Commentaires: Art. 99d

Le SEM est responsable de la sécurité du MIDES et de la légalité du traitement des données personnelles.
Le Conseil fédéral règle:
1. l’organisation et l’exploitation du MIDES;
2. le catalogue des données personnelles à traiter;
3. les droits d’accès;
4. les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher tout traitement non autorisé;
5. la durée de conservation des données;
6. l’archivage et la destruction des données à l’échéance de la durée de conservation.