(art. 11a , al. 3, LACI) Les montants affectés à la prévoyance professionnelle sont déduits des prestations volontaires à prendre en compte selon l’art. 11a , al. 2, LACI jusqu’à concurrence du montant limite supérieur fixé à l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité1.
RS 831.40 ↩
10 commentaries
Selon l'art. 10b OACI, il est sans importanÎ que les montants versés à la prévoyanÎ professionnelle proviennent de l'employeur ou de l'assuré lui‑même ; la disposition ne fait pas de distinction à cet égard.
“2 LACI). 2.4 Selon l’art. 10b OACI, les montants affectés à la prévoyance professionnelle sont déduits des prestations volontaires à prendre en compte selon l’art. 11a al. 2 LACI jusqu’à concurrence du montant limite supérieur fixé à l’art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP - RS 831.40). Les montants affectés à la prévoyance professionnelle sont déduits, en plus du montant de CHF 148'200.-, des prestations volontaires à prendre en compte jusqu’à concurrence du montant maximum du salaire coordonné défini à l’art. 8 LPP en liaison avec l’art. 5 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1). Ce montant s’élève à CHF 88'200.- et sera régulièrement adapté. La caisse doit se faire confirmer l’affectation par l’institution de prévoyance (Bulletin LACI IC, état au 1er juillet 2024, B124). Selon le message du Conseil fédéral, l’art. 10b OACI règle les exceptions lorsque les prestations volontaires sont affectées par les employeurs à la prévoyance professionnelle ou lorsque les assurés les affectent eux-mêmes au deuxième pilier (Message du Conseil fédéral concernant la révision de la loi sur l’assurance-chômage, FF 2001 2123, p. 2147). L’art. 11a al. 3 LACI habilite le Conseil fédéral à édicter des règles dérogatoires lorsque les prestations de départ servies à l’assuré par l’employeur sont affectées à la prévoyance professionnelle (FF 2001 2123, p. 2210). Dans un arrêt 8C_568/2007 du 19 juin 2008, le Tribunal fédéral a précisé, en se référant au message précité, qu’il était indifférent pour la prise en considération de versements affectés à la prévoyance professionnelle que cette affectation soit effectuée directement par l’employeur ou que ce soit les assurés qui les versent eux-mêmes au deuxième pilier (consid. 3.4 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral C 221/06 du 24 octobre 2007). Dans un arrêt CDP.2019.137 du 12 mai 2020, le Tribunal cantonal de la Cour de droit public de Neuchâtel a été saisi d’un litige portant sur le refus, par la caisse de chômage, de déduire les montants versés par l’assuré à la prévoyance professionnelle, au motif que ceux-ci ne pouvaient être qualifiés de versement de rachat d’années mais qu’il s’agissait de cotisations pour conserver la LPP.”
“Dans un arrêt 8C_568/2007 du 19 juin 2008, le Tribunal fédéral a précisé, en se référant au message précité, qu’il était indifférent pour la prise en considération de versements affectés à la prévoyance professionnelle que cette affectation soit effectuée directement par l’employeur ou que ce soit les assurés qui les versent eux-mêmes au deuxième pilier (consid. 3.4 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral C 221/06 du 24 octobre 2007). Dans un arrêt CDP.2019.137 du 12 mai 2020, le Tribunal cantonal de la Cour de droit public de Neuchâtel a été saisi d’un litige portant sur le refus, par la caisse de chômage, de déduire les montants versés par l’assuré à la prévoyance professionnelle, au motif que ceux-ci ne pouvaient être qualifiés de versement de rachat d’années mais qu’il s’agissait de cotisations pour conserver la LPP. Dans le cas particulier, l’assuré avait conclu une convention avec sa caisse de pension consistant à payer l’équivalent des cotisations employeur et employé dès le 1er février 2019, date à partir de laquelle l’assuré avait sollicité des indemnités de chômage, et cela jusqu’au moment où il retrouverait un emploi, mais au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020. Le tribunal a notamment retenu qu’au vu du texte clair de l’art. 10b OACI, lequel se limitait à mentionner la déductibilité des « montants affectés à la prévoyance professionnelle » sans procéder à aucune forme de distinction, c’était de manière contraire aux textes légaux que la caisse avait refusé de prendre en considération les montants affectés par l’assuré à sa prévoyance professionnelle (consid. 3a). 2.5 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 135 V 39 consid. 6.1 ; 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid.”
art. 18c LACI remplit une fonction de coordination visant à éviter les surindemnisations. La prise en compte distincte des prestations volontaires de l'employeur au sens de l'art. 11a al. 3 LACI en liaison avì l'art. 10b OACI est à distinguer de la minoration de coordination prévue à l'art. 18c LACI ; une prise en compte distincte effectuée auparavant n'exclut pas l'application de l'art. 18c. L'application figurant dans les directives (pratique LACI ALE n. B124 et C165) est considérée par la jurisprudenÎ comme conforme au droit fédéral.
“Es treffe nicht zu, dass dieser Verzicht eine "Doppelbestrafung" zur Folge habe, da die Zeit, in welcher die Arbeitslosenentschädigung nach Art. 11a AVIG aufgeschoben werde, Beitragszeit bilde (vgl. AVIG-Praxis ALE Rz. B129). Zudem wäre die Vorgehensweise gemäss angefochtenem Urteil in der Praxis mit einem für die Vollzugsbehörden unzumutbaren Aufwand verbunden. Freiwillige Leistungen von Arbeitgebern an Vorsorgeeinrichtungen könnten auch bei der Auflösung von Arbeitsverhältnissen ohne Pensionierung oder bei anderen Gelegenheiten erfolgen, weshalb zeitintensive Ermittlungen erforderlich würden, falls die Vollzugsbehörde zunächst prüfen müsste, ob irgendwann im absolvierten Erwerbsleben freiwillige Leistungen eines ehemaligen Arbeitgebers zu einem höheren Anspruch auf Altersleistungen der beruflichen Vorsorge geführt hätten. Auch das SECO betont, die vorinstanzliche Auffassung stehe in klarem Widerspruch zur heutigen Verwaltungspraxis. Die Anrechnung einer freiwilligen Leistung im Sinne von Art. 11a Abs. 3 AVIG i.V.m. Art. 10b AVIV und der Abzug einer Altersleistung nach Art. 18c AVIG seien zwei unterschiedliche Ereignisse und folglich voneinander zu trennen (AVIG-Praxis ALE Rz. B124 und C165). In Anwendung von Art. 18c AVIG werde nicht danach differenziert, ob Altersleistungen der beruflichen Vorsorge durch freiwillige Leistungen des Arbeitgebers finanziert worden seien. Art. 18c AVIG komme die Funktion einer koordinationsrechtlichen Überentschädigungsnorm zu. Die von der Vorinstanz und dem Beschwerdegegner vertretene Ansicht, die auf Art. 11a Abs. 3 AVIG abgestützte Verordnungsbestimmung von Art. 10b AVIV gehe der koordinationsrechtlichen Regel von Art. 18c AVIG vor, stehe im Widerspruch zur Gesetzeshierarchie und -Systematik. Schliesslich spreche auch die jüngste, per 1. Januar 2024 in Kraft getretene Präzisierung von Art. 32 AVIV für die Bestätigung der koordinationsrechtlichen Funktion von Art. 18c AVIG. Die Weisungen gemäss AVIG-Praxis ALE Rz. B124 und C165 seien bundesrechtskonform.”
