Art. 102cbis

Le Conseil fédéral règles les points suivants:

1. pour chacune des autorités fédérales visées à l’art. 102a ^ter, al. 2, les unités auxquelles incombent les tâches mentionnées;
2. la procédure d’obtention des données d’Eurodac par les autorités mentionnées à l’art. 102a ^quater, al. 1;
3. les données d’Eurodac auxquelles les autorités ont accès;
4. la conservation des données et la procédure de leur effacement;
5. les modalités applicables à la sécurité des données;
6. la collaboration avec les cantons.