L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo
Retour à la loi

Art. 53k

831.40LPPFederal Act1 janv. 1985Source originale

Le Conseil fédéral édicte des dispositions:

  1. 1 sur le cercle des investisseurs;
  2. sur l’augmentation et l’utilisation de la fortune de base;
  3. sur la fondation, l’organisation et la dissolution;
  4. sur les placements, l’établissement des comptes et la révision;
  5. sur les droits des investisseurs.

Footnotes

  1. Rectifiée par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl;RS 171.10 ). ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.