Fassung gemäss Art. 143 der V vom 20. Dez. 1982 über die Unfallversicherung, in Kraft seit 1. Jan. 1984 (AS 1983 38). ↩
Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I der V vom 11. Sept. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3710). ↩
Eingefügt durch Ziff. I der V vom 29. Nov. 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 668). ↩
SR 831.201 ↩
Ursprünglich Abs. 1bis. Eingefügt durch Ziff. I der V vom 29. Juni 1983, in Kraft seit 1. Jan. 1984 (AS 1983 903). ↩
Eingefügt durch Ziff. I der V vom 30. Aug. 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 506). ↩
Fassung gemäss Ziff. I des BRB vom 19. Nov. 1965, in Kraft seit 1. Jan. 1966 (AS 1965 1021). ↩
7 commentaries
Bei Kinderrenten genügt grundsätzlich die Anmeldung durch den anspruchsberechtigten Elternteil; das Kind verfügt nach der zitierten Rechtsprechung über kein eigenes Recht auf die ergänzenden Leistungen, sondern ist durch die Anmeldung des anspruchsberechtigten Elternteils mitumfasst.
“1 ; 144 V 195 consid. 4.2 et les références). 4. a) Il convient de rappeler, à titre préliminaire, que les enfants pour lesquels il y a lieu de procéder à un calcul séparé de la prestation complémentaire n'ont pas de droit propre à la prestation complémentaire ainsi calculée. Seules les personnes mentionnées à l'art. 4 LPC y ont droit, pour autant que les autres conditions soient remplies (ATF 141 V 155 consid. 3 ; 139 V 170 consid. 5.2 et les références). Le droit à la prestation complémentaire de l’enfant est en effet intrinsèquement lié au droit à la prestation complémentaire du parent ayant droit. Aussi suffit-il que le parent ayant droit dépose une demande de prestations pour que cette demande vaille également pour l’enfant à qui une rente pour enfant est versée (CASSO PC 20/24 – 1/2025 du 7 janvier 2025 consid. 4a). A l’inverse, si l’enfant a la possibilité de déposer une demande de prestations complémentaires pour son parent, selon l’art. 20 al. 1 OPC-AVS/AI en relation avec l'art. 67 al. 1 RAVS, il fait, dans ce cas, valoir le droit de son parent à toucher des prestations complémentaires, y compris le cas échéant pour lui-même (ATF 138 V 292 consid. 3.2 et 4.3.2 les références). Ainsi, en l’occurrence, A.H.________ ne dispose d’aucun droit propre aux prestations complémentaires. Seule sa mère, qui s’est vu reconnaître le droit à une rente de l’assurance-invalidité, peut prétendre aux prestations complémentaires (art. 4 al. 1 let. c LPC), pour autant que les autres conditions du droit soient remplies. Il était dès lors erroné de la part de la Caisse d’examiner les demandes de prestations complémentaires déposées par N.________, puis par A.H.________ (par le biais de son père), de manière distincte en rendant à chaque fois une décision ne concernant que la personne ayant déposé la demande. Elle aurait dû, au contraire, examiner également le droit de A.H.________ à des prestations complémentaires dans le cadre de la demande de prestations déposée par N.”
Nach ständiger Rechtsprechung wird die in Art. 67 Abs. 2 AHVV verankerte allgemeine und dauernde Informationspflicht der kantonalen Ausgleichskassen durch mindestens jährliche Publikationen erfüllt; dies umfasst z. B. Broschüren, Merkblätter, Instruktionen und Hinweise, auch in elektronischer Form (Internet).
