Art. 18

642.14LHIDFederal Act1 janv. 1993Source originale

Les époux qui vivent en ménage commun sont imposés conformément à l’art. 3, al. 3, pour toute la période fiscale au cours de laquelle ils se sont mariés.
En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou effective, les époux sont imposés séparément pour l’ensemble de la période fiscale.
Les époux qui vivent en ménage commun sont imposés conjointement (art. 3, al. 3) jusqu’au jour du décès de l’un d’eux. L’époux survivant est imposé séparément pour le reste de la période fiscale, selon le barème qui lui est applicable. Les art. 15, al. 3, et 17, al. 3 et 4, sont applicables par analogie.

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N1.Güterrechtliche Ausgleichsansprüche als Anwartschaften

Bis zur rechtskräftigen güterrechtlichen Auseinandersetzung ist nach herrschender Auffassung grundsätzlich auf die sachenrechtlichen Eigentumsverhältnisse bzw. die Berechtigung an den Vermögenswerten abzustellen; güterrechtliche Ausgleichsansprüche sind vor ihrer rechtskräftigen Festsetzung nicht zu berücksichtigen, da sie bis dahin vermögenssteuerrechtlich als Anwartschaften gelten.

“Nicht zu beurteilen sind sodann auch die vorinstanzlich vorgenommenen Korrekturen bei den Einkommensfaktoren, zumal diese vor Verwaltungsgericht unstrittig sind und diesbezüglich auch keine rechtsfehlerhafte Beurteilung ersichtlich ist, die von Amtes wegen korrigiert werden müsste (vgl. dazu auch E. 3.7 nachstehend). 3. 3.1 Das steuerbare Vermögen bemisst sich nach dem (Netto-)Vermögensstand am Ende der Steuerperiode (§ 51 Abs. 1 StG und Art. 17 Abs. 1 des Steuerharmonisierungsgesetzes vom 14. Dezember 1990 [StHG]), wobei diejenigen Schulden in Abzug gebracht werden können, für welche der Schuldner am Ende der Steuerperiode rechtlich haftbar ist und für welche eine feste, durchsetzbare Schuldforderung besteht, mit deren Einforderung auch tatsächlich ernsthaft zu rechnen ist. Dies schliesst den Abzug von verjährten oder anwartschaftlichen Schulden ebenso aus wie der Abzug von Schulden, mit deren Durchsetzung nicht mehr ernsthaft zu rechnen ist. Fälligkeit ist hingegen nicht erforderlich (BGr, 17. April 2019, 2C_874/2018, E. 12.1). 3.2 Bei Scheidung und bei rechtlicher oder tatsächlicher Trennung wird jeder Ehegatte für die ganze Steuerperiode separat eingeschätzt (§ 52 Abs. 3 StG, Art. 18 Abs. 2 StHG), wobei sowohl bei Scheidung als auch bei eheschutzrichterlich angeordneter Gütertrennung nach Art. 175 in Verbindung mit Art. 176 Abs. 1 Ziff. 3 des Zivilgesetzbuchs (ZGB) die wechselseitigen güterrechtlichen Ansprüche durch die Zivilgerichte festzusetzen sind und bis zur rechtskräftigen güterrechtlichen Auseinandersetzung grundsätzlich auf die sachenrechtlichen Eigentumsverhältnisse bzw. die Berechtigung an den Vermögenswerten abzustellen ist. Insbesondere sind vor der rechtskräftigen güterrechtlichen Auseinandersetzung auch keine güterrechtlichen Ausgleichsansprüche zu berücksichtigen, da diese zuerst rechtsverbindlich und betragsmässig festzusetzen sind und zuvor vermögenssteuerrechtlich irrelevante Anwartschaften darstellen (StRGr AG, 26. April 2007, AGVE 2007 S. 258 ff., E. 3.3.2; Thomas Ramseier, FamKomm Scheidung, Band II, 4. Auflage 2022, Bern 2022, Anhang Steuerrechtliche Aspekte und Berechnungen, N. 19 und 41; vgl. auch Cordula Lötscher, Besteuerung des gemeinschaftlichen Eigentums von Ehegatten nach Aufnahme des Getrenntlebens, recht 2016 S.”

N2.Gemeinsame Veranlagung bei Eheschliessung

Werden Ehegatten während einer Steuerperiode verheiratet, so sind sie für die gesamte Steuerperiode gemeinsam zu veranlagen (die Steuerperiode entspricht dem Kalenderjahr).

“Les revenus et, s'agissant de l'ICC, la fortune des partenaires enregistrés qui vivent en ménage commun sont additionnés. Selon la LIFD et la LIPP, les partenaires enregistrés ont le même statut que des époux (art. 9 al. 1bis LIFD ; art. 3 al. 4 LHID ; art. 8 al. 2 LIPP). Si les versions françaises des art. 9 al. 1 et 1bis LIFD et 3 al. 3 LHID s'en tiennent à l'imposition conjointe tant que les époux ou partenaires enregistrés « vivent en ménage commun », les versions allemandes et italiennes sont plus claires et prévoient l'addition des revenus des époux qui ne sont séparés ni en droit ni dans les faits (« [...], die in rechtlich und tatsächlich ungetrennter Ehe leben [...] » en allemand et « [...] non separati legalmente o di fatto [...] » en italien ; Christine JAQUES, in Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2017, n. 12 ad art. 9). Le cumul des revenus des conjoints débute à partir de la période fiscale au cours de laquelle le mariage a eu lieu (art. 42 al.1 LIFD ; art. 18 al. 1 LHID ; art. 66 al. 1 LIPP ; Christine JAQUES, in Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN, op. cit., n. 11 ad art. 9 ; Yves BUGNON, in Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN, op. cit., n. 5 ad art. 42). L'art. 42 al. 1 LIFD constitue une reprise de l'art. 5 al. 1 de l'ancienne ordonnance sur le calcul dans le temps de l'IFD dû par les personnes physiques du 16 septembre 1992 (FF 2011 3381, p. 3387), lequel prévoyait expressément que les époux étaient taxés conjointement à partir de la période fiscale au cours de laquelle leur mariage avait eu lieu. b. Selon la jurisprudence, pour que l'on admette une séparation de fait, il ne doit plus y avoir de ménage commun et les moyens financiers ne doivent plus être gérés en commun. Ces conditions sont cumulatives. Une séparation au sens de l'art. 9 al. 1 LIFD suppose ainsi que les époux aient renoncé à la vie commune. Partant, aussi longtemps que chaque époux a un domicile propre tout en maintenant la communauté conjugale, il n'y a pas de vie séparée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_632/2019 du 10 janvier 2020 consid.”

