(art. 59c LACI)
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Selon la pratique exposée dans la sourÎ, la délégation du pouvoir de décision aux cantons repose sur l'hypothèse qu'ils disposent des structures nécessaires pour sélectionner les organisateurs et attribuer les subventions. Par ailleurs, la délégation offre à l'organe de la caisse de compensation (administrativement auprès du SECO) davantage de marge pour des tâches de surveillanÎ et de contrôle, notamment pour des vérifications plus fréquentes et approfondies.
“La compétence et la procédure en matière de mesures relatives au marché du travail sont réglées à l'art. 59c LACI. C'est en principe l'organe de compensation qui statue sur l'octroi des subventions (art. 59c al. 3, 2 e phrase, et art. 83 al. 1 let. k LACI), sur préavis de l'autorité cantonale compétente (art. 59c al. 3, 1 re phrase, LACI). Selon l'art. 59c al. 5 LACI, le Conseil fédéral peut autoriser l'organe de compensation à déléguer la compétence de statuer sur les demandes de subventionnement des mesures collectives de formation ou d'emploi jusqu'à un montant maximum qu'il fixe lui-même; à cet effet, il peut édicter des directives sur le contrôle de qualité des mesures de formation. Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation de compétence à l'art. 81e al. 4 OACI. Aux termes de cette disposition, l'organe de compensation peut déléguer à l'autorité cantonale la compétence de statuer sur les demandes de subventionnement des mesures de marché du travail collectives pour lesquelles les frais de projet à prendre en compte sont inférieurs à cinq millions de francs. Par une directive du 19 juin 2003, l'organe de compensation - qui est administré par le SECO (art. 83 al. 3 LACI) - a délégué aux autorités cantonales compétentes le pouvoir de statuer sur des demandes de subventions des mesures collectives du marché du travail pour lesquelles les frais de projet à prendre en compte sont inférieurs à cinq millions de francs (chiffre marginal A 12 de la circulaire du SECO relative aux mesures de marché du travail d'octobre 2004). Cette délégation repose sur l'idée que les cantons disposent des structures nécessaires pour opérer eux-mêmes la sélection des organisateurs et allouer les subventions; elle laisse aussi à l'organe de compensation plus de champ pour assumer ses tâches de surveillance et de contrôle, en particulier pour effectuer des contrôles plus nombreux et plus approfondis (sur le tout: ATF 133 V 536 consid.”
Citation: OACI art. 81e n. 4 La délégation aux offices cantonaux comprend le pouvoir de conclure des conventions de prestations et de faire valoir ou de contester en justiÎ les créances qui en découlent.
“1 AVIG kann die Arbeitslosenversicherung Organisationen der Arbeitgeber und Arbeitnehmer, gemeinsamen Einrichtungen der Sozialpartner, Kantonen und Gemeinden sowie anderen öffentlichen und privaten Institutionen Beiträge an die Kosten der Durchführung von arbeitsmarktlichen Massnahmen gewähren. Solche Beiträge an die Veranstalter spricht die zuständige Amtsstelle durch Verfügung oder Leistungsvereinbarung (Art. 81d Abs. 1 Satz 1 der Arbeitslosenversicherungsverordnung vom 31. August 1983, AVIV, SR 837.02). Die vom Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) geführte Ausgleichsstelle (Art. 83 Abs. 3 AVIG) hat ihre Entscheidkompetenz für Beitragsgesuche betreffend kollektive arbeitsmarktliche Massnahmen, deren anrechenbare Projektkosten unter fünf Millionen Franken liegen, an die zuständige kantonale Amtsstelle übertragen. Diese Delegation umfasst die Befugnis, Leistungsvereinbarungen abzuschliessen und daraus resultierende Ansprüche (klageweise) geltend zu machen oder abzuwehren (vgl. Art. 59cbis Abs. 5 AVIG i.V.m. Art. 81e Abs. 4 AVIV; Urteil des BGer 8C_1078/2009 vom 20. November 2009 E. 2.2.1, BVGE 2009/49 E. 8 und Urteil des BVGer B-3729/2014 vom 22. März 2018 E. 1.1.2 m.H.). Indem der Beklagte gestützt darauf die Vereinbarung vom 29. Juni 2018 sowie deren Ergänzung vom 6. Dezember 2021 mit der Klägerin schloss, handelte er in Erfüllung ihm übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes. Folglich bilden diese Vereinbarungen öffentlich-rechtliche Verträge, an denen eine Behörde im Sinne von Art. 33 Bst. h VGG beteiligt ist (vgl. BVGE 2009/49 E. 10), weshalb die vorliegende Streitsache, mangels einer Ausnahme gemäss Art. 36 VGG, in die Zuständigkeit des Bundesverwaltungsgerichts fällt (Art. 35 Bst. a VGG; vgl. Urteil des BVGer B-3729/2014 vom 22. März 2018 E. 1.1.2).”
