RS 831.10 ↩
40 commentaries
Citation : LPP art. 13 n. 40 Les prestations de sortie ou de libre‑passage ne sont pas considérées comme des prestations de vieillesse au sens du droit de la sécurité sociale (elles ne constituent pas des prestations destinées au risque assuré de la situation de vieillesse). Dans les institutions de prévoyanÎ offrant la possibilité d'une retraite anticipée, la jurisprudenÎ considère que la survenanÎ du cas d'assuranÎ «âge» se détermine par l'atteinte de l'âge fixé dans le règlement pour la rente anticipée ; l'intention de la personne assurée de continuer à exercer une activité lucrative est à cet égard sans importanÎ.
“Pour les institutions de prévoyance qui prévoient la possibilité d'une retraite anticipée, il faut entendre par survenance du cas d'assurance "vieillesse", conformément à la jurisprudence (ATF 120 V 306), le fait d'atteindre l'âge limite en vertu du règlement de prévoyance pour une retraite anticipée ; l'intention de la personne assurée d'exercer une autre activité lucrative est sans importance (ATF 141 V 681 consid. 2.1 ; 134 V 418 consid. 3.3). c) Aux termes de l'art. 2 al. 1 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42), si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie. En vertu de l'art. 2 al. 1bis LFLP, l'assuré a également droit à une prestation de sortie s'il quitte l'institution de prévoyance entre l'âge où le règlement lui ouvre au plus tôt le droit à une retraite anticipée et l'âge réglementaire ordinaire de la retraite, et s'il continue d'exercer une activité lucrative ou s'annonce à l'assurance-chômage. A cet égard, on notera qu'à teneur de l'art. 13 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), ont droit à des prestations de vieillesse les hommes dès qu'ils ont atteint l'âge de 65 ans (let. a), et les femmes dès qu'elles ont atteint l'âge de 64 ans (let. b). En tant que telles, les prestations de sortie et de libre passage ne comptent pas parmi les prestations de vieillesse au sens des art. 18c al. 1 LACI et 32 OACI, même si leur montant et leur effet sont très proches de ceux d'une prestation de vieillesse vers la fin d'une carrière professionnelle, car elles ne sont pas versées pour le risque assuré de la vieillesse (ATF 141 V 681 consid. 2.2 ; 123 V 142 consid. 5a ; Boris Rubin, Assurance-chômage et service public de l’emploi, Genève / Zurich / Bâle 2019, n° 328). L'art. 4 al. 1 LFLP précise que si l'assuré n'entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit notifier à son institution de prévoyance sous quelle forme il entend maintenir sa prévoyance.”
Citation : LPP art. 13 ch. 39 Les règlements de prévoyanÎ peuvent prévoir que le versement de la prestation de vieillesse intervienne au plus tôt cinq ans avant et au plus tard cinq ans après l'âge ordinaire de la retraite.
“Aus den Akten ergibt sich, dass die Beschwerdeführerinnen 1 und 2 folgende Regelungen in ihren Reglementen aufgenommen haben: Art. 10 Todesfallleistung: Stirbt der Vorsorgenehmer, bevor die Alters- oder Invaliditätsleistung gemäss Art. 8-9 vorstehend fällig geworden ist, wird das Vorsorgeguthaben als Todesfallkapital ausgerichtet [...]. Gemäss Art. 8 des Vorsorgereglements gilt zudem, dass die Altersleistung dem Vorsorgenehmer frühestens fünf Jahre vor oder spätestens fünf Jahre nach dem ordentlichen Rücktrittsalter gemäss Art. 13 BVG ausbezahlt werden kann. Die Auflösung beziehungsweise den Bezug als Altersleistung hat der Vorsorgenehmer mit entsprechendem Formular zu beantragen. Gemäss Art. 9 des Vorsorgereglements gilt weiter, dass das Vorsorgeguthaben auf Begehren des Vorsorgenehmers ausbezahlt werden kann, sofern dieser eine volle Invalidenrente der IV bezieht und das Invalidenrisiko nicht versichert ist. Gemäss Art. 12 Abs. 1 des Reglements werden die Leistungen ausschliesslich in Kapitalform ausbezahlt.”
Pour le calcul des prestations complémentaires et la prise en compte du patrimoine, les avoirs de libre passage et les avoirs de la prévoyanÎ liée (pilier 3a) sont considérés comme du patrimoine tant que leur versement n'est pas encore légalement possible. Un versement anticipé n'est possible que pendant les périodes prévues par la loi (en particulier au plus tôt cinq ans avant l'âge de référenÎ applicable selon l'art. 13 al. 1 LPP).
“WÜL vorgesehen somit massgeblich, ob die im Juli 1962 geborene Beschwerdeführerin im hier beachtlichen Zeitraum vom 1. Juli 2023 (Urk. 8/1) bis am 20. Februar 2024 (Urk. 2) die Auszahlung ihrer Sparguthaben der gebundenen Selbstvorsorge (Säule 3a) bei der B.___-Vorsorgestiftung Sparen 3 (Urk. 8/19, Urk. 8/47) hätte verlangen können, was nach Art. 3 Abs. 1 BVV 3 (i.V.m. Art. 13 Abs. 1 BVG; je in der bis Ende 2023 gültig gewesenen und ab dem 1. Januar 2024 geltenden Fassung) der Fall war. Damit stellten die genannten Guthaben der Säule 3a der Beschwerdeführerin (Urk. 8/19, Urk. 8/47) auch noch per 20. Februar 2024 im Hinblick auf die Vermögensschwelle nach Art. 5 Abs. 1 lit. c ÜLG anzurechnendes Vermögen dar, wie die Beschwerdegegnerin zutreffend erkannt hat.”
“g aELG). Die Beschwerdegegnerin hat in der Anspruchsberechnung das Freizügigkeitsguthaben der Ehefrau des Beschwerdeführers mit einem Betrag von Fr. 14'667.-- als Vermögen und einen Ertrag aus dem Freizügigkeitsguthaben von Fr. 87.-- als Einnahme berücksichtigt. Sie hat damit die Auszahlung des Freizügigkeitsguthabens fingiert, denn gemäss dem Schreiben der Z.___ vom 8. April 2020 ist die Altersleistung bis zu diesem Zeitpunkt nicht ausbezahlt worden. Die Ehefrau des Beschwerdeführers ist im Zeitpunkt des Beginns der EL-Anspruchsberechtigung am 1. Juli 2020 __ Jahre alt gewesen (vgl. EL-act. 51). Altersleistungen von Freizügigkeitspolicen und Freizügigkeitskonten dürfen frühestens fünf Jahre vor Erreichen des Rentenalters nach Art. 13 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG, SR 831.40) ausbezahlt werden (Art. 16 Abs. 1 der Verordnung über die Freizügigkeit in der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge, FZV, SR 831.425). Gemäss Art. 13 Abs. 1 BVG haben Frauen, die das”
“pour les personnes seules (let. c), les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g) ainsi que les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille (let. h). Aux termes de l’art. 12 al. 1 LPC, le droit à une prestation complémentaire annuelle prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant que les autres conditions légales soient remplies. Ce droit s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’une des conditions dont il dépend cesse d’être remplie (art. 12 al. 3 LPC). b) Selon l’art. 16 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425), les prestations de vieillesse dues en vertu des polices et des comptes de libre passage peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que l’assuré n’atteigne l’âge ordinaire de la retraite visé à l’art. 13 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40) et au plus tard cinq ans après (al. 1). Si l’assuré perçoit une rente entière d’invalidité de l’assurance fédérale et si le risque d’invalidité n’est pas assuré à titre complémentaire au sens de l’art. 10 al. 2 et 3, deuxième phrase, OLP, la prestation de vieillesse lui est versée plus tôt sur sa demande (al. 2). Selon l’art. 13 al. 1 let. b LPP, ont droit à des prestations de vieillesse les femmes dès qu’elles ont atteint l’âge de 64 ans. Selon le chiffre 3443.03 des directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (ci-après : DPC), dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2020 puisque la décision querellée date du 11 septembre 2020, les capitaux inhérents aux deuxième et troisième piliers sont à prendre en compte dès le moment où l’assuré a la possibilité de les retirer. Selon le chiffre 3443.06 DPC, n’est pas prise en compte dans la fortune celle qui est investie sur la base de l’OPP3, aussi longtemps qu’il n’est pas possible de verser la prestation de prévoyance.”
Dans le domaine obligatoire de la prévoyanÎ professionnelle, la rente d'invalidité est en principe une prestation viagère; elle n'est pas automatiquement remplacée par une rente de vieillesse LPP lors de l'atteinte de l'âge de la retraite (art. 13 al. 1 LPP).
“Für den obligatorischen Bereich der beruflichen Vorsorge legt Art. 26 Abs. 3 Satz 1 BVG fest, dass der Anspruch auf Invalidenleistungen mit dem Tode des Anspruchsberechtigten oder, unter Vorbehalt von Art. 26a, mit dem Wegfall der Invalidität erlischt. Im Unterschied zur Rente der Invalidenversicherung ist demnach die BVG-Invalidenrente eine Leistung auf Lebenszeit; sie wird nicht durch die BVG-Altersrente abgelöst, wenn der Bezüger das gesetzliche Rücktrittsalter (Art. 13 Abs. 1 BVG) erreicht (BGE 141 V 355 E. 3.4.1 mit Hinweisen).”
“Für den obligatorischen Bereich der beruflichen Vorsorge legt Art. 26 Abs. 3 Satz 1 BVG fest, dass der Anspruch auf Invalidenleistungen mit dem Tode des Anspruchsberechtigten oder, unter Vorbehalt von Art. 26a, mit dem Wegfall der Invalidität erlischt. Im Unterschied zur Rente der Invalidenversicherung ist demnach die BVG-Invalidenrente eine Leistung auf Lebenszeit; sie wird nicht durch die BVG-Altersrente abgelöst, wenn der Bezüger das gesetzliche Rücktrittsalter (Art. 13 Abs. 1 BVG) erreicht (Urteil des Bundesgerichts 9C_555/2019 vom 14. Februar 2020 E. 2.1 mit Hinweis auf BGE 141 V 355 E. 3.4.1). Die Vorsorgeeinrichtungen können jedoch reglementarisch vorsehen, dass die Invalidenrente bei Erreichen des Rücktrittsalters in eine Altersrente überführt wird. In diesem Falle muss die sie ablösende Altersrente mindestens der bisherigen (obligatorischen) Invalidenleistung entsprechen, d.h. gleichwertig sein (sogenannter «Besitzstand»; vgl. BGE 130 V 369 E. 2.1 mit Hinweis auf das Urteil des Bundesgerichts B 2/00 vom 23. März 2001 E. 2b).”
“Die Vorsorgeeinrichtung kann in ihren reglementarischen Bestimmungen vorsehen, dass der Anspruch aufgeschoben wird, solange der Versicherte den vollen Lohn erhält (Art. 26 Abs. 2 BVG). Art. 26 der Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) ermächtigt die Vorsorgeeinrichtung dazu, den Anspruch auf Invalidenleistungen bis zur Erschöpfung des Taggeldanspruchs aufzuschieben, wenn die versicherte Person anstelle des vollen Lohnes Taggelder der Krankenversicherung erhält, die mindestens 80 % des entgangenen Lohnes betragen, und die Taggeldversicherung vom Arbeitgeber mindestens zur Hälfte mitfinanziert wurde. Für den obligatorischen Bereich der beruflichen Vorsorge sieht Art. 26 Abs. 3 Satz 1 BVG vor, dass der Anspruch auf Invalidenleistungen mit dem Tode des Anspruchsberechtigten oder mit dem Wegfall der Invalidität erlischt. Im Gegensatz zur Rente der Invalidenversicherung ist demnach die BVG-Invalidenrente eine Leistung auf Lebenszeit; sie wird nicht durch die BVG-Altersrente abgelöst, wenn der Bezüger das gesetzliche Rücktrittsalter (Art. 13 Abs. 1 BVG) erreicht (BGE 118 V 100; vgl. auch BGE 123 V 122 E. 3).”
Citation : LPP art. 13 n. 36 Si la personne bénéficiaire du partage des avoirs de prévoyanÎ a atteint l'âge de référenÎ et perçoit une rente vieillesse ou une rente d'invalidité, il n'est plus possible, dans la procédure relative aux conséquences du divorÎ, de transférer la prestation de sortie vers l'institution de prévoyanÎ de la personne bénéficiaire; un transfert lié vers une institution de libre-passage n'est également plus envisageable.
“Hat die aus Vorsorgeausgleich berechtigte Person das Referenzalter (vgl. Übergangsbestimmungen zur AHV 21 lit. a; Art. 13 Abs. 1 BVG) erreicht und bezieht sie eine Alters- oder Invalidenrente, so ist es nicht möglich, bei der Schei- dung eine Austrittsleistung auf die Vorsorgeeinrichtung der berechtigten Person - 35 - zu übertragen (Mitteilungen über die berufliche Vorsorge Nr. 153 Rz 1041 [Urk. 159/3]; BSK Berufliche Vorsorge-Stauffer/Baud, Art. 124 ZGB N 17 m.w.H.). Ent- sprechend hat die Pensionskasse F._____ bestätigt, dass eine Übertragung des Ausgleichsbetrags auf das Vorsorgekonto der Beklagten nicht mehr möglich ist (Urk. 159/2). Auch die Übertragung in gebundener Form an eine Freizügigkeit- seinrichtung kommt nicht mehr in Frage, da Altersleistungen von Freizügigkeits- policen und Freizügigkeitskonten bei Erreichen des Referenzalters fällig werden (Art. 16 Abs. 1 FZV) und die Beklagte dieses am 30. Oktober 2021 erreicht hat. Bei diesen Auszahlungsmodalitäten handelt es sich um rechtliche Vorgaben, wes- halb sich keine novenrechtlichen Fragen stellen. Die Vorsorgeeinrichtung des Klä- gers ist in Gutheissung des Antrags”
En cas de reprise d'une activité lucrative, le compte de vieillesse doit être poursuivi jusqu'à l'âge de référenÎ prévu à l'art. 13 al. 1 LPP; l'avoir de vieillesse doit porter intérêt.
“Den obigen Ausführungen zufolge ist die Klage somit gutzuheissen. Die Beklagte ist zu verpflichten, dem Kläger ab 1. Juni 2020 eine halbe reglementarische Rente zzgl. Kinderrente(n) und ab 1. Dezember 2021 eine ganze reglementarische Rente zzgl. Kinderrente(n) auszurichten. Auf die bis Klageinreichung (5. Februar 2024) aufgelaufenen Rentenbetreffnisse und auf die restlichen ab dem jeweiligen Fälligkeitsdatum hat die Beklagte einen Verzugszins von 2.25% zu bezahlen. Weiter wird die Beklagte verpflichtet, das Alterskonto des Klägers für den Fall eines Wiedereintrittes in das Erwerbsleben bis zum Erreichen des Referenzalters nach Art. 13 Abs. 1 BVG weiterzuführen und das Altersguthaben zu verzinsen (Art. 14 Abs. 1 und 2 BVV 2).”
“Den obigen Ausführungen zufolge ist die Klage somit gutzuheissen. Die Beklagte ist zu verpflichten, dem Kläger ab 1. Juni 2020 eine halbe reglementarische Rente zzgl. Kinderrente(n) und ab 1. Dezember 2021 eine ganze reglementarische Rente zzgl. Kinderrente(n) auszurichten. Auf die bis Klageinreichung (5. Februar 2024) aufgelaufenen Rentenbetreffnisse und auf die restlichen ab dem jeweiligen Fälligkeitsdatum hat die Beklagte einen Verzugszins von 2.25% zu bezahlen. Weiter wird die Beklagte verpflichtet, das Alterskonto des Klägers für den Fall eines Wiedereintrittes in das Erwerbsleben bis zum Erreichen des Referenzalters nach Art. 13 Abs. 1 BVG weiterzuführen und das Altersguthaben zu verzinsen (Art. 14 Abs. 1 und 2 BVV 2).”
