Art. 3a

“Conclusion et application au cas particulier Il résulte de ce qui précède que non seulement les personnes indépendantes au sens de la LAVS, mais également celles travaillant dans leur propre société dans une position assimilable à celle d'un employeur peuvent bénéficier d'un délai-cadre d'indemnisation prolongé selon l'art. 9a LACI. Dans cette mesure, l'art. 3a al. 1 OACI, en tant qu'il limite toute possibilité de prolongation aux activités indépendantes qui n'ont pas été soumises à cotisation, s'avère contraire à la loi. Il faut dès lors admettre que la recourante, qui a débuté le 1er février 2015 une activité d'exploitant d'une boutique de prêt-à-porter fondée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, a effectivement exercé dès cette date une activité indépendante au sens de l'art. 9a LACI. Cette condition d'application de l'art. 9a LACI est ainsi également remplie, de telle sorte qu'il reste uniquement à vérifier si l'activité en question a effectivement pris fin définitivement – dès le mois de mars 2017 pour lequel elle demande le versement d'indemnités ou à une autre date – et, cas échéant à fixer l'étendue de la prolongation du délai d'indemnisation au sens de cette disposition.”

“Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit à la prolongation de son délai-cadre d’indemnisation, et, plus spécifiquement, vu les conclusions de son recours, s’il peut ainsi prétendre à être indemnisé pour le mois de juillet 2020. 3. Selon l'art. 9a LACI, le délai-cadre d'indemnisation de l'assuré qui a entrepris une activité indépendante sans toucher les prestations visées aux art. 71a à 71d est prolongé de deux ans aux conditions suivantes: un délai-cadre d'indemnisation courait au moment où l'assuré a entrepris l'activité indépendante (al. 1 let. a); l'assuré ne peut pas justifier d'une période de cotisation suffisante au moment où il cesse cette activité et du fait de celle-ci (al. 1 let. b). Le délai-cadre de cotisation de l'assuré qui a entrepris une activité indépendante sans toucher de prestations est prolongé de la durée de l'activité indépendante, mais de deux ans au maximum (al. 2). L'assuré ne peut pas toucher au total plus que le nombre maximum d'indemnités journalières fixé à l'art. 27 (al. 3). Aux termes de l'art. 3a al. 2 OACI, ne peut bénéficier de la prolongation du délai-cadre d'indemnisation l'assuré qui a touché des prestations de l'assurance-chômage pendant l'exercice de son activité indépendante. Selon la doctrine, sont visés par cette règle d'exclusion les assurés qui ont exercé une activité indépendante et dont les revenus ont été pris en compte à titre de gain intermédiaire selon l'art. 24 LACI (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 6 ad art. 9a LACI; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], vol. XIV, Soziale Sicherheit, 3e éd. 2016, n. 110 p. 2300). L'art. 9a al. 1 LACI traite des délais-cadres d'indemnisation des personnes se retrouvant au chômage après avoir exercé une activité indépendante qui n'a pas fait l'objet d'un soutien de l'assurance-chômage selon les art. 71a sv. LACI. Cette disposition leur permet, à certaines conditions, de bénéficier d'une indemnisation, en prolongeant la période où l'indemnisation peut avoir lieu.”

“Selon l'art. 9a LACI (RS 837.0), le délai-cadre d'indemnisation de l'assuré qui a entrepris une activité indépendante sans toucher les prestations visées aux art. 71a à 71dest prolongé de deux ans aux conditions suivantes: un délai-cadre d'indemnisation courait au moment où l'assuré a entrepris l'activité indépendante (al. 1 let. a); l'assuré ne peut pas justifier d'une période de cotisation suffisante au moment où il cesse cette activité et du fait de celle-ci (al. 1 let. b). Le délai-cadre de cotisation de l'assuré qui a entrepris une activité indépendante sans toucher de prestations est prolongé de la durée de l'activité indépendante, mais de deux ans au maximum (al. 2). L'assuré ne peut pas toucher au total plus que le nombre maximum d'indemnités journalières fixé à l'art. 27 (al. 3). Aux termes de l'art. 3a al. 2 OACI (RS 837.02), ne peut bénéficier de la prolongation du délai-cadre d'indemnisation l'assuré qui a touché des prestations de l'assurance-chômage pendant l'exercice de son activité indépendante. Selon la doctrine, sont visés par cette règle d'exclusion les assurés qui ont exercé une activité indépendante et dont les revenus ont été pris en compte à titre de gain intermédiaire selon l'art. 24 LACI (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 6 ad art. 9a LACI; THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], vol. XIV, Soziale Sicherheit, 3 e éd. 2016, n. 110 p. 2300).”

