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Art. 130

837.02OACIFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale

L’ordonnance du 25 février 1986 sur les décisions en cas de recours concernant l’indemnisation des frais d’administration de l’assurance-chômage1est abrogée.

Footnotes

  1. [RO 1986 507] ↩

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