Art. 71b

“Nach Art. 71a ff. AVIG kann die Arbeitslosenversicherung Versicherte, die eine dauernde selbstständige Erwerbstätigkeit aufnehmen wollen, durch die Ausrichtung von höchstens 90 Taggeldern während der Planungsphase eines Projektes unterstützen. Als Planungsphase gilt der Zeitraum, den die versicherte Person zur Planung und Vorbereitung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit benötigt. Sie beginnt mit der Bewilligung des Gesuches und endet nach dem Bezug der bewilligten Taggelder nach Art. 95b AVIV (Art. 95a AVIV). Während der Planungsphase muss der Versicherte nicht vermittlungsfähig sein; er ist von seinen Pflichten nach Art. 17 AVIG befreit (Art. 71b Abs. 3 AVIG; vgl. SECO, AVIG-Praxis ALE, B267 [<www.arbeit.swiss>, unter Publikationen/Weisungen/AVIG-Praxis]).”

“40 ad art. 15). Exprimé autrement, est réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris – ou envisage d'entreprendre – une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326 cons.1a ; arrêt du TF du 01.02.2008 [8C_138/2007] cons. 3.1 et les références citées ; RJN 2015, p. 475). 3. L’assurance peut soutenir l’assuré qui projette d’entreprendre une activité indépendante durable par le versement de 90 indemnités journalières spécifiques au plus durant la phase d’élaboration d’un projet (art. 71a al. 1 LACI). Pendant cette phase, qui débute avec l’acceptation de la demande (art. 95 al. 3 OACI), l’assuré est libéré des obligations fixées à l’article 17 LACI (devoirs et prescription de contrôle) et n’est pas tenu d’être apte au placement (art. 71b al. 3 LACI). Le but des indemnités au sens de l’article 71a LACI est d’aider financièrement les assurés qui veulent se lancer dans l’indépendance en leur permettant de continuer à bénéficier de prestations de l’assurance-chômage sans avoir à se consacrer à autre chose qu’à la préparation de leur future activité indépendante qui doit mettre fin à leur chômage (arrêt du TF du 13.10.2020 [8C_577/2019] cons. 6.2.2.4). Est considérée comme phase d'élaboration (« Planungsphase ») au sens de l'article 71a al. 1 LACI la période nécessaire à la personne assurée pour planifier et préparer une activité indépendante (art. 95a OACI). La phase d'élaboration ne couvre que la toute première phase du début de l'activité indépendante, c'est-à-dire la période durant laquelle la personne assurée concrétise son intention de débuter une activité indépendante, qui n'était jusqu'alors qu'une idée, en constituant un dossier comprenant les bases de l'activité commerciale et en procédant aux clarifications nécessaires à cet effet (arrêt du TF du 30.”

“1 LPGA). b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable à la forme de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur fond. 2. Le litige porte en premier lieu sur le point de savoir si c’est à juste titre que la DGEM a refusé d’octroyer à l’assuré une mesure de soutien à l’activité indépendante (décision sur opposition du 29 juin 2023). a) Aux termes de l’art. 71a al. 1 LACI, l’assurance peut soutenir l’assuré qui projette d’entreprendre une activité indépendante durable par le versement de 90 indemnités journalières au plus durant la phase d’élaboration du projet. Pendant cette phase, l’assuré est libéré des obligations fixées à l’art. 17 LACI (devoirs de l’assuré et prescriptions de contrôle) et n’est pas tenu d’être apte au placement (art. 71b al. 3 LACI). L’art. 95a OACI précise qu’est réputé phase d’élaboration du projet le laps de temps nécessaire à l’assuré pour planifier et préparer une activité indépendante. Cette phase débute avec l’acceptation de la demande et prend fin lorsque l’assuré a perçu les indemnités journalières octroyées selon l’art. 95b. D’après l’art. 71b al. 1 LACI, l’assuré peut prétendre à un soutien en vertu de l’art. 71a al. 1 LACI aux conditions suivantes : a. il est au chômage sans faute de sa part ; c. il est âgé de 20 ans au moins ; et d. il présente une esquisse de projet d’activité indépendante économiquement viable. L’art. 95b al. 1 OACI précise que la demande doit contenir au moins : a. des informations sur les connaissances professionnelles de l’assuré ; b. une pièce justificative attestant qu’il possède des connaissances en gestion d’entreprise ou une attestation certifiant qu’il a acquis ces connaissances dans un cours ; et c. un descriptif du projet dans ses grandes lignes qui renseigne notamment sur la conception présidant à la future activité indépendante, sur le produit ou le service que l’assuré se propose d’offrir, sur ses débouchés et sur ses clients potentiels (ch.”