La juridiction inférieure a estimé, en s'appuyant sur l'art. 11a LACI ainsi que sur les art. 10b et 10c OACI, que les dispositions relatives aux prestations patronales volontaires dans la prévoyanÎ professionnelle constituaient des règles d'imputation particulières et a dès lors exclu l'application de l'art. 18c LACI à ces prestations; il est demeuré contesté au cours de la procédure de savoir si la rente vieillesse mensuelle de Fr. 4'368.– devait être déduite aux termes de l'art. 18c LACI.
“Gemäss angefochtenem Urteil handelt es sich bei der Einmaleinlage von Fr. 121'847.50 zur Deckung der Arbeitgeber- und Arbeitnehmerbeiträge bis zum regulären Pensionsalter um eine freiwillige Leistung im Sinne von Art. 11a Abs. 3 AVIG, welche die Arbeitgeberin gestützt auf eine Vereinbarung im Rahmen des Sozialplanes erbracht habe und in die berufliche Vorsorge geflossen sei. Diese Einmaleinlage habe zusammen mit den übrigen freiwilligen Arbeitgeberleistungen von Fr. 97'073.52 zwar den Höchstbetrag von Fr. 148'200.- (Art. 11a Abs. 2 i.V.m. Art. 3 Abs. 2 AVIG und Art. 22 Abs. 1 UVV) um Fr. 70'721.02 überschritten, nicht aber den oberen Grenzbetrag von Fr. 86'040.- nach Art. 10b AVIV i.V.m. Art. 8 Abs. 1 BVG (in der ab 1. Januar 2021 gültig gewesenen Fassung). Die gesamthaften Leistungen der Arbeitgeberin in der Höhe von total Fr. 218'921.02 hätten daher unstrittig keinen Aufschub des anrechenbaren Arbeitsausfalles und damit des Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung nach Art. 11a AVIG zur Folge gehabt. Strittig sei einzig, ob die monatliche Altersrente von Fr. 4'368.- gestützt auf Art. 18c AVIG von der Arbeitslosenentschädigung abzuziehen sei. Diesbezüglich gelangte die Vorinstanz mit Blick auf SVR 2011 ALV Nr. 15 S. 46, 8C_188/2011 E. 3.4.4, zur Auffassung, Art. 11a AVIG sowie Art. 10b und Art. 10c AVIV müssten im Bereich der freiwilligen Zahlungen des Arbeitgebers in die berufliche Vorsorge als speziellere Regelung der Anrechnung nach Art. 18c AVIG ganz allgemein vorgehen und diese ausschliessen. Werde der versicherten Person gemäss SVR 2016 ALV Nr. 4 S. 11, 8C_822/2015 E. 2.2 i.f., zugemutet, die freiwilligen Einlagen des Arbeitgebers - soweit sie die Grenzbeträge nach Art.”
Si des prestations volontaires de l'employeur constituent des cotisations à la prévoyanÎ professionnelle et sont visées par l'art. 11a al. 3 LACI en liaison avì l'art. 10b OACI, il s'ensuit que ces prestations ne peuvent pas être déduites en sus, dans leur intégralité, au titre de l'art. 18c LACI. Le Tribunal fédéral a statué en ce sens et a, à cet égard, qualifié un retrait en capital du deuxième pilier de non déductible, dans la mesure où cela entraînerait une double prise en compte du versement volontaire.
“2 AVIG und Art. 10b AVIV übersteigen - nach der Berechnungsweise von Art. 10c Abs. 2 AVIV zu verbrauchen, bevor sie Arbeitslosenentschädigung beziehen könne, werde "damit fingiert, dass sie ihr Vorsorgeguthaben in der Höhe der zu berücksichtigenden Arbeitgebereinlage als Kapital [beziehe], um es in der Zeit des nichtanrechenbaren Arbeitsausfalls aufzuzehren." Würden im Rahmen von Art. 18c AVIG die vollen - auch die Arbeitgebereinlage umfassenden - Altersleistungen abgezogen, "so würde dies zu einer zweimaligen Berücksichtigung dieser freiwilligen Einlage führen." Dementsprechend habe das Bundesgericht einen Kapitalbezug aus der zweiten Säule als insoweit nicht im Rahmen von Art. 18c AVIG (in Monatsraten umgerechnet) abziehbar bezeichnet, als darin freiwillige Zuwendungen des Arbeitgebers enthalten seien (Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts [EVG] C 125/04 vom 21. Juli 2005 E. 2.3). Auch wenn die freiwilligen Leistungen des Arbeitgebers mangels eines Überschreitens des Grenzbetrages (vgl. Art. 10b AVIV) nicht zu einem Aufschub des anrechenbaren Arbeitsausfalles führten, verbiete sich der volle Abzug nach Art. 18c AVIG auch in diesen Fällen, da andernfalls die gemäss SVR 2016 ALV Nr. 4 S. 11, 8C_822/2015 E. 2.2 i.f., gewollte Privilegierung der Arbeitgeberleistungen "über den Abzug nach Art. 18c AVIG wieder rückgängig gemacht" würde. Deshalb erwiesen sich die Vorgaben des SECO gemäss AVIG-Praxis ALE Rz. B124 und C165 als rechtswidrig.”
