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Art. 99d

142.31LAsiFederal Act1 oct. 1999Source originale
  1. Le SEM est responsable de la sécurité du MIDES et de la légalité du traitement des données personnelles.
  2. Le Conseil fédéral règle:
    1. l’organisation et l’exploitation du MIDES;
    2. le catalogue des données personnelles à traiter;
    3. les droits d’accès;
    4. les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher tout traitement non autorisé;
    5. la durée de conservation des données;
    6. l’archivage et la destruction des données à l’échéance de la durée de conservation.

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