Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231;BBl 2011 6193). ↩
SR 232.14 ↩
Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241;BBl 2008 455). ↩
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Bei offensichtlich aussichtsloserem Rechtsmittel — insbesondere nach dem Tod des Beschwerdeführers — kann das Bundesgericht auf eine Suspension verzichten und die Sache nach Art. 107 Abs. 3 BGG entscheiden, wenn die Fortsetzung der Verfahrensdauer angesichts des zu erwartenden Ausgangs sinnlos wäre.
“Dans un arrêt d'irrecevabilité du 16 mai 2019 concernant également une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale, le Tribunal fédéral a renoncé à suspendre la procédure après l'annonce du décès du recourant, qui était déjà intervenu au cours de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, au motif que la prolongation de la durée de la procédure qui en découlerait serait vide de sens au vu de son issue (arrêt 2C_405/2019 du 16 mai 2019 consid. 2). En l'espèce, la recourante a déclaré au Tribunal fédéral que B.________ était décédé au cours de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, qu'elle était sa conjointe survivante et son héritière, mais qu'elle ne s'était pas annoncée comme telle au Tribunal administratif fédéral, les démarches relatives à la succession étant encore en cours en Inde. Au vu de l'issue du recours, il y a lieu de renoncer à suspendre la procédure. Cette solution se justifie d'autant plus que la recourante a expressément demandé à être reconnue comme héritière de feu B.________ et qu'elle n'a requis qu'à titre subsidiaire la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur ce point. Il convient partant de trancher l'affaire en application de l'art. 107 al. 3 LTF,.”
“Dans un arrêt d'irrecevabilité du 16 mai 2019 concernant également une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale, le Tribunal fédéral a renoncé à suspendre la procédure après l'annonce du décès du recourant, qui était déjà intervenu au cours de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, au motif que la prolongation de la durée de la procédure qui en découlerait serait vide de sens au vu de son issue (arrêt 2C_405/2019 du 16 mai 2019 consid. 2). En l'espèce, la recourante a déclaré au Tribunal fédéral que B.________ était décédé au cours de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, qu'elle était sa conjointe survivante et son héritière, mais qu'elle ne s'était pas annoncée comme telle au Tribunal administratif fédéral, les démarches relatives à la succession étant encore en cours en Inde. Au vu de l'issue du recours, il y a lieu de renoncer à suspendre la procédure. Cette solution se justifie d'autant plus que la recourante a expressément demandé à être reconnue comme héritière de feu B.________ et qu'elle n'a requis qu'à titre subsidiaire la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur ce point. Il convient partant de trancher l'affaire en application de l'art. 107 al. 3 LTF,.”
Gegenstände, die im angefochtenen Urteil nicht mehr zum Dispositiv gehören (z.B. bestimmte Abrechnungsperioden, Streitjahre oder Teilansprüche), bilden nicht Gegenstand des bundesgerichtlichen Verfahrens. Entsprechend sind Vorbringen und Anträge, die solche nicht im angefochtenen Entscheid behandelten Zeiträume oder Teilansprüche betreffen, vor Bundesgericht in der Regel unzulässig bzw. irrecevable; das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG).
“Der Streit dreht sich darum, ob und wenn ja in welchem Umfang die von der Beschwerdeführerin im Geschäftsjahr 1. Januar bis 31. Dezember 2019 auf ihrem Wertschriftenbestand neu gebildete Wertschwankungsreserve steuerlich als geschäftsmässig begründeter Aufwand anzuerkennen ist. Die Vorinstanz hat entgegen der ursprünglichen Veranlagung, in welcher die gesamte Wertschwankungsreserve aufgerechnet worden war, nur der Neubildung im Jahr 2019 von Fr. 560'823.- die steuerliche Anerkennung versagt. Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG). Die bereits vor 2019 gebildete Wertschwankungsreserve bildet damit nicht (mehr) Gegenstand des bundesgerichtlichen Verfahrens.”
“Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist, und das angefochtene Urteil zu bestätigen. Zur Veranlagung durch den Kanton Graubünden für die Steuerperiode 2019 haben die Beschwerdeführer vor Bundesgericht auch sinngemäss keine Anträge gestellt, weshalb es hier nicht möglich ist (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG), die dort schon erfolgte Veranlagung wegen Verstosses gegen das Verbot der interkantonalen Doppelbesteuerung (Art. 127 Abs. 3 BV) aufzuheben und die Rückerstattung zu viel bezahlter Steuern anzuordnen.”
“Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2). La partie requérante ne peut par conséquent pas prendre de conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige (arrêt 9C_124/2023 du 22 décembre 2023 consid. 1.4 et les références). Lorsque le requérant conclut à ce que seule la taxe militaire pour l'année 2022 soit due pour autant que la décision y relative soit valable, il perd de vue que l'objet du litige ne concerne que son assujettissement à la taxe militaire pour les années 2019 et 2020, de sorte que cette conclusion est déjà pour cette raison irrecevable.”
“Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige (ATF 143 V 19 consid. 1.1 et les références citées). En l'occurrence, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais le recours que B.A.________ et A.A.________ avaient interjeté contre la décision rendue le 21 mars 2024 par le Département de l'emploi et de la cohésion sociale du canton de Neuchâtel. Il s'ensuit que toutes les conclusions qui ne visent pas l'irrecevabilité prononcée dépassent l'objet de la contestation et ne sont pas admissibles.”
“Im Zentrum der materiellen Prüfung stehen die weiteren - über die Parteifähigkeit (vorne E. 1.2.2) hinausgehenden - Voraussetzungen der Legitimation (Art. 89 Abs. 1 lit. a-c BGG). Zu den Abrechnungsperioden vom ersten Quartal 2008 bis und mit dem vierten Quartal 2009 stellen die ehemaligen Gruppenmitglieder im bundesgerichtlichen Verfahren keine Anträge (Sachverhalt, lit. C.a). Dies ist für das Bundesgericht verbindlich: Gemäss Art. 107 Abs. 1 BGG gilt, dass das Bundesgericht über die Anträge der Parteien nicht hinausgehen darf ( ne eat iudex ultra petita partium; BGE 149 V 2 E. 11.2; zur Dispositionsmaxime im Abgaberecht zuletzt Urteile 2C_368/2022 vom 16. Dezember 2022 E. 1.3.2; 2C_403/2022 vom 12. Dezember 2022 E. 1.5.1). Der angefochtene Entscheid ist damit hinsichtlich der acht Abrechnungsperioden der Jahre 2008 und 2009 in Teilrechtskraft erwachsen. Streitig und zu prüfen bleibt, ob die zwölf Abrechnungsperioden der Kalenderjahre 2005, 2006 und 2007verjährt seien und - falls dies zutreffen sollte - welche Auswirkungen dies auf die "materielle Prüfung" der Legitimation hat.”
“Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige. En l'espèce, l'arrêt attaqué ne porte que sur l'impôt fédéral direct, cantonal et communal des périodes fiscales 2017 et 2018 de A.________ Sàrl. Il s'ensuit que toutes les conclusions et tous les griefs formulés dans le recours qui ne concernent pas ces deux périodes sont irrecevables.”
Fehlende oder unvollständige Feststellungen im Dispositiv (z. B. zur Verletzung des Beschleunigungsgebots) können das Bundesgericht nachholen; eine solche Berichtigung rechtfertigt regelmässig keine Rückweisung an die Vorinstanz (Art. 107 Abs. 2 BGG).
“Dies gilt auch für die ausgefällte Freiheitsstrafe als Ganzes. Diese liegt im unteren Bereich des gesetzlichen Strafrahmens, welcher von Geldstrafe bis zu fünf Jahren Freiheitsstrafe reicht (Art. 134 StGB). Dies stellt der Beschwerdeführer nicht in Abrede. Entgegen seinem Einwand (vgl. oben) wird damit überdies zum Ausdruck gebracht, dass sein Verschulden jedenfalls nicht schwer wiegt. Die vorinstanzliche Strafzumessung hält vor Bundesrecht stand. Demgegenüber ist dem Beschwerdeführer zuzustimmen, dass das Gericht nach ständiger Rechtsprechung verpflichtet ist, die Verletzung des Beschleunigungsgebotes im Dispositiv seines Urteils ausdrücklich festzuhalten (BGE 141 IV 369 E. 1.3; 137 IV 118 E. 2.2; 135 III 334 E. 3; Urteile 6B_520/2020 vom 10. März 2021 E. 14.4.1; 6B_441/2019 vom 12. September 2019 E. 3.1; 6B_987/2016 vom 28. Oktober 2016 E. 1.2.1; 6B_176/2017 vom 24. April 2017 E. 2.1; je mit Hinweisen). Dies ist nachzuholen, wobei sich eine Rückweisung der Sache an die Vorinstanz nicht rechtfertigt (Art. 107 Abs. 2 BGG).”
Die Auferlegung von Kosten bewirkt in vergleichbaren Fällen (z. B. Haftbeschwerde) kein nicht wieder gutzumachender Nachteil; deshalb müssen Kostenrügen nicht zwingend selbständig erhoben werden und können zusammen mit dem Endentscheid in der Hauptsache angefochten werden. In diesem Zusammenhang ist zu beachten, dass das Bundesgericht nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen darf (Art. 107 Abs. 1 BGG).
“-- und das Honorar für die amtliche Verteidigung in der Höhe von Fr. 1'611.--, das er dereinst zurückbezahlen müsse. Seine Beschwerde an das Bundesgericht richtet sich ausschliesslich gegen den Kostenpunkt. Rechtsprechungsgemäss bewirkt die Auferlegung von Kosten in einem Haftbeschwerdeverfahren jedoch keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil rechtlicher Natur (Urteile 1B_33/2019 vom 18. April 2019 E. 1.2; 1B_246/2016 vom 2. August 2016 E. 1; 1B_233/2012 vom 21. August 2012 E. 2; je mit Hinweisen). Dies entspricht der ständigen Praxis in vergleichbaren Fällen (BGE 143 III 416 E. 1.3 S. 419; 135 III 329 E. 1.2.1 f. S. 332 ff.; Urteile 1B_422/2019 vom 6. Mai 2020 E. 1.2; 1B_491/2019 vom 5. Februar 2020 E. 1.4.1; je mit Hinweisen). Dass es sich vorliegend anders verhielte, tut der Beschwerdeführer weder dar noch ist dies ersichtlich. Infolgedessen braucht auch auf die Rüge der Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör nicht eingegangen zu werden, zumal das Bundesgericht nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen darf (Art. 107 Abs. 1 BGG; vgl. Urteil 1B_176/2014 vom 22. Mai 2014 E. 1.4). Der Beschwerdeführer kann den vorinstanzlichen Kostenentscheid mit dem Endentscheid in der Hauptsache anfechten (Art. 93 Abs. 3 BGG). Sollte er schuldig gesprochen werden, kann er den Kostenentscheid nach Erschöpfung des kantonalen Instanzenzugs zusammen mit dem Strafurteil an das Bundesgericht weiterziehen. Sollte das Strafverfahren zu seinen Gunsten ausgehen (Einstellung oder Freispruch), womit er kein Interesse an der Weiterziehung des Entscheids in der Hauptsache hätte, könnte er den vorinstanzlichen Kostenentscheid nach Eröffnung des Entscheids in der Hauptsache innerhalb der Frist gemäss Art. 100 BGG selbstständig an das Bundesgericht weiterziehen (vgl. BGE 142 II 363 E. 1.1 ff. S. 365 ff.; 135 III 329 E. 1.2.2 S. 333; Urteil 1B_33/2019 vom 18. April 2019 E. 1.2; je mit Hinweisen).”
Fehlt die Bezifferung eines geldlichen Rechtsbegehrens, tritt das Bundesgericht grundsätzlich nicht ein; ausnahmsweise nimmt es die Beschwerde dennoch an, wenn sich der von der Partei begehrte Geldbetrag ohne Weiteres aus der Beschwerdebegründung oder in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid ergibt.
“Bei Rechtsmitteln an das Bundesgericht hat die Beschwerdeschrift ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Die beschwerdeführende Partei darf sich grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen. Vielmehr muss sie einen Antrag in der Sache stellen und angeben, welche Punkte des Entscheids angefochten und welche Abänderungen beantragt werden (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG; BGE 134 III 379 E. 1.3, 133 III 489 E. 3.1). Anträge betreffend Geldforderungen müssen beziffert werden und auf eine Beschwerde ist nicht einzutreten, wenn das Bundesgericht den zuzusprechenden Geldbetrag nach dem gestellten Begehren selber festlegen müsste, wobei es genügt, wenn sich aus der Beschwerdebegründung, allenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid, ohne weiteres klar ergibt, welchen Geldbetrag die beschwerdeführende Partei beantragt (BGE 143 III 111 E. 1.2; 134 III 235 E. 2 mit Hinweis). Allerdings besteht keine Vermutung dafür, dass eine beschwerdeführende Partei, die ihre Anträge in der Beschwerde nicht präzisiert, diejenigen übernehmen will, die sie vor der Vorinstanz gestellt hat (Urteile 4D_55/2023 vom 13. Dezember 2023 E. 2.2; 4A_358/2022 vom 4. Oktober 2022 E. 2.1; 4A_288/2019 vom 11. September 2019 E. 1.2). Die Beschwerdeführer stellen keinen bezifferten Antrag. Im vorliegenden Fall wird aus der Beschwerdeeingabe in Verbindung mit dem angefochtenen Urteil nicht klar, welche Entscheidung durch das Bundesgericht die Beschwerdeführer beantragen.”
“Bei Rechtsmitteln an das Bundesgericht hat die Beschwerdeschrift ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Die beschwerdeführende Partei darf sich grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen. Vielmehr muss sie einen Antrag in der Sache stellen und angeben, welche Punkte des Entscheids angefochten und welche Abänderungen beantragt werden (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG; BGE 134 III 379 E. 1.3, 133 III 489 E. 3.1). Anträge betreffend Geldforderungen müssen beziffert werden und auf eine Beschwerde ist nicht einzutreten, wenn das Bundesgericht den zuzusprechenden Geldbetrag nach dem gestellten Begehren selber festlegen müsste, wobei es genügt, wenn sich aus der Beschwerdebegründung, allenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid, ohne weiteres klar ergibt, welchen Geldbetrag die beschwerdeführende Partei beantragt (BGE 143 III 111 E. 1.2; 134 III 235 E. 2 mit Hinweis). Dies gilt auch bei der selbstständigen Anfechtung der vorinstanzlichen Kosten- und Entschädigungsregelung (BGE 143 III 111 E. 1.2; Urteile 4A_211/2023 vom 11. Januar 2024 E. 1; 4A_428/2022 vom 25. September 2023 E. 6.1, nicht publ. in BGE 149 III 465; 4A_74/2020 vom 28. Mai 2020 E. 3.1).”
“Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), muss die rechtsuchende Partei grundsätzlich einen Antrag in der Sache stellen, das heisst angeben, welche Punkte des Entscheids sie anficht und welche Abänderungen sie beantragt (BGE 137 II 313 E. 1.3; 134 III 379 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1). Rechtsbegehren, die eine Geldsumme zum Gegenstand haben, sind dabei zu beziffern. Auf eine Beschwerde ist nicht einzutreten, wenn das Bundesgericht den zuzusprechenden Geldbetrag nach dem gestellten Begehren selber festlegen müsste (BGE 143 III 111 E. 1.2; 134 III 235 E. 2). Trotz formell mangelhaftem Begehren ist die Beschwerde ausnahmsweise dennoch an die Hand zu nehmen, wenn sich aus der Beschwerdebegründung, allenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid, ohne weiteres ergibt, welchen Geldbetrag der Beschwerdeführer von der Gegenpartei verlangt (BGE 134 III 235 E. 2 mit Hinweis; vgl. auch BGE 143 III 111 E. 1.2). Ansonsten reicht ein nicht bezifferter Antrag nur aus, wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung der Beschwerde in der Sache naturgemäss nicht selbst entscheiden könnte (BGE 134 III 379 E.”
“Bei Rechtsmitteln an das Bundesgericht hat die Beschwerdeschrift ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Die beschwerdeführende Partei darf sich grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen. Vielmehr muss sie einen Antrag in der Sache stellen und angeben, welche Punkte des Entscheids angefochten und welche Abänderungen beantragt werden (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG; BGE 134 III 379 E. 1.3, 133 III 489 E. 3.1). Anträge betreffend Geldforderungen müssen beziffert werden und auf eine Beschwerde ist nicht einzutreten, wenn das Bundesgericht den zuzusprechenden Geldbetrag nach dem gestellten Begehren selber festlegen müsste, wobei es genügt, wenn sich aus der Beschwerdebegründung, allenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid, ohne weiteres klar ergibt, welchen Geldbetrag die beschwerdeführende Partei beantragt (BGE 143 III 111 E. 1.2; 134 III 235 E. 2 mit Hinweis). Allerdings besteht keine Vermutung dafür, dass eine beschwerdeführende Partei, die ihre Anträge in der Beschwerde nicht präzisiert, diejenigen übernehmen will, die sie vor der Vorinstanz gestellt hat (Urteile 4A_358/2022 vom 4. Oktober 2022 E. 2.1; 4A_288/2019 vom 11. September 2019 E. 1.2; 5A_1048/2017 vom 4. Dezember 2018 E. 2.2). Die Beschwerdeführerin hält in der Begründung ihres Rechtsmittels ausdrücklich fest, dass sie Schadenersatz in der Höhe von Fr. 32'671.75 zuzüglich Zinsen zugesprochen erhalten möchte.”
Das Bundesgericht kann darauf verzichten, der unteren Instanz eine verbindliche Frist zu setzen, und stattdessen die Behörde zur unverzüglichen Entscheiderteilung auffordern. Dies wurde vom Bundesgericht in der Rechtsprechung so angewendet (vgl. 5A_768/2020 E. 4; 1B_366/2021 E. 4).
“Nach dem Ausgeführten ist die Beschwerde gutzuheissen, soweit darauf einzutreten ist. Das Kantonsgericht ist aufzufordern, das Berufungsverfahren ZK1 19 3 unverzüglich einem Entscheid zuzuführen. Das Bundesgericht verzichtet darauf, dem Kantonsgericht hierzu eine verbindliche Frist anzusetzen (Art. 107 Abs. 1 BGG). Bei diesem Ausgang des Verfahrens obsiegt der Beschwerdeführer vollständig. Hieran ändert nichts, dass in einem untergeordneten Punkt auf die Beschwerde nicht eingetreten werden kann. Entsprechend hat der Kanton Graubünden ihn für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). Nachdem im vorinstanzlichen Verfahren ZK1 19 3 nunmehr die zweite Rechtsverzögerungsbeschwere gutgeheissen werden musste, sind auch die Gerichtskosten dem Kanton aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 4 BGG). Das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege wird gegenstandslos und ist abzuschreiben. Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Demzufolge ist die Beschwerde gutzuheissen und der angefochtene Entscheid aufzuheben. Es ist festzustellen, dass im Verfahren betreffend die Bewilligung von Ausgängen des Beschwerdeführers aus dem Untersuchungsgefängnis Solothurn eine Rechtsverzögerung stattgefunden hat. Das Amt für Justizvollzug ist aufzufordern, in diesem Verfahren unverzüglich eine Verfügung zu erlassen. Das Bundesgericht verzichtet darauf, dem Amt für Justizvollzug hierzu eine verbindliche Frist anzusetzen (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG; Urteil 5A_768/2020 vom 23. November 2020 E. 4). Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG). Das vom Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird damit gegenstandslos. Der nicht anwaltlich vertretene Beschwerdeführer, der keinen ausserordentlichen Aufwand darzutun vermag, hat praxisgemäss keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (vgl. Art. 68 BGG; BGE 133 III 439 E. 4). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
Fehlt in einer reformatorischen Beschwerde ein eindeutiger Sachantrag oder ist dieser unpräzis, kann das Bundesgericht die Beschwerdebegründung zur Auslegung des Rechtsbegehrens heranziehen. Voraussetzung ist, dass sich aus der Begründung zweifelsfrei und klar ergibt, welches materielle Ergebnis die Partei anstrebt (z. B. Freispruch, Strafreduktion oder konkrete Abänderung). Die Rechtsbegehren sind nach Treu und Glauben unter Beizug der Begründung zu interpretieren.
“Die Beschwerde in Strafsachen ist in erster Linie ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Daher muss die Beschwerdeschrift grundsätzlich einen Antrag in der Sache enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Aufhebungsanträge oder Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur neuen Entscheidung allein genügen nicht, ausser wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung der Beschwerde ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 137 II 313 E. 1.3; 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3; je mit Hinweis). Allerdings reicht ein Begehren ohne Antrag in der Sache aus, wenn sich aus der Begründung zweifelsfrei ergibt, was mit der Beschwerde angestrebt wird (BGE 137 II 313 E. 1.3; Urteile 6B_94/2024 vom 24. Januar 2025 E. 1; 6B_681/2024 vom 15. Januar 2025 E. 1; je mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer stellt keinen materiellen Antrag, sondern verlangt die Aufhebung des vorinstanzlichen Urteils und die Rückweisung der Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz. Da sich aus der Begründung jedoch zweifelsfrei ergibt, dass er im Ergebnis die Strafzumessung anficht, ist auf die Beschwerde einzutreten.”
“Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), darf der Beschwerdeführer sich grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen. Da die Beschwerdebegründung zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden kann, genügt jedoch ein Begehren ohne einen Antrag in der Sache, wenn sich aus der Begründung zweifelsfrei ergibt, was mit der Beschwerde angestrebt wird (BGE 137 II 313 E. 1.3; 136 V 131 E. 1.2; Urteil 7B_58/2025 vom 7. Februar 2025 E. 2.1; je mit Hinweisen). Die Beschwerdeführer stellen vorliegend nur einen kassatorischen Antrag. Aus der Begründung ihrer Beschwerden ergibt sich jedoch, dass der Beschwerdeführer 1 die Verbüssung des unbedingten Strafteils in einer besonderen Vollzugsform anstrebt und der Beschwerdeführer 2 von der teilweisen Kostenauflage durch die Vorinstanz sowie von der Ordnungsbusse befreit werden will. Damit ist dem Erfordernis eines Antrags in der Sache Genüge getan.”
“Die Beschwerde in Strafsachen ist in erster Linie ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die Beschwerdeschrift muss daher grundsätzlich einen Antrag in der Sache enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Aufhebungsanträge oder Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur neuen Entscheidung allein genügen nicht. Allerdings reicht ein Begehren ohne Antrag in der Sache aus, wenn sich aus der Begründung zweifelsfrei ergibt, worauf die Beschwerde abzielt (BGE 137 II 313 E. 1.3; Urteile 6B_728/2024 vom 20. November 2024 E. 1; 6B_13/2024 vom 21. Mai 2024 E. 1.1; je mit Hinweisen). Hier ergibt sich aus der Begründung, dass der Beschwerdeführer einen Freispruch vom Vorwurf der schweren (und eine Verurteilung wegen fahrlässiger) Körperverletzung sowie einen Verzicht auf die Anordnung der Landesverweisung anstrebt, womit trotz mangelhaft formuliertem Antrag grundsätzlich auf die Beschwerde eingetreten werden kann.”
“Die Beschwerdeführerin stellt vor Bundesgericht lediglich einen Aufhebungs- und Rückweisungsantrag. Soweit das Bundesgericht reformatorisch entscheiden kann, darf sich die beschwerdeführende Partei wegen der reformatorischen Natur der Rechtsmittel grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Rückweisung der Angelegenheit zu beantragen. Sie muss vielmehr einen Antrag in der Sache stellen (Art. 107 Abs. 2 BGG; vgl. BGE 147 I 89 E. 1.2.5; 133 III 489 E. 3.1). Die Rechtsmittelbegehren sind indes nach Treu und Glauben unter Beizug der Beschwerdebegründung auszulegen. Geht aus der Beschwerdebegründung zweifelsfrei hervor, was die beschwerdeführende Partei anstrebt, und wie nach erfolgter Rückweisung vorzugehen wäre, liegt ein Antrag in der Sache vor (vgl. BGE 137 II 313 E. 1.3; 133 II 409 E. 1.4.1; Urteil 2C_983/2022 vom 5. Juni 2024 E. 1.3). Unter diesem Blickwinkel verlangt die Beschwerdeführerin in zulässiger Weise die rechtmässige Berechnung und Festlegung des gesetzmässigen Netznutzungstarifs und -entgelts für die Jahre 2009-2016.”
“Die Beschwerdeschrift hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Die Rechtsprechung lässt jedoch genügen, wenn aus der Beschwerdebegründung klar hervorgeht, in welchem Sinne der angefochtene Entscheid abgeändert werden soll (BGE 137 III 617 E. 6.2; 137 II 313 E. 1.3; 134 III 235 E. 2; 133 II 409 E. 1). Das Bundesgericht kann gemäss Art. 107 Abs. 2 BGG grundsätzlich reformatorisch oder kassatorisch entscheiden. Aufhebungsanträge oder Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung allein genügen daher nicht, ausser wenn das Bundesgericht ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3 mit Hinweis). Aus der Beschwerdeschrift wird nicht restlos klar, worauf die Eingabe der Beschwerdeführerin gerichtet ist. Diese Frage ist jedoch nicht weiter zu vertiefen, da noch weitere Gründe einem Eintreten entgegenstehen, wie im Folgenden zu zeigen sein wird.”
Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG). Es prüft grundsätzlich nur die von den Parteien geltend gemachten Rügen; dies gilt vorbehaltlich der in der Rechtsprechung genannten Ausnahmen, etwa bei geradezu offensichtlichen Rechtsfehlern.
“Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et n'est limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 145 V 304 consid. 1.1), et ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).”
“Es ist weder an die von den Parteien in der Beschwerde vorgebrachten Argumente noch an die vorinstanzliche Begründung gebunden. Es kann eine Beschwerde aus einem anderen, als dem angerufenen Grund bzw. mit einer von den vorinstanzlichen Erwägungen abweichenden Begründung gutheissen oder abweisen (BGE 146 IV 88 E. 1.3.2; 143 V 19 E. 2.3; Urteile 6B_243/2022 vom 18. Januar 2023 E. 2.1; 6B_1476/2021 vom 25. August 2022 E. 2), vorausgesetzt die Beschwerde genügt den Begründungsanforderungen (Art. 42 Abs. 2 BGG). Der Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen gilt von vornherein nur im Rahmen des Streitgegenstandes, der dem Gericht zur Entscheidung vorliegt (BGE 142 I 99 E. 1.7.1 mit Hinweis). Immerhin prüft das Bundesgericht grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (Urteile 6B_243/2022 vom 18. Januar 2023 E. 2.1; 6B_57/2022 vom 19. August 2022 E. 3.1; 6B_1284/2021 vom 20. Juli 2022 E. 2; je mit Hinweisen). Es darf nach Art. 107 Abs. 1 BGG zudem nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.”
“Das Bundesgericht ist kein Sachgericht (BGE 145 IV 137 E. 2.8) und keine Appellationsinstanz, vor der die Tatsachen erstmals oder erneut frei diskutiert werden könnten (BGE 146 IV 297 E. 1.2). Es wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG) und ist weder an die von den Parteien in der Beschwerde vorgebrachten Argumente noch an die vorinstanzliche Begründung gebunden. Es darf aber nach Art. 107 Abs. 1 BGG nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen. Es prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 146 IV 88 E. 1.3.2).”
