(art. 43, al. 2, LACI)
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 1985, en vigueur depuis le 1erjuil. 1985 (RO 1985 648). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, avec effet au 1erjanv. 2000 (RO 2000 174). ↩
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