Art. 90

“Zu eröffnen: - dem Beschuldigten, v.d. Rechtsanwalt B.________ - der Generalstaatsanwaltschaft - Fürsprecher Q.________ (auszugsweise Ziff. I.3.) Mitzuteilen: - der Vorinstanz - der Koordinationsstelle Strafregister (KOST; nur Urteilsdispositiv; nach unbenutztem Ablauf der Rechtsmittelfrist bzw. nach Entscheid der Rechtsmittelbehörde) - dem Amt für Migration und Personenstand (MIP; Art. 82 VZAE; nach unbenutztem Ablauf der Rechtsmittelfrist bzw. nach Entscheid der Rechtsmittelbehörde) - der G.________ (Ausgleichskasse) (Art. 90 AHVG; auszugsweise Ziff. III.4.; nach unbenutztem Ablauf der Rechtsmittelfrist bzw. nach Entscheid der Rechtsmittelbehörde) Bern, 28. Juli 2022 Im Namen der”

“Aux termes de l'art. 78 al. 2 LSC, la poursuite pénale a lieu sur dénonciation de l'organe d'exécution; elle incombe aux cantons. L'organe d'exécution a qualité pour recourir contre les ordonnances de non-entrée en matière et les ordonnances de classement (art. 78a al. 2 LSC). En tant qu'auteur de la dénonciation, l'organe d'exécution a le droit que sa dénonciation soit reçue et traitée dans les règles, au même titre que tout un chacun, ce d'autant qu'il est chargé par la loi d'assurer l'exécution selon les règles. Pour pouvoir sauvegarder les intérêts qu'il est chargé de protéger, il doit pouvoir intervenir lorsqu'il est manifestement injustifié qu'une procédure ne soit pas engagée ou soit classée (Message concernant la modification de la Loi fédérale sur le service civil, FF 2014 6526). 1.2.3. D'après l'art. 25 de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG, RS 834.1), les art. 87 à 91 LAVS sont applicables aux personnes qui violent les dispositions de la LAPG d'une manière qualifiée. L'art. 90 LAVS prévoit que les ordonnances de non-entrée en matière doivent être communiquées immédiatement et intégralement à la caisse de compensation qui a dénoncé l'infraction. Aux termes de l'art. 79 al. 3 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), en cas de procédure pénale pour violation de l'art. 148a CP ou de l'art. 87 LAVS, l'assureur peut exercer les droits d'une partie plaignante. Cette disposition a été adoptée afin de permettre aux assureurs sociaux de participer activement aux procédures pénales menées dans leurs domaines de compétences, avec les droits d'une partie plaignante (ACPR/648/2020 du 16 septembre 2020 consid. 1.2.3). La loi ne semble pas limiter l'étendue des droits octroyés aux assureurs, qui doivent donc également pouvoir exercer un recours (cf. N. SCHMID / D. JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 4ème éd., Zurich/St.Gall 2023, n. 1457 p. 653 s.). La notion d'"assureur social" comprend toutes les entités organisationnelles qui participent à l'administration d'une ou de plusieurs branches d'assurance sociale.”

“E.________ (eine Ausgleichskasse) Die Vorinstanz hat Art. 90 des Bundesgesetzes über die Altes- und Hinterlassenen-versicherung (AHVG; SR 831.10) zutreffend wiedergegeben (Ziff. VI.B.1 der erstinstanzlichen Urteilsbegründung, pag. 18 339). Sinn und Zweck von Art. 90 AHVG ist, dass die Ausgleichskassen von allen Strafurteilen Kenntnis erlangen, die aufgrund der Strafbestimmungen im AHVG ergehen (Botschaft über die zehnte Revision der Alters- und Hinterlassenenversicherung vom 5. März 1990, BBl 1990 I 1 ff., S. 100). Die E.________ (eine Ausgleichskasse) entschied sich vorliegend dagegen, sich als Privatklägerin zu konstituieren. Dementsprechend verfügt sie über keine Parteistellung. Damit verzichtete sie auch auf einen damit einhergehenden Anspruch auf Zustellung des Urteilsdispositivs und -begründung. Entgegen den Ausführungen der Vorinstanz ist der Gesetzeswortlaut von Art. 90 AHVG und insbesondere dessen Sinn und Zweck eindeutig. Das vorliegende Urteil ergeht nicht aufgrund einer Strafbestimmung im AHVG. Dementsprechend ist der E.________ (eine Ausgleichskasse) das Urteilsdispositiv weder vollumfänglich noch auszugsweise zuzustellen.”