Rückweisung zur ergänzenden Beweisführung: Ergeben sich Lücken in der Sachverhaltsabklärung, ordnet das Bundesgericht häufig an, die Vorinstanz oder die zuständige Behörde solle weitere Beweismassnahmen treffen. Dies umfasst etwa vertiefte psychiatrische Abklärungen oder finanz-/steuerliche Expertisen sowie die Durchführung sonstiger, für die Entscheidung erforderlicher Beweisverfahren.
“Zusammenfassend wurde im angefochtenen Urteil zwar zu Recht darauf hingewiesen, dass behandelnde Ärztinnen und Ärzte auf Grund ihrer auftragsrechtlichen Vertrauensstellung mitunter eher zu Gunsten ihrer Patientinnen und Patienten aussagen, weshalb eine direkte Leistungszusprache einzig gestützt auf deren Angaben denn auch kaum je in Frage kommt (BGE 135 V 465 E. 4.5; 125 V 351 E. 3a/cc). Diese Erfahrungstatsache befreit das Gericht indessen nicht von seiner Pflicht zu einer korrekten Beweiswürdigung, bei der auch die von der versicherten Person aufgelegten Unterlagen mitzuberücksichtigen sind (BGE 135 V 465 E. 4.6). Die genannten Berichte der involvierten Fachärztinnen und -ärzte deuteten nach dem Gesagten auf eine Lückenhaftigkeit des psychiatrischen Teilgutachtens (samt Ergänzungen) hin und boten demnach zumindest Anlass für weitere psychiatrische Abklärungen, namentlich mit Blick auf das gesundheitliche Geschehen seit den Ende November/Anfang Dezember 2020 durch die ABI vorgenommenen Explorationen. Der rechtserhebliche Sachverhalt in Bezug auf das psychische Leiden des Versicherten ist somit unvollständig erhoben. Die Beschwerdegegnerin, an welche die Sache zur Abklärung und Neubeurteilung zurückzuweisen ist (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG), wird eine vertiefte Begutachtung insbesondere psychiatrischer Natur in die Wege zu leiten haben.”
“Zusammengefasst lässt sich anhand der Feststellungen der Vorinstanz nicht abschliessend beurteilen, ob die Gestaltung die Voraussetzungen der Steuerumgehung erfüllt. Es ist absehbar, dass die Untersuchung und Beantwortung dieser Fragen einen gewissen Aufwand verursachen wird. Möglicherweise müssen gewisse der aufgeworfenen Fragen von einer Finanzexpertin oder einem Finanzexperten begutachtet werden, damit die Vorinstanz abschliessend feststellen kann, ob die Gestaltung absonderlich und von einer Umgehungs- bzw. Missbrauchsabsicht getragen war. Die Sache ist folglich an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie die erforderlichen Untersuchungen vornimmt (Art. 107 Abs. 2 BGG). Falls die Vorinstanz zum Schluss kommt, dass die Voraussetzungen der Steuerumgehung nicht erfüllt sind, könnte die Schweiz der Beschwerdeführerin nicht in guten Treuen einen Rechts- bzw. Abkommensmissbrauch vorwerfen und müsste die beantragte Rückerstattung folglich gewährt werden. Falls die Voraussetzungen der Steuerumgehung hingegen erfüllt sein sollten, müsste sodann im Lichte der Funktion des Rechtsmissbrauchsverbots als ultima ratio geprüft werden, ob sich etwa aus dem Verhalten der Vertragsstaaten oder der Motivation der Beschwerdeführerin andere Gründe ergeben, welche die Rechtsmissbrauchseinrede der Schweiz ausschliessen könnten. Obschon das Institut der Steuerumgehung zumindest einen Grossteil der Voraussetzungen abdeckt, unter denen Staaten gemeinhin Abkommensvorteile verweigern (vgl. oben E. 15.3), ist nicht a priori ausgeschlossen, dass es im Einzelfall weitere Argumente geben könnte, welche die Einrede des Rechtsmissbrauchs entkräften könnten, beispielsweise indem sie die Berufung auf das Rechtsmissbrauchsverbot seitens der Schweiz als treuwidrig erscheinen lassen.”
“Das Bundesgericht kann zwar den Sachverhalt von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG). Dies rechtfertigt sich vorliegend aber nicht, da durch die Vorinstanz allenfalls weitere Beweismassnahmen durchzuführen und zu würdigen sind. Hierzu sind weitergehende Beweisabnahmen sowohl bei der Beschwerdeführerin als auch bei der Beschwerdegegnerin denkbar. Die Angelegenheit ist folglich zur ergänzenden Sachverhaltsfeststellung und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 107 Abs. 2 BGG). Dabei hat sie insbesondere zu berücksichtigen, dass die Beschwerdegegnerin die objektive Beweislast trägt für das Vorhandensein der behaupteten Tatsachen, welche das Fehlen von genügenden und geeigneten Arbeitsplätzen darlegen soll. Kommt die Vorinstanz anhand der Beweiserhebung zu keinem eindeutigen Ergebnis, hat die Beschwerdegegnerin den Nachteil der Beweislosigkeit zu tragen und wäre die verwaltungsgerichtliche Klage entsprechend abzuweisen.”
“Au vu de ce qui précède, le recours est admis et l'arrêt attaqué annulé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés sur le fond par le recourant. La cause est renvoyée au SEM afin qu'il ordonne l'administration du moyen de preuve requis par le recourant, puis rende une nouvelle décision sur cette base (art. 107 al. 2 LTF). Le SEM est exempté des frais de justice (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Par ailleurs, le recourant obtenant gain de cause, il peut prétendre à des dépens à la charge du SEM (art. 68 al. 1 et 2 LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire. La cause est également renvoyée au TAF afin qu'il statue à nouveau sur les dépens de la procédure menée devant lui (art. 68 al. 5 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :”
Eine Reformatio in peius ist unzulässig. Würde das oberste Gericht eine Änderung zuungunsten der Beschwerdeführerin erwägen, hätte diese dies in einer selbstständig erhobenen Beschwerde geltend zu machen; eine Anschlussbeschwerde kennt das BGG nicht.
“1) bei. Ebenfalls grundsätzlich nicht in Abrede gestellt wird, dass die ausstehenden Rentenbetreffnisse mangels anderslautender reglementarischer Regelung nach Massgabe von Art. 105 Abs. 1 OR erst ab dem Datum der Klageeinreichung (26. Oktober 2021) zu verzinsen sind. Soweit der Beschwerdegegner im Rahmen einer Eventualbegründung vor dem Bundesgericht einwendet, aus Art. 34 des Vorsorgereglements lasse sich (allenfalls) ableiten, dass die Pflicht zur Leistung von Verzugszins bereits ab dem Zeitpunkt der Inverzugsetzung (d.h. hier mit an die Beschwerdeführerin gerichteten [Mahn-]Schreiben vom 1. September 2016 resp. 12. Dezember 2018 betreffend Aufforderung zur Ausrichtung der fälligen Rentenleistungen) und - entgegen Art. 105 Abs. 1 OR - nicht erst mit der Einreichung der Klage bestehe, ist darauf nicht weiter einzugehen. Eine bereits früher anzusetzende Verzugszinspflicht führte zu einer Schlechterstellung der Beschwerdeführerin (reformatio in peius), was letztinstanzlich untersagt ist (Art. 107 Abs. 1 BGG). Es hätte hierfür einer selbstständig erhobenen Beschwerde bedurft; eine Anschlussbeschwerde kennt das BGG nicht (vgl. etwa BGE 145 V 57 E. 10.2 mit Hinweisen).”
“Es hat damit bei der vom kantonalen Gericht bejahten Leistungspflicht der Beschwerdeführerin sein Bewenden. In Anbetracht dieses Ergebnisses braucht nicht näher auf die letztinstanzlichen Vorbringen der Beschwerdegegnerin zur Ursächlichkeit der ab 1. Juli 2018 bestehenden Invalidität - nicht nur bedingt durch das Magenleiden - eingegangen zu werden. Auch erübrigen sich Erörterungen zur ebenfalls aufgeworfenen Frage eines früher festzusetzenden Zeitpunkts des Beginns der berufsvorsorgerechtlichen Invalidenrente, wird davon in der Vernehmlassung selber letztendlich doch Abstand genommen bzw. hätte es hierfür zufolge des Verbots der Schlechterstellung der beschwerdeführenden Partei (reformatio in peius; vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG) einer selbstständig erhobenen Beschwerde bedurft. Eine Anschlussbeschwerde kennt das BGG nicht (vgl. etwa BGE 145 V 57 E. 10.2 mit Hinweisen).”
Nicht angefochtene vorinstanzliche Schuldsprüche sowie nicht beanstandete Feststellungen sind für das Bundesgericht verbindlich und unterliegen grundsätzlich keiner Überprüfung. Kommt eine Partei ihrer Anfechtungspflicht nicht nach, bleibt die vorinstanzliche Feststellung bestehen.
“Der Beschwerdeführer hat die vorinstanzlichen Schuldsprüche nicht angefochten. Ob diese zu Recht erfolgt sind, entzieht sich daher grundsätzlich einer Kontrolle durch das Bundesgericht (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG). Aus der Begründung der Beschwerde geht hingegen hervor, dass der Beschwerdeführer in der Sache anstrebt, von der mehrfachen Verfügung über mit Beschlag belegte Vermögenswerte im Sinne von Art. 169 StGB (betreffend den Sattelauflieger und das Fahrzeug Ford Kuga) freigesprochen zu werden. Selbst wenn er die entsprechenden Anträge gestellt hätte, ist auf die in diesem Zusammenhang erhobenen Rügen nicht einzutreten, weil er keine Willkür dartut.”
“Die Beschwerdeführerin dringt sodann mit ihrer Rüge nicht durch, die Vorinstanz habe das Anstaltentreffen im Sommer 2015 zu hoch asperiert. Zwar bringt die Beschwerdeführerin zu Recht vor, die Betäubungsmittelmenge werde umso weniger wichtig, je deutlicher der Grenzwert im Sinne von Art. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG überschritten sei und (indirekt), dass je nach Vorgehen sich dies unterschiedlich auf die Strafe auswirken könne. Allerdings hat die Beschwerdeführerin die vorinstanzlichen Schuldsprüche nicht angefochten. Ob die Vorinstanz die Beschwerdeführerin zu Recht der mehrfachen, mengenmässig qualifizierten und mehrfachen einfachen Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz schuldig sprach (vgl. zur einheitlichen Betrachtung bei Betäubungsmitteldelikten etwa: BGE 145 IV 312 E. 2.1.1; 110 IV 99 E. 3; Urteile 6B_752/2021 vom 27. Januar 2022 E. 1.4; 6B_93/2021 vom 6. Oktober 2021 E. 2.2), entzieht sich daher einer Kontrolle durch das Bundesgericht (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG). Folglich ist vorliegend keine Gesamtbetrachtung mehr möglich. Auch wendet sich die Beschwerdeführerin nicht gegen den vorinstanzlich für das Bundesgericht verbindlich festgestellten Sachverhalt (vgl. Art. 105 Abs. 1 BGG). Die Vorinstanz stuft nebst Berücksichtigung der Menge das Verschulden der Beschwerdeführerin ein und würdigt die Gesamtumstände, beispielsweise das Gefährdungspotential sowie die Funktion der Beschwerdeführerin. Insbesondere stellt die Vorinstanz fest, dass die Drogen zwar faktisch nicht in den Umlauf gebracht worden seien. Dies sei allerdings nicht der Verdienst der Beschwerdeführerin gewesen, sondern einzig daran gescheitert, dass B.________ den Deal letztendlich habe platzen lassen. Entgegen dem Einwand der Beschwerdeführerin berücksichtigt die Vorinstanz insbesondere auch den zeitlichen, sachlichen und situativen engen Zusammenhang dieses Delikts zu den Drogenimporten aus U.________ und wertet diesen strafreduzierend. Die Vorinstanz begründet plausibel, weshalb sie die ausgesprochene Strafe als angemessen erachtet.”
“Zusammenfassend ist die Rückforderung der seit 11. Juni 2015 unrechtmässig ausgerichteten Rentenleistungen im Zeitpunkt der Verfügung vom 21. Mai 2019 bereits verwirkt. Da es der Beschwerdegegner vorliegend unterlassen hat, den vorinstanzlichen Entscheid innert der Beschwerdefrist selber anzufechten, bleibt es bei der vom kantonalen Gericht auf Fr. 9'815.- festgesetzten Rückforderung (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG). Die Beschwerde ist unbegründet.”
“Den Gerichten wie auch den Parteien ist es daher - abgesehen von allenfalls zulässigen Noven - verwehrt, der Beurteilung des Rechtsstreits einen anderen als den bisherigen Sachverhalt zu unterstellen oder die Sache unter rechtlichen Gesichtspunkten zu prüfen, die im Rückweisungsentscheid abgelehnt oder überhaupt nicht in Erwägung gezogen worden waren (BGE 143 IV 214 E. 5.3.3; 135 III 334 E. 2). Der Beschwerdeführer rügt vor Bundesgericht zwar (zu Recht) die vollumfängliche Berücksichtigung der Steuerlast des Beschwerdegegners in der Unterhaltsberechnung als bundesrechtswidrig. Mit einer teilweisen Anrechnung der Steuern hat er sich indes abgefunden und er beantragt nur deren Reduktion um Fr. 861.-- auf Fr. 2'927.-- von Juli bis Oktober 2019 und um Fr. 111.-- auf Fr. 3'677.-- im November 2019 (vgl. vorne E. 5.1). Sodann limitiert er seine Überschussbeteiligung auf 25 % eines allfälligen Überschusses. Der Beschwerdegegner seinerseits hat keine Beschwerde erhoben und damit auch die Berücksichtigung der Steuerlast der Kindesmutter für die Berechnung des Betreuungsunterhalts nicht beanstandet. Daran ist das Bundesgericht gebunden (Art. 107 Abs. 1 BGG) und die nicht beanstandeten Punkte sind folglich auch im erneuten Verfahren vor dem Obergericht nicht mehr zu hinterfragen. Gleiches gilt für die hier nicht mehr strittige Frage, inwieweit der Beschwerdegegner bereits bezahlte Beträge an seine Unterhaltspflicht anrechnen kann.”
“Für das Bundesgericht gilt nach seiner auf Art. 107 Abs. 1 BGG gestützten Rechtsprechung das Verschlechterungsverbot (BGE 146 IV 311 E. 3.7; Urteile 6B_427/2020 vom 1. November 2021 E. 1.7; 6B_495/2008 vom 27. Dezember 2008 E. 1.4; 6B_411/2007 vom 2. November 2007 E. 1.3). Es hat seinem Urteil von Gesetzes wegen den Sachverhalt zugrunde zu legen, den die Vorinstanz (vorliegend in minutiöser Würdigung) festgestellt hat (oben E. 2.2). Die Vorinstanz führt aus, das Verhalten des Opfers infolge der Aufforderung des Beschwerdeführers, nur weil dieser nicht in der Bar gearbeitet habe, sei übertrieben gewesen. Es sei plausibel, dass dieses Verhalten den Beschwerdeführer wütend gemacht habe. Verschiedene Umstände sprächen aber gegen ein Affektdelikt. Der Tatablauf zeige, dass seine steuernden Funktionen und auch die Bewusstseinsfunktionen während der ganzen Tatzeit erhalten waren. Er sei nicht von einem emotionalen Erregungszustand überwältigt worden. Er habe eine Personenschützerausbildung mit den entsprechenden Kampf- und Wurftechniken absolviert. Eine "grosse seelische Belastung" sei von vornherein nicht auszumachen.”
Erhebt nur der Beschwerdeführer Beschwerde, schützt Art. 107 Abs. 1 BGG gegenüber dem Beschwerdeführer vor einer reformatio in peius: Das Bundesgericht darf nicht zuungunsten des Beschwerdeführers entscheiden.
“Diesen Vorfall hat sein Sohn gefilmt. Der Vorinstanz zufolge darf die Videoaufnahme gestützt auf Art. 141 Abs. 2 StPO nicht verwertet werden. Da die Videoaufnahme die Aussagen des Sohns und eines Zeugen ermöglicht habe, seien gemäss Art. 141 Abs. 4 StPO auch diese aus dem Recht zu weisen. Der Zeuge habe nämlich erst nach Konsultation der Videoaufnahme sagen können, dass sich der Vorfall am 22. November 2018 um 13:47 Uhr ereignet habe. Auch die Aussagen des Sohns seien nur möglich gewesen, weil er vor seiner Einvernahme die Videoaufnahme nochmals angesehen habe. Ob diese Erwägungen zutreffen und die Vorinstanz den Beschwerdeführer zu Recht freigesprochen hat, ist nicht zu überprüfen. Denn das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG). Weil nur der Beschwerdeführer Beschwerde erhoben hat, ist er vor einer reformatio in peius geschützt (JOHANNA DORMANN, in: Niggli/Uebersax/ Wiprächtiger/Kneubühler [Hrsg.], Bundesgerichtsgesetz, 3. Auflage 2018, N. 2 zu Art. 107 BGG).”
Das Bundesgericht zeigt sich nach den angeführten Entscheidungen in Anwendung von Art. 107 Abs. 2 BGG nicht übermässig formalistisch: Es kann die in den Schlussanträgen nicht ausdrücklich formulierten Reformbegehren aus der Gesamtschau des Vorbringens verstehen und in der Sache eintreten, sofern aus der Eingabe klar ein materielles Begehren ersichtlich ist (auch wenn die Partei nicht vertreten ist).
“Quand bien même le recourant - qui n'est pas assisté - ne conclut pas à la réforme de l'arrêt cantonal (cf. art. 107 al. 2 LTF), on comprend à la lecture de son mémoire qu'il demande à ce que l'arrêt du 19 octobre 2023 soit modifié, en ce sens que les déductions revendiquées sont admises (sur l'interprétation des conclusions à la lumière de la motivation du recours, cf. ATF 133 II 409 consid. 1.4.1; arrêt 9C_684/2022 du 8 mars 2023 consid. 1.4 et les références). Dans cette mesure, il y a lieu d'entrer en matière, les autres conditions de recevabilité étant remplies.”
“Le recourant n'a conclu qu'à l'annulation de l'arrêt attaqué, alors que le recours en matière de droit public se caractérise comme un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF). Dès lors que l'on comprend à la lecture du recours que le recourant, qui n'est pas assisté d'un mandataire, entend obtenir une autorisation de séjour, il y a lieu de ne pas se montrer trop formaliste (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3). Les autres conditions de recevabilité sont réunies (cf. art. 42, 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1, 90 et 100 al. 1 LTF), si bien qu'il convient d'entrer en matière.”
“Dans ses écritures, la recourante 1 conclut à l'annulation du jugement attaqué. Une telle conclusion purement cassatoire n'est en principe pas suffisante (art. 107 al. 2 LTF). Dès lors que l'on comprend cependant clairement, à la lecture de son mémoire, qu'en demandant l'annulation du jugement entrepris, la recourante 1 conclut en réalité implicitement à l'octroi d'un titre de séjour en sa faveur, il convient de ne pas se montrer trop formaliste (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3). Bien que cela soit un cas limite dans la mesure où la recourante 1 est assistée d'un mandataire professionnel, le Tribunal fédéral entrera en matière sur le présent recours, d'autant que celui-ci est de toute façon infondé.”
Haben Beteiligte an der kantonalen Vorinstanz teilgenommen und sind sie Eigentümer von Parzellen, die unmittelbar neben bzw. in unmittelbarer Nähe des streitigen Bauprojekts liegen, anerkennt das Bundesgericht in der Regel ein schutzwürdiges Interesse und damit die Beschwerdelegitimation im Sinne von Art. 107 LTF.
“Formé contre un arrêt final rendu en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public des constructions, le recours est recevable comme recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont participé à la procédure devant le Tribunal cantonal; en tant que propriétaires voisins du projet litigieux, ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué et ont un intérêt digne de protection (art. 89 al. 1 LTF) à en obtenir l'annulation et celle du permis de construire qu'il confirme. La cour cantonale a toutefois laissé la question indécise s'agissant de D.________ (dont la parcelle n'est pas directement voisine, mais séparée du n° 1'708 par d'autres parcelles), et il peut en aller de même au stade actuel de la procédure. Les conclusions présentées sont au surplus recevables au regard de l'art. 107 LTF. Il convient donc d'entrer en matière.”
“Formé contre un arrêt final rendu en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public des constructions, le recours est recevable comme recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont participé à la procédure devant le Tribunal cantonal; en tant que propriétaires voisins du projet litigieux, ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué et ont un intérêt digne de protection (art. 89 al. 1 LTF) à en obtenir l'annulation et celle du permis de construire qu'il confirme. La cour cantonale a toutefois laissé la question indécise s'agissant de D.________ (dont la parcelle n'est pas directement voisine, mais séparée du n° 1'708 par d'autres parcelles), et il peut en aller de même au stade actuel de la procédure. Les conclusions présentées sont au surplus recevables au regard de l'art. 107 LTF. Il convient donc d'entrer en matière.”
“Formé contre un arrêt final rendu en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public des constructions, le recours est recevable comme recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont participé à la procédure devant le Tribunal cantonal; en tant que propriétaires voisins de la parcelle de l'intimée, ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué et ont un intérêt digne de protection à en obtenir l'annulation et celle du permis de construire qu'il confirme. Ils disposent dès lors de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les conclusions présentées sont au surplus recevables au regard de l'art. 107 LTF. Il convient donc d'entrer en matière.”
“Les recourants, qui ont participé à la procédure devant la cour cantonale, sont tous propriétaires de parcelles directement voisines ou très proches du projet litigieux. Ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué et ont un intérêt digne de protection à en obtenir l'annulation. Ils disposent dès lors de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 LTF. Il convient donc d'entrer en matière.”
Bei Beschwerden gegen Schiedssprüche ist der Rekurs grundsätzlich rein kassatorisch; Art. 77 Abs. 2 BGG schliesst insoweit die Anwendung von Art. 107 Abs. 2 BGG aus. Eine materielle Reformierung des Entscheids kommt nur in den gesetzlich vorgesehenen, engen Ausnahmen in Betracht (insbesondere Fragen der Zuständigkeit oder Zusammensetzung des Schiedsgerichts / Ablehnung eines Schiedsrichters; ferner bei offensichtlich überhöhten Entschädigungen und Auslagen). Das Bundesgericht kann die Sache zudem an das Schiedsgericht zurückweisen.
“Die Beschwerde im Sinne von Art. 77 Abs. 1 BGG ist grundsätzlich rein kassatorischer Natur, d.h. sie kann nur zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führen (vgl. Art. 77 Abs. 2 BGG, der die Anwendbarkeit von Art. 107 Abs. 2 BGG ausschliesst, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu entscheiden). Soweit der Streit die Zuständigkeit des Schiedsgerichts oder dessen Zusammensetzung betrifft, gilt davon eine dahingehende Ausnahme, dass das Bundesgericht selber die Zuständigkeit oder die Unzuständigkeit des Schiedsgerichts feststellen bzw. über die Ablehnung des betreffenden Schiedsrichters befinden kann (BGE 136 III 605 E. 3.3.4 mit Hinweisen). Eine weitere Ausnahme ist im Gesetz für den Fall vorgesehen, dass der Schiedsspruch wegen offensichtlich überhöhter Entschädigungen und Auslagen angefochten wird (Art. 395 Abs. 4 ZPO). Es ist auch nicht ausgeschlossen, dass das Bundesgericht die Sache an das Schiedsgericht zurückweist (Urteile 4A_172/2023 vom 11. Januar 2024 E. 2.2; 4A_180/2023 vom 24. Juli 2023 E. 2.2; 4A_446/2022 vom 15. Mai 2023 E. 2.2). Der Antrag der Beschwerdeführerin auf Aufhebung des angefochtenen Schiedsspruchs ist zulässig (Antrags-Ziff. 1). Soweit sie demgegenüber eventualiter beantragt, das Bundesgericht habe in der Sache selbst zu entscheiden (Antrags-Ziff.”
“Sauf exception qui n'entre pas en ligne de compte en l'espèce, le recours en matière civile dirigé contre une sentence arbitrale n'a en principe qu'un caractère cassatoire (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 107 al. 2 LTF dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire). Le recourant méconnaît la nature cassatoire du recours lorsqu'il demande au Tribunal fédéral de réformer certains chiffres du dispositif de la sentence attaquée. Dans la mesure où l'objet de ses conclusions va, en partie, au-delà de l'annulation de cette sentence, son recours est dès lors irrecevable. Pour le reste, qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualité pour recourir ou encore du respect du délai de recours, aucune de ces conditions de recevabilité ne fait problème en l'espèce. Rien ne s'oppose donc à l'entrée en matière. Demeure réservé l'examen de la recevabilité des critiques formulées par l'intéressé.”
“Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable aux conditions des art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 let. a LTF). La sentence arbitrale ne peut être attaquée que pour les motifs énoncés exhaustivement à l'art. 190 al. 2 LDIP. L'examen matériel de celle-ci porte uniquement sur sa compatibilité avec l'ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP; ATF 121 III 331 consid. 3a; arrêt 4A_304/2013 du 3 mars 2014 consid. 2.2). L'admission du recours conduit à annuler la sentence et non à la réformer, sous réserve de cas ayant trait à la compétence du tribunal arbitral (cf. art. 77 al. 2 LTF restreignant la portée de l'art. 107 al. 2 LTF; ATF 136 III 605 consid. 3.3.4; arrêt 4A_476/2020 du 5 janvier 2021 consid. 2.2). Qu'il s'agisse de l'objet du recours, des moyens soulevés, des conclusions prises par les recourants ou du délai de recours (sur le dies a quo, cf. arrêt 4A_40/2018 du 26 septembre 2018 consid. 2), aucune de ces conditions de recevabilité ne fait problème.”
Ist die tatsächliche Beurteilungsgrundlage unvollständig, fällt das Bundesgericht ein kassatorisches Urteil und weist die Sache an die Vorinstanz zurück; die Vorinstanz hat den rechtserheblichen Sachverhalt zu ergänzen.
