Art. 52d

831.40LPPFederal Act1 janv. 1985Source originale

Les experts en matière de prévoyance professionnelle doivent être agréés par la Commission de haute surveillance.
Les conditions d’agrément sont les suivantes:
1. formation et expérience professionnelles appropriées;
2. connaissance des dispositions légales pertinentes;
3. bonne réputation et fiabilité.
La Commission de haute surveillance peut définir plus précisément les conditions d’agrément.

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