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Commentaires: Art. 54 | Omnilex

Art. 54

831.40LPPFederal Act1 janv. 1985Source originale

Les organisations faîtières des salariés et des employeurs créent deux fondations qui seront gérées paritairement.
Le Conseil fédéral charge ces fondations:
1. l’une de fonctionner comme fonds de garantie;
2. l’autre d’assumer les attributions de l’institution supplétive.
Si les organisations faîtières des salariés et des employeurs ne parviennent pas à instituer ensemble une fondation, le Conseil fédéral en provoquera lui-même la création.
Les fondations sont réputées autorités au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹.

RS 172.021 ↩

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N1.Recours des décisions de l'institution supplétive devant le TAF

Les décisions de l'institution supplétive (FIS) sont, selon la jurisprudenÎ ou le droit applicable, susceptibles de recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) (voir renvoi à l'art. 54 al. 4 LPP ainsi qu'à l'art. 33 let. h LTAF). Les fondations sont considérées comme des autorités au sens de cette disposition. En pratique, une procédure cantonale peut être suspendue jusqu'à ce qu'une décision de la FIS, pendante devant le TAF, soit tranchée, si son issue est décisive pour la procédure (voir exemple dans ATAS/166/2024).

“73 LPP, même si la question de l'existence d'un contrat de travail entre les parties doit être tranchée à titre préjudiciel (ATF 120 V 26 consid 2 et les références) ; Qu'en l'espèce, le demandeur conclut à ce que son ex-employeur s’acquitte des cotisations entre janvier et mai 2022, dont la part « employé » a été prélevée sur son salaire ; Que la chambre de céans est par conséquent compétente ratione materiae ; Que tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 11 al. 1 LPP) ; Que l’affiliation a lieu avec effet rétroactif (art. 11 al. 3 LPP) ; Qu’en vertu de l’art. 60 al. 2 LPP, l’institution supplétive est tenue d’affilier d’office les employeurs qui ne se conforment pas à l’obligation de s’affilier à une institution de prévoyance (let. a) ; Que cette obligation ressort également de l’art. 2 de l’ordonnance sur les droits de l’institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle du 28 août 1985 (l’ordonnance sur les droits de l’institution supplétive - RS 831.434) ; Que les décisions de l’institution supplétive sont notamment susceptibles de recours au Tribunal administratif fédéral (art. 33 let. h de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF – RS 173.32] en relation avec l’art. 54 al. 4 LPP (et l’art. 1 al. 2 let. e de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) ; voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_26/2009 du 13 juillet 2009) ; Que dans le canton de Genève, la procédure en matière de prévoyance professionnelle est régie par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10) et plus particulièrement par les art. 89A et ss. ; Qu’aux termes de l’art. 14, applicable compte tenu du renvoi de l’art. 89A LPA, la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions (al. 1) ; que les autorités administratives et les juridictions administratives saisies d’une question préjudicielle sont toutefois liées par les décisions de l’organe compétent qui l’ont résolue avec force de chose jugée (al. 2). Qu’il ressort en l’espèce des pièces produites par le demandeur que celui-ci n’était, de prime abord, affilié à aucune institution de prévoyance entre janvier et mai 2022, Gastrososcial ne l’assurant que du 1er juin 2020 au 31 décembre 2021 et Node LPP du 1er juin au 31 octobre 2022 ; Qu’au vu des pièces au dossier, il semble exister une lacune d’affiliation entre janvier et mai 2022 ; Attendu que la question de l’affiliation d’office se pose, raison pour laquelle la chambre de céans a appelé en cause la FIS ; Que par courriers des 19 et 27 février 2024, la FIS a informé la chambre de céans qu’en date du 23 novembre 2023, elle avait affilié d’office la défenderesse, en sa qualité d’employeur, pour la période litigieuse mais que sa décision faisait l’objet d’un recours actuellement pendant par-devant le Tribunal administratif fédéral (cause C-1009/2024) ; Que de toute évidence, l’issue du présent litige dépend de la confirmation – ou non – par le Tribunal administratif fédéral, de la décision d’affiliation d’office rendue par la FIS le 23 novembre 2023 ; Que, par conséquent, la présente procédure doit être suspendue jusqu’à droit connu dans la procédure C-1009/2024 pendante par-devant le Tribunal administratif fédéral ; Que la suite de la procédure reste réservée, étant précisé qu'il appartient à la défenderesse et à la FIS d’informer la chambre de céans de l’issue du recours déposé dans la cause C-1009/2024.”

“Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt. Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 de cette loi, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure concernant les mainlevées d'opposition relativement à des contributions établies par des décisions selon l'art. 60 al. 2bis de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. h LTAF (cf. également art. 54 al. 4 LPP). 1.2 Le recourant, qui est directement touché par la décision attaquée, dont il est le destinataire, et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, a manifestement qualité pour porter l'affaire devant le tribunal de céans (cf. art. 48 al. 1 PA). Déposé le 29 juin 2018, le recours est en outre intervenu dans le délai légal de trente jours (cf. art. 50 al. 1 PA) et répond au surplus sous réserves de certaines considérations sur lesquelles il sera revenu ultérieurement (cf. consid. 7.1.2, 7.2.2 et 9 ci-après) aux exigences formelles de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d'entrer en matière. 2. 2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA ; cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n. marg. 1146 ss ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd.”