La délégation repose sur l'hypothèse que les cantons disposent des structures nécessaires pour la sélection des organisateurs et l'attribution des subventions; elle offre parallèlement à l'organe de compensation (administré par le SECO) davantage de latituÞ pour exercer ses tâches de surveillanÎ et de contrôle, en particulier pour effectuer des vérifications approfondies.
“La compétence et la procédure en matière de mesures relatives au marché du travail sont réglées à l'art. 59c LACI. C'est en principe l'organe de compensation qui statue sur l'octroi des subventions (art. 59c al. 3, 2 e phrase, et art. 83 al. 1 let. k LACI), sur préavis de l'autorité cantonale compétente (art. 59c al. 3, 1 re phrase, LACI). Selon l'art. 59c al. 5 LACI, le Conseil fédéral peut autoriser l'organe de compensation à déléguer la compétence de statuer sur les demandes de subventionnement des mesures collectives de formation ou d'emploi jusqu'à un montant maximum qu'il fixe lui-même; à cet effet, il peut édicter des directives sur le contrôle de qualité des mesures de formation. Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation de compétence à l'art. 81e al. 4 OACI. Aux termes de cette disposition, l'organe de compensation peut déléguer à l'autorité cantonale la compétence de statuer sur les demandes de subventionnement des mesures de marché du travail collectives pour lesquelles les frais de projet à prendre en compte sont inférieurs à cinq millions de francs. Par une directive du 19 juin 2003, l'organe de compensation - qui est administré par le SECO (art. 83 al. 3 LACI) - a délégué aux autorités cantonales compétentes le pouvoir de statuer sur des demandes de subventions des mesures collectives du marché du travail pour lesquelles les frais de projet à prendre en compte sont inférieurs à cinq millions de francs (chiffre marginal A 12 de la circulaire du SECO relative aux mesures de marché du travail d'octobre 2004). Cette délégation repose sur l'idée que les cantons disposent des structures nécessaires pour opérer eux-mêmes la sélection des organisateurs et allouer les subventions; elle laisse aussi à l'organe de compensation plus de champ pour assumer ses tâches de surveillance et de contrôle, en particulier pour effectuer des contrôles plus nombreux et plus approfondis (sur le tout: ATF 133 V 536 consid.”
“La compétence et la procédure en matière de mesures relatives au marché du travail sont réglées à l'art. 59c LACI. C'est en principe l'organe de compensation qui statue sur l'octroi des subventions (art. 59c al. 3, 2 e phrase, et art. 83 al. 1 let. k LACI), sur préavis de l'autorité cantonale compétente (art. 59c al. 3, 1 re phrase, LACI). Selon l'art. 59c al. 5 LACI, le Conseil fédéral peut autoriser l'organe de compensation à déléguer la compétence de statuer sur les demandes de subventionnement des mesures collectives de formation ou d'emploi jusqu'à un montant maximum qu'il fixe lui-même; à cet effet, il peut édicter des directives sur le contrôle de qualité des mesures de formation. Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation de compétence à l'art. 81e al. 4 OACI. Aux termes de cette disposition, l'organe de compensation peut déléguer à l'autorité cantonale la compétence de statuer sur les demandes de subventionnement des mesures de marché du travail collectives pour lesquelles les frais de projet à prendre en compte sont inférieurs à cinq millions de francs. Par une directive du 19 juin 2003, l'organe de compensation - qui est administré par le SECO (art. 83 al. 3 LACI) - a délégué aux autorités cantonales compétentes le pouvoir de statuer sur des demandes de subventions des mesures collectives du marché du travail pour lesquelles les frais de projet à prendre en compte sont inférieurs à cinq millions de francs (chiffre marginal A 12 de la circulaire du SECO relative aux mesures de marché du travail d'octobre 2004). Cette délégation repose sur l'idée que les cantons disposent des structures nécessaires pour opérer eux-mêmes la sélection des organisateurs et allouer les subventions; elle laisse aussi à l'organe de compensation plus de champ pour assumer ses tâches de surveillance et de contrôle, en particulier pour effectuer des contrôles plus nombreux et plus approfondis (sur le tout: ATF 133 V 536 consid.”