“Das Bundesgericht hat dort – ohne nähere Begründung – eine freiwillige Zahlung der Arbeitgeberfirma mit Vorsorgecharakter als nicht abziehbar (gestützt auf Art. 18c AVIG) bezeichnet, da die freiwilligen Arbeitgeberleistungen an die berufliche Vorsorge durch Art. 11a Abs. 3 AVIG in Verbindung mit Art. 10b AVIV erfasst würden, und hat zusätzlich festgehalten, dass die Zahlung im konkreten Fall auch keinen Leistungsaufschub bewirke, da der Grenzbetrag gemäss Art. 11a Abs. 2 AVIG nicht erreicht werde (Urteil des Bundesgerichts 8C_188/2011 vom 8. Juni 2011 E. 3.4.4).”
“In einem zweiten Schritt - und gegebenenfalls zusätzlich - seien diese Leistungen (als Teil der Altersleistungen der beruflichen Vorsorge) in vollem Umfang von der Arbeitslosenentschädigung in Abzug zu bringen (Rz. C165 der AVIG-Praxis ALE am Schluss). In diesem Punkt kann der Beschwerdegegnerin nicht gefolgt werden. Auch die Gerichte berücksichtigen die Verwaltungsweisungen und weichen nicht ohne triftigen Grund von ihnen ab, wenn diese eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen. Sie sind für die rechtsprechenden Organe indes nicht verbindlich (BGE 138 V 346 E. 6.2). Gelangen im Rahmen einer vorzeitigen Pensionierung sowohl Altersleistungen als auch freiwillige Leistungen der Arbeitgeberin zur Auszahlung, sind beide Leistungsarten zwar entsprechend Rz. C165 der AVIG-Praxis ALE grundsätzlich getrennt zu berücksichtigen, entgegen der Verwaltungsweisung nicht aber doppelt. Bildet die freiwillige Leistung der Arbeitgeberin einen Beitrag zur beruflichen Vorsorge und wird damit von Art. 11a Abs. 3 AVIG i.V.m. Art. 10b AVIV erfasst, womit sie für einen allfälligen Leistungsaufschub massgeblich ist, kann sie nach ratio legis und der höchstrichterlichen Rechtsprechung nicht zusätzlich auch noch als Teil der Altersleistung gemäss Art. 18c AVIG bei der Höhe der Arbeitslosenentschädigung berücksichtigt werden (vgl. Urteil des Bundesgerichts 8C_188/2011 vom 8. Juni 2011 E. 3.4.4 m.w.H.). Insofern erweist sich die Verwaltungsweisung als bundesrechtswidrig. Der Beschwerdeführer hat damit Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung unter Abzug der Altersleistungen ohne Anrechnung der freiwilligen Arbeitgeberleistung von Fr. 175'000.--, was zur Gutheissung der Beschwerde und zur Rückweisung der Sache an die Beschwerdegegnerin zur Festsetzung der Arbeitslosenentschädigung in diesem Sinne führt.”
Si un montant d'une indemnité de départ est transféré vers la prévoyanÎ liée (p. ex. versement sur un compte de libre-passage ou à la caisse de pension), cela réduit le montant pouvant être imputé à titre volontaire en vertu de l'art. 10b OACI. Décisif est que, par le transfert, la libre disposition du montant utilisé cesse.
“Belegt ist, dass am 13. Dezember 2019 eine Rückzahlung in der Höhe von Fr. 120’000.-- für einen am 26. Oktober 2018 getätigten Vorbezug (Wohneigentumsförderung mit Mitteln der beruflichen Vorsorge) auf ein Freizügigkeitskonto der Beschwerdeführerin bei der Freizügigkeitsstiftung der UBS AG erfolgt ist (vgl. Urk. 7/82-84). Die Beschwerdegegnerin hat denn auch zu Recht anerkannt, dass ein Anteil von Fr. 120'000.-- der Abgangsentschädigung dafür verwendet wurde (E. 2.1). Durch die zeitliche Nähe der Einzahlung mit der Auszahlung der Abgangsentschädigung kann mit überwiegender Wahrscheinlichkeit davon ausgegangen werden, dass die Rückzahlung auf das Freizügigkeitskonto aus den Mitteln der Abgangsentschädigung erbracht wurde. Nach der Rechtsprechung ist für die Beurteilung der Frage, ob eine Zahlung an die Pensionskasse als freiwillige Leistung im Sinne von Art. 10b AVIV zu qualifizieren ist, einzig entscheidend, ob der verwendete Betrag aus der Abgangsentschädigung der freien Verfügung der Versicherten dadurch entzogen wird, als er in der gebundenen Vorsorge der”
Comme «montants affectés à la prévoyanÎ professionnelle» au sens de l'art. 10b OACI, la doctrine dominante considère également les remboursements ou restitutions (notamment le remboursement d'un retrait anticipé pour accession à la propriété) ainsi que les versements effectués à la caisse de pension après la cessation du contrat de travail. Pour la prise en compte, il est indifférent que l'affectation soit opérée par l'employeur ou par l'assuré lui-même. Des limitations temporelles n'empêchent en principe pas cette prise en compte, sous réserve toutefois de l'exclusion de toute utilisation abusive.
“À rigueur de texte, cette disposition se réfère à tous les « montants affectés à la prévoyance professionnelle » sans procéder à aucune forme de distinction. Il ne ressort pas des travaux préparatoires que seuls certains versements, par exemple les rachats, à l’exclusion d’autres, aient été visés par cette disposition. L’absence de mention à cet égard laisse penser que l’idée était d’éviter un report d’indemnités lorsqu’une partie du montant versée par l’employeur est soustraite à la libre disposition de l’employé. Or, que l’affectation à la prévoyance professionnelle ait lieu par le biais d’un rachat ou d’un remboursement d’un versement anticipé pour l’acquisition d’un bien immobilier, le résultat est le même : l’employé ne peut pas en disposer librement. Il n’est dès lors pas contestable que le remboursement du versement anticipé, préalable nécessaire avant de pouvoir prétendre à un rachat déductible fiscalement (art. 79b al. 3e phr. LPP), est un versement affecté à la prévoyance professionnelle obligatoire au sens de l’art. 10b OACI. Certes, le versement à l’institution de prévoyance a été réalisé le 29 septembre 2023, soit après que la décision sur opposition ait été rendue. Or, ainsi qu’il a été rappelé ci-avant, la chambre de céans ne doit prendre en considération que les éléments de faits existant jusqu’à la date de la décision entreprise. Il ressort toutefois du dossier que, par courriel du 29 août 2023 – adressé avant la décision sur opposition –, l’assuré avait informé la caisse qu’il était à nouveau salarié et que sa nouvelle caisse de pension lui avait indiqué que le montant de CHF 40'000.- serait versé à titre de remboursement d’un versement anticipé et non à titre de rachat. Il souhaitait obtenir une confirmation de la caisse qu’un tel versement serait considéré comme étant affecté à la prévoyance professionnelle. La caisse n’a toutefois pas répondu à sa demande et a rendu la décision litigieuse le 4 septembre 2023, soit deux semaines avant le terme de sa dernière prolongation pour la transmission du justificatif de versement.”
