L’art. 47, al. 2, de la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l’assurance militaire1ne s’applique pas aux rentes et aux prestations en capital qui ont commencé à courir ou sont devenues exigibles après l’entrée en vigueur de la présente loi.
[RO 1949 1775; 1956 815; 1959 316; 1964 245ch. I, II; 1968 588; 1972 909art. 15 ch. 1; 1982 1676annexe ch. 5,2184art. 116; 1990 1882app. ch. 9; 1991 362ch. II 414.RO 1993 3043annexe ch. 1] ↩
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