En cas d'urgenÎ, il peut exceptionnellement être dérogé au délai de dépôt de dix jours prévu à l'art. 81e al. 1 OACI ; l'autorité peut, dans de telles situations, considérer la demanÞ comme ayant été déposée dans les délais.
“Der Kurs „…“ hat am Dienstag, 4. Juli 2023, stattgefunden und wurde damit vor Einreichung des Kostenübernahmegesuchs (act. IIA 91) absolviert. Gestützt auf Art. 60 Abs. 3 AVIG hätte das Leistungsgesuch indessen rechtzeitig vor Beginn des Kurses der zuständigen Amtsstellte eingereicht werden müssen (vgl. E. 2.2 hiervor). Von dieser vom Wortlaut her eindeutigen und die rechtsanwendenden Behörden bindende Bestimmung kann nicht abgewichen werden (Art. 190 der Bundesverfassung [BV; SR 101]). Da das Kostenübernahmegesuch erst nach dem Kursbesuch gestellt wurde und damit die formellen Voraussetzungen (vgl. E. 2.3 hiervor) nicht erfüllt sind, ist nicht zu beanstanden, dass der Beschwerdegegner keine finanzielle Unterstützung für den beantragten Individualkurs zugesprochen hat. Keine Bedeutung kommt dem Umstand zu, dass es dem Beschwerdeführer von vornherein nicht möglich war, die zehntätige Frist gemäss Art. 81e Abs. 1 AVIV zur Einreichung des Kostenübernahmegesuchs einzuhalten. Das RAV hat sich nicht auf diese Frist berufen und hinsichtlich des Kurses „…“ vom 7. Juli 2023, für welchen das Gesuch ebenfalls am 5. Juli 2023 eingereicht wurde, Kostengutsprache erteilt (act. IIA 79). Zutreffend ging es davon aus, dass, wenn es in dringenden Fällen nicht mehr ausreicht, das Gesuch entsprechend dem Verordnungsrecht mindestens zehn Tage vorher einzureichen, davon auch abgewichen werden darf und das Gesuch als rechtzeitig gestellt im Sinne von Art. 60 Abs. 3 AVIG gilt. Mit Blick darauf hat der Beschwerdegegner in der Beschwerdeantwort denn auch festgehalten (vgl. S. 3 Art. 4), dass er auch bezüglich des Kurses „…“ so verfahren wäre, wenn das Leistungsgesuch vor Kursbeginn gestellt worden wäre. Soweit der Beschwerdeführer vorbringt, es habe ihm nicht genügend Zeit zur Verfügung gestanden, um das Gesuch noch vor Kursbeginn beim RAV einzureichen (vgl. Beschwerde S. 1), kann ihm nicht gefolgt werden. Unbesehen der Frage, wann das Gespräch am Freitag, 30.”
