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Citation : art. 27 LPP ch. 3 Si une prestation de libre passage est versée par erreur à une institution de prévoyanÎ alors qu'aucun rapport de prévoyanÎ n'existe, cela ne constitue pas automatiquement une promesse de prestations obligatoire au sens de l'art. 27 LPP (en liaison avì l'art. 2 al. 1 LFLP). Le motif du versement est sans incidenÎ sur cette qualification. D'éventuelles actions en restitution ou en dommages et intérêts dirigées contre le payeur peuvent en rester indépendantes. Selon la jurisprudenÎ citée, l'art. 56 al. 5 LPP (suspension de la mise en sûreté en cas d'abus) ne s'applique pas à cette situation.
“In BGE 141 V 650 hatte das Bundesgericht den Fall der Sicherstellung einer Freizügigkeitsleistung zu beurteilen, die ohne Bestehen eines Vorsorgeverhältnisses in eine Vorsorgeeinrichtung eingebracht wurde. Einleitend führte es in seinem Urteil aus, dass der Sicherheitsfonds die gesetzlichen Leistungen von zahlungsunfähig gewordenen oder im Falle von vergessenen Guthaben liquidierter Vorsorgeeinrichtungen sicherstelle. Er stelle zudem die über die gesetzlichen Leistungen hinausgehenden reglementarischen Leistungen von zahlungsunfähig gewordenen Vorsorgeeinrichtungen sicher, soweit diese Leistungen auf Vorsorgeverhältnissen beruhen, auf die das FZG anwendbar sei. Nach dem Grundgedanken des BVG stelle der Sicherheitsfonds die gesetzlichen Ansprüche der obligatorisch versicherten Personen bei Zahlungsunfähigkeit der Vorsorgeeinrichtung sicher und sei nicht dazu bestimmt, die Vorsorgeeinrichtung schadlos zu halten (E. 5.2.3). Eine Freizügigkeitsleistung jedoch, die ohne Bestehen eines Vorsorgeverhältnisses in eine Vorsorgeeinrichtung eingebracht worden sei, mutiere nicht zurück in ein obligatorisches Leistungsversprechen einer Vorsorgeeinrichtung im Sinne einer Austrittsleistung gemäss Art. 27 BVG i.V.m. Art. 2 Abs. 1 FZG; sie könne einer solchen auch nicht gleichgestellt werden (E. 5.3.1). Der Hintergrund der (Fehl-) Überweisung spiele dabei keine Rolle. Er sei allenfalls massgebend für die Begründung der Rückforderung oder von allfälligem Schadenersatz, letzterer je nach Sachlage gegenüber dem (damaligen) Arbeitgeber und/oder der vormaligen (überweisenden) Vorsorgeeinrichtung. Es brauche nicht danach gefragt zu werden, ob die (Fehl-) Überweisung i.S.v. Art. 56 Abs. 5 BVG missbräuchlich ausgeführt worden sei. Diese Bestimmung ermögliche es dem Sicherheitsfonds, die Sicherstellung von (u.a.) obligatorischen Leistungsversprechen auszusetzen. Zu denken sei an die Verweigerung einer Sicherstellung (obligatorischer) Leistungsansprüche von Organen der Arbeitgeberfirma auf Grund von selbstverschuldeten Beitragsausständen (vgl. BSV-Mitteilungen Nr. 101). Diese Konstellation sei vorliegend jedoch nicht gegeben (E. 5.3.2).”
LPP art. 27 ch. 2 En cas de départ ou de transfert avant la survenanÎ du cas de prévoyanÎ, le droit à la prestation de libre passage/de sortie est régi par la loi sur la libre circulation des prestations de la prévoyanÎ professionnelle (FZG). Si une nouvelle institution de prévoyanÎ est constituée, l'ancienne institution doit verser la prestation de sortie à cette dernière.