N2.Recours contre décisions d'affiliation obligatoire devant le Tribunal administratif fédéral

Les décisions de l'institution supplétive (fondation) concernant l'affiliation obligatoire peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral. L'institution supplétive est considérée comme instanÎ inférieure/autorité au sens de l'art. 54 al. 4 LPP (cf. art. 31 ss. LTAF et art. 1 al. 2 PA), comme l'a précisé le Tribunal administratif fédéral dans plusieurs arrêts.

“Gegenstand Zwangsanschluss an die Stiftung Auffangeinrichtung BVG Eintretensvoraussetzungen(Verfügung vom 16. Oktober 2024). Das Bundesverwaltungsgericht stellt fest und erwägt, dass die Stiftung Auffangeinrichtung BVG (nachfolgend: Vorinstanz) mit Verfügung vom 16. Oktober 2024 die A._______ AG (nachfolgend: Beschwerdeführerin) rückwirkend per 1. August 2023 der Vorinstanz zwangsweise angeschlossen hat (Akten im Beschwerdeverfahren [nachfolgend: BVGer-act.] 1, Beilage), dass die Beschwerdeführerin gegen diese Verfügung am 14. November 2024 (Datum Postaufgabe) Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht erhoben hat (BVGer-act. 1), dass gemäss Art. 31 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG; SR 173.32) das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5 VwVG beurteilt, sofern keine Ausnahme nach Art. 32 VGG vorliegt, dass als Vorinstanzen die in Art. 33 VGG genannten Behörden gelten, dass Verfügungen der Vorinstanz betreffend den Zwangsanschluss an die Auffangeinrichtung vor Bundesverwaltungsgericht anfechtbar sind (Art. 31 und Art. 33 Bst. h VGG i.V.m. Art. 54 Abs. 4 BVG und Art. 1 Abs. 2 Bst. e VwVG; Art. 60 Abs. 2bis i.V.m. Art. 60 Abs. 2 Bst. a BVG), dass eine das Sachgebiet betreffende Ausnahme vorliegend nicht gegeben (vgl. Art. 32 VGG) ist, sodass das Bundesverwaltungsgericht zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig ist, dass die Beschwerdeführerin mit Zwischenverfügung vom 26. November 2024 zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 1'500.- bis zum 13. Januar 2025 aufgefordert wurde, ansonsten auf die Beschwerde nicht eingetreten werde (BVGer-act. 5), dass diese per Einschreiben mit elektronischem Rückschein versandte Zwischenverfügung der Beschwerdeführerin gemäss Sendungsverlauf der Post am 2. Dezember 2024 zugestellt worden ist (vgl. BVGer-act. 6), dass die Beschwerdeführerin den Kostenvorschuss innert der bis zum 13. Januar 2025 gesetzten Frist nicht geleistet hat, dass sie auch nicht schriftlich um Fristverlängerung oder um Wiederherstellung der versäumten Frist ersucht hat, dass somit androhungsgemäss und im einzelrichterlichen Verfahren auf die Beschwerde nicht einzutreten ist (Art.”

“Juni 2024 einlässlich ausgeführt hat, dass und warum der vorliegende Zwangsanschluss zu Recht erfolgt sei, und die vollumfängliche Abweisung der Beschwerde unter Kostenfolge zu Lasten der Beschwerdeführerin beantragt hat, dass die Beschwerdeführerin innerhalb der für eine Replik angesetzten Frist mit Eingabe vom 12. Juli 2024 mitteilen liess, sie nehme die Vernehmlassung der Vorinstanz vom 21. Juni 2024 an und werde die entsprechenden Formulare direkt an die Vorinstanz weiterleiten, dass gemäss Art. 31 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG; SR 173.32) das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG; SR 172.021) beurteilt, sofern, wie vorliegend, keine Ausnahme nach Art. 32 VGG gegeben ist, dass zu den anfechtbaren Verfügungen jene der Auffangeinrichtung gehören, da diese im Bereich der beruflichen Vorsorge öffentlich-rechtliche Aufgaben des Bundes erfüllt (vgl. Art. 60 Abs. 2 Bst. a und Art. 60 Abs. 2bis des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVG, SR 831.40]) und sie somit zu den Vorinstanzen des Bundesverwaltungsgerichts gehört (vgl. Art. 54 Abs. 4 BVG und Art. 33 Bst. h VGG); eine das Sachgebiet betreffende Ausnahme ist vorliegend nicht gegeben (vgl. Art. 32 VGG), sodass das Bundesverwaltungsgericht zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig ist, dass die Beschwerdeführerin mit Eingabe vom 12. Juli 2024 mit der klaren, ausdrücklichen und bedingungslosen Mitteilung, sie nehme die Vernehmlassung der Vorinstanz an, die Beschwerde vom 17. April 2024 gegen die Verfügung der Vorinstanz vom 22. März 2024 vollumfänglich zurückgezogen hat, dass das vorliegende Beschwerdeverfahren daher zufolge Rückzugs der Beschwerde im einzelrichterlichen Verfahren als gegenstandslos geworden abzuschreiben ist (Art. 23 Abs. 1 Bst. a VGG), dass die Verfahrenskosten in der Regel jener Partei auferlegt werden, deren Verhalten die Gegenstandslosigkeit bewirkt hat (Art. 5 des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE; SR 173.320.2]), was vorliegend auf die Beschwerdeführerin zutrifft, dass die Verfahrenskosten gemäss Art.”