Citation : LPP art. 13 N. 34 Les institutions de prévoyanÎ peuvent prévoir règlementairement que la rente d'invalidité, à l'atteinte de l'âge légal de la retraite, soit convertie en rente de vieillesse. Dans le domaine obligatoire, la rente de vieillesse remplaçante doit être au moins égale à la prestation d'invalidité antérieure (garantie du maintien du droit acquis). Dans le domaine surobligatoire, la jurisprudenÎ admet qu'il est possible de limiter le droit à la rente d'invalidité à la périoÞ jusqu'à l'âge de la retraite ou de prévoir des prestations de vieillesse inférieures à l'ancienne rente d'invalidité.
“Für den obligatorischen Bereich der beruflichen Vorsorge legt Art. 26 Abs. 3 Satz 1 BVG fest, dass der Anspruch auf Invalidenleistungen mit dem Tode des Anspruchsberechtigten oder, unter Vorbehalt von Art. 26a, mit dem Wegfall der Invalidität erlischt. Im Unterschied zur Rente der Invalidenversicherung ist demnach die BVG-Invalidenrente eine Leistung auf Lebenszeit; sie wird nicht durch die BVG-Altersrente abgelöst, wenn der Bezüger das gesetzliche Rücktrittsalter (Art. 13 Abs. 1 BVG) erreicht (Urteil des Bundesgerichts 9C_555/2019 vom 14. Februar 2020 E. 2.1 mit Hinweis auf BGE 141 V 355 E. 3.4.1). Die Vorsorgeeinrichtungen können jedoch reglementarisch vorsehen, dass die Invalidenrente bei Erreichen des Rücktrittsalters in eine Altersrente überführt wird. In diesem Falle muss die sie ablösende Altersrente mindestens der bisherigen (obligatorischen) Invalidenleistung entsprechen, d.h. gleichwertig sein (sogenannter «Besitzstand»; vgl. BGE 130 V 369 E. 2.1 mit Hinweis auf das Urteil des Bundesgerichts B 2/00 vom 23. März 2001 E. 2b).”
“5), dans la mesure où l'office AI a dûment notifié sa décision de rente aux institutions de prévoyance entrant en considération (ATF 129 V 73 consid. 4.2.2). Il en va différemment lorsque l'institution adopte une définition qui ne concorde pas avec celle de l'assurance-invalidité. Dans cette hypothèse, il lui appartient de statuer librement, selon ses propres règles. Elle pourra certes se fonder, le cas échéant, sur des éléments recueillis par les organes de l'assurance-invalidité, mais elle ne sera pas liée par une estimation qui repose sur d'autres critères (ATF 118 V 35 consid. 2b/aa ; 115 V 208 consid. 2c). d) Pour le domaine obligatoire de la prévoyance professionnelle, l'art. 26 al. 3, première phrase, LPP prescrit que le droit aux prestations s’éteint au décès du bénéficiaire ou, sous réserve de l’art. 26a LPP, à la disparition de l’invalidité. Contrairement à la rente de l'assurance-invalidité, la rente d'invalidité LPP est donc une prestation viagère ; elle n'est pas remplacée par la rente de vieillesse LPP lorsque le bénéficiaire atteint l'âge légal de la retraite (art. 13 al. 1 LPP) (ATF 141 V 355 consid. 3.4.1 et les références). Le Tribunal fédéral avait étendu le principe selon lequel la rente d'invalidité est viagère ou que la rente de vieillesse doit être au moins égale à la rente d'invalidité octroyée jusqu'à la retraite (TF B_2/00 du 23 mars 2001 consid. 2b) au domaine surobligatoire de la prévoyance professionnelle dans l'ATF 127 V 259. Un revirement de jurisprudence a toutefois été opéré dans l'ATF 130 V 369 pour tenir compte des critiques élevées par la doctrine. Depuis lors, les institutions de prévoyance peuvent prévoir, dans le domaine étendu de la prévoyance professionnelle, que le droit à une rente d'invalidité n'existe que jusqu'à l'âge de la retraite, respectivement elles peuvent verser des prestations de vieillesse inférieures à la rente d'invalidité octroyée avant l'âge de la retraite (cf. art. 49 al. 1, deuxième phrase, LPP dans la teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005). Cette manière de procéder n’était pas admissible durant la seule période de juillet 2001 (ATF 127 V 259) à juin 2004 (ATF 130 V 369), ainsi que le Tribunal fédéral l’a rappelé (TF 9C_582/2021 du 27 juin 2022 consid.”
Les prestations de vieillesse provenant des polices et des comptes de libre passage peuvent, conformément à l'art. 16 FZV, être versées au plus tôt cinq ans avant et au plus tard cinq ans après l'atteinte de l'âge de la retraite visé à l'art. 13 al. 1 LPP. Cette fenêtre temporelle limite ainsi les dates possibles de versement des avoirs de libre passage.
“On rappellera également que dans le régime du maintien de la prévoyance, l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP; RS 831.425) prévoit que les prestations de vieillesse peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant et au plus tard cinq ans après que l'assuré a atteint l'âge ordinaire de la retraite selon l'art. 13 al. 1 LPP. Durant la période de dix ans allant, actuellement, de 59/60 ans à 69/70 ans (cf. RO 2023 92), le versement n'est ainsi pas lié à la cessation de l'activité lucrative, mais à la demande de versement de la prestation de vieillesse par l'intéressé, à moins que le moment du versement d'une police ait été fixé contractuellement durant cette période (ATF 148 III 232consid. 6.2.1.2.2).”
“Als Einnahmen anzurechnen sind zwei Drittel der Erwerbseinkünfte in Geld oder Naturalien, die Einkünfte aus beweglichem oder unbeweglichem Vermögen sowie unter dem Titel Vermögensverzehr ein Fünfzehntel, bei Altersrentnerinnen und -rentnern ein Zehntel des Reinvermögens, soweit es bei Alleinstehenden Fr. 30'000.-- und bei Ehepaaren Fr. 50'000.-- übersteigt (Art. 11 Abs. 1 lit. a - c ELG). 2.4 Freizügigkeitsguthaben der beruflichen Vorsorge sind bei der Berechnung des Anspruchs auf Ergänzungsleistungen als Vermögen entsprechend der zu aArt. 11 Abs. 1 lit. c ELG (in der bis 31. Dezember 2020 gültig gewesenen Fassung) ergangenen und weiterhin gültigen Rechtsprechung zu berücksichtigen, wenn sie bezogen werden können. Gemäss Art. 16 Abs. 1 der Verordnung vom 3. Oktober 1994 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsverordnung, FZV; SR 831.425) dürfen Altersleistungen von Freizügigkeitspolicen und Freizügigkeitskonten frühestens fünf Jahre vor und spätestens fünf Jahre nach Erreichen des Rentenalters nach Art. 13 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG; SR 831.40) ausbezahlt werden. Nach Art. 13 Abs. 1 lit. b BVG haben Frauen, die das”
“Die Beschwerdeführerin hebt hervor, dass das Bundesgericht im weiteren Sachzusammenhang auch schon von einem kompromisslosen Grundsatz der Erhaltung des Vorsorgeschutzes gesprochen hat (Urteil B 51/03 vom 7. September 2004 E. 3). Allerdings ist ihr entgegen zu halten, dass sie sich nach erfolgtem Bezug ihres Freizügigkeitsguthabens nicht mehr auf den Vorsorgeschutz gemäss Art. 2 ff. und Art. 20 ff. FZG sowie Art. 10 ff. FZV berufen kann. Ebenso wenig liesse sich hier die Unpfändbarkeit gemäss Art. 92 Abs. 1 Ziff. 10 SchKG, Art. 39 BVG sowie Art. 17 FZV einwenden, zumal dieser Schutz auf vorsorgerechtliche Ansprüche vor Eintritt der Fälligkeit beschränkt ist. In ihrem Fall war die Auszahlung des betreffenden Kapitals indessen nicht nur fällig und forderbar, sondern es wurde tatsächlich bezogen, weshalb der im eingangs zitierten Urteil angesprochene Vorsorgeschutz so nicht mehr greift. Dieser Bezug stand in Einklang mit Art. 16 Abs. 1 FZV, wonach Altersleistungen von Freizügigkeitspolicen und Freizügigkeitskonten frühestens fünf Jahre vor und spätestens fünf Jahre nach Erreichen des Rentenalters nach Art. 13 Abs. 1 BVG (bei Frauen das zurückgelegte”
Citation : LPP art. 13 N. 32 Le fait que des avoirs doivent être considérés comme une fortune à prendre en compte lors de la détermination de l'âge de référenÎ dépend de savoir s'ils auraient pu être versés durant la périoÞ d'examen pertinente (p. ex. pilier 3a). Si un versement aurait été possible, ces avoirs doivent être pris en compte comme fortune.
“WÜL vorgesehen somit massgeblich, ob die im Juli 1962 geborene Beschwerdeführerin im hier beachtlichen Zeitraum vom 1. Juli 2023 (Urk. 8/1) bis am 20. Februar 2024 (Urk. 2) die Auszahlung ihrer Sparguthaben der gebundenen Selbstvorsorge (Säule 3a) bei der B.___-Vorsorgestiftung Sparen 3 (Urk. 8/19, Urk. 8/47) hätte verlangen können, was nach Art. 3 Abs. 1 BVV 3 (i.V.m. Art. 13 Abs. 1 BVG; je in der bis Ende 2023 gültig gewesenen und ab dem 1. Januar 2024 geltenden Fassung) der Fall war. Damit stellten die genannten Guthaben der Säule 3a der Beschwerdeführerin (Urk. 8/19, Urk. 8/47) auch noch per 20. Februar 2024 im Hinblick auf die Vermögensschwelle nach Art. 5 Abs. 1 lit. c ÜLG anzurechnendes Vermögen dar, wie die Beschwerdegegnerin zutreffend erkannt hat.”
Lors de l'application de l'art. 13 al. 2 LPP, le droit à la prestation de vieillesse en cas de retraite anticipée naît en principe à la date de la cessation juridique de l'activité lucrative (fin des rapports de travail). Cette date diffère du dernier jour effectif de travail ; les jours de vacances pris avant la cessation ne la repoussent pas.
“40) prévoit que, avant d’être devenues exigibles, les prétentions envers des institutions de prévoyance et d’autres formes de prévoyance visées aux art. 80 et 82 sont exonérées des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. L’art. 13 al. 1 LPP indique que, ont notamment droit à des prestations de vieillesse : les hommes dès qu’ils ont atteint l’âge de 65 ans (let. a). Ce seuil d'âge correspond à celui de la législation sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). Le droit à la rente de vieillesse AVS prend naissance le premier jour du mois qui suit l'accomplissement de l'âge déterminant selon l’art. 21 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10). Les rapports de travail se poursuivent donc régulièrement jusqu'à la fin du mois lorsque l'âge terme est atteint (arrêt TF 2C_179/2009 du 14 décembre 2007 consid. 4.2). En dérogation à l’al. 1, les dispositions réglementaires de l’institution de prévoyance peuvent prévoir que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance dès le jour où l’activité lucrative prend fin (art. 13 al. 2 LPP). Cette disposition se réfère avant tout aux cas de retraite anticipée, mais elle couvre également la retraite différée. Pour les travailleurs qui prennent une retraite anticipée selon le règlement, le droit aux prestations de vieillesse ne naît donc pas lorsque l'âge de l'AVS est atteint, mais à la fin de l'activité professionnelle. Ce moment ne coïncide pas avec le dernier jour de travail, mais avec la fin des rapports de travail. Les jours de vacances que le travailleur prend avant la fin de son activité professionnelle ne modifient pas ce moment. La fin légale des rapports de travail marque la survenance d'un cas de prévoyance et la naissance du droit aux prestations de vieillesse (arrêt TF 2C_179/2009 du 14 décembre 2007 consid. 4.2 et les références). 3.3. Les prestations de prévoyance sont assujetties à l’impôt sur le revenu si l’ayant droit est domicilié en Suisse à leur échéance, en d’autres termes, à leur exigibilité selon l’art. 84 LPP. La détermination du moment de l’échéance des prestations sous forme de capital revêt une importance particulière dans le cadres des rapports intercantonaux et des relations internationales.”
Pour l'application concrète de l'art. 13 LPP, il est nécessaire de déterminer l'ensemble des avoirs de prévoyanÎ (y compris ceux détenus à l'étranger). Les parties doivent être invitées à justifier le montant exact de leurs droits de prévoyanÎ à l'étranger, notamment au moyen d'indications précises ou de relevés de compte; si une partie ne se conforme pas à cette demanÞ sans justification, cela doit, le cas échéant, être pris en compte lors de l'appréciation de la preuve.
“Wie die Vorinstanz festgehalten hat (Urk. 66 S. 33), steht die genaue Höhe der gesamten Vorsorgeansprüche der Parteien im Ausland nicht fest bzw. ergibt sich nicht vollständig aus den von den Parteien dazu eingereichten Unterlagen (vgl. Urk. 49/61, 58/60, 58/61 und 59/62). Aufgrund der Untersuchungsmaxime kann es dabei aber nicht sein Bewenden haben, zumal beide Parteien weitere Abklärungen in Aussicht gestellt haben. Die Vorinstanz hätte unter Mithilfe der Parteien auch die ausländischen Guthaben eruieren und in den Vorsorgeaus- gleich einbeziehen müssen, wenn sie davon absah, nach Art. 283 Abs. 3 ZPO den Vorsorgeausgleich gesamthaft in ein separates Verfahren zu verweisen. Dass die ausländischen Vorsorgeansprüche erst zum Tragen kommen, wenn ein Ehepartner in Rente geht, ist keine Besonderheit. Auch für Pensionskassengut- haben in der Schweiz besteht das Bezugsrecht grundsätzlich erst dann, wenn der Vorsorgefall eintritt, also insbesondere dann, wenn die anspruchsberechtigte Per- son in Rente geht (vgl. Art. 13 BVG; Art. 5 FZG e contrario). Bedeutsam ist, dass für ausländische Vorsorgeansprüche keine Austrittsleistungen nach FZG berech- net werden können. Das steht der Festsetzung einer angemessenen Entschädi- gung aber nicht entgegen. Entgegen der Auffassung des Beklagten (Urk. 73 Rz. 11 f.) setzt die Anwendung von Art. 124e ZGB auch keine verbindliche ausländi- sche Entscheidung über die Vorsorgeansprüche voraus. Ungeachtet der Bereit- schaft der Parteien, die ausländischen Vorsorgeansprüche noch näher abzuklä- ren, hat die Vorinstanz die Parteien nicht abschliessend aufgefordert, exakte An- gaben bzw. Kontoauszüge der Vorsorgeguthaben im Ausland zum Zeitpunkt der Eheschliessung und Klageeinleitung einzureichen, was nachzuholen ist. Die Vor- instanz hat die Parteien anzuhalten, die genaue Höhe ihrer Vorsorgeansprüche im Ausland zu belegen. Wenn eine Partei einer solchen Aufforderung unberech- tigterweise nicht nachkäme, wäre dies gegebenenfalls nach Art. 164 ZPO bei der Beweiswürdigung zu berücksichtigen.”
Selon l'art. 13 al. 2 LPP, les règlements de l'institution de prévoyanÎ peuvent prévoir que le droit aux prestations de vieillesse ne naît pas dès l'atteinte de l'âge légal de la retraite, mais seulement à la cessation de l'activité lucrative qui sert de base à l'assuranÎ. Cela vaut notamment pour les cas de retraite anticipée ou différée et se rapporte à la relation de travail sous-jacente à la prévoyanÎ.