“D'autre part, il ne toucherait sa rente de vieillesse portugaise qu'à compter du 1er novembre 2021(cf. CSC pce 19 p. 3). En effet au Portugal, l'âge de la retraite est de 66 ans et 6 mois (cf. recherche internet du 6 juillet 2022). Or, la loi suisse ne prévoit pas d'exceptions s'agissant du délai pendant lequel la demande d'ajournement du droit à la rente doit être déclarée. En outre, par un arrêt de principe récent, ATF 147 V 70, le Tribunal fédéral a remarqué que ce délai, prévu par l'art. 55quater al. 1 RAVS cité, est conforme à la loi et à la Constitution fédérale (ATF 147 V 70 consid. 3.2.3). L'argument du recourant tombe donc à faux. 7.3.4 L'assuré fait aussi valoir une violation de son droit à l'information, critiquant qu'il n'avait été informé du délai légal que par décision du 20 janvier 2022 et ainsi trop tard. 7.3.5 L'art. 27 al. 1 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations. L'art. 67 al. 2 RAVS précise que les caisses de compensation cantonales feront au moins une fois par année des publications pour attirer l'attention des assurés sur les prestations d'assurance et leurs conditions, ainsi que sur l'exercice du droit aux prestations. Selon la jurisprudence constante, ces dispositions n'instaurent qu'une obligation générale et permanente de renseigner, indépendante de la formulation d'une demande par la personne intéressée. Cette obligation générale est respectée par la mise à disposition de brochures, fiches, instructions et autres notices, aussi sur internet (ATF 147 V 70 consid. 3.4; 131 V 476 consid. 4.1; TF 8C_220/2021 du 12 mai 2021 consid. 3.1.1 et références; Ueli Kieser, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, ATSG, 4e édition 2020, art. 27 n° 20; Guy Longchamp, Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire Romand, 2018, art. 27 n° 10, 11 et 13). 7.3.6 Selon l'art. 27 al. 2, 1ère et 2ème phrases, LPGA, chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations par les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations.”
“D'autre part, il ne toucherait sa rente de vieillesse portugaise qu'à compter du 1er novembre 2021(cf. CSC pce 19 p. 3). En effet au Portugal, l'âge de la retraite est de 66 ans et 6 mois (cf. recherche internet du 6 juillet 2022). Or, la loi suisse ne prévoit pas d'exceptions s'agissant du délai pendant lequel la demande d'ajournement du droit à la rente doit être déclarée. En outre, par un arrêt de principe récent, ATF 147 V 70, le Tribunal fédéral a remarqué que ce délai, prévu par l'art. 55quater al. 1 RAVS cité, est conforme à la loi et à la Constitution fédérale (ATF 147 V 70 consid. 3.2.3). L'argument du recourant tombe donc à faux. 7.3.4 L'assuré fait aussi valoir une violation de son droit à l'information, critiquant qu'il n'avait été informé du délai légal que par décision du 20 janvier 2022 et ainsi trop tard. 7.3.5 L'art. 27 al. 1 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations. L'art. 67 al. 2 RAVS précise que les caisses de compensation cantonales feront au moins une fois par année des publications pour attirer l'attention des assurés sur les prestations d'assurance et leurs conditions, ainsi que sur l'exercice du droit aux prestations. Selon la jurisprudence constante, ces dispositions n'instaurent qu'une obligation générale et permanente de renseigner, indépendante de la formulation d'une demande par la personne intéressée. Cette obligation générale est respectée par la mise à disposition de brochures, fiches, instructions et autres notices, aussi sur internet (ATF 147 V 70 consid. 3.4; 131 V 476 consid. 4.1; TF 8C_220/2021 du 12 mai 2021 consid. 3.1.1 et références; Ueli Kieser, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, ATSG, 4e édition 2020, art. 27 n° 20; Guy Longchamp, Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire Romand, 2018, art. 27 n° 10, 11 et 13). 7.3.6 Selon l'art. 27 al. 2, 1ère et 2ème phrases, LPGA, chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations par les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations.”
Die Verwaltung ist nicht verpflichtet, von sich aus ohne konkrete Nachfrage oder erkennbare individuelle Anhaltspunkte jeden Versicherten gesondert und individuell aufzuklären. Die allgemeine Publikationspflicht von Art. 67 Abs. 2 AHVV begründet damit keine pauschale Pflicht zur individuellen Information einzelner Versicherter.