“Gegenstand BVG, Zwangsanschluss an die Stiftung Auffangeinrichtung BVG, Eintretensvoraussetzungen(Verfügung vom 18. Oktober 2021). Das Bundesverwaltungsgericht stellt fest und erwägt, dass die Stiftung Auffangeinrichtung BVG (nachfolgend: Vorinstanz) mit Verfügung vom 18. Oktober 2021 festgestellt hat, dass A._______ (nachfolgend: Beschwerdeführerin), Inhaberin der Einzelfirma A._______, seit dem 1. Mai 2018 der Vorinstanz zwangsweise angeschlossen sei (Akten im Beschwerdeverfahren [nachfolgend: BVGer-act.] 1, Beilage 2), dass die Beschwerdeführerin gegen diese Verfügung am 16. November 2021 (Datum Postaufgabe) Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht erhoben hat (BVGer-act. 1), dass gemäss Art. 31 VGG das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5 VwVG beurteilt, sofern keine Ausnahme nach Art. 32 VGG vorliegt, dass als Vorinstanzen die in Art. 33 VGG genannten Behörden gelten, dass Verfügungen der Vorinstanz betreffend den Zwangsanschluss an die Auffangeinrichtung vor Bundesverwaltungsgericht anfechtbar sind (Art. 31 und Art. 33 Bst. h VGG i.V.m. Art. 54 Abs. 4 BVG und Art. 1 Abs. 2 Bst. e VwVG; Art. 60 Abs. 2bis i.V.m. Art. 60 Abs. 2 Bst. a BVG), dass die Beschwerdeführerin mit Zwischenverfügung vom 19. November 2021 zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 800.- bis zum 4. Januar 2022 aufgefordert wurde, ansonsten auf die Beschwerde nicht eingetreten werde (BVGer-act. 2), dass diese per Einschreiben mit elektronischem Rückschein versandte Zwischenverfügung vom 19. November 2021 der Beschwerdeführerin beziehungsweise dem von ihr bezeichneten Vertreter gemäss Sendungsverlauf am 23. November 2021 zugestellt wurde (vgl. BVGer-act. 3), dass die Beschwerdeführerin den Vorschuss innert der bis zum 4. Januar 2022 gesetzten Frist nicht geleistet hat, dass sie auch nicht schriftlich um Fristverlängerung oder um Wiederherstellung der versäumten Frist ersucht hat, dass somit androhungsgemäss und im einzelrichterlichen Verfahren auf die Beschwerde nicht einzutreten ist (Art. 23 Abs. 1 Bst. b VGG), dass die Verfahrenskosten ganz oder teilweise erlassen werden können, wenn Gründe in der Sache oder in der Person der Partei es als unverhältnismässig erscheinen lassen, diese der Partei aufzuerlegen (Art.”

N3.Recours contre décisions de l'institution supplétive (art. 54 al. 4 LPP)

Citation : LPP art. 54 ch. 6 Sur l'art. 54 al. 4 LPP : les décisions de l'institution supplétive ou des fondations qui exercent des tâches de droit public pour le compte de l'institution supplétive sont considérées comme des décisions de l'autorité de première instanÎ du Tribunal administratif fédéral ; des recours peuvent être formés contre ces décisions.

“Juni 2024 einlässlich ausgeführt hat, dass und warum der vorliegende Zwangsanschluss zu Recht erfolgt sei, und die vollumfängliche Abweisung der Beschwerde unter Kostenfolge zu Lasten der Beschwerdeführerin beantragt hat, dass die Beschwerdeführerin innerhalb der für eine Replik angesetzten Frist mit Eingabe vom 12. Juli 2024 mitteilen liess, sie nehme die Vernehmlassung der Vorinstanz vom 21. Juni 2024 an und werde die entsprechenden Formulare direkt an die Vorinstanz weiterleiten, dass gemäss Art. 31 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG; SR 173.32) das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG; SR 172.021) beurteilt, sofern, wie vorliegend, keine Ausnahme nach Art. 32 VGG gegeben ist, dass zu den anfechtbaren Verfügungen jene der Auffangeinrichtung gehören, da diese im Bereich der beruflichen Vorsorge öffentlich-rechtliche Aufgaben des Bundes erfüllt (vgl. Art. 60 Abs. 2 Bst. a und Art. 60 Abs. 2bis des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVG, SR 831.40]) und sie somit zu den Vorinstanzen des Bundesverwaltungsgerichts gehört (vgl. Art. 54 Abs. 4 BVG und Art. 33 Bst. h VGG); eine das Sachgebiet betreffende Ausnahme ist vorliegend nicht gegeben (vgl. Art. 32 VGG), sodass das Bundesverwaltungsgericht zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig ist, dass die Beschwerdeführerin mit Eingabe vom 12. Juli 2024 mit der klaren, ausdrücklichen und bedingungslosen Mitteilung, sie nehme die Vernehmlassung der Vorinstanz an, die Beschwerde vom 17. April 2024 gegen die Verfügung der Vorinstanz vom 22. März 2024 vollumfänglich zurückgezogen hat, dass das vorliegende Beschwerdeverfahren daher zufolge Rückzugs der Beschwerde im einzelrichterlichen Verfahren als gegenstandslos geworden abzuschreiben ist (Art. 23 Abs. 1 Bst. a VGG), dass die Verfahrenskosten in der Regel jener Partei auferlegt werden, deren Verhalten die Gegenstandslosigkeit bewirkt hat (Art. 5 des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE; SR 173.320.2]), was vorliegend auf die Beschwerdeführerin zutrifft, dass die Verfahrenskosten gemäss Art.”

