10 commentaries
Se il richiedente, nonostante l'invito e il sollecito, rifiuta la collaborazione necessaria e ragionevolmente esigibile (ad es. la presentazione dei documenti richiesti, quali estratti conto bancari o postali), l'autorità competente per la remissione può decidere di non entrare nel merito della domanÚ. In pratiÊ, la carenza di documenti può quindi comportare che una domanÚ di remissione venga respinta per mancato ingresso nel merito.
“Ces chiffres ressortent également – en substance – de la requête d'assistance judiciaire que le recourant a déposée dans le cadre du présent recours (supra, Faits, let. C). Toutefois, les seules pièces au dossier en lien avec la situation financière du recourant – versées par ailleurs uniquement dans la cadre de la requête d'assistance judiciaire et pas en lien avec la procédure de remise – sont une liste des recettes et dépenses de son activité indépendante, datée du 28 octobre 2023 pour l'année 2022 mentionnant une perte de 11'681 fr., ainsi qu'un décompte de perception (Zinsabrechnung et Schlussrechnung) de son canton de domicile pour les impôts cantonal et communal 2022 mentionnant un revenu imposable nul et une fortune imposable de 1'000 francs. Or, le recourant a été requis à plusieurs reprises de produire les documents nécessaires (notamment et en dernier lieu le 23 octobre 2023, avec un délai prolongé à sa demande), sans que cela ne le conduise à produire quoi que ce soit. Il résulte de la loi, et en particulier de l'art. 167d LIFD que le requérant est tenu de renseigner de manière exhaustive l’autorité de remise sur sa situation économique. Si, malgré la sommation de produire les documents, la collaboration nécessaire et raisonnable du requérant fait défaut, l'autorité de remise peut décider de ne pas entrer en matière sur la demande. Par ailleurs, une violation grave ou répétée des obligations dans le cadre de la procédure de taxation peut également entraîner la perte du droit à la remise et l'acceptation d'un motif dit de refus. De son côté, l'autorité de remise dispose de tous les moyens d'investigation prévus par la loi (Zweifel Martin/Casanova Hugo/Beusch Michael/Hunziker Silvia, Schweizerisches Steuerverfahrensrecht Direkte Steuern, 2e éd., Genève - Zurich - Bâle 2018, p. 518). Dans le cas d'espèce, les éléments transmis, même en prenant en compte ceux fournis dans le cadre de la demande d'assistance judiciaire, ne sont pas suffisants pour répondre à l'obligation qui reposait sur le recourant de prouver les éléments de faits justifiant sa demande de remise.”
“aperçu avant l'impression N° affaire: FI.2024.0052 Autorité:, Date décision: CDAP, 14.05.2024 Juge: RGN Greffier: JSB Publication (revue juridique): Ref. TF: Nom des parties contenant: A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions REMISE D'IMPÔT FARDEAU DE LA PREUVE DÉNUEMENT LIFD-167-2 (1.1.2016) Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt-10 Résumé contenant: Refus d'une remise d'impôts (IFD uniquement; PF 2018). Le recourant critique avant tout le fait que son employeur ne l'avait pas averti que les retenues d'impôt à la source pourraient ne pas être suffisantes et qu'à raison de la période de pandémie du Covid-19, il a eu des difficultés à retrouver une position économique stable. Il résulte de la loi, et en particulier de l'art. 167d LIFD que le requérant est tenu de renseigner de manière exhaustive l’autorité de remise sur sa situation économique. Dans le cas d'espèce, les éléments transmis, même en prenant en compte ceux fournis dans le cadre de la demande d'assistance judiciaire, ne sont pas suffisants pour répondre à l'obligation qui reposait sur le recourant de prouver les éléments de faits justifiant sa demande de remise. En effet, il a été à plusieurs reprises demandé au recourant de produire des décomptes bancaires et postaux, ce qu'il n'a pas fait. Le seul "carnet du lait" de son activité indépendante pour 2022 n'est pas non plus suffisant. Rejet du recours. Recours au TF 9D_9/2024 irrecevable. TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 14 mai 2024 Composition M. Raphaël Gani, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Guillaume Vianin, juges; M. Jérôme Sieber, greffier. Recourant A.________ à ******** Autorité intimée Administration cantonale des impôts, à Lausanne, Autorité concernée Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne.”
“213c LICD renvoie pour le reste aux dispositions de la LIFD et de sa législation d’exécution relatives aux motifs de refus de la remise, aux droits et obligations de procédure du requérant, aux moyens d’enquête de l’autorité de remise et à la procédure. Celles-ci sont applicables par analogie. Selon l’art. 167a LIFD, la remise de l'impôt peut être en partie ou en totalité refusée, notamment lorsque le contribuable: a. a manqué gravement ou de manière répétée à ses devoirs dans la procédure de taxation, de sorte que l'évaluation de sa situation financière pour la période fiscale concernée n'est plus possible; b. n'a pas créé de réserves malgré la disponibilité de moyens à partir de la période fiscale à laquelle se rapporte la demande en remise; c. n'a pas effectué de versements malgré la disponibilité de moyens à l'échéance de la créance d'impôt; d. doit son incapacité contributive à la renonciation volontaire à un revenu ou à une fortune sans motif important, à un niveau de vie exagéré ou à tout autre comportement imprudent ou gravement négligent; e. a privilégié d'autres créanciers au cours de la période évaluée. Sous le titre « Droits et obligations de procédure du requérant », l’art. 167d LIFD précise notamment que le requérant est tenu de renseigner de manière exhaustive l’autorité de remise sur sa situation économique. Enfin, l’art. 167f LIFD délègue au Département fédéral des finances la compétence de préciser notamment les conditions d’octroi, les motifs de refus et la procédure de la remise de l’impôt. 3.3 Fondée sur l’art. 167f LIFD, l’ordonnance du 12 juin 2015 du Département fédéral des finances concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct (ordonnance sur les demandes en remise d’impôt; RS 642.121) énonce à son art. 2 qu’une personne physique est dans le dénuement au sens de l’art. 167 al. 1 LIFD lorsque ses moyens financiers ne suffisent pas à subvenir au minimum vital au sens de la législation sur les poursuites pour dettes et la faillite ou (al. 1 let. a) ou lorsque la totalité du montant dû est disproportionnée par rapport à sa capacité financière (al. 1 let. b). Il y a disproportion par rapport à la capacité financière en particulier lorsque la dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été réduit dans les limites du raisonnable (al.”