“5 La perception de prestations de vieillesse avant l’âge ordinaire de la retraite dépend de la réglementation en vigueur dans l’institution de prévoyance. L’art. 13 al. 2 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) permet à l’institution de prévoyance non seulement de différer le versement de prestations de vieillesse à l’assuré qui a atteint l’âge déterminant pour les recevoir, jusqu’à ce qu’il ait effectivement cessé son activité lucrative (mais au plus tard jusqu’à l’âge de 70 ans, cf. art. 33b LPP), mais encore et inversement d’envisager un cas de prévoyance à partir d’un âge inférieur, à condition que l’assuré ait renoncé à exercer une activité lucrative. En effet, c’est bien l’activité lucrative du salarié qui fonde le rapport d’assurance avec l’institution de prévoyance. Les prestations de vieillesse anticipées ne peuvent donc intervenir que si les rapports de travail ont pris fin. Rien n’oblige en revanche l’assuré à cesser toute autre activité lucrative. Il ressort de l’art. 13 al. 2 LPP que le moment exact de la naissance du droit aux prestations dépend de la résiliation des rapports de travail. En cas de licenciement dont les effets sont différés pour cause de maladie, la fin de l’activité lucrative est reportée, sous réserve d’un accord de résiliation qui doit toutefois être considéré avec prudence. La survenance du cas de prévoyance lié à l’âge est alors suspendue jusqu’à la fin des rapports de travail. À l’inverse, un licenciement avec effet immédiat (qu’il soit justifié ou non) entraîne la cessation immédiate du rapport de travail et, par conséquent, de la prévoyance professionnelle obligatoire y relatif (Thomas FLÜCKIGER, LPP et LFLP, Lois fédérales sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, in Commentaire des assurances sociales suisses, 2020, p. 190-209, p. 202). Le cas de prévoyance « vieillesse » exclut la survenance du cas de prévoyance « invalidité ».”
“40) prévoit que, avant d’être devenues exigibles, les prétentions envers des institutions de prévoyance et d’autres formes de prévoyance visées aux art. 80 et 82 sont exonérées des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. L’art. 13 al. 1 LPP indique que, ont notamment droit à des prestations de vieillesse : les hommes dès qu’ils ont atteint l’âge de 65 ans (let. a). Ce seuil d'âge correspond à celui de la législation sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). Le droit à la rente de vieillesse AVS prend naissance le premier jour du mois qui suit l'accomplissement de l'âge déterminant selon l’art. 21 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10). Les rapports de travail se poursuivent donc régulièrement jusqu'à la fin du mois lorsque l'âge terme est atteint (arrêt TF 2C_179/2009 du 14 décembre 2007 consid. 4.2). En dérogation à l’al. 1, les dispositions réglementaires de l’institution de prévoyance peuvent prévoir que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance dès le jour où l’activité lucrative prend fin (art. 13 al. 2 LPP). Cette disposition se réfère avant tout aux cas de retraite anticipée, mais elle couvre également la retraite différée. Pour les travailleurs qui prennent une retraite anticipée selon le règlement, le droit aux prestations de vieillesse ne naît donc pas lorsque l'âge de l'AVS est atteint, mais à la fin de l'activité professionnelle. Ce moment ne coïncide pas avec le dernier jour de travail, mais avec la fin des rapports de travail. Les jours de vacances que le travailleur prend avant la fin de son activité professionnelle ne modifient pas ce moment. La fin légale des rapports de travail marque la survenance d'un cas de prévoyance et la naissance du droit aux prestations de vieillesse (arrêt TF 2C_179/2009 du 14 décembre 2007 consid. 4.2 et les références). 3.3. Les prestations de prévoyance sont assujetties à l’impôt sur le revenu si l’ayant droit est domicilié en Suisse à leur échéance, en d’autres termes, à leur exigibilité selon l’art. 84 LPP. La détermination du moment de l’échéance des prestations sous forme de capital revêt une importance particulière dans le cadres des rapports intercantonaux et des relations internationales.”
“D'après l'art. 13 al. 1 let. a LPP, les hommes ont droit à des prestations de vieillesse dès qu'ils ont atteint l'âge de 65 ans. En dérogation à ce principe, les dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance peuvent prévoir que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance dès le jour où l'activité lucrative prend fin (art. 13 al. 2 1ère phrase LPP). Dans cette hypothèse, seule est visée l'activité lucrative sur laquelle repose le rapport d'assurance avec l'institution de prévoyance, l'assuré n'ayant pas à renoncer à toute autre activité lucrative. L'art. 13 al. 2 LPP permet donc à l'institution de prévoyance d'envisager un cas de prévoyance à partir d'un âge inférieur - dont la limite est fixée, depuis le 1er janvier 2006, à 58 ans, sous réserve d'exceptions (art. 1 al. 3 2ème phrase LPP et art. 1i OPP 2 [RS 831.441.1]) -, à condition que l'assuré ait cessé son activité lucrative. En conséquence, lorsque les institutions de prévoyance accordent la possibilité d'une retraite anticipée, la survenance du cas de prévoyance "vieillesse" a lieu non seulement lorsque l'assuré atteint l'âge légal de la retraite selon l'art. 13 al. 1 LPP, mais aussi lorsqu'il atteint l'âge auquel le règlement lui donne droit à une retraite anticipée. Lorsque le règlement subordonne l'octroi de prestations à titre de retraite anticipée à une déclaration de volonté de l'assuré, l'événement vieillesse excluant le droit à une prestation de sortie n'intervient que si l'assuré a fait valoir ses prétentions (ATF 138 V 227 consid. 5.2.1 p. 233 et les références).”
“Altersjahr zurückgelegt haben (Art. 13 Abs. 1 BVG in Verbindung mit BVG-Übergangsbestimmungen betreffend Änderung vom 3. Oktober 2003 lit. e in Verbindung mit Art. 62a der Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge, BVV 2, in Verbindung mit Schlussbestimmungen des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, AHVG, betreffend Änderung vom 7. Oktober 1994 lit. d). Die reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung können abweichend davon vorsehen, dass der Anspruch auf Altersleistungen mit der Beendigung der Erwerbstätigkeit entsteht (Art. 13 Abs. 2 BVG). Die Vorsorgeeinrichtung kann in ihrem Reglement vorsehen, dass auf Verlangen der versicherten Person deren Vorsorge bis zum Ende der Erwerbstätigkeit, höchstens jedoch bis zur Vollendung des”
LPP art. 13 n. 28 Si l’avoir de libre passage est effectivement versé, il doit être pris en compte comme patrimoine (p. ex. pour le calcul des prestations sociales).
“Der Beschwerdeführer war am 1. Januar 2021 (Art. 23 Abs. 1 ELV) bereits 62jährig, womit es ihm in diesem Zeitpunkt seit mehr als zwei Jahren möglich gewesen wäre, sein Freizügigkeitsguthaben zu beziehen (Art. 16 Abs. 1 FZV in Verbindung mit Art. 13 Abs. 1 BVG). Tatsächlich erfolgte der Bezug der gesamten Freizügigkeitsleistung denn auch am 26. Februar 2021 (Urk. 10/2/8, Urk. 10/12/1). Die Beschwerdegegnerin hat das (ausbezahlte) Freizügig-keitsguthaben von Fr. 108'207.30 somit zu Recht als Vermögen des Beschwerdeführers in die Anspruchsberechnung einbezogen.”
Si une rente d'invalidité est réduite en raison d'une surindemnisation, sa perception lorsque la limite d'âge est atteinte n'est pas automatiquement convertie en prestation versable sous forme de capital. Selon la jurisprudenÎ et la doctrine, l'atteinte de l'âge de la retraite ne crée pas de fondement légal pour un retrait en capital de la rente d'invalidité précédemment réduite ; l'art. 37 al. 2 LPP (retrait en capital d'un quart de l'avoir de vieillesse obligatoire) ne s'applique pas au surobligatoire.
“1 des Versicherungs-Reglements 2017 eine Kürzung der reglementarischen Leistungen an invalide Personen oder an Hinterlassene, wenn die Leistungen der Pensionskasse zusammen mit den in Abs. 2 erwähnten Leistungen einen Betrag von mehr als 100 % des massgebenden Jahreslohnes beim angeschlossenen Unternehmen ergibt. 4.5. Reglementarisch ist der Anspruch auf eine Invalidenrente erloschen und mit dem Pensionierungszeitpunkt in eine Altersrente umgewandelt worden (Art. 38.3 des Reglements). Das Reglement sieht keine Kürzung von Altersleistungen vor (Art. 32.1 des Reglements). Die Beklagte ist daher nicht befugt, eine Kürzung der reglementarischen Altersleistungen vorzunehmen. 4.6. Als Zwischenergebnis ist festzuhalten, dass die reglementarische Altersrente in voller Höhe auszurichten ist. 5. 5.1. Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenleistungen werden in der Regel als Rente ausgerichtet (Art. 37 Abs. 1 BVG). Der Versicherte kann verlangen, dass ihm ein Viertel seines Altersguthabens, das für die Berechnung der tatsächlich bezogenen Altersleistungen (Art. 13 BVG) massgebend ist, als einmalige Kapitalabfindung ausgerichtet wird (Art. 37 Abs. 2 BVG). Die Vorsorgeeinrichtung kann in ihrem Reglement vorsehen, dass die Anspruchsberechtigten eine Kapitalabfindung an Stelle einer Alters-, Hinterlassenen- oder Invalidenrente wählen können (Art. 37 Abs. 4 lit. a BVG). 5.2. Art. 37 Abs. 2 BVG ist in der weitergehenden Vorsorge nicht anwendbar; die Bestimmung bezieht sich lediglich auf das BVG- resp. obligatorische Altersguthaben (BGE 141 V 355 E. 3.3 in fine). 5.3. Anders als in der Invalidenversicherung wird die Invalidenrente nach BVG nicht von Gesetzes wegen durch eine Altersrente abgelöst (siehe oben Erw. 3.5. und 3.6.). Daher ist keine (gesetzliche) Kapitalbezugsmöglichkeit gegeben, wenn der Bezüger einer wegen Überentschädigung gekürzten Invalidenrente die Altersgrenze erreicht (Markus Moser, in: Basler Kommentar, Berufliche Vorsorge, 2021, N. 29 zu Art. 26 BVG). 5.4. Im Überobligatorium ist vorliegend wie dargelegt die Überentschädigungskürzung reglementarisch nicht vorgesehen.”
Selon l'art. 13 al. 1 LPP, l'âge de référenÎ, c.-à-d. l'âge de la rente, est déterminant. Sur la base de l'art. 16 FZV, les prestations de vieillesse provenant de polices et comptes de libre passage peuvent donc être versées au plus tôt cinq ans avant et au plus tard cinq ans après l'atteinte de cet âge de la rente. À titre d'exception, l'ordonnanÎ (et la jurisprudenÎ) autorise un versement anticipé, notamment en cas de perception d'une rente AI complète.
“4 Dem Freizügigkeitsgesetz und der Freizügigkeitsverordnung lässt sich hinsichtlich der Frage, ob eine Alters- oder Todesfallleistung auszuzahlen ist, sowie der umstrittenen Frage der Fälligkeit der Altersleistungen Folgendes entnehmen: Versicherte können gestützt auf Art. 5 Abs. 1 FZG die Barauszahlung der Austrittsleistung in drei Fällen verlangen, und zwar wenn sie die Schweiz verlassen (Bst. a), sie eine selbständige Erwerbstätigkeit aufnehmen und der obligatorischen beruflichen Vorsorge nicht mehr unterstehen (Bst. b) oder die Austrittsleistung weniger als ihr Jahresbeitrag beträgt (Bst. c).Gemäss Art. 15 FZV gelten für die Erhaltung des Vorsorgeschutzes als Begünstigte: a. im Erlebensfall die Versicherten und b. im Todesfall in nachstehender Reihenfolge [...].In Art. 16 Abs. 1 FZV (in den vorliegend relevanten Fassungen vom 1. Januar 2017 bzw. 1. Januar 2020; vgl. auch oben E. 7 zweiter Absatz) wird sodann festgehalten, dass Altersleistungen von Freizügigkeitspolicen und Freizügigkeitskonten frühestens fünf Jahre vor und spätestens fünf Jahre nach Erreichen des Rentenalters nach Art. 13 Abs. 1 BVG ausbezahlt werden dürfen. Weiter wird die Altersleistung auf Begehren vorzeitig ausbezahlt, wenn die versicherte Person eine volle Invalidenrente der Eidgenössischen Invalidenversicherung bezieht und das Invaliditätsrisiko nach Art. 10 Abs. 2 und 3 zweiter Satz nicht zusätzlich versichert wird (Art. 16 Abs. 2 FZV). Der Vollständigkeit halber ist bereits an dieser Stelle darauf hinzuweisen, dass der Wortlaut von Art. 16 Abs. 1 FZV mit Wirkung ab dem 1. Januar 2024 geändert wurde und neu dem Wortlaut von Art. 3 Abs. 1 BVV 3 entspricht (vgl. dazu auch nachfolgend E. 17.3). 10.5 Der soeben dargestellte Art. 15 FZV regelt seinem Wortlaut nach lediglich, wer in welchem Versicherungsfall (Alter oder Tod) begünstigt wird («Begünstigte Personen»). Art. 16 Abs. 1 FZV äussert sich sodann zur frühestmöglichen und spätestmöglichen Auszahlung der Altersleistungen. Das BSV hat zur vorliegend relevanten Fassung von Art. 16 Abs. 1 FZV - im Zusammenhang mit der per 1. Januar 2022 eingeführten Meldepflicht von Freizügigkeitseinrichtungen an die Fachstellen - ausgeführt, dass beim Eintritt der Fälligkeit der Kapitalauszahlungen unterschieden werden müsse, ob die Kapitalauszahlung ein Gesuch voraussetze oder ob die Leistung (Kapitalauszahlung) ohne Gesuch fällig werde.”
“Nach Art. 16 Abs. 1 FZV dürfen Altersleistungen von Freizügigkeitspolicen und Freizügigkeitskonten frühestens fünf Jahre vor Erreichen des Rentenalters nach Artikel 13 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) ausbezahlt werden; beim Bezug einer IV-Rente dürfen die Altersleistungen bereits früher ausbezahlt werden (Art. 16 Abs. 2 FZV). Das Rentenalter nach Art. 13 Abs. 1 BVG liegt bei Männern bei Zurücklegung des”
“Gemäss § 7 Abs. 1 SHG sind für die Bemessung der Unterstützung Einkünfte einzubeziehen, bewegliches Vermögen zu veräussern und unbewegliches Vermögen zu belehnen oder zu veräussern. Nach Art. 16 Abs. 1 der Verordnung über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsverordnung, FZV) vom 3. Oktober 1994 dürfen Altersleistungen von Freizügigkeitspolicen und Freizügigkeitskonten frühestens fünf Jahre vor und spätestens fünf Jahre nach Erreichen des Rentenalters nach Art. 13 Abs. 1 BVG ausbezahlt werden. Demnach haben Männer, die das”
Citation : LPP art. 13 ch. 25 Un retrait en espèces réduit les attentes des époux quant à l'avoir de prévoyanÎ constitué pendant le mariage, notamment en cas de divorÎ. Les art. 37 et, en particulier, l'art. 37a LPP protègent ces attentes en prévoyant notamment des conditions destinées à empêcher un retrait de capital non contrôlé sans le consentement du conjoint (bénéficiaire).
“Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire ou plus étendue), on parle alors d'institution de prévoyance « enveloppante ». Une telle institution est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP en matière d'organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui convient, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 140 V 145 consid. 3.1 ; 138 V 176 consid. 5.3 et la référence ; TF 9C_435/2021 du 7 septembre 2022 consid. 3.1). 5. a) Aux termes de l’art. 37 LPP, en règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d’invalidité sont allouées sous forme de rente (al. 1). Conformément à l’alinéa 2 de cette disposition, l’assuré peut toutefois demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 LPP) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d’une prestation en capital. Selon l’alinéa 4, l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants-droits peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d’une rente de vieillesse, de survivants ou d’invalidité (let. a) et qu’ils respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital (let. b). La prévoyance professionnelle ne profite pas seulement au preneur d’assurance mais aussi aux membres de sa famille. Ainsi, une partie de l’avoir de prévoyance acquis durant le mariage revient au conjoint en cas de divorce (art. 22 LFLP [loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 ; RS 831.42]). Or ces expectatives sont réduites en cas de paiement en espèces ou de prestations en capital. L’art. 37a LPP protège ces expectatives en ce sens qu’il empêche que le preneur de prévoyance puisse mettre fin à la prévoyance professionnelle en percevant les fonds de prévoyance sans le consentement du conjoint bénéficiaire (Geiser/Senti, in Commentaire LPP et LFLP, op.”
“Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire ou plus étendue), on parle alors d'institution de prévoyance « enveloppante ». Une telle institution est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP en matière d'organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui convient, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 140 V 145 consid. 3.1 ; 138 V 176 consid. 5.3 et la référence ; TF 9C_435/2021 du 7 septembre 2022 consid. 3.1). 5. a) Aux termes de l’art. 37 LPP, en règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d’invalidité sont allouées sous forme de rente (al. 1). Conformément à l’alinéa 2 de cette disposition, l’assuré peut toutefois demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 LPP) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d’une prestation en capital. Selon l’alinéa 4, l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants-droits peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d’une rente de vieillesse, de survivants ou d’invalidité (let. a) et qu’ils respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital (let. b). La prévoyance professionnelle ne profite pas seulement au preneur d’assurance mais aussi aux membres de sa famille. Ainsi, une partie de l’avoir de prévoyance acquis durant le mariage revient au conjoint en cas de divorce (art. 22 LFLP [loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 ; RS 831.42]). Or ces expectatives sont réduites en cas de paiement en espèces ou de prestations en capital. L’art. 37a LPP protège ces expectatives en ce sens qu’il empêche que le preneur de prévoyance puisse mettre fin à la prévoyance professionnelle en percevant les fonds de prévoyance sans le consentement du conjoint bénéficiaire (Geiser/Senti, in Commentaire LPP et LFLP, op.”
Citation: LPP art. 13 n. 24 Pour la réduction des prestations de prévoyanÎ, le moment déterminant est celui où se pose la question de la réduction. Avant d'atteindre l'âge de référenÎ, le revenu d'activité ou le revenu de remplacement déjà perçu ou raisonnablement encore réalisable est imputé; le gain vraisemblablement perdu se mesure d'après le revenu d'activité qu'il eût été possible d'obtenir hypothétiquement au moment pertinent.
“Treffen berufsvorsorgerechtliche Leistungen mit gleichartigen Leistungen anderer Sozialversicherungen zusammen, findet Art. 66 Abs. 2 ATSG Anwendung (Art. 34a Abs. 2 erster Satz BVG). Nachdem Art. 66 Abs. 1 ATSG festhält, dass Renten und Abfindungen verschiedener Sozialversicherungen unter Vorbehalt der Überentschädigung kumulativ gewährt werden, statuiert Abs. 2 dieser Bestimmung eine Priorität u.a. der Renten der Invalidenversicherung vor denjenigen der Unfallversicherung; an dritter Stelle folgen Rentenleistungen der beruflichen Vorsorge. Die Einrichtung der beruflichen Vorsorge kann die Hinterlassenen- und Invalidenleistungen kürzen, soweit diese zusammen mit anderen Leistungen gleicher Art und Zweckbestimmung sowie weiteren anrechenbaren Einkünften 90 Prozent des mutmasslich entgangenen Verdienstes übersteigen (Art. 34a Abs. 1 BVG). Dem Bezüger von Invalidenleistungen werden vor dem Erreichen des Referenzalters (Art. 13 Abs. 1 BVG, Art. 21 Abs. 1 AHVG) das weiterhin erzielte oder zumutbarerweise noch erzielbare Erwerbs- oder Ersatzeinkommen als Einkünfte angerechnet (Art. 24 Abs. 1 lit. d der Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVV 2; SR 831.441.1]). Der mutmasslich entgangene Verdienst entspricht dem gesamten Erwerbs- oder Ersatzeinkommen, das die versicherte Person ohne das schädigende Ereignis mutmasslich erzielen würde (Art. 24 Abs. 6 BVV 2). Massgebend für die Bestimmung dieses hypothetischen Einkommens ist der Zeitpunkt, in dem sich die Kürzungsfrage stellt (BGE 143 V 91 E. 3.2).”
RéférenÎ : LPP art. 13 n. 23 En cas de retraites partielles et de versements échelonnés du capital LPP, il peut, du point de vue fiscal, naître une présomption de contournement fiscal. La pratique cantonale tend en particulier à retenir une telle présomption lorsque les différentes étapes de retrait surviennent à des intervalles très courts (notamment lorsqu'ils sont inférieurs à un an).
“Kantonale Steuern und direkte Bundessteuer 2018 - Steuerrechtliche Zulässigkeit von gestaffelten BVG-Kapitalbezügen bei Teilpensionierung, Vermutung e. Steuerumgehung bei Unterschreiten von 1 Jahr zwischen (Teil-)Pensionierungsschritten. Normen Bund Art. 13 BVG Art. 79b BVG Art. 22 DBG Rechtsprechung Bund BGE 138 II 239 BGE 137 II 182 BGE 133 II 153 2C_171/2019 2C_853/2017 2C_199/2017 RV.2017.56 Normen Kanton Art. 3 BStV Art. 9 BStV Art. 70 GSOG Rechtsprechung Kanton BVR 2005 506 Normen Bund/Kanton Art. 26 StG Art. 26 StG Art. 38 StG”
Réf. : LPP art. 13 n. 22 Les institutions de prévoyanÎ peuvent se fonder sur l'art. 13 al. 2 LPP pour prévoir par règlement un âge de départ à la retraite supérieur à l'âge ordinaire de la retraite, à condition que la personne assurée continue d'exercer une activité lucrative. Dans ce contexte, les assurés qui perçoivent une rente partielle et travaillent simultanément à temps partiel peuvent, conformément au règlement, rester assurés collectivement au plus tard jusqu'à l'âge de 70 ans révolus.
“Dans sa réponse, l'intimée relève à juste titre que les règlements des institutions de prévoyance peuvent se baser sur l'art. 13 al. 2 LPP pour prévoir un âge de la retraite plus élevé que l'âge légal à condition que la personne assurée poursuive son activité lucrative (cf. arrêt 9C_770/2007 du 14 mars 2008 consid. 3.4). Cela est précisément le cas en l'espèce, en vertu de l'art. 4 al. 2 RRP qui n'apparaît pas contraire au droit fédéral (voir les art. 13 al. 2 et 33b LPP). Ayant choisi de bénéficier d'une pension de retraite partielle servie par l'intimée et de poursuivre son activité lucrative à temps partiel au service du même employeur, le recourant est donc resté assuré pour son activité lucrative résiduelle auprès de l'intimée. Il pouvait conserver ce statut au plus tard jusqu'à l'âge de 70 ans, ainsi que l'intimée l'a prévu dans son règlement en faisant usage de la faculté conférée par l'art. 33b LPP. Quant à la pension servie à partir du 1 er mai 2018, elle a été réduite dans la même proportion que l'activité déployée à compter de cette date, conformément à l'art. 46 al. 1 RRP (cf. art. 13 al. 2 LPP).”
RéférenÎ : LPP art. 13 ch. 21 Les assurés qui poursuivent leur activité lucrative ou qui sont inscrits comme chômeurs peuvent, au lieu de la prestation de vieillesse, exiger une prestation de sortie conformément au FZG (cf. art. 2 al. 1bis FZG; cf. jurisprudenÎ). De plus, la jurisprudenÎ précise qu'une prestation de vieillesse versée, en cas de reprise ou de poursuite de l'activité lucrative et d'un rachat ultérieur, apparaît de fait comme une prestation de libre passage.
“Altersjahr automatisch den Anspruch auf Altersleistungen und damit den Eintritt des Vorsorgefalles Alter aus (dies selbst unabhängig von der Absicht des Versicherten, einer anderen Erwerbstätigkeit nachzugehen; BGE 138 V 227 E. 5.2.1 f. S. 233 f. mit Hinweis auf BGE 129 V 381). Dass in diesem zweiten Fall eine versicherte Person unter Umständen vorzeitig pensioniert wurde, obwohl sie das gar nicht wollte, korrigierte der Gesetzgeber mit Einführung der auf 1. Januar 2010 in Kraft getretenen Bestimmung des Art. 2 Abs. 1bis FZG (SR 831.42), indem er den Versicherten, welche die Erwerbstätigkeit diesfalls weiterführen oder arbeitslos gemeldet sind, die Möglichkeit einräumte, stattdessen eine Austrittsleistung zu beanspruchen (vgl. dazu Thomas Flückiger, in: Schneider/Geiser/Gächter [Hrsg.], BVG und FZG, 2. Aufl. 2019, N. 26 zu Art. 13 BVG; Hürzeler/Brühwiler, a.a.O., S. 2109 N. 122).”
“S. 2). Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden: Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist ein Abzug nach Art. 38 Abs. 1 Bst. d StG bzw. Art. 33 Abs. 1 Bst. d DBG nur zulässig, soweit keine steuerneutrale Überführung innert Jahresfrist vorliegt (vorne E. 2.1); diese Bestimmungen gehen somit Art. 29 Bst. c StG bzw. Art. 24 Bst. c DBG gerade nicht vor. Zudem kommt es nicht darauf an, aus welchem Grund die Leistung erfolgt, die später wieder einer Vorsorgeeinrichtung zugeführt wird. Der Begriff der Kapitalzahlung im Sinn von Art. 29 Bst. c StG bzw. Art. 24 Bst. c DBG umfasst nicht nur eine Austrittsleistung gemäss Art. 2 des Bundesgesetzes vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG; SR 831.42) oder eine Barauszahlung gemäss Art. 5 FZG, sondern auch eine Altersleistung nach Art. 13 BVG, d.h. eine Leistung bei Eintritt des Vorsorgefalls «Alter» (vgl. vorne E. 3.1). Wie die StRK zutreffend festgehalten hat, erscheint eine Altersleistung bei (teilweiser) Weiterführung oder Wiederaufnahme der Erwerbstätigkeit und späterem Einkauf in die berufliche Vorsorge faktisch ohnehin wie eine Freizügigkeitsleistung (vgl. angefochtene Entscheide E. 4.3; Mitteilungen über die berufliche Vorsorge Nr. 97 vom”
LPP art. 13 n. 20 Pour les comptes et les polices de libre passage, la personne assurée peut choisir elle‑même le moment du versement dans les limites d'âge prévues par la loi. Cela diffère de la réglementation applicable aux caisses de pension selon l'art. 13 LPP.
“Dans le domaine du maintien de la prévoyance, même si l'art. 16 al. 1 OLP, contrairement à l'art. 5 LFLP, ne se réfère pas expressément à la requête de versement du preneur de prévoyance, la prestation de vieillesse n'est échue, de par la loi, qu'à l'âge-terme de 69/70 ans. Avant la survenance de cet évènement, le preneur de prévoyance est donc habilité, indépendamment de l'exercice d'une activité lucrative - contrairement à la situation prévalant pour les prestations de vieillesse auprès d'une caisse de pension (art. 13 LPP) -, à choisir l'échéance de la prestation de prévoyance, particularité propre à la réglementation valable pour les comptes et polices de libre passage (SCHNEIDER/MERLINO/MANGE, op. cit., nos 8 et 29 ad art. 84 LPP, qui réservent les cas d'abus).”
La détermination du montant des avoirs de prévoyanÎ à l'étranger est pertinente pour l'application de l'art. 13 LPP : les créances de prévoyanÎ étrangères n'entrent en principe en jeu qu'au moment de la survenanÎ du cas de prévoyanÎ (par exemple la perception d'une rente). L'instanÎ précédente doit inviter les parties à produire les indications exactes ou les relevés de compte relatifs aux avoirs étrangers à la date pertinente.
“Wie die Vorinstanz festgehalten hat (Urk. 66 S. 33), steht die genaue Höhe der gesamten Vorsorgeansprüche der Parteien im Ausland nicht fest bzw. ergibt sich nicht vollständig aus den von den Parteien dazu eingereichten Unterlagen (vgl. Urk. 49/61, 58/60, 58/61 und 59/62). Aufgrund der Untersuchungsmaxime kann es dabei aber nicht sein Bewenden haben, zumal beide Parteien weitere Abklärungen in Aussicht gestellt haben. Die Vorinstanz hätte unter Mithilfe der Parteien auch die ausländischen Guthaben eruieren und in den Vorsorgeaus- gleich einbeziehen müssen, wenn sie davon absah, nach Art. 283 Abs. 3 ZPO den Vorsorgeausgleich gesamthaft in ein separates Verfahren zu verweisen. Dass die ausländischen Vorsorgeansprüche erst zum Tragen kommen, wenn ein Ehepartner in Rente geht, ist keine Besonderheit. Auch für Pensionskassengut- haben in der Schweiz besteht das Bezugsrecht grundsätzlich erst dann, wenn der Vorsorgefall eintritt, also insbesondere dann, wenn die anspruchsberechtigte Per- son in Rente geht (vgl. Art. 13 BVG; Art. 5 FZG e contrario). Bedeutsam ist, dass für ausländische Vorsorgeansprüche keine Austrittsleistungen nach FZG berech- net werden können. Das steht der Festsetzung einer angemessenen Entschädi- gung aber nicht entgegen. Entgegen der Auffassung des Beklagten (Urk. 73 Rz. 11 f.) setzt die Anwendung von Art. 124e ZGB auch keine verbindliche ausländi- sche Entscheidung über die Vorsorgeansprüche voraus. Ungeachtet der Bereit- schaft der Parteien, die ausländischen Vorsorgeansprüche noch näher abzuklä- ren, hat die Vorinstanz die Parteien nicht abschliessend aufgefordert, exakte An- gaben bzw. Kontoauszüge der Vorsorgeguthaben im Ausland zum Zeitpunkt der Eheschliessung und Klageeinleitung einzureichen, was nachzuholen ist. Die Vor- instanz hat die Parteien anzuhalten, die genaue Höhe ihrer Vorsorgeansprüche im Ausland zu belegen. Wenn eine Partei einer solchen Aufforderung unberech- tigterweise nicht nachkäme, wäre dies gegebenenfalls nach Art. 164 ZPO bei der Beweiswürdigung zu berücksichtigen.”
LPP art. 13 n. 18 Pour les institutions de libre passage, il convient de distinguer en matière d'obligation de notification : si le versement du capital nécessite une demanÞ, l'exigibilité ne survient qu'au moment de la manifestation de la volonté de paiement (ou, en principe, lorsque les conditions de versement sont remplies) ; la communication à l'organe compétent n'intervient donc que pour la date de paiement effectivement choisie. En revanche, si le paiement a lieu sans demanÞ, il est exigible dès qu'il devient exigible en vertu de la loi ou du règlement (p. ex. la dernière date possible de paiement selon l'art. 16 FZV ou selon le règlement de prévoyanÎ) ; dans ce cas, l'institution de libre passage doit en informer sans délai l'organe compétent.
“15 FZV regelt seinem Wortlaut nach lediglich, wer in welchem Versicherungsfall (Alter oder Tod) begünstigt wird («Begünstigte Personen»). Art. 16 Abs. 1 FZV äussert sich sodann zur frühestmöglichen und spätestmöglichen Auszahlung der Altersleistungen. Das BSV hat zur vorliegend relevanten Fassung von Art. 16 Abs. 1 FZV - im Zusammenhang mit der per 1. Januar 2022 eingeführten Meldepflicht von Freizügigkeitseinrichtungen an die Fachstellen - ausgeführt, dass beim Eintritt der Fälligkeit der Kapitalauszahlungen unterschieden werden müsse, ob die Kapitalauszahlung ein Gesuch voraussetze oder ob die Leistung (Kapitalauszahlung) ohne Gesuch fällig werde. Mit einem Gesuch trete die Fälligkeit ein, sobald die Voraussetzungen für die Auszahlung erfüllt seien. Bei einer Freizügigkeitseinrichtung sei die Auszahlung der Altersleistung nach Art. 16 Abs. 1 FZV während zehn Jahren möglich. Daher müsse bei dieser Auszahlung die Meldung an die Fachstelle nicht auf den frühestmöglichen Zeitpunkt - fünf Jahre vor dem Rentenalter nach Art. 13 Abs. 1 BVG - gemacht werden, sondern erst auf den Zeitpunkt, für den die berechtigte Person ihren Willen bekundet habe, die Altersleistung zu beziehen. Ohne Gesuch werde eine Leistung fällig, wenn eine Kapitalauszahlung gemäss Gesetz (Art. 13 BVG) oder Reglement beziehungsweise Vorsorgevertrag (reglementarisches Rentenalter) fällig werde. Die Freizügigkeitseinrichtungen müssten daher unverzüglich eine Meldung an die Fachstelle machen, wenn die Auszahlung der Altersleistung (Kapital) auf den spätestens möglichen Zeitpunkt nach Art. 16 FZV oder gemäss Vorsorgevertrag fällig werde (vgl. Mitteilung des BSV zur beruflichen Vorsorge vom 12. Mai 2021, Nr. 155, Rz. 1057 Ziff.”
