Art. 25e

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut édicter des dispositions d’exécution concernant notamment:

1. la fouille;
2. les programmes d’occupation;
3. le droit de visite;
4. les modalités de sortie;
5. les principes de la formation du personnel de sécurité;
6. les éléments constitutifs d’une infraction disciplinaire, les mesures disciplinaires et la procédure disciplinaire;
7. la sauvegarde des intérêts de requérants mineurs, en particulier la primauté de mesures pédagogiques.