“Gemäss Art. 31 VGG (SR 173.32) beurteilt das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5 VwVG (SR 172.021). Zu den anfechtbaren Verfügungen gehören jene der Auffangeinrichtung, da diese im Bereich der beruflichen Vorsorge öffentlich-rechtliche Aufgaben des Bundes erfüllt (vgl. Art. 60 Abs. 2 Bst. a und Art. 60 Abs. 2bis des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVG, SR 831.40]) und sie somit zu den Vorinstanzen des Bundesverwaltungsgerichts gehört (vgl. Art. 54 Abs. 4 BVG und Art. 33 Bst. h VGG). Eine das Sachgebiet betreffende Ausnahme ist vorliegend nicht gegeben (vgl. Art. 32 VGG). Das Bundesverwaltungsgericht ist somit zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig.”

N4.Pouvoirs décisionnels et recours des fondations LPP

Aux termes de l'art. 54 al. 4 LPP, les fondations sont considérées comme des autorités et peuvent édicter des décisions, par exemple concernant le rattachement obligatoire ou des constats relatifs à l'obligation d'inscription. Ces décisions sont susceptibles de recours (recours auprès du Tribunal administratif fédéral). Dans la mesure où l'art. 60 al. 2bis LPP est applicable, ces décisions peuvent produire l'effet d'un jugement ou d'un titre exécutoire.

“434 [ci-après citée : ODIS]) - dont l'objet est notamment de régler les droits de l'institution supplétive envers l'employeur lorsqu'elle doit servir des prestations légales sur la base de l'art. 12 LPP (cf. art. 1 let. a ODIS) - si un salarié a droit légalement à une prestation d'assurance ou de libre passage à un moment où son employeur n'est encore affilié à aucune institution de prévoyance, cet employeur se trouve affilié de par la loi à l'institution supplétive pour l'ensemble des salariés assujettis au régime obligatoire (cf. notamment à ce sujet ATF 129 V 237 consid. 5.1 ; arrêt du TAF A-4677/2016 du 21 décembre 2017 consid. 2.2.3). 4.4 L'institution supplétive est une institution de prévoyance (art. 60 al. 1 LPP). Elle est notamment tenue d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une telle institution (art. 60 al. 2 let. a LPP), que la caisse de compensation AVS lui a annoncés pour affiliation rétroactive. En tant qu'autorité au sens de l'art. 1 al. 2 let. e PA (cf. art. 54 al. 4 LPP), elle peut rendre des décisions à cet effet, ainsi que pour remplir ses obligations prévues à l'art. 12 al. 2 LPP, conformément à ce que prévoit la disposition de l'art. 60 al. 2bis LPP, qui précise en outre que ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) et valent donc titre de mainlevée définitive. La prérogative de l'art. 60 al. 2bis LPP inclut, en relation avec l'art. 79 al. 1 première phrase LP, celle de lever l'opposition du débiteur au commandement de payer (cf. ATF 134 III 115 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-3841/2018 du 8 janvier 2021 consid. 4.4 et A-5259/2017 du 12 août 2020 consid. 4.4). Alors que le simple défaut de s'affilier à une institution de prévoyance entraîne l'affiliation d'office de l'employeur selon l'art. 60 al. 2 let. a en lien avec l'art. 11 al. 6 LPP, l'affiliation est en revanche réglée par l'art. 60 al. 2 let. d en relation avec l'art.”

“Gegenstand BVG, Zwangsanschluss an die Stiftung Auffangeinrichtung BVG, Eintretensvoraussetzungen(Verfügung vom 18. Oktober 2021). Das Bundesverwaltungsgericht stellt fest und erwägt, dass die Stiftung Auffangeinrichtung BVG (nachfolgend: Vorinstanz) mit Verfügung vom 18. Oktober 2021 festgestellt hat, dass A._______ (nachfolgend: Beschwerdeführerin), Inhaberin der Einzelfirma A._______, seit dem 1. Mai 2018 der Vorinstanz zwangsweise angeschlossen sei (Akten im Beschwerdeverfahren [nachfolgend: BVGer-act.] 1, Beilage 2), dass die Beschwerdeführerin gegen diese Verfügung am 16. November 2021 (Datum Postaufgabe) Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht erhoben hat (BVGer-act. 1), dass gemäss Art. 31 VGG das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5 VwVG beurteilt, sofern keine Ausnahme nach Art. 32 VGG vorliegt, dass als Vorinstanzen die in Art. 33 VGG genannten Behörden gelten, dass Verfügungen der Vorinstanz betreffend den Zwangsanschluss an die Auffangeinrichtung vor Bundesverwaltungsgericht anfechtbar sind (Art. 31 und Art. 33 Bst. h VGG i.V.m. Art. 54 Abs. 4 BVG und Art. 1 Abs. 2 Bst. e VwVG; Art. 60 Abs. 2bis i.V.m. Art. 60 Abs. 2 Bst. a BVG), dass die Beschwerdeführerin mit Zwischenverfügung vom 19. November 2021 zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 800.- bis zum 4. Januar 2022 aufgefordert wurde, ansonsten auf die Beschwerde nicht eingetreten werde (BVGer-act. 2), dass diese per Einschreiben mit elektronischem Rückschein versandte Zwischenverfügung vom 19. November 2021 der Beschwerdeführerin beziehungsweise dem von ihr bezeichneten Vertreter gemäss Sendungsverlauf am 23. November 2021 zugestellt wurde (vgl. BVGer-act. 3), dass die Beschwerdeführerin den Vorschuss innert der bis zum 4. Januar 2022 gesetzten Frist nicht geleistet hat, dass sie auch nicht schriftlich um Fristverlängerung oder um Wiederherstellung der versäumten Frist ersucht hat, dass somit androhungsgemäss und im einzelrichterlichen Verfahren auf die Beschwerde nicht einzutreten ist (Art. 23 Abs. 1 Bst. b VGG), dass die Verfahrenskosten ganz oder teilweise erlassen werden können, wenn Gründe in der Sache oder in der Person der Partei es als unverhältnismässig erscheinen lassen, diese der Partei aufzuerlegen (Art.”