“1) et 186 LICD, la cause relève de la compétence du Président de la Cour fiscale qui statue par prononcé présidentiel lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 1'000.-, comme en l'espèce. 2. 2.1. L'impôt sur le revenu est fixé et prélevé pour chaque période fiscale, la période fiscale correspondant à l'année civile (art. 63 al. 1 et 2 LICD et 15 al. 1 et 2 LHID). Le revenu imposable se détermine d'après les revenus acquis pendant la période fiscale (art. 64 al. 1 LICD et 16 al. 1 LHID). Il correspond au revenu net, lequel se calcule en défalquant du total des revenus imposables les déductions générales (art. 26 LICD). En revanche, les déductions sociales sont fixées en fonction de la situation du contribuable à la fin de la période fiscale (art. 36 al. 4 LICD). Selon l'art. 66 LICD, les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés, quel que soit le régime matrimonial (al. 1; art. 3 al. 3 LHID). En cas de mariage, les époux sont imposés ensemble pour toute la période fiscale (al. 2; art. 18 al. 1 LHID). 2.2. Sont notamment déduits du revenu net CHF 8'500.- pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, si l'enfant est à la charge exclusive du contribuable et que le revenu net n'excède pas la limite déterminante; la déduction est portée à CHF 9'500.- dès et y compris le troisième enfant. La déduction est réduite de CHF 100.- pour chaque tranche de CHF 1'000.- de revenu dépassant la limite déterminante; elle ne peut toutefois être inférieure à CHF 7'000.- pour chaque enfant, montant porté à CHF 8'000.- dès et y compris le troisième enfant. La limite de revenu déterminante est de CHF 62'000.- pour le premier enfant; elle est augmentée de CHF 10'000.- pour chaque enfant supplémentaire (art. 36 al. 1 let. a LICD). 2.3. Si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale, l'impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant cette période. Pour les revenus à caractère périodique, le taux de l'impôt se détermine compte tenu d'un revenu calculé sur douze mois; la conversion de ces revenus est établie en fonction de la durée d'assujettissement (art.”

N3.Einkommenszusammenrechnung und faktische Trennung

Die Addition der Einkommen (und gegebenenfalls des Vermögens) der Ehegatten beginnt für die ganze Steuerperiode, in der die Ehe geschlossen worden ist. Eine faktische Trennung liegt nur vor, wenn kein gemeinsamer Haushalt mehr besteht und die finanziellen Mittel nicht mehr gemeinsam geführt werden; diese Voraussetzungen sind kumulativ zu erfüllen.

“Les revenus et, s'agissant de l'ICC, la fortune des partenaires enregistrés qui vivent en ménage commun sont additionnés. Selon la LIFD et la LIPP, les partenaires enregistrés ont le même statut que des époux (art. 9 al. 1bis LIFD ; art. 3 al. 4 LHID ; art. 8 al. 2 LIPP). Si les versions françaises des art. 9 al. 1 et 1bis LIFD et 3 al. 3 LHID s'en tiennent à l'imposition conjointe tant que les époux ou partenaires enregistrés « vivent en ménage commun », les versions allemandes et italiennes sont plus claires et prévoient l'addition des revenus des époux qui ne sont séparés ni en droit ni dans les faits (« [...], die in rechtlich und tatsächlich ungetrennter Ehe leben [...] » en allemand et « [...] non separati legalmente o di fatto [...] » en italien ; Christine JAQUES, in Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2017, n. 12 ad art. 9). Le cumul des revenus des conjoints débute à partir de la période fiscale au cours de laquelle le mariage a eu lieu (art. 42 al.1 LIFD ; art. 18 al. 1 LHID ; art. 66 al. 1 LIPP ; Christine JAQUES, in Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN, op. cit., n. 11 ad art. 9 ; Yves BUGNON, in Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN, op. cit., n. 5 ad art. 42). L'art. 42 al. 1 LIFD constitue une reprise de l'art. 5 al. 1 de l'ancienne ordonnance sur le calcul dans le temps de l'IFD dû par les personnes physiques du 16 septembre 1992 (FF 2011 3381, p. 3387), lequel prévoyait expressément que les époux étaient taxés conjointement à partir de la période fiscale au cours de laquelle leur mariage avait eu lieu. b. Selon la jurisprudence, pour que l'on admette une séparation de fait, il ne doit plus y avoir de ménage commun et les moyens financiers ne doivent plus être gérés en commun. Ces conditions sont cumulatives. Une séparation au sens de l'art. 9 al. 1 LIFD suppose ainsi que les époux aient renoncé à la vie commune. Partant, aussi longtemps que chaque époux a un domicile propre tout en maintenant la communauté conjugale, il n'y a pas de vie séparée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_632/2019 du 10 janvier 2020 consid.”