“Ainsi qu’il a été exposé ci-avant, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser qu’il était indifférent pour la prise en considération des versements effectués à la prévoyance professionnelle que cette affectation soit effectuée directement par l’employeur ou que ce soit les assurés qui les versent eux-mêmes au deuxième pilier. Ainsi, les montants versés par le recourant personnellement à sa caisse de pension, suite à la résiliation des rapports de travail, peuvent entrer en considération au sens des art. 11a al. 3 LACI et 10b OACI. Contrairement à ce que semble soutenir l’intimée, et sous réserve d’un abus de droit – qui ne peut être retenu ici –, ces dispositions n’imposent aucune limite temporelle à l’affectation d’une partie du montant reçu par l’employeur à la prévoyance professionnelle. Ainsi, le fait que le versement ait été effectué postérieurement à la date à laquelle le recourant aurait pu prétendre aux prestations de l’assurance-chômage ne constitue pas un obstacle à l’application de ces dispositions. Reste à savoir si les montants affectés au remboursement du prélèvement pour l’acquisition d’un bien immobilier constituent des montants affectés à la prévoyance professionnelle au sens de l’art. 10b OACI. À rigueur de texte, cette disposition se réfère à tous les « montants affectés à la prévoyance professionnelle » sans procéder à aucune forme de distinction. Il ne ressort pas des travaux préparatoires que seuls certains versements, par exemple les rachats, à l’exclusion d’autres, aient été visés par cette disposition. L’absence de mention à cet égard laisse penser que l’idée était d’éviter un report d’indemnités lorsqu’une partie du montant versée par l’employeur est soustraite à la libre disposition de l’employé. Or, que l’affectation à la prévoyance professionnelle ait lieu par le biais d’un rachat ou d’un remboursement d’un versement anticipé pour l’acquisition d’un bien immobilier, le résultat est le même : l’employé ne peut pas en disposer librement. Il n’est dès lors pas contestable que le remboursement du versement anticipé, préalable nécessaire avant de pouvoir prétendre à un rachat déductible fiscalement (art. 79b al. 3e phr. LPP), est un versement affecté à la prévoyance professionnelle obligatoire au sens de l’art.”
“Ainsi qu’il a été exposé ci-avant, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser qu’il était indifférent pour la prise en considération des versements effectués à la prévoyance professionnelle que cette affectation soit effectuée directement par l’employeur ou que ce soit les assurés qui les versent eux-mêmes au deuxième pilier. Ainsi, les montants versés par le recourant personnellement à sa caisse de pension, suite à la résiliation des rapports de travail, peuvent entrer en considération au sens des art. 11a al. 3 LACI et 10b OACI. Contrairement à ce que semble soutenir l’intimée, et sous réserve d’un abus de droit – qui ne peut être retenu ici –, ces dispositions n’imposent aucune limite temporelle à l’affectation d’une partie du montant reçu par l’employeur à la prévoyance professionnelle. Ainsi, le fait que le versement ait été effectué postérieurement à la date à laquelle le recourant aurait pu prétendre aux prestations de l’assurance-chômage ne constitue pas un obstacle à l’application de ces dispositions. Reste à savoir si les montants affectés au remboursement du prélèvement pour l’acquisition d’un bien immobilier constituent des montants affectés à la prévoyance professionnelle au sens de l’art. 10b OACI. À rigueur de texte, cette disposition se réfère à tous les « montants affectés à la prévoyance professionnelle » sans procéder à aucune forme de distinction. Il ne ressort pas des travaux préparatoires que seuls certains versements, par exemple les rachats, à l’exclusion d’autres, aient été visés par cette disposition. L’absence de mention à cet égard laisse penser que l’idée était d’éviter un report d’indemnités lorsqu’une partie du montant versée par l’employeur est soustraite à la libre disposition de l’employé. Or, que l’affectation à la prévoyance professionnelle ait lieu par le biais d’un rachat ou d’un remboursement d’un versement anticipé pour l’acquisition d’un bien immobilier, le résultat est le même : l’employé ne peut pas en disposer librement. Il n’est dès lors pas contestable que le remboursement du versement anticipé, préalable nécessaire avant de pouvoir prétendre à un rachat déductible fiscalement (art. 79b al. 3e phr. LPP), est un versement affecté à la prévoyance professionnelle obligatoire au sens de l’art.”
Lorsque des prestations patronales volontaires sont versées à la caisse de pension, elles n'entraînent, selon l'art. 10b OACI / art. 11a LACI, un report ou une prise en compte que dans la mesure où les montants de prévoyanÎ imputables ne dépassent pas le plafond LPP. Il convient d'éviter une déduction complète de la prestation de vieillesse qui en résulte au sens de l'art. 18c LACI, car cela aboutirait à une double prise en compte ou à la suppression de la faveur accordée aux prestations patronales volontaires et reconnue par les décisions.
