Art. 17

(art. 16, al. 2, let. i, LACI)

Il y a exception au sens de l’art. 16, al. 2, let. i, LACI en particulier lorsque le gain assuré provient d’une activité:

1. pour laquelle l’assuré n’a pas soit le niveau de formation requis, soit l’expérience requise;
2. dont la rémunération est sensiblement plus élevée que le salaire usuel pour cette activité;
3. qui était hautement rémunérée, s’il y a lieu d’admettre que l’assuré ne pourra plus exercer d’activité comparable avec un revenu équivalent.