Art. 38

“2 Allegato I ALC e il divieto di discriminazione prevalgono sul diritto interno contrario e hanno effetto diretto. Il divieto di discriminazione previsto dagli articoli 2 ALC e 9 cpv. 2 Allegato I ALC è pertanto direttamente applicabile e prevale sulle disposizioni contrarie della LIFD e della LAID, ma anche del diritto cantonale (DTF 136 II 241 consid. 16).                                          Come rilevato dalla dottrina citata dai ricorrenti, ne consegue che i contribuenti assoggettati a ritenuta alla fonte, che si trasferiscono da un cantone con aliquote inferiori a uno con aliquote più elevate, possono fondarsi sul chiaro tenore dell’art. 38 cpv. 4 LAID e pretendere che gli sia applicata la più vantaggiosa imposizione pro rata temporis. Il divieto di discriminazione dell’ALC ha infatti effetto solo a favore del contribuente, mentre non può fondare obblighi fiscali ulteriori, che non sono previsti dal diritto interno (Oesterhelt, Diskriminierende Quellensteuer bei Wohnsitzwechsel – Verhältnis von Art. 38 Abs. 4 StHG zum FZA, in RF 69/2014, p. 272; Jud/Rufener, in: Zweifel/Beusch [a cura di], Kommentar zum StHG, 3a ed., Basilea 2017, n. 20 ad art. 38 LAID, p. 1213; dello stesso avviso: Marantelli/Opel, Die steuerrechtliche Rechstsprechung des Bundesgerichts im Jahr 2014, ZBJV 152/2016, p. 186; von Ah, Interkantonaler Wohnsitzwechsel von quellensteuerpflichtigen Personen, die nachträglich ordentlich veranlagt werden, zsis 2015 n. 3).                                          Il fatto che i contribuenti assoggettati alla ritenuta d’imposta alla fonte abbiano in tal modo un diritto di opzione, fra imposizione pro rata temporis e tassazione nel Cantone in cui hanno domicilio o dimora fiscale alla fine del periodo fiscale, crea una discriminazione al contrario, per il fatto che i contribuenti con permesso di domicilio o cittadinanza svizzera non hanno questa stessa facoltà. Essa dipende tuttavia dall’obbligo di applicare le leggi federali, sancito dall’art. 190 Cost. e potrebbe essere contrastata solo modificando la legge (Jud/Rufener, op.”

“2 Allegato I ALC e il divieto di discriminazione prevalgono sul diritto interno contrario e hanno effetto diretto. Il divieto di discriminazione previsto dagli articoli 2 ALC e 9 cpv. 2 Allegato I ALC è pertanto direttamente applicabile e prevale sulle disposizioni contrarie della LIFD e della LAID, ma anche del diritto cantonale (DTF 136 II 241 consid. 16).                                          Come rilevato dalla dottrina citata dai ricorrenti, ne consegue che i contribuenti assoggettati a ritenuta alla fonte, che si trasferiscono da un cantone con aliquote inferiori a uno con aliquote più elevate, possono fondarsi sul chiaro tenore dell’art. 38 cpv. 4 LAID e pretendere che gli sia applicata la più vantaggiosa imposizione pro rata temporis. Il divieto di discriminazione dell’ALC ha infatti effetto solo a favore del contribuente, mentre non può fondare obblighi fiscali ulteriori, che non sono previsti dal diritto interno (Oesterhelt, Diskriminierende Quellensteuer bei Wohnsitzwechsel – Verhältnis von Art. 38 Abs. 4 StHG zum FZA, in RF 69/2014, p. 272; Jud/Rufener, in: Zweifel/Beusch [a cura di], Kommentar zum StHG, 3a ed., Basilea 2017, n. 20 ad art. 38 LAID, p. 1213; dello stesso avviso: Marantelli/Opel, Die steuerrechtliche Rechstsprechung des Bundesgerichts im Jahr 2014, ZBJV 152/2016, p. 186; von Ah, Interkantonaler Wohnsitzwechsel von quellensteuerpflichtigen Personen, die nachträglich ordentlich veranlagt werden, zsis 2015 n. 3).                                          Il fatto che i contribuenti assoggettati alla ritenuta d’imposta alla fonte abbiano in tal modo un diritto di opzione, fra imposizione pro rata temporis e tassazione nel Cantone in cui hanno domicilio o dimora fiscale alla fine del periodo fiscale, crea una discriminazione al contrario, per il fatto che i contribuenti con permesso di domicilio o cittadinanza svizzera non hanno questa stessa facoltà. Essa dipende tuttavia dall’obbligo di applicare le leggi federali, sancito dall’art. 190 Cost. e potrebbe essere contrastata solo modificando la legge (Jud/Rufener, op.”

