Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives sont imposées d’après le même barème.
Les cantons peuvent imputer l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital.1
Footnotes
Introduit par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 2893;FF 2005 4469). ↩
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