“40 ad art. 15). Exprimé autrement, est réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris – ou envisage d'entreprendre – une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326 cons.1a ; arrêt du TF du 01.02.2008 [8C_138/2007] cons. 3.1 et les références citées ; RJN 2015, p. 475). 3. L’assurance peut soutenir l’assuré qui projette d’entreprendre une activité indépendante durable par le versement de 90 indemnités journalières spécifiques au plus durant la phase d’élaboration d’un projet (art. 71a al. 1 LACI). Pendant cette phase, qui débute avec l’acceptation de la demande (art. 95 al. 3 OACI), l’assuré est libéré des obligations fixées à l’article 17 LACI (devoirs et prescription de contrôle) et n’est pas tenu d’être apte au placement (art. 71b al. 3 LACI). Le but des indemnités au sens de l’article 71a LACI est d’aider financièrement les assurés qui veulent se lancer dans l’indépendance en leur permettant de continuer à bénéficier de prestations de l’assurance-chômage sans avoir à se consacrer à autre chose qu’à la préparation de leur future activité indépendante qui doit mettre fin à leur chômage (arrêt du TF du 13.10.2020 [8C_577/2019] cons. 6.2.2.4). Est considérée comme phase d'élaboration (« Planungsphase ») au sens de l'article 71a al. 1 LACI la période nécessaire à la personne assurée pour planifier et préparer une activité indépendante (art. 95a OACI). La phase d'élaboration ne couvre que la toute première phase du début de l'activité indépendante, c'est-à-dire la période durant laquelle la personne assurée concrétise son intention de débuter une activité indépendante, qui n'était jusqu'alors qu'une idée, en constituant un dossier comprenant les bases de l'activité commerciale et en procédant aux clarifications nécessaires à cet effet (arrêt du TF du 30.”

“Il soutient que l’OMAT a fait preuve de retard dans le traitement de sa demande SAI, car il a confirmé son souhait de devenir indépendant à mi-avril mais le formulaire n’a été transmis à la caisse de chômage que le 5 mai 2021 et le 10 mai 2021, il a été contacté pour un rendez-vous d’évaluation avec le mandataire externe de l’OMAT, fixé au mois de juin soit pendant la période qui coïncidait précisément avec le début de son activité. Il souligne que pendant la perception des indemnités au titre du SAI, l’assuré n’est pas tenu d’être apte au placement. La Cour de céans observe qu’indépendamment du laps de temps intervenu entre la manifestation par l’assuré de son intérêt à une mesure SAI et la transmission à son intention du formulaire à remplir à cette fin, l’autorité cantonale disposait d’un délai de quatre semaines dès la réception de la demande pour statuer sur l’octroi des indemnités journalières (art. 95b al. 3 OACI). En l’espèce, la demande remplie par l’assuré étant datée du 8 mai 2021, ce délai de quatre semaines n’était pas encore échu lorsque l’assuré a communiqué qu’il renonçait à cette mesure. Par ailleurs, s’il est exact que pendant la phase d’élaboration du projet, l’assuré est libéré des obligations fixées à l’article 17 LACI et n’est pas tenu d’être apte au placement (art. 71b al. 3 LACI), cette phase d’élaboration débute avec l’acceptation de la demande (art. 95a OACI). Or, l’assuré a retiré sa demande avant toute décision sur sa demande, de sorte que la phase d’élaboration n’avait pas commencé et que l’assuré restait soumis aux exigences de l’article 17 LACI et était tenu d’être apte au placement. Il en découle que le recourant ne pouvait pas se prévaloir d’un droit à des indemnités journalières au sens de l’article 71a LACI entre le 10 et le 31 mai 2021. 5. a) Les considérants qui précèdent amènent à l’admission partielle du recours et à la réforme de la décision attaquée en ce sens que l’aptitude au placement de l’intéressé est reconnue du 1er avril au 9 mai 2021 et qu’il est déclaré inapte au placement dès le 10 mai 2021. b) Il y a lieu de statuer sans frais, dès lors que la LACI ne prévoit pas que la procédure est soumise à des frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA). Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à des dépens partiels (art.”

