwickle und vertreibe, dürfe nicht dazu führen, dass den einzelnen Betriebsabteilungen des Produktionsablaufs die Qualifikation als Betriebsabteilung aberkannt werde. Als Beispiel für eine eigene Leistung im innerbetrieblichen Produktionsablauf nenne die AVIG-Praxis KAE die Herstellung eines Zwischenprodukts. Demgegenüber deuteten die Ausführungen des Beschwerdegegners darauf hin, dass er nur eine Abteilung, die sämtliche Arbeitsschritte im Rahmen der Herstellung eines Endproduktes erbringe, als Betriebsabteilung anerkenne. Dies sei mit der AVIG-Praxis KAE nicht vereinbar, handle es sich bei den aufgelisteten Arbeitsschritten jeweils um Zwischenprodukte, entweder in Form von Dienstleistungen (Einkauf, Logistik) oder in Form eines physischen Zwischenproduktes (Herstellung Einzelteile, Montage). Die Abteilungen Order Processing und Logistik erfüllten daher die Kriterien einer Betriebsabteilung im Sinn von Art. 52 AVIV. Für den Fall, dass die fraglichen Abteilungen nicht als Betriebsabteilungen anerkannt würden, sei der Vertrauensschutz zu beachten. Die Voranmeldung von Kurzarbeit für die Betriebsabteilungen Order Processing und Logistik sei gestützt auf die individuelle Praxis des Beschwerdegegners in Bezug auf die Abteilungen der Beschwerdeführerin erfolgt. Die Beschwerdeführerin habe somit darauf vertrauen dürfen, dass der Beschwerdegegner die im Jahr 2009 anerkannten Betriebsabteilungen auch jetzt wieder anerkenne, mache er doch gegenüber damals keine veränderten Umstände geltend (act. G 5). Mit Duplik vom 3. November 2020 führt der Beschwerdegegner aus, die Aufgaben eines Logistikers der Beschwerdeführerin bestehe in der Identifizierung, Prüfung, Verpackung, Etikettierung und Einlagerung der Ware am Lagerplatz. Zudem werde die Ware in verschiedenen Lagern kommissioniert und es würden interne Transporte durchgeführt. Als Betriebsmittel ständen unter anderem Personal, Lagerhallen, Packmaterial, Container, Fahrzeuge und eine digitale Infrastruktur zur Verfügung.”
OACI art. 52 n. 13 Un droit à l'indemnité de chômage partiel pour des unités d'exploitation dont l'indemnisation est demandée est exclu lorsque celles-ci ne disposent ni d'une autonomie économique suffisante, ni d'un objet d'exploitation propre, et qu'elles ne fournissent pas de prestations susceptibles d'être assurées et proposées sur le marché par des entreprises indépendantes.
“Entscheid Versicherungsgericht, 12.03.2021 Art. 32 Abs. 1 lit. b und 4 AVIG, Art. 52 Abs. 1 AVIV. Arbeitsausfall. Betriebsabteilung. Die geltend gemachten Abteilungen „Auftragsabwicklung“ und „Logistik“ erfüllen weder das Kriterium der „gewissen Autonomie“ noch erfüllen sie einen eigenen Betriebszweck oder erbringen sie eine Leistung, die auch von selbstständigen Betrieben erbracht und auf dem Markt angeboten werden könnte (Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 12. März 2021, AVI 2020/44). Entscheid vom 12. März 2021 Besetzung Präsidentin Marie Löhrer, Versicherungsrichterinnen Michaela Machleidt Lehmann und Corinne Schambeck; Gerichtsschreiber Jürg Schutzbach Geschäftsnr. AVI 2020/44 Parteien A.___ AG Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt M.A. HSG Kevin Kengelbacher, Bratschi AG, Vadianstrasse 44, Postfach 262, 9001 St. Gallen, gegen Amt für Wirtschaft und Arbeit, Rechtsdienst, Unterstrasse 22, 9001 St. Gallen, Beschwerdegegner, Gegenstand Kurzarbeitsentschädigung (Betriebsabteilungen)”
Conformément à l’art. 52 al. 1 OACI, une division d’entreprise est assimilée à un établissement lorsqu’elle constitue une unité organisationnelle pourvue de moyens humains et techniques propres. De plus, elle doit être placée sous une direction propre, autonome au sein de l’entreprise.
“Eine Betriebsabteilung ist gemäss Art. 52 Abs. 1 AVIV einem Betrieb gleichgestellt, wenn sie eine mit eigenen personellen und technischen Mitteln ausgestattete organisatorische Einheit bildet, die einer eigenen innerbetrieblich selbständigen Leitung untersteht (lit.”
“und je Abrechnungsperiode mindestens 10 % der Arbeitsstunden ausmacht, die von den Arbeitnehmern des Betriebes normalerweise insgesamt geleistet werden (lit. b). Eine Betriebsabteilung ist nach Art. 32 Abs. 4 AVIG i.V.m. Art. 52 Abs. 1 AVIV einem Betrieb gleichgestellt, wenn sie eine mit eigenen personellen und technischen Mitteln ausgestattete organisatorische Einheit bildet, die einer eigenen innerbetrieblich selbständigen Leitung untersteht (lit.”
OACI art. 52 n. 11 Si une déclaration préalable de chômage partiel pour l'ensemble de l'entreprise a été déposée, celle-ci ne peut pas être convertie par la suite en une déclaration préalable pour un département de l'entreprise. Cela vaut indépendamment du fait que l'inscription initiale ait été effectuée par erreur ou que le droit ait été apprécié différemment par la suite.
