Art. 71

“Premièrement, il sied de conster que la LHID en tant que telle ne saurait fonder la qualité pour recourir d'une commune vaudoise. En effet, selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 73 al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), seules ont qualité pour recourir en matière d'impôts cantonaux l'administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions (cf. art. 71 al. 1 LHID). Les communes ne sont en principe pas légitimées sauf exception inopérante en l'espèce (TF 2C_897/2018 du 25 octobre 2018 dans lequel la commune d'Altdorf/UR contestait une décision de dernière instance cantonale; cf. aussi 2P.204/2006 du 21 mai 2007 consid. 6). Dans sa jurisprudence plus récente, le Tribunal fédéral, s'agissant du droit de recours devant lui, s'est montré particulièrement strict quant au droit des communes à invoquer un droit de recours fondé sur l'art. 73 LHID (Martin Kocher, in Zweifel/Beusch (éds), Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, Kommentar, 4e éd. 2022, N 478 ad art. 73 LHID). En outre, en vertu de l'art. 1 de la loi vaudoise sur les impôts communaux (LICom; BLV 650.11), et moyennant l'autorisation du Conseil d'Etat, les communes et fractions de communes dont les revenus ne suffisent pas à couvrir les dépenses peuvent percevoir notamment un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques. Or, en application de l'art.”