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Art. 123

142.31LAsiFederal Act1 oct. 1999Source originale
  1. La présente loi est sujette au référendum facultatif.
  2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1eroctobre 19991

Footnotes

  1. ACF du 11 août 1999 ↩

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