“Juni 2023 wurde den Parteien Frist zur Erklärung, ob sie auf die Durchführung einer mündli- chen Hauptverhandlung verzichten, angesetzt (act. 82). Die Beklagte verzichtete mit - 7 - Eingabe vom 28. Juni 2023 (act. 84). Betreffend die Klägerin ist von einem still- schweigenden Verzicht auszugehen. Der Prozess ist spruchreif (Art. 236 Abs. 1 ZPO). Die im Verfahren HG200075-O geleisteten Kostenvorschüsse von gesamt- haft CHF 5'600.– sind auf das vorliegende Verfahren mit der Geschäfts- Nr. HG220147-O zu übertragen. C. Urteil des Bundesgerichts Das Bundesgericht fällt ein kassatorisches Urteil und weist die Streitsache an die Vorinstanz zurück, wenn die tatsächliche Beurteilungsgrundlage fehlt. Die Vor- instanz hat folglich den rechtserheblichen Sachverhalt zu vervollständigen (J O- HANNA DORMANN, in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [Hrsg.], Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz, 3. A., Basel 2018, Rz. 15 zu Art. 107 BGG). Die rechtlichen”
“Mit Eingaben je vom 11. April 2019 (Klägerin act. 77; Beklagte act. 78) verzichteten beide Parteien auf die Durchführung einer mündlichen Hauptverhandlung. - 7 - Mit Urteil vom 9. Mai 2019 wies das Handelsgericht die Klage vollumfänglich ab und hiess die Widerklage im Umfang von EUR 4'043.08 gut (act. 79 S. 62 f.). Gegen das Urteil legte die Klägerin Beschwerde am Bundesgericht ein, welches die Beschwerde mit Urteil vom 31. März 2020 teilweise guthiess und die Ziffern 1, 3, 4 und 5 des Urteils des Handelsgerichts aufhob (act. 87). b. Urteil des Bundesgerichts Das Bundegericht fällt ein kassatorisches Urteil und weist die Streitsache an die Vorinstanz zurück, wenn die tatsächliche Beurteilungsgrundlage fehlt. Die Vo- rinstanz hat folglich den rechtserheblichen Sachverhalt zu vervollständigen (J O- HANNA DORMANN, in: NIGGLI/UEBERSAX/WIPRÄCHTIGER/KNEUBÜHLER [Hrsg.], Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl., Basel 2018, N 15 zu Art. 107 BGG). Die rechtlichen Erwägungen des Bundesgerichts sind dabei verbindlich. Dies gilt sowohl hinsichtlich der Punkte, bezüglich deren die Rückweisung erfolgt, als auch diejenigen über die definitiv entschieden wurde (DORMANN, a.a.O., N 18 zu Art. 107 BGG). In seinem Urteil vom 31. März 2020 hat das Bundesgericht erwogen, dass der im Urteil des Handelsgerichts vom 9. Mai 2019 vorgenommenen Vertragsaus- legung nicht gefolgt werden könne. Die Ablieferung der Maschine habe vorausge- setzt, dass die Maschine in der Lage sei, 2'000 m 2 verkäufliche Harzmatten her- zustellen. In einer entscheidenden Vertragsklausel hätten die Parteien vereinbart, dass die Beklagte bei einem Scheitern der Testphase die Maschine auf eigene Kosten weiterentwickeln und korrigieren könne. Daraus ergebe sich auch, dass die Parteien damit gerechnet hätten, dass die Maschine im Zeitpunkt der Test- phase die Produkte nicht wie gewünscht herstellen könne.”
Bei strafprozessualen Haftfragen besteht — solange die Haftanordnung weiterhin aufrechterhalten oder erneuert wird — ein aktuelles und praktisches Interesse an der Überprüfung durch das Bundesgericht; die Beschwerde ist in diesem Fall als zulässig zu betrachten (vgl. Entscheide, wonach ein solches Interesse besteht und Art. 107 BGG entsprechend angewendet wurde).
“Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). La détention du recourant repose actuellement sur la décision du 22 août 2022 du Tmc ordonnant son placement en détention pour des motifs de sûreté. Cette ordonnance retient notamment l'existence d'un risque de fuite en faisant référence, à titre de motivation, à son prononcé du 28 juin 2022, ainsi qu'à l'arrêt du 18 juillet 2022 de la Chambre pénale des recours, soit les décisions à l'origine de la présente cause. Le recourant conserve dès lors un intérêt actuel et pratique à l'examen de ses griefs (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF; arrêt 1B_405/2022 du 18 août 2022 consid. 1). Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 LTF.”
“212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). Si le maintien en détention repose actuellement sur l'ordonnance du Tmc du 17 août 2021 - qui prolonge cette mesure jusqu'au 24 novembre 2021 (cf. la pièce produite le 18 août 2021 par le recourant afin de démontrer la recevabilité de son recours) -, le recourant, prévenu détenu, conserve néanmoins un intérêt juridique à la vérification de l'arrêt attaqué qui confirme son placement en détention provisoire (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF; arrêt 1B_587/2020 du 10 décembre 2020 consid. 1); cela vaut d'autant en plus en l'occurrence où l'ordonnance du 17 août 2021 semble se fonder, eu égard à certaines questions, sur des motifs analogues à ceux retenus dans l'arrêt attaqué (cf. le risque de collusion retenu; arrêt 1B_150/2021 du 16 avril 2021 consid. 1). Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 LTF. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.”
“Cette dernière décision se fonde sur des motifs de détention analogues à ceux retenus dans la décision attaquée, de sorte que le recourant conserve un intérêt actuel et pratique à l'examen de ses griefs (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF; arrêt 1B_587/2020 du 10 décembre 2020 consid. 1). Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 LTF. Si l'acte de recours a été rédigé en allemand, il n'y a, en l'espèce, pas de raison suffisante pour déroger à la règle générale selon laquelle l'arrêt est rendu dans la langue de la décision attaquée (cf. art. 54 LTF).”
Nach der Praxis wird Art. 107 Abs. 2 BGG in Entscheidungsformulierungen dazu verwendet, die in der Beschwerde gestellten Schlussbegehren als zulässig zu bezeichnen. In diesen Fällen erklärt das Bundesgericht die Schlussbegehren für zulässig und tritt daraufhin in der Sache ein.
“L'arrêt attaqué, relatif à la suspension de la procédure en application de l'art. 55a CP, est une décision rendue en matière pénale par une autorité de dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF). Le recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est donc en principe ouvert. Il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF).”
“Le recours en matière pénale est ouvert contre une décision relative à la détention pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, l'accusé, condamné en première et deuxième instances et détenu, a qualité pour recourir. Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile contre une décision rendue en dernière instance cantonale et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.”
“Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire au sens des art. 212 ss CPP. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant, prévenu détenu, a qualité pour recourir. Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
“Le recours en matière pénale est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). En outre, selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, le recourant, prévenu détenu, a un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée qui confirme son maintien en détention provisoire pour trois mois. L'arrêt entrepris représente une décision incidente qui peut causer un préjudice irréparable au recourant au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêt 1B_474/2021 du 22 septembre 2021 consid. 1). Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.”
Fehlt ein besonders bedeutender Fall, fällt das Bundesgericht den Nichteintretensentscheid nach Art. 107 Abs. 3 BGG innert 15 Tagen seit Abschluss des allfälligen Schriftenwechsels. Vorbehaltlich der allgemeinen Unzulässigkeitsgründe nach Art. 108 Abs. 1 BGG erfolgt dies im vereinfachten Verfahren (Art. 109 Abs. 1 BGG) in Dreierbesetzung auf dem Zirkulationsweg.
“Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde in Rechtshilfesachen als unzulässig, weil kein besonders bedeutender Fall im Sinne von Art. 84 BGG gegeben ist, so fällt es innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels einen Nichteintretensentscheid (Art. 107 Abs. 3 BGG). Dieser Entscheid wird - unter Vorbehalt der allgemeinen Unzulässigkeitsgründe nach Art. 108 Abs. 1 BGG - im vereinfachten Verfahren gemäss Art. 109 Abs. 1 BGG in Dreierbesetzung auf dem Zirkulationsweg getroffen (BGE 133 IV 125 E. 1.2). Soweit Art. 109 Abs. 1 BGG das Erfordernis des besonders bedeutenden Falles betrifft, handelt es sich (im Verhältnis zu Art. 20 und Art. 108 BGG) um eine "lex specialis" für Verfahren betreffend die internationale Rechtshilfe in Strafsachen. Daher ist Art. 109 Abs. 1 BGG (Dreierbesetzung) grundsätzlich auch bei offensichtlich fehlendem besonders bedeutendem Fall anwendbar. Davon zu unterscheiden sind die allgemeinen Unzulässigkeitsgründe, welche bei Offensichtlichkeit im Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a-c BGG zu beurteilen sind. Dazu gehören etwa das eindeutige Versäumen der Beschwerdefrist (Art. 100 Abs. 2 lit. b BGG) oder die offensichtlich ungenügende Beschwerdebegründung im Sinne von Art. 108 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 42 Abs. 2 BGG (BGE 133 IV 125 E.”
“Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde in Rechtshilfesachen als unzulässig, weil kein besonders bedeutender Fall im Sinne von Art. 84 BGG gegeben ist, so fällt es innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels einen Nichteintretensentscheid (Art. 107 Abs. 3 BGG). Dieser Entscheid wird - unter Vorbehalt der allgemeinen Unzulässigkeitsgründe nach Art. 108 Abs. 1 BGG - im vereinfachten Verfahren gemäss Art. 109 Abs. 1 BGG in Dreierbesetzung auf dem Zirkulationsweg getroffen (BGE 133 IV 125 E. 1.2 S. 127). Soweit Art. 109 Abs. 1 BGG das Erfordernis des "besonders bedeutenden Falles" betrifft, handelt es sich (im Verhältnis zu Art. 20 und Art. 108 BGG) um eine "lex specialis" für Verfahren betreffend die internationale Rechtshilfe in Strafsachen. Daher ist Art. 109 Abs. 1 BGG (Dreierbesetzung) grundsätzlich auch bei offensichtlich fehlendem besonders bedeutendem Fall anwendbar. Davon zu unterscheiden sind die allgemeinen Unzulässigkeitsgründe, welche bei Offensichtlichkeit im Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a-c BGG zu beurteilen sind. Dazu gehören etwa das eindeutige Versäumen der Beschwerdefrist (Art. 100 Abs. 2 lit. b BGG) oder die offensichtlich ungenügende Beschwerdebegründung im Sinne von Art. 108 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 42 Abs. 2 BGG (BGE 133 IV 125 E.”
“Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde in Rechtshilfesachen als unzulässig, weil kein besonders bedeutender Fall im Sinne von Art. 84 BGG gegeben ist, so fällt es innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels einen Nichteintretensentscheid (Art. 107 Abs. 3 BGG). Dieser Entscheid wird - unter Vorbehalt der allgemeinen Unzulässigkeitsgründe nach Art. 108 Abs. 1 BGG - im vereinfachten Verfahren gemäss Art. 109 Abs. 1 BGG in Dreierbesetzung auf dem Zirkulationsweg getroffen (BGE 133 IV 125 E. 1.2 S. 127). Soweit Art. 109 Abs. 1 BGG das Erfordernis des besonders bedeutenden Falles betrifft, handelt es sich (im Verhältnis zu Art. 20 und Art. 108 BGG) um eine "lex specialis" für Verfahren betreffend die internationale Rechtshilfe in Strafsachen. Daher ist Art. 109 Abs. 1 BGG (Dreierbesetzung) grundsätzlich auch bei offensichtlich fehlendem besonders bedeutendem Fall anwendbar. Davon zu unterscheiden sind die allgemeinen Unzulässigkeitsgründe, welche bei Offensichtlichkeit im Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a-c BGG zu beurteilen sind. Dazu gehören etwa das eindeutige Versäumen der Beschwerdefrist (Art. 100 Abs. 2 lit. b BGG) oder die offensichtlich ungenügende Beschwerdebegründung im Sinne von Art. 108 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 42 Abs. 2 BGG (BGE 133 IV 125 E.”
Grundsatz: Die Beschwerde nach Art. 77 Abs. 1 BGG ist grundsätzlich rein kassatorischer Natur; Art. 77 Abs. 2 schliesst insoweit die Anwendung von Art. 107 Abs. 2 BGG aus, als dadurch in der Sache selbst entschieden würde. Ausnahmen, wie sie die Rechtsprechung nennt, bestehen jedoch eng begrenzt etwa wenn das Rechtsverhältnis die Zuständigkeit oder Zusammensetzung des Schiedsgerichts betrifft (das Bundesgericht kann dann selbst über Zuständigkeit bzw. Ablehnung eines Schiedsrichters entscheiden), bei der gesetzlichen Spezialregel zu offensichtlich überhöhten Entschädigungen/Auslagen sowie in der Praxis hinsichtlich einer Rückweisung an das Schiedsgericht.
“Die Beschwerde im Sinne von Art. 77 Abs. 1 BGG ist grundsätzlich rein kassatorischer Natur, d.h. sie kann nur zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führen (vgl. Art. 77 Abs. 2 BGG, der die Anwendbarkeit von Art. 107 Abs. 2 BGG ausschliesst, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu entscheiden). Soweit der Streit die Zuständigkeit des Schiedsgerichts oder dessen Zusammensetzung betrifft, gilt davon eine dahingehende Ausnahme, dass das Bundesgericht selber die Zuständigkeit oder die Unzuständigkeit des Schiedsgerichts feststellen bzw. über die Ablehnung des betreffenden Schiedsrichters befinden kann (BGE 136 III 605 E. 3.3.4 mit Hinweisen). Eine weitere Ausnahme ist im Gesetz für den Fall vorgesehen, dass der Schiedsspruch wegen offensichtlich überhöhter Entschädigungen und Auslagen angefochten wird (Art. 395 Abs. 4 ZPO). Es ist auch nicht ausgeschlossen, dass das Bundesgericht die Sache an das Schiedsgericht zurückweist (Urteile 4A_172/2023 vom 11. Januar 2024 E. 2.2; 4A_180/2023 vom 24. Juli 2023 E. 2.2; 4A_446/2022 vom 15. Mai 2023 E. 2.2). Der Antrag der Beschwerdeführerin auf Aufhebung des angefochtenen Schiedsspruchs und Rückweisung der Sache an das Schiedsgericht ist zulässig.”
“Le recours en matière d'arbitrage international reste purement cassatoire (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 107 al. 2 LTF). Toutefois, lorsque le litige porte sur la compétence d'un tribunal arbitral, le Tribunal fédéral peut constater lui-même la compétence ou l'incompétence (ATF 136 III 605 consid. 3.3.4; 128 III 50 consid. 1 b). La conclusion de la recourante visant à ce que le Tribunal fédéral constate lui-même l'incompétence du Tribunal arbitral pour connaître du différend l'opposant à l'intimée est ainsi recevable. Il en va de même, a maiore minus, de la conclusion subsidiaire par laquelle la recourante demande au Tribunal fédéral d'ordonner le renvoi de l'affaire au Tribunal arbitral afin qu'il suspende la cause arbitrale jusqu'à l'achèvement de la procédure à mener devant le DRB (arrêt 4A_628/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.2 non publié in ATF 142 III 296 et la référence citée).”
“Die Beschwerde im Sinne von Art. 77 Abs. 1 BGG ist grundsätzlich rein kassatorischer Natur, d.h. sie kann nur zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führen (vgl. Art. 77 Abs. 2 BGG, der die Anwendbarkeit von Art. 107 Abs. 2 BGG ausschliesst, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu entscheiden). Soweit der Streit die Zuständigkeit des Schiedsgerichts oder dessen Zusammensetzung betrifft, gilt davon eine dahingehende Ausnahme, dass das Bundesgericht selber die Zuständigkeit oder die Unzuständigkeit des Schiedsgerichts feststellen bzw. über die Ablehnung des betreffenden Schiedsrichters befinden kann (BGE 136 III 605 E. 3.3.4 mit Hinweisen). Eine weitere Ausnahme ist im Gesetz für den Fall vorgesehen, dass der Schiedsspruch wegen offensichtlich überhöhter Entschädigungen und Auslagen angefochten wird (Art. 395 Abs. 4 ZPO). Es ist auch nicht ausgeschlossen, dass das Bundesgericht die Sache an das Schiedsgericht zurückweist (Urteile 4A_172/2023 vom 11. Januar 2024 E. 2.2; 4A_180/2023 vom 24. Juli 2023 E. 2.2; 4A_446/2022 vom 15. Mai 2023 E. 2.2). Der Antrag der Beschwerdeführerin auf Aufhebung des angefochtenen Schiedsspruchs ist zulässig (Antrags-Ziff. 1). Soweit sie demgegenüber eventualiter beantragt, das Bundesgericht habe in der Sache selbst zu entscheiden (Antrags-Ziff.”
Gegen Entscheidungen über die Befangenheit eines Richters kann ein unmittelbarer Rekurs erhoben werden. Sind die formellen Voraussetzungen und Fristen gewahrt, erklärt das Bundesgericht die Beschwerde für zulässig und tritt in der Sache ein.
“Conformément aux art. 78, 79 et 92 al. 1 LTF, une décision cantonale relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en instance cantonale unique (art. 80 al. 2 in fine LTF) et les conclusions présentées sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
Fehlt dem Bundesgericht die Befugnis, in der Sache selbst zu entscheiden (etwa weil sich das Verfahren einzig auf die Beschwerdelegitimation der Parteien der Vorinstanz beschränkt), beschränkt sich die Prüfung auf Zulässigkeits- und Legitimationsthemen. Materielle Entscheidungen sind in solchen Fällen nicht möglich bzw. nur insoweit, als sie für die Beurteilung der Legitimation erforderlich sind. Infolgedessen kommt regelmässig nur eine Zurückweisung zur neuen Beurteilung oder eine Rückweisung an die erste Instanz in Betracht (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG).
“Eine Person ist im Streit um ihre Legitimation zur Anrufung einer Vorinstanz zur Beschwerde ans Bundesgericht berechtigt, wenn auch das Urteil in der Sache vor Bundesgericht hätte angefochten werden können (vgl. BGE 135 II 145 E. 3.2). Die Beschwerdeführer sind aus diesem Grund zur Beschwerde in Zivilsachen legitimiert. Freilich beschränkt sich das bundesgerichtliche Verfahren unter diesen Umständen auf die Frage der Beschwerdeberechtigung im kantonalen Beschwerdeverfahren (vgl. BGE 131 II 497 E. 1 und 2; Urteil 5A_111/2021 vom 9. Juni 2021 E. 2.5). Folglich geht die Beschwerde am Streitgegenstand vorbei, soweit die Beschwerdeführer sich nicht zu ihrer Beschwerdelegitimation im vorinstanzlichen Verfahren, sondern zu den in der Sache strittigen (inhaltlichen) Fragen äussern. Gleichzeitig erweist sich das von den Beschwerdeführern gestellte (kassatorische) Rückweisungsbegehren (vgl. vorne Bst. C) auch mit Blick auf die grundsätzlich reformatorische Natur der Beschwerde in Zivilsachen als zulässig (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG), weil das Bundesgericht keinesfalls in der Sache entscheiden kann (vgl. BGE 134 III 379 E. 1.3).”
Parteibezug/Parteienbindung: Ausdrückliche Geständnisse oder sonstige klare Parteiverlautbarungen in den Vorbringen binden das Bundesgericht bei seiner Beurteilung im Rahmen von Art. 107 Abs. 1 BGG.
“et la valeur objective de l'ouvrage sans défaut (V), selon l'équation p = P x (CHAIX, op. cit., n° 34 ad art. 368 CO; GAUCH, op. cit., n° 1670 p. 761). En l'espèce, l'expert judiciaire a estimé à 15'000 fr. le coût des travaux à réaliser en cours de chantier pour atteindre l'isolation acoustique de 55 dB voulue par les parties. La valeur objective de l'ouvrage sans défaut serait ainsi de 15'000 fr. Aucune partie n'a toutefois cherché apparemment à renverser la présomption selon laquelle la valeur sans défaut équivaut au prix convenu de l'ouvrage, soit 3'877 fr.90. Peu importe, en définitive. En effet, de l'aveu même des recourants formulé expressément dans le corps de leur mémoire et implicitement dans leurs conclusions qui lient la cour de céans (art. 107 al. 1 LTF), la valeur objective de l'ouvrage avec défaut est nulle, de sorte que le prix s'en trouve réduit à zéro. Les intimés ont ainsi droit à une réduction de prix de 3'877 fr.90, soit l'entier de ce qu'ils ont payé pour les parois en cause, et non de 50'000 fr. comme l'autorité précédente l'a jugé. Partant, le recours doit être admis. Au montant total de 72'870 fr.80 alloué aux intimés par la cour cantonale à titre de réduction de prix pour tous les défauts, il y a lieu de retrancher 50'000 fr., puis d'ajouter 3'877 fr.90. L'arrêt attaqué sera dès lors réformé en ce sens que les intimés sont redevables envers les recourants d'un montant de 26'748 fr.70, avec intérêts à 5% l'an dès le 27 août”
“et la valeur objective de l'ouvrage sans défaut (V), selon l'équation p = P x (CHAIX, op. cit., n° 34 ad art. 368 CO; GAUCH, op. cit., n° 1670 p. 761). En l'espèce, l'expert judiciaire a estimé à 15'000 fr. le coût des travaux à réaliser en cours de chantier pour atteindre l'isolation acoustique de 55 dB voulue par les parties. La valeur objective de l'ouvrage sans défaut serait ainsi de 15'000 fr. Aucune partie n'a toutefois cherché apparemment à renverser la présomption selon laquelle la valeur sans défaut équivaut au prix convenu de l'ouvrage, soit 3'877 fr.90. Peu importe, en définitive. En effet, de l'aveu même des recourants formulé expressément dans le corps de leur mémoire et implicitement dans leurs conclusions qui lient la cour de céans (art. 107 al. 1 LTF), la valeur objective de l'ouvrage avec défaut est nulle, de sorte que le prix s'en trouve réduit à zéro. Les intimés ont ainsi droit à une réduction de prix de 3'877 fr.90, soit l'entier de ce qu'ils ont payé pour les parois en cause, et non de 50'000 fr. comme l'autorité précédente l'a jugé. Partant, le recours doit être admis. Au montant total de 72'870 fr.80 alloué aux intimés par la cour cantonale à titre de réduction de prix pour tous les défauts, il y a lieu de retrancher 50'000 fr., puis d'ajouter 3'877 fr.90. L'arrêt attaqué sera dès lors réformé en ce sens que les intimés sont redevables envers les recourants d'un montant de 26'748 fr.70, avec intérêts à 5% l'an dès le 27 août”
Art. 107 Abs. 1 BGG verankert vor dem Bundesgericht das Verbot der reformatio in peius. In der Praxis bedeutet dies, dass das Bundesgericht in verschiedenen Verfahrenskonstellationen (z.B. Steuer-/Finanzrecht, Strafrecht, IV- und sozialversicherungsrechtliche Verfahren, disziplinarische Verfahren) von Prüfungen oder Korrekturen Abstand nimmt, die zu einer Verschlechterung der Lage der Partei führen würden. Konkrete Beispiele sind u.a. eine Erhöhung der Steuerlast, eine Verschärfung der Sanktion oder der rechtlichen Qualifikation einer Tat, die Festlegung eines früheren Zeitpunkts des Schadenseintritts oder ein ungünstigerer Rentenbeginn.
“Ensuite, seul le recourant, à l'exclusion de l'administration fiscale, a formé un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral. Par conséquent, compte tenu de l'interdiction de la reformatio in peius devant le Tribunal fédéral (supra consid. 3), la Cour de céans ne peut pas réformer l'arrêt entrepris en sa défaveur. Le Tribunal fédéral n'a de plus pas à trancher des questions purement abstraites. Or, en requérant l'octroi de la moitié du barème parental, tant en ce qui concerne l'impôt fédéral direct que l'impôt cantonal et communal, le recourant demande une charge fiscale plus élevée à celle découlant de l'arrêt attaqué. Dans cette mesure, il n'a pas d'intérêt digne de protection à obtenir moins que ce que la juridiction cantonale lui a accordé (cf. 89 al. 1 let. c LTF) et, conformément au principe de l'interdiction de la reformatio in peius (art. 107 al. 1 LTF), le recours est irrecevable.”
“1 StGB geschädigt, da ihr damit Aktiven, nämlich ihr zustehende Vermögenswerte auf ihren Bankkonten, entzogen und ihre Aktiven damit vermindert wurden (oben E. 1.2.3). Eine Berufung des Beschwerdeführers auf seine Stellung als Alleinaktionär im Sinne von BGE 141 IV 104 und 117 IV 259 ist ausgeschlossen, da das Aktienkapital und die gebundenen Reserven der C.________ AG bereits damals nicht mehr vollständig gedeckt waren bzw. die Gesellschaft gar überschuldet war und die Situation der Gläubiger durch die Privatbezüge zusätzlich verschlechtert wurde. Das Verhalten des Beschwerdeführers wäre daher - wie bereits erstinstanzlich - richtigerweise als qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung zu qualifizieren gewesen. Das Verbot der reformatio in peius, das nach der Rechtsprechung nicht nur bei einer Verschärfung der Sanktion, sondern auch bei einer härteren rechtlichen Qualifikation der Tat zum Tragen kommt (vgl. BGE 146 IV 172 E. 3.3.3; 139 IV 282 E. 2.5), ergibt sich für das bundesgerichtliche Verfahren aus Art. 107 Abs. 1 BGG, wonach das Bundesgericht an die Anträge der Parteien gebunden ist (vgl. etwa BGE 150 II 202 E. 5.4.2.4; Urteil 6B_711/2024 vom 20. November 2024 E. 2.1). Vorliegend hat es daher beim vorinstanzlichen Schuldspruch wegen untauglichen Versuchs der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung zu bleiben. Soweit der Beschwerdeführer mit seiner Beschwerde einen Freispruch anstrebt, ist seine Beschwerde unbegründet.”
“Nach dem in der E. 5 hiervor Erwogenen verletzte der Beschwerdeführer mit dem Werbeschreiben vom 24. März 2021 das in Art. 12 lit. d verankerte Gebot objektiver Anwaltswerbung. Die von der Vorinstanz bestätigte und vor Bundesgericht als solche nicht strittige disziplinarische Sanktionierung des Beschwerdeführers mit einer Verwarnung war somit gerechtfertigt. Ob zugleich ein Verstoss gegen die Generalklausel in Art. 12 lit. a BGFA vorliegt, kann - zumal die festgestellte Verletzung von Art. 12 lit. d BGFA ausreicht, um die Sanktion zu rechtfertigen, und eine reformatio in peius ausser Betracht fällt (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG) - dahingestellt bleiben (vgl. E. 6.1 hiervor; vgl. ferner Urteil 2C_985/2021 vom 16. November 2022 E. 4.5). Auf die diesbezüglichen Vorbringen des Beschwerdeführers braucht entsprechend nicht eingegangen zu werden.”
“Dieser weist jedoch ebenso wie der Buchhaltungsauszug der D.________ AG eine Reservenausschüttung per 14. Januar 2011 aus. Ebenso weisen die Jahresrechnungen der D.________ AG bzw. der C.________ AG eine im Jahr 2011 erfolgte Ausschüttung aus. Da sich auch aus den übrigen, von der Vorinstanz berücksichtigten Umständen (abgesehen vom Datum der Erstellung des Generalversammlungsprotokolls) keine näheren oder abweichenden Datumsangaben ergeben, wäre richtigerweise auf den 14. Januar 2011 als Zeitpunkt des Schadenseintritts abzustellen. Dies hätte allerdings im Ergebnis eine Schlechterstellung der Beschwerdeführer zur Folge, indem der Schadenszins neu nicht mehr - wie in Dispositivziffer 1 des angefochtenen Urteils vorgesehen - ab dem 24. August 2012, sondern bereits ab dem 14. Januar 2011 geschuldet wäre. Da jedoch im bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahren zugunsten des Beschwerdeführers das Verbot der reformatio in peius gilt (Art. 107 Abs. 1 BGG; Urteil 2C_585/2014, 2C_586/2014 vom 13. Februar 2015, E. 5.2.3; DORMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 2 zu Art. 107 BGG; VON WERDT, in: Seiler/von Werdt/ Güngerich/Oberholzer (Hrsg.), Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2015, N. 3 zu Art. 107 BGG), ist dies nicht weiter zu berücksichtigen. Soweit die Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang erneut darauf hinweist, dass der Generalversammlungsbeschluss vom 14. Januar 2011 erst am 20. November 2012 gefasst worden sei und der Schaden daher nicht am 14. Januar 2011 eingetreten sei, kann dem nicht gefolgt werden. Aus den Akten ergibt sich, dass ein solcher Ausschüttungsbeschluss bereits am 14. Januar 2011 in irgendeiner Form vorgelegen haben muss. So fand am 10. Juli 2012 eine Verwaltungsratssitzung der C.________ AG und der D.________ AG statt. Gemäss dem entsprechenden Verwaltungsratsprotokoll informierten die Beschwerdeführerin und ihr Ehemann den Beschwerdeführer an dieser Sitzung über die am 14. Januar 2011 gefassten Beschlüsse, die in der Folge verbucht wurden.”