“Indem der Versicherte schliesslich darlegt, er sei nicht rechtzeitig über die Aufschubsmöglichkeit informiert worden, obwohl die Ausgleichskasse jedem betroffenen Versicherten eine entsprechende Mitteilung "automatisch schreiben und versenden lassen" könnte, macht er sinngemäss eine Verletzung von Art. 27 ATSG geltend. Diesbezüglich hat die Vorinstanz zutreffend erkannt, dass nach der Rechtsprechung die Verwaltung nicht verpflichtet ist, von sich aus, ohne entsprechende Nachfrage, jeden Versicherten individuell aufzuklären und zu beraten (Urteil 9C_675/2015 vom 31. Mai 2016 E. 4.2; vgl. auch BGE 133 V 249 E. 7.2 S. 255; SVR 2012 EL Nr. 15 S. 48, 9C_787/2011 E. 5.2). Ein Grund für eine Praxisänderung (vgl. dazu BGE 145 V 304 E. 4.4 S. 309; BGE 141 II 297 E. 5.5.1 S. 303) ist nicht ersichtlich und wird auch nicht geltend gemacht (vgl. nicht publ. E. 1). Weshalb die Verwaltung in concreto - über die allgemeine Informationspflicht hinaus (vgl. Art. 67 Abs. 2 AHVV; SVR 2007 ALV Nr. 20 S. 64, C 36/06 E. 5.2; AHV Merkblatt 3.04, Leistungen der AHV, Flexibler Rentenbezug) - vor September 2018 einen individuellen Aufklärungsbedarf des Beschwerdeführers hätte erkennen müssen, wird ebenfalls nicht substanziiert dargelegt. Die Beschwerde ist demnach auch in diesem Punkt unbegründet.”
Art. 67 Abs. 2 AHVV stellt eine Konkretisierung der allgemeinen Aufklärungspflicht nach Art. 27 ATSG dar und ordnet den kantonalen Ausgleichskassen die Pflicht zu, mindestens einmal jährlich durch Publikationen auf Leistungen, Anspruchsvoraussetzungen und die Anmeldung hinzuweisen.
“Gemäss Art. 27 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind Versicherungsträger und Durchführungsorgane der einzelnen Sozialversicherungen verpflichtet, im Rahmen ihres Zuständigkeitsbereichs die interessierenden Personen über ihre Rechte und Pflichten aufzuklären (Abs. 1). Die kantonalen Ausgleichskassen haben mindestens einmal jährlich durch Publikation auf Leistungen der Versicherung, die Anspruchsvoraussetzungen und die Anmeldung hinzuweisen (Art. 67 Abs. 2 AHVV).”
Für die örtliche Zuständigkeit bei Leistungssachen richtet sich die Zuständigkeit grundsätzlich nach dem Wohnsitz der anspruchsberechtigten (versicherten) Person. Der Wohnsitz eines anmeldenden oder beschwerdeführenden Dritten kommt nur subsidiär in Betracht, etwa wenn kein Wohnsitz der versicherten Person besteht.
“Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen hält im Übrigen zu Recht dafür, dass das Kind auch nicht als beschwerdeführender Dritter im Sinn von Art. 58 Abs. 1 ATSG anzusehen ist. Das Kind wäre zwar "pro Adressat" der leistungsansprechenden Person beschwerdeberechtigt (BGE 139 V 170 E. 5.2), weil es zur Anmeldung seines Elternteils befugt ist (Art. 20 Abs. 1 ELV in Verbindung mit Art. 67 Abs. 1 AHVV; BGE 138 V 292 E. 4). Ferner kann es im Rahmen eines allfälligen Anspruchs auf Auszahlung der Kinderrente (vgl. Art. 35 Abs. 4 IVG) jedenfalls bezüglich der Auszahlungsmodalitäten Beschwerde führen (BGE 138 V 292 E. 4.2.2; vgl. Urteil I 245/01 vom 7. August 2001 E. 4b). Dennoch besteht von vornherein keine Zuständigkeit am Wohnsitz des Kindes, weil Art. 58 Abs. 1 ATSG keine alternativen Gerichtsstände vorsieht. Vielmehr richtet sich die örtliche Zuständigkeit bei Leistungsstreitigkeiten grundsätzlich allein nach dem Wohnsitz der versicherten Person. Der Wohnsitz eines beschwerdeführenden Dritten ist subsidiär, d.h. nur dann von Belang, wenn kein solcher der versicherten Person besteht resp. eine versicherte Person fehlt (BGE 143 V 363 E. 3; 139 V 170 E. 5.3; SCHWEGLER, a.a.O., N. 14 f. zu Art. 58 ATSG; MÉTRAL, a.a.O., N. 4 zu Art. 58 ATSG; KIESER, a.a.O., N. 19 ff. zu Art. 58 ATSG). Massgebend bleibt also allein der Wohnsitz der Mutter der Beschwerdeführerin im Kanton Bern.”
