Art. 3b

(art. 9b LACI)

1. Les délais-cadres d’indemnisation et de cotisation sont prolongés après une période éducative si l’enfant de l’assuré n’a pas 10 ans révolus au moment où ce dernier se réinscrit (art. 9b , al. 1, let. a et b, LACI) ou s’inscrit au chômage (art. 9b , al. 2, LACI).
2. L’assuré ne peut faire valoir plus d’une fois pour le même enfant le droit à la prolongation des délais-cadres d’indemnisation et de cotisation en cas de période éducative.
3. Les périodes de cotisation de l’assuré qui ont été prises en considération pour l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation ne peuvent être prises en considération une seconde fois après une période éducative.
4. Le délai-cadre de quatre ans relatif à la période de cotisation selon l’art. 9b , al. 2, LACI, est prolongé pour chaque nouvel accouchement de la durée séparant les deux accouchements, mais de deux ans au plus
5. Le délai-cadre prolongé selon l’art. 9b , al. 1, LACI est remplacé par un nouveau délai-cadre d’indemnisation dès que l’assuré qui a épuisé son droit à l’indemnité remplit les conditions d’ouverture de ce délai-cadre.
6. Les al. 1 à 5 s’appliquent par analogie lorsque l’enfant est placé en vue de son adoption selon l’art. 264 du code civil¹ou lorsque la période éducative est consacrée à l’enfant du conjoint.