“1 BVG (in der ab 1. Januar 2021 gültig gewesenen Fassung). Die gesamthaften Leistungen der Arbeitgeberin in der Höhe von total Fr. 218'921.02 hätten daher unstrittig keinen Aufschub des anrechenbaren Arbeitsausfalles und damit des Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung nach Art. 11a AVIG zur Folge gehabt. Strittig sei einzig, ob die monatliche Altersrente von Fr. 4'368.- gestützt auf Art. 18c AVIG von der Arbeitslosenentschädigung abzuziehen sei. Diesbezüglich gelangte die Vorinstanz mit Blick auf SVR 2011 ALV Nr. 15 S. 46, 8C_188/2011 E. 3.4.4, zur Auffassung, Art. 11a AVIG sowie Art. 10b und Art. 10c AVIV müssten im Bereich der freiwilligen Zahlungen des Arbeitgebers in die berufliche Vorsorge als speziellere Regelung der Anrechnung nach Art. 18c AVIG ganz allgemein vorgehen und diese ausschliessen. Werde der versicherten Person gemäss SVR 2016 ALV Nr. 4 S. 11, 8C_822/2015 E. 2.2 i.f., zugemutet, die freiwilligen Einlagen des Arbeitgebers - soweit sie die Grenzbeträge nach Art. 11a Abs. 2 AVIG und Art. 10b AVIV übersteigen - nach der Berechnungsweise von Art. 10c Abs. 2 AVIV zu verbrauchen, bevor sie Arbeitslosenentschädigung beziehen könne, werde "damit fingiert, dass sie ihr Vorsorgeguthaben in der Höhe der zu berücksichtigenden Arbeitgebereinlage als Kapital [beziehe], um es in der Zeit des nichtanrechenbaren Arbeitsausfalls aufzuzehren." Würden im Rahmen von Art. 18c AVIG die vollen - auch die Arbeitgebereinlage umfassenden - Altersleistungen abgezogen, "so würde dies zu einer zweimaligen Berücksichtigung dieser freiwilligen Einlage führen." Dementsprechend habe das Bundesgericht einen Kapitalbezug aus der zweiten Säule als insoweit nicht im Rahmen von Art. 18c AVIG (in Monatsraten umgerechnet) abziehbar bezeichnet, als darin freiwillige Zuwendungen des Arbeitgebers enthalten seien (Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts [EVG] C 125/04 vom 21. Juli 2005 E. 2.3). Auch wenn die freiwilligen Leistungen des Arbeitgebers mangels eines Überschreitens des Grenzbetrages (vgl. Art. 10b AVIV) nicht zu einem Aufschub des anrechenbaren Arbeitsausfalles führten, verbiete sich der volle Abzug nach Art.”
“Eine Einlage in die Pensionskasse, die nicht mit dem Eintritt des Versicherungsfalles des Alters verknüpft ist, steht der versicherten Person jedoch nur unter den eingeschränkten Voraussetzungen in Art. 5 des Bundesgesetzes über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (FZG) zur Verfügung; die versicherte Person kann daher eine solche Einlage nicht nutzen, sondern die Einlage bleibt im Freizügigkeitsguthaben gebunden. Wenn also in Art. 10b AVIV vorgesehen ist, dass die Zahlungen des Arbeitgebers in die berufliche Vorsorge dem Grundsatz nach ebenfalls der Anrechnung nach Art. 11a Abs. 1 AVIG unterstellt werden, so ist dies nicht auf Freizügigkeitsfälle zugeschnitten, sondern vielmehr auf Fälle der vorzeitigen Pensionierung, wo die versicherte Person über die Altersleistungen der beruflichen Vorsorge einschliesslich der freiwilligen Einlage des Arbeitgebers verfügen kann. Wird der versicherten Person jedoch zugemutet, diese freiwillige Einlage – soweit die Grenzbeträge nach Art. 11a Abs. 2 AVIG und Art. 10b AVIV überschritten sind – nach der Berechnungsweise in Art. 10c Abs. 2 AVIV zu verbrauchen, bevor sie Arbeitslosenentschädigung erhält, so wird damit fingiert, dass sie ihr Vorsorgeguthaben in der Höhe der zu berücksichtigenden Arbeitgeber-Einlage als Kapital bezieht, um es in der Zeit des nichtanrechenbaren Arbeitsausfalles aufzuzehren. Damit wird aber auch fingiert, dass das Vorsorgeguthaben insoweit für die Rentenbemessung oder für einen weiteren Kapitalbezug nicht mehr zur Verfügung steht. Würden daher im Rahmen von Art. 18c AVIG die vollen, auch die Arbeitgebereinlage umfassenden Altersleistungen abgezogen, so würde dies zu einer zweimaligen Berücksichtigung dieser freiwilligen Einlage führen. Folgerichtig hat das Bundesgericht daher schon vor längerer Zeit einen Kapitalbezug aus der zweiten Säule als insoweit nicht im Rahmen von Art. 18c AVIG (in Monatsraten umgerechnet) abziehbar bezeichnet, als darin freiwillige Zuwendungen des Arbeitgebers enthalten seien (Urteil des Bundesgerichts C 125/04 vom 21.”
“2 AVIV zu verbrauchen, bevor sie Arbeitslosenentschädigung erhält, so wird damit fingiert, dass sie ihr Vorsorgeguthaben in der Höhe der zu berücksichtigenden Arbeitgeber-Einlage als Kapital bezieht, um es in der Zeit des nichtanrechenbaren Arbeitsausfalles aufzuzehren. Damit wird aber auch fingiert, dass das Vorsorgeguthaben insoweit für die Rentenbemessung oder für einen weiteren Kapitalbezug nicht mehr zur Verfügung steht. Würden daher im Rahmen von Art. 18c AVIG die vollen, auch die Arbeitgebereinlage umfassenden Altersleistungen abgezogen, so würde dies zu einer zweimaligen Berücksichtigung dieser freiwilligen Einlage führen. Folgerichtig hat das Bundesgericht daher schon vor längerer Zeit einen Kapitalbezug aus der zweiten Säule als insoweit nicht im Rahmen von Art. 18c AVIG (in Monatsraten umgerechnet) abziehbar bezeichnet, als darin freiwillige Zuwendungen des Arbeitgebers enthalten seien (Urteil des Bundesgerichts C 125/04 vom 21. Juli 2005 E. 2.3). Dort, wo – wie vorliegend – die Grenzbeträge nach Art. 11a Abs. 2 AVIG und Art. 10b AVIV nicht überschritten werden und eine freiwillige Einlage des Arbeitgebers somit nicht zu einem Aufschub des Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung führt, bewirkte ein Abzug der vollen Altersleistung gestützt auf Art. 18c AVIG demgegenüber keine zweimalige Berücksichtigung dieser Einlage. Dennoch verbietet sich der volle Abzug auch in diesen Fällen. Denn andernfalls würde die gewollte Privilegierung der freiwilligen Arbeitgeberleistungen (vgl. das Urteil des Bundesgerichts 8C_822/2015 vom 14. Januar 2016 E. 2.2) und die zusätzliche Privilegierung derjenigen Leistungen, die in die berufliche Vorsorge fliessen, über den Abzug nach Art. 18c AVIG wieder rückgängig gemacht.”