“Der Beschwerdeführer macht geltend, die von ihm weiterhin zu 60 % ausgeübte Tätigkeit in seinem Betrieb sei leidensangepasst. Er zahle sich hierfür einen Lohn von Fr. 60'000.- aus. Dieser Betrag ist höher als das aufgrund der LSE errechnete Invalideneinkommen (vgl. E. 4.2.3 hiervor). Damit würde, verglichen mit dem Valideneinkommen von Fr. 68'552.- (E. 4.1.3 hiervor), ein tieferer Invaliditätsgrad von gerundet 12 % resultieren (zu Rundung vgl. BGE 130 V 121). Da eine reformatio in peius im vorliegenden Verfahren jedoch unzulässig ist (Art. 107 Abs. 1 BGG), kann letztlich offen bleiben, ob die Erwerbstätigkeit des Beschwerdeführers leidensangepasst ist. Der Beschwerdeführer wendet weiter ein, das Abstellen auf das LSE-Kompetenzniveau 2 sei nicht nachvollziehbar. Aus dem Bericht des Dr. med. C.________ vom 21. Januar 2022 gehe hervor, dass er nur noch einfache Tätigkeiten erledigen könne. Somit müsse das LSE-Kompetenzniveau 1 zur Anwendung kommen.”
“April 2019 verschiedene Integrationsmassnahmen und zuletzt einen Arbeitsversuch. Während dieser Dauer erhielt sie ein Taggeld der Invalidenversicherung. Sodann besteht gemäss retrospektiver Einschätzung des psychiatrischen Gerichtsgutachters ab August 2015 eine 50%ige Arbeitsfähigkeit (vgl. E. 6.4 hiervor). Damit war die Beschwerdeführerin aus medizinischer Sicht eingliederungsfähig, so dass ein Rentenanspruch für den genannten Zeitraum eigentlich ausser Betracht fällt (vgl. Art. 29 Abs. 2 IVG; vgl. Urteil 9C_689/2019 vom 20. Dezember 2019 E. 3.2). Der Rentenbeginn wäre demnach auf den 3. April 2019 (vgl. Art. 29 Abs. 2 IVG) resp. auf den 1. April 2019 (vgl. Art. 29 Abs. 3 IVG) festzulegen. Mithin bestünde (erst) ab April 2019 Anspruch auf eine Invalidenrente. Da dies aber zu einer Schlechterstellung der Beschwerdeführerin im Zeitraum vom 1. August 2016 bis zum 31. Januar 2018 führen würde, hat eine entsprechende Korrektur des Bundesgerichts zu unterbleiben (Verbot einer reformatio in peius im bundesgerichtlichen Verfahren; vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG; vgl. Urteile 9C_199/2023 vom 11. Dezember 2023 E. 7.2.2; 8C_150/2019 vom 19. August 2019 E. 6.3).”
“Dennoch hat das Bundesgericht von einer Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids und der Rentenverfügung, verbunden mit einer Rückweisung der Angelegenheit an die IV-Stelle zur Einleitung der geeigneten Eingliederungsmassnahmen, abzusehen. Eine solche eingreifende Korrektur könnte durch den - allenfalls nur vorübergehenden - Wegfall der bereits zugesprochenen halben Invalidenrente insgesamt in einer Schlechterstellung des Beschwerdeführers resultieren. Deshalb hat sie zufolge des Verbots einer reformatio in peius (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG) zu unterbleiben (vgl. Urteile 8C_150/2019 vom 19. August 2019 E. 6.3; 8C_419/2018 vom 11. Dezember 2018 E. 4.1 und 4.5; vgl. auch JOHANNA DORMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 2 zu Art. 107 BGG). Damit muss es beim angefochtenen Entscheid sein Bewenden haben. Immerhin sei angemerkt, dass die IV-Stelle trotzdem Gelegenheit haben wird, den Beschwerdeführer als Rentenbezüger bei der Wiedereingliederung ins Erwerbsleben zu unterstützen. Denn eine rentenbeziehende Person mit Eingliederungsressourcen hat - unabhängig davon, ob ein Revisionsgrund im Sinne von Art. 17 Abs. 1 ATSG vorliegt - nicht nur einen Anspruch, sondern auch eine Pflicht, an zumutbaren Eingliederungsmassnahmen teilzunehmen (BGE 145 V 2 E. 4.3.1). Dabei bildet die subjektive Eingliederungsfähigkeit der rentenbeziehenden Person keine Voraussetzung für die Durchführung solcher Massnahmen (BGE 145 V 2 E. 4.3.3). Die IV-Stelle kann die Absolvierung von zumutbaren Eingliederungsmassnahmen, falls notwendig, mittels eines Mahn- und Bedenkzeitverfahrens durchsetzen (vgl.”
Die Entscheidung über das Eintreten nach Art. 107 Abs. 3 BGG ist früh im Verfahren zu treffen. Wenn in einer bereits hängigen anderen Rechtssache dieselbe Frage von grundsätzlicher Bedeutung anhängig ist, tritt das Bundesgericht auch im zweiten Verfahren in die Sache ein und kann sodann materiell entscheiden, insbesondere dann, wenn die Grundsatzfrage in der ersten Sache zwischenzeitlich bereits beurteilt worden ist.
“Selon sa pratique en ce domaine, le Tribunal fédéral entre en matière non seulement lorsqu'une question juridique de principe nouvelle se pose, mais aussi lorsqu'un recours soulève une question juridique de principe similaire à celle d'une première affaire qui est déjà pendante devant lui et qui n'a pas encore été tranchée. Comme la décision d'entrer en matière doit être prise en début de procédure (art. 107 al. 3 LTF), il arrive ainsi que, lorsque le Tribunal fédéral statue dans la seconde affaire, la question juridique de principe ait déjà été tranchée (cf. arrêts 2C_216/2015 du 18 novembre 2015 consid. 1.3.2, confirmé dans l'arrêt 2C_310/2020 du 1er décembre 2020 consid. 1.2; cf. aussi arrêt 2C_177/2021 du 7 avril 2022 consid. 1.4). Dans un tel cas, il se prononce aussi au fond dans la seconde affaire.”
“Selon sa pratique en ce domaine, le Tribunal fédéral entre en matière non seulement lorsqu'une question juridique de principe nouvelle se pose, mais aussi lorsqu'un recours soulève une question juridique de principe similaire à celle d'une première affaire qui est déjà pendante devant lui et qui n'a pas encore été tranchée. Comme la décision d'entrer en matière doit être prise en début de procédure (art. 107 al. 3 LTF), il arrive ainsi que, lorsque le Tribunal fédéral statue dans la seconde affaire, la question juridique de principe ait déjà été tranchée (cf. arrêts 2C_216/2015 du 18 novembre 2015 consid. 1.3.2, confirmé dans l'arrêt 2C_310/2020 du 1er décembre 2020 consid. 1.2; cf. aussi arrêt 2C_177/2021 du 7 avril 2022 consid. 1.4). Dans un tel cas, il se prononce aussi au fond dans la seconde affaire.”
“Selon sa pratique en ce domaine, le Tribunal fédéral entre en matière non seulement lorsqu'une question juridique de principe nouvelle se pose, mais aussi lorsqu'un recours soulève une question juridique de principe similaire à celle d'une première affaire qui est déjà pendante devant lui et qui n'a pas encore été tranchée. Comme la décision d'entrer en matière doit être prise en début de procédure (art. 107 al. 3 LTF), il arrive ainsi que, lorsque le Tribunal fédéral statue dans la seconde affaire, la question juridique de principe ait déjà été tranchée (cf. arrêts 2C_216/2015 du 18 novembre 2015 consid. 1.3.2, confirmé dans l'arrêt 2C_310/2020 du 1er décembre 2020 consid. 1.2; cf. aussi arrêt 2C_177/2021 du 7 avril 2022 consid. 1.4). Dans un tel cas, il se prononce aussi au fond dans la seconde affaire.”
Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut und weist es die Sache zurück, kann es eine Parteientschädigung ausrichten; die Strafrechtliche Abteilung legt in nicht besonderen Fällen pauschal Fr. 3'000.-- fest. Ein zuvor gewährtes Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann durch den Obsiegensentscheid gegenstandslos werden; bei unentgeltlicher Rechtspflege wird die Entschädigung praxisgemäss an die Rechtsanwältin bzw. den Rechtsanwalt ausgerichtet.
“Die Beschwerde ist gutzuheissen, soweit darauf einzutreten ist, der Beschluss aufzuheben und die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 107 Abs. 2 BGG; BGE 143 IV 214 E. 5.2.1 S. 220). Es werden keine Kosten erhoben (Art. 66 Abs. 4 BGG). Der Kanton Bern ist zu verpflichten, dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 2 BGG). Soweit wie in casu keine "besonderen Fälle" vorliegen, legt die Strafrechtliche Abteilung des Bundesgerichts die Parteientschädigung pauschal mit Fr. 3'000.-- (inkl. MWSt) fest (Reglement über die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtliche Vertretung im Verfahren vor Bundesgericht, SR 173.110.210.3; Urteil 6B_1326/2018 vom 16. Oktober 2019 E. 3). Bei Gesuchen um unentgeltliche Rechtspflege ist die Parteientschädigung praxisgemäss in analoger Anwendung von Art. 64 Abs. 2 BGG dem Anwalt auszurichten. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist gegenstandslos geworden. Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Die Beschwerde ist gutzuheissen und die angefochtene Verfügung aufzuheben. Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, hat es nach Art. 107 Abs. 2 BGG die Möglichkeit, in der Sache selbst zu entscheiden. Der Beschwerdeführerin ist für das Berufungsverfahren die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren, dies unter Einsetzung von Rechtsanwältin Moretti als unentgeltliche Rechtsbeiständin. Indem die Beschwerdeführerin im bundesgerichtlichen Verfahren obsiegt, wird ihr Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gegenstandslos. Es werden keine Gerichtskosten erhoben (vgl. Art. 66 Abs. 4 BGG). Der Kanton Aargau wird verpflichtet, die Beschwerdeführerin nach Art. 68 Abs. 2 BGG angemessen zu entschädigen, wobei die Entschädigung aufgrund der unentgeltlichen Rechtspflege praxisgemäss an ihre Rechtsanwältin auszurichten ist. Demnach erkennt das Bundesgericht:”
Das Bundesgericht kann aus dem Vorbringen (insbesondere aus dem schriftlichen Rechtsmittelvorbringen bzw. aus dem Memorandum) die tatsächlich geforderte Rechtsfolge erschliessen und die Zulässigkeit des Rechtsmittels nicht allein wegen einer formalen oder ungenauen Bezeichnung der Schlussbegehren verneinen. Insbesondere wird es nicht übermässig formalistisch vorgehen, soweit sich aus der Begründung klar ergibt, dass der Beschwerdeführer die Aufhebung oder Änderung der angefochtenen Entscheidung verlangt (z. B. auch bei rein kassatorisch oder ungenau formulierten Anträgen und bei unvertretenen Parteien).
“Un recours au Tribunal fédéral doit indiquer les conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Le recours en matière de droit public se caractérisant comme un recours en réforme (cf. art. 107 al. 2 LTF), des conclusions purement cassatoires (c'est-à-dire en annulation) sont en principe irrecevables (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 133 II 409 consid. 1.4). Tel est le cas de la conclusion du recours (supra consid. C). Toutefois, on comprend de la lecture du mémoire, qui peut être pris en compte pour interpréter les conclusions (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3; arrêt 8C_471/2024 du 13 février 2025 consid. 1), que les recourants demandent implicitement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les rappels d'impôt sur la fortune et les amendes pour soustraction d'impôt des périodes fiscales 2010 à 2018 soient annulés et que, pour la période fiscale 2019, le montant de leurs avoirs détenus au Portugal ne soit pas inclus dans leur fortune imposable. Il y a donc lieu de ne pas se montrer trop formaliste et d'admettre la recevabilité de la conclusion du recours, d'autant que les recourants ne sont pas représentés.”
“L'acte satisfait aux conditions de recevabilité du recours en matière civile, notamment quant à la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF) et au délai de recours (art. 100 al. 1 LTF). La recourante formule uniquement des conclusions en annulation, en principe irrecevables (art. 107 al. 2 LTF). Cependant, on comprend, à la lumière de la motivation contenue dans son mémoire, que la recourante entend faire supprimer la condamnation prononcée à son encontre, de sorte qu'il serait excessivement formaliste de déclarer le recours irrecevable pour ce défaut dans les conclusions. Il y a lieu d'entrer en matière. Demeure réservée la recevabilité des griefs soulevés.”
“Le recourant a en revanche un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision cantonale rendue le 21 mai 2021 dans la cause 1B_378/2021, dans la mesure où elle rejette sa demande de récusation de la magistrate intimée. Pour le surplus, le recours interjeté contre cette décision rendue en instance cantonale unique (art. 80 al. 2 in fine LTF), l'a été en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont présentées sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). L'absence de désignation exacte du recours demeure ainsi sans conséquence pour le recourant (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1). Il y a dès lors lieu d'entrer en matière dans la cause 1B_378/2021. Même si le recours a été libellé en allemand, comme l'autorise l'art. 42 al. 1 LTF, le recourant ne fait valoir aucun motif qui justifierait de s'écarter de la règle de l'art. 54 al. 1 LTF, selon laquelle la procédure devant le Tribunal fédéral est conduite dans l'une des langues officielles, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Partant, le présent arrêt est rendu en français.”
Erhebt eine spätere Beschwerde dieselbe oder eine ähnliche grundsätzliche Rechtsfrage wie eine bereits anhängige, noch nicht entschiedene erstinstanzliche Sache, kann das Bundesgericht in der späteren Sache materiell eintreten und über den Streit entscheiden. Da die Eintrittsfrage nach Art. 107 Abs. 3 BGG zu Beginn des Verfahrens zu prüfen ist, kann es vorkommen, dass die Grundsatzfrage beim Entscheid in der zweiten Sache bereits geklärt ist; in solchen Fällen entscheidet das Bundesgericht ebenfalls materiell in der zweiten Sache.
“Selon sa pratique en ce domaine, le Tribunal fédéral entre en matière non seulement lorsqu'une question juridique de principe nouvelle se pose, mais aussi lorsqu'un recours soulève une question juridique de principe similaire à celle d'une première affaire qui est déjà pendante devant lui et qui n'a pas encore été tranchée. Comme la décision d'entrer en matière doit être prise en début de procédure (art. 107 al. 3 LTF), il arrive ainsi que, lorsque le Tribunal fédéral statue dans la seconde affaire, la question juridique de principe ait déjà été tranchée (cf. arrêts 2C_216/2015 du 18 novembre 2015 consid. 1.3.2, confirmé dans l'arrêt 2C_310/2020 du 1er décembre 2020 consid. 1.2; cf. aussi arrêt 2C_177/2021 du 7 avril 2022 consid. 1.4). Dans un tel cas, il se prononce aussi au fond dans la seconde affaire.”
“Selon sa pratique en ce domaine, le Tribunal fédéral entre en matière non seulement lorsqu'une question juridique de principe nouvelle se pose, mais aussi lorsqu'un recours soulève une question juridique de principe similaire à celle d'une première affaire qui est déjà pendante devant lui et qui n'a pas encore été tranchée. Comme la décision d'entrer en matière doit être prise en début de procédure (art. 107 al. 3 LTF), il arrive ainsi que, lorsque le Tribunal fédéral statue dans la seconde affaire, la question juridique de principe ait déjà été tranchée (cf. arrêts 2C_216/2015 du 18 novembre 2015 consid. 1.3.2, confirmé dans l'arrêt 2C_310/2020 du 1er décembre 2020 consid. 1.2; cf. aussi arrêt 2C_177/2021 du 7 avril 2022 consid. 1.4). Dans un tel cas, il se prononce aussi au fond dans la seconde affaire.”
“Selon sa pratique en ce domaine, le Tribunal fédéral entre en matière non seulement lorsqu'une question juridique de principe nouvelle se pose, mais aussi lorsqu'un recours soulève une question juridique de principe similaire à celle d'une première affaire qui est déjà pendante devant lui et qui n'a pas encore été tranchée. Comme la décision d'entrer en matière doit être prise en début de procédure (art. 107 al. 3 LTF), il arrive ainsi que, lorsque le Tribunal fédéral statue dans la seconde affaire, la question juridique de principe ait déjà été tranchée (cf. arrêts 2C_216/2015 du 18 novembre 2015 consid. 1.3.2, confirmé dans l'arrêt 2C_310/2020 du 1er décembre 2020 consid. 1.2; cf. aussi arrêt 2C_177/2021 du 7 avril 2022 consid. 1.4). Dans un tel cas, il se prononce aussi au fond dans la seconde affaire.”
Grundsätzlich ist in einer Beschwerde in Zivilsachen ein reformatorisches Rechtsbegehren zu stellen; bei Geldforderungen ist dieses zu beziffern. Ausnahmsweise reicht ein rein kassatorisches bzw. nur auf Rückweisung gerichtetes Begehren, wenn das Bundesgericht die Sache bei Gutheissung naturgemäss nicht selbst entscheiden könnte, weil der Vorinstanz die erforderlichen Sachverhaltsfeststellungen fehlen.
“Die Beschwerdeschrift hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde in Zivilsachen ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), darf sich die beschwerdeführende Partei grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen. Im Falle von Geldforderungen sind die Anträge zu beziffern (BGE 143 III 111 E. 1.2 mit Hinweis). Das gilt auch hinsichtlich der vom Ausgang der Hauptsache unabhängigen Anfechtung der vorinstanzlichen Kosten- und Entschädigungsregelung (Urteile des Bundesgerichts 4A_428/2022 vom 25. September 2023 E. 6.1; 4A_375/2012 vom 20. November 2012 E. 1.2 mit Hinweisen, nicht publ. in: BGE 139 III 24; vgl. für die Anwaltskosten auch BGE 143 III 111 E. 1.2 mit Hinweis). Ein blosser Rückweisungsantrag reicht ausnahmsweise aus, wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung in der Sache nicht selbst entscheiden könnte, weil die erforderlichen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz fehlen (BGE 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1; je mit Hinweisen). Zufolge der Verfahrensbeschränkung hat die Vorinstanz keine Feststellungen zum Quantitativ getroffen.”
“Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), muss die rechtsuchende Partei grundsätzlich einen Antrag in der Sache stellen, das heisst angeben, welche Punkte des Entscheids sie anficht und welche Abänderungen sie beantragt (BGE 137 II 313 E. 1.3; 134 III 379 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1). Rechtsbegehren, die eine Geldsumme zum Gegenstand haben, sind dabei zu beziffern. Auf eine Beschwerde ist nicht einzutreten, wenn das Bundesgericht den zuzusprechenden Geldbetrag nach dem gestellten Begehren selber festlegen müsste (BGE 143 III 111 E. 1.2; 134 III 235 E. 2). Trotz formell mangelhaftem Begehren ist die Beschwerde ausnahmsweise dennoch an die Hand zu nehmen, wenn sich aus der Beschwerdebegründung, allenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid, ohne weiteres ergibt, welchen Geldbetrag der Beschwerdeführer von der Gegenpartei verlangt (BGE 134 III 235 E. 2 mit Hinweis; vgl. auch BGE 143 III 111 E. 1.2). Ansonsten reicht ein nicht bezifferter Antrag nur aus, wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung der Beschwerde in der Sache naturgemäss nicht selbst entscheiden könnte (BGE 134 III 379 E.”
“Der von der Vorinstanz festgestellte Sachverhalt ist für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich (Art. 105 Abs. 1 BGG). Diesbezüglich kann einzig eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung gerügt werden, für welche das strenge Rügeprinzip gilt (Art. 97 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 2 BGG). Dies bedeutet, dass das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und belegte Rügen prüft, während es auf ungenügend substanziierte Rügen und rein appellatorische Kritik am Sachverhalt nicht eintritt (BGE 142 III 364 E. 2.4; 144 V 50 E. 4.2; 145 II 32 E. 2.1). In rechtlicher Hinsicht hat die Beschwerde eine Begründung zu enthalten, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2 BGG), was eine sachbezogene Auseinandersetzung mit dessen Begründung erfordert (BGE 140 III 115 E. 2; 142 III 364 E. 2.4). Weil die Beschwerde in Zivilsachen ein reformatorisches Rechtsmittel ist (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG), muss grundsätzlich ein Rechtsbegehren in der Sache selbst gestellt werden (Art. 42 Abs. 2 BGG; BGE 137 II 313 E. 1.3; 147 I 89 E. 1.2.5). Ein blosser Rückweisungsantrag kann ausnahmsweise genügen, wenn das Bundesgericht im Fall der Gutheissung in der Sache nicht selbst entscheiden könnte, weil die erforderlichen Sachverhaltsfeststellungen fehlen (BGE 133 III 489 E. 3.1; 134 III 379 E. 1.3). Geht es um Geldforderungen, sind die Rechtsbegehren ausserdem zu beziffern (BGE 134 III 235 E. 2; 137 III 617 E. 4.3; 143 III 111 E. 1.2), jedenfalls soweit sich nicht aus der Begründung ohne weiteres ergibt, auf welchen Betrag der Rechtssuchende eine Geldleistung festgesetzt wissen will (BGE 125 III 412 E. 1b).”
Das Bundesgericht prüft in der Regel nur die von den Parteien erhobenen Rügen; unklare oder in der Beschwerde nicht hinreichend gestützte Rechtsbegehren sind mangels eines klaren Antrags nicht zu prüfen und können daher unentschieden bleiben. Es darf den Parteien weder mehr gewähren (reformatio in melius) noch sie schlechter stellen (reformatio in peius).
“Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Cela signifie qu'il ne peut pas accorder à une partie plus que ce qu'elle demande (reformatio in melius) ni moins que ce que l'autorité précédente lui a accordé (reformatio in peius).”
“Sowohl bei seinen Ausführungen zur mehrfachen Widerhandlung gegen das Waffengesetz als auch bei jenen zu den Gewaltdarstellungen merkt der Beschwerdeführer darüber hinaus an, dass richtigerweise eine Geld- anstelle einer Freiheitsstrafe hätte ausgefällt werden müssen. Sein Rechtsbegehren lautet aber dahingehend, dass er mit einer Freiheitsstrafe von 36 Monaten zu bestrafen sei. Dies entspricht auch seinem Fazit zur Strafzumessung in der Beschwerdebegründung, wo er dafür plädiert, "die erstinstanzlich ausgefällte Strafe von 3 Jahren Freiheitsstrafe" zu schützen. Eine Geldstrafe findet dabei nirgends Erwähnung. Diesbezüglich fehlt es - auch unter Berücksichtigung der Beschwerdebegründung (vgl. BGE 137 II 313 E. 3.1) - an einem hinreichend klaren Antrag. Da es dem Bundesgericht nach Art. 107 Abs. 1 BGG verwehrt ist, über die Begehren der Parteien hinauszugehen, erübrigen sich weitere Erwägungen dazu.”
Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen als unzulässig, fällt es gemäss Art. 107 Abs. 3 BGG in der Regel innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels einen summarisch begründeten Nichteintretensentscheid; bei Fällen ohne grundsätzliche Bedeutung entscheidet die Abteilung in Dreierbesetzung und kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verweisen.
“Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Abs. 2; BGE 145 IV 99 E. 1 mit Hinweisen). Art. 84 BGG bezweckt die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen. Ein besonders bedeutender Fall ist deshalb mit Zurückhaltung anzunehmen. Dem Bundesgericht steht insofern ein weiter Ermessensspielraum zu (zum Ganzen: BGE 145 IV 99 E. 1.2 mit Hinweisen). Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung der Rechtsschrift in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass ein besonders bedeutender Fall nach Art. 84 BGG vorliegt, so ist auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist (BGE 145 IV 99 E. 1.5 mit Hinweisen). Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen als unzulässig, so fällt es gemäss Art. 107 Abs. 3 BGG - abgesehen von einem hier nicht gegebenen Ausnahmefall - den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Nach Art. 109 BGG entscheidet die Abteilung in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen kein besonders bedeutender Fall vorliegt (Abs. 1). Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Abs. 3).”
“Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Abs. 2; BGE 145 IV 99 E. 1 S. 104 ff. mit Hinweisen). Art. 84 BGG bezweckt die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen. Ein besonders bedeutender Fall ist deshalb mit Zurückhaltung anzunehmen. Dem Bundesgericht steht insofern ein weiter Ermessensspielraum zu (zum Ganzen: BGE 145 IV 99 E. 1.2 S. 104 f. mit Hinweisen). Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung der Rechtsschrift in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass ein besonders bedeutender Fall nach Artikel 84 vorliegt, so ist auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist (BGE 145 IV 99 E. 1.5 S. 107 mit Hinweisen). Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen als unzulässig, so fällt es gemäss Art. 107 Abs. 3 BGG - abgesehen von einem hier nicht gegebenen Ausnahmefall - den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Nach Art. 109 BGG entscheidet die Abteilung in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen kein besonders bedeutender Fall vorliegt (Abs. 1). Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Abs. 3).”
“Eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung ist nach den vorstehenden Erwägungen nicht rechtsgenüglich dargetan. Dass in anderer Hinsicht ein besonders bedeutender Fall vorliegen könnte, wird in der Beschwerde nicht behauptet. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erweist sich damit als unzulässig (Art. 84a BGG). Darauf ist nicht einzutreten (Art. 107 Abs. 3 BGG).”
Das Bundesgericht ist am Dispositionsprinzip gebunden und darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen. Dies gilt auch für die Feststellung oder Überprüfung konkreter Beträge (z. B. Anrechnungs-, Pauschal- oder Vermögensbeträge): es nimmt keine weitergehenden Korrekturen vor, als die Parteien beantragt haben.
“multiplizierten Pauschalbeträgen gleich. Bei dieser Sachlage und unter Berücksichtigung von Art. 107 Abs. 1 BGG (vgl. dazu E. 7.6) ist von den auf diese Weise ermittelten Werten auch im Folgenden hinsichtlich des zulässigen Betrages für den Lebensunterhalt auszugehen, mithin für 2015 (zwei Monate) von Fr. 10'288.- (Fr. 19'290.- x”
“Hinsichtlich der in Art. 17a ELV vorgesehenen jährlichen Verminderung des anzurechnenden Betrages der Vermögenswerte, auf die verzichtet worden ist, ging die Vorinstanz von jährlichen Amortisationen "2016 bis 2019" von je Fr. 10'000.- aus. Die Beschwerdeführerin und das BSV machen zu Recht geltend, dass gemäss Art. 17a Abs. 2 ELV der Betrag des Vermögensverzichts unverändert auf den 1. Januar 2016 zu übertragen und erstmals mit Wirkung auf 1. Januar 2017 um Fr. 10'000.- jährlich zu vermindern ist (Art. 17a Abs. 2 ELV). Für den zur Diskussion stehenden Leistungsanspruch des Beschwerdegegners von April bis Dezember 2020 ergibt sich damit grundsätzlich ein massgebender Vermögensverzicht von Fr. 52'830.80 (gemäss Art. 17a Abs. 3 ELV massgebender Betrag des Vermögensverzichts am 1. Januar 2020). Da die Beschwerdeführerin selber indessen lediglich die Anrechnung eines Verzichtsvermögens von Fr. 50'122.30 beantragt und das Bundesgericht nicht über die Anträge der Parteien hinausgehen darf (Art. 107 Abs. 1 BGG), hat es (zu Gunsten des Beschwerdegegners) mit diesem tieferen Betrag sein Bewenden.”