“3 Les autres conditions de recevabilité étant réunies, il convient d'entrer en matière sur la demande (art. 32 LPJA en lien avec l'art. 73 al. 2 LPP; JAB 1994 p. 258 c. 1; Ruth Herzog, in: Herzog/Daum, Kommentar, art. 90 n. 6). 1.4 En procédure d'action, l'objet du litige est déterminé par les conclusions de la demande (ATF 129 V 450 c. 3.2 et les références; JAB 2015 p. 363, p. 367). En l'espèce, le demandeur réclame, en sus de la délivrance des documents précités, le versement d'un avoir (intérêts compris) de Fr. 52'211.90. Ce montant étant supérieur à Fr. 20'000.-, la Cour des affaires de langue française du TA statue dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 56 al. 1 et art. 57 al. 1 LOJM). 1.5 Le présent litige relevant du domaine des assurances sociales, le TA n'est pas lié par les conclusions des parties, sous réserve du respect du droit d'être entendu (art. 92 al. 3 LPJA). Il examine les allégués des parties quant aux faits et au droit dans les limites de son pouvoir d'appréciation (art. 92 al. 1 LPJA). 2. 2.1 Selon l'art. 27 LPP, la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP, RS 831.42) est applicable pour la prestation de libre passage. La LFLP règlemente en effet les prétentions des assurés en cas de libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (art. 1 al. 1 LFLP). Selon cette loi, si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie (art. 2 al. 1 LFLP). De même, l'assuré dont la rente de l'assurance-invalidité est réduite ou supprimée en raison de l'abaissement de son taux d'invalidité a droit à une prestation de sortie au terme du maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations prévu à l'art. 26a al. 1 et 2 LPP (art. 2 al. 1ter LFLP). La prestation de sortie est exigible lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance (art. 2 al. 3 phr. 1 LFLP). Si l'assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne institution de prévoyance doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution (art.”
“Für die Freizügigkeitsleistung gilt gemäss Art. 27 BVG das Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG, SR 831.42). Versicherte, welche die Vorsorgeeinrichtung verlassen, bevor ein Vorsorgefall eintritt (Freizügigkeitsfall), haben Anspruch auf eine Austrittsleistung (Art. 2 Abs. 1 FZG).”
RéférenÎ : LPP art. 27 n. 1 Quiconque quitte une institution de prévoyanÎ avant la survenanÎ d'un cas assuré a droit à une prestation de sortie ; la loi applicable est la loi fédérale sur le libre passage (LFLP). Si l'assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyanÎ, l'ancienne institution doit transférer la prestation de sortie à celle-ci.
“3 Les autres conditions de recevabilité étant réunies, il convient d'entrer en matière sur la demande (art. 32 LPJA en lien avec l'art. 73 al. 2 LPP; JAB 1994 p. 258 c. 1; Ruth Herzog, in: Herzog/Daum, Kommentar, art. 90 n. 6). 1.4 En procédure d'action, l'objet du litige est déterminé par les conclusions de la demande (ATF 129 V 450 c. 3.2 et les références; JAB 2015 p. 363, p. 367). En l'espèce, le demandeur réclame, en sus de la délivrance des documents précités, le versement d'un avoir (intérêts compris) de Fr. 52'211.90. Ce montant étant supérieur à Fr. 20'000.-, la Cour des affaires de langue française du TA statue dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 56 al. 1 et art. 57 al. 1 LOJM). 1.5 Le présent litige relevant du domaine des assurances sociales, le TA n'est pas lié par les conclusions des parties, sous réserve du respect du droit d'être entendu (art. 92 al. 3 LPJA). Il examine les allégués des parties quant aux faits et au droit dans les limites de son pouvoir d'appréciation (art. 92 al. 1 LPJA). 2. 2.1 Selon l'art. 27 LPP, la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP, RS 831.42) est applicable pour la prestation de libre passage. La LFLP règlemente en effet les prétentions des assurés en cas de libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (art. 1 al. 1 LFLP). Selon cette loi, si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie (art. 2 al. 1 LFLP). De même, l'assuré dont la rente de l'assurance-invalidité est réduite ou supprimée en raison de l'abaissement de son taux d'invalidité a droit à une prestation de sortie au terme du maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations prévu à l'art. 26a al. 1 et 2 LPP (art. 2 al. 1ter LFLP). La prestation de sortie est exigible lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance (art. 2 al. 3 phr. 1 LFLP). Si l'assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne institution de prévoyance doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution (art.”
“Für die Freizügigkeitsleistung gilt gemäss Art. 27 BVG das Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG, SR 831.42). Versicherte, welche die Vorsorgeeinrichtung verlassen, bevor ein Vorsorgefall eintritt (Freizügigkeitsfall), haben Anspruch auf eine Austrittsleistung (Art. 2 Abs. 1 FZG).”