“Der Verordnungsgeber muss diesen Hauptanwendungsfall der vorzeitigen Pensionierung im Auge gehabt haben, als er gestützt auf Art. 11a Abs. 3 AVIG die Regelung in Art. 10b und 10c AVIV erliess. Denn hinter dem Aufschub des Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung nach Art. 11a Abs. 1 AVIG steht der Grundgedanke, dass die versicherte Person zuerst von der freiwilligen Arbeitgeberleistung zehren soll, bevor sie in den Genuss von Arbeitslosenentschädigung gelangt (vgl. das Urteil des Bundesgerichts 8C_822/2015 vom 14. Januar 2016 E. 2.2). Eine Einlage in die Pensionskasse, die nicht mit dem Eintritt des Versicherungsfalles des Alters verknüpft ist, steht der versicherten Person jedoch nur unter den eingeschränkten Voraussetzungen in Art. 5 des Bundesgesetzes über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (FZG) zur Verfügung; die versicherte Person kann daher eine solche Einlage nicht nutzen, sondern die Einlage bleibt im Freizügigkeitsguthaben gebunden. Wenn also in Art. 10b AVIV vorgesehen ist, dass die Zahlungen des Arbeitgebers in die berufliche Vorsorge dem Grundsatz nach ebenfalls der Anrechnung nach Art. 11a Abs. 1 AVIG unterstellt werden, so ist dies nicht auf Freizügigkeitsfälle zugeschnitten, sondern vielmehr auf Fälle der vorzeitigen Pensionierung, wo die versicherte Person über die Altersleistungen der beruflichen Vorsorge einschliesslich der freiwilligen Einlage des Arbeitgebers verfügen kann. Wird der versicherten Person jedoch zugemutet, diese freiwillige Einlage – soweit die Grenzbeträge nach Art. 11a Abs. 2 AVIG und Art. 10b AVIV überschritten sind – nach der Berechnungsweise in Art. 10c Abs. 2 AVIV zu verbrauchen, bevor sie Arbeitslosenentschädigung erhält, so wird damit fingiert, dass sie ihr Vorsorgeguthaben in der Höhe der zu berücksichtigenden Arbeitgeber-Einlage als Kapital bezieht, um es in der Zeit des nichtanrechenbaren Arbeitsausfalles aufzuzehren. Damit wird aber auch fingiert, dass das Vorsorgeguthaben insoweit für die Rentenbemessung oder für einen weiteren Kapitalbezug nicht mehr zur Verfügung steht.”
Des prestations volontaires de l'employeur à prendre en compte selon l'art. 11a al. 2 LACI, il faut déduire les parts qui ont été utilisées en faveur de la prévoyanÎ professionnelle, et ce au plus jusqu'au montant plafond prévu à l'art. 8 al. 1 LPP. Ce montant plafond a été indiqué dans diverses sources comme étant de CHF 85'320.–, CHF 86'040.– ou, actuellement, CHF 88'200.–. La caisse de chômage doit faire vérifier le versement à l'institution de prévoyanÎ au moyen d'une attestation émanant de cette institution.
“aussi Werner GLOOR, in Commentaire du contrat de travail, Dunand/Mahon [éd.], 2013, n. 3 ad art. 339b CO; CARRON, op. cit., pp. 681 et ss.). 2.3 La période pendant laquelle la perte de travail n’est pas prise en considération commence à courir le premier jour qui suit la fin des rapports de travail pour lesquels les prestations volontaires ont été versées, quel que soit le moment auquel l’assuré s’inscrit au chômage (art. 10c al. 1 OACI). Pour déterminer la durée de cette période, on divise le montant des prestations volontaires prises en compte par le salaire perçu dans le cadre de l’activité ayant donné lieu à leur versement, que l’assuré ait exercé ou non une activité lucrative pendant cette période (al. 2). Selon l’art. 10e LACI, le délai-cadre d’indemnisation de l’assuré qui a perçu des prestations volontaires de l’employeur commence à courir le premier jour où la perte de travail est prise en considération et où toutes les conditions à remplir pour avoir droit à l’indemnité de chômage sont réunies (art. 9 al. 2 LACI). 2.4 Selon l’art. 10b OACI, les montants affectés à la prévoyance professionnelle sont déduits des prestations volontaires à prendre en compte selon l’art. 11a al. 2 LACI jusqu’à concurrence du montant limite supérieur fixé à l’art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP - RS 831.40). Les montants affectés à la prévoyance professionnelle sont déduits, en plus du montant de CHF 148'200.-, des prestations volontaires à prendre en compte jusqu’à concurrence du montant maximum du salaire coordonné défini à l’art. 8 LPP en liaison avec l’art. 5 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1). Ce montant s’élève à CHF 88'200.- et sera régulièrement adapté. La caisse doit se faire confirmer l’affectation par l’institution de prévoyance (Bulletin LACI IC, état au 1er juillet 2024, B124). Selon le message du Conseil fédéral, l’art. 10b OACI règle les exceptions lorsque les prestations volontaires sont affectées par les employeurs à la prévoyance professionnelle ou lorsque les assurés les affectent eux-mêmes au deuxième pilier (Message du Conseil fédéral concernant la révision de la loi sur l’assurance-chômage, FF 2001 2123, p.”
“2 LACI). 2.4 Selon l’art. 10b OACI, les montants affectés à la prévoyance professionnelle sont déduits des prestations volontaires à prendre en compte selon l’art. 11a al. 2 LACI jusqu’à concurrence du montant limite supérieur fixé à l’art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP - RS 831.40). Les montants affectés à la prévoyance professionnelle sont déduits, en plus du montant de CHF 148'200.-, des prestations volontaires à prendre en compte jusqu’à concurrence du montant maximum du salaire coordonné défini à l’art. 8 LPP en liaison avec l’art. 5 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1). Ce montant s’élève à CHF 88'200.- et sera régulièrement adapté. La caisse doit se faire confirmer l’affectation par l’institution de prévoyance (Bulletin LACI IC, état au 1er juillet 2024, B124). Selon le message du Conseil fédéral, l’art. 10b OACI règle les exceptions lorsque les prestations volontaires sont affectées par les employeurs à la prévoyance professionnelle ou lorsque les assurés les affectent eux-mêmes au deuxième pilier (Message du Conseil fédéral concernant la révision de la loi sur l’assurance-chômage, FF 2001 2123, p. 2147). L’art. 11a al. 3 LACI habilite le Conseil fédéral à édicter des règles dérogatoires lorsque les prestations de départ servies à l’assuré par l’employeur sont affectées à la prévoyance professionnelle (FF 2001 2123, p. 2210). Dans un arrêt 8C_568/2007 du 19 juin 2008, le Tribunal fédéral a précisé, en se référant au message précité, qu’il était indifférent pour la prise en considération de versements affectés à la prévoyance professionnelle que cette affectation soit effectuée directement par l’employeur ou que ce soit les assurés qui les versent eux-mêmes au deuxième pilier (consid. 3.4 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral C 221/06 du 24 octobre 2007). Dans un arrêt CDP.2019.137 du 12 mai 2020, le Tribunal cantonal de la Cour de droit public de Neuchâtel a été saisi d’un litige portant sur le refus, par la caisse de chômage, de déduire les montants versés par l’assuré à la prévoyance professionnelle, au motif que ceux-ci ne pouvaient être qualifiés de versement de rachat d’années mais qu’il s’agissait de cotisations pour conserver la LPP.”