“Das BAFU hat in seiner Vernehmlassung ausgeführt, dass die offenen, natürlichen Abschnitte des Süssbachs (wenige hundert Meter oberhalb der Parzelle des Beschwerdeführers) eine Sohlenbreite von 2,5 bis 4 m aufwiesen. Es sei daher anzunehmen, dass die natürliche Sohlenbreite des Süssbachs mehr als 2 m betrage. Gestützt auf diese Ausführungen hätte als Mindestbreite des Gewässerraums nach Art. 41a Abs. 2 lit. b GSchV deutlich mehr als 14 m eingesetzt werden müssen. Allerdings hebt das Bundesgericht einen angefochtenen Entscheid nur dann auf, wenn er im Ergebnis bundesrechtswidrig ist, wobei das Verschlechterungsverbot zu beachten ist (s. Art. 107 Abs. 1 BGG, wonach das Bundesgericht über die Begehren der Parteien nicht hinausgehen darf). Wie aus den nachfolgenden Erwägungen hervorgeht, ergibt sich entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers weder aus Art. 41a GSchV noch aus den weiteren von ihm angerufenen Bestimmungen (Art. 5 Abs. 2, Art. 8, 16 und 27 BV sowie Art. 3 RPV [SR 700.1]) ein Anspruch auf eine weniger als 14 m betragende Gewässerraumbreite, weshalb sich die unzutreffende Anwendung des Bundesrechts im kantonalen Verfahren nicht auf den Verfahrensausgang auswirkt.”
“Alsdann ergibt sich aus Art. 107 Abs. 1 BGG, dass das Bundesgericht über die Anträge der Parteien nicht hinausgehen darf (zur Dispositionsmaxime im Abgaberecht namentlich Urteile 2C_489/2018 / 2C_490/2018 vom 13. Juli 2018 E. 1.2.2; 2C_124/2013 vom 25. November 2013 E. 2.2.3 und 2.2.4). Sollte die ESTV im vorliegenden Verfahren obsiegen, könnte ihr damit höchstens eine Steuerforderung von Fr. 619'359.-- zugesprochen werden (Sachverhalt, lit. D.c). Die Steuerpflichtige beantragt ihrerseits, die Steuerforderung zur Steuerperiode 2012 sei auf höchstens Fr. 539'596.-- festzusetzen (Sachverhalt, lit. D.a).”
Wenn die Vorinstanz nur über die Zulässigkeit oder andere formelle Fragen (z. B. Unzulässigkeit; Abweisung des Rechtsbegehrens ohne Prüfung des materiellen Rechts) entschieden hat, ist vor dem Bundesgericht nur das zulässig, was sich auf diese Entscheidung richtet. Schlussanträge und Rügen, die den materiellen Kern des Verfahrens betreffen und nicht Teil des Streitgegenstands bzw. der vorinstanzlichen Anträge sind, gehen über den Streitgegenstand hinaus und sind unzulässig.
“Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige (ATF 143 V 19 consid. 1.1 et les références citées). En l'occurrence, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais le recours que B.A.________ et A.A.________ avaient interjeté contre la décision rendue le 21 mars 2024 par le Département de l'emploi et de la cohésion sociale du canton de Neuchâtel. Il s'ensuit que toutes les conclusions qui ne visent pas l'irrecevabilité prononcée dépassent l'objet de la contestation et ne sont pas admissibles.”
“Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige (ATF 143 V 19 consid. 1.1 et les références citées). En l'occurrence, la décision attaquée déclare irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti le recours déposé le 29 décembre”
“Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige (ATF 143 V 19 consid. 1.1 et les références citées). Lorsque l'arrêt attaqué est une décision d'irrecevabilité, les motifs développés dans le mémoire de recours doivent porter sur la question de la recevabilité traitée par l'instance précédente à l'exclusion du fond du litige (cf. ATF 123 V 335 consid. 1b; arrêt 2C_497/2021 du 29 mars 2022 consid. 1.6.1). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 140 III 86 consid.”
“Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige. En l'espèce, l'arrêt attaqué ne porte que sur la radiation du rôle du recours et de la demande d'assistance judiciaire du 8 février”
Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen. Der Streitgegenstand kann im Verfahren zwar eingeschränkt, nicht jedoch erweitert werden.
“Bei der Arbeit auf Abruf besteht keine Garantie für einen bestimmten Beschäftigungsumfang, sodass die Person während der Zeit, in der sie nicht zur Arbeit aufgefordert wird, keinen Arbeits- und Verdienstausfall nach Art. 11 Abs. 1 AVIG erleidet. Denn ein anrechenbarer Ausfall an Arbeitszeit kann nur entstehen, wenn zwischen dem Arbeitgeber und dem Arbeitnehmer eine wöchentliche Normalarbeitszeit vereinbart war. Von diesem Grundsatz kann jedoch abgewichen werden, wenn der auf Abruf erfolgte Einsatz während längerer Zeit im Wesentlichen mehr oder weniger konstant war. In diesem Fall ist die effektiv absolvierte Arbeitszeit als normal zu betrachten (BGE 146 V 112 E. 3.3 mit Hinweisen). Falls hier weitere Abklärungen das Vorliegen einer Arbeit auf Abruf bestätigen sollten, könnten Kompensationszahlungen somit bereits aufgrund des Fehlens eines Verdienstausfalls ausgeschlossen sein. Dies bliebe hier allerdings ohne Folgen, da das Bundesgericht nicht über die (zulässigen) Begehren der Parteien hinausgehen kann (Art. 107 Abs. 1 BGG).”
“120 StPO) nicht als Rückzug des Strafantrags im Sinne von Art. 33 StGB (BGE 138 IV 248 E. 4.2.1). Ein rechtsgültiger Verzicht auf ihre Stellung als Privatkläger (Straf- und Zivilklage) liegt seitens der Beschwerdegegner 2 und 3 nicht vor. Die Vorinstanz verletzt mithin Bundesrecht, wenn sie davon ausgeht, die Beschwerdegegner 2 und 3 hätten in Bezug auf die im Strafantrag genannten Antragsdelikte auf ihre Rechte verzichtet (Urteil S. 10). Sie trat zu Unrecht nicht auf deren Berufungen gegen die Freisprüche betreffend die einfache Körperverletzung, Tätlichkeit und Drohung ein. Das führt jedoch - wie nachfolgend aufzuzeigen sein wird - nicht zur Gutheissung der Beschwerde, zumal dieser Entscheid nicht nur vom Beschwerdeführer, sondern von allen Parteien unangefochten blieb. Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen (vgl. BGE 146 IV 88 E. 1.3.2; 140 V 136 E. 1.1; Urteile 6B_243/2022 vom 18. Januar 2023 E. 2.1; 6B_1033/2021 vom 12. Januar 2023 E. 1.1; je mit Hinweisen) und darf gemäss Art. 107 Abs. 1 BGG nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.”
“Der Streitgegenstand im bundesgerichtlichen Verfahren bestimmt sich nach dem angefochtenen Entscheid und den Anträgen der Parteien. Er kann im Laufe des Verfahrens eingeschränkt, aber nicht ausgedehnt oder verändert werden (vgl. Art. 99 Abs. 2 und Art. 107 Abs. 1 BGG; BGE 142 I 155 E. 4.4.2 S. 156; Urteil 2C_390/2016 vom 6. November 2017 E. 2.4.1). Im Bereich der Rechtsanwendung von Amtes wegen (vgl. Art. 106 Abs. 1 BGG, E. 2.1 hiervor) kann das Bundesgericht unter Wahrung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2 BV) eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen oder eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. BGE 142 II 293 E. 1.3 S. 296 f.). Neue rechtliche Vorbringen sind vor Bundesgericht im Grundsatz daher ebenfalls zulässig, soweit sie sich im Rahmen des Streitgegenstands bewegen und sich auf den festgestellten Sachverhalt oder gerichtsnotorische Tatsachen stützen (vgl. BGE 142 I 155 E. 4.4.3 S. 156 f.; Urteil 1C_356/2019 vom 4. November 2020 E. 2.2 [zur Publ. vorgesehen]).”
Die Instanz, an welche zurückgewiesen wird, darf sich in der neuen Entscheidung nur mit dem befassen, was sich aus den verbindlichen Erwägungen des Bundesgerichts als Gegenstand der neuen Beurteilung ergibt. Das Verfahren wird nur insoweit wieder in Gang gesetzt, als dies erforderlich ist, um den Rückweisungsauftrag des Bundesgerichts zu erfüllen.
“Heisst das Bundesgericht eine Beschwerde gut und weist es die Angelegenheit ‒ wie hier ‒ zur neuen Beurteilung an das Berufungsgericht zurück, darf sich dieses von Bundesrechts wegen nur noch mit jenen Punkten befassen, die das Bundesgericht kassierte. Dabei hat es sich auf das zu beschränken, was sich aus den verbindlichen Erwägungen des Bundesgerichts als Gegenstand der neuen Entscheidung ergibt. Das Verfahren wird nur insoweit neu in Gang gesetzt, als dies notwendig ist, um den verbindlichen Erwägungen des Bundesgerichts Rechnung zu tragen (BGE 143 IV 214 E. 5.2.1, 123 IV 1 E. 1, 117 IV 97 E. 4; BGer 6B_408/2013 vom 18. Dezember 2013 E. 3.1, 6B_35/2012 vom 30. März 2012 E. 2.2; Dormann, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2018, Art. 107 BGG N 18 f.). Irrelevant ist, dass das Bundesgericht mit seinem Rückweisungsentscheid formell in der Regel das ganze angefochtene Urteil aufhebt. Entscheidend ist nicht das Dispositiv, sondern die materielle Tragweite des bundesgerichtlichen Entscheids (BGE 143 IV 214 E. 5.2.1; BGer 6B_765/2015 vom 3. Februar 2016 E. 4, 6B_372/2011 vom 12. Juli 2011 E. 1.3.2). Weil das Urteil des Appellationsgerichts vom 7. September 2023 vom Bundesgericht aber insgesamt aufgehoben worden ist, muss aus formellen Gründen das gesamte Urteilsdispositiv neu ergehen (AGE SB.2021.9 vom 3. April 2024 E. 1.1, SB.2013.106 vom 27. Juni 2016 E. 1.1).”
“Die Behörde, an welche zurückgewiesen wird, ist an die rechtlichen Erwägungen im Rückweisungsentscheid gebunden. Dabei betrifft die Verbindlichkeit sowohl Punkte, bezüglich derer keine Rückweisung erfolgte, die also «definitiv» entschieden wurden, wie auch diejenigen Erwägungen, welche den Rückweisungsauftrag umschreiben (vgl. Dormann in: Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 18 zu Art. 107 BGG mit Hinweisen sowie BGE 135 III 334 E. 2, bestätigt mit Urteil des Bundesgerichts 6B_434/2014 vom 24. November 2014 E. 1.3.1). Die kantonale Instanz hat sich bei der neuen Entscheidung auf das zu beschränken, was sich aus den Erwägungen des Bundesgerichts als Gegenstand der neuen Beurteilung ergibt. Wird eine Beschwerde in Strafsachen gutgeheissen und das vorinstanzliche Urteil aufgehoben, soll das Verfahren nicht als Ganzes neu in Gang gesetzt werden, sondern nur insoweit, als dies notwendig ist, um den verbindlichen Erwägungen des Bundesgerichts Rechnung zu tragen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_434/2014 vom 24. November 2014 E. 1.3.3).”
“Hebt das Bundesgericht einen kantonalen Entscheid auf und weist es die Sache an die kantonale Behörde zurück, hat diese ihrer neuen Entscheidung die rechtliche Begründung des Bundesgerichtsentscheides zugrunde zu legen. Dabei hat sie sich auf das zu beschränken, was sich aus den für sie verbindlichen Erwägungen des Bundesgerichts als Gegenstand der neuen Entscheidung ergibt (BGE 143 IV 214 E. 5.3.3, 123 IV 1 E. 1, 117 IV 97 E. 4a; Dormann, in: Basler Kommentar, 3. Aufl., Basel 2018, Art. 107 BGG N 18 f.; vgl. AGE SB.2015.46 vom 30. Mai 2018 E. 1.1, SB.2015.71 vom 6. Februar 2018 E. 1.1 und SB.2018.25 vom 18. November 2019 E. 1.1).”
Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die von den Parteien geltend gemachten Rügen und darf nicht über die Parteibegehren hinausgehen. Davon abgesehen kommt es auf offensichtliche Rechtsfehler an, die einen weitergehenden Eingriff rechtfertigen können.
“Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 145 V 304 consid. 1.1), et ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).”
“Das Bundesgericht ist kein Sachgericht (BGE 145 IV 137 E. 2.8) und keine Appellationsinstanz, vor der die Tatsachen erstmals oder erneut frei diskutiert werden könnten (BGE 146 IV 297 E. 1.2). Es wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG) und ist weder an die von den Parteien in der Beschwerde vorgebrachten Argumente noch an die vorinstanzliche Begründung gebunden. Es darf aber nach Art. 107 Abs. 1 BGG nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen. Es prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 146 IV 88 E. 1.3.2).”
Keine Änderungen nötig
“Le recours en matière de droit public est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public relative à la protection des données (art. 82 let. a LTF) par une autorité de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF). Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 89 al. 1 let. a LTF) et est particulièrement touché par l'arrêt attaqué qui rejette l'ensemble de ses prétentions en rapport avec le traitement de ses données personnelles. Il dispose ainsi d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de cette décision (art. 89 al. 1 let. b et c LTF). Les conclusions principales et subsidiaires du recours sont recevables au regard de l'art. 107 LTF.”
“L'arrêt attaqué, relatif à l'accès à des documents officiels au sens de la LTrans, constitue une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Les recourantes ont pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 89 al. 1 let. a LTF) et sont particulièrement touchées par l'arrêt attaqué qui confirme l'accès aux documents litigieux auquel elles se sont opposées. Elles disposent d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de cette décision (art. 89 al. 1 let. b et c LTF). Les conclusions, principales et subsidiaires, sont recevables au regard de l'art. 107 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
“L'arrêt attaqué, relatif à l'accès à des documents officiels au sens de la LTrans, constitue une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Le recourant, auteur de la demande d'accès aux documents, dispose de la qualité pour agir selon l'art. 89 al. 1 LTF. Les conclusions, principales et subsidiaires, sont recevables au regard de l'art. 107 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
Bei Anträgen, mit denen die vorinstanzliche Verteilung oder Festsetzung der Prozesskosten angefochten wird (Art. 107 Abs. 2 BGG), sind die geltend gemachten Geldbeträge konkret zu beziffern; pauschale Formulierungen genügen nicht.
“b BGG unabhängig vom Streitwert. Vorbehältlich einer rechtsgenüglichen Begründung (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG) ist demnach auf die Beschwerde einzutreten. Nicht eingetreten werden kann allerdings auf den Beschwerdeantrag 3, soweit er die Neuverteilung der kantonalen Prozesskosten betrifft. In der Beschwerde wird ausgeführt, die Kosten- und Entschädigungsfolgen seien selbst dann neu festzulegen, wenn das Rechtsbegehren 1 abgewiesen werde. Mit anderen Worten ficht der Beschwerdeführer die kantonale Prozesskostenverteilung unabhängig vom Ausgang der Hauptsache an. Diesbezüglich stellt er aber kein hinreichendes Rechtsbegehren, wenn er bloss pauschal beantragt, die Prozesskosten seien "in Anwendung von Art. 107 Abs. 1 lit. a ZPO neu zu verteilen", anstatt zu beziffern, wie hoch die den Beklagten aufzuerlegenden Kosten und Parteientschädigung seiner Ansicht nach sein sollen. Solches geht auch in keiner Weise aus der Beschwerdebegründung hervor. Der Beschwerdeführer verkennt die Anforderungen von Art. 107 Abs. 2 BGG, denn weder den Beschwerdeanträgen noch der Beschwerdebegründung lässt sich ein hinreichend bestimmter materieller Antrag auf Abänderung der vorinstanzlichen Prozesskostenregelung entnehmen, was die Beschwerde insoweit unzulässig macht (BGE 143 III 111 E. 1.2; Urteile 4A_510/2022 vom 22. Dezember 2022 E. 4.3; 4A_398/2011 vom 1. Dezember 2011 E. 2.2.4; 4A_164/2011 vom 10. November 2011 E. 1.3.2). Auf Rechtsbegehren 3 ist demnach nicht einzutreten, soweit damit die vorinstanzliche Prozesskostenverteilung unabhängig vom Ausgang in der Sache angefochten wird.”
“Juli 2022 trat das Handelsgericht auf die Klage nicht ein, da die Beschwerdeführerin auch innerhalb der angesetzten Nachfrist weder den Gerichtskostenvorschuss noch die Sicherheit für eine allfällige Parteientschädigung geleistet hatte. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- auferlegte es der Beschwerdeführerin und verpflichtete diese, der Beschwerdegegnerin für das handelsgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 10'952.50 zu bezahlen. Die Beschwerdeführerin erhob mit Eingabe vom 2. August 2022 beim Bundesgericht Beschwerde gegen den Entscheid vom 11. Juli 2022 betreffend dieser Parteikosten. Es wurden keine Vernehmlassungen zur Beschwerde eingeholt. 2. Bei Rechtsmitteln an das Bundesgericht hat die Beschwerdeschrift ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG) und darf sich der Beschwerdeführer grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen. Vielmehr muss er einen Antrag in der Sache stellen und angeben, welche Punkte des Entscheids angefochten und welche Abänderungen beantragt werden (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG; BGE 134 III 379 E. 1.3, 133 III 489 E. 3.1); Rechtsbegehren, die auf einen Geldbetrag lauten, müssen beziffert werden (BGE 134 III 235 E. 2 S. 236 f. mit Hinweis), was auch gilt, wenn die Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens selbständig angefochten werden (Urteil 4A_113/2016 vom 19. Januar 2016 mit Hinweisen), da das Bundesgericht auch insoweit die Kompetenz hat, reformatorisch zu entscheiden (Urteile 4A_171/2017 vom 26. September 2017 E. 7; 4A_13/2016 vom 19. Januar 2016, je mit Hinweisen). Es genügt immerhin, wenn aus der Beschwerdebegründung klar hervorgeht, in welchem Sinne der angefochtene Entscheid abgeändert werden soll (BGE 134 III 235 E. 2 S. 236 f. mit Hinweis). Im vorliegenden Fall wird aus der Beschwerde vom 2. August 2022 in Verbindung mit dem angefochtenen Urteil nicht klar, welche Entscheidung durch das Bundesgericht die Beschwerdeführerin beantragt. Auf die Beschwerde kann schon deshalb nicht eingetreten werden (Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG) 3. 3.”
Bei der Auslegung der Rechtsbegehren richtet sich der Massstab auf die begehrte Rechtsfolge (den Antrag als solchen). Die Begründung dient dabei lediglich der Auslegung des Antrags und der Feststellung, welches konkrete Ergebnis vor Bundesgericht erreicht werden soll; sie ersetzt nicht den Antrag.
“Nach Art. 121 lit. b BGG kann die Revision eines Entscheids verlangt werden, wenn das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selber verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat. Dieser Revisionsgrund sanktioniert eine Verletzung der Dispositionsmaxime nach Art. 107 Abs. 1 BGG. Um die Tragweite der Bindungswirkung zu bestimmen, sind die Rechtsbegehren zu ermitteln und erforderlichenfalls im Lichte der Beschwerdebegründung auszulegen. Dabei kommt es auf den Antrag als solchen an, d.h. welche Rechtsfolge - abweichend vom vorinstanzlichen Dispositiv - vor Bundesgericht anbegehrt wird (Dormann, a.a.O., N. 7 f. zu Art. 107 BGG).”
“L'arrêt attaqué, relatif à l'accès à des documents officiels au sens de la LTrans, constitue une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Le recourant, auteur de la demande d'accès aux documents, dispose de la qualité pour agir selon l'art. 89 al. 1 LTF. Les conclusions, principales et subsidiaires, sont recevables au regard de l'art. 107 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
Strafverfahren: Die Beschwerde in Strafsachen ist grundsätzlich ein reformatorisches Rechtsmittel; die Beschwerdeschrift muss daher in der Regel auch Anträge zur Sache (konkretisierte Begehren) enthalten. Ausgenommen ist dies nur, wenn das Bundesgericht bei Gutheissung nicht selbst über den materiellen Bestand entscheiden könnte und nur eine Rückweisung an die Vorinstanz in Frage kommt.
“Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3; arrêt 6B_1362/2021 du 26 janvier 2023 consid. 2.1). En l'occurrence, le recourant n'a pas pris de conclusions sur le fond, ni chiffré ses prétentions. Il a uniquement sollicité l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Une telle manière de faire est admissible s'agissant du grief de violation du droit d'être entendu (cf. infra consid. 2; arrêts 6B_868/2016 du 9 juin 2017 consid. 2; 6B_111/2015 du 3 mars 2016 consid. 1.7). En revanche, la question peut se poser s'agissant de la question des actes interruptifs de la prescription de la créance d'honoraires d'avocat et de l'administration des preuves sur ce point.”
“Die Beschwerde in Strafsachen ist in erster Linie ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die Beschwerdeschrift muss einen Antrag in der Sache enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Diesen Vorgaben genügt das Hauptbegehren der Beschwerdeführerin 1 auf Aufhebung des angefochtenen Urteils und Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz grundsätzlich nicht. Aus dem Eventualbegehren und der Beschwerdebegründung, die zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden dürfen, ergibt sich jedoch zweifelsfrei, dass sie einen Schuldspruch wegen mehrfacher Verletzung des Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnisses anstrebt, womit sich die Beschwerde als zulässig erweist (vgl. BGE 137 III 617 E. 6.2; 137 II 313 E. 1.3; 134 III 235 E. 2; Urteile 6B_301/2022 vom 26. August 2022 E. 1.2; 6B_1116/2021 vom 22. Juni 2022 E. 1; je mit Hinweisen).”
“Die Beschwerde in Strafsachen ist in erster Linie ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die Beschwerdeschrift muss einen Antrag in der Sache enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Diesen Vorgaben genügt das Hauptbegehren des Beschwerdeführers auf Aufhebung des angefochtenen Urteils und Rückweisung der Sache grundsätzlich nicht. Aus dem Eventualbegehren und der Beschwerdebegründung, die zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden dürfen, ergibt sich jedoch zweifelsfrei, dass er einen Freispruch vom Vorwurf der Nötigung anstrebt, womit sich die Beschwerde als zulässig erweist (vgl. BGE 137 III 617 E. 6.2; 137 II 313 E. 1.3; Urteil 6B_364/2021, 6B_438/2021 vom 5. Oktober 2022 E. 3).”
Bei öffentlich-rechtlichen Ansprüchen (z.B. Anspruch auf Zugang zu amtlichen Dokumenten) können die tatsächliche Beteiligung an der Vorinstanz und eine schutzwürdige Betroffenheit die Beschwerdebefugnis nach Art. 107 BGG begründen.
“L'arrêt attaqué porte sur le droit d'accès à un document dont il n'est pas contesté qu'il est soumis à la LInfo. Il s'agit par conséquent d'une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recourant a participé à la procédure devant l'instance précédente et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Ses conclusions, qui tendent en substance à la reconnaissance d'un droit d'accès au document en question, sont recevables au regard de l'art. 107 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
“L'arrêt attaqué, relatif à l'accès à des documents officiels au sens de la LTrans, constitue une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 89 al. 1 let. a LTF) et est particulièrement touchée par l'arrêt attaqué qui confirme l'accès aux documents litigieux du dossier de Swissmedic, accès auquel elle s'est opposée. Elle dispose ainsi d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de cette décision (art. 89 al. 1 let. b et c LTF). Les conclusions principales et subsidiaires du recours sont recevables au regard de l'art. 107 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
Vor dem Bundesgericht sind nur die von den Parteien gestellten, nach Art. 107 BGG zulässigen Begehren zu prüfen. Schlussanträge, die über den Streitgegenstand hinausgehen (etwa die Anfechtung von Nichteintretensverfügungen), sind nach den zitierten Entscheiden nicht ohne Weiteres zulässig.
“La recourante a pris part à la procédure cantonale (art. 81 al. 1 let. a LTF). Elle dispose d'un intérêt à la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. b LTF) qui statue en sa défaveur. Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 LTF.”
“Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un procureur peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Le recourant, dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Le recours est formé en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et les conclusions présentées (hormis celles qui tendent à l'annulation des ordonnances de non-entrée en matière, qui vont au-delà de l'objet du litige) sont recevables au regard de l'art. 107 LTF.”
Bei Gutheissung der Beschwerde entfällt die formelle Rechtskraft des angefochtenen Entscheids; das Urteil wird vollumfänglich aufgehoben. Das Bundesgericht kann sodann entweder in der Sache selbst entscheiden oder die Sache an die Vorinstanz (oder an die erstinstanzliche Behörde) zurückweisen. Nicht gerügte bzw. vom Bundesgericht nicht beanstandete Punkte gelten materiell in der Regel als bestätigt, ändern aber nichts an der formellen Aufhebung des angefochtenen Entscheids; die betreffenden Urteilsteile sind daher formell neu zu verkünden. Häufig erklärt das Bundesgericht zunächst die Aufhebung und entscheidet dann gegebenenfalls materiell.
“Die Rüge ist begründet. Dem Beschwerdeführer ist zuzustimmen, dass die Vorinstanz die Rechtsnatur des kassatorischen Rückweisungsurteils verkennt. Aufgrund der kassatorischen Rückweisungsurteile des Bundesgerichts vom 10. März 2021 existiert das Berufungsurteil vom 9. Juli 2019 formell nicht mehr. Im Fall einer (teilweisen) Gutheissung einer Beschwerde bringt lediglich ein reformatorischer Entscheid die Angelegenheit zum endgültigen Verfahrensabschluss (vgl. Botschaft Totalrevision, BBl 2001 4345 f Ziff. 4.1.4.5). Wird das angefochtene Urteil, wie hier, aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen, erwächst aufgrund der kassatorischen Wirkung (Art. 107 Abs. 2 BGG) der angefochtene Entscheid nicht in Rechtskraft bzw. die Rechtskraft wird aufgehoben (HEIMGARTNER/WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar BGG, 3. Aufl. 2018, N. 14 zu Art. 61 BGG). Dass die angefochtenen Urteile hinsichtlich der nicht gerügten und vom Bundesgericht nicht beanstandeten Punkte einer rechtlichen Neubeurteilung nicht mehr zugänglich sind und insoweit als bestätigt gelten (vgl. BGE 135 III 334 E. 2; Urteile 6B_16/2016 vom 28. Dezember 2016 E. 2.3.2 f.; 6B_1276/2015 vom 29. Juni 2016 E. 1.2.1; 6B_51/2016 vom 3. Juni 2016 E. 1.1; HEIMGARTNER/WIEPRÄCHTIGER, a.a.O., N. 14 und 28 zu Art. 61 BGG; je mit Hinweisen), ändert an dessen formeller (vollumfänglicher) Aufhebung infolge der Kassation nichts. Zwar sind aufgrund der Bindungswirkung der bundesgerichtlichen Rückweisungsurteile nur noch die von der Oberstaatsanwaltschaft beanstandeten Freisprüche und die Kostenauflage neu zu beurteilen, jedoch sind auch die materiell "bestätigten" Urteilsteile infolge vollumfäglicher Aufhebung des Berufungsurteils nicht in Rechtskraft erwachsen und müssen formell neu verkündet werden.”
