Commentaires: Art. 68

Les institutions d’assurance qui veulent se charger de la couverture de risques assumés par des institutions de prévoyance enregistrées conformément à la présente loi doivent assortir leurs offres de tarifs qui ne couvrent que les risques de décès et d’invalidité légalement prescrits. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions de détail.
…¹
Les institutions d’assurance donnent aux institutions de prévoyance les indications nécessaires pour que celles-ci soient en mesure d’appliquer la transparence exigée par l’art. 65a .²
Les institutions d’assurance doivent, en particulier:
1. établir un décompte annuel compréhensible concernant la participation aux excédents; de ce décompte, il doit ressortir notamment sur quelles bases la participation aux excédents a été calculée et selon quelles modalités elle a été distribuée;
2. élaborer une présentation des coûts administratifs; le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la manière dont les coûts administratifs doivent être pris en compte.³

Abrogé par l’annexe ch. II 3 de la L du 17 déc. 2004 sur la surveillance des assurances, avec effet au 1^erjanv. 2006 (RO 2005 5269;FF 2003 3353). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1^rerévision LPP), en vigueur depuis le 1^eravr. 2004 (RO 2004 1677;FF 2000 2495). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1^rerévision LPP), en vigueur depuis le 1^eravr. 2004 (RO 2004 1677;FF 2000 2495). ↩

Art. 68