LIFD art. 167d n. 9 I budget dell'assistenza sociale non costituiscono una base sufficiente per la valutazione delle istanze di remissione, poiché i servizi sociali, nell'esaminare la situazione finanziaria, non tengono conto dei debiti.
“Die StRK hat ihre abschlägigen Entscheide damit begründet, dass der Beschwerdeführer in den Erlassverfahren der Kantons- und Gemeindesteuern sowie der direkten Bundessteuer des Jahres 2021 seine Mitwirkungspflicht verletzt habe, indem er die von ihr bzw. von der Steuerverwaltung verlangten, sachbezogenen Unterlagen zu seinen wirtschaftlichen Verhältnissen nicht eingereicht habe. Damit sei der Ausschlussgrund nach Art. 240c Abs. 1 Bst. b StG bzw. Art. 167d Abs. 2 DBG gegeben. Die Steuerbehörden seien nicht gehalten, an seiner Stelle die erforderlichen Auskünfte von anderen Behörden amtshilfeweise einzuholen. Der Verweis des Beschwerdeführers auf die Sozialhilfebudgets sei sodann unbehelflich, da die Sozialdienste bei der Betrachtung der finanziellen Situation die Schulden ausser Acht lassen. Für die Beurteilung der Erlassgesuche würden die Sozialhilfebudgets daher keine ausreichende Grundlage darstellen. Nichts anderes ergebe sich aus Art. 155 StG (Amtshilfe). Weiter handle es sich um eine Gesuchssache, was die strittige Mitwirkung umso zumutbarer erscheinen lasse. Schliesslich sei nicht ersichtlich, inwiefern die Steuerverwaltung durch Einforderung der Belege (mit der Abweisung der Gesuche als Rechtsfolge der Nichtmitwirkung) gegen das Willkürverbot oder (aufgrund der vom Beschwerdeführer behaupteten Zusicherung) den Grundsatz von Treu und Glauben verstossen habe (angefochtene Entscheide E. 4.2 f.).”
Per le istanze di remissione ci si attenÞ che il richiedente presenti i documenti pertinenti richiesti dall'autorità relativi alla sua situazione economiÊ. Le autorità non sono obbligate a procurare d'ufficio, per conto della persona interessata, documenti a pagamento. Se i documenti necessari non vengono presentati nonostante sollecito e diffiÚ, ciò può, ai sensi dell'art. 167d cpv. 2 LIFD, comportare la mancata trattazione dell'istanza.
“b StG/BE). Sache des Steuerpflichtigen wäre es damit, in detaillierter Auseinandersetzung mit dem angefochtenen Entscheid aufzuzeigen, dass und weshalb die Auslegung und/oder Anwendung von Art. 240c Abs. 1 lit. b StG/BE willkürlich vorgenommen worden sei. Die Argumentation des Steuerpflichtigen geht dahin, dass er sich "sehr kooperativ und pflichtbewusst" verhalten habe. Entsprechend sei der Vorwurf der verletzten Mitwirkungspflicht "künstlich konstruiert". Dieser Argumentation ist nicht zu folgen: So meint der Steuerpflichtige zwar, alles, was von ihm verlangt worden sei, habe er "frist- und ordnungsgemäss komplett per Post eingereicht", um dann andernorts einzuräumen, dass er sich einen "teuren Betreibungsauszug" nicht habe leisten können. Seine Ansicht, dass die Veranlagungsbehörde und/oder die Gerichtsbehörden den Auszug amtshilfeweise und "kostenlos" hätten beschaffen können, findet im Recht keine Grundlage. Wie die Vorinstanz treffend ausgeführt hat, darf im Erlassverfahren mit Blick auf Art. 167d Abs. 2 DBG bzw. Art. 240c Abs. 1 lit. b StG/BE die gehörige Mitwirkung erwartet werden. Im bundesgerichtlichen Verfahren ist darüber hinaus zu beachten, dass die Vorbringen rein appellatorisch ausfallen, die hinreichende Auseinandersetzung mit der Verfassungsfrage also nicht erkennen lassen. Auch unter Berücksichtigung dessen, dass eine Laienbeschwerde vorliegt, weswegen die formellen Anforderungen praxisgemäss niedriger angesetzt werden (Urteil 9D_3/2024 vom 24. April 2024 E. 2.3.4), kann der Eingabe keine verwertbare Auseinandersetzung mit der entscheidenden Verfassungsfrage entnommen werden. Eine materielle Rechtsverweigerung ist nicht ersichtlich.”