“15 FZV regelt seinem Wortlaut nach lediglich, wer in welchem Versicherungsfall (Alter oder Tod) begünstigt wird («Begünstigte Personen»). Art. 16 Abs. 1 FZV äussert sich sodann zur frühestmöglichen und spätestmöglichen Auszahlung der Altersleistungen. Das BSV hat zur vorliegend relevanten Fassung von Art. 16 Abs. 1 FZV - im Zusammenhang mit der per 1. Januar 2022 eingeführten Meldepflicht von Freizügigkeitseinrichtungen an die Fachstellen - ausgeführt, dass beim Eintritt der Fälligkeit der Kapitalauszahlungen unterschieden werden müsse, ob die Kapitalauszahlung ein Gesuch voraussetze oder ob die Leistung (Kapitalauszahlung) ohne Gesuch fällig werde. Mit einem Gesuch trete die Fälligkeit ein, sobald die Voraussetzungen für die Auszahlung erfüllt seien. Bei einer Freizügigkeitseinrichtung sei die Auszahlung der Altersleistung nach Art. 16 Abs. 1 FZV während zehn Jahren möglich. Daher müsse bei dieser Auszahlung die Meldung an die Fachstelle nicht auf den frühestmöglichen Zeitpunkt - fünf Jahre vor dem Rentenalter nach Art. 13 Abs. 1 BVG - gemacht werden, sondern erst auf den Zeitpunkt, für den die berechtigte Person ihren Willen bekundet habe, die Altersleistung zu beziehen. Ohne Gesuch werde eine Leistung fällig, wenn eine Kapitalauszahlung gemäss Gesetz (Art. 13 BVG) oder Reglement beziehungsweise Vorsorgevertrag (reglementarisches Rentenalter) fällig werde. Die Freizügigkeitseinrichtungen müssten daher unverzüglich eine Meldung an die Fachstelle machen, wenn die Auszahlung der Altersleistung (Kapital) auf den spätestens möglichen Zeitpunkt nach Art. 16 FZV oder gemäss Vorsorgevertrag fällig werde (vgl. Mitteilung des BSV zur beruflichen Vorsorge vom 12. Mai 2021, Nr. 155, Rz. 1057 Ziff.”
“15 FZV regelt seinem Wortlaut nach lediglich, wer in welchem Versicherungsfall (Alter oder Tod) begünstigt wird («Begünstigte Personen»). Art. 16 Abs. 1 FZV äussert sich sodann zur frühestmöglichen und spätestmöglichen Auszahlung der Altersleistungen. Das BSV hat zur vorliegend relevanten Fassung von Art. 16 Abs. 1 FZV - im Zusammenhang mit der per 1. Januar 2022 eingeführten Meldepflicht von Freizügigkeitseinrichtungen an die Fachstellen - ausgeführt, dass beim Eintritt der Fälligkeit der Kapitalauszahlungen unterschieden werden müsse, ob die Kapitalauszahlung ein Gesuch voraussetze oder ob die Leistung (Kapitalauszahlung) ohne Gesuch fällig werde. Mit einem Gesuch trete die Fälligkeit ein, sobald die Voraussetzungen für die Auszahlung erfüllt seien. Bei einer Freizügigkeitseinrichtung sei die Auszahlung der Altersleistung nach Art. 16 Abs. 1 FZV während zehn Jahren möglich. Daher müsse bei dieser Auszahlung die Meldung an die Fachstelle nicht auf den frühestmöglichen Zeitpunkt - fünf Jahre vor dem Rentenalter nach Art. 13 Abs. 1 BVG - gemacht werden, sondern erst auf den Zeitpunkt, für den die berechtigte Person ihren Willen bekundet habe, die Altersleistung zu beziehen. Ohne Gesuch werde eine Leistung fällig, wenn eine Kapitalauszahlung gemäss Gesetz (Art. 13 BVG) oder Reglement beziehungsweise Vorsorgevertrag (reglementarisches Rentenalter) fällig werde. Die Freizügigkeitseinrichtungen müssten daher unverzüglich eine Meldung an die Fachstelle machen, wenn die Auszahlung der Altersleistung (Kapital) auf den spätestens möglichen Zeitpunkt nach Art. 16 FZV oder gemäss Vorsorgevertrag fällig werde (vgl. Mitteilung des BSV zur beruflichen Vorsorge vom 12. Mai 2021, Nr. 155, Rz. 1057 Ziff. 2.3 S. 5). Das Bundesgericht hatte die Frage, ob es sich bei Art. 16 Abs. 1 FZV - wie bei Art. 5 FZG - um eine Suspensiv- und Potestativbedingung handelt, im Urteil 7B.22/2005 vom 21. April 2005 im Bereich des Schuldbetreibungs- und Konkursrechtes noch offen gelassen (vgl. E. 3.2.1). Zwischenzeitlich hat es in BGE 148 III 232 - ebenfalls im Bereich des Schuldbetreibungs- und Konkursrechtes - festgehalten, dass die an eine Freizügigkeitseinrichtung überwiesene Austrittsleistung erst fällig im Sinne von Art.”
RéférenÎ : LPP art. 13 n. 17 L'OFAS considère que le «moment le plus précoÎ possible» dans le cadre des questions d'exigibilité concernant des paiements correspond à cinq ans avant l'âge de la retraite visé à l'art. 13 al. 1 LPP. L'OFAS précise en outre que, pour les versements en capital qui nécessitent une demanÞ, la notification ne doit intervenir que pour la date de paiement choisie par la personne habilitée ; sans demanÞ, l'exigibilité (et donc l'obligation de notification) intervient lorsque le paiement devient exigible en vertu de la loi ou du règlement.
“15 FZV regelt seinem Wortlaut nach lediglich, wer in welchem Versicherungsfall (Alter oder Tod) begünstigt wird («Begünstigte Personen»). Art. 16 Abs. 1 FZV äussert sich sodann zur frühestmöglichen und spätestmöglichen Auszahlung der Altersleistungen. Das BSV hat zur vorliegend relevanten Fassung von Art. 16 Abs. 1 FZV - im Zusammenhang mit der per 1. Januar 2022 eingeführten Meldepflicht von Freizügigkeitseinrichtungen an die Fachstellen - ausgeführt, dass beim Eintritt der Fälligkeit der Kapitalauszahlungen unterschieden werden müsse, ob die Kapitalauszahlung ein Gesuch voraussetze oder ob die Leistung (Kapitalauszahlung) ohne Gesuch fällig werde. Mit einem Gesuch trete die Fälligkeit ein, sobald die Voraussetzungen für die Auszahlung erfüllt seien. Bei einer Freizügigkeitseinrichtung sei die Auszahlung der Altersleistung nach Art. 16 Abs. 1 FZV während zehn Jahren möglich. Daher müsse bei dieser Auszahlung die Meldung an die Fachstelle nicht auf den frühestmöglichen Zeitpunkt - fünf Jahre vor dem Rentenalter nach Art. 13 Abs. 1 BVG - gemacht werden, sondern erst auf den Zeitpunkt, für den die berechtigte Person ihren Willen bekundet habe, die Altersleistung zu beziehen. Ohne Gesuch werde eine Leistung fällig, wenn eine Kapitalauszahlung gemäss Gesetz (Art. 13 BVG) oder Reglement beziehungsweise Vorsorgevertrag (reglementarisches Rentenalter) fällig werde. Die Freizügigkeitseinrichtungen müssten daher unverzüglich eine Meldung an die Fachstelle machen, wenn die Auszahlung der Altersleistung (Kapital) auf den spätestens möglichen Zeitpunkt nach Art. 16 FZV oder gemäss Vorsorgevertrag fällig werde (vgl. Mitteilung des BSV zur beruflichen Vorsorge vom 12. Mai 2021, Nr. 155, Rz. 1057 Ziff. 2.3 S. 5). Das Bundesgericht hatte die Frage, ob es sich bei Art. 16 Abs. 1 FZV - wie bei Art. 5 FZG - um eine Suspensiv- und Potestativbedingung handelt, im Urteil 7B.22/2005 vom 21. April 2005 im Bereich des Schuldbetreibungs- und Konkursrechtes noch offen gelassen (vgl. E. 3.2.1). Zwischenzeitlich hat es in BGE 148 III 232 - ebenfalls im Bereich des Schuldbetreibungs- und Konkursrechtes - festgehalten, dass die an eine Freizügigkeitseinrichtung überwiesene Austrittsleistung erst fällig im Sinne von Art.”
“15 FZV regelt seinem Wortlaut nach lediglich, wer in welchem Versicherungsfall (Alter oder Tod) begünstigt wird («Begünstigte Personen»). Art. 16 Abs. 1 FZV äussert sich sodann zur frühestmöglichen und spätestmöglichen Auszahlung der Altersleistungen. Das BSV hat zur vorliegend relevanten Fassung von Art. 16 Abs. 1 FZV - im Zusammenhang mit der per 1. Januar 2022 eingeführten Meldepflicht von Freizügigkeitseinrichtungen an die Fachstellen - ausgeführt, dass beim Eintritt der Fälligkeit der Kapitalauszahlungen unterschieden werden müsse, ob die Kapitalauszahlung ein Gesuch voraussetze oder ob die Leistung (Kapitalauszahlung) ohne Gesuch fällig werde. Mit einem Gesuch trete die Fälligkeit ein, sobald die Voraussetzungen für die Auszahlung erfüllt seien. Bei einer Freizügigkeitseinrichtung sei die Auszahlung der Altersleistung nach Art. 16 Abs. 1 FZV während zehn Jahren möglich. Daher müsse bei dieser Auszahlung die Meldung an die Fachstelle nicht auf den frühestmöglichen Zeitpunkt - fünf Jahre vor dem Rentenalter nach Art. 13 Abs. 1 BVG - gemacht werden, sondern erst auf den Zeitpunkt, für den die berechtigte Person ihren Willen bekundet habe, die Altersleistung zu beziehen. Ohne Gesuch werde eine Leistung fällig, wenn eine Kapitalauszahlung gemäss Gesetz (Art. 13 BVG) oder Reglement beziehungsweise Vorsorgevertrag (reglementarisches Rentenalter) fällig werde. Die Freizügigkeitseinrichtungen müssten daher unverzüglich eine Meldung an die Fachstelle machen, wenn die Auszahlung der Altersleistung (Kapital) auf den spätestens möglichen Zeitpunkt nach Art. 16 FZV oder gemäss Vorsorgevertrag fällig werde (vgl. Mitteilung des BSV zur beruflichen Vorsorge vom 12. Mai 2021, Nr. 155, Rz. 1057 Ziff. 2.3 S. 5). Das Bundesgericht hatte die Frage, ob es sich bei Art. 16 Abs. 1 FZV - wie bei Art. 5 FZG - um eine Suspensiv- und Potestativbedingung handelt, im Urteil 7B.22/2005 vom 21. April 2005 im Bereich des Schuldbetreibungs- und Konkursrechtes noch offen gelassen (vgl. E. 3.2.1). Zwischenzeitlich hat es in BGE 148 III 232 - ebenfalls im Bereich des Schuldbetreibungs- und Konkursrechtes - festgehalten, dass die an eine Freizügigkeitseinrichtung überwiesene Austrittsleistung erst fällig im Sinne von Art.”
Citation : LPP art. 13 n. 16 L'âge de référenÎ au sens de l'art. 13 al. 1 LPP détermine le moment pertinent auquel le droit aux prestations de vieillesse naît. Déterminant est le début de la rente fixé par le règlement de la prévoyanÎ ; ce moment est en outre décisif pour la périoÞ d'imposition (taxation), de sorte qu'un versement anticipé n'y porte pas atteinte.
“Compte tenu des bases légales, de la jurisprudence et de la doctrine susmentionnées, la prestation de vieillesse échoit au jour qui est fixé dans le règlement de prévoyance. Or, il ressort du Règlement pour la prévoyance de base LPP de D.________ et du Plan de prévoyance du recourant que l’âge de la retraire est atteint le 1er jour du mois qui suit le 65ème anniversaire. Le recourant ayant eu 65 ans en décembre 2021, l’âge de la retraite a été atteint le 1er janvier 2022, si bien que la prestation est née à ce moment-là. Par ailleurs, à l’instar de ce que relève le Tribunal fédéral dans son arrêt 2C_179/2007 du 14 décembre 2017, – lequel porte certes sur un cas de retraite anticipée, mais dont le raisonnement peut être appliqué au présent litige – l’éventuel versement anticipé de la prestation en capital au 27 décembre 2021 ne change rien au fait que l’échéance de celle-ci est intervenue le 1er janvier 2022 et qu’il s’agit bel et bien de ce dernier moment qui est déterminant pour l’imposition, eu égard au Règlement de prévoyance, au Plan de prévoyance et à l’art. 13 al. 1 LPP. Le fait que le versement soit intervenu le 27 décembre 2021, à savoir trop tôt et pour une raison inconnue, ne peut pas avoir pour conséquence que la prestation en capital de vieillesse soit imposée dans la mauvaise période fiscale. Par conséquent, la prestation en capital de CHF 308'844.70 doit être imposée sur la période fiscale 2022. 5. Sort du recours Sur le vu de ce qui précède, le recours est admis pour l’impôt fédéral direct, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée au Service cantonal des contributions pour qu’il procède à l’imposition de la prestation en capital de CHF 308'845.- (arrondis) au 1er janvier 2022. Impôt cantonal (604 2022 68) 6. Point litigieux Est également litigieuse la date d’exigibilité de la prestation en capital de CHF 308'845.- versée par C.________ AG en faveur du recourant. 7. Reprise du raisonnement appliqué pour l’impôt fédéral direct 7.1. Selon l’art. 23 LICD, sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité ainsi que tous ceux qui proviennent d'institutions de prévoyance professionnelle ou qui sont fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations (al.”
“Altersjahr zurückgelegt und damit Anspruch auf Altersleistungen erworben hatte (Art. 13 Abs. 1 BVG [SR 831.40]); diese zufolge der Verfügung vom 18. Juli 2019 wohl als Rente (Art. 37 Abs. 1 BVG und Art. 22a Abs. 4 FZG [SR 831.42] i.V.m. Art. 19g Abs. 1 FZV [SR 831.425]), mangels Zustimmung der Beschwerdeführerin nicht aber als Kapitalleistung ausbezahlt werden konnten (vgl. vorne Sachverhalt lit. A.b.a); der Beschwerdegegner seinen unbestritten gebliebenen Aussagen zufolge auf die Auszahlung seiner Guthaben angewiesen war, um seinen finanziellen Pflichten nachkommen zu können; nach den unbestritten gebliebenen Feststellungen der Vorinstanz das Ende des Scheidungsverfahrens im Zeitpunkt des erstinstanzlichen Teilurteils nicht absehbar war; die güterrechtliche Auseinandersetzung unangefochten keinen Einfluss auf die Höhe des Vorsorgeausgleichs hatte (zum Vorrang der güterrechtlichen Auseinandersetzung gegenüber dem Vorsorgeausgleich: BGE 130 III 537 E. 4 mit Hinweis); letzterer von keiner Partei beanstandet wurde und sich daher entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin in der Tat die Frage stellt, welches Interesse sie an der strikten Durchsetzung des Grundsatzes der Einheit des Scheidungsverfahrens haben könnte (Art.”
