RS 221.301 ↩
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LIFD art. 181a n. 2 La persona giuridiÊ deve collaborare senza riserve con l'amministrazione fiscale per determinare l'ammontare dell'imposta supplementare; inoltre le autorità non devono aver avuto conoscenza dell'evasione.
“Selon l'art. 181a al. 1 LIFD, lorsqu'une personne morale assujettie à l'impôt dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt commise dans son exploitation commerciale, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance (let. a), que la personne concernée collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt (let.”
“Selon l'art. 181a al. 1 LIFD, lorsqu'une personne morale assujettie à l'impôt dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt commise dans son exploitation commerciale, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance (let. a), que la personne concernée collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt (let.”
Condizione per l'autodenuncia non punibile ai sensi dell'art. 181a cpv. 1 LIFD è che nessuna autorità fiscale sia già a conoscenza dell'evasione fiscale commessa e che la persona giuridiÊ interessata collabori pienamente e senza riserve con l'amministrazione per determinare l'ammontare delle somme da recuperare.
“Selon l'art. 181a al. 1 LIFD, lorsqu'une personne morale assujettie à l'impôt dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt commise dans son exploitation commerciale, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance (let. a), que la personne concernée collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt (let.”