N5.Fondations LPP comme autorités et recours au TAF

Les fondations sont considérées comme des autorités au sens de la PA et agissent comme instanÎ précédente ; leurs décisions peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral. De la pratique il découle que les instances précédentes peuvent prendre des mesures procédurales, telles que des ordonnances provisoires imposant le versement d'une avanÎ de frais, la notification de décisions et des décisions relatives à l'entrée en matière (p. ex. en cas de non-versement de l'avanÎ).

“Gegenstand BVG, Zwangsanschluss an die Stiftung Auffangeinrichtung BVG, Eintretensvoraussetzungen(Verfügung vom 18. Oktober 2021). Das Bundesverwaltungsgericht stellt fest und erwägt, dass die Stiftung Auffangeinrichtung BVG (nachfolgend: Vorinstanz) mit Verfügung vom 18. Oktober 2021 festgestellt hat, dass A._______ (nachfolgend: Beschwerdeführerin), Inhaberin der Einzelfirma A._______, seit dem 1. Mai 2018 der Vorinstanz zwangsweise angeschlossen sei (Akten im Beschwerdeverfahren [nachfolgend: BVGer-act.] 1, Beilage 2), dass die Beschwerdeführerin gegen diese Verfügung am 16. November 2021 (Datum Postaufgabe) Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht erhoben hat (BVGer-act. 1), dass gemäss Art. 31 VGG das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5 VwVG beurteilt, sofern keine Ausnahme nach Art. 32 VGG vorliegt, dass als Vorinstanzen die in Art. 33 VGG genannten Behörden gelten, dass Verfügungen der Vorinstanz betreffend den Zwangsanschluss an die Auffangeinrichtung vor Bundesverwaltungsgericht anfechtbar sind (Art. 31 und Art. 33 Bst. h VGG i.V.m. Art. 54 Abs. 4 BVG und Art. 1 Abs. 2 Bst. e VwVG; Art. 60 Abs. 2bis i.V.m. Art. 60 Abs. 2 Bst. a BVG), dass die Beschwerdeführerin mit Zwischenverfügung vom 19. November 2021 zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 800.- bis zum 4. Januar 2022 aufgefordert wurde, ansonsten auf die Beschwerde nicht eingetreten werde (BVGer-act. 2), dass diese per Einschreiben mit elektronischem Rückschein versandte Zwischenverfügung vom 19. November 2021 der Beschwerdeführerin beziehungsweise dem von ihr bezeichneten Vertreter gemäss Sendungsverlauf am 23. November 2021 zugestellt wurde (vgl. BVGer-act. 3), dass die Beschwerdeführerin den Vorschuss innert der bis zum 4. Januar 2022 gesetzten Frist nicht geleistet hat, dass sie auch nicht schriftlich um Fristverlängerung oder um Wiederherstellung der versäumten Frist ersucht hat, dass somit androhungsgemäss und im einzelrichterlichen Verfahren auf die Beschwerde nicht einzutreten ist (Art. 23 Abs. 1 Bst. b VGG), dass die Verfahrenskosten ganz oder teilweise erlassen werden können, wenn Gründe in der Sache oder in der Person der Partei es als unverhältnismässig erscheinen lassen, diese der Partei aufzuerlegen (Art.”

N6.Facturation des frais par l'institution supplétive (art. 54 LPP)

En vertu de l'art. 54 al. 4 LPP, les fondations sont considérées comme des autorités; dès lors, l'institution supplétive peut facturer aux employeurs défaillants, conformément à l'art. 11 al. 7 LPP, les frais administratifs qu'ils ont occasionnés. La détermination des frais est régie par le droit administratif applicable ou par un règlement des frais pertinent; un montant inscrit dans le règlement ne paraît, selon la jurisprudenÎ citée, en tout cas pas manifestement arbitraire s'il n'est pas contesté de manière concrète.

“48 OELP ne trouve pas application en procédure ordinaire civile ou administrative, et les coûts de ces procédures ne constituent pas non plus des frais de poursuite (ATF 119 III 63 consid. 4b/aa; FRANK EMMEL, Commentaire bâlois, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 3e éd. 2021, n° 3 ad art. 16 LP; DANIEL STAEHELIN, op. cit., n° 38 ad art. 79 LP). 4.3.3.2. En conséquence de ce qui précède, les frais de la décision du 29 mai 2018 doivent être déterminés conformément au droit applicable à la procédure administrative devant l'institution supplétive. Selon l'art. 11 al. 7 LPP, l'institution supplétive et la caisse de compensation de l'AVS facturent à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés. Les frais de la décision administrative (art. 60 al. 2bis LPP) en font partie (cf. implicitement les arrêts 9C_264/2009 du 22 avril 2010 consid. 5.5 et B 24/04 du 2 février 2005). La PA (applicable à la procédure en question, cf. art. 1 al. 2 let. e PA en lien avec l'art. 54 al. 4 LPP; arrêt B 24/04 précité consid. 3.2) ne comprend aucune disposition sur le montant des frais ici litigieux. Le Règlement relatif aux frais de la Fondation institution supplémentaire LPP comporte, sous la rubrique "Encaissement", la mention "Mainlevée d'opposition CHF 450.-". Même s'il ne s'agit précisément pas d'une procédure de mainlevée, le montant prévu dans le règlement (de 450 fr.) avec cet intitulé équivoque ne paraît en tout cas pas manifestement excessif ou arbitraire. En l'absence de contestation à cet égard, il n'y a pas lieu de l'examiner plus avant. L'arrêt attaqué doit donc être modifié également en tant qu'il ramène les frais afférents à la décision du 29 mai 2018 de 450 fr. à 300 fr.”

