Commentaires: Art. 85a

Les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution sont habilités à traiter ou à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches que leur assigne la présente loi, notamment pour:¹
1. calculer et percevoir les cotisations;
2. établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec celles d’autres assurances sociales;
3. faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable;
4. surveiller l’exécution de la présente loi;
5. établir des statistiques;
6. ² attribuer le numéro AVS ou le vérifier.
Pour accomplir ces tâches, ils sont en outre habilités à traiter ou à faire traiter des données personnelles, notamment des données permettant d’évaluerla santé, la gravité de l’affection physique ou psychique, les besoins et la situation économique de la personne assurée.³

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 81 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩
Introduite par l’annexe ch. 9 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1^erdéc. 2007 (RO 2007 5259;FF 2006 515). ↩
Introduit par l’annexe 1 ch. II 81 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩

Art. 85a