“Entscheid Versicherungsgericht, 09.12.2021 Art. 31 bis 39 AVIG; Art. 52 AVIV; Art. 8b COVID-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung und Art. 53 ATSG Reicht eine Arbeitgeberin eine Voranmeldung für Kurzarbeit für den Gesamtbetrieb ein, kann diese Voranmeldung zu einem späteren Zeitpunkt nicht rückwirkend zu einer Voranmeldung für Kurzarbeit für eine Betriebsabteilung abgeändert werden. Dabei ist vorliegend nicht entscheidend, ob die Arbeitgeberin anfänglich einen – für das Amt für Wirtschaft und Arbeit nicht erkennbaren – Fehler machte und versehentlich den Gesamtbetrieb anmeldete, oder ob sie im Verlauf feststellte, dass für den Gesamtbetrieb kein Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung bestand, für eine Betriebsabteilung hingegen schon (Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 9. Dezember 2021, AVI 2021/12). Entscheid vom 9. Dezember 2021 Besetzung Präsidentin Marie Löhrer, Versicherungsrichterinnen Michaela Machleidt Lehmann und Corinne Schambeck; Gerichtsschreiberin Felicia Sterren Geschäftsnr. AVI 2021/12 Parteien A.___ AG, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt M.”
“Entscheid Versicherungsgericht, 09.12.2021 Art. 31 bis 39 AVIG; Art. 52 AVIV; Art. 8b COVID-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung und Art. 53 ATSG Reicht eine Arbeitgeberin eine Voranmeldung für Kurzarbeit für den Gesamtbetrieb ein, kann diese Voranmeldung zu einem späteren Zeitpunkt nicht rückwirkend zu einer Voranmeldung für Kurzarbeit für eine Betriebsabteilung abgeändert werden. Dabei ist vorliegend nicht entscheidend, ob die Arbeitgeberin anfänglich einen – für das Amt für Wirtschaft und Arbeit nicht erkennbaren – Fehler machte und versehentlich den Gesamtbetrieb anmeldete, oder ob sie im Verlauf feststellte, dass für den Gesamtbetrieb kein Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung bestand, für eine Betriebsabteilung hingegen schon (Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 9. Dezember 2021, AVI 2021/12). Entscheid vom 9. Dezember 2021 Besetzung Präsidentin Marie Löhrer, Versicherungsrichterinnen Michaela Machleidt Lehmann und Corinne Schambeck; Gerichtsschreiberin Felicia Sterren Geschäftsnr. AVI 2021/12 Parteien A.___ AG, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt M.”
“Entscheid Versicherungsgericht, 09.12.2021 Art. 31 bis 39 AVIG; Art. 52 AVIV; Art. 8b COVID-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung und Art. 53 ATSG Reicht eine Arbeitgeberin eine Voranmeldung für Kurzarbeit für den Gesamtbetrieb ein, kann diese Voranmeldung zu einem späteren Zeitpunkt nicht rückwirkend zu einer Voranmeldung für Kurzarbeit für eine Betriebsabteilung abgeändert werden. Dabei ist vorliegend nicht entscheidend, ob die Arbeitgeberin anfänglich einen – für das Amt für Wirtschaft und Arbeit nicht erkennbaren – Fehler machte und versehentlich den Gesamtbetrieb anmeldete, oder ob sie im Verlauf feststellte, dass für den Gesamtbetrieb kein Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung bestand, für eine Betriebsabteilung hingegen schon (Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 9. Dezember 2021, AVI 2021/12). Entscheid vom 9. Dezember 2021 Besetzung Präsidentin Marie Löhrer, Versicherungsrichterinnen Michaela Machleidt Lehmann und Corinne Schambeck; Gerichtsschreiberin Felicia Sterren Geschäftsnr. AVI 2021/12 Parteien A.___ AG, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt M.”
Citation : OACI art. 52 n. 10 Lors de la déclaration préalable de chômage partiel, l'organigramme complet de l'entreprise doit être présenté. La jurisprudenÎ exige cet organigramme afin d'établir la réelle démarcation organisationnelle et l'autonomie d'un département d'exploitation (moyens personnels et techniques propres, direction autonome et/ou prestations susceptibles d'être fournies de manière indépendante sur le marché). Si une telle démarcation démontrée fait défaut, la déclaration préalable est, en pratique, régulièrement traitée comme une demanÞ pour l'ensemble de l'entreprise.
“Dal mese di luglio le disdette hanno iniziato ad arrivare giornalmente a causa delle restrizioni poste dagli stati del nord Europa e soprattutto __________, così da annullare la maggior parte delle riservazioni come indicato nel programma di arrivo per il mese di agosto 2021 già inoltrato all'UG.” (cfr. doc. I). 1.6. Nella risposta di causa del 24 marzo 2022, la Sezione del lavoro si è riconfermata nella propria decisione su opposizione ed ha chiesto la reiezione del gravame. La resistente ha, inoltre, osservato quanto segue: " (…) 3.1 La ricorrente ha sostenuto a più riprese che in seno alla società vi siano diversi settori d'esercizio e che le domande di lavoro ridotto inoltrate all'UG da marzo 2020 (inizio pandemia), riguardassero esclusivamente il settore "appartamenti vacanze", non tutta l'azienda. Ciò tuttavia non è quanto si riscontra dalla documentazione depositata agli atti, dove a contrario, risulta che RI 1 non ha una struttura aziendale minimamente in grado di sostenere dei settori (cfr. organigrammi doc. 1 e doc. da 12/1 a 12/5). Non è infatti sufficiente indicare tra le opzioni presenti nel modulo di preannuncio la voce "settore d'esercizio" perché questo sussista. Ai sensi dell'art. 52 OADI si definisce il significato di "settore d'esercizio", ovverosia un'unità organica di personale e mezzi tecnici propri, con a capo una direzione autonoma, in grado di fornire prestazioni come un'azienda. Inoltre, ai sensi del secondo capoverso dello stesso articolo, viene stabilito che il datore di lavoro, con il preannuncio di lavoro ridotto relativo a un settore d'esercizio, deve presentare un organigramma del complesso dell'azienda e non solo del settore. La situazione che si palesa dai documenti inoltrati dalla ditta è completamente diversa rispetto a quanto appena descritto. Nel primo preannuncio (doc. 12/5) si è indicato chiaramente che il lavoro ridotto è stato richiesto "per tutta l'azienda"; di conseguenza la ditta è stata registrata dall'UG e autorizzata al lavoro ridotto in tal modo. Poco importa se in seguito, senza avvertimenti particolari né indizi che potessero far pensare a una realtà aziendale mutata rispetto al primo preannuncio, RI 1 abbia deciso di indicare nei moduli di comunicazione la voce "settore d'esercizio".”