“2 Steuererlassverordnung setzt eine Notlage voraus, dass die Steuerschuld in einem Missverhältnis zur finanziellen Leistungsfähigkeit der steuerpflichtigen Person steht, sodass diese den geschuldeten Betrag trotz Beschränkung der Lebenshaltungskosten auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum in absehbarer Zeit nicht vollständig begleichen kann (BVR 2018 S. 376 E. 2.3, 2014 S. 197 E. 2.3). 2.4 Allerdings ist trotz Vorliegens eines Härtefalls ganz oder teilweise von einem Steuererlass abzusehen, wenn einer der in Art. 240c Abs. 1 StG bzw. Art. 167a DBG aufgezählten gesetzlichen Ausschlussgründe gegeben ist (vgl. BVR 2018 S. 376 E. 2.4, 2014 S. 197 E. 2.4). 3. 3.1 Die StRK hat ihre abschlägigen Entscheide damit begründet, dass der Beschwerdeführer in den Erlassverfahren der Kantons- und Gemeindesteuern sowie der direkten Bundessteuer des Jahres 2021 seine Mitwirkungspflicht verletzt habe, indem er die von ihr bzw. von der Steuerverwaltung verlangten, sachbezogenen Unterlagen zu seinen wirtschaftlichen Verhältnissen nicht eingereicht habe. Damit sei der Ausschlussgrund nach Art. 240c Abs. 1 Bst. b StG bzw. Art. 167d Abs. 2 DBG gegeben. Die Steuerbehörden seien nicht gehalten, an seiner Stelle die erforderlichen Auskünfte von anderen Behörden amtshilfeweise einzuholen. Der Verweis des Beschwerdeführers auf die Sozialhilfebudgets sei sodann unbehelflich, da die Sozialdienste bei der Betrachtung der finanziellen Situation die Schulden ausser Acht lassen. Für die Beurteilung der Erlassgesuche würden die Sozialhilfebudgets daher keine ausreichende Grundlage darstellen. Nichts anderes ergebe sich aus Art. 155 StG (Amtshilfe). Weiter handle es sich um eine Gesuchssache, was die strittige Mitwirkung umso zumutbarer erscheinen lasse. Schliesslich sei nicht ersichtlich, inwiefern die Steuerverwaltung durch Einforderung der Belege (mit der Abweisung der Gesuche als Rechtsfolge der Nichtmitwirkung) gegen das Willkürverbot oder (aufgrund der vom Beschwerdeführer behaupteten Zusicherung) den Grundsatz von Treu und Glauben verstossen habe (angefochtene Entscheide E. 4.2 f.). 3.2 Der Beschwerdeführer bringt im Wesentlichen vor, er sei nicht in der Lage für die Verfahrenskosten aufzukommen.”
Se la persona istante, nonostante sollecito e diffiÚ, rifiuta la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile, l'autorità che deciÞ sull'esonero può decidere di non entrare nel merito della domanÚ. L'obbligo di fornire informazioni complete sulle condizioni economiche deriva dall'art. 167d LIFD; i motivi di rifiuto e le sanzioni indicati negli artt. 167a ss. LIFD nonché nel regolamento fondato sull'art. 167f LIFD sono applicabili nella valutazione dei casi di gravi o reiterate violazioni dell'obbligo di cooperazione.
“Ces chiffres ressortent également – en substance – de la requête d'assistance judiciaire que le recourant a déposée dans le cadre du présent recours (supra, Faits, let. C). Toutefois, les seules pièces au dossier en lien avec la situation financière du recourant – versées par ailleurs uniquement dans la cadre de la requête d'assistance judiciaire et pas en lien avec la procédure de remise – sont une liste des recettes et dépenses de son activité indépendante, datée du 28 octobre 2023 pour l'année 2022 mentionnant une perte de 11'681 fr., ainsi qu'un décompte de perception (Zinsabrechnung et Schlussrechnung) de son canton de domicile pour les impôts cantonal et communal 2022 mentionnant un revenu imposable nul et une fortune imposable de 1'000 francs. Or, le recourant a été requis à plusieurs reprises de produire les documents nécessaires (notamment et en dernier lieu le 23 octobre 2023, avec un délai prolongé à sa demande), sans que cela ne le conduise à produire quoi que ce soit. Il résulte de la loi, et en particulier de l'art. 167d LIFD que le requérant est tenu de renseigner de manière exhaustive l’autorité de remise sur sa situation économique. Si, malgré la sommation de produire les documents, la collaboration nécessaire et raisonnable du requérant fait défaut, l'autorité de remise peut décider de ne pas entrer en matière sur la demande. Par ailleurs, une violation grave ou répétée des obligations dans le cadre de la procédure de taxation peut également entraîner la perte du droit à la remise et l'acceptation d'un motif dit de refus. De son côté, l'autorité de remise dispose de tous les moyens d'investigation prévus par la loi (Zweifel Martin/Casanova Hugo/Beusch Michael/Hunziker Silvia, Schweizerisches Steuerverfahrensrecht Direkte Steuern, 2e éd., Genève - Zurich - Bâle 2018, p. 518). Dans le cas d'espèce, les éléments transmis, même en prenant en compte ceux fournis dans le cadre de la demande d'assistance judiciaire, ne sont pas suffisants pour répondre à l'obligation qui reposait sur le recourant de prouver les éléments de faits justifiant sa demande de remise.”
