Les cantons adaptent leur législation à l’art. 26a dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015.
À l’expiration de ce délai, l’art. 26a est directement applicable si le droit fiscal cantonal s’en écarte. Est applicable le montant fixé à l’art. 66a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct1.