“So verfüge die Abteilung Logistik über technische Mittel zum Transport, zur Einlagerung der erforderlichen Komponenten sowie zur Erfassung der statistischen Informationen wie etwa Lagerbestände. Die Tätigkeiten der Abteilung Order Processing seien vorwiegend kaufmännischer Natur und würden an den Computern der Mitarbeiterinnen erledigt. Im Weiteren erfüllten die fraglichen Betriebsabteilungen auch das Kriterium der Erbringung einer Leistung, die auch von selbstständigen Betrieben erbracht und auf dem Markt angeboten werden könnten. Weder die Auftragsabwicklung noch die Logistik sei derart eng mit dem Kerngeschäft verknüpft, dass eine Auslagerung dieser Geschäftstätigkeit nicht plausibel wäre. Schliesslich seien die Mitarbeitenden in den einzelnen Betriebsabteilungen des Geschäftsbereichs Operations auf ihren Teil der Wertschöpfungskette spezialisiert und könnten nicht ohne Weiteres in anderen Abteilungen eingesetzt werden. Die Abteilungen Order Processing und Logistik stellten somit Betriebsabteilungen im Sinn von Art. 52 AVIV dar. Zudem sei darauf hinzuweisen, dass die Beschwerdeführerin bereits während der Finanzkrise 2009 für insgesamt acht Betriebsabteilungen Kurzarbeit beantragt habe. Damals habe der Beschwerdegegner die diversen Betriebsabteilungen vorbehaltlos anerkannt. Fünf dieser damals anerkannten Betriebsabteilungen, namentlich die heute in Order Processing umbenannte Abteilung Auftragsabwicklung, entsprächen den heute dem Geschäftsbereich Operations zugeordneten Betriebsabteilungen (act. G 1). Mit Beschwerdeantwort vom 28. September 2020 beantragt der Beschwerdegegner die Abweisung der Beschwerde. Damit eine Betriebsabteilung einem Betrieb gleichgestellt werden könne, müsse sie innerhalb des Gesamtbetriebs eine gewisse Autonomie geniessen. Sie müsse eine Arbeitnehmergruppe umfassen, die im Gesamtbetrieb eine organisatorische Einheit bilde. Ferner müsse sie einen eigenen Betriebszweck verfolgen oder im innerbetrieblichen Produktionsablauf eigene Leistungen, wie z.B. die Herstellung eines Zwischenprodukts, erbringen.”
“Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze zum Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung, insbesondere zum anrechenbaren (Art. 31 Abs. 1 lit. b und Art. 32 Abs. 1 AVIG) und voraussichtlich vorübergehenden Arbeitsausfall (Art. 31 Abs. 1 lit. d AVIG) richtig dargelegt. Gleiches gilt für die Ausführungen zu den Voraussetzungen, unter denen die Anrechenbarkeit eines Arbeitsausfalls zu verneinen ist (Art. 33 Abs. 1 lit. a und b AVIG; BGE 121 V 371 E. 2a), zum normalen Betriebsrisiko (BGE 119 V 498 E. 1) und zu den Voraussetzungen, unter welchen eine Betriebsabteilung einem Betrieb gleichgestellt ist (Art. 32 Abs. 3 AVIG i.V.m. Art. 52 AVIV). Darauf kann ebenso verwiesen werden wie auf die vorinstanzlichen Darlegungen zur Anrechenbarkeit von Arbeitsausfällen aufgrund rückläufiger Nachfrage nach Gütern und Dienstleistungen oder aufgrund behördlicher Massnahmen infolge einer Pandemie (Ziff.”
S'il n'a été appliqué aucune mesure de chômage partiel au cours des périodes annoncées concernées et, partant, qu'aucun décompte n'a été remis à la caisse de chômage, il n'existe, au moment de la décision, aucun intérêt actuel à la protection juridique quant à l'examen au fond de la reconnaissanÎ d'une section d'entreprise au sens de l'art. 52 al. 1 OACI. Le recours doit, dans ce cas, être radié comme étant sans objet.