N7.Incidences pratiques de l'art. 54 al. 4 LPP

RéférenÎ pratique (art. 54 al. 4 LPP) : Dans les décisions se dégagent des indications récurrentes de conduite de la procédure : 1) Le Tribunal administratif fédéral peut sommer le versement d'une avanÎ de frais ; si celle-ci n'est pas versée dans le délai imparti et qu'aucune prolongation de délai ni demanÞ de rétablissement n'est formulée, il n'entrera pas en matière sur le recours. 2) Si la recourante retire son recours, la procédure est radiée comme sans objet. 3) En cas d'ouverture d'une procédure de faillite, le tribunal peut suspendre la procédure et accorder à l'administration de la faillite l'accès au dossier ou la prier de lui communiquer des indications sur la suite de la conduite de la procédure.

“Das Bundesverwaltungsgericht stellt fest und erwägt, dass die Stiftung Auffangeinrichtung BVG (nachfolgend: Vorinstanz) mit Verfügung vom 16. Januar 2025 festgestellt hat, dass die A._______ AG (nachfolgend: Beschwerdeführerin) seit dem 1. Januar 2025 der Vorinstanz zwangsweise angeschlossen sei (Akten im Beschwerdeverfahren [nachfolgend: BVGer-act.] 1, Beilage 5), dass die Beschwerdeführerin diese Verfügung mit Beschwerde vom 23. Januar 2025 (eingegangen beim Schweizerischen Generalkonsulat in B._______, [...], am 3. Februar 2025) beim Bundesverwaltungsgericht angefochten hat (BVGer-act. 1), dass gemäss Art. 31 VGG das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5 VwVG beurteilt, sofern keine Ausnahme nach Art. 32 VGG vorliegt, dass als Vorinstanzen die in Art. 33 VGG genannten Behörden gelten, dass Verfügungen der Vorinstanz betreffend den Zwangsanschluss an die Auffangeinrichtung vor Bundesverwaltungsgericht anfechtbar sind (Art. 31 und Art. 33 Bst. h VGG i.V.m. Art. 54 Abs. 4 BVG und Art. 1 Abs. 2 Bst. e VwVG; Art. 60 Abs. 2bis i.V.m. Art. 60 Abs. 2 Bst. a BVG), dass die Beschwerdeführerin mit Zwischenverfügung vom 12. Februar 2025 zur Leistung eines Kostenvorschusses bis zum 17. März 2025 aufgefordert wurde, ansonsten auf Beschwerde nicht eingetreten werde (BVGer-act. 2), dass diese per Einschreiben mit elektronischem Rückschein versandte Zwischenverfügung vom 12. Februar 2025 der Beschwerdeführerin beziehungsweise der von ihr bezeichneten Vertreterin gemäss Sendungsverlauf am 14. Februar 2025 zugestellt wurde (vgl. BVGer-act. 3), dass die Beschwerdeführerin den Vorschuss innert der bis zum 17. März 2025 gesetzten Frist nicht geleistet hat, dass sie auch nicht schriftlich um Fristverlängerung oder um Wiederherstellung der versäumten Frist ersucht hat, dass somit androhungsgemäss und im einzelrichterlichen Verfahren auf die Beschwerde nicht einzutreten ist (Art. 23 Abs. 1 Bst. b VGG), dass die Verfahrenskosten ganz oder teilweise erlassen werden können, wenn Gründe in der Sache oder in der Person der Partei es als unverhältnismässig erscheinen lassen, diese der Partei aufzuerlegen (Art.”

“Gegenstand Zwangsanschluss an die Stiftung Auffangeinrichtung BVG Eintretensvoraussetzungen(Verfügung vom 16. Oktober 2024). Das Bundesverwaltungsgericht stellt fest und erwägt, dass die Stiftung Auffangeinrichtung BVG (nachfolgend: Vorinstanz) mit Verfügung vom 16. Oktober 2024 die A._______ AG (nachfolgend: Beschwerdeführerin) rückwirkend per 1. August 2023 der Vorinstanz zwangsweise angeschlossen hat (Akten im Beschwerdeverfahren [nachfolgend: BVGer-act.] 1, Beilage), dass die Beschwerdeführerin gegen diese Verfügung am 14. November 2024 (Datum Postaufgabe) Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht erhoben hat (BVGer-act. 1), dass gemäss Art. 31 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG; SR 173.32) das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5 VwVG beurteilt, sofern keine Ausnahme nach Art. 32 VGG vorliegt, dass als Vorinstanzen die in Art. 33 VGG genannten Behörden gelten, dass Verfügungen der Vorinstanz betreffend den Zwangsanschluss an die Auffangeinrichtung vor Bundesverwaltungsgericht anfechtbar sind (Art. 31 und Art. 33 Bst. h VGG i.V.m. Art. 54 Abs. 4 BVG und Art. 1 Abs. 2 Bst. e VwVG; Art. 60 Abs. 2bis i.V.m. Art. 60 Abs. 2 Bst. a BVG), dass eine das Sachgebiet betreffende Ausnahme vorliegend nicht gegeben (vgl. Art. 32 VGG) ist, sodass das Bundesverwaltungsgericht zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig ist, dass die Beschwerdeführerin mit Zwischenverfügung vom 26. November 2024 zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 1'500.- bis zum 13. Januar 2025 aufgefordert wurde, ansonsten auf die Beschwerde nicht eingetreten werde (BVGer-act. 5), dass diese per Einschreiben mit elektronischem Rückschein versandte Zwischenverfügung der Beschwerdeführerin gemäss Sendungsverlauf der Post am 2. Dezember 2024 zugestellt worden ist (vgl. BVGer-act. 6), dass die Beschwerdeführerin den Kostenvorschuss innert der bis zum 13. Januar 2025 gesetzten Frist nicht geleistet hat, dass sie auch nicht schriftlich um Fristverlängerung oder um Wiederherstellung der versäumten Frist ersucht hat, dass somit androhungsgemäss und im einzelrichterlichen Verfahren auf die Beschwerde nicht einzutreten ist (Art.”