“213c LICD renvoie pour le reste aux dispositions de la LIFD et de sa législation d’exécution relatives aux motifs de refus de la remise, aux droits et obligations de procédure du requérant, aux moyens d’enquête de l’autorité de remise et à la procédure. Celles-ci sont applicables par analogie. Selon l’art. 167a LIFD, la remise de l'impôt peut être en partie ou en totalité refusée, notamment lorsque le contribuable: a. a manqué gravement ou de manière répétée à ses devoirs dans la procédure de taxation, de sorte que l'évaluation de sa situation financière pour la période fiscale concernée n'est plus possible; b. n'a pas créé de réserves malgré la disponibilité de moyens à partir de la période fiscale à laquelle se rapporte la demande en remise; c. n'a pas effectué de versements malgré la disponibilité de moyens à l'échéance de la créance d'impôt; d. doit son incapacité contributive à la renonciation volontaire à un revenu ou à une fortune sans motif important, à un niveau de vie exagéré ou à tout autre comportement imprudent ou gravement négligent; e. a privilégié d'autres créanciers au cours de la période évaluée. Sous le titre « Droits et obligations de procédure du requérant », l’art. 167d LIFD précise notamment que le requérant est tenu de renseigner de manière exhaustive l’autorité de remise sur sa situation économique. Enfin, l’art. 167f LIFD délègue au Département fédéral des finances la compétence de préciser notamment les conditions d’octroi, les motifs de refus et la procédure de la remise de l’impôt. 3.3 Fondée sur l’art. 167f LIFD, l’ordonnance du 12 juin 2015 du Département fédéral des finances concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct (ordonnance sur les demandes en remise d’impôt; RS 642.121) énonce à son art. 2 qu’une personne physique est dans le dénuement au sens de l’art. 167 al. 1 LIFD lorsque ses moyens financiers ne suffisent pas à subvenir au minimum vital au sens de la législation sur les poursuites pour dettes et la faillite ou (al. 1 let. a) ou lorsque la totalité du montant dû est disproportionnée par rapport à sa capacité financière (al. 1 let. b). Il y a disproportion par rapport à la capacité financière en particulier lorsque la dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été réduit dans les limites du raisonnable (al.”
Con l'entrata in vigore della normativa il 1.1.2016, la competenza per l'esame e la decisione delle domanÞ di condono nell'ambito dell'imposta federale diretta è stata, in linê di principio, trasferita ai Cantoni. In questo contesto sono state inserite nella LIFD alcune disposizioni procedurali, tra cui i diritti e i doveri del richiedente (art. 167d LIFD); gli uffici cantonali incaricati dell'esecuzione (p. es. uffici riscossione e uffici per il condono) sono pertanto responsabili della loro applicazione.
“Né il Dicastero finanze, economia e sport della Città di Bellinzona, né l’Amministrazione federale delle contribuzioni hanno formulato osservazioni. Diritto 1. 1.1. A partire dall’1.1.2016 è entrata in vigore la Legge federale sul condono dell’imposta (RU 2015 9). Lo scopo principale di questa legge è la delega integrale della competenza ai cantoni di giudicare le domande di condono in materia d’imposta federale diretta. Con questa legge federale, i cantoni sono gli unici responsabili per l’esame di (tutte) le domande di condono concernenti l’imposta federale diretta, sono state modificate alcune disposizioni dell’Ordinanza sul condono d’imposta (RS 642.121) e sono state inserite nella Legge sull’imposta federale diretta (LIFD, RS 642.11) delle disposizioni che prima si trovavano nell’ordinanza (per esempio: alcuni motivi di diniego del condono elencati nel nuovo art. 167a LIFD, i diritti e gli obblighi procedurali del richiedente previsti all’art. 167d LIFD; Vorpe, Novità legislative nel campo del diritto tributario, RtiD II-2015, p. 515 ss.). 1.2. Nel caso concreto, la decisione nell’ambito della richiesta di condono per l’IFD, l’IC e l’ICom 2018 è stata emanata dall’autorità cantonale competente per il condono il 13 settembre 2019. Di conseguenza, alla procedura di condono in oggetto si applica il nuovo diritto (art. 205e cpv. 2 LIFD e per analogia anche in materia di imposte cantonali e comunali, secondo l’art. 22 cpv. 2 del Regolamento della legge tributaria del 18 ottobre 1994 [RLT; RL 10.2.1.1.1], nella versione in vigore dall’1.1.2016). 1.3. L’autorità competente a deliberare in merito alle domande di condono in materia d’imposte cantonali (art. 22 cpv. 1 RLT) e d’imposte federali dirette (cfr. art. 167b LIFD e art. 8 cpv. 1 dell’Ordinanza federale concernente l’esame delle domande di condono dell’imposta federale diretta, RS 642.”
“- con l’Istituto __________ per tacitare debiti pregressi e per il quale deve rimborsare la somma mensile di fr. 545.40. Diritto 1. 1.1. A partire dall’1.1.2016 è entrata in vigore la nuova Legge federale sul condono dell’imposta (RU 2015 9). Lo scopo principale di questa legge è la delega integrale della competenza ai cantoni di giudicare le domande di condono in materia d’imposta federale diretta. Con questa nuova legge federale, i cantoni sono gli unici responsabili per l’esame di (tutte) le domande di condono concernenti l’imposta federale diretta, sono state modificate alcune disposizioni dell’Ordinanza sul condono d’imposta (RS 642.121) e sono state inserite nella Legge sull’imposta federale diretta (LIFD, RS 642.11) delle disposizioni che prima si trovavano nell’ordinanza (per esempio: alcuni motivi di diniego del condono elencati nel nuovo art. 167a LIFD, i diritti e gli obblighi procedurali del richiedente previsti all’art. 167d LIFD; Vorpe, Novità legislative nel campo del diritto tributario, RtiD II-2015, p. 515 ss.). 1.2. L’autorità competente a deliberare in merito alle domande di condono in materia d’imposte cantonali (art. 22 cpv. 1 RLT) e d’imposte federali dirette (cfr. art. 167b LIFD e art. 8 cpv. 1 dell’Ordinanza federale concernente l’esame delle domande di condono dell’imposta federale diretta, RS 642.121; art. 4 cpv. 5 del Regolamento di applicazione della Legge federale sull’imposta federale diretta, RL 10.2.5.1) è l’Ufficio esazione e condoni. Dal 1° gennaio 2009, in virtù della nuova garanzia della via giudiziaria prevista dall’art. 29a Cost. fed., le decisioni dell’UEC sono impugnabili dinanzi a questa Camera (art. 246 cpv. 3 LT e 5a del Regolamento di applicazione della Legge federale sull’imposta federale diretta, rispettivamente art. 167g LIFD). 1.”