“Entscheid Versicherungsgericht, 24.03.2022 Art. 38 Abs. 1 AVIG. Art. 59 ATSG. Geltendmachung des Anspruchs auf Kurzarbeitsentschädigung. Rechtsschutzinteresse. Wurde in den vorangemeldeten Perioden - betreffend welche die kantonale Amtsstelle mangels genügender Grösse der geltend gemachten Betriebsabteilung teilweisen Einspruch erhoben hatte - keine Kurzarbeit durchgeführt und demzufolge der Arbeitslosenkasse keine Abrechnungen eingereicht, besteht offenkundig kein Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung. Mithin besteht im Urteilszeitpunkt kein aktuelles Rechtsschutzinteresse an der materiellen Beurteilung der Frage, ob die fragliche Betriebseinheit als Betriebsabteilung im Sinn von Art. 52 Abs. 1 AVIV anerkannt werden kann (E. 2.1). Die Beschwerde ist demzufolge als gegenstandslos abzuschreiben (Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 24. März 2022, AVI 2021/10). Entscheid vom 24. März 2022 Besetzung Präsidentin Marie Löhrer, Versicherungsrichterin Michaela Machleidt Lehmann, Versicherungsrichter Joachim Huber; Gerichtsschreiber Jürg Schutzbach Geschäftsnr. AVI 2021/10 Parteien A.___ AG, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt M.A. HSG Max Wellerdieck, sartorial rechtsanwälte ag, Lerchentalstrasse 27, 9016 St. Gallen, gegen Amt für Wirtschaft und Arbeit, Rechtsdienst, Unterstrasse 22, 9001 St. Gallen, Beschwerdegegner, Gegenstand Kurzarbeitsentschädigung (Betriebsabteilung)”
OACI art. 52 n. 8 Une division d'exploitation peut être assimilée à une entreprise entière lorsqu'elle constitue une unité organisationnelle propre, dotée de son propre personnel et de moyens techniques, et qu'elle soit placée sous une direction autonome au sein de l'entreprise ou qu'elle fournisse des prestations susceptibles d'être offertes sur le marché par des entreprises indépendantes.
“4 La perdita di lavoro dovuta a un danno non è computata nella misura in cui sia coperta da un’assicurazione privata. Se il datore di lavoro non è assicurato contro una tale perdita, ancorché l’assicurazione sia possibile, la perdita di lavoro è computata il più presto dopo la fine del periodo di disdetta applicabile al contratto di lavoro individuale.” La clausola relativa ai casi di rigore secondo l’art. 32 cpv. 3 LADI e 51 OADI si riferisce a situazioni che non sono immediatamente riconducibili a motivi economici ma che rendono più difficile o impossibile l’attività economica. Si tratta di circostanze eccezionali. L’elenco di cui all’art. 51 cpv. 2 OADI non è esaustivo (cfr. STF 8C_474/2021 del 19 ottobre 2021 consid. 3). Secondo l’art. 32 cpv. 4 LADI il Consiglio federale disciplina a quali condizioni un settore d’esercizio è parificato a un’azienda. L’art. 52 OADI, in relazione al settore d’esercizio, enuncia: " 1 Un settore d’esercizio è parificato ad un’azienda se costituisce un’unità organica provvista di personale e di mezzi tecnici propri la quale: a. dipende da una direzione autonoma in seno all’azienda, oppure b. fornisce prestazioni che potrebbero essere fornite ed offerte sul mercato da aziende autonome. 2 Il datore di lavoro, con il preannuncio di lavoro ridotto in un settore d’esercizio, deve presentare un organigramma del complesso dell’azienda.” L’art. 33 LADI enuncia: " (…) 1 Una perdita di lavoro non è computabile: a. se è dovuta a misure d’organizzazione aziendale, come lavori di pulizia, di riparazione o di manutenzione, nonché ad altre interruzioni dell’esercizio, usuali e ricorrenti, oppure a circostanze rientranti nella sfera normale del rischio aziendale del datore di lavoro; b. se è usuale nel ramo, nella professione o nell’azienda oppure se è causata da oscillazioni stagionali del grado d’occupazione; c.”
Si la réduction de l'horaire de travail a été demandée dans le cadre de la procédure de déclaration préalable pour l'ensemble de l'entreprise et que la décision correspondante est devenue définitive, il n'est en principe pas possible d'effectuer ensuite une régularisation exclusivement pour un seul département de l'entreprise. Si l'employeur souhaitait faire valoir la réduction de l'horaire seulement pour un département déterminé, il aurait dû l'indiquer dès la déclaration préalable; l'offiÎ cantonal compétent aurait alors dû, dans la procédure d'octroi, examiner la question de l'assimilation du département à une entreprise au sens de l'art. 52 OACI et statuer sur ce point dans sa décision.
“36 AVIG die Überprüfung vorgenommen und die Bewilligung der Kurzarbeit erteilt hat. In der Voranmeldung vom 20. März 2020 beantragte die Beschwerdeführerin die Kurzarbeit unbestrittenermassen für den Gesamtbetrieb (act. G 3.1/A7). Dieser Antrag wurde vom Beschwerdegegner mit Verfügung vom 3. April 2020 (zunächst) ab dem 23. März 2020 (später ab dem 20. März 2020) bewilligt. Ein Endzeitpunkt wurde nicht genannt (act. G 3.1/A9). Diese Verfügung ist unangefochten in Rechtskraft erwachsen. Es ist daher grundsätzlich nicht möglich, dass die Beschwerdeführerin mit der Kasse eine einzelne Betriebsabteilung abrechnet. Hätte die Beschwerdeführerin Kurzarbeit ausschliesslich für Arbeitsausfälle in einer bestimmten Betriebsabteilung durchführen und mit der Arbeitslosenkasse abrechnen wollen, hätte sie im Voranmeldeverfahren entsprechend Kurzarbeit für die betreffende Abteilung beantragen müssen, worauf die kantonale Amtsstelle die Frage der Gleichstellung der Betriebsabteilung mit einem Betrieb im Sinne von Art. 52 AVIV geprüft und in ihrer Verfügung beantwortet hätte. Da im Formular Voranmeldung zwischen Gesamtbetrieb und Betriebsabteilung klar unterschieden wird und die Beschwerdeführerin ihre Voranmeldung diesbezüglich eindeutig verfasst hat, kann ihr kein Missverständnis zugestanden werden, wie sie das offenbar gegenüber der Kasse geltend gemacht hat (vgl. act. G 3.1/A15 S. 2). Die Kasse hat somit grundsätzlich zu Recht zur Bestimmung des Mindestarbeitsausfalles die normalerweise im Gesamtbetrieb geleisteten Arbeitsstunden herangezogen bzw. versuchte dies zu tun. Unbehelflich ist das diesbezügliche Vorbringen der Beschwerdeführerin, die weitere Entwicklung sei zum Zeitpunkt der Voranmeldung noch nicht absehbar gewesen. Wenn die Beschwerdeführerin gewissermassen "auf Vorrat" Kurzarbeit für den Gesamtbetrieb voranmeldet, ohne dass die befürchteten Einschränkungen bereits eingetreten sind, stellt dies - mangels anfänglicher Unrichtigkeit und damit eines Rückkommenstitels (prozessuale Revision [Art. 53 Abs.”
