Commentaires: Art. 102c

Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à un État tiers si celui-ci n’assure pas un niveau de protection des données adéquat au sens de l’art. 16, al. 1, LPD¹.²
Des données personnelles peuvent être communiquées à un État tiers en dépit de l’absence d’un niveau de protection adéquat dans les cas suivants:
1. la personne concernée a donné son consentement au sens de l’art. 6, al. 6 et, le cas échéant, al. 7, LPD;
2. la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée et il n’est pas possible d’obtenir le consentement de celle-ci dans un délai raisonnable;
3. la communication est indispensable à la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit devant un tribunal ou une autre autorité étrangère compétente.³
Des données personnelles peuvent être communiquées en dehors des cas visés à l’al. 2 lorsque des garanties suffisantes permettent d’assurer, dans des cas particuliers, une protection adéquate de la personne concernée.
Le Conseil fédéral fixe l’étendue des garanties à fournir et les modalités selon lesquelles elles doivent être fournies.
Les données issues de la banque de données Eurodac ne peuvent en aucun cas être transmises:
1. à un État qui n’est pas lié par un des accords d’association à Dublin;
2. à des organisations internationales;
3. à des entités privées.⁴

RS 235.1 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩
Introduit par l’annexe ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2014 (Reprise du R [EU] n^o603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le R [UE] n^o1077/2011 portant création de l’Agence IT), en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 2323;FF 2014 2587). ↩

Art. 102c

Footnotes