(art. 59 à 71d , 75a , 75b , 83, al. 1, et 110 LACI)^1^
L’organe de compensation peut contrôler les mesures relatives au marché du travail visées dans la LACI.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 nov. 2003, en vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO 2003 4861). ↩
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.