Une simple désignation récapitulative ne suffit pas. Pour la reconnaissanÎ d'une unité d'exploitation au sens de l'art. 52 al. 1 OACI, il doit être manifeste que les collaborateurs concernés appartiennent à des unités réelles, clairement séparées et chacune placée sous une direction propre et autonome. Les unités dont les fonctions se limitent à des tâches auxiliaires, orientées vers la production, n'ont pas été reconnues comme unités d'exploitation indépendantes.
“Entscheid Versicherungsgericht, 26.03.2021 Art. 31 Abs. 1 lit. b, Art. 32 Abs. 1 und 4 AVIG, Art. 52 Abs. 1 AVIV. Kurz-arbeitsentschädigung. Anrechenbarer Arbeitsausfall. Betriebsabteilung. Die geltend gemachte Abteilung "Büro/Aussendienst-Personal" kann nicht als eigenständige Betriebsabteilung im Sinn von Art. 52 Abs. 1 AVIV anerkannt werden. Abgesehen davon, dass selbst nach dem Organigramm keine eigenständige Abteilung dieses Namens existiert, erhellt aus den Akten, dass die betroffenen Mitarbeitenden in vier verschiedenen, je unter eigener Leitung stehenden Abteilungen arbeiten und diese Abteilungen keine eigenständigen, sondern lediglich zudienende, auf die Produktion ausgerichtete Funktionen haben (Erwägungen 3.2 f.) (Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 26. März 2021, AVI 2020/39). Entscheid vom 26. März 2021 Besetzung Präsidentin Marie Löhrer, Versicherungsrichterinnen Michaela Machleidt Lehmann und Corinne Schambeck; Gerichtsschreiber Jürg Schutzbach Geschäftsnr. AVI 2020/39 Parteien A.___ AG, Beschwerdeführerin, gegen Amt für Wirtschaft und Arbeit, Rechtsdienst, Unterstrasse 22, 9001 St.”
“Entscheid Versicherungsgericht, 26.03.2021 Art. 31 Abs. 1 lit. b, Art. 32 Abs. 1 und 4 AVIG, Art. 52 Abs. 1 AVIV. Kurz-arbeitsentschädigung. Anrechenbarer Arbeitsausfall. Betriebsabteilung. Die geltend gemachte Abteilung "Büro/Aussendienst-Personal" kann nicht als eigenständige Betriebsabteilung im Sinn von Art. 52 Abs. 1 AVIV anerkannt werden. Abgesehen davon, dass selbst nach dem Organigramm keine eigenständige Abteilung dieses Namens existiert, erhellt aus den Akten, dass die betroffenen Mitarbeitenden in vier verschiedenen, je unter eigener Leitung stehenden Abteilungen arbeiten und diese Abteilungen keine eigenständigen, sondern lediglich zudienende, auf die Produktion ausgerichtete Funktionen haben (Erwägungen 3.2 f.) (Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 26. März 2021, AVI 2020/39). Entscheid vom 26. März 2021 Besetzung Präsidentin Marie Löhrer, Versicherungsrichterinnen Michaela Machleidt Lehmann und Corinne Schambeck; Gerichtsschreiber Jürg Schutzbach Geschäftsnr. AVI 2020/39 Parteien A.___ AG, Beschwerdeführerin, gegen Amt für Wirtschaft und Arbeit, Rechtsdienst, Unterstrasse 22, 9001 St.”
Un secteur ou un département d'exploitation est, conformément à l'art. 52 al. 1 OACI, assimilé à un établissement lorsqu'il est organisé comme une unité organique disposant de ressources propres en personnel et en matériel et placé sous une direction autonome au sein de l'entreprise, ou lorsqu'il fournit des prestations qui peuvent être offertes sur le marché par des entreprises indépendantes. Si des tâches sont exécutées indépendamment de la conjoncture économique et que des charges supplémentaires ou des pertes sont couvertes par des fonds publics, il n'existe en règle générale aucun risque de licenciement et, par conséquent, le plus souvent aucun droit à la RHT.
“Le statut de l’employeur (entité de droit public, association, coopérative, fondation, etc.) n’a aucune importance en l’espèce. Le critère déterminant est bien plus le statut du travailleur en matière de cotisation. Il convient donc de vérifier au cas par cas si les conditions visées à l’art. 31 LACI sont remplies et si les travailleurs concernés risquent de perdre leur emploi. Lorsque les tâches au sein d’une entreprise doivent être accomplies indépendamment de la situation économique et que les problèmes de liquidités, les dépenses supplémentaires ou les pertes sont couverts par des moyens publics, il n’existe généralement pas de risque de licenciement immédiat pour les travailleurs concernés. Par conséquent, le droit à l’indemnité en cas de RHT devrait être refusé (SECO, directive 2021/14 adaptation des Bulletins LACI, applicable à partir du 1er septembre 2020, D38). 2.4. Selon l'art. 32 al. 4 LACI, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles un secteur d’exploitation est assimilable à une entreprise. L'art. 52 al. 1 OACI précise qu'un secteur d’exploitation est assimilé à une entreprise lorsqu’il constitue une entité organique, munie de ses propres ressources en personnel et en équipements et qui relève d’une direction autonome au sein de l’entreprise ou fournit des prestations qui pourraient être fournies et offertes sur le marché par des entreprises indépendantes. Pour savoir s'il s'agit d'un secteur d'exploitation, il importe de se fonder surtout sur des critères économiques et moins sur des critères d'ordre juridique. Il faut en l'occurrence tenir compte du déroulement de la production et déterminer comment un fléchissement de l'activité influe sur les diverses parties d'une entreprise. Pour qu'un secteur d'exploitation puisse être mis sur le même pied qu'une entreprise, il doit jouir d'une certaine autonomie au sein de l'entreprise. Il doit comprendre un groupe de travailleurs constituant sur le plan de l'organisation une unité au sein de l'entreprise. Il doit en outre posséder un objectif d'exploitation propre ou fournir des prestations propres dans le déroulement interne de la production (p.”