“10a der Verordnung über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (AVIV) in Abgrenzung von den Leistungen nach Art. 11 Abs. 3 AVIG definiert als Leistungen, die nicht Lohn- oder Entschädigungsansprüche darstellen. Auch hier ist der Arbeitsausfall nicht sofort anrechenbar, sondern er ist so lange nicht anzurechnen, als die freiwilligen Leistungen den durch die Auflösung des Arbeitsverhältnisses entstehenden Verdienstausfall decken (Art. 11a Abs. 1 AVIG). Die freiwilligen Leistungen werden nach Art. 11a Abs. 2 AVIG aber nur berücksichtigt, soweit sie den Höchstbetrag nach Art. 3 Abs. 2 AVIG übersteigen; dieser Höchstbetrag beläuft sich seit 2016 auf Fr. 148'200.-- (Art. 3 Abs. 2 AVIG in Verbindung mit Art. 22 Abs. 1 der Verordnung über die Unfallversicherung [UVV]). Ferner wird dem Bundesrat in Art. 11a Abs. 3 AVIG die Kompetenz übertragen, Ausnahmen vorzusehen für den Fall, dass freiwillige Leistungen in die berufliche Vorsorge fliessen. Gestützt auf diese Kompetenzzuweisung ist in Art. 10b AVIV festgelegt, dass diejenigen freiwilligen Arbeitgeberleistungen, die für die berufliche Vorsorge verwendet werden, von den gesamten nach Art. 11a Abs. 2 AVIG zu berücksichtigenden derartigen Leistungen (also den Leistungen, die über der Grenze von Fr. 148'200.- liegen) abzuziehen seien, und zwar bis höchstens zum oberen Grenzbetrag nach Art. 8 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG). Dieser Grenzbetrag belief sich im Jahr 2021 auf Fr. 86'040.--. Art. 10c AVIV regelt sodann, wie die Frist zu berechnen ist, während welcher der Arbeitsausfall im Sinne von Art. 11a Abs. 1 AVIG nicht anrechenbar ist. Dabei wird der Betrag der zu berücksichtigenden freiwilligen Leistungen durch den Monatslohn im ehemaligen Arbeitsverhältnis geteilt; während der daraus resultierenden Anzahl Monate besteht kein anrechenbarer Arbeitsausfall.”
“Der Arbeitsausfall gilt solange nicht als anrechenbar, als freiwillige Leistungen des Arbeitgebers den durch die Auflösung des Arbeitsverhältnisses entstandenen Verdienstausfall decken (Art. 11a Abs. 1 AVIG). Als freiwillige Leistungen des Arbeitgebers bei der Auflösung des privatrechtlichen oder öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisses gelten Leistungen, die nicht Lohn- oder Entschädigungsansprüche nach Art. 11 Abs. 3 AVIG darstellen (Art. 10a der Verordnung über die obligatorische Arbeitslosenentschädigung und die Insolvenzentschädigung [AVIV]). Freiwillige Leistungen des Arbeitgebers werden nur berücksichtigt, soweit sie den Höchstbetrag nach Art. 3 Abs. 2 AVIG übersteigen (Art. 11a Abs. 2 AVIG). Dieser beträgt Fr. 148'200.-- im Jahr (Art. 22 Abs. 1 der Verordnung über die Unfall-versicherung, UVV). Die für die berufliche Vorsorge verwendeten Beträge werden von den zu berücksichtigenden freiwilligen Leistungen nach Art. 11a Abs. 2 AVIG bis höchstens zum oberen Grenzbetrag nach Art. 8 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) abgezogen (Art. 10b AVIV). Dieser Grenzbetrag beträgt Fr. 85‘320.-- (Art. 8 Abs. 1 BVG).”
“Vorab steht des Weiteren fest, dass die Einmaleinlage ebenfalls nicht zu einem Aufschub des anrechenbaren Arbeitsausfalls und damit des Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung gestützt auf Art. 11a AVIG führen kann. Denn mit der Hinzuzählung der Summe von Fr. 121'847.50 zum Betrag der übrigen freiwilligen Arbeitgeberleistungen von Fr. 97'073.52 wird zwar der Grenzbetrag von Fr. 148'200.-- um Fr. 70'721.02 überschritten; dieser Betrag liegt jedoch unter dem maximalen Abzug von Fr. 86'040.--, der gemäss Art. 10b AVIV bei Leistungen für die berufliche Vorsorge zugelassen ist. Auch dies ist nicht strittig. Strittig ist hingegen, in welchem Umfang die Altersrente, welche der Beschwerdeführer unter Berücksichtigung der Einmaleinlage der Arbeitgeberin bezieht, gestützt auf Art. 18c AVIG von der Arbeitslosenentschädigung abgezogen werden kann. Die Beschwerdegegnerin zog den gesamten monatlichen Rentenbetrag von Fr. 4'368.-- ab (Urk. 2 S. 2 f.); der Beschwerdeführer vertritt demgegenüber die Auffassung, die Rente sei insoweit nicht abziehbar, als sie sich infolge der freiwilligen Einmaleinlage der Arbeitgeberin erhöht habe (Urk. 1 S. 5 ff.).”
OACI art. 10b n. 2 Les prestations patronales volontaires versées dans la prévoyanÎ professionnelle n'entraînent pas, jusqu'au montant maximal prévu par la loi, de report de la perte de travail prise en compte pour l'assuranÎ-chômage. Si ces prestations dépassent ce plafond, elles entraînent un report; de tels montants sont, en pratique, considérés comme des périodes de cotisation.