“Diritto 1. 1.1. A far tempo dal 1.1.2016 è entrata in vigore la Legge federale sul condono dell’imposta (RU 2015 9). Scopo principale di questa legge è la delega integrale ai Cantoni della competenza di giudicare le domande di condono dell’imposta federale diretta. Con la Legge federale concernente il condono dell’imposta, i Cantoni diventano gli unici responsabili per l’esame di (tutte) le domande di condono concernenti l’imposta federale diretta. Con questa nuova legge sono state modificate alcune disposizioni dell’Ordinanza sul condono d’imposta (RS 642.121). Sono state inserite nella Legge sull’imposta federale diretta (LIFD, RS 642.11) delle disposizioni che prima si trovavano nell’ordinanza, per esempio per ciò che attiene ad alcuni motivi di diniego del condono dell’imposta elencati nel nuovo art. 167a LIFD, come anche le cause concernenti la situazione di bisogno, così come i diritti e gli obblighi procedurali del richiedente (art. 167d LIFD) (Vorpe, Novità legislative nel campo del diritto tributario, RtiD II-2015, p. 515 ss.). L’autorità competente a statuire sulle domande di condono in materia d’imposte cantonali (art. 22 cpv. 1 RLT) e d’imposte federale dirette (cfr. art. 167b LIFD e art. 8 cpv. 1 dell’Ordinanza federale concernente l’esame delle domande di condono dell’imposta federale diretta, RS 642.121; art. 4 cpv. 5 del Regolamento di applicazione della Legge federale sull’imposta federale diretta, RL 642.150) è l’Ufficio esazione e condoni. 1.2. Dal 1° gennaio 2009, in virtù della nuova garanzia della via giudiziaria prevista dall’art. 29a Cost. fed., le decisioni dell’UEC sono impugnabili dinanzi a questa Camera (art. 246 cpv. 3 LT e 5a del Regolamento di applicazione della Legge federale sull’imposta federale diretta, rispettivamente art. 167g LIFD). 2.”
LIFD art. 167d n. 5 Secondo la giurisprudenza, l'obbligo di collaborazione si estenÞ ai documenti comprovanti il reddito (p. es. attestazioni di salario/retribuzione) e alle prove relative ad altri debiti (p. es. estratto del registro delle esecuzioni). Qualora tali documenti non vengano presentati, la dimostrazione dell'assenza di capacità di pagamento può fallire e, di conseguenza, essere compromesse le possibilità di successo di un'istanza di remissione. Inoltre, debiti privati esistenti possono escludere la concessione di una remissione (tra l'altro per motivi di parità di trattamento dei creditori o perché così non sarebbe possibile un risanamento economico sostenibile).
“Or, le recourant n'apporte aucune pièce à cet égard. Compte tenu de son obligation, renforcée par l'art. 167d LIFD précité, il devait montrer aussi pour les périodes entre 2018 et sa situation en 2022 ne pas avoir eu la possibilité de s'acquitter de l'impôt dû. Le dossier de l'autorité intimée contient en particulier le certificat de salaire du recourant pour l'année 2018 qui mentionne un salaire brut de 148'000 francs. Le recourant ne montre ainsi pas en quoi ce salaire ne lui aurait pas permis de s'acquitter du solde de l'impôt fédéral encore dû. Par surabondance, on notera que le recourant tout en invoquant ne pas avoir d'autre dette que celle faisant l'objet de la présente procédure, n'a jamais produit d'attestation de l'Office des poursuites qui le démontrerait. Or, la question de l'existence d'autres dettes est importante dans le cadre de la remise. En effet, des dettes privées peuvent exclure l'octroi d'une remise, que ce soit sous l'angle de l'égalité de traitement entre créanciers ou au motif que dans un tel cas, l'existence d'autres dettes ne permettrait pas d'assainir durablement la situation économique du recourant (en particulier arrêts FI.”
“Or, le recourant n'apporte aucune pièce à cet égard. Compte tenu de son obligation, renforcée par l'art. 167d LIFD précité, il devait montrer aussi pour les périodes entre 2018 et sa situation en 2022 ne pas avoir eu la possibilité de s'acquitter de l'impôt dû. Le dossier de l'autorité intimée contient en particulier le certificat de salaire du recourant pour l'année 2018 qui mentionne un salaire brut de 148'000 francs. Le recourant ne montre ainsi pas en quoi ce salaire ne lui aurait pas permis de s'acquitter du solde de l'impôt fédéral encore dû. Par surabondance, on notera que le recourant tout en invoquant ne pas avoir d'autre dette que celle faisant l'objet de la présente procédure, n'a jamais produit d'attestation de l'Office des poursuites qui le démontrerait. Or, la question de l'existence d'autres dettes est importante dans le cadre de la remise. En effet, des dettes privées peuvent exclure l'octroi d'une remise, que ce soit sous l'angle de l'égalité de traitement entre créanciers ou au motif que dans un tel cas, l'existence d'autres dettes ne permettrait pas d'assainir durablement la situation économique du recourant (en particulier arrêts FI.”
La procedura di remissione ai sensi dell'art. 167d LIFD è in linê di principio gratuita. Tuttavia, per istanze manifestamente infondate può essere imposta al richiedente una tassa per l'emanazione del provvedimento e per la corrispondenza, commisurata al tempo impiegato. La gratuità di principio riguarÚ la procedura amministrativa interna; nel successivo procedimento di ricorso la determinazione delle spese va valutata separatamente. La prassi dei tribunali amministrativi, considerata la situazione spesso particolare delle richieste di remissione d'imposte, frequentemente rinuncia all'imposizione di spese.