Pour la délimitation au sens de l'art. 52 al. 1 OACI, les critères économiques sont principalement déterminants et non la forme juridique formelle. Il importe de savoir si un secteur d'exploitation constitue une unité organique autonome disposant de moyens personnels et matériels propres ainsi que d'une certaine autonomie de gestion au sein de l'entreprise, ou s'il fournit des prestations qui pourraient également être proposées sur le marché par des entreprises indépendantes. L'évaluation doit notamment examiner de quelle manière une diminution de l'activité affecterait les différentes parties de l'entreprise.
“Une fois toutes les conditions réalisées et la RHT accordée, l’entité a droit à l’indemnité en cas de RHT en fonction de ses heures chômées et de sa perte à prendre en considération comme toute entreprise remplissant les conditions de l’indemnité en cas de RHT, sans aucune différence. En particulier, la part subventionnée ou la garantie étatique n’est pas retirée lors du calcul de l’indemnité en cas de RHT. De même, les mesures de soutien décidées ultérieurement par le Parlement ou le Conseil fédéral n’entraînent pas de réduction d’indemnité en cas de RHT (c’est-à-dire que ces paiements n’entraîneraient pas de diminution d’indemnité en cas de RHT ni de restitutions). Ces précisions entrent en vigueur rétroactivement au 1er juin 2020. Dans le cas d’une décision sur opposition, la réalisation des deux conditions du droit à l’indemnité susmentionnées (risque de disparition d’emplois concret et aucune couverture complète des coûts d’exploitation) doit être mentionnée clairement et explicitement sur le document justificatif comme motif. c) Selon l’art. 32 al. 4 LACI, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles un secteur d’exploitation est assimilable à une entreprise. L’art. 52 al. 1 OACI précise qu’un secteur d’exploitation est assimilé à une entreprise lorsqu’il constitue une entité organique, munie de ses propres ressources en personnel et en équipements et qui relève d’une direction autonome au sein de l’entreprise ou fournit des prestations qui pourraient être fournies et offertes sur le marché par des entreprises indépendantes. Pour savoir s’il s’agit d’un secteur d’exploitation, il importe de se fonder surtout sur des critères économiques et moins sur des critères d’ordre juridique. Il faut en l’occurrence tenir compte du déroulement de la production et déterminer comment un fléchissement de l’activité influe sur les diverses parties d’une entreprise. Pour qu’un secteur d’exploitation puisse être mis sur le même pied qu’une entreprise, il doit jouir d’une certaine autonomie au sein de l’entreprise. Il doit comprendre un groupe de travailleurs constituant sur le plan de l’organisation une unité au sein de l’entreprise. Il doit en outre posséder un objectif d’exploitation propre ou fournir des prestations propres dans le déroulement interne de la production (ex.”
“Le statut de l’employeur (entité de droit public, association, coopérative, fondation, etc.) n’a aucune importance en l’espèce. Le critère déterminant est bien plus le statut du travailleur en matière de cotisation. Il convient donc de vérifier au cas par cas si les conditions visées à l’art. 31 LACI sont remplies et si les travailleurs concernés risquent de perdre leur emploi. Lorsque les tâches au sein d’une entreprise doivent être accomplies indépendamment de la situation économique et que les problèmes de liquidités, les dépenses supplémentaires ou les pertes sont couverts par des moyens publics, il n’existe généralement pas de risque de licenciement immédiat pour les travailleurs concernés. Par conséquent, le droit à l’indemnité en cas de RHT devrait être refusé (SECO, directive 2021/14 adaptation des Bulletins LACI, applicable à partir du 1er septembre 2020, D38). 2.4. Selon l'art. 32 al. 4 LACI, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles un secteur d’exploitation est assimilable à une entreprise. L'art. 52 al. 1 OACI précise qu'un secteur d’exploitation est assimilé à une entreprise lorsqu’il constitue une entité organique, munie de ses propres ressources en personnel et en équipements et qui relève d’une direction autonome au sein de l’entreprise ou fournit des prestations qui pourraient être fournies et offertes sur le marché par des entreprises indépendantes. Pour savoir s'il s'agit d'un secteur d'exploitation, il importe de se fonder surtout sur des critères économiques et moins sur des critères d'ordre juridique. Il faut en l'occurrence tenir compte du déroulement de la production et déterminer comment un fléchissement de l'activité influe sur les diverses parties d'une entreprise. Pour qu'un secteur d'exploitation puisse être mis sur le même pied qu'une entreprise, il doit jouir d'une certaine autonomie au sein de l'entreprise. Il doit comprendre un groupe de travailleurs constituant sur le plan de l'organisation une unité au sein de l'entreprise. Il doit en outre posséder un objectif d'exploitation propre ou fournir des prestations propres dans le déroulement interne de la production (p.”