“Juni 2024 einlässlich ausgeführt hat, dass und warum der vorliegende Zwangsanschluss zu Recht erfolgt sei, und die vollumfängliche Abweisung der Beschwerde unter Kostenfolge zu Lasten der Beschwerdeführerin beantragt hat, dass die Beschwerdeführerin innerhalb der für eine Replik angesetzten Frist mit Eingabe vom 12. Juli 2024 mitteilen liess, sie nehme die Vernehmlassung der Vorinstanz vom 21. Juni 2024 an und werde die entsprechenden Formulare direkt an die Vorinstanz weiterleiten, dass gemäss Art. 31 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG; SR 173.32) das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG; SR 172.021) beurteilt, sofern, wie vorliegend, keine Ausnahme nach Art. 32 VGG gegeben ist, dass zu den anfechtbaren Verfügungen jene der Auffangeinrichtung gehören, da diese im Bereich der beruflichen Vorsorge öffentlich-rechtliche Aufgaben des Bundes erfüllt (vgl. Art. 60 Abs. 2 Bst. a und Art. 60 Abs. 2bis des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVG, SR 831.40]) und sie somit zu den Vorinstanzen des Bundesverwaltungsgerichts gehört (vgl. Art. 54 Abs. 4 BVG und Art. 33 Bst. h VGG); eine das Sachgebiet betreffende Ausnahme ist vorliegend nicht gegeben (vgl. Art. 32 VGG), sodass das Bundesverwaltungsgericht zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig ist, dass die Beschwerdeführerin mit Eingabe vom 12. Juli 2024 mit der klaren, ausdrücklichen und bedingungslosen Mitteilung, sie nehme die Vernehmlassung der Vorinstanz an, die Beschwerde vom 17. April 2024 gegen die Verfügung der Vorinstanz vom 22. März 2024 vollumfänglich zurückgezogen hat, dass das vorliegende Beschwerdeverfahren daher zufolge Rückzugs der Beschwerde im einzelrichterlichen Verfahren als gegenstandslos geworden abzuschreiben ist (Art. 23 Abs. 1 Bst. a VGG), dass die Verfahrenskosten in der Regel jener Partei auferlegt werden, deren Verhalten die Gegenstandslosigkeit bewirkt hat (Art. 5 des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE; SR 173.320.2]), was vorliegend auf die Beschwerdeführerin zutrifft, dass die Verfahrenskosten gemäss Art.”

“- in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten am 14. Juni 2021 fristgerecht bei der Gerichtskasse einging, dass ein doppelter Schriftenwechsel durchgeführt und dieser mit verfahrensleitender Verfügung vom 23. Februar 2022 vorbehältlich weiterer Instruktionsmassnahmen abgeschlossen wurde, dass gemäss Art. 31 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG; SR 173.32) das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG; SR 172.021) beurteilt, sofern, wie vorliegend, keine Ausnahme nach Art. 32 VGG gegeben ist, dass zu den anfechtbaren Verfügungen jene der Auffangeinrichtung gehören, da diese im Bereich der beruflichen Vorsorge öffentlich-rechtliche Aufgaben des Bundes erfüllt (vgl. Art. 60 Abs. 2 Bst. a und Art. 60 Abs. 2bis des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVG, SR 831.40]) und sie somit zu den Vorinstanzen des Bundesverwaltungsgerichts gehört (vgl. Art. 54 Abs. 4 BVG und Art. 33 Bst. h VGG); eine das Sachgebiet betreffende Ausnahme ist vorliegend nicht gegeben (vgl. Art. 32 VGG), sodass das Bundesverwaltungsgericht zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig ist, dass über die Beschwerdeführerin mit Entscheid des Bezirksgerichts D._______ vom 10. Oktober 2022 der Konkurs eröffnet wurde, dass das für die Durchführung des Konkursverfahrens zuständige Konkursamt mit Eingabe vom 10. August 2023 um Sistierung des vorliegenden Verfahrens sowie um Einsicht in die Prozessakten ersucht hat, dass das vorliegende Verfahren mit Zwischenverfügung vom 30. August 2023 bis auf Weiteres sistiert, der Konkursverwaltung antragsgemäss Einsicht in die Akten des vorliegenden Beschwerdeverfahrens gewährt und diese ersucht wurde, zu gegebener Zeit über den Entscheid betreffend Fortführung des von der Beschwerdeführerin beim Bundesverwaltungsgericht angehobenen Beschwerdeverfahrens in Kenntnis zu setzen, dass das Konkursamt dem Bundesverwaltungsgericht mit Schreiben vom 14.”