“14 à 16 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales du 23 septembre 1994 (ci-après : aLISP), applicable durant l'année 2016, quand bien même remplacée par une nouvelle version du 16 janvier 2020. L’art. 15 aLISP disposait que les contribuables mentionnés aux articles 7 et 8 (personnes physiques et morales qui ne sont ni domiciliées, ni en séjour en Suisse) étaient imposables dans le canton où s’exerce leur activité. 12.         S’agissant des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse, la doctrine rappelle que l’assujettissement à l’impôt à la source suppose la réalisation d’un revenu d’une activité dépendante en Suisse. D’après les normes d’attribution du droit fiscal international, le revenu d’une activité dépendante est réalisé essentiellement au lieu de travail, c’est-à-dire au lieu où l’activité est exercée personnellement. La condition d’assujettissement à l’impôt à la source est ainsi l’existence d’un lieu de travail effectif en Suisse (Guido JUD, Adrian RUFENER, in Martin ZWEIFEL, Michael BEUSCH, Bundesgestz über die direkte Steuer, 3ème éd., 2017, art. 35, § 2b, p. 1177). Le prélèvement de l’impôt à la source se détermine, conformément à l’art. 38 al. 2 LHID, selon le droit du canton de la source. Cette réglementation se comprend du point de vue des intérêts du débiteur de la prestation imposable, pour qui la procédure doit être aménagée le plus simplement possible. En conséquence, il n’incombe au débiteur de la prestation imposable que des obligations conformément au droit du canton de la source. Si le débiteur de la prestation imposable a correctement effectué le prélèvement de l’impôt, d’après le droit de ce canton, il ne peut être tenu à une perception supplémentaire, ni responsable de la différence éventuelle. Le débiteur de la prestation imposable doit verser l’impôt à la source qu’il a déduit conformément au droit du canton de la source, à l’autorité fiscale compétente du canton de la source. De son côté, celle-ci doit virer les montants d’impôt à la source qui lui sont parvenus, à l’autorité fiscale du canton auquel appartient le droit d’imposer (Guido JUD, Adrian RUFENER, op. cit., art. 38, § 6-7, p. 1209). 13.         En l’occurrence, le recourant explique tout d'abord que son employeur, durant l'année 2016, ne disposait d'aucune succursale à Genève et que les bureaux de la société situés dans ce canton n'étaient pas équipés pour y recevoir de la clientèle.”

“A cet égard, il conteste en particulier qu'il déployait son activité dans ce canton et considère que la décision litigieuse consacre une constatation inexacte des faits. 10.         L’art. 35 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) dispose que sont soumis à l'impôt à la source lorsqu'ils ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal, les travailleurs exerçant une activité lucrative dépendante dans le canton, sur le revenu de cette activité. L’art. 38 LHID règle la question de la perception de l’impôt à la source dans les relations intercantonales. Son al. 1 dispose que les cantons se prêtent gratuitement l'assistance administrative et juridique pour le prélèvement de l'impôt à la source. L'impôt à la source perçu conformément à l'art. 37 al. 2 est versé au canton auquel appartient le droit d'imposer. L'obligation du débiteur de retenir l'impôt à la source est régie par le droit du canton dans lequel il a son siège ou son établissement stable (art. 38 al. 2 LHID). Le contribuable est imposé conformément au droit du canton auquel appartient le droit d'imposer. Les impôts retenus et versés par le débiteur hors du canton sont déduits des impôts dus (art. 38 al. 3 1ère phr. LHID). 11.         À Genève, la perception de l’impôt à la source dans les relations intercantonales était réglée par les art. 14 à 16 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales du 23 septembre 1994 (ci-après : aLISP), applicable durant l'année 2016, quand bien même remplacée par une nouvelle version du 16 janvier 2020. L’art. 15 aLISP disposait que les contribuables mentionnés aux articles 7 et 8 (personnes physiques et morales qui ne sont ni domiciliées, ni en séjour en Suisse) étaient imposables dans le canton où s’exerce leur activité. 12.         S’agissant des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse, la doctrine rappelle que l’assujettissement à l’impôt à la source suppose la réalisation d’un revenu d’une activité dépendante en Suisse.”