LPP art. 13 n. 15 Décisif est le moment fixé dans le règlement de prévoyanÎ pour l'atteinte de l'âge de référenÎ ; une date effective de versement anticipé ne modifie rien au moment d'exigibilité, déterminant pour la naissanÎ du droit et, partant, pour l'imputation périodique.
“Compte tenu des bases légales, de la jurisprudence et de la doctrine susmentionnées, la prestation de vieillesse échoit au jour qui est fixé dans le règlement de prévoyance. Or, il ressort du Règlement pour la prévoyance de base LPP de D.________ et du Plan de prévoyance du recourant que l’âge de la retraire est atteint le 1er jour du mois qui suit le 65ème anniversaire. Le recourant ayant eu 65 ans en décembre 2021, l’âge de la retraite a été atteint le 1er janvier 2022, si bien que la prestation est née à ce moment-là. Par ailleurs, à l’instar de ce que relève le Tribunal fédéral dans son arrêt 2C_179/2007 du 14 décembre 2017, – lequel porte certes sur un cas de retraite anticipée, mais dont le raisonnement peut être appliqué au présent litige – l’éventuel versement anticipé de la prestation en capital au 27 décembre 2021 ne change rien au fait que l’échéance de celle-ci est intervenue le 1er janvier 2022 et qu’il s’agit bel et bien de ce dernier moment qui est déterminant pour l’imposition, eu égard au Règlement de prévoyance, au Plan de prévoyance et à l’art. 13 al. 1 LPP. Le fait que le versement soit intervenu le 27 décembre 2021, à savoir trop tôt et pour une raison inconnue, ne peut pas avoir pour conséquence que la prestation en capital de vieillesse soit imposée dans la mauvaise période fiscale. Par conséquent, la prestation en capital de CHF 308'844.70 doit être imposée sur la période fiscale 2022. 5. Sort du recours Sur le vu de ce qui précède, le recours est admis pour l’impôt fédéral direct, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée au Service cantonal des contributions pour qu’il procède à l’imposition de la prestation en capital de CHF 308'845.- (arrondis) au 1er janvier 2022. Impôt cantonal (604 2022 68) 6. Point litigieux Est également litigieuse la date d’exigibilité de la prestation en capital de CHF 308'845.- versée par C.________ AG en faveur du recourant. 7. Reprise du raisonnement appliqué pour l’impôt fédéral direct 7.1. Selon l’art. 23 LICD, sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité ainsi que tous ceux qui proviennent d'institutions de prévoyance professionnelle ou qui sont fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations (al.”
“Compte tenu des bases légales, de la jurisprudence et de la doctrine susmentionnées, la prestation de vieillesse échoit au jour qui est fixé dans le règlement de prévoyance. Or, il ressort du Règlement pour la prévoyance de base LPP de D.________ et du Plan de prévoyance du recourant que l’âge de la retraire est atteint le 1er jour du mois qui suit le 65ème anniversaire. Le recourant ayant eu 65 ans en décembre 2021, l’âge de la retraite a été atteint le 1er janvier 2022, si bien que la prestation est née à ce moment-là. Par ailleurs, à l’instar de ce que relève le Tribunal fédéral dans son arrêt 2C_179/2007 du 14 décembre 2017, – lequel porte certes sur un cas de retraite anticipée, mais dont le raisonnement peut être appliqué au présent litige – l’éventuel versement anticipé de la prestation en capital au 27 décembre 2021 ne change rien au fait que l’échéance de celle-ci est intervenue le 1er janvier 2022 et qu’il s’agit bel et bien de ce dernier moment qui est déterminant pour l’imposition, eu égard au Règlement de prévoyance, au Plan de prévoyance et à l’art. 13 al. 1 LPP. Le fait que le versement soit intervenu le 27 décembre 2021, à savoir trop tôt et pour une raison inconnue, ne peut pas avoir pour conséquence que la prestation en capital de vieillesse soit imposée dans la mauvaise période fiscale. Par conséquent, la prestation en capital de CHF 308'844.70 doit être imposée sur la période fiscale 2022. 5. Sort du recours Sur le vu de ce qui précède, le recours est admis pour l’impôt fédéral direct, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée au Service cantonal des contributions pour qu’il procède à l’imposition de la prestation en capital de CHF 308'845.- (arrondis) au 1er janvier 2022. Impôt cantonal (604 2022 68) 6. Point litigieux Est également litigieuse la date d’exigibilité de la prestation en capital de CHF 308'845.- versée par C.________ AG en faveur du recourant. 7. Reprise du raisonnement appliqué pour l’impôt fédéral direct 7.1. Selon l’art. 23 LICD, sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité ainsi que tous ceux qui proviennent d'institutions de prévoyance professionnelle ou qui sont fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations (al.”
Citation : LPP art. 13 n. 14 Le droit à une prestation de vieillesse anticipée suppose la cessation de l'activité lucrative à l'égard de l'institution de prévoyanÎ. En conséquenÎ, le moment auquel la prestation devient due dépend de la fin du contrat de travail ; une résiliation avì effet immédiat entraîne dès lors, en principe, la cessation immédiate du contrat de travail et, par conséquent, la naissanÎ du droit (voir sourÎ).
“5 La perception de prestations de vieillesse avant l’âge ordinaire de la retraite dépend de la réglementation en vigueur dans l’institution de prévoyance. L’art. 13 al. 2 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) permet à l’institution de prévoyance non seulement de différer le versement de prestations de vieillesse à l’assuré qui a atteint l’âge déterminant pour les recevoir, jusqu’à ce qu’il ait effectivement cessé son activité lucrative (mais au plus tard jusqu’à l’âge de 70 ans, cf. art. 33b LPP), mais encore et inversement d’envisager un cas de prévoyance à partir d’un âge inférieur, à condition que l’assuré ait renoncé à exercer une activité lucrative. En effet, c’est bien l’activité lucrative du salarié qui fonde le rapport d’assurance avec l’institution de prévoyance. Les prestations de vieillesse anticipées ne peuvent donc intervenir que si les rapports de travail ont pris fin. Rien n’oblige en revanche l’assuré à cesser toute autre activité lucrative. Il ressort de l’art. 13 al. 2 LPP que le moment exact de la naissance du droit aux prestations dépend de la résiliation des rapports de travail. En cas de licenciement dont les effets sont différés pour cause de maladie, la fin de l’activité lucrative est reportée, sous réserve d’un accord de résiliation qui doit toutefois être considéré avec prudence. La survenance du cas de prévoyance lié à l’âge est alors suspendue jusqu’à la fin des rapports de travail. À l’inverse, un licenciement avec effet immédiat (qu’il soit justifié ou non) entraîne la cessation immédiate du rapport de travail et, par conséquent, de la prévoyance professionnelle obligatoire y relatif (Thomas FLÜCKIGER, LPP et LFLP, Lois fédérales sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, in Commentaire des assurances sociales suisses, 2020, p. 190-209, p. 202). Le cas de prévoyance « vieillesse » exclut la survenance du cas de prévoyance « invalidité ».”
RéférenÎ : LPP art. 13 ch. 13 Un retrait anticipé de capital n'autorise pas à imputer fiscalement la prestation sur une périoÞ antérieure. L'exigibilité fiscale et, partant, l'affectation à une périoÞ sont déterminées par les règlements de prévoyanÎ; l'art. 13 al. 2 LPP constitue une norme impérative et ne permet pas d'avancer librement la date de paiement dans une optique de planification fiscale.
“Un éventuel versement anticipé de la prestation en capital ne changeait rien au fait que la prestation ne pouvait être enregistrée fiscalement qu'à l'échéance. Plus généralement, le Tribunal fédéral a relevé que le paiement en capital devait être imposé en fonction de la période. Le versement anticipé du droit à la prévoyance, quelle qu'en soit la raison, ne peut pas avoir pour conséquence qu'une prestation en capital de vieillesse versée trop tôt en violation de la loi soit enregistrée dans la mauvaise période. Le moment de l’échéance des prestations en capital de vieillesse est d'une importance capitale tant pour la question de la souveraineté fiscale (intercantonale et internationale) que pour le mode de perception de l'impôt (imposition ordinaire - imposition à la source). Même s'il existe un potentiel de planification considérable dans le domaine de la prévoyance vieillesse professionnelle, le moment du versement ne peut pas être avancé librement. La notion de prévoyance l'interdit. L'art. 13 al. 2 LPP est du droit impératif. Raison pour laquelle on ne peut pas laisser aux personnes impliquées dans le rapport de prévoyance le soin d'avancer le versement d'une indemnité en capital à n'importe quel moment (voir également arrêts TF 2C_245/2009 du 20 octobre 2009 consid. 3.3.1, 4.3 ; 2C_534/2020 du 26 mars 2021 consid. 3.3.1 et la référence à l’état de fait de l’arrêt TF 2C_254/2008 portant sur un cas où il avait été tenté de verser la prestation en capital par « tranches » afin de briser la progressivité de l’impôt). 3.5. En résumé, dans le cadre de la prévoyance, le moment de l’échéance des prestations en capital – et partant du moment où celles-ci ont été acquises et sont imposables au sens de l’art. 38 al. 1bis LIFD – découle des règlements de prévoyance. Ceux-ci sont toutefois soumis à l’art. 13 LPP qui est du droit impératif. Dès lors, le droit aux prestations de vieillesse – ainsi que leur échéance – dépend de savoir si la retraite est ordinaire, anticipée ou différée. 4. Discussion relative au cas particulier 4.”
Si le règlement ne fixe pas d'âge normal de retraite, l'âge pertinent pour le droit à la prestation de sortie est celui prévu à l'art. 13 al. 1 LPP.
“Versicherte, welche die Vorsorgeeinrichtung verlassen, bevor ein Vorsorgefall eintritt (Freizügigkeitsfall), haben Anspruch auf eine Austrittsleistung (Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge, FZG). Nach Abs. 1bis derselben Bestimmung können Versicherte auch eine Austrittsleistung beanspruchen, wenn sie die Vorsorgeeinrichtung zwischen dem frühestmöglichen und dem ordentlichen reglementarischen Rentenalter verlassen und die Erwerbstätigkeit weiterführen oder als arbeitslos gemeldet sind. Bestimmt das Reglement kein ordentliches Rentenalter, so ist das Alter nach Art. 13 Abs. 1 BVG massgebend.”
Une prestation de vieillesse au sens de l'art. 13 LPP est considérée comme un versement en capital au sens de l'art. 29 let. c LHID ou de l'art. 24 let. c LIFD.
“S. 2). Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden: Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist ein Abzug nach Art. 38 Abs. 1 Bst. d StG bzw. Art. 33 Abs. 1 Bst. d DBG nur zulässig, soweit keine steuerneutrale Überführung innert Jahresfrist vorliegt (vorne E. 2.1); diese Bestimmungen gehen somit Art. 29 Bst. c StG bzw. Art. 24 Bst. c DBG gerade nicht vor. Zudem kommt es nicht darauf an, aus welchem Grund die Leistung erfolgt, die später wieder einer Vorsorgeeinrichtung zugeführt wird. Der Begriff der Kapitalzahlung im Sinn von Art. 29 Bst. c StG bzw. Art. 24 Bst. c DBG umfasst nicht nur eine Austrittsleistung gemäss Art. 2 des Bundesgesetzes vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG; SR 831.42) oder eine Barauszahlung gemäss Art. 5 FZG, sondern auch eine Altersleistung nach Art. 13 BVG, d.h. eine Leistung bei Eintritt des Vorsorgefalls «Alter» (vgl. vorne E. 3.1). Wie die StRK zutreffend festgehalten hat, erscheint eine Altersleistung bei (teilweiser) Weiterführung oder Wiederaufnahme der Erwerbstätigkeit und späterem Einkauf in die berufliche Vorsorge faktisch ohnehin wie eine Freizügigkeitsleistung (vgl. angefochtene Entscheide E. 4.3; Mitteilungen über die berufliche Vorsorge Nr. 97 vom”
Des dispositions réglementaires de l'institution de prévoyanÎ peuvent déroger à l'âge mentionné à l'art. 13 al. 1 LPP. En particulier, le droit aux prestations de vieillesse peut naître dès la cessation de l'activité lucrative ou lors de l'atteinte d'un âge de préretraite prévu par le règlement. Si le règlement remplit les conditions d'une retraite anticipée, il ouvre droit aux prestations de vieillesse prévues par le règlement indépendamment de l'intention de la personne assurée de reprendre une autre activité lucrative, sauf si le règlement conditionne en outre la prestation à une déclaration de la personne assurée.
“Die Entstehungsgeschichte von Art. 2 Abs. 1bis FZG gestaltet sich wie folgt: Nach der bisherigen Rechtsprechung des Bundesgerichts war bei denjenigen Vorsorgeeinrichtungen, welche die Möglichkeit einer vorzeitigen Pensionierung vorsahen, unter Eintritt des Versicherungsfalls Alter nicht das Erreichen der gesetzlichen Altersgrenze nach Art. 13 Abs. 1 BVG, sondern das Erreichen der reglementarischen Altersgrenze für eine vorzeitige Pensionierung zu verstehen. Dementsprechend konnte die im Verhältnis zu den Altersleistungen subsidiäre Austrittsleistung nicht mehr beansprucht werden, wenn die Kündigung des Arbeitsvertrages in einem Alter erfolgte, in welchem bereits ein Anspruch auf Altersleistungen bestand - und sei es auch im Sinne einer vorzeitigen Pensionierung. Die Beendigung des Arbeitsverhältnisses zu einem Zeitpunkt, in welchem die reglementarischen Voraussetzungen für eine vorzeitige Pensionierung erfüllt waren, führte demnach zur Entstehung des Anspruches auf die im Reglement vorgesehenen Altersleistungen, dies ungeachtet der Absicht der versicherten Person, anderweitig erwerbstätig zu sein (Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts B 33/04 vom 18. Mai 2005 E. 4.2 mit Hinweisen).”
“Pour que l'institution supplétive puisse maintenir la prévoyance professionnelle ou la prévoyance vieillesse d'un assuré, il est par ailleurs nécessaire qu'une prestation de sortie lui soit versée. La prestation de sortie versée à l'institution de prévoyance tenue de fournir la couverture d'assurance permet en effet le financement des prestations futures. Or à cet égard, conformément à l'art. 2 al. 1 LFLP (RS 831.42), la prestation de sortie ne peut être versée par l'ancienne institution de prévoyance de l'assuré que s'il la quitte avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage; consid. 5.3.1.2 infra). Lorsqu'une institution de prévoyance accorde la possibilité d'une retraite anticipée (cf. art. 13 al. 2 LPP, en relation avec l'art. 1i OPP 2) - comme c'est le cas des institutions de prévoyance auprès desquelles les recourants étaient affiliés par leur ancien employeur respectif, selon les constatations cantonales non contestées par les parties -, la survenance du cas de prévoyance "vieillesse" a lieu non seulement lorsque l'assuré atteint l'âge légal de la retraite selon l'art. 13 al. 1 LPP, mais aussi lorsqu'il atteint l'âge auquel le règlement lui donne droit à une retraite anticipée. Si la résiliation du rapport de travail intervient à un âge auquel l'assuré peut, en vertu des dispositions du règlement de l'institution de prévoyance, prétendre des prestations de vieillesse au titre de la retraite anticipée, le droit à des prestations de vieillesse prévues par le règlement naît indépendamment de l'intention de l'assuré d'exercer une activité lucrative ailleurs. Il en va autrement lorsque le règlement subordonne l'octroi de prestations à titre de retraite anticipée à une déclaration de volonté de l'assuré: dans ce cas, l'événement vieillesse excluant le droit à une prestation de sortie n'intervient que si l'assuré a fait valoir ses prétentions (ATF 138 V 227 consid. 5.2.1 et les arrêts cités). Le point de savoir si un cas de libre passage ou un cas de prévoyance vieillesse survient avec l'abandon de l'activité lucrative avant l'accession à l'âge ordinaire de la retraite doit ainsi être examiné - sous réserve de l'art.”