“319 CPC déploie avant tout un effet cassatoire, mais le juge peut aussi statuer en réforme, ce qui impose au recourant de prendre non seulement des conclusions tendant à l’annulation de la décision querellée, mais aussi à l’octroi de ses propres conclusions au fond de première instance, sous peine d’irrecevabilité (CR CPC-Jeandin, 2ème éd. 2019, art 327 n. 6). Contrairement à ce soutient l’intimé, même si le texte légal ne le mentionne pas expressément, réformer une décision implique également nécessairement de tout d’abord l’annuler, ce qui est certes souvent fait implicitement. Pour Jeandin (ibidem) : « lorsqu’elle admet le recours, et constate que la cause est en état d’être jugée, l’instance supérieure annule le jugement attaqué et tranche elle-même l’affaire en rendant une nouvelle décision (art. 327 al.3 let. b), laquelle se substituera à la première. Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire (…). L’exemple le plus fréquemment donné pour illustrer cette hypothèse est celui de l’arrêt par lequel l’instance supérieure admet le recours dirigé contre un jugement de mainlevée sommaire (…) et tranche directement, après avoir annulé la première décision. ». Cette façon de procéder n’est pas propre au seul CPC, mais s’applique de manière générale s’agissant de voies de droit extraordinaires. Par exemple, l’art. 107 al. 2 LTF dispose que si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité précédente pour qu’elle prenne une nouvelle décision. Bovey présente l’annulation préalable comme une évidence : « Bien que le texte légal ne le dise pas expressément, le Tribunal fédéral commence par annuler la décision attaquée. (…) Ensuite, le Tribunal fédéral peut soit statuer lui-même sur le fond (c’est-à-dire comme l’autorité précédente aurait pu et dû le faire), soit renvoyer l’affaire à l’autorité précédente pour nouvelle décision » (Bovey, Commentaire de la LTF, 3ème éd. 2022, art. 107 n. 11). Il s’ensuit la recevabilité du recours et de ses conclusions. 3. 3.1. La Présidente a retenu que le requérant avait produit un document daté du 3 mai 2019, intitulé « Accord de remboursement », établi et signé par l'opposante, duquel il ressort notamment que, cette dernière s’engage à verser CHF 8'000.- au requérant jusqu'au 31 mai 2019, et que « La somme restante de CHF 20'000.”
“Le recours en matière de droit public étant une voie de droit ordinaire de nature réformatoire (art. 107 al. 2 LTF), son admission ou son rejet sur la base des faits constatés dans la décision attaquée conduit à ce que l'arrêt du Tribunal fédéral se substitue à la décision attaquée. Dans cette hypothèse, une demande en révision doit être formée devant le Tribunal fédéral dont l'arrêt constitue alors la seule décision en force (cf. art. 61 LTF) susceptible d'être révisée pour les motifs énumérés aux art. 121 et 123 LTF. En revanche, la demande en révision doit être formée devant l'instance précédente lorsque le recours en matière de droit public est déclaré irrecevable ou lorsque le motif de la demande en révision porte sur des aspects qui n'étaient plus litigieux en procédure principale devant le Tribunal fédéral (arrêt 2F_18/2021 du 29 juin 2021 consid. 3 et les références citées). En l'espèce, l'arrêt 2C_628/2022 rendu le 4 août 2022 par le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours que le requérant avait interjeté contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 26 juillet”
Das Bundesgericht kann den amtlichen Verteidiger rückwirkend ab dem Zeitpunkt der Gesuchstellung einsetzen (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG). Entsprechend dem Ausgang des bundesgerichtlichen Verfahrens werden häufig keine Gerichtskosten erhoben; dem Beschwerdeführer steht eine Parteientschädigung zu, die in der Praxis dem Rechtsvertreter ausgerichtet wird.
“Die Beschwerde ist gutzuheissen. Dispositiv-Ziff. 2 der angefochtenen Verfügung ist aufzuheben. Rechtsanwalt Daniel Wipf ist rückwirkend auf den Zeitpunkt der Gesuchstellung als amtlicher Verteidiger einzusetzen (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG; BGE 122 I 203 E. 2f; Urteil 1B_239/2021 vom 20. August 2021 E. 3 mit Hinweisen). Dem Ausgang des bundesgerichtlichen Verfahrens entsprechend sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4 BGG). Der Kanton Zug hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor Bundesgericht eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 2 BGG). Diese ist praxisgemäss seinem Rechtsvertreter auszurichten. Für das gesamte bundesgerichtliche Verfahren erweist sich eine pauschale Entschädigung von Fr. 1'500.-- als angemessen. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im Verfahren vor dem Bundesgericht wird aufgrund der genannten Kosten- und Entschädigungsfolgen gegenstandslos. Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Die Beschwerde ist deshalb gutzuheissen. Dispositiv-Ziff. 1 und 2 des angefochtenen Entscheids sind aufzuheben (vgl. zur Aufhebung der Kostenregelung der Vorinstanz Art. 67 BGG sowie Art. 428 StPO). Rechtsanwalt Michael Wehrli ist rückwirkend ab dem Zeitpunkt der Gesuchstellung als amtlicher Verteidiger einzusetzen (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG; BGE 122 I 203 E. 2f; Urteil 1B_205/2019 vom 14. Juni 2019 E. 5 mit Hinweisen). Dem Ausgang des bundesgerichtlichen Verfahrens entsprechend sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4 BGG). Der Kanton Basel-Landschaft hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor Bundesgericht eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 2 BGG). Der betreffende Honoraranspruch wird dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers persönlich zugesprochen (vgl. Art. 64 Abs. 2 Satz 2 BGG). Die eingereichte Kostennote vom 6. Mai 2021 im Betrag von Fr. 8'406.50 (inkl. MWST) ist indes übersetzt, da der Anwalt des Beschwerdeführers diesen schon im kantonalen Verfahren vertrat und damit bereits mit dem Fall vertraut war. Für das gesamte bundesgerichtliche Verfahren erweist sich eine pauschale Entschädigung von Fr. 3'000.-- (inkl. MWST) als angemessen. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im Verfahren vor dem Bundesgericht wird aufgrund der genannten Kosten- und Entschädigungsfolgen gegenstandslos.”
“Die Beschwerde ist deshalb gutzuheissen und der angefochtene Entscheid aufzuheben. Rechtsanwalt Wipf ist rückwirkend ab dem Zeitpunkt der Gesuchstellung als amtlicher Verteidiger einzusetzen (Art. 107 Abs. 2 BGG). Dass Gründe für die Einsetzung ab einem früheren Zeitpunkt bestünden, weil der Verteidiger bereits davor dringliche Verteidigungshandlungen hätte vornehmen müssen, ohne dass er gleichzeitig ein Gesuch um amtliche Verteidigung hätte stellen können, ist nicht dargetan (Urteil 1B_205/2019 vom 14. Juni 2019 E. 5 mit Hinweisen). Dem Ausgang des bundesgerichtlichen Verfahrens entsprechend sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4 BGG). Der Kanton Aargau hat dem Beschwerdeführer für das kantonale Beschwerdeverfahren und für das Verfahren vor Bundesgericht eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 2 und 5 BGG, Art. 428 Abs. 1 StPO). Der betreffende Honoraranspruch wird dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers persönlich zugesprochen (vgl. Art. 64 Abs. 2 Satz 2 BGG). Damit wird das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gegenstandslos. Demnach erkennt das Bundesgericht:”
Ausnahme: Grundsätzlich ist vor Bundesgericht in Zivilsachen ein reformatorisches Rechtsbegehren zu stellen. Rein kassatorische Anträge sind jedoch zulässig, wenn die Beschwerde sich gegen eine belastende Anordnung richtet und deren ersatzlose Aufhebung die dem Beschwerdeführer zukommenden Nachteile bzw. Belastungen unmittelbar beseitigt.
“Nach Art. 42 Abs. 1 BGG hat die Beschwerde ein oder mehrere Begehren zu enthalten. Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), dürfen sich Beschwerdeführer grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen; sie müssen einen Antrag in der Sache stellen (BGE 147 I 89 E. 1.2.5; 137 II 313 E. 1.3; 136 V 131 E. 1.2). Ein rein kassatorischer Antrag kann jedoch genügen, wenn bereits die ersatzlose Aufhebung des angefochtenen Entscheids die Nachteile daraus für den Beschwerdeführer beseitigt (vgl. Urteile 2C_1006/2022 vom 28. November 2023 E. 1.2, nicht publ. in: BGE 150 II 217; 2C_3/2022 vom 17. Mai 2022 E. 1.2.3; 2C_293/2021 vom 27. Juli 2021 E. 1.2; 2C_395/2021 vom 9. Mai 2021 E. 1.3; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 23 zu Art. 42 BGG). Anträge in der Sache lauten primär auf Leistung oder Gestaltung. Feststellungsanträge sind im bundesgerichtlichen Verfahren dagegen nur zulässig, sofern an der Feststellung ein schutzwürdiges Interesse besteht und dieses nicht ebenso gut mit einem Leistungs- oder Gestaltungsbegehren gewahrt werden kann (vgl.”
“Da die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), muss auch das Rechtsbegehren grundsätzlich reformatorisch gestellt werden. Die beschwerdeführende Partei darf sich praxisgemäss nicht darauf beschränken, einen rein kassatorischen Antrag zu stellen, ausser wenn das Bundesgericht ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 136 V 131 E. 1.2; Urteile 2C_122/2019 vom 6. Juni 2019 E. 1.1; 2C_489/2018 vom 13. Juli 2018 E. 1.2.2), oder wenn es um eine belastende Anordnung geht, so dass mit deren Aufhebung die Belastung beseitigt wird (Urteile 2C_122/2019 vom 6. Juni 2019 E. 1.1; 2C_576/2018 vom 16. November 2018 E. 1.2.3.1; jeweils mit Hinweisen). Inhaltlich geht es vorliegend um das vorinstanzlich bestätigte partielle Tierhalteverbot und die ebenfalls bestätigte Verpflichtung, die noch gehaltenen Rinder abzugeben. Der rein kassatorische Antrag des Beschwerdeführers auf Aufhebung dieser ihn belastenden Anordnungen ist zulässig.”
“Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), darf sich die beschwerdeführende Partei grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen (BGE 137 II 313 E. 1.3). Ausnahmsweise kann sich die Partei dort mit einem kassatorischen Antrag begnügen, wo das Bundesgericht von vornherein nicht in der Sache entscheiden kann, etwa mangels rechtsgenüglicher vorinstanzlicher Sachverhaltsfeststellung oder bei unheilbaren Gehörsverletzungen (BGE 133 II 489 E. 3.1; Urteil 2C_617/2015 vom 18. Juli 2016 E. 1). Darüber hinaus ist ein kassatorisches Begehren zulässig, wenn sich die Beschwerde gegen eine belastende Anordnung einer Verwaltungsbehörde richtet. Mit der Aufhebung des strittigen Rechtsakts entfällt unmittelbar die strittige Belastung (Urteile 2C_81/2020 vom 13. Juli 2020 E. 1.3; 2C_122/2019 vom 6. Juni 2019 E. 1.1; 2C_424/2018 vom 15. März 2019 E. 1.1).”
Wenn eine Partei das geltend gemachte Begehren zugesteht oder in mehreren Verfahren dieselbe Sach- und Rechtslage vorliegt, kann das Bundesgericht das gestellte Begehren übernehmen und das beantragte Geld- oder Zinsbetrag zusprechen sowie, soweit beantragt, eine auf diesem Betrag beruhende Aufhebung von Oppositionen anordnen (Art. 107 Abs. 1 BGG).
“Unter Berücksichtigung der vorzunehmenden Korrekturen ergeben sich grundsätzlich folgende durch den Beschwerdeführer zu leistenden Unterhaltsbeiträge: 1. Januar 2014 bis 30. September 2016 Fehlbetrag beider Söhne Fr. 2'962.-- abzgl. Korrektur Wohnkosten beider Söhne - Fr. 868.-- Zwischentotal Fr. 2'094.-- Aufteilung auf beide Söhne : 2 Total Fr. 1'047.-- Unterhaltsbeitrag (gerundet) Fr. 1'050.-- 1. Oktober 2016 bis 30. September 2018 Fehlbetrag beider Söhne Fr. 3'562.-- abzgl. Korrektur Wohnkosten beider Söhne - Fr. 868.-- Zwischentotal Fr. 2'694.-- Aufteilung auf beide Söhne : 2 Total Fr. 1'347.-- Unterhaltsbeitrag (gerundet) Fr. 1'350.-- Der Beschwerdeführer gesteht für den älteren Sohn einen Unterhaltsbeitrag von Fr. 1'400.-- für diese Zeitspanne zu (Rechtsbegehren 3 zweites Lemma), sodass in Abweichung vom Rechenergebnis für ihn ein solcher zu sprechen ist (Art. 107 Abs. 1 BGG). 1. Oktober 2018 bis 30. September 2020 Fehlbetrag beider Söhne Fr. 3'592.-- abzgl. Korrektur Wohnkosten beider Söhne - Fr. 868.-- Zwischentotal Fr. 2'724.-- Aufteilung auf beide Söhne : 2 Total Fr. 1'362.-- Unterhaltsbeitrag (gerundet) Fr. 1'360.-- Angesichts der geringen betraglichen Differenz zur Vorperiode wird der Unterhaltsbeitrag auf je Fr. 1'350.-- belassen. 1. Oktober 2020 bis 31. August 2021 Fehlbetrag beider Söhne Fr. 3'434.-- abzgl. Korrektur Wohnkosten beider Söhne - Fr. 789.-- Zwischentotal Fr. 2'645.-- Aufteilung auf beide Söhne : 2 Total Fr. 1'322.50 Unterhaltsbeitrag (gerundet) Fr. 1'325.-- 1. September 2021 bis 28. Februar 2022 Fehlbetrag beider Söhne Fr. 3'664.-- abzgl. Korrektur Wohnkosten beider Söhne - Fr. 789.-- abzgl. Fremdbetreuungskosten beider Söhne - Fr. 250.-- Zwischentotal Fr. 2'625.-- Aufteilung auf beide Söhne : 2 Total Fr. 1'312.50 Unterhaltsbeitrag (gerundet) Fr. 1'315.-- Angesichts der geringen betraglichen Differenz zur Vorperiode sowie der kurzen Dauer dieses Zeitabschnitts wird der Unterhaltsbeitrag auf je Fr.”
“La recourante a conclu à ce que l'intimé soit condamné à lui payer 80'450 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 21 juin 2019 et à la levée de l'opposition formée par l'intimé à concurrence de ce montant et de ces intérêts. Dans la mesure où le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), l'intimé sera condamné à verser ce montant et ces intérêts à la recourante.”
“Nachdem hier - wie auch im Verfahren 9C_185/2020 - eine identische Sach- und Rechtslage besteht, ist eine Zinspflicht der Beschwerdegegnerin zu Gunsten der Beschwerdeführerin im Umfang der erbrachten Vorleistungen ohne Weiteres zu bejahen. Angesichts des die strittige Rechtsfrage umfassend klärenden BGE 147 V 10 beläuft sich der geschuldete Zins vorliegend unbestritten auf 2,75 % vom 4. Mai bis 31. Dezember 2015, auf 2,25 % vom 1. Januar bis 31. Dezember 2016 auf 2 % seit 1. Januar 2017 (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG). Die Beschwerde ist begründet.”
“Es stellt sich die Frage, wie hoch der Abzug hier auszufallen hat. Mit einem solchen von 10 % reduziert sich das Invalideneinkommen auf Fr. 38'590.-, woraus sich im Vergleich zum Valideneinkommen von Fr. 83'000.- ein Invaliditätsgrad von (gerundet) 54 % ergibt. Folglich dringt die Beschwerdeführerin bereits bei einem Tabellenlohnabzug von 10 % mit ihrem Antrag auf eine halbe Invalidenrente (Art. 28 Abs. 2 IVG in der bis Ende 2021 gültig gewesenen Fassung; vgl. E. 2.2 hiervor) ab 1. April 2019 durch (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG). Somit kann dahingestellt bleiben, ob ein Abzug von 20 % gerechtfertigt wäre (vgl. E. 4.4.1 hiervor). Die Beschwerde ist begründet.”
Die Beschwerde nach Art. 107 Abs. 2 BGG ist grundsätzlich ein reformatorisches Rechtsmittel; die Beschwerdeschrift muss daher in der Regel einen Antrag in der Sache enthalten. Blosse Aufhebungs- oder Rückweisungsanträge genügen nur ausnahmsweise, und zwar dann, wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung nicht selbst in der Sache entscheiden könnte und die Angelegenheit deshalb zwingend an die Vorinstanz (oder an die erste Instanz) zurückzuweisen wäre.
“Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.; arrêt 6B_35/2024 du 13 mai 2024 consid. 1). En l'occurrence, le recourant se limite à conclure à l'admission de son recours et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Ce faisant, il ne précise pas quelles sont les modifications du jugement attaqué qu'il entend concrètement solliciter sur le fond. Les écritures du recours permettent toutefois de comprendre qu'il conclut, d'une part, à sa condamnation pour abus de confiance et non escroquerie et, d'autre part, à ce que sa peine soit réduite en application de l'art.”
“Die Beschwerde in Strafsachen ist in erster Linie ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die Beschwerdeschrift muss daher grundsätzlich einen Antrag in der Sache enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Aufhebungsanträge oder Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur neuen Entscheidung allein genügen nicht, ausser wenn das Bundesgericht ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 136 V 131E. 1.2 S. 135; 134 III 379E. 1.3 S. 383 mit Hinweis). Aus der Begründung der Beschwerde erschliesst sich indes, dass der Beschwerdeführer eine Verurteilung gemäss Eventualanklage (statt der Hauptanklage), eine mildere Bestrafung und den Verzicht auf eine Landesverweisung erreichen will. Auf die Beschwerde ist folglich einzutreten.”
“Die Beschwerde an das Bundesgericht ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die rechtsuchende Partei darf sich daher grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen, also angeben, welche Punkte des kantonalen Entscheids sie anficht und inwiefern das Bundesgericht den angefochtenen Entscheid abändern soll. Ein blosser Rückweisungsantrag reicht ausnahmsweise aus, wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung in der Sache nicht selbst entscheiden könnte, weil die erforderlichen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz fehlen (BGE 137 II 313 E. 1.3; 134 III 379 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1).”
“Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.; arrêts 6B_1116/2020 du 25 novembre 2021 consid. 1; 6B_1266/2020 du 25 avril 2022 destiné à la publication consid. 2). En l'occurrence, la recourante demande l'annulation de l'arrêt du 2 mai 2022 et le renvoi de la cause pour nouvelle décision. Ce faisant, elle n'indique pas quelles sont les modifications de l'arrêt attaqué qu'elle entend concrètement solliciter sur le fond. Les motifs du recours permettent toutefois de comprendre que la recourante conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les conditions de l'art.”
Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, kann es nach Art. 107 Abs. 2 BGG entweder in der Sache selbst entscheiden oder die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückweisen; es kann sie auch an die erstinstanzliche Behörde zurückweisen. In der Praxis hat das Bundesgericht bei Gutheissung wiederholt selbst materiell entschieden und die angefochtenen Anordnungen reformiert. Typische Behelfssituationen, die in den vorgelegten Entscheiden bestätigt werden, sind z. B. der Freispruch bzw. die Aufhebung einer straf- oder verwaltungsrechtlichen Belastung, die Aufhebung/oder Feststellung von Leistungsansprüchen (z. B. Rentenbeginn), die Anordnung von Rückerstattung oder Neuberechnung von Kosten, die Löschung von Registereinträgen/Marken, die Rückgabe bzw. Aufhebung von Sicherstellungen sowie die Erteilung einer Ermächtigung zur Strafverfolgung; ebenso können Entscheide über Zahlungs- oder Hypothekenbegehren materiell getroffen werden. Solche Entscheidungen erfolgen nur, soweit die Sache als spruchreif gilt und das Gericht über die zur Entscheidung notwendigen Grundlagen verfügt.
“Zusammengefasst erweist sich die Beschwerde als begründet. Die Abweisung des Gesuchs des Beschwerdeführers um Erteilung einer "Dauertelefonbewilligung" durch die Staatsanwaltschaft bzw. die Abweisung der dagegen gerichteten Beschwerde durch die Vorinstanz ist bundesrechtswidrig. Der Beschwerdeführer verfügt gestützt auf Art. 235 Abs. 4 StPO über einen grundsätzlichen Anspruch auf telefonischen Verkehr mit seiner Verteidigung, weshalb sein Antrag auf Erteilung einer "Dauertelefonbewilligung" mit seiner Verteidigung gutzuheissen ist (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG). Die konkrete Ausgestaltung der Modalitäten des telefonischen Kontakts mit der Verteidigung obliegt den nach Massgabe des kantonalen Rechts zuständigen Vollzugsbehörden (Art. 235 Abs. 5 StPO).”
“Der Beschwerdeführer beantragt in der Hauptsache, es sei der Entscheid des Kantonsgerichts aufzuheben und auf die streitbetroffene Beistandschaft zu verzichten. Es ist auch mit Blick auf die reformatorische Natur der Beschwerde in Zivilsachen (Art. 107 Abs. 2 BGG) unproblematisch, allein die Aufhebung einer belastenden Anordnung, mithin den Verzicht auf die Errichtung einer Beistandschaft, zu verlangen (Urteil 5A_1029/2020 vom 19. Mai 2021 E. 1.2).”
“Cet acte est intervenu alors que le véhicule avait déjà été récupéré par son propriétaire. Or l'infraction d'abus de confiance suppose que la chose mobilière soit confiée. La voiture avait certes été confiée à la recourante, toutefois le 21 juin 2018, lorsque celle-ci a fait immatriculer le véhicule en son propre nom, le propriétaire (l'intimé) avait d'ores et déjà repris ses droits sur le véhicule en le faisant remorquer dans un garage, entre le 19 et le 20 juin 2018, de [...] où habitait la recourante à [...]. La recourante avait d'ailleurs porté plainte pour vol suite à ce remorquage (cf. jugement attaqué. p. 18). Ainsi, on comprend que la recourante ne disposait plus de la maîtrise du véhicule, même si elle avait conservé le permis de circulation. Partant, faute de la réalisation d'un des éléments constitutifs objectifs de l'abus de confiance, la cour cantonale ne pouvait pas condamner la recourante pour cette infraction. Le recours doit être admis sur ce point et le jugement querellé réformé (art. 107 al. 2 LTF) en ce sens que la recourante doit être acquittée de ce chef de prévention. » Vu ce qui précède, l’appelante sera libérée du chef d’infraction d’abus de confiance et les chiffres II à VI du dispositif du jugement rendu le 3 octobre 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois modifiés en ce sens. Tous les frais de première instance, soit l’indemnité allouée à Me Sophie Leuenberger par 7'512 fr. 10, l’indemnité allouée à Me Xavier de Haller par 12'133 fr. 35, les indemnités allouées aux précédents défenseurs d’office de X.________ (Me Aurélie Cornamusaz par 4'241 fr., Me Annie Schnitzler par 926 fr. 15 et Me Christine Sattiva Spring par 2'747 fr. 95), ainsi que les frais de procédure par 6'275 fr., soit au total 33'835 fr. 55, seront laissés à la charge de l’Etat. 4. Les frais de la procédure d’appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral, par 11'355 fr. 20, y compris les indemnités allouées au défenseur d’office d’E.”
“Compte tenu du résultat de la pesée des intérêts (cf. supra, consid. 9.4.3), de la réalisation du motif de divorce de l'art. 114 CC (cf. supra, consid. 9.2) et du fait que la procédure de divorce se prolonge (cf. supra, consid. 9.3.2.2), la requête de la recourante tendant à un jugement partiel sur le principe du divorce doit être admise et le divorce des parties prononcé (art. 107 al. 2 LTF). Il appartiendra au Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois de communiquer la décision aux autorités compétentes (art. 240 CPC en relation avec l'art. 40 al. 1 let. d de l'Ordonnance sur l'état civil du 28 avril 2004 (OEC; RS 211.112.2) (arrêt 5A_728/2022 du 17 mai 2023 consid. 2.6, publié in FamPra.ch 2023 p. 756).”
“5 de l'acte d'accusation); il est condamné à une peine pécuniaire dont la quotité sera fixée à dire de justice, assortie de sursis durant un délai d'épreuve de deux ans; aucune créance compensatrice n'est prononcée à son encontre. Les séquestres sur les autres objets, tels que figurant sous les rubriques 7 et 8 de l'inventaire de l'acte d'accusation, sont levés et les objets lui sont restitués; les séquestres des valeurs patrimoniales, tels qu'énumérés au chiffre III/1 de l'acte d'accusation du 25 mars 2019, sont levés et lui sont restitués; les frais et indemnités de la procédure préliminaire, de première instance et d'appel sont laissés à la charge de la Confédération. L'État est condamné en tous les frais et dépens de la procédure devant le Tribunal fédéral. Il sollicite l'assistance judiciaire et la nomination de Me Ludovic Tirelli en tant qu'avocat d'office. Invités à se déterminer, la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, le Ministère public de la Confédération conclut également au rejet du recours et subsidiairement, si le recours devait être admis, il conclut à ce que le Tribunal fédéral statue lui-même sur le fond de l'affaire (art. 107 al. 2 LTF). Par courrier du 21 octobre 2024, le recourant a renoncé à répliquer en renvoyant aux conclusions de son recours.”
“Damit erweist sich die Beschwerde der Beklagten 1 als begründet. Die von der Vorinstanz angeordnete Löschung der Schweizer Wortmarke CH 645 779 "GLUBSCHI" und der Schweizer Teile der internationalen Wortmarke IR 1 281 710 "GLUBSCHIS" und der internationalen Wort-Bildmarke IR 1 285 540 "GLUBSCHIS" (fig.) (Dispositivziffer 1 Absatz 1 des angefochtenen Urteils vom 15. Februar 2024) lässt sich nicht auf die Begründung stützen, es handle sich dabei um Agentenmarken. Entsprechend ist die so (zufolge Agentenmarken) begründete Löschung der Marken aufzuheben, dies in reformatorischer Entscheidung (Art. 107 Abs. 2 BGG).”
“Die Beschwerde ist teilweise gutzuheissen, soweit darauf einzutreten ist, und das angefochtene Urteil ist aufzuheben. Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die zu beurteilende Angelegenheit erweist sich als spruchreif: Ausgehend von einer Betriebstätigkeit mit Lösungsmitteln auf der Basis von leichtflüchtigen Chlorkohlenwasserstoffen beim Standort Süd während gesamthaft 14 Betriebsjahren gemäss der Verfügung des Bau- und Justizdepartements vom 22. Juli 2022 und dem Bericht der D.________ AG vom 10. Mai 2006 zu den Ergebnissen der historischen Untersuchung, entfallen drei Jahre (1989 bis 1991) auf die E.________ AG und 11 Jahre (1993 bis 2003) auf die Beschwerdeführerin. Der Kostenanteil der Beschwerdeführerin als Verhaltensstörerin beträgt mithin 55 %. Unter Berücksichtigung der Quote als Zustandsstörerin von 30 % ist ihr Anteil an den Kosten der Voruntersuchung demnach von 92,75 % auf 85 % zu reduzieren. Betragsmässig liegt ihr Anteil an den zu verteilenden Kosten von Fr. 32'569.25 somit bei Fr. 27'683.85. Demzufolge beträgt ihr Rückerstattungsanspruch Fr. 4'885.40. Das Departement setzte die Kosten des Verwaltungsverfahrens auf Fr. 4'000.”
“Il convient d'examiner si la cour de céans doit renvoyer l'affaire à la cour cantonale après annulation de la décision entreprise ou si elle est en mesure de statuer sur les conclusions en paiement et en inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs formulées par la recourante (art. 107 al. 2 LTF).”