“11a AVIG klar: "Der Gesetzgeber führte diese Regelung ein, weil es als stossend empfunden wurde, dass Versicherte, die ausserordentlich hohe Leistungen von ihrem ehemaligen Arbeitgeber beziehen, vom ersten Tag an Arbeitslosenentschädigung erhalten (Botschaft zu einem revidierten Arbeitslosenversicherungsgesetz vom 28. Februar 2001, BBl 2001 II 2245 ff.; Urteile 8C_568/2007 vom 19. Juni 2008 E. 3.4, 4A_670/2010 vom 4. April 2011 E. 5.3 und 8C_233/2012 vom 5. Juni 2012 E. 3.1), eine volle Anrechnung freiwilliger Leistungen an die Taggelder der Arbeitslosenversicherung aber dazu führen würde, dass in Sozialplänen keine Abgangsentschädigungen mehr vorgesehen würden (Amtl. Bull. 2001 S. 395)." Art. 11a AVIG regelt im Rahmen der Anspruchsvoraussetzungen (Art. 8 ff. AVIG) die Modalitäten des Aufschubs des anrechenbaren Arbeitsausfalls durch (teilweise) Anrechnung von freiwilligen Leistungen des Arbeitgebers bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses. Diejenigen freiwilligen Arbeitgeberleistungen, welche in die berufliche Vorsorge fliessen (vgl. Art. 11a Abs. 3 AVIG), sollen nach dem Willen des Gesetzgebers bis zum maximalen Höchstbetrag nicht zu einem Aufschub des anrechenbaren Arbeitsausfalls führen (vgl. Art. 10b AVIV; vgl. dazu SVR 2011 ALV Nr. 15 S. 46, 8C_188/2011 E. 3.4.4 i.f.). Diejenigen freiwilligen Arbeitgeberleistungen, welche jedoch oberhalb dieses Grenzbetrages liegen, haben demgegenüber einen Aufschub des anrechenbaren Arbeitsausfalls zur Folge, bilden jedoch praxisgemäss Beitragszeit (vgl. AVIG-Praxis ALE Rz. B129).”
“11a AVIG klar: "Der Gesetzgeber führte diese Regelung ein, weil es als stossend empfunden wurde, dass Versicherte, die ausserordentlich hohe Leistungen von ihrem ehemaligen Arbeitgeber beziehen, vom ersten Tag an Arbeitslosenentschädigung erhalten (Botschaft zu einem revidierten Arbeitslosenversicherungsgesetz vom 28. Februar 2001, BBl 2001 II 2245 ff.; Urteile 8C_568/2007 vom 19. Juni 2008 E. 3.4, 4A_670/2010 vom 4. April 2011 E. 5.3 und 8C_233/2012 vom 5. Juni 2012 E. 3.1), eine volle Anrechnung freiwilliger Leistungen an die Taggelder der Arbeitslosenversicherung aber dazu führen würde, dass in Sozialplänen keine Abgangsentschädigungen mehr vorgesehen würden (Amtl. Bull. 2001 S. 395)." Art. 11a AVIG regelt im Rahmen der Anspruchsvoraussetzungen (Art. 8 ff. AVIG) die Modalitäten des Aufschubs des anrechenbaren Arbeitsausfalls durch (teilweise) Anrechnung von freiwilligen Leistungen des Arbeitgebers bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses. Diejenigen freiwilligen Arbeitgeberleistungen, welche in die berufliche Vorsorge fliessen (vgl. Art. 11a Abs. 3 AVIG), sollen nach dem Willen des Gesetzgebers bis zum maximalen Höchstbetrag nicht zu einem Aufschub des anrechenbaren Arbeitsausfalls führen (vgl. Art. 10b AVIV; vgl. dazu SVR 2011 ALV Nr. 15 S. 46, 8C_188/2011 E. 3.4.4 i.f.). Diejenigen freiwilligen Arbeitgeberleistungen, welche jedoch oberhalb dieses Grenzbetrages liegen, haben demgegenüber einen Aufschub des anrechenbaren Arbeitsausfalls zur Folge, bilden jedoch praxisgemäss Beitragszeit (vgl. AVIG-Praxis ALE Rz. B129).”
OACI art. 10b ch. 1 La caisse de chômage doit obtenir la confirmation de l'affectation des cotisations volontaires par l'institution de prévoyanÎ.
“aussi Werner GLOOR, in Commentaire du contrat de travail, Dunand/Mahon [éd.], 2013, n. 3 ad art. 339b CO; CARRON, op. cit., pp. 681 et ss.). 2.3 La période pendant laquelle la perte de travail n’est pas prise en considération commence à courir le premier jour qui suit la fin des rapports de travail pour lesquels les prestations volontaires ont été versées, quel que soit le moment auquel l’assuré s’inscrit au chômage (art. 10c al. 1 OACI). Pour déterminer la durée de cette période, on divise le montant des prestations volontaires prises en compte par le salaire perçu dans le cadre de l’activité ayant donné lieu à leur versement, que l’assuré ait exercé ou non une activité lucrative pendant cette période (al. 2). Selon l’art. 10e LACI, le délai-cadre d’indemnisation de l’assuré qui a perçu des prestations volontaires de l’employeur commence à courir le premier jour où la perte de travail est prise en considération et où toutes les conditions à remplir pour avoir droit à l’indemnité de chômage sont réunies (art. 9 al. 2 LACI). 2.4 Selon l’art. 10b OACI, les montants affectés à la prévoyance professionnelle sont déduits des prestations volontaires à prendre en compte selon l’art. 11a al. 2 LACI jusqu’à concurrence du montant limite supérieur fixé à l’art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP - RS 831.40). Les montants affectés à la prévoyance professionnelle sont déduits, en plus du montant de CHF 148'200.-, des prestations volontaires à prendre en compte jusqu’à concurrence du montant maximum du salaire coordonné défini à l’art. 8 LPP en liaison avec l’art. 5 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1). Ce montant s’élève à CHF 88'200.- et sera régulièrement adapté. La caisse doit se faire confirmer l’affectation par l’institution de prévoyance (Bulletin LACI IC, état au 1er juillet 2024, B124). Selon le message du Conseil fédéral, l’art. 10b OACI règle les exceptions lorsque les prestations volontaires sont affectées par les employeurs à la prévoyance professionnelle ou lorsque les assurés les affectent eux-mêmes au deuxième pilier (Message du Conseil fédéral concernant la révision de la loi sur l’assurance-chômage, FF 2001 2123, p.”
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