“Altersjahr zurückgelegt haben (Art. 13 Abs. 1 lit. a BVG). Die reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung können abweichend davon vorsehen, dass der Anspruch auf Altersleistungen mit der Beendigung der Erwerbstätigkeit entsteht (Art. 13 Abs. 2 Satz 1 BVG). Ziffer 4 des massgeblichen Reglements in Verbindung mit Ziffer 3 des Vorsorgereglements Anhang-Vorsorgeplan Firmengruppe 1 (gemäss Ziffer”
En cas de paiement sans demanÞ, l'institution de libre passage est tenue d'effectuer la notification à l'organe compétent sans délai dès l'exigibilité ; cela vaut notamment lorsque le paiement devient exigible en vertu de la loi (art. 13 LPP) ou en vertu du règlement/contrat de prévoyanÎ.
“Das BSV hat zur vorliegend relevanten Fassung von Art. 16 Abs. 1 FZV - im Zusammenhang mit der per 1. Januar 2022 eingeführten Meldepflicht von Freizügigkeitseinrichtungen an die Fachstellen - ausgeführt, dass beim Eintritt der Fälligkeit der Kapitalauszahlungen unterschieden werden müsse, ob die Kapitalauszahlung ein Gesuch voraussetze oder ob die Leistung (Kapitalauszahlung) ohne Gesuch fällig werde. Mit einem Gesuch trete die Fälligkeit ein, sobald die Voraussetzungen für die Auszahlung erfüllt seien. Bei einer Freizügigkeitseinrichtung sei die Auszahlung der Altersleistung nach Art. 16 Abs. 1 FZV während zehn Jahren möglich. Daher müsse bei dieser Auszahlung die Meldung an die Fachstelle nicht auf den frühestmöglichen Zeitpunkt - fünf Jahre vor dem Rentenalter nach Art. 13 Abs. 1 BVG - gemacht werden, sondern erst auf den Zeitpunkt, für den die berechtigte Person ihren Willen bekundet habe, die Altersleistung zu beziehen. Ohne Gesuch werde eine Leistung fällig, wenn eine Kapitalauszahlung gemäss Gesetz (Art. 13 BVG) oder Reglement beziehungsweise Vorsorgevertrag (reglementarisches Rentenalter) fällig werde. Die Freizügigkeitseinrichtungen müssten daher unverzüglich eine Meldung an die Fachstelle machen, wenn die Auszahlung der Altersleistung (Kapital) auf den spätestens möglichen Zeitpunkt nach Art. 16 FZV oder gemäss Vorsorgevertrag fällig werde (vgl. Mitteilung des BSV zur beruflichen Vorsorge vom 12. Mai 2021, Nr. 155, Rz. 1057 Ziff. 2.3 S. 5). Das Bundesgericht hatte die Frage, ob es sich bei Art. 16 Abs. 1 FZV - wie bei Art. 5 FZG - um eine Suspensiv- und Potestativbedingung handelt, im Urteil 7B.22/2005 vom 21. April 2005 im Bereich des Schuldbetreibungs- und Konkursrechtes noch offen gelassen (vgl. E. 3.2.1). Zwischenzeitlich hat es in BGE 148 III 232 - ebenfalls im Bereich des Schuldbetreibungs- und Konkursrechtes - festgehalten, dass die an eine Freizügigkeitseinrichtung überwiesene Austrittsleistung erst fällig im Sinne von Art. 92 Abs. 1 Ziff. 10 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG, SR 281.”
“Das BSV hat zur vorliegend relevanten Fassung von Art. 16 Abs. 1 FZV - im Zusammenhang mit der per 1. Januar 2022 eingeführten Meldepflicht von Freizügigkeitseinrichtungen an die Fachstellen - ausgeführt, dass beim Eintritt der Fälligkeit der Kapitalauszahlungen unterschieden werden müsse, ob die Kapitalauszahlung ein Gesuch voraussetze oder ob die Leistung (Kapitalauszahlung) ohne Gesuch fällig werde. Mit einem Gesuch trete die Fälligkeit ein, sobald die Voraussetzungen für die Auszahlung erfüllt seien. Bei einer Freizügigkeitseinrichtung sei die Auszahlung der Altersleistung nach Art. 16 Abs. 1 FZV während zehn Jahren möglich. Daher müsse bei dieser Auszahlung die Meldung an die Fachstelle nicht auf den frühestmöglichen Zeitpunkt - fünf Jahre vor dem Rentenalter nach Art. 13 Abs. 1 BVG - gemacht werden, sondern erst auf den Zeitpunkt, für den die berechtigte Person ihren Willen bekundet habe, die Altersleistung zu beziehen. Ohne Gesuch werde eine Leistung fällig, wenn eine Kapitalauszahlung gemäss Gesetz (Art. 13 BVG) oder Reglement beziehungsweise Vorsorgevertrag (reglementarisches Rentenalter) fällig werde. Die Freizügigkeitseinrichtungen müssten daher unverzüglich eine Meldung an die Fachstelle machen, wenn die Auszahlung der Altersleistung (Kapital) auf den spätestens möglichen Zeitpunkt nach Art. 16 FZV oder gemäss Vorsorgevertrag fällig werde (vgl. Mitteilung des BSV zur beruflichen Vorsorge vom 12. Mai 2021, Nr. 155, Rz. 1057 Ziff. 2.3 S. 5). Das Bundesgericht hatte die Frage, ob es sich bei Art. 16 Abs. 1 FZV - wie bei Art. 5 FZG - um eine Suspensiv- und Potestativbedingung handelt, im Urteil 7B.22/2005 vom 21. April 2005 im Bereich des Schuldbetreibungs- und Konkursrechtes noch offen gelassen (vgl. E. 3.2.1). Zwischenzeitlich hat es in BGE 148 III 232 - ebenfalls im Bereich des Schuldbetreibungs- und Konkursrechtes - festgehalten, dass die an eine Freizügigkeitseinrichtung überwiesene Austrittsleistung erst fällig im Sinne von Art. 92 Abs. 1 Ziff. 10 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG, SR 281.”
Les règlements de prévoyanÎ peuvent prévoir des modalités de prise anticipée ou différée des prestations. D'après les dossiers, il ressort notamment que la prestation de vieillesse peut être perçue au plus tôt cinq ans avant ou au plus tard cinq ans après l'âge ordinaire de la retraite selon l'art. 13 LPP; les règlements peuvent en outre prévoir le versement exclusif sous forme de capital. Selon la jurisprudenÎ et l'interprétation de la loi, l'âge de 58 ans révolus constitue la limite inférieure pour une prise anticipée des prestations.
“Aus den Akten ergibt sich, dass die Beschwerdeführerinnen 1 und 2 folgende Regelungen in ihren Reglementen aufgenommen haben: Art. 10 Todesfallleistung: Stirbt der Vorsorgenehmer, bevor die Alters- oder Invaliditätsleistung gemäss Art. 8-9 vorstehend fällig geworden ist, wird das Vorsorgeguthaben als Todesfallkapital ausgerichtet [...]. Gemäss Art. 8 des Vorsorgereglements gilt zudem, dass die Altersleistung dem Vorsorgenehmer frühestens fünf Jahre vor oder spätestens fünf Jahre nach dem ordentlichen Rücktrittsalter gemäss Art. 13 BVG ausbezahlt werden kann. Die Auflösung beziehungsweise den Bezug als Altersleistung hat der Vorsorgenehmer mit entsprechendem Formular zu beantragen. Gemäss Art. 9 des Vorsorgereglements gilt weiter, dass das Vorsorgeguthaben auf Begehren des Vorsorgenehmers ausbezahlt werden kann, sofern dieser eine volle Invalidenrente der IV bezieht und das Invalidenrisiko nicht versichert ist. Gemäss Art. 12 Abs. 1 des Reglements werden die Leistungen ausschliesslich in Kapitalform ausbezahlt.”
“En règle générale, les polices et les comptes de libre passage n'ont qu'une fonction de passerelle, dans la mesure où ils servent avant tout à financer la prestation d'entrée dans la nouvelle institution de prévoyance (ATF 129 III 305 consid. 3.3). BGE 148 III 232 S. 237 L'assuré peut en tout temps changer d'institution de libre passage ou adopter une autre forme de maintien de la prévoyance (art. 12 al. 2 OLP; arrêts 9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.2.2; 9C_479/2009 du 29 mars 2010 consid. 5, in SVR 2010 BVG n. 42 p. 161). 6.2.1.2.2 Dans le régime de maintien de la prévoyance, la forme et l'étendue des prestations en cas de vieillesse, de décès ou d'invalidité ressortent du contrat ou du règlement de l'institution de libre passage. L'institution de libre passage doit toutefois respecter les modalités prévues aux art. 13 à 18 OLP. La LPP ne prévoyant pas de droit légal à la retraite anticipée, la perception de prestations de vieillesse du 2e pilier avant l'âge ordinaire de la retraite défini à l'art. 13 al. 1 LPP présuppose une base réglementaire (FLÜCKIGER, in CASS, LPP et LFLP, 2e éd. 2020, n° 20 ad art. 13 LPP). Les institutions de prévoyance ne peuvent prévoir le versement d'une prestation en capital à la suite de la retraite qu'à partir de l'âge de 58 ans révolus, qui constitue l'âge minimal requis pour une retraite anticipée (art. 13 al. 2 et art. 1 al. 3 LPP en relation avec l'art. 1i al. 1 OPP 2; cf. arrêt 2C_538/2009 du 19 août 2010 consid. 6.1.1, in RDAF 2011 II p. 60 et StE 2011 B”
Dérogation règlementaire possible : le règlement peut prévoir une limite d'âge règlementaire pour des prestations de vieillesse anticipées (p. ex. dès 58 ans). Si le règlement crée un droit aux prestations de vieillesse dès l'atteinte de cette limite d'âge règlementaire, cela constitue le cas de prévoyanÎ «vieillesse», indépendamment de l'âge de référenÎ légal selon l'art. 13 al. 1 LPP. En revanche, le cas de prévoyanÎ ne survient dès lors avì une limite d'âge règlementaire anticipée que si le règlement ne subordonne pas en outre la prestation à une déclaration de volonté à effectuer par l'assuré.
“2 LFLP, en ce sens qu'un tel cas survient lorsqu'une institution de prévoyance de droit privé ou de droit public accorde, sur la base de ses prescriptions (règlement), un droit à des prestations lors de l’atteinte de la limite d’âge, ou en cas de décès ou d’invalidité. Si la cessation de l'assujettissement obligatoire à la LPP intervient au moment de la retraite de l'assuré, il survient ainsi un cas de prévoyance. En revanche, les conséquences sont plus nuancées lorsque la cessation d'une activité lucrative intervient à partir de 58 ans, c'est-à-dire l'âge auquel un assuré peut prétendre à une retraite anticipée (voir art. 1i al. 1 OPP 2). Le TF a ainsi considéré que le droit à la prestation de sortie devait être nié lorsque la résiliation des rapports de travail intervenait à un âge auquel l'assuré pouvait, en vertu des dispositions du règlement de l'institution de prévoyance, prétendre à des prestations de vieillesse au titre de la retraite anticipée. Il a indiqué que, lorsque les institutions de prévoyance accordaient la possibilité d'une retraite anticipée, la survenance du cas de prévoyance vieillesse avait lieu non seulement lorsque l'assuré atteignait l'âge légal de la retraite selon l'art. 13 al. 1 LPP, mais aussi lorsqu'il atteignait l'âge auquel le règlement lui donnait droit à une retraite anticipée. Si la résiliation du rapport de travail intervenait à un âge auquel l'assuré pouvait, en vertu des dispositions du règlement de l'institution de prévoyance, prétendre à des prestations de vieillesse au titre de la retraite anticipée, le droit à des prestations de vieillesse prévues par le règlement naissait, indépendamment de l'intention de l'assuré d'exercer une activité lucrative ailleurs (voir ATF 129 V 381 c. 4.1 et les références). Dans un arrêt postérieur, le TF a jugé que la situation était différente lorsque le règlement subordonnait l'octroi de prestations à titre de retraite anticipée à une déclaration de volonté de l'assuré. Dans ce cas, l'événement vieillesse excluant le droit à une prestation de sortie n'intervenait que si l'assuré avait fait valoir ses prétentions dans le sens de la perception d'une retraite anticipée. Ainsi, lorsque l'institution de prévoyance prévoit une retraite anticipée automatique dès l'âge de 58 ans, l'assuré se voit contraint de percevoir des prestations de vieillesse (ATF 138 V 227 c.”
“Wie dargelegt (E. 2.2) haben gemäss Art. 2 Abs. 1 FZG Versicherte, welche die Vorsorgeeinrichtung verlassen, bevor ein Vorsorgefall eintritt (Freizügigkeitsfall), Anspruch auf eine Austrittsleistung. Das Bundesgericht hat mit BGE 120 V 306 dazu festgehalten, dass bei denjenigen Vorsorgeeinrichtungen, welche die Möglichkeit einer vorzeitigen Pensionierung vorsehen, unter Eintritt des Versicherungsfalls Alter nicht das Erreichen der gesetzlichen Altersgrenze nach Art. 13 Abs. 1 BVG, sondern das Erreichen der reglementarischen Altersgrenze für die vorzeitige Pensionierung zu verstehen ist. Dementsprechend besteht kein Anspruch auf die im Verhältnis zu den Altersleistungen subsidiäre Freizügigkeitsleistung mehr, wenn die Kündigung des Arbeitsvertrages in einem Alter erfolgt, in dem bereits ein Anspruch auf Altersleistungen entsteht - und sei es auch im Sinne einer vorzeitigen Pensionierung. Dies gilt nicht nur im Bereich des BVG, sondern auch in der weitergehenden Vorsorge (E. 4.; vgl. auch Urteil des damaligen Eidgenössischen Versicherungsgerichts B 33/04 vom 18. Mai 2005 E 4.2). Gestützt auf Art. 2 Abs. 1 FZG ergibt sich somit kein Anspruch des Klägers auf eine Freizügigkeitsleistung.”
“En dérogation à ce principe, les dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance peuvent prévoir que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance dès le jour où l'activité lucrative prend fin (art. 13 al. 2 1ère phrase LPP). Dans cette hypothèse, seule est visée l'activité lucrative sur laquelle repose le rapport d'assurance avec l'institution de prévoyance, l'assuré n'ayant pas à renoncer à toute autre activité lucrative. L'art. 13 al. 2 LPP permet donc à l'institution de prévoyance d'envisager un cas de prévoyance à partir d'un âge inférieur - dont la limite est fixée, depuis le 1er janvier 2006, à 58 ans, sous réserve d'exceptions (art. 1 al. 3 2ème phrase LPP et art. 1i OPP 2 [RS 831.441.1]) -, à condition que l'assuré ait cessé son activité lucrative. En conséquence, lorsque les institutions de prévoyance accordent la possibilité d'une retraite anticipée, la survenance du cas de prévoyance "vieillesse" a lieu non seulement lorsque l'assuré atteint l'âge légal de la retraite selon l'art. 13 al. 1 LPP, mais aussi lorsqu'il atteint l'âge auquel le règlement lui donne droit à une retraite anticipée. Lorsque le règlement subordonne l'octroi de prestations à titre de retraite anticipée à une déclaration de volonté de l'assuré, l'événement vieillesse excluant le droit à une prestation de sortie n'intervient que si l'assuré a fait valoir ses prétentions (ATF 138 V 227 consid. 5.2.1 p. 233 et les références).”
Pour le retrait anticipé en vertu de l'art. 13 al. 2 LPP, l'activité lucrative dont dépend la prévoyanÎ doit avoir pris fin. Il n'est pas nécessaire que la personne assurée renonÎ à toute autre activité lucrative. De plus, des conditions réglementaires (p. ex. un âge minimum ou une déclaration exigée) peuvent influencer la naissanÎ du droit au retrait anticipé.