Font obstacle à la reconnaissanÎ en tant qu'unité d'exploitation une étroite imbrication, sur le plan du personnel et de la technique, avì d'autres unités de l'entreprise ; la présenÎ d'un nombre réduit de salariées ou de salariés, voire d'une seule personne employée ; ainsi qu'un regroupement purement virtuel. En revanche, une séparation géographique n'est pas nécessaire.
“b AVIG) ihres Inhalts entleert wird (vgl. AVIG-Praxis Kurzarbeitsentschädigung [KAE], Rz C34). Die Qualifikation als Betriebsabteilung setzt deshalb eine gewisse Autonomie der fraglichen Organisationseinheit innerhalb des Gesamtbetriebs voraus. Die Organisationseinheit muss eine Arbeitnehmergruppe umfassen, die im Gesamtbetrieb eine organisatorische Einheit bildet. Sie muss einem eigenen Betriebszweck dienen oder im innerbetrieblichen Produktionsablauf eigene Leistungen (z.B. Herstellung eines Zwischenprodukts) erbringen. Eine räumliche Trennung ist nicht zwingend erforderlich. Gegen eine Betriebsabteilung spricht eine enge personelle und technische Verflechtung mit anderen betrieblichen Einheiten. Ebenfalls keine Betriebsabteilung liegt vor, wenn die Gruppe nur wenige Arbeitnehmende oder gar nur eine einzelne Person umfasst (vgl. AVIG-Praxis KAE, Rz C31 ff.). In Bezug auf die Erfüllung des Kriteriums des anrechenbaren Arbeitsausfalls hat die massgebende Rechtslage (Art. 32 Abs. 1 AVIG und Art. 52 Abs. 1 AVIV) durch die Pandemiegesetzgebung (Verordnung über Massnahmen im Bereich der Arbeitslosenversicherung im Zusammenhang mit dem Coronavirus [COVID-19]; abgekürzt: COVID-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung; SR 837.033) keine Änderung bzw. Erleichterung erfahren. Dies ist folgerichtig, sollten doch mit den speziellen Massnahmen in erster Linie Betriebe und deren Mitarbeitende, die von Corona oder den darauf gerichteten Gegenmassnahmen (Lockdown) sehr stark betroffen waren, unterstützt werden. Das Erfüllen der in Frage stehenden Voraussetzung eines Mindestarbeitsausfalls von 10 % in Bezug auf den Gesamtbetrieb bzw. eine Betriebsabteilung ist demnach gemäss bestehender Gesetzgebung und dazu ergangener Rechtsprechung zu beurteilen. Der Beschwerdegegner begründete seinen Einspruch gegen die Anerkennung der Abteilung "Büro/Aussendienst-Personal" der Beschwerdeführerin als Betriebsabteilung im Sinn von Art. 52 Abs. 1 AVIV damit, dass es sich bei dieser Gruppe um eine virtuelle Abteilung handle, weshalb der Arbeitsausfall am Gesamtpersonalbestand zu messen sei (act.”
“b AVIG) ihres Inhalts entleert wird (vgl. AVIG-Praxis Kurzarbeitsentschädigung [KAE], Rz C34). Die Qualifikation als Betriebsabteilung setzt deshalb eine gewisse Autonomie der fraglichen Organisationseinheit innerhalb des Gesamtbetriebs voraus. Die Organisationseinheit muss eine Arbeitnehmergruppe umfassen, die im Gesamtbetrieb eine organisatorische Einheit bildet. Sie muss einem eigenen Betriebszweck dienen oder im innerbetrieblichen Produktionsablauf eigene Leistungen (z.B. Herstellung eines Zwischenprodukts) erbringen. Eine räumliche Trennung ist nicht zwingend erforderlich. Gegen eine Betriebsabteilung spricht eine enge personelle und technische Verflechtung mit anderen betrieblichen Einheiten. Ebenfalls keine Betriebsabteilung liegt vor, wenn die Gruppe nur wenige Arbeitnehmende oder gar nur eine einzelne Person umfasst (vgl. AVIG-Praxis KAE, Rz C31 ff.). In Bezug auf die Erfüllung des Kriteriums des anrechenbaren Arbeitsausfalls hat die massgebende Rechtslage (Art. 32 Abs. 1 AVIG und Art. 52 Abs. 1 AVIV) durch die Pandemiegesetzgebung (Verordnung über Massnahmen im Bereich der Arbeitslosenversicherung im Zusammenhang mit dem Coronavirus [COVID-19]; abgekürzt: COVID-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung; SR 837.033) keine Änderung bzw. Erleichterung erfahren. Dies ist folgerichtig, sollten doch mit den speziellen Massnahmen in erster Linie Betriebe und deren Mitarbeitende, die von Corona oder den darauf gerichteten Gegenmassnahmen (Lockdown) sehr stark betroffen waren, unterstützt werden. Das Erfüllen der in Frage stehenden Voraussetzung eines Mindestarbeitsausfalls von 10 % in Bezug auf den Gesamtbetrieb bzw. eine Betriebsabteilung ist demnach gemäss bestehender Gesetzgebung und dazu ergangener Rechtsprechung zu beurteilen. Der Beschwerdegegner begründete seinen Einspruch gegen die Anerkennung der Abteilung "Büro/Aussendienst-Personal" der Beschwerdeführerin als Betriebsabteilung im Sinn von Art. 52 Abs. 1 AVIV damit, dass es sich bei dieser Gruppe um eine virtuelle Abteilung handle, weshalb der Arbeitsausfall am Gesamtpersonalbestand zu messen sei (act.”
Lorsque la pré-déclaration concerne clairement l'ensemble de l'entreprise et que l'entreprise a été enregistrée en conséquenÎ par l'UG, l'inscription vaut pour l'ensemble de l'établissement. Une indication ultérieure d'un « secteur/département » dans des formulaires subséquents ne change cela que si, d'après les pièces soumises, il ressort qu'il existe effectivement une division d'exploitation indépendante au sens de l'art. 52 OACI ; si une telle structure n'est pas établie par les documents présentés, l'inscription initiale pour l'ensemble de l'exploitation demeure contraignante.