“Même si A.________ se limite à prendre des conclusions cassatoires et en renvoi (à ce sujet ATF 137 II 313 consid. 1.3 et les références), son recours en matière de droit public, qui se caractérise comme un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF), est recevable. Les motifs du recours permettent de comprendre qu'elle requiert la reconnaissance du droit à une rente de l'assurance-invalidité "en tout cas" à partir du 14 juin”
“Nach dem Dargelegten ist die Beschwerde gutzuheissen und die Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen den Beschwerdegegner ist zu erteilen (Art. 107 Abs. 2 BGG). Bei diesem Ergebnis erübrigt es sich, auf die weiteren Vorbringen der Beschwerdeführerin einzugehen. Zur allfälligen Neuverlegung der Kosten und Entschädigungen des kantonalen Verfahrens ist die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 67 und Art. 68 Abs. 5 BGG). Bei diesem Verfahrensausgang sind keine Gerichtskosten zu erheben (vgl. Art. 66 Abs. 1 und Abs. 4 BGG). Der Beschwerdeführerin ist zulasten des Kantons Zürich eine angemessene Parteientschädigung zuzusprechen (vgl. Art. 68 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Die Beschwerde an das Bundesgericht ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Ein blosser Antrag auf Rückweisung ist nicht zulässig, es sei denn, das Bundesgericht könnte ohnehin nicht reformatorisch entscheiden (BGE 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3 mit Hinweis). Da die Beschwerdebegründung zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden kann, genügt nach der Rechtsprechung ein Begehren ohne einen Antrag in der Sache dann, wenn sich aus der Begründung zweifelsfrei ergibt, was mit der Beschwerde angestrebt wird (BGE 136 V 131 E. 1.2; Urteil 6B_119/2023 vom 1. Mai 2023 E. 1). Die anwaltlich vertretene Beschwerdeführerin stellt den Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben. Dass das Bundesgericht im Falle einer Gutheissung der Beschwerde nicht in der Lage wäre, ein materielles Urteil zu fällen und die Sache zurückweisen müsste, wird in der Beschwerde nicht geltend gemacht. Der Begründung der Beschwerde lässt sich jedoch entnehmen, dass die Beschwerdeführerin auf einen Freispruch vom Vorwurf der Förderung der Prostitution im Sinne von Art. 195 lit.”
“Wenn es eine Beschwerde gutheisst, kann das Bundesgericht selber in der Sache entscheiden (Art. 107 Abs. 2 BGG) und daher die Rechtsöffnung aussprechen, wenn es über alle notwendigen Tatsachen verfügt (Urteil 5A_62/2009 vom 2. Juli 2009 E. 3, in: Pra 2010 Nr. 17 S. 117). Hinsichtlich der Frage, ob die (in Erwägung”
Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG). Innerhalb der angefochtenen Dispositivpunkte prüft es jedoch frei und von Amtes wegen auch wesensgleiche Tatvarianten; die Formulierung des Rechtsbegehrens durch den Beschwerdeführer schränkt diese Prüfung nicht weiter ein (vgl. E. 1.5.2.2–1.5.2.3).
“1; 6B_243/2022 vom 18. Januar 2023 E. 2.1). Das Bundesgericht darf indes nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG). Zusammenfassend bezieht sich die freie rechtliche Prüfung auf die angefochtenen Punkte des letztinstanzlichen kantonalen Urteilsdispositivs. Damit prüft das Bundesgericht sämtliche Fragen des eidgenössischen Rechts aufgrund des verbindlich festgestellten Sachverhalts im Rahmen der vom Beschwerdeführer gestellten Anträge frei und von Amtes wegen (vgl. BGE 132 IV 20 E. 3.1.3 m.w.H.). 1.5.2.2. Das Bundesgericht kann demnach im vorliegenden Fall frei prüfen, ob der Schuldspruch wegen Veruntreuung mit Bundesrecht in Einklang steht. Der Schuldspruch kann dabei durch die Formulierung des Rechtsbegehrens durch den Beschwerdeführer nicht weiter eingeschränkt werden. Wenn der Beschwerdeführer einen Freispruch vom Vorwurf der Veruntreuung im Sinne von Art. 138 Ziff. 1 Abs. 1 StGB begehrt, hindert dies das Bundesgericht mithin unter dem Gesichtspunkt von Art. 107 Abs. 1 BGG nicht, eine allfällige Verletzung des Tatbestandes im Lichte der wesensgleichen Tatvariante von Abs. 2 derselben Bestimmung zu prüfen (vgl. wiederum BGE 132 IV 20 und dort E. 3.4 im Zusammenhang mit einer falschen Anschuldigung im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 bzw. Abs. 2 StGB). 1.5.2.3. Das Fahrzeug stand unbestrittenermassen im Eigentum des Beschwerdegegners 2 und war damit für den Beschwerdeführer fremd. Sowohl das Fahrzeug als auch der aus dem Verkauf erzielte Erlös war dem Beschwerdeführer anvertraut (BGE 92 IV 174 E. 1). Der Verkauf des Fahrzeugs erfolgte abredegemäss in Kommission, weshalb sich der Beschwerdeführer durch den Verkauf keiner Veruntreuung schuldig gemacht hat. Gemäss dem von der Vorinstanz willkürfrei festgestellten Sachverhalt war der Beschwerdeführer aber mangels anderweitiger Abrede verpflichtet, den aus dem Verkauf erlangten und ihm entgegen seinen Ausführungen (Beschwerde S. 5) ebenfalls anvertrauten Verkaufserlös sofort an den Kommittenten weiterzuleiten.”
“1; 6B_243/2022 vom 18. Januar 2023 E. 2.1). Das Bundesgericht darf indes nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG). Zusammenfassend bezieht sich die freie rechtliche Prüfung auf die angefochtenen Punkte des letztinstanzlichen kantonalen Urteilsdispositivs. Damit prüft das Bundesgericht sämtliche Fragen des eidgenössischen Rechts aufgrund des verbindlich festgestellten Sachverhalts im Rahmen der vom Beschwerdeführer gestellten Anträge frei und von Amtes wegen (vgl. BGE 132 IV 20 E. 3.1.3 m.w.H.). 1.5.2.2. Das Bundesgericht kann demnach im vorliegenden Fall frei prüfen, ob der Schuldspruch wegen Veruntreuung mit Bundesrecht in Einklang steht. Der Schuldspruch kann dabei durch die Formulierung des Rechtsbegehrens durch den Beschwerdeführer nicht weiter eingeschränkt werden. Wenn der Beschwerdeführer einen Freispruch vom Vorwurf der Veruntreuung im Sinne von Art. 138 Ziff. 1 Abs. 1 StGB begehrt, hindert dies das Bundesgericht mithin unter dem Gesichtspunkt von Art. 107 Abs. 1 BGG nicht, eine allfällige Verletzung des Tatbestandes im Lichte der wesensgleichen Tatvariante von Abs. 2 derselben Bestimmung zu prüfen (vgl. wiederum BGE 132 IV 20 und dort E. 3.4 im Zusammenhang mit einer falschen Anschuldigung im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 bzw. Abs. 2 StGB). 1.5.2.3. Das Fahrzeug stand unbestrittenermassen im Eigentum des Beschwerdegegners 2 und war damit für den Beschwerdeführer fremd. Sowohl das Fahrzeug als auch der aus dem Verkauf erzielte Erlös war dem Beschwerdeführer anvertraut (BGE 92 IV 174 E. 1). Der Verkauf des Fahrzeugs erfolgte abredegemäss in Kommission, weshalb sich der Beschwerdeführer durch den Verkauf keiner Veruntreuung schuldig gemacht hat. Gemäss dem von der Vorinstanz willkürfrei festgestellten Sachverhalt war der Beschwerdeführer aber mangels anderweitiger Abrede verpflichtet, den aus dem Verkauf erlangten und ihm entgegen seinen Ausführungen (Beschwerde S. 5) ebenfalls anvertrauten Verkaufserlös sofort an den Kommittenten weiterzuleiten.”
Fehlt ein schweizerisches Forum (es besteht kein in der Schweiz zuständiger Zivilfor / kein in der Schweiz gegebener Rechtsweg), sind Feststellungsbegehren unzulässig; solche Anträge werden mit Verweis auf Art. 107 Abs. 2 BGG abgewiesen.
“En tant que l'intimé conclut, dans sa réponse, à la constatation que le vélo n'a pas été fabriqué en Suisse, que le défendeur est domicilié en Italie et que le lieu de l'accident se trouve aussi en Italie, de sorte que les fors possibles se trouvent en Italie, à son domicile (art. 2 CL) ou au lieu de l'accident (art. 5 CL) et qu'il n'y a donc pas de for en Suisse, ses conclusions en constatation sont irrecevables (art. 107 al. 2 LTF).”
Die Beschwerde ist nach Art. 107 Abs. 2 BGG grundsätzlich als reformatorisches Rechtsmittel zu behandeln; sie sollte daher in der Regel einen reformatorischen Antrag in der Sache enthalten. Ein bloss kassatorischer Antrag genügt ausnahmsweise, wenn sich aus der Begründung ohne Zweifel ergibt, welches materielle Ergebnis der Beschwerdeführer erstrebt; in solchen Fällen kann das Bundesgericht unmittelbar materiell entscheiden. Art. 107 Abs. 2 BGG sieht zudem ausdrücklich vor, dass das Bundesgericht entweder selbst in der Sache entscheidet oder die Sache (an die Vorinstanz oder an die erstinstanzliche Behörde) zurückweist.
“Die Beschwerde in Strafsachen ist in erster Linie ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die Beschwerdeschrift muss daher grundsätzlich einen Antrag in der Sache enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Aufhebungsanträge oder Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur neuen Entscheidung allein genügen ausnahmsweise, wenn sich aus der Begründung zweifelsfrei ergibt, worauf die Beschwerde abzielt (BGE 137 II 313 E. 1.3; 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3). Dies ist vorliegend der Fall. Aus der Begründung der Beschwerde ergibt sich, dass der Beschwerdeführer einen Freispruch anstrebt. Daher ist grundsätzlich auf die Beschwerde einzutreten.”
“Der Beschwerdeführer stellt vor Bundesgericht einzig zur Kostenfolge einen (reformatorischen) Antrag in der Sache. Ansonsten beantragt er (kassatorisch) die "gänzliche" Aufhebung des Urteils des Appellationsgerichts und eventuell die Rückweisung der Angelegenheit an die Erstinstanz (vgl. vorne Bst. C). Da mit der Regelung des persönlichen Verkehrs zwischen dem Beschwerdeführer und seinen Enkeln keine Ersteren belastende Anordnung umstritten ist (Urteile 5A_1029/2020 vom 19. Mai 2021 E. 1.2; 5A_968/2020 vom 3. März 2021 E. 1.2) und das Bundesgericht selbst in der Sache entscheiden könnte (BGE 133 III 489 E. 3.1), genügt dies der aus der reformatorischen Natur der Beschwerde in Zivilsachen (Art. 107 Abs. 2 BGG) fliessenden Pflicht, einen reformatorischen Antrag in der Sache zu stellen (BGE 134 III 379 E. 1.3), grundsätzlich nicht. Aus der Begründung der Beschwerde, die zur Auslegung der gestellten Begehren beizuziehen ist (BGE 137 II 313 E. 1.3) ergibt sich aber, dass der Beschwerdeführer einen angemessenen Kontakt zu seinen Enkeln (drei bis vier begleitete Besuche pro Jahr) erreichen möchte. Die Beschwerde ist entsprechend entgegenzunehmen (vgl. etwa Urteil 5A_868/2019 vom 23. November 2020 E. 1.2).”
“La recourante conclut seulement à l'annulation de l'arrêt entrepris, avec ou sans renvoi de la cause à la juridiction cantonale. Il s'agit d'une conclusion cassatoire qui est en principe insuffisante dès lors que le recours en matière de droit public se caractérise comme un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF). Il ressort néanmoins de la motivation du recours que l'assurée remet en question l'évaluation de l'invalidité. Il convient donc d'interpréter ses conclusions (cf. ATF 137 II 617 consid. 6.2) en ce sens qu'elle demande le maintien de son droit à une rente entière d'invalidité au-delà du 31 mars”
“Ergänzend ist darauf hinzuweisen, dass die Möglichkeit des Bundesgerichts, bei Gutheissung einer Beschwerde entweder eine Rückweisung vorzunehmen oder selbst einen Sachentscheid zu fällen, in Art. 107 Abs. 2 BGG ausdrücklich vorgesehen ist. Auch deshalb ist entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin kein Grund für eine inhaltliche Einschränkung des Bundesverwaltungsgerichts bei einem Entscheid nach Abschluss des fortgeführten Verfahrens ersichtlich. 3) Vorabprüfung vor Veröffentlichung”
Die Parteientschädigung wird praxisgemäss dem Rechtsvertreter des Berechtigten ausgerichtet und nach der eingereichten Honorarnote festgesetzt.
“Die Beschwerde ist gutzuheissen. Das angefochtene Urteil ist aufzuheben und die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Dem Kanton Zürich sind keine Gerichtskosten aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 4 BGG). Der Kanton Zürich hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine angemessene Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). Die Entschädigung ist praxisgemäss seinem Rechtsvertreter auszurichten und wird entsprechend der von diesem eingereichten Honorarnote auf Fr. 2'206.06 (inkl. Spesen und MWST) festgesetzt (Art. 107 Abs. 1 BGG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gegenstandslos. Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Die Beschwerde ist gutzuheissen. Das angefochtene Urteil ist aufzuheben und die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Dem Kanton Zürich sind keine Gerichtskosten aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 4 BGG). Der Kanton Zürich hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine angemessene Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). Die Entschädigung ist praxisgemäss seinem Rechtsvertreter auszurichten und wird entsprechend der von diesem eingereichten Honorarnote auf Fr. 2'206.06 (inkl. Spesen und MWST) festgesetzt (Art. 107 Abs. 1 BGG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gegenstandslos. Demnach erkennt das Bundesgericht:”
Wird die Sache nach Art. 107 Abs. 2 BGG zurückgewiesen, hat die Vorinstanz ihre neue Entscheidung auf die rechtlichen Erwägungen des Bundesgerichts zu stützen. Sie ist an das gebunden, was der Entscheid des Bundesgerichts rechtskräftig festgelegt hat; insoweit darf sie nicht von der im Renvoi dargelegten rechtlichen Argumentation abweichen. Die Bindung gilt dabei für die vom Bundesgericht endgültig getroffenen Rechtsfragen und – soweit im Renvoi nicht offen gelassen – für die nicht beanstandeten tatsächlichen Feststellungen; das weitere Prüfungsprogramm richtet sich nach dem Umfang des Renvois.
“Selon l'art. 107 al. 2 LTF, si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance. Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi découle du droit fédéral non écrit (ATF 148 I 127 consid. 3.1; 143 IV 214 consid. 5.3.3). Conformément à ce principe, l'autorité à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 148 I 127 consid. 3.1; 143 IV 214 consid. 5.2.1). La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est liée à la première décision, prononcé de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 148 I 127 consid.”
“48 al. 1 PA). Elle conserve en particulier un intérêt pratique et actuel à l'admission de son recours dans toutes ses conclusions, même si l'autorité inférieure - durant la procédure de recours devant le Tribunal fédéral - s'est déclarée disposée à la mettre au bénéfice d'une admission provisoire (cf., en ce sens, ATAF 2023 VII/4 consid. 1.5.1 et 1.5.2). 1.4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 2. Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en général aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2). Cependant, lorsque comme en l'espèce, le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie l'affaire à l'autorité précédente en application de l'art. 107 al. 2 LTF, les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral lient les parties et le Tribunal fédéral lui-même (ATF 125 III 421 consid. 2a; arrêts du TF 2C_1156/2012 du 19 juillet 2013 consid. 3 et 5A_866/2012 du 1er février 2013 consid. 4.2). Il s'ensuit que ce dernier ne peut pas se fonder sur des motifs qu'il avait écartés ou dont il avait fait abstraction dans sa précédente décision. Quant aux parties, elles ne peuvent plus faire valoir, dans un nouveau recours contre la seconde décision, des moyens que le TF avait rejetés dans son arrêt de renvoi (ATF 135 III 334 consid. 2 et 133 III 201 consid. 4.2) ou qu'il n'avait pas eu à examiner, faute pour les parties de les avoir invoqués dans la première procédure de recours, alors qu'elles pouvaient - et devaient - le faire (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335 ; 111 II 94 consid. 2 p. 95). L'autorité précédente est tenue, pour sa part, de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de renvoi ; elle est liée par ce qui a déjà été tranché par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ; des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique nouvelle (ATF 135 III 334 consid.”
“a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou inopportunité (let. c). L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1). 3. 3.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Aubry Girardin et al., Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre 2021 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe ainsi tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid.”
Art. 107 Abs. 2 BGG ist auch bei strafprozessualen bzw. verfahrensrechtlichen Streitigkeiten anwendbar. Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, kann es grundsätzlich in der Sache selbst entscheiden (reformatorischer Entscheid), sofern die Sache dazu spruchreif ist. Konkrete Beispiele in der Rechtsprechung betreffen u.a. Entscheide über Untersuchungshaft/Haft, Entsiegelungsgesuche, die Bestellung eines Verteidigers sowie Rekusationen. In einzelnen Entscheiden wird zudem anerkannt, dass das Beschleunigungsgebot ein Anlass sein kann, in der Sache selbst zu entscheiden statt zurückzuweisen.
“Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so kann es in der Sache selbst entscheiden (Art. 107 Abs. 2 BGG). Es ist festzuhalten, dass keine Rechtsverweigerung seitens der Suva vorliegt. Von der von dieser beantragten Rückweisung an das kantonale Gericht zur Abweisung der Rechtsverweigerungsbeschwerde, soweit darauf einzutreten sei (vgl. lit. C hiervor), ist mithin abzusehen.”
“Die Beschwerde an das Bundesgericht ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Ein blosser Antrag auf Rückweisung ist nicht zulässig, es sei denn, das Bundesgericht könnte ohnehin nicht reformatorisch entscheiden (BGE 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3 mit Hinweis). Da die Beschwerdebegründung zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden kann, genügt nach der Rechtsprechung ein Begehren ohne einen Antrag in der Sache dann, wenn sich aus der Begründung zweifelsfrei ergibt, was mit der Beschwerde angestrebt wird (BGE 136 V 131 E. 1.2; Urteil 6B_119/2023 vom 1. Mai 2023 E. 1). Die anwaltlich vertretene Beschwerdeführerin stellt den Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben. Dass das Bundesgericht im Falle einer Gutheissung der Beschwerde nicht in der Lage wäre, ein materielles Urteil zu fällen und die Sache zurückweisen müsste, wird in der Beschwerde nicht geltend gemacht. Der Begründung der Beschwerde lässt sich jedoch entnehmen, dass die Beschwerdeführerin auf einen Freispruch vom Vorwurf der Förderung der Prostitution im Sinne von Art. 195 lit.”
“197 Abs. 1 lit. b StPO geprüft und das Entsiegelungsgesuch schon mangels hinreichenden Tatverdachts abgewiesen, ohne weitere von ihr geltend gemachte Entsiegelungshindernisse zu prüfen. Die BA nehme, indem sie in ihrer Beschwerdeschrift den Hauptantrag stelle, ihr Entsiegelungsgesuch sei gutzuheissen, "eine gemäss Art. 99 Abs. 2 BGG unzulässige Erweiterung des vorinstanzlichen Verfahrensgegenstands vor". Könne aber auf das Haupt-Rechtsbegehren der BA nicht eingetreten werden, fehle es auch an einem rechtsgenügend begründeten, reformatorischen Rechtsbegehren, da der Eventualantrag der BA "rein kassatorischer Natur" sei. Den prozessualen Vorbringen der Beschwerdegegnerin ist nicht zu folgen. Zwar trifft es zu, dass der Entsiegelungsrichter lediglich das Vorliegen eines hinreichenden Tatverdachtes verneint und darüber hinaus keine weiteren (von der Beschwerdegegnerin substanziiert vorgebrachten) Entsiegelungshindernisse geprüft hat. Sie verkennt jedoch erstens, dass das Bundesgericht gemäss Art. 107 Abs. 2 BGG grundsätzlich einen reformatorischen Entscheid fällen könnte, sofern es die Entsiegelungssache als spruchreif ansehen würde. Ein solcher Entscheid in der Sache selbst (anstelle einer blossen Rückweisung an die Vorinstanz zur Neubeurteilung) könnte sich nicht zuletzt im Hinblick auf das strafprozessuale Beschleunigungsgebot (Art. 5 Abs. 1 StPO) aufdrängen (vgl. BGE 142 IV 207, nicht amtl. publ. E. 14; Urteile 1B_36/2016 vom 8. Juni 2016 E. 7.1; 1B_52/2015 vom 24. August 2015 E. 5.8 und 6; 1B_517/2012 vom 27. Februar 2013 E. 6). Insofern war es der BA unbenommen, für diesen Fall die direkte Gutheissung ihres Entsiegelungsgesuches zu beantragen. Zweitens übersieht die Beschwerdegegnerin, dass die BA in ihrem Eventualstandpunkt zulässigerweise beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung (Prüfung der übrigen substanziierten Entsiegelungshindernisse) an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ein unzulässiges (neues) Rechtsbegehren oder ein sonstiges gesetzliches Sachurteilshindernis ist in diesem Zusammenhang weder dargetan noch erkennbar.”
“Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant, prévenu et détenu, a qualité pour recourir. Le recours a été formé en temps utile contre une décision rendue en dernière instance cantonale et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
“Selon les art. 78, 80 al. 2 in fine et 92 al. 1 LTF, une décision prise en instance cantonale unique relative à la récusation d'experts peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale nonobstant son caractère incident (ATF 144 IV 90 consid. 1). Le recourant, prévenu dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Les conclusions prises sont recevables au sens de l'art. 107 al. 2 LTF et le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
“Conformément à l'art. 78 LTF, une décision relative à la défense d'office dans une cause pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, prévenu et auteur de la demande de désignation d'un défenseur d'office, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Le refus de désigner un avocat d'office au recourant prévenu est susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205; 133 IV 335 consid. 4 p. 338 s.). Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.”
Ist der Antrag fehlend oder formell unklar (z.B. rein kassatorisch), kann das Bundesgericht die Schlussanträge nach Treu und Glauben unter Beizug der Beschwerdebegründung auslegen. Ein Begehren ohne ausdrücklichen Antrag in der Sache genügt nur, wenn sich aus der Begründung zweifelsfrei ergibt, welches materielle Begehren angestrebt wird.
“Die Beschwerde in Strafsachen ist in erster Linie ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die Beschwerdeschrift muss daher grundsätzlich einen Antrag in der Sache enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Aufhebungsanträge oder Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur neuen Entscheidung allein genügen nicht. Allerdings reicht ein Begehren ohne Antrag in der Sache aus, wenn sich aus der Begründung zweifelsfrei ergibt, worauf die Beschwerde abzielt (BGE 137 II 313 E. 1.3; Urteile 6B_728/2024 vom 20. November 2024 E. 1; 6B_13/2024 vom 21. Mai 2024 E. 1.1; je mit Hinweisen). Die Beschwerdeschrift ist streckenweise nur schwer verständlich. Sie enthält mitunter ohne erkennbare Logik aus Bundesgerichtsurteilen zusammengetragene Erwägungsfragmente, unklare Begriffe sowie stark verschachtelte Sätze, deren Inhalt nicht immer nachvollzogen werden kann. Alles in allem scheint der Beschwerdeführer jedoch der Ansicht, der vorinstanzliche Entscheid sei willkürlich bzw. nichtig und es hätte ein Freispruch erfolgen müssen. Damit kann trotz mangelhaft formuliertem Antrag grundsätzlich auf die Beschwerde eingetreten werden, soweit diese nachvollziehbar ist.”
“Die Beschwerde in Strafsachen ist in erster Linie ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die Beschwerdeschrift muss daher grundsätzlich einen Antrag in der Sache enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Aufhebungsanträge oder Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur neuen Entscheidung allein genügen ausnahmsweise, wenn sich aus der Begründung zweifelsfrei ergibt, worauf die Beschwerde abzielt (BGE 137 II 313 E. 1.3; 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3). Dies ist hier - entgegen der Vorinstanz - der Fall. Aus der Begründung der Beschwerde ergibt sich, dass die Beschwerdeführerin eine Gesamtfreiheitsstrafe anstrebt (dazu auch sogleich unten E. 2). Ausserdem könnte das Bundesgericht bei einer Gutheissung der Beschwerde ohnehin nicht reformatorisch entscheiden (vgl. Urteil 6B_317/2024 vom 5. August 2024 E. 1.1 mit Hinweisen). Daher ist trotz mangelhaft formuliertem Antrag grundsätzlich auf die Beschwerde einzutreten.”
“Damit verbleiben im bundesgerichtlichen Verfahren die von den Beschwerdeführerinnen gestellten (kassatorischen) Aufhebungs- und Rückweisungsanträge. Soweit das Bundesgericht reformatorisch entscheiden kann, darf sich die beschwerdeführende Partei wegen der reformatorischen Natur der Rechtsmittel grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Rückweisung der Angelegenheit zu beantragen. Sie muss vielmehr einen Antrag in der Sache stellen (Art. 107 Abs. 2 BGG; vgl. BGE 147 I 89 E. 1.2.5; 133 III 489 E. 3.1). Die Rechtsmittelbegehren sind indes nach Treu und Glauben unter Beizug der Beschwerdebegründung auszulegen. Geht aus der Beschwerdebegründung zweifelsfrei hervor, was die beschwerdeführende Partei anstrebt, und wie nach erfolgter Rückweisung vorzugehen wäre, liegt ein Antrag in der Sache vor (vgl. BGE 137 II 313 E. 1.3; 133 II 409 E. 1.4.1; Urteil 2C_1033/2020 vom 9. Dezember 2021 E. 1.3). Unter diesem Blickwinkel verlangen die Beschwerdeführerinnen zweifelsfrei die Feststellung des Bestehens einer Ausschreibungspflicht gemäss Art. 2 Abs. 7 BGBM, wobei diesfalls, wie im vorinstanzlichen Verfahren beantragt (vgl. Bst. B.c hiervor), die Beschwerdegegnerin anzuweisen wäre, eine Ausschreibung nach Art. 2 Abs. 7 BGBM durchzuführen.”
Da das Beschwerdeverfahren nach Art. 107 Abs. 2 BGG eine Rechtsdurchführung in Reform ist, muss der Beschwerdeführer auch Reformanträge stellen; diese müssen bestimmt und präzise sein, das heisst genau angeben, welche Änderungen verlangt werden. Eine Ausnahme von dieser strikten Anforderung besteht nur dann, wenn das Bundesgericht das Verfahren bei Gutheissung des Rechtsmittels ohnehin nicht selbst in der Sache entscheiden könnte und die Sache somit an die Vorinstanz (oder an die erste Instanz) zurückzuweisen wäre.
“Dès lors que le recours en matière civile des art. 72 ss LTF est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), le recourant ne peut pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; il doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Les conclusions réformatoires doivent en outre être déterminées et précises, c'est-à-dire indiquer exactement quelles modifications sont demandées (arrêt 5A_771/2023 du 20 mars 2024 consid. 1.2 et l'auteur cité). Des conclusions claires et précises sont un élément essentiel dans une procédure judiciaire, tant pour la partie adverse que pour le juge, et il ne saurait subsister de doute à leur sujet. Il y a donc lieu de se montrer strict en la matière, ce d'autant plus qu'il est en règle générale aisé de satisfaire à cette exigence formelle (parmi plusieurs: arrêt 5A_186/2022 du 28 avril 2022 consid. 2 et les arrêts cités). Il n'est fait exception à l'exigence de conclusions réformatoires précises que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction (ATF 137 II 313 consid.”