“Or, on voit mal comment de tels courriels auraient pu être traités automatiquement comme indésirables par sa boîte e-mail, gérée par un service de messagerie classique, alors qu’ils émanaient du recourant lui-même. Cette liste ne constitue donc à l’évidence pas un moyen de preuve apte à prouver ses allégations. Il se justifie par conséquent de retenir que le recourant, si tant est que les courriels de l’ORP contenant les assignations aient effectivement été traités comme des courriers indésirables, aurait pu et dû en prendre connaissance à temps en faisant preuve de la vigilance nécessaire. c) Dans le cadre de son opposition, le recourant a allégué qu’il avait l’accord de sa conseillère en personnel pour refuser ces emplois, dès lors qu’il allait se mettre à son compte. Il ne ressort pas du dossier, respectivement des procès-verbaux d’entretien que l’assuré aurait reçu une telle dispense. Par ailleurs, on saisit mal pour quel motif la conseillère ORP lui aurait transmis ces propositions d’emploi si elle avait indiqué dans le même temps à l’intéressé qu’il ne devait pas les accepter. Selon l’art. 71b al. 3 LACI , l’assuré est libéré de ses obligations fixées à l'art. 17 LACI pendant la phase d’élaboration du projet d’une activité indépendante durable, dans le cadre d’une mesure SAI (cf. également Bulletin LACI IC du Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO] ch. B320). Ce n’est cependant qu’une fois la demande de SAI acceptée et que la phase d’élaboration du projet débute que l’assuré est libéré de l'obligation de chercher du travail (cf. Bulletin LACI MMT du SECO ch. K5). Or en l’occurrence, le recourant n’a déposé sa demande de SAI que le 13 juillet 2020 et celle-ci a été refusée en date du 6 août 2020. Le recourant était dès lors tenu de remplir ses obligations ordinaires au sens de l'art. 17 LACI, en particulier d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3 LACI). d) Dans son recours, le recourant précise que c’est seulement à partir de fin juillet-début août 2020 qu’il a signalé qu’il ne pouvait plus accepter d’offres du fait qu’il œuvrait pour ouvrir son entreprise, et que cela ne concernait pas les offres de début juin.”

“Auch die Vorbringen des Beschwerdeführers, er habe sich der RAV-Beraterin gegenüber bereits im Dezember 2020 über eine eventuelle Selbständigkeit geäussert (Urk. 1 S. 1) und ausserdem sei ihm schon im Jahre 2019 mitgeteilt worden, die Arbeitslosenversicherung biete Unterstützung beim Aufbau einer selbständigen Erwerbstätigkeit an (Urk. 1 S. 4), zielen ins Leere. Es trifft zwar zu, dass die Arbeitslosenversicherung Versicherte, welche eine dauernde selbständige Erwerbstätigkeit aufnehmen wollen, durch die Ausrichtung von höchstens 90 Taggeldern während der Planungsphase eines Projekts unterstützen kann (Art. 71a Abs. 1 AVIG). Voraussetzung dafür ist jedoch unter anderem, dass ein Grobprojekt zur Aufnahme einer wirtschaftlich tragfähigen und dauerhaften selbständigen Erwerbstätigkeit vorgewiesen wird (Art. 71b Abs. 1 lit. d AVIG). Während der Planungsphase muss der Versicherte nicht vermittlungsfähig sein; er ist von seinen Pflichten nach Art. 17 AVIG befreit (Art. 71b Abs. 3 AVIG). Der Beschwerdeführer hatte die A.___ GmbH am 5. Februar 2021 und damit noch während seiner Anstellung bei der E.___ AG gegründet. Gemäss seinen eigenen Angaben im «Fragebogen für selbständig Erwerbende» (Urk. 10 S. 100) befand sich die A.___ GmbH am 23. März 2021 bereits in der Aufbauphase. Die davorliegende Planungsphase fiel somit in eine Zeit, in welcher der Beschwerdeführer noch Lohn von der E.___ AG bezog; das Arbeitsverhältnis bei der E.___ AG endete per Ende März 2021 (Urk. 10 S. 97 und S. 130). Da der Beschwerdeführer während der Planungsphase seiner GmbH keinen Lohnausfall erlitt, fällt eine Unterstützung der Arbeitslosenversicherung durch die besonderen Taggelder der Arbeitslosenversicherung gemäss Art. 71a Abs. 1 AVIG von vornherein ausser Betracht. Eine diesbezügliche Aufklärungs- und Beratungspflicht im Sinne von Art.”