“D'après l'art. 13 al. 1 let. a LPP, les hommes ont droit à des prestations de vieillesse dès qu'ils ont atteint l'âge de 65 ans. En dérogation à ce principe, les dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance peuvent prévoir que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance dès le jour où l'activité lucrative prend fin (art. 13 al. 2 1ère phrase LPP). Dans cette hypothèse, seule est visée l'activité lucrative sur laquelle repose le rapport d'assurance avec l'institution de prévoyance, l'assuré n'ayant pas à renoncer à toute autre activité lucrative. L'art. 13 al. 2 LPP permet donc à l'institution de prévoyance d'envisager un cas de prévoyance à partir d'un âge inférieur - dont la limite est fixée, depuis le 1er janvier 2006, à 58 ans, sous réserve d'exceptions (art. 1 al. 3 2ème phrase LPP et art. 1i OPP 2 [RS 831.441.1]) -, à condition que l'assuré ait cessé son activité lucrative. En conséquence, lorsque les institutions de prévoyance accordent la possibilité d'une retraite anticipée, la survenance du cas de prévoyance "vieillesse" a lieu non seulement lorsque l'assuré atteint l'âge légal de la retraite selon l'art. 13 al. 1 LPP, mais aussi lorsqu'il atteint l'âge auquel le règlement lui donne droit à une retraite anticipée. Lorsque le règlement subordonne l'octroi de prestations à titre de retraite anticipée à une déclaration de volonté de l'assuré, l'événement vieillesse excluant le droit à une prestation de sortie n'intervient que si l'assuré a fait valoir ses prétentions (ATF 138 V 227 consid. 5.2.1 p. 233 et les références).”
RéférenÎ : LPP art. 13 ch. 5 Lorsqu'une rente d'invalidité LPP est perçue, le compte de vieillesse de la personne invaliÞ doit être maintenu en cas de reprise d'une activité lucrative jusqu'à l'atteinte de l'âge de référenÎ ; le solÞ doit porter intérêt et les bonifications pour vieillesse doivent être calculées sur la base du salaire coordonné. La rente d'invalidité LPP demeure une prestation viagère et n'est pas remplacée par l'atteinte de l'âge de référenÎ.
“vorstehend) und dem BVG finden sich keine Bestimmungen zur Frage der Beitragsbefreiung. Gemäss Art. 14 der Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) muss die Vorsorgeeinrichtung das Alterskonto einer invaliden Person, der sie eine Rente ausrichtet, für den Fall eines Wiedereintrittes in das Erwerbsleben bis zum Erreichen des Referenzalters nach Art. 13 Abs. 1 BVG weiterführen (Abs. 1). Das Altersguthaben des Invaliden ist zu verzinsen (Abs. 2). Der koordinierte Lohn während des letzten Versicherungsjahres (Art. 18) dient als Berechnungsgrundlage für die Altersgutschriften während der Invalidität (Abs. 3). Erlischt der Anspruch auf eine Invalidenrente, weil der Versicherte nicht mehr invalid ist, so hat er Anspruch auf eine Freizügigkeitsleistung in der Höhe seines weitergeführten Altersguthabens (Abs. 4).”
“Für den obligatorischen Bereich der beruflichen Vorsorge legt Art. 26 Abs. 3 Satz 1 BVG fest, dass der Anspruch auf Invalidenleistungen mit dem Tode des Anspruchsberechtigten oder, unter Vorbehalt von Art. 26a, mit dem Wegfall der Invalidität erlischt. Im Unterschied zur Rente der Invalidenversicherung ist demnach die BVG-Invalidenrente eine Leistung auf Lebenszeit; sie wird nicht durch die BVG-Altersrente abgelöst, wenn der Bezüger das gesetzliche Rücktrittsalter (Art. 13 Abs. 1 BVG) erreicht (BGE 141 V 355 E. 3.4.1 mit Hinweisen).”
RéférenÎ : LPP art. 13 ch. 4 Au moment d'atteindre l'âge de référenÎ, le droit aux prestations de vieillesse naît, même si le paiement n'a pas nécessairement lieu sous forme de capital. Dès lors, certains transferts ne peuvent plus être effectués, notamment le transfert des montants d'égalisation vers l'institution de prévoyanÎ de la personne bénéficiaire ainsi que les transferts vers des institutions de libre passage, dans la mesure où les prestations de vieillesse deviennent exigibles à l'atteinte de l'âge de référenÎ.
“Altersjahr zurückgelegt und damit Anspruch auf Altersleistungen erworben hatte (Art. 13 Abs. 1 BVG [SR 831.40]); diese zufolge der Verfügung vom 18. Juli 2019 wohl als Rente (Art. 37 Abs. 1 BVG und Art. 22a Abs. 4 FZG [SR 831.42] i.V.m. Art. 19g Abs. 1 FZV [SR 831.425]), mangels Zustimmung der Beschwerdeführerin nicht aber als Kapitalleistung ausbezahlt werden konnten (vgl. vorne Sachverhalt lit. A.b.a); der Beschwerdegegner seinen unbestritten gebliebenen Aussagen zufolge auf die Auszahlung seiner Guthaben angewiesen war, um seinen finanziellen Pflichten nachkommen zu können; nach den unbestritten gebliebenen Feststellungen der Vorinstanz das Ende des Scheidungsverfahrens im Zeitpunkt des erstinstanzlichen Teilurteils nicht absehbar war; die güterrechtliche Auseinandersetzung unangefochten keinen Einfluss auf die Höhe des Vorsorgeausgleichs hatte (zum Vorrang der güterrechtlichen Auseinandersetzung gegenüber dem Vorsorgeausgleich: BGE 130 III 537 E. 4 mit Hinweis); letzterer von keiner Partei beanstandet wurde und sich daher entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin in der Tat die Frage stellt, welches Interesse sie an der strikten Durchsetzung des Grundsatzes der Einheit des Scheidungsverfahrens haben könnte (Art.”
“Hat die aus Vorsorgeausgleich berechtigte Person das Referenzalter (vgl. Übergangsbestimmungen zur AHV 21 lit. a; Art. 13 Abs. 1 BVG) erreicht und bezieht sie eine Alters- oder Invalidenrente, so ist es nicht möglich, bei der Schei- dung eine Austrittsleistung auf die Vorsorgeeinrichtung der berechtigten Person - 35 - zu übertragen (Mitteilungen über die berufliche Vorsorge Nr. 153 Rz 1041 [Urk. 159/3]; BSK Berufliche Vorsorge-Stauffer/Baud, Art. 124 ZGB N 17 m.w.H.). Ent- sprechend hat die Pensionskasse F._____ bestätigt, dass eine Übertragung des Ausgleichsbetrags auf das Vorsorgekonto der Beklagten nicht mehr möglich ist (Urk. 159/2). Auch die Übertragung in gebundener Form an eine Freizügigkeit- seinrichtung kommt nicht mehr in Frage, da Altersleistungen von Freizügigkeits- policen und Freizügigkeitskonten bei Erreichen des Referenzalters fällig werden (Art. 16 Abs. 1 FZV) und die Beklagte dieses am 30. Oktober 2021 erreicht hat. Bei diesen Auszahlungsmodalitäten handelt es sich um rechtliche Vorgaben, wes- halb sich keine novenrechtlichen Fragen stellen. Die Vorsorgeeinrichtung des Klä- gers ist in Gutheissung des Antrags”
RéférenÎ : LPP, art. 13 ch. 3 Les avoirs de libre passage de la prévoyanÎ professionnelle doivent être pris en compte comme fortune lors du calcul des prestations complémentaires, dans la mesure où ils peuvent être versés. Selon l'art. 16 OLP, les prestations de vieillesse provenant des polices et des comptes de libre passage ne peuvent être versées au plus tôt que cinq ans avant et au plus tard que cinq ans après l'atteinte de l'âge de la retraite selon l'art. 13 al. 1 LPP.
“Als Einnahmen anzurechnen sind zwei Drittel der Erwerbseinkünfte in Geld oder Naturalien, die Einkünfte aus beweglichem oder unbeweglichem Vermögen sowie unter dem Titel Vermögensverzehr ein Fünfzehntel, bei Altersrentnerinnen und -rentnern ein Zehntel des Reinvermögens, soweit es bei Alleinstehenden Fr. 30'000.-- und bei Ehepaaren Fr. 50'000.-- übersteigt (Art. 11 Abs. 1 lit. a - c ELG). 2.4 Freizügigkeitsguthaben der beruflichen Vorsorge sind bei der Berechnung des Anspruchs auf Ergänzungsleistungen als Vermögen entsprechend der zu aArt. 11 Abs. 1 lit. c ELG (in der bis 31. Dezember 2020 gültig gewesenen Fassung) ergangenen und weiterhin gültigen Rechtsprechung zu berücksichtigen, wenn sie bezogen werden können. Gemäss Art. 16 Abs. 1 der Verordnung vom 3. Oktober 1994 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsverordnung, FZV; SR 831.425) dürfen Altersleistungen von Freizügigkeitspolicen und Freizügigkeitskonten frühestens fünf Jahre vor und spätestens fünf Jahre nach Erreichen des Rentenalters nach Art. 13 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG; SR 831.40) ausbezahlt werden. Nach Art. 13 Abs. 1 lit. b BVG haben Frauen, die das”
RéférenÎ : LPP art. 13 ch. 2 Le règlement distingue sur le fond entre le départ à la retraite ordinaire et le départ à la retraite anticipé. Le passage relatif au «départ à la retraite fictif» n'est pas défini dans le règlement ; il reste donc à préciser si et comment ce terme est concrétisé dans le règlement.
“gegolten hätte." Der allein auslegungsbedürftige Passus des "fiktiven Altersrücktritts" (vgl. E. 3.1 vorne) wird im Reglement 2021 (vgl. namentlich Art. 1 [act. IIA R8]) und in den zeitlich davor massgeblichen Reglementen in Bezug auf das Rücktrittsalter der (fiktiv) in Pension gehenden Person nicht definiert oder umschrieben. Indessen unterscheidet das Reglement inhaltlich ausdrücklich zwischen ordentlichem – im Alter von 65 Jahren (Männer) bzw. 64 Jahren (Frauen) erfolgtem (vgl. Art. 13 Abs. 1 BVG und Art. 62a Abs. 1 der Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVV 2; SR 831.441.1] i.V.m. Art. 21 Abs. 1 lit. b des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenen-versicherung [AHVG; SR 831.10]) – und vorzeitigem Altersrückritt. Dies ergibt sich einerseits aus Art. 26 Reglement 2021, welcher den ordentlichen Altersrücktritt regelt, was sich aus dem dort verwendeten Begriff "Rentenalter" ergibt (vgl. Art. 1 Reglement 2021); andererseits normiert Art. 28 Reglement 2021 unter dem Titel "Vorzeitiger Altersrücktritt, Teil-Altersrente" die Modalitäten des vorzeitigen Altersrückstritts im Sinne einer Pensionierung nach Vollendung des”
“gegolten hätte." Der allein auslegungsbedürftige Passus des "fiktiven Altersrücktritts" (vgl. E. 3.1 vorne) wird im Reglement 2021 (vgl. namentlich Art. 1 [act. IIA R8]) und in den zeitlich davor massgeblichen Reglementen in Bezug auf das Rücktrittsalter der (fiktiv) in Pension gehenden Person nicht definiert oder umschrieben. Indessen unterscheidet das Reglement inhaltlich ausdrücklich zwischen ordentlichem – im Alter von 65 Jahren (Männer) bzw. 64 Jahren (Frauen) erfolgtem (vgl. Art. 13 Abs. 1 BVG und Art. 62a Abs. 1 der Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVV 2; SR 831.441.1] i.V.m. Art. 21 Abs. 1 lit. b des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenen-versicherung [AHVG; SR 831.10]) – und vorzeitigem Altersrückritt. Dies ergibt sich einerseits aus Art. 26 Reglement 2021, welcher den ordentlichen Altersrücktritt regelt, was sich aus dem dort verwendeten Begriff "Rentenalter" ergibt (vgl. Art. 1 Reglement 2021); andererseits normiert Art. 28 Reglement 2021 unter dem Titel "Vorzeitiger Altersrücktritt, Teil-Altersrente" die Modalitäten des vorzeitigen Altersrückstritts im Sinne einer Pensionierung nach Vollendung des”
LPP art. 13 n. 1 Si le règlement accorÞ une prestation de vieillesse anticipée sans autre condition, le droit naît au moment de l'atteinte de l'âge de prélèvement anticipé prévu par le règlement. En revanche, si le règlement subordonne le prélèvement anticipé à une déclaration expresse de volonté de la personne assurée, l'événement ouvrant droit n'intervient qu'au moment où cette déclaration est formulée.
“On rappellera, à la suite de la juridiction de première instance, que l'application de l'art. 47 LPP exige un assujettissement antérieur à l'assurance obligatoire, ainsi que la cessation de cet assujettissement (consid. 4.3.1 supra). Pour que l'institution supplétive puisse maintenir la prévoyance professionnelle ou la prévoyance vieillesse d'un assuré, il est par ailleurs nécessaire qu'une prestation de sortie lui soit versée. La prestation de sortie versée à l'institution de prévoyance tenue de fournir la couverture d'assurance permet en effet le financement des prestations futures. Or à cet égard, conformément à l'art. 2 al. 1 LFLP (RS 831.42), la prestation de sortie ne peut être versée par l'ancienne institution de prévoyance de l'assuré que s'il la quitte avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage; consid. 5.3.1.2 infra). Lorsqu'une institution de prévoyance accorde la possibilité d'une retraite anticipée (cf. art. 13 al. 2 LPP, en relation avec l'art. 1i OPP 2) - comme c'est le cas des institutions de prévoyance auprès desquelles les recourants étaient affiliés par leur ancien employeur respectif, selon les constatations cantonales non contestées par les parties -, la survenance du cas de prévoyance "vieillesse" a lieu non seulement lorsque l'assuré atteint l'âge légal de la retraite selon l'art. 13 al. 1 LPP, mais aussi lorsqu'il atteint l'âge auquel le règlement lui donne droit à une retraite anticipée. Si la résiliation du rapport de travail intervient à un âge auquel l'assuré peut, en vertu des dispositions du règlement de l'institution de prévoyance, prétendre des prestations de vieillesse au titre de la retraite anticipée, le droit à des prestations de vieillesse prévues par le règlement naît indépendamment de l'intention de l'assuré d'exercer une activité lucrative ailleurs. Il en va autrement lorsque le règlement subordonne l'octroi de prestations à titre de retraite anticipée à une déclaration de volonté de l'assuré: dans ce cas, l'événement vieillesse excluant le droit à une prestation de sortie n'intervient que si l'assuré a fait valoir ses prétentions (ATF 138 V 227 consid.”
“D'après l'art. 13 al. 1 let. a LPP, les hommes ont droit à des prestations de vieillesse dès qu'ils ont atteint l'âge de 65 ans. En dérogation à ce principe, les dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance peuvent prévoir que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance dès le jour où l'activité lucrative prend fin (art. 13 al. 2 1ère phrase LPP). Dans cette hypothèse, seule est visée l'activité lucrative sur laquelle repose le rapport d'assurance avec l'institution de prévoyance, l'assuré n'ayant pas à renoncer à toute autre activité lucrative. L'art. 13 al. 2 LPP permet donc à l'institution de prévoyance d'envisager un cas de prévoyance à partir d'un âge inférieur - dont la limite est fixée, depuis le 1er janvier 2006, à 58 ans, sous réserve d'exceptions (art. 1 al. 3 2ème phrase LPP et art. 1i OPP 2 [RS 831.441.1]) -, à condition que l'assuré ait cessé son activité lucrative. En conséquence, lorsque les institutions de prévoyance accordent la possibilité d'une retraite anticipée, la survenance du cas de prévoyance "vieillesse" a lieu non seulement lorsque l'assuré atteint l'âge légal de la retraite selon l'art. 13 al. 1 LPP, mais aussi lorsqu'il atteint l'âge auquel le règlement lui donne droit à une retraite anticipée. Lorsque le règlement subordonne l'octroi de prestations à titre de retraite anticipée à une déclaration de volonté de l'assuré, l'événement vieillesse excluant le droit à une prestation de sortie n'intervient que si l'assuré a fait valoir ses prétentions (ATF 138 V 227 consid. 5.2.1 p. 233 et les références).”