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Preamble

831.40LPPFederal Act1 janv. 1985Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 112 de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 19753, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1erjuil. 2023 (RO 2023 254;FF 2018 2889). ↩

  3. FF 1976 I 117 ↩

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