“et les références citées). Enfin, à l'image de ce qui a été considéré au regard de l'ancien art. 95a OACI, il doit encore être relevé que la solution prévue par l'art. 3a OACI, qui revient à n'octroyer une prolongation du délai-cadre d'indemnisation au sens de l'art. 9a LACI qu'aux seuls assurés qui débutent une activité non soumise à cotisation, a pour effet de désavantager sans motif objectif les assurés qui ont pris l'option de créer leur propre société au sein de laquelle il occupent une fonction analogue à celle d'un employeur. Une telle solution est en contradiction avec le sens du texte de la base légale que constitue l'art. 9a LACI qui, comme cela été vu ci-dessus, a pour but de permettre autant aux indépendants au sens de la LAVS qu'aux personnes occupant une position analogue à celle d'un employeur de bénéficier d'une assurance contre le risque d'échec qu'ils ont pris en lançant leur activité.”

“et les références citées). Enfin, à l'image de ce qui a été considéré au regard de l'ancien art. 95a OACI, il doit encore être relevé que la solution prévue par l'art. 3a OACI, qui revient à n'octroyer une prolongation du délai-cadre d'indemnisation au sens de l'art. 9a LACI qu'aux seuls assurés qui débutent une activité non soumise à cotisation, a pour effet de désavantager sans motif objectif les assurés qui ont pris l'option de créer leur propre société au sein de laquelle il occupent une fonction analogue à celle d'un employeur. Une telle solution est en contradiction avec le sens du texte de la base légale que constitue l'art. 9a LACI qui, comme cela été vu ci-dessus, a pour but de permettre autant aux indépendants au sens de la LAVS qu'aux personnes occupant une position analogue à celle d'un employeur de bénéficier d'une assurance contre le risque d'échec qu'ils ont pris en lançant leur activité.”

“Notion d'activité indépendante au sens de l'art. 3a al. 1 OACI Disposition d'application de l'art. 9a LACI, l'art. 3a al. 1 OACI, en vigueur depuis le 1er juillet 2003, n'a quant à lui pas été modifié dans les suites de la jurisprudence précitée. Il a la teneur suivante : 1 Les délais-cadres relatifs aux périodes de cotisation et d'indemnisation ne sont pas prolongés lorsque l'activité exercée a été soumise à cotisation selon l'art. 13 LACI. 2 Ne peut bénéficier de la prolongation du délai-cadre d'indemnisation l'assuré qui a touché des prestations de l'assurance-chômage pendant l'exercice de son activité indépendante. 3 Le délai-cadre prolongé selon l'art. 9a, al. 1, LACI est remplacé par un nouveau délai-cadre d'indemnisation dès que l'assuré qui a épuisé son droit à l'indemnité remplit les conditions d'ouverture de ce délai-cadre. Il résulte plus particulièrement de l'art. 3a al. 1 OACI, comme c'était le cas de l'ancien art. 95e al. 2 OACI avant son abrogation, qu'une prolongation du délai-cadre n'est selon cette disposition d'exécution pas octroyée à un assuré qui se lance dans une activité certes économiquement indépendante, mais exercée en tant que salarié de sa propre société, dans une position analogue à celle d'un employeur.”

“Notion d'activité indépendante au sens de l'art. 3a al. 1 OACI Disposition d'application de l'art. 9a LACI, l'art. 3a al. 1 OACI, en vigueur depuis le 1er juillet 2003, n'a quant à lui pas été modifié dans les suites de la jurisprudence précitée. Il a la teneur suivante : 1 Les délais-cadres relatifs aux périodes de cotisation et d'indemnisation ne sont pas prolongés lorsque l'activité exercée a été soumise à cotisation selon l'art. 13 LACI. 2 Ne peut bénéficier de la prolongation du délai-cadre d'indemnisation l'assuré qui a touché des prestations de l'assurance-chômage pendant l'exercice de son activité indépendante. 3 Le délai-cadre prolongé selon l'art. 9a, al. 1, LACI est remplacé par un nouveau délai-cadre d'indemnisation dès que l'assuré qui a épuisé son droit à l'indemnité remplit les conditions d'ouverture de ce délai-cadre. Il résulte plus particulièrement de l'art. 3a al. 1 OACI, comme c'était le cas de l'ancien art. 95e al. 2 OACI avant son abrogation, qu'une prolongation du délai-cadre n'est selon cette disposition d'exécution pas octroyée à un assuré qui se lance dans une activité certes économiquement indépendante, mais exercée en tant que salarié de sa propre société, dans une position analogue à celle d'un employeur.”