“Auch die Vorbringen des Beschwerdeführers, er habe sich der RAV-Beraterin gegenüber bereits im Dezember 2020 über eine eventuelle Selbständigkeit geäussert (Urk. 1 S. 1) und ausserdem sei ihm schon im Jahre 2019 mitgeteilt worden, die Arbeitslosenversicherung biete Unterstützung beim Aufbau einer selbständigen Erwerbstätigkeit an (Urk. 1 S. 4), zielen ins Leere. Es trifft zwar zu, dass die Arbeitslosenversicherung Versicherte, welche eine dauernde selbständige Erwerbstätigkeit aufnehmen wollen, durch die Ausrichtung von höchstens 90 Taggeldern während der Planungsphase eines Projekts unterstützen kann (Art. 71a Abs. 1 AVIG). Voraussetzung dafür ist jedoch unter anderem, dass ein Grobprojekt zur Aufnahme einer wirtschaftlich tragfähigen und dauerhaften selbständigen Erwerbstätigkeit vorgewiesen wird (Art. 71b Abs. 1 lit. d AVIG). Während der Planungsphase muss der Versicherte nicht vermittlungsfähig sein; er ist von seinen Pflichten nach Art. 17 AVIG befreit (Art. 71b Abs. 3 AVIG). Der Beschwerdeführer hatte die A.___ GmbH am 5. Februar 2021 und damit noch während seiner Anstellung bei der E.___ AG gegründet. Gemäss seinen eigenen Angaben im «Fragebogen für selbständig Erwerbende» (Urk. 10 S. 100) befand sich die A.___ GmbH am 23. März 2021 bereits in der Aufbauphase. Die davorliegende Planungsphase fiel somit in eine Zeit, in welcher der Beschwerdeführer noch Lohn von der E.___ AG bezog; das Arbeitsverhältnis bei der E.___ AG endete per Ende März 2021 (Urk. 10 S. 97 und S. 130). Da der Beschwerdeführer während der Planungsphase seiner GmbH keinen Lohnausfall erlitt, fällt eine Unterstützung der Arbeitslosenversicherung durch die besonderen Taggelder der Arbeitslosenversicherung gemäss Art. 71a Abs. 1 AVIG von vornherein ausser Betracht. Eine diesbezügliche Aufklärungs- und Beratungspflicht im Sinne von Art. 27 ATSG traf die Verwaltung nicht, lag damals doch keine Situation vor, welche den Leistungsanspruch des Beschwerdeführers zu gefährden vermochte. Die vorliegende Situation ist nicht vergleichbar mit derjenigen, in welcher das zuständige Durchführungsorgan die arbeitslose Person in Nachachtung der Aufklärungs- und Beratungspflicht auf die weiterhin andauernde arbeitgeberähnliche Stellung und den dadurch bedrohten Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung aufmerksam machen muss (vgl.”

“Or, on voit mal comment de tels courriels auraient pu être traités automatiquement comme indésirables par sa boîte e-mail, gérée par un service de messagerie classique, alors qu’ils émanaient du recourant lui-même. Cette liste ne constitue donc à l’évidence pas un moyen de preuve apte à prouver ses allégations. Il se justifie par conséquent de retenir que le recourant, si tant est que les courriels de l’ORP contenant les assignations aient effectivement été traités comme des courriers indésirables, aurait pu et dû en prendre connaissance à temps en faisant preuve de la vigilance nécessaire. c) Dans le cadre de son opposition, le recourant a allégué qu’il avait l’accord de sa conseillère en personnel pour refuser ces emplois, dès lors qu’il allait se mettre à son compte. Il ne ressort pas du dossier, respectivement des procès-verbaux d’entretien que l’assuré aurait reçu une telle dispense. Par ailleurs, on saisit mal pour quel motif la conseillère ORP lui aurait transmis ces propositions d’emploi si elle avait indiqué dans le même temps à l’intéressé qu’il ne devait pas les accepter. Selon l’art. 71b al. 3 LACI , l’assuré est libéré de ses obligations fixées à l'art. 17 LACI pendant la phase d’élaboration du projet d’une activité indépendante durable, dans le cadre d’une mesure SAI (cf. également Bulletin LACI IC du Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO] ch. B320). Ce n’est cependant qu’une fois la demande de SAI acceptée et que la phase d’élaboration du projet débute que l’assuré est libéré de l'obligation de chercher du travail (cf. Bulletin LACI MMT du SECO ch. K5). Or en l’occurrence, le recourant n’a déposé sa demande de SAI que le 13 juillet 2020 et celle-ci a été refusée en date du 6 août 2020. Le recourant était dès lors tenu de remplir ses obligations ordinaires au sens de l'art. 17 LACI, en particulier d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3 LACI). d) Dans son recours, le recourant précise que c’est seulement à partir de fin juillet-début août 2020 qu’il a signalé qu’il ne pouvait plus accepter d’offres du fait qu’il œuvrait pour ouvrir son entreprise, et que cela ne concernait pas les offres de début juin.”