“Das Erlassverfahren ist grundsätzlich kostenfrei. Bei einem offensichtlich unbegründeten Erlassgesuch kann der gesuchstellenden Person aber eine vom Zeitaufwand abhängige Spruch- und Schreibgebühr auferlegt werden (vgl. Art. 167d DBG und 18 EV). Die grundsätzliche Kostenfreiheit gilt überdies nur für das verwaltungsinterne Verfahren, nicht aber für das anschliessende Rechtsmittelverfahren (vgl. Richner et al., Art. 167d N. 7). Gleichwohl sieht die verwaltungsgerichtliche Praxis aufgrund der oftmals besonderen Verhältnisse bei Steuererlassgesuchen häufig von einer Kostenauflage ab (vgl. Art. 144 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 167g Abs. 4 DBG; vgl. zum Ganzen VGr, 6. Dezember 2017, SB.2017.00094/95, E. 4.1).”
“Das Erlassverfahren ist grundsätzlich kostenfrei. Bei einem offensichtlich unbegründeten Erlassgesuch kann der gesuchstellenden Person aber eine vom Zeitaufwand abhängige Spruch- und Schreibgebühr auferlegt werden (vgl. Art. 167d DBG und 18 EV; Weisung, Rz. 58). Die grundsätzliche Kostenfreiheit gilt überdies nur für das verwaltungsinterne Verfahren, nicht aber für das anschliessende Rechtsmittelverfahren (§ 185 StG in Verbindung mit § 19 der Verordnung zum Steuergesetz vom 1. April 1998; für Erlassverfahren betreffend direkte Bundessteuer vgl. Felix Richner et al., Handkommentar zum DBG,”
“Das Erlassverfahren ist grundsätzlich kostenfrei. Bei einem offensichtlich unbegründeten Erlassgesuch kann der gesuchstellenden Person aber eine vom Zeitaufwand abhängige Spruch- und Schreibgebühr auferlegt werden (vgl. Art. 167d DBG und 18 EV). Die grundsätzliche Kostenfreiheit gilt überdies nur für das verwaltungsinterne Verfahren, nicht aber für das anschliessende Rechtsmittelverfahren (für Erlassverfahren betreffend direkte Bundessteuer vgl. Richner et al., Art. 167d DBG N. 7). Gleichwohl sieht die verwaltungsgerichtliche Praxis aufgrund der oftmals besonderen Verhältnisse bei Steuererlassgesuchen häufig von einer Kostenauflage ab (vgl. Art. 144 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 167g Abs. 4 DBG; zum Ganzen auch VGr, 6. Dezember 2017, SB.2017.00094/95, E. 4.1). Auch wenn sich die Gerichtsgebühr im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren gemäss § 3 Abs. 1 der Gebührenverordnung des Verwaltungsgerichts vom 3. Juli 2018 (GebV VGr) in der Regel am Streitwert orientiert, ist der besonderen Natur des Erlassverfahrens Rechnung zu tragen. Analog der Kostenregelung für das verwaltungsinterne Erlassverfahren gemäss Art. 18 Abs. 2 EV rechtfertigt es sich deshalb, die Gerichtsgebühr primär am Zeitaufwand des Gerichts zu bemessen und mässig zu veranschlagen (VGr, 6.”
“Das Erlassverfahren ist grundsätzlich kostenfrei. Bei einem offensichtlich unbegründeten Erlassgesuch kann der gesuchstellenden Person aber eine vom Zeitaufwand abhängige Spruch- und Schreibgebühr auferlegt werden (vgl. Art. 167d DBG und 18 EV). Die grundsätzliche Kostenfreiheit gilt überdies nur für das verwaltungsinterne Verfahren, nicht aber für das anschliessende Rechtsmittelverfahren (für Erlassverfahren betreffend direkte Bundessteuer vgl. Richner et al., Art. 167d DBG N. 7). Gleichwohl sieht die verwaltungsgerichtliche Praxis aufgrund der oftmals besonderen Verhältnisse bei Steuererlassgesuchen häufig von einer Kostenauflage ab (vgl. Art. 144 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 167g Abs. 4 DBG; zum Ganzen auch VGr, 6. Dezember 2017, SB.2017.00094/95, E. 4.1). Auch wenn sich die Gerichtsgebühr im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren gemäss § 3 Abs. 1 der Gebührenverordnung des Verwaltungsgerichts vom 3. Juli 2018 (GebV VGr) in der Regel am Streitwert orientiert, ist der besonderen Natur des Erlassverfahrens Rechnung zu tragen. Analog der Kostenregelung für das verwaltungsinterne Erlassverfahren gemäss Art. 18 Abs. 2 EV rechtfertigt es sich deshalb, die Gerichtsgebühr primär am Zeitaufwand des Gerichts zu bemessen und mässig zu veranschlagen (VGr, 6. Dezember 2017, SB.2017.00094/95, E. 4.1).”
Nell'applicazione dell'art. 167d cpv. 2 LIFD, la persona richiedente può essere tenuta a fornire una cooperazione adeguata, concreta e verificabile. Ne consegue che devono essere presentati documenti aggiornati comprovanti i redditi, le spese nonché la situazione patrimoniale e debitoria; dichiarazioni generiche o imprecise, di regola, non sono sufficienti. Per quanto risulta, ciò non impone alle autorità l'obbligo di procurare tali documenti in via sostitutiva, mediante assistenza amministrativa o «gratuitamente».