“Aux termes de l'art. 78 al. 2 LSC, la poursuite pénale a lieu sur dénonciation de l'organe d'exécution; elle incombe aux cantons. L'organe d'exécution a qualité pour recourir contre les ordonnances de non-entrée en matière et les ordonnances de classement (art. 78a al. 2 LSC). En tant qu'auteur de la dénonciation, l'organe d'exécution a le droit que sa dénonciation soit reçue et traitée dans les règles, au même titre que tout un chacun, ce d'autant qu'il est chargé par la loi d'assurer l'exécution selon les règles. Pour pouvoir sauvegarder les intérêts qu'il est chargé de protéger, il doit pouvoir intervenir lorsqu'il est manifestement injustifié qu'une procédure ne soit pas engagée ou soit classée (Message concernant la modification de la Loi fédérale sur le service civil, FF 2014 6526). 1.2.3. D'après l'art. 25 de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG, RS 834.1), les art. 87 à 91 LAVS sont applicables aux personnes qui violent les dispositions de la LAPG d'une manière qualifiée. L'art. 90 LAVS prévoit que les ordonnances de non-entrée en matière doivent être communiquées immédiatement et intégralement à la caisse de compensation qui a dénoncé l'infraction. Aux termes de l'art. 79 al. 3 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), en cas de procédure pénale pour violation de l'art. 148a CP ou de l'art. 87 LAVS, l'assureur peut exercer les droits d'une partie plaignante. Cette disposition a été adoptée afin de permettre aux assureurs sociaux de participer activement aux procédures pénales menées dans leurs domaines de compétences, avec les droits d'une partie plaignante (ACPR/648/2020 du 16 septembre 2020 consid. 1.2.3). La loi ne semble pas limiter l'étendue des droits octroyés aux assureurs, qui doivent donc également pouvoir exercer un recours (cf. N. SCHMID / D. JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 4ème éd., Zurich/St.Gall 2023, n. 1457 p. 653 s.). La notion d'"assureur social" comprend toutes les entités organisationnelles qui participent à l'administration d'une ou de plusieurs branches d'assurance sociale.”

“90 à titre de juste indemnité pour leurs dépenses obligatoires occasionnées par la procédure préliminaire et de première instance. Condamne A______ à verser à la Caisse de compensation C______, à la Caisse d'allocation familiales D______, à la Caisse de compensation E______, à la Caisse de prévoyance D______ et à la Fondation de prévoyance F______ un montant de CHF 872.40 à titre de juste indemnité pour leurs dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d'appel. Constate l'irrecevabilité des conclusions civiles de la Caisse de compensation C______, de la Caisse de prévoyance D______ et de la Fondation de prévoyance F______. Prends acte que l'indemnité procédure due à Me B______, défenseur d'office de A______, a été arrêtée à CHF 3'360.25, TVA comprise, pour la procédure préliminaire et de première instance. Fixe à CHF 3'231.-, TVA comprise, l'indemnité due à Me B______ pour ses frais et honoraires en procédure d'appel. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office fédéral des assurances sociales et à la Caisse de compensation 66 SSE (cf. art. 90 LAVS).   La greffière : Lylia BERTSCHY   Le président : Vincent FOURNIER       Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.   Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).     ETAT DE FRAIS       COUR DE JUSTICE     Selon les art.”