“Dal mese di luglio le disdette hanno iniziato ad arrivare giornalmente a causa delle restrizioni poste dagli stati del nord Europa e soprattutto __________, così da annullare la maggior parte delle riservazioni come indicato nel programma di arrivo per il mese di agosto 2021 già inoltrato all'UG.” (cfr. doc. I). 1.6. Nella risposta di causa del 24 marzo 2022, la Sezione del lavoro si è riconfermata nella propria decisione su opposizione ed ha chiesto la reiezione del gravame. La resistente ha, inoltre, osservato quanto segue: " (…) 3.1 La ricorrente ha sostenuto a più riprese che in seno alla società vi siano diversi settori d'esercizio e che le domande di lavoro ridotto inoltrate all'UG da marzo 2020 (inizio pandemia), riguardassero esclusivamente il settore "appartamenti vacanze", non tutta l'azienda. Ciò tuttavia non è quanto si riscontra dalla documentazione depositata agli atti, dove a contrario, risulta che RI 1 non ha una struttura aziendale minimamente in grado di sostenere dei settori (cfr. organigrammi doc. 1 e doc. da 12/1 a 12/5). Non è infatti sufficiente indicare tra le opzioni presenti nel modulo di preannuncio la voce "settore d'esercizio" perché questo sussista. Ai sensi dell'art. 52 OADI si definisce il significato di "settore d'esercizio", ovverosia un'unità organica di personale e mezzi tecnici propri, con a capo una direzione autonoma, in grado di fornire prestazioni come un'azienda. Inoltre, ai sensi del secondo capoverso dello stesso articolo, viene stabilito che il datore di lavoro, con il preannuncio di lavoro ridotto relativo a un settore d'esercizio, deve presentare un organigramma del complesso dell'azienda e non solo del settore. La situazione che si palesa dai documenti inoltrati dalla ditta è completamente diversa rispetto a quanto appena descritto. Nel primo preannuncio (doc. 12/5) si è indicato chiaramente che il lavoro ridotto è stato richiesto "per tutta l'azienda"; di conseguenza la ditta è stata registrata dall'UG e autorizzata al lavoro ridotto in tal modo. Poco importa se in seguito, senza avvertimenti particolari né indizi che potessero far pensare a una realtà aziendale mutata rispetto al primo preannuncio, RI 1 abbia deciso di indicare nei moduli di comunicazione la voce "settore d'esercizio".”
OACI art. 52 n. 1 Lors de la déclaration préalable, l'organigramme de l'ensemble de l'entreprise doit être joint. L'appréciation de l'unité organisationnelle (établissement/département d'exploitation) qui est déterminante pour l'indemnité de chômage partiel relève en dernier ressort de l'offiÎ cantonal compétent.
“in den Fassungen vom 26. März 2020 und vom 1. Juni 2020 [AS 2020 1075 und AS 2020 1777]). In dieser sogenannten Voranmeldung muss die Arbeitgeberin die Zahl der im Betrieb Beschäftigten, die Zahl der von der Kurzarbeit betroffenen Arbeitnehmenden, das Ausmass und die voraussichtliche Dauer der Kurzarbeit sowie die Kasse, bei der sie den Anspruch geltend machen will, angeben (Art. 36 Abs. 2 lit. a bis lit. c AVIG). Weiter hat die Arbeitgeberin die Notwendigkeit der Kurzarbeit zu begründen und glaubhaft zu machen, dass die Anspruchsvoraussetzungen nach Art. 31 Abs. 1 AVIG und Art. 32 Abs. 1 lit. a AVIG erfüllt sind. Falls die kantonale Amtsstelle eine oder mehrere Anspruchsvoraussetzungen für nicht erfüllt hält, erhebt sie mittels Verfügung Einspruch gegen die Auszahlung der Entschädigung (Art. 36 Abs. 4 AVIG). Mit der Voranmeldung von Kurzarbeit einer Betriebsabteilung muss die Arbeitgeberin ein Organigramm des Gesamtbetriebes vorlegen (Art. 52 Abs. 2 AVIV). Für welche Organisationseinheit Kurzarbeitsentschädigung ausgerichtet werden kann, ist eine betriebsbezogene Anspruchsvoraussetzung, deren Beurteilung (abschliessend) in die Zuständigkeit der kantonalen Amtsstelle fällt (vgl. auch Kreisschreiben des Seco über die Kurzarbeitsentschädigung [AVIG-Praxis KAE], Fassung Januar 2020, Rz G16). Davon zu unterscheiden sind Berechnungselemente, die zwar den Betrieb als Bezugsgrösse haben und den Anspruch beeinflussen, hingegen von der Kasse zu überprüfen sind, etwa das Erfordernis des Arbeitsausfalls von mindestens 10 % im Sinn von Art. 32 Abs. 1 lit. b AVIG (vgl. AVIG-Praxis KAE, Rz C29). In diesem Zusammenhang hat die Kasse jene Organisationseinheit (Betrieb/Betriebsabteilung) als Ausgangspunkt ihrer Berechnung des Mindestarbeitsausfalls zu nehmen, für welche die kantonale Amtsstelle im Sinne von Art. 36 AVIG die Überprüfung vorgenommen und die Bewilligung der Kurzarbeit erteilt hat. Formell rechtskräftige Verfügungen und Einspracheentscheide müssen in Revision gezogen werden, wenn die versicherte Person oder der Versicherungsträger nach deren Erlass erhebliche neue Tatsachen entdeckt oder Beweismittel auffindet, deren Beibringung zuvor nicht möglich war (Art.”