Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant:
- les affaires que les personnes chargées de l’administration de la fortune peuvent mener pour leur propre compte;
- l’admissibilité des avantages financiers obtenus par des personnes en relation avec une activité qu’elles exercent pour une institution de prévoyance, et l’obligation de déclarer ces avantages.