“Gegenstand BVG, Zwangsanschluss an die Stiftung Auffangeinrichtung BVG, Eintretensvoraussetzungen(Verfügung vom 18. Oktober 2021). Das Bundesverwaltungsgericht stellt fest und erwägt, dass die Stiftung Auffangeinrichtung BVG (nachfolgend: Vorinstanz) mit Verfügung vom 18. Oktober 2021 festgestellt hat, dass A._______ (nachfolgend: Beschwerdeführerin), Inhaberin der Einzelfirma A._______, seit dem 1. Mai 2018 der Vorinstanz zwangsweise angeschlossen sei (Akten im Beschwerdeverfahren [nachfolgend: BVGer-act.] 1, Beilage 2), dass die Beschwerdeführerin gegen diese Verfügung am 16. November 2021 (Datum Postaufgabe) Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht erhoben hat (BVGer-act. 1), dass gemäss Art. 31 VGG das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5 VwVG beurteilt, sofern keine Ausnahme nach Art. 32 VGG vorliegt, dass als Vorinstanzen die in Art. 33 VGG genannten Behörden gelten, dass Verfügungen der Vorinstanz betreffend den Zwangsanschluss an die Auffangeinrichtung vor Bundesverwaltungsgericht anfechtbar sind (Art. 31 und Art. 33 Bst. h VGG i.V.m. Art. 54 Abs. 4 BVG und Art. 1 Abs. 2 Bst. e VwVG; Art. 60 Abs. 2bis i.V.m. Art. 60 Abs. 2 Bst. a BVG), dass die Beschwerdeführerin mit Zwischenverfügung vom 19. November 2021 zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 800.- bis zum 4. Januar 2022 aufgefordert wurde, ansonsten auf die Beschwerde nicht eingetreten werde (BVGer-act. 2), dass diese per Einschreiben mit elektronischem Rückschein versandte Zwischenverfügung vom 19. November 2021 der Beschwerdeführerin beziehungsweise dem von ihr bezeichneten Vertreter gemäss Sendungsverlauf am 23. November 2021 zugestellt wurde (vgl. BVGer-act. 3), dass die Beschwerdeführerin den Vorschuss innert der bis zum 4. Januar 2022 gesetzten Frist nicht geleistet hat, dass sie auch nicht schriftlich um Fristverlängerung oder um Wiederherstellung der versäumten Frist ersucht hat, dass somit androhungsgemäss und im einzelrichterlichen Verfahren auf die Beschwerde nicht einzutreten ist (Art. 23 Abs. 1 Bst. b VGG), dass die Verfahrenskosten ganz oder teilweise erlassen werden können, wenn Gründe in der Sache oder in der Person der Partei es als unverhältnismässig erscheinen lassen, diese der Partei aufzuerlegen (Art.”

N8.Statut des fondations LPP et pouvoir de lever l'opposition

Selon l'art. 54 al. 4 LPP, les fondations sont considérées comme des autorités au sens de la disposition relative à la procédure administrative. Elles peuvent notamment prendre des décisions concernant l'affiliation obligatoire des employeurs; ces décisions sont, conformément à l'art. 60 al. 2bis LPP, assimilées à des jugements judiciaires exécutoires et comprennent également la compétenÎ de lever l'opposition du débiteur à un commandement de payer (LP).

“434 [ci-après citée : ODIS]) dont l'objet est notamment de régler les droits de l'institution supplétive envers l'employeur qui ne s'est encore affilié à aucune institution de prévoyance lorsqu'elle doit servir des prestations légales à ses salariés ou à leurs survivants sur la base de l'art. 12 LPP (cf. art. 1 let. a ODIS) , si un salarié a droit légalement à une prestation d'assurance ou de libre passage à un moment où son employeur n'est encore affilié à aucune institution de prévoyance, cet employeur se trouve affilié de par la loi à l'institution supplétive pour l'ensemble des salariés assujettis au régime obligatoire (cf. notamment à ce sujet ATF 129 V 237 consid. 5.1 et arrêt du TAF A-4677/2016 du 21 décembre 2017 consid. 2.2.3). 4.4 L'institution supplétive est une institution de prévoyance (art. 60 al. 1 LPP). Elle est notamment tenue d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une telle institution (art. 60 al. 2 let. a LPP) que la caisse de compensation AVS lui a annoncés pour affiliation rétroactive (cf. consid. 4.2 ci-avant). En tant qu'autorité au sens de l'art. 1 al. 2 let. e de la PA (cf. art. 54 al. 4 LPP), elle peut rendre des décisions à cet effet, ainsi que pour remplir ses obligations prévues à l'art. 12 al. 2 LPP, conformément à ce que prévoit la disposition de l'art. 60 al. 2bis LPP, qui précise en outre que ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) et valent donc titre de mainlevée définitive. La prérogative de l'art. 60 al. 2bis LPP inclut, en relation avec l'art. 79 al. 1 (1re phrase) LP, celle de lever l'opposition du débiteur au commandement de payer (cf. ATF 134 III 115 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-5259/2017 du 12 août 2020 consid. 4.4 et C-7024/2013 du 1er avril 2015 consid. 5.3). Alors que le simple défaut de s'affilier à une institution de prévoyance entraîne l'affiliation d'office de l'employeur selon l'art. 60 al. 2 let. a en lien avec l'art. 11 al. 6 LPP, l'affiliation est en revanche réglée par l'art. 60 al. 2 let. d en relation avec l'art.”