L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 112 de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 19753, arrête:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1erjuil. 2023 (RO 2023 254;FF 2018 2889). ↩
FF 1976 I 117 ↩
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