Die Befugnis einer Einrichtung, Leistungen zu beantragen, diese direkt zu empfangen oder Entscheide zugestellt zu erhalten, begründet nicht automatisch ein Vertretungsrecht gegenüber der versicherten Person. Fehlt ein Vollmachts- oder sonstiger Vertretungsnachweis, ist die Empfangnahme von Entscheiden für das Rechtsverhältnis der versicherten Person nicht als wirksame Vertretung anzusehen; die selbständige Möglichkeit eines Dritten, Entscheide anzufechten, ersetzt kein Vertretungsrecht.
“En l'occurrence, le fait qu'en sa qualité d'établissement où séjourne l'assuré et qui s'occupe en permanence de ses affaires, la fondation soit autorisée à requérir les prestations complémentaires au nom de l'assuré (art. 20 al. 1 OPC-AVS/AI en relation avec l'art. 67 al. 1 RAVS), à percevoir directement ces prestations (art. 20 al. 1 LPGA, 1 al. 2 OPGA et 22 al. 1 LPCC) et à se voir notifier les décisions y relatives (art. 10 RPFC et 12 al. 3 RPCC-AVS/AI) n'implique pas qu'elle fût également habilitée à représenter l'assuré en ce qui concerne les prestations complémentaires. En l'absence de pouvoir de représentation, la fondation n'était pas autorisée à recevoir de façon valable, sur le plan juridique, des décisions de prestations complémentaires au nom et pour le compte du recourant. A cet égard, on rappellera que la légitimation du tiers de contester des décisions de manière indépendante et en son propre nom (cf. ATF 138 V 292 consid. 4.3.1 p. 297; 130 V 560 consid. 4.3 p. 568; arrêt 8C_338/2013 du 12 août 2013 consid. 3.2) n'entraîne pas un pouvoir de représentation.”
Die jährliche Publikationspflicht der kantonalen Ausgleichskassen ist als konkrete Ausprägung der allgemeinen Aufklärungspflicht nach Art. 27 ATSG zu verstehen. Sie stellt eine Mindestpflicht dar, durch Publikationen über die Versicherungsleistungen, die jeweiligen Anspruchsvoraussetzungen und das Anmeldeverfahren zu informieren.
“Gemäss Art. 27 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind Versicherungsträger und Durchführungsorgane der einzelnen Sozialversicherungen verpflichtet, im Rahmen ihres Zuständigkeitsbereichs die interessierenden Personen über ihre Rechte und Pflichten aufzuklären (Abs. 1). Die kantonalen Ausgleichskassen haben mindestens einmal jährlich durch Publikation auf Leistungen der Versicherung, die Anspruchsvoraussetzungen und die Anmeldung hinzuweisen (Art. 67 Abs. 2 AHVV).”
“Gemäss Art. 27 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind Versicherungsträger und Durchführungsorgane der einzelnen Sozialversicherungen verpflichtet, im Rahmen ihres Zuständigkeitsbereichs die interessierten Personen über ihre Rechte und Pflichten aufzuklären (Abs. 1). Die kantonalen Ausgleichskassen haben mindestens einmal jährlich durch Publikation auf Leistungen der Versicherung, die Anspruchsvoraussetzungen und die Anmeldung hinzuweisen (Art. 67 Abs. 2 AHVV).”
“Gemäss Art. 27 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind Versicherungsträger und Durchführungsorgane der einzelnen Sozialversicherungen verpflichtet, im Rahmen ihres Zuständigkeitsbereichs die interessierenden Personen über ihre Rechte und Pflichten aufzuklären (Abs. 1). Die kantonalen Ausgleichskassen haben mindestens einmal jährlich durch Publikation auf Leistungen der Versicherung, die Anspruchsvoraussetzungen und die Anmeldung hinzuweisen (Art. 67 Abs. 2 AHVV).”