“Der Kurs „…“ hat am Dienstag, 4. Juli 2023, stattgefunden und wurde damit vor Einreichung des Kostenübernahmegesuchs (act. IIA 91) absolviert. Gestützt auf Art. 60 Abs. 3 AVIG hätte das Leistungsgesuch indessen rechtzeitig vor Beginn des Kurses der zuständigen Amtsstellte eingereicht werden müssen (vgl. E. 2.2 hiervor). Von dieser vom Wortlaut her eindeutigen und die rechtsanwendenden Behörden bindende Bestimmung kann nicht abgewichen werden (Art. 190 der Bundesverfassung [BV; SR 101]). Da das Kostenübernahmegesuch erst nach dem Kursbesuch gestellt wurde und damit die formellen Voraussetzungen (vgl. E. 2.3 hiervor) nicht erfüllt sind, ist nicht zu beanstanden, dass der Beschwerdegegner keine finanzielle Unterstützung für den beantragten Individualkurs zugesprochen hat. Keine Bedeutung kommt dem Umstand zu, dass es dem Beschwerdeführer von vornherein nicht möglich war, die zehntätige Frist gemäss Art. 81e Abs. 1 AVIV zur Einreichung des Kostenübernahmegesuchs einzuhalten. Das RAV hat sich nicht auf diese Frist berufen und hinsichtlich des Kurses „…“ vom 7. Juli 2023, für welchen das Gesuch ebenfalls am 5. Juli 2023 eingereicht wurde, Kostengutsprache erteilt (act. IIA 79). Zutreffend ging es davon aus, dass, wenn es in dringenden Fällen nicht mehr ausreicht, das Gesuch entsprechend dem Verordnungsrecht mindestens zehn Tage vorher einzureichen, davon auch abgewichen werden darf und das Gesuch als rechtzeitig gestellt im Sinne von Art. 60 Abs. 3 AVIG gilt. Mit Blick darauf hat der Beschwerdegegner in der Beschwerdeantwort denn auch festgehalten (vgl. S. 3 Art. 4), dass er auch bezüglich des Kurses „…“ so verfahren wäre, wenn das Leistungsgesuch vor Kursbeginn gestellt worden wäre. Soweit der Beschwerdeführer vorbringt, es habe ihm nicht genügend Zeit zur Verfügung gestanden, um das Gesuch noch vor Kursbeginn beim RAV einzureichen (vgl. Beschwerde S. 1), kann ihm nicht gefolgt werden. Unbesehen der Frage, wann das Gespräch am Freitag, 30.”
OACI art. 81e ch. 1 La délégation de la compétenÎ décisionnelle comprend, selon les décisions citées, également le pouvoir de conclure des conventions de prestations et de faire valoir par voie d'action en justiÎ ou de repousser les créances qui en découlent. Dans la mesure où l'offiÎ cantonal agit pour l'accomplissement de ces tâches de droit public qui lui ont été transférées, les conventions conclues sont considérées comme des contrats de droit public. En l'absenÎ d'une exception, le litige relève dès lors de la compétenÎ du Tribunal administratif fédéral.
“1 AVIG kann die Arbeitslosenversicherung Organisationen der Arbeitgeber und Arbeitnehmer, gemeinsamen Einrichtungen der Sozialpartner, Kantonen und Gemeinden sowie anderen öffentlichen und privaten Institutionen Beiträge an die Kosten der Durchführung von arbeitsmarktlichen Massnahmen gewähren. Solche Beiträge an die Veranstalter spricht die zuständige Amtsstelle durch Verfügung oder Leistungsvereinbarung (Art. 81d Abs. 1 Satz 1 der Arbeitslosenversicherungsverordnung vom 31. August 1983, AVIV, SR 837.02). Die vom Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) geführte Ausgleichsstelle (Art. 83 Abs. 3 AVIG) hat ihre Entscheidkompetenz für Beitragsgesuche betreffend kollektive arbeitsmarktliche Massnahmen, deren anrechenbare Projektkosten unter fünf Millionen Franken liegen, an die zuständige kantonale Amtsstelle übertragen. Diese Delegation umfasst die Befugnis, Leistungsvereinbarungen abzuschliessen und daraus resultierende Ansprüche (klageweise) geltend zu machen oder abzuwehren (vgl. Art. 59cbis Abs. 5 AVIG i.V.m. Art. 81e Abs. 4 AVIV; Urteil des BGer 8C_1078/2009 vom 20. November 2009 E. 2.2.1, BVGE 2009/49 E. 8 und Urteil des BVGer B-3729/2014 vom 22. März 2018 E. 1.1.2 m.H.). Indem der Beklagte gestützt darauf die Vereinbarung vom 29. Juni 2018 sowie deren Ergänzung vom 6. Dezember 2021 mit der Klägerin schloss, handelte er in Erfüllung ihm übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes. Folglich bilden diese Vereinbarungen öffentlich-rechtliche Verträge, an denen eine Behörde im Sinne von Art. 33 Bst. h VGG beteiligt ist (vgl. BVGE 2009/49 E. 10), weshalb die vorliegende Streitsache, mangels einer Ausnahme gemäss Art. 36 VGG, in die Zuständigkeit des Bundesverwaltungsgerichts fällt (Art. 35 Bst. a VGG; vgl. Urteil des BVGer B-3729/2014 vom 22. März 2018 E. 1.1.2).”