“Das Verwaltungsgericht erkannte, dass ein Erlass infrage komme, wenn die Zahlung der offenen Steuern für die steuerpflichtige Person eine grosse Härte darstelle (Art. 167 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer [DBG; SR 642.11] bzw. Art. 240 Abs. 1 des Steuergesetzes [des Kantons Bern] vom 21. Mai 2000 [StG/BE; BSG 661.11]). Selbst bei Vorliegen eines Härtefalls sei vom einem vollständigen oder teilweisen Steuererlass aber abzusehen, wenn einer der gesetzlichen Ausschlussgründe vorliege (Art. 167a DBG bzw. Art. 240c StG/BE). Im konkreten Fall mache der Steuerpflichtige (auch) im verwaltungsgerichtlichen Verfahren einen Härtefall geltend, "ohne jedoch aktuelle Belege zu seinen Einnahmen und Ausgaben sowie zu seiner Vermögens- und Schuldensituation einzureichen". Dies hätte, so das Verwaltungsgericht, keine unverhältnismässige Anforderungen an die Mitwirkung begründet. Aus den einzig vorgelegten Sozialhilfebudgets gehe lediglich hervor, welche Aufwendungen angerechnet worden seien. Das Vorgehen erfülle den Tatbestand der Verletzung von Mitwirkungspflichten (Art. 167d Abs. 2 DBG bzw. Art. 240c Abs. 1 lit. b StG/BE). Der angefochtene Entscheid sei damit rechtsfehlerfrei. Das Gesuch um Erteilung des Rechts zur unentgeltlichen Rechtspflege erweise sich als von vornherein aussichtslos, weswegen es abzuweisen sei.”
“b StG/BE). Sache des Steuerpflichtigen wäre es damit, in detaillierter Auseinandersetzung mit dem angefochtenen Entscheid aufzuzeigen, dass und weshalb die Auslegung und/oder Anwendung von Art. 240c Abs. 1 lit. b StG/BE willkürlich vorgenommen worden sei. Die Argumentation des Steuerpflichtigen geht dahin, dass er sich "sehr kooperativ und pflichtbewusst" verhalten habe. Entsprechend sei der Vorwurf der verletzten Mitwirkungspflicht "künstlich konstruiert". Dieser Argumentation ist nicht zu folgen: So meint der Steuerpflichtige zwar, alles, was von ihm verlangt worden sei, habe er "frist- und ordnungsgemäss komplett per Post eingereicht", um dann andernorts einzuräumen, dass er sich einen "teuren Betreibungsauszug" nicht habe leisten können. Seine Ansicht, dass die Veranlagungsbehörde und/oder die Gerichtsbehörden den Auszug amtshilfeweise und "kostenlos" hätten beschaffen können, findet im Recht keine Grundlage. Wie die Vorinstanz treffend ausgeführt hat, darf im Erlassverfahren mit Blick auf Art. 167d Abs. 2 DBG bzw. Art. 240c Abs. 1 lit. b StG/BE die gehörige Mitwirkung erwartet werden. Im bundesgerichtlichen Verfahren ist darüber hinaus zu beachten, dass die Vorbringen rein appellatorisch ausfallen, die hinreichende Auseinandersetzung mit der Verfassungsfrage also nicht erkennen lassen. Auch unter Berücksichtigung dessen, dass eine Laienbeschwerde vorliegt, weswegen die formellen Anforderungen praxisgemäss niedriger angesetzt werden (Urteil 9D_3/2024 vom 24. April 2024 E. 2.3.4), kann der Eingabe keine verwertbare Auseinandersetzung mit der entscheidenden Verfassungsfrage entnommen werden. Eine materielle Rechtsverweigerung ist nicht ersichtlich.”
Se manÊ l'adeguata collaborazione, ad esempio la presentazione di documenti aggiornati relativi al reddito, al patrimonio o ai debiti ovvero la fornitura di informazioni sufficienti, ciò può essere considerato una violazione dell'obbligo di collaborazione ai sensi dell'art. 167d cpv. 2 LIFD. Nelle decisioni citate una tale collaborazione carente ha, nella prassi, comportato il mancato ingresso in merito o il rigetto delle istanze di remissione.
“Das Verwaltungsgericht erkannte, dass ein Erlass infrage komme, wenn die Zahlung der offenen Steuern für die steuerpflichtige Person eine grosse Härte darstelle (Art. 167 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer [DBG; SR 642.11] bzw. Art. 240 Abs. 1 des Steuergesetzes [des Kantons Bern] vom 21. Mai 2000 [StG/BE; BSG 661.11]). Selbst bei Vorliegen eines Härtefalls sei vom einem vollständigen oder teilweisen Steuererlass aber abzusehen, wenn einer der gesetzlichen Ausschlussgründe vorliege (Art. 167a DBG bzw. Art. 240c StG/BE). Im konkreten Fall mache der Steuerpflichtige (auch) im verwaltungsgerichtlichen Verfahren einen Härtefall geltend, "ohne jedoch aktuelle Belege zu seinen Einnahmen und Ausgaben sowie zu seiner Vermögens- und Schuldensituation einzureichen". Dies hätte, so das Verwaltungsgericht, keine unverhältnismässige Anforderungen an die Mitwirkung begründet. Aus den einzig vorgelegten Sozialhilfebudgets gehe lediglich hervor, welche Aufwendungen angerechnet worden seien. Das Vorgehen erfülle den Tatbestand der Verletzung von Mitwirkungspflichten (Art. 167d Abs. 2 DBG bzw. Art. 240c Abs. 1 lit. b StG/BE). Der angefochtene Entscheid sei damit rechtsfehlerfrei. Das Gesuch um Erteilung des Rechts zur unentgeltlichen Rechtspflege erweise sich als von vornherein aussichtslos, weswegen es abzuweisen sei.”
“Der Pflichtige hat sich auch innerhalb der ihm angesetzten Nachfrist nicht hinreichend mit diesen vorinstanzlichen Erwägungen auseinandergesetzt, sondern beschränkt sich im Wesentlichen darauf, unter Hinweis auf die Vollzugsberichte in den Arrestverfahren seine (aktuelle) Zahlungsfähigkeit zu bestreiten, ohne seine mangelhafte Mitwirkung im vorangegangenen Erlassverfahren zu erklären. Wie die Finanzdirektion jedoch zutreffend festgehalten hat, wäre er bereits vor den Vorinstanzen zu einer entsprechenden Mitwirkung verpflichtet gewesen und hätte er umfassend Auskunft über seine wirtschaftlichen Verhältnisse erteilen müssen (Weisung der Finanzdirektion über Erlass und Abschreibung von Staats- und Gemeindesteuern vom 14. März 2016 [nachfolgend Weisung], ZStB 183.1, Rz. 30 f. und Art. 167d Abs. 2 DBG). Weiter erschliesst sich weder aus dem gegenwärtigen Betreibungsergebnis noch aus den Ausführungen des Pflichtigen, weshalb ihm in der strittigen Steuerperiode 2021 nicht die Bildung entsprechender Rücklagen zur Begleichung der Steuerausstände zumutbar gewesen wäre (vgl. Weisung, Rz. 17 lit. b bzw. Art. 167a lit. b DBG). Auf die somit nach wie vor nicht hinreichend begründete (vereinigten) Beschwerden ist damit androhungsgemäss und gemäss § 38 b Abs. 1 lit. b VRG in einzelrichterlicher Zuständigkeit nicht einzutreten.”
“Nach dem Gesagten bringt der Beschwerdeführer nichts vor, was die Erwägungen der StRK zur Verletzung der Mitwirkungspflicht und den daran geknüpften Rechtsfolgen als rechtsfehlerhaft erscheinen liesse. Mit der StRK ist daher der Ausschlussgrund gemäss Art. 240c Abs. 1 Bst. b StG bzw. Art. 167d Abs. 2 DBG als gegeben zu erachten. Ein Steuererlass fällt damit ausser Betracht. Die Beschwerden erweisen sich daher als unbegründet und sind abzuweisen.”
LIFD art. 167d n. 1 La procedura di remissione è in linê di principio gratuita. Tuttavia, per istanze di remissione manifestamente infondate può essere imposta al richiedente una tassa di pronuncia e di redazione commisurata al tempo impiegato. La gratuità di principio riguarÚ la procedura interna all'amministrazione; per il successivo procedimento di ricorso si applicano regole differenti in materia di spese.
“Das Erlassverfahren ist grundsätzlich kostenfrei. Bei einem offensichtlich unbegründeten Erlassgesuch kann der gesuchstellenden Person aber eine vom Zeitaufwand abhängige Spruch- und Schreibgebühr auferlegt werden (vgl. Art. 167d DBG und 18 EV; Weisung, Rz. 58). Die grundsätzliche Kostenfreiheit gilt überdies nur für das verwaltungsinterne Verfahren, nicht aber für das anschliessende Rechtsmittelverfahren (§ 185 StG in Verbindung mit § 19 der Verordnung zum Steuergesetz vom 1. April 1998; für Erlassverfahren betreffend direkte Bundessteuer vgl. Felix Richner et al., Handkommentar zum DBG,”
“Februar 2023 am Postschalter zugestellt, womit die angesetzte Frist zur Leistung des Prozesskostenvorschusses am Donnerstag, 9. März 2023 ablief. Mangels Eingang einer Zahlung ist auf die Beschwerde damit androhungsgemäss auch in Bezug auf den verfahrensgegenständlichen Steuererlass nicht einzutreten. Gemäss § 38 b Abs. 1 lit. a VRG ist der Nichteintretensentscheid in einzelrichterlicher Kompetenz zu treffen. Es kann offenbleiben, ob dem Erlassgesuch überdies auch entgegengestanden wäre, dass bereits mehrfach erfolglos um Steuererlass für diese Steuerperiode ersucht wurde (vgl. E. 3.2 nachfolgend), weshalb auf ein erneutes Erlassgesuch für dieselbe Steuerperiode grundsätzlich nur bei einer wesentlichen Veränderung der Entscheidgrundlagen wiedererwägungsweise einzutreten gewesen wäre. 3. 3.1 Das Erlassverfahren ist grundsätzlich kostenfrei. Bei einem offensichtlich unbegründeten Erlassgesuch kann der gesuchstellenden Person aber eine vom Zeitaufwand abhängige Spruch- und Schreibgebühr auferlegt werden (vgl. Art. 167d DBG und 18 EV; Weisung, Rz. 58). Die grundsätzliche Kostenfreiheit gilt überdies nur für das verwaltungsinterne Verfahren, nicht aber für das anschliessende Rechtsmittelverfahren (§ 185 StG in Verbindung mit § 19 der Verordnung zum Steuergesetz vom 1. April 1998; für Erlassverfahren betreffend direkte Bundessteuer vgl. Richner et al., Art. 167d N. 7). Gleichwohl sieht die verwaltungsgerichtliche Praxis aufgrund der oftmals besonderen Verhältnisse bei Steuererlassgesuchen häufig von einer Kostenauflage ab (vgl. § 151 Abs. 3 in Verbindung mit § 185 Abs. 2 StG; Art. 144 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 167g Abs. 4 DBG; zum Ganzen auch VGr, 6. Dezember 2017, SB.2017.00094/95, E. 4.1). Auch wenn sich die Gerichtsgebühr im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren gemäss § 3 Abs. 1 der Gebührenverordnung des Verwaltungsgerichts vom 3. Juli 2018 (GebV VGr) in der Regel am Streitwert orientiert, ist der besonderen Natur des Erlassverfahrens Rechnung zu tragen. Analog der Kostenregelung für das verwaltungsinterne Erlassverfahren gemäss Art.”