“Le recours en matière civile des art. 72 ss LTF étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Les conclusions réformatoires doivent en outre être déterminées et précises, c'est-à-dire indiquer exactement quelles modifications sont demandées (parmi d'autres: arrêt 5A_186/2022 du 28 avril 2022 consid. 2 et la référence). Il n'est fait exception à l'exigence de conclusions réformatoires précises que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1; 130 III 136 consid. 1.2 et les arrêts cités). De nature purement cassatoire, la conclusion principale du recourant est recevable dans la mesure où il se plaint d'une violation de son droit d'être entendu et d'un déni de justice (cf. arrêt 4A_245/2019 du 9 janvier 2020 consid. 1). Pour le surplus, les conclusions subsidiaires du recours sont de nature réformatoire, ce qui permet l'entrée en matière.”
“Le recours en matière civile des art. 72 ss LTF étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Les conclusions réformatoires doivent en outre être déterminées et précises, c'est-à-dire indiquer exactement quelles modifications sont demandées (FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n° 2871 p. 510). Il n'est fait exception à l'exigence de conclusions réformatoires précises que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1; arrêt 6B_993/2022 du 18 mars 2024 consid. 1). De nature purement cassatoire, la conclusion principale du recourant est irrecevable, étant en particulier relevé qu'il ne se plaint pas de la violation de son droit d'être entendu (cf. arrêt 4A_245/2019 du 9 janvier 2020 consid. 1). Quoi qu'il en soit, les conclusions subsidiaires du recours sont de nature réformatoire, ce qui permet d'entrer en matière sur celles-ci sous réserve de celle tendant à la confirmation, "pour le surplus", du jugement de première instance, qui est sans portée eu égard à l'objet présentement litigieux.”
“Le recours en matière civile, de même que le recours constitutionnel subsidiaire (art. 107 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF), étant des voies de réforme (art. 107 al. 2 LTF), c'est à tort que la recourante se limite à prendre des conclusions cassatoires. Ses conclusions doivent néanmoins être interprétées à la lumière de la motivation du recours (ATF 137 II 313 consid. 1.3; arrêt 5A_866/2015 du 2 mai 2016 consid. 1.2 non publié in ATF 142 III 264). En l'occurrence, la recourante n'indique pas expressément - que ce soit dans ses conclusions formelles ou dans la motivation de son acte - à quels montants les pensions en faveur des enfants auraient dû être fixées selon elle. Toutefois, dès lors qu'elle s'en prend au revenu hypothétique de 4'300 fr. qui lui a été imputé à compter d'octobre 2023 - exposant qu'il aurait fallu s'en tenir à ses revenus effectifs - et soutient que c'est en raison de l'imputation de ce revenu hypothétique que les contributions d'entretien ont été réduites à compter de cette date, il y a lieu de considérer qu'elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué, en ce sens que les contributions d'entretien dues à partir du mois d'octobre 2023 demeurent fixées aux montants retenus pour la période précédente, c'est-à-dire 860 fr.”
“Le mémoire de recours doit contenir des conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Le recours en matière civile étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), le recourant ne peut pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; il doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1). En l'espèce, la recourante s'est contentée de prendre des conclusions cassatoires. Elles doivent toutefois être comprises, à la lumière du reste du recours, comme tendant au rejet de la demande de l'assuré intimé, de sorte qu'elles sont recevables.”
“Pour le surplus, le recours constitutionnel subsidiaire est dirigé contre un arrêt final (art. 90 cum 117 LTF) rendu par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 cum l'art. 114 LTF). Il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 cum 117 LTF) et en la forme (cf. art. 42 LTF) prévue par la loi. Certes, la recourante n'a conclu qu'à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi, alors que le recours constitutionnel subsidiaire, à l'instar du recours en matière de droit public, se caractérise comme un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF, applicable par le renvoi de l'art. 117 LTF; arrêt 2D_34/2020 du 24 mars 2021 consid. 1.2.5). Il ressort toutefois clairement de la motivation que la recourante souhaite demeurer en Suisse au bénéfice d'un titre de séjour. Interprétée à la lumière de la motivation, la conclusion est recevable. Il convient donc d'entrer en matière, sous les réserves qui suivent.”
Nach Art. 107 Abs. 2 BGG ist es dem Bundesgericht unter bestimmten Umständen möglich, eine Verletzung politischer Rechte förmlich festzustellen, ohne zugleich den betreffenden Urnengang oder das Abstimmungsresultat aufzuheben.
“Der Beschwerdeführer ist unbestrittenermassen in der Gemeinde Hochdorf stimmberechtigt und gemäss Art. 89 Abs. 3 BGG zur Beschwerde legitimiert. Die Beschwerde unterliegt dem Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses. Zu prüfen ist, ob der Beschwerdeführer ein solches Interesse an der Beschwerde hat. Diese richtet sich gegen angebliche Unregelmässigkeiten im Vorfeld der fraglichen Volksabstimmung. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts sind gegen Vorbereitungshandlungen von Abstimmungen gerichtete Beschwerden als gegen die Abstimmung gerichtet zu verstehen, wenn der Urnengang in der Zwischenzeit stattgefunden hat (BGE 145 I 282 E. 2.2.3). In diesem Sinne ist die Beschwerde entgegenzunehmen, zumal der Beschwerdeführer an einer Aufhebung des Resultats der Volksabstimmung über die Initiative ein aktuelles praktisches Interesse hat, nachdem die Vorlage von den Stimmberechtigten abgelehnt wurde. Zulässig ist auch ein Antrag auf die förmliche Feststellung einer Verletzung politischer Rechte, zumal das Bundesgericht im Rahmen von Art. 107 Abs. 2 BGG unter bestimmten Umständen eine Verletzung der politischen Rechte förmlich feststellen kann, ohne den betreffenden Urnengang aufzuheben (BGE 143 I 78 E. 7.3; Urteil 1C_247/2018 und 1C_248/2018 vom 12. März 2019 E. 2.3, publ. in: ZBl 121/2020 223). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.”
“Gegen Vorbereitungshandlungen von Abstimmungen gerichtete Beschwerden werden als gegen die Abstimmung gerichtet verstanden, wenn - wie vorliegend - der Urnengang in der Zwischenzeit stattgefunden hat. Während der Antrag der Beschwerdeführenden auf die Verschiebung der Volksabstimmung zur Vorlage 4 betreffend die Pistenverlängerungen mit der Durchführung des Urnengangs gegenstandslos geworden ist, besteht an den Anträgen auf Aufhebung der Resultate der betreffenden Volksabstimmung und auf ihre Wiederholung ein aktuelles praktisches Interesse. Zulässig sind auch die Anträge auf die (förmliche) Feststellung einer vom Beleuchtenden Bericht ausgehenden Verletzung politischer Rechte, zumal das Bundesgericht im Rahmen von Art. 107 Abs. 2 BGG unter bestimmten Umständen eine Verletzung der politischen Rechte förmlich feststellen kann, ohne den betreffenden Urnengang aufzuheben (Urteile 1C_247/2018 und 1C_248/2018 vom 12. März 2019 E. 2.3; vgl. 1C_216/2018 vom 10. Dezember 2018 E. 1 mit Hinweis, nicht publ. in: BGE 145 I 175).”
Bei Nichteintreten gemäss Art. 107 Abs. 3 BGG genügt in der Regel eine summarische Begründung; es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden. Trifft die Beschwerde nur zu, wenn ein besonders bedeutender Fall nach Art. 84 BGG vorliegt, sind in der Begründung die hierfür erforderlichen Ausführungen zu machen, sodass in solchen Fällen strengere Begründungsanforderungen gelten.
“Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Abs. 2; BGE 145 IV 99 E. 1 mit Hinweisen). Art. 84 BGG bezweckt die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen. Ein besonders bedeutender Fall ist deshalb mit Zurückhaltung anzunehmen. Dem Bundesgericht steht insofern ein weiter Ermessensspielraum zu (zum Ganzen: BGE 145 IV 99 E. 1.2 mit Hinweisen). Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung der Rechtsschrift in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass ein besonders bedeutender Fall nach Art. 84 BGG vorliegt, so ist auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist (BGE 145 IV 99 E. 1.5 mit Hinweisen). Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen als unzulässig, so fällt es gemäss Art. 107 Abs. 3 BGG - abgesehen von einem hier nicht gegebenen Ausnahmefall - den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Nach Art. 109 BGG entscheidet die Abteilung in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen kein besonders bedeutender Fall vorliegt (Abs. 1). Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Abs. 3).”
“Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Abs. 2; BGE 145 IV 99 E. 1 mit Hinweisen). Art. 84 BGG bezweckt die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen. Ein besonders bedeutender Fall ist deshalb mit Zurückhaltung anzunehmen. Dem Bundesgericht steht insofern ein weiter Ermessensspielraum zu (zum Ganzen: BGE 145 IV 99 E. 1.2 mit Hinweisen). Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung der Rechtsschrift in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass ein besonders bedeutender Fall nach Art. 84 BGG vorliegt, so ist auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist (BGE 145 IV 99 E. 1.5 mit Hinweisen). Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen als unzulässig, so fällt es gemäss Art. 107 Abs. 3 BGG - abgesehen von einem hier nicht gegebenen Ausnahmefall - den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Nach Art. 109 BGG entscheidet die Abteilung in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen kein besonders bedeutender Fall vorliegt (Abs. 1). Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Abs. 3).”
“Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Abs. 2; BGE 145 IV 99 E. 1 mit Hinweisen). Art. 84 BGG bezweckt die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen. Ein besonders bedeutender Fall ist deshalb mit Zurückhaltung anzunehmen. Dem Bundesgericht steht insofern ein weiter Ermessensspielraum zu (zum Ganzen: BGE 145 IV 99 E. 1.2 mit Hinweisen). Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung der Rechtsschrift in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass ein besonders bedeutender Fall nach Art. 84 BGG vorliegt, so ist auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist (BGE 145 IV 99 E. 1.5 mit Hinweisen). Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen als unzulässig, so fällt es gemäss Art. 107 Abs. 3 BGG - abgesehen von einem hier nicht gegebenen Ausnahmefall - den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Nach Art. 109 BGG entscheidet die Abteilung in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen kein besonders bedeutender Fall vorliegt (Abs. 1). Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Abs. 3).”
“Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Abs. 2; BGE 145 IV 99 E. 1 mit Hinweisen). Art. 84 BGG bezweckt die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen. Ein besonders bedeutender Fall ist deshalb mit Zurückhaltung anzunehmen. Dem Bundesgericht steht insofern ein weiter Ermessensspielraum zu (zum Ganzen: BGE 145 IV 99 E. 1.2 mit Hinweisen). Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung der Rechtsschrift in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass ein besonders bedeutender Fall nach Art. 84 BGG vorliegt, so ist auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist (BGE 145 IV 99 E. 1.5 mit Hinweisen). Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen als unzulässig, so fällt es gemäss Art. 107 Abs. 3 BGG - abgesehen von einem hier nicht gegebenen Ausnahmefall - den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Nach Art. 109 BGG entscheidet die Abteilung in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen kein besonders bedeutender Fall vorliegt (Abs. 1). Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Abs. 3).”
“Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Abs. 2; BGE 145 IV 99 E. 1 mit Hinweisen). Art. 84 BGG bezweckt die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen. Ein besonders bedeutender Fall ist deshalb mit Zurückhaltung anzunehmen. Dem Bundesgericht steht insofern ein weiter Ermessensspielraum zu (zum Ganzen: BGE 145 IV 99 E. 1.2 mit Hinweisen). Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung der Rechtsschrift in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass ein besonders bedeutender Fall nach Artikel 84 vorliegt, so ist auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist (BGE 145 IV 99 E. 1.5 mit Hinweisen). Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen als unzulässig, so fällt es gemäss Art. 107 Abs. 3 BGG - abgesehen von einem hier nicht gegebenen Ausnahmefall - den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Nach Art. 109 BGG entscheidet die Abteilung in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen kein besonders bedeutender Fall vorliegt (Abs. 1). Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Abs. 3).”
Eine förmliche Feststellung nach Art. 107 Abs. 2 BGG setzt besondere Voraussetzungen voraus: Es müssen klare Unregelmässigkeiten vorliegen, die sich unter vergleichbaren Umständen wieder stellen können, und an der Entscheidung muss wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung ein hinreichendes öffentliches Interesse bzw. Appellcharakter bestehen.
“Im Ergebnis ist das nicht zu beanstanden. Grundsätzlich ist es zwar zulässig, die (förmliche) Feststellung einer Verletzung politischer Rechte zu beantragen, zumal das Bundesgericht, wie erwähnt, im Rahmen von Art. 107 Abs. 2 BGG unter bestimmten Umständen eine Verletzung der politischen Rechte förmlich feststellen kann, ohne den betreffenden Urnengang aufzuheben (vgl. oben E. 2.5). Die mit der Beschwerde aufgeworfenen Fragen müssten sich indes unter gleichen Umständen wieder stellen können, wobei an ihrer Beantwortung wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung ein hinreichendes öffentliches Interesse bestehen müsste (Urteil 1C_511/2015 vom 12. Oktober 2016 E. 1.3, nicht publ. in: BGE 143 I 92); es müsste sich mithin um klare Unregelmässigkeiten handeln und dem Urteil Appellcharakter zukommen (STEINMANN/MATTLE, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 99 zu Art. 82). Weder legt der Beschwerdeführer dar noch ist ersichtlich, dass diese Voraussetzungen vorliegend erfüllt sind. So reicht es namentlich nicht aus, dass mit der Klärung der konkreten Frage abstrakt Antworten zur als wichtig erachteten Fragestellung generiert werden könnten, inwiefern Gemeinden bei Initiativen, die sie politisch nicht unterstützen, die Sachlichkeit wahren müssen und nicht übergeordnete Instanzen falsch zitieren dürfen, wie der Beschwerdeführer geltend macht.”
Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), muss die Beschwerdeschrift ein Rechtsbegehren enthalten; Geldforderungen sind zu beziffern. Ergibt sich aus der Beschwerde und — nötigenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid — nicht klar, welches Ergebnis verlangt wird, kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden. Dabei ist die Beurteilung, ob die Begehren ausreichend konkret sind, anhand der Eingaben und des angefochtenen Entscheids vorzunehmen.
“Der Streitwert erreicht die Streitwertgrenze für eine Beschwerde in Zivilsachen gemäss Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG nicht. Diese ist daher nur zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG), was die beschwerdeführende Partei aufzuzeigen hat (Art. 42 Abs. 2 Satz 2 BGG). Die Beschwerdeführer behaupten nicht, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt und es ist auch nicht ersichtlich, inwiefern sich eine solche stellen könnte. Unter diesen Umständen ist die Beschwerde in Zivilsachen nicht zulässig, sondern es steht die subsidiäre Verfassungsbeschwerde im Sinne der Art. 113-119 BGG offen. 2.2. Bei Rechtsmitteln an das Bundesgericht hat die Beschwerdeschrift ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Die beschwerdeführende Partei darf sich grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen. Vielmehr muss sie einen Antrag in der Sache stellen und angeben, welche Punkte des Entscheids angefochten und welche Abänderungen beantragt werden (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG; BGE 134 III 379 E. 1.3, 133 III 489 E. 3.1). Anträge betreffend Geldforderungen müssen beziffert werden und auf eine Beschwerde ist nicht einzutreten, wenn das Bundesgericht den zuzusprechenden Geldbetrag nach dem gestellten Begehren selber festlegen müsste, wobei es genügt, wenn sich aus der Beschwerdebegründung, allenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid, ohne weiteres klar ergibt, welchen Geldbetrag die beschwerdeführende Partei beantragt (BGE 143 III 111 E. 1.2; 134 III 235 E. 2 mit Hinweis). Allerdings besteht keine Vermutung dafür, dass eine beschwerdeführende Partei, die ihre Anträge in der Beschwerde nicht präzisiert, diejenigen übernehmen will, die sie vor der Vorinstanz gestellt hat (Urteile 4D_55/2023 vom 13. Dezember 2023 E. 2.2; 4A_358/2022 vom 4. Oktober 2022 E. 2.1; 4A_288/2019 vom 11. September 2019 E. 1.2). Die Beschwerdeführer stellen keinen bezifferten Antrag. Im vorliegenden Fall wird aus der Beschwerdeeingabe in Verbindung mit dem angefochtenen Urteil nicht klar, welche Entscheidung durch das Bundesgericht die Beschwerdeführer beantragen.”
“Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), darf sich die beschwerdeführende Partei grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen (BGE 134 III 379 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1). Die Beschwerdeführerin verlangt die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids, der das Arrestbegehren und die Kostenfolgen zum Gegenstand hatte, stellt vor Bundesgericht allerdings einzig zu den Kostenfolgen einen reformatorischen Antrag. Aus der Begründung der Beschwerde, die zur Auslegung der gestellten Begehren beizuziehen ist (BGE 137 II 313 E. 1.3), ergibt sich nicht, dass die Beschwerdeführerin auch bezüglich des Arrestbegehrens einen Antrag in der Sache stellt. Die Beschwerde ist daher als einzig gegen die Kostenfolgen gerichtet entgegenzunehmen (vgl. auch die Eingabe der Beschwerdeführerin vom 3. Februar 2025). Der Beschwerdeführerin würde es im Übrigen bezüglich des Arrestbegehrens am sowohl für die Beschwerde in Zivilsachen (Art. 76 Abs. 1 Bst. b BGG) als auch für die subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art.”
“Die Beschwerde in Strafsachen ist in erster Linie ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die Beschwerdeschrift muss einen Antrag in der Sache enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Diesen Vorgaben genügt das Hauptbegehren auf Rückweisung nicht. Darauf ist nicht einzutreten. Dies gilt ebenso für den beantragten Freispruch wegen mehrfacher, teilweise versuchter falscher Anschuldigung. Diesbezüglich wurde der Beschwerdeführer vorinstanzlich freigesprochen, sodass es an einer Beschwer fehlt (Art. 81 Abs. 1 lit. b BGG). Im Übrigen ist - unter Vorbehalt genügender Begründung (Art. 42 Abs. 1 und 2, Art. 105 BGG) - auf die Beschwerde einzutreten.”
“Le recours doit contenir des conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Comme le recours au Tribunal fédéral est une voie de réforme (cf. art. 107 al. 2 LTF), les recourants ne peuvent en principe pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; ils doivent, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. L'on comprend toutefois sans peine qu'en concluant à l'annulation de l'arrêt attaqué et à son renvoi pour "nouvelles décisions sur les impôts cantonaux et communaux 2005 à 2007", sans mentionner l'impôt fédéral direct, les recourants requièrent la modification de l'arrêt attaqué dans le sens de leurs écritures. Or, la motivation juridique du recours se fonde uniquement sur la LIFD, hormis le titre d'un chapitre (mémoire de recours, p. 17). Comme le Tribunal fédéral ne serait en outre pas en mesure de rendre des décisions de taxation (mémoire de recours, p. 15), il y a lieu de ne pas se montrer trop formaliste (cf. ATF 133 II 409 consid. 1.4.1 p. 414 s.) et de déclarer recevables les conclusions du recours dans les deux domaines d'impôt, y compris s'agissant des amendes.”
Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG). Dementsprechend darf es das angefochtene Urteil nicht über die in den Rechtsbegehren enthaltenen Anträge hinaus verändern bzw. zu Lasten einer Partei abändern.
“Allerdings ist zu berücksichtigen, dass der EGMR dem Beschwerdeführer für die konventionswidrige Sicherheitshaft nach dem erstinstanzlichen Freispruch, mithin für die Zeit vom 16. April 2015 bis 2. Dezember 2015, eine Genugtuung von Euro 25'000.-- zugesprochen hat (Urteil des EGMR I.S. gegen Schweiz, a.a.O., § 65), womit sich die Frage stellen liesse, ob der Beschwerdeführer für diese Zeitspanne überhaupt noch einen innerstaatlichen Entschädigungsanspruch für die ausgestandene Sicherheitshaft hat. Damit ist das Urteil des EGMR einerseits für die Beurteilung der Zulässigkeit der Beschwerde relevant. Andererseits handelt es sich um eine Erkenntnis aus einem anderen Verfahren zwischen den gleichen Parteien und kann damit als gerichtsnotorisch bezeichnet werden. Folglich fällt das Urteil nicht unter das Novenverbot und kann vorliegend von Amtes wegen berücksichtigt werden. Da jedoch einzig der Beschwerdeführer Beschwerde in Strafsachen gegen das vorinstanzliche Urteil erhoben hat und das Bundesgericht nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen darf (Art. 107 Abs. 1 BGG), kann dieses nicht zu Ungunsten des Beschwerdeführers abgeändert werden. Die dem Beschwerdeführer vom EGMR zugesprochene Genugtuung wird jedoch bei der Beurteilung von dessen Vorbringen zu berücksichtigen sein. Die Legitimation des Beschwerdeführers ist zu bejahen und auf seine Beschwerde ist grundsätzlich einzutreten.”
“Ein schutzwürdiges Interesse der Auffangeinrichtung an der Aufhebung resp. Korrektur des angefochtenen Urteils (vgl. Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG) besteht nur, soweit sie selbst von diesem betroffen ist. In diesem Sinn sind denn auch ihre Rechtsbegehren zu verstehen (vgl. zur Auslegung der Rechtsbegehren im Lichte der Begründung Urteil 8C_62/2018 vom 19. September 2018 E. 1.2.2, nicht publ. in: BGE 144 V 418, aber in: SVR 2019 UV Nr. 12 S. 47). Der Antrag der Asga, die sich im kantonalen Verfahren nicht äusserte (vgl. Art. 89 Abs. 1 lit. a BGG), ist zulässig. Diese Vorsorgeeinrichtung scheint davon auszugehen, dass insofern, als die Beschwerde der Auffangeinrichtung gutgeheissen wird, auch ihre eigene Leistungspflicht entfällt. Damit geht sie fehl: Das BGG kennt keine Anschlussbeschwerde (BGE 145 V 57 E. 10.2) und das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG).”
Das Bundesgericht ist an die von den Parteien gestellten Begehren gebunden. Es darf im bundesgerichtlichen Verfahren nicht über Anträge der Parteien hinaus entscheiden; dies schliesst ein, bereits vom angefochtenen Entscheid beurteilte oder von den Parteien nicht geltend gemachte Zeiträume/Perioden nicht neu zu prüfen.
“Auch wenn im Rahmen des vorinstanzlichen Verfahrens das Rentenverhältnis als Ganzes den Streitgegenstand bildete (BGE 125 V 413; vgl. ferner BGE 131 V 164 E. 2.2 und SVR 2010 IV Nr. 61 S. 186, 9C_34/2009 E. 3.2), bleibt das Bundesgericht an die Begehren der Parteien gebunden (Art. 107 Abs. 1 BGG; SZS 2011 S. 511, 9C_50/2011 vom 25. Mai 2011 E. 2.2). Insofern ist hier der Anspruch auf eine ganze Invalidenrente vom 1. November 2016 bis 31. August 2018 nicht mehr zu prüfen (vgl. Urteile 8C_585/2021 vom 6. Januar 2022 E. 2.2; 8C_678/2020 vom 10. Dezember 2020 E. 2.2; 8C_419/2018 vom 11. Dezember 2018 E. 4.1 mit Hinweisen).”
“Im Zentrum der materiellen Prüfung stehen die weiteren - über die Parteifähigkeit (vorne E. 1.2.2) hinausgehenden - Voraussetzungen der Legitimation (Art. 89 Abs. 1 lit. a-c BGG). Zu den Abrechnungsperioden vom ersten Quartal 2008 bis und mit dem vierten Quartal 2009 stellen die ehemaligen Gruppenmitglieder im bundesgerichtlichen Verfahren keine Anträge (Sachverhalt, lit. C.a). Dies ist für das Bundesgericht verbindlich: Gemäss Art. 107 Abs. 1 BGG gilt, dass das Bundesgericht über die Anträge der Parteien nicht hinausgehen darf ( ne eat iudex ultra petita partium; BGE 149 V 2 E. 11.2; zur Dispositionsmaxime im Abgaberecht zuletzt Urteile 2C_368/2022 vom 16. Dezember 2022 E. 1.3.2; 2C_403/2022 vom 12. Dezember 2022 E. 1.5.1). Der angefochtene Entscheid ist damit hinsichtlich der acht Abrechnungsperioden der Jahre 2008 und 2009 in Teilrechtskraft erwachsen. Streitig und zu prüfen bleibt, ob die zwölf Abrechnungsperioden der Kalenderjahre 2005, 2006 und 2007verjährt seien und - falls dies zutreffen sollte - welche Auswirkungen dies auf die "materielle Prüfung" der Legitimation hat.”
“Streitig und zu prüfen ist, ob der Beschwerdeführer ab dem 1. Februar 2019 Anspruch auf eine ganze Rente anstelle der zugesprochenen Dreiviertelsrente (Invaliditätsgrad 61 %) hat. Der Anspruch auf eine ganze Rente vom 1. Januar 2018 bis zum 31. Januar 2019 (Invaliditätsgrad 100 %) steht ausser Diskussion (Art. 107 Abs. 1 BGG).”
“Streitig und zu prüfen ist, ob Bundesrecht verletzt wurde, indem das kantonale Gericht einen vom 1. März bis 31. Oktober 2019 befristeten Anspruch auf eine Dreiviertelsrente bestätigt hat. Dabei ist auf die bereits zugesprochene befristete Invalidenrente vor Bundesgericht nicht mehr zurückzukommen (Art. 107 Abs. 1 BGG).”
“Der Beschwerdeführer beantragt, ihm seien vom 1. Juni 2013 bis 31. Dezember 2014 Ergänzungsleistungen zuzusprechen. Streitig und zu prüfen ist somit der Anspruch auf Ergänzungsleistungen für den Zeitraum, für welchen der Beschwerdeführer Leistungen geltend macht (Art. 107 Abs. 1 BGG).”
“Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige. En l'espèce, l'arrêt attaqué ne porte que sur l'impôt fédéral direct, cantonal et communal des périodes fiscales 2017 et 2018 de A.________ Sàrl. Il s'ensuit que toutes les conclusions et tous les griefs formulés dans le recours qui ne concernent pas ces deux périodes sont irrecevables.”
Ersetzt das Bundesgericht materiell den vorinstanzlichen Sachentscheid, tritt dieser an die Stelle des vorinstanzlichen Entscheids und wird rechtskräftig. Ein Revisionsgesuch kann sich daher nur gegen den Entscheid des Bundesgerichts richten.
“Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht ist ein devolutives und grundsätzlich reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 BGG; BGE 138 II 169 E. 3.3). Dementsprechend ersetzt der Sachentscheid des Bundesgerichts das vorinstanzliche Urteil (vgl. BGE 134 II 142 E. 1.4; 130 V 138 E. 4.2 mit Hinweisen). Ein Revisionsgesuch kann deshalb nur gegen den Entscheid des Bundesgerichts gerichtet werden, nicht gegen die diesem vorangegangenen Entscheide der unteren Instanzen (BGE 134 III 669 E. 2.2; Urteil 2C_462/2014 vom 24. November 2014 E. 2.2 mit Hinweis auf 8C_602/2011 vom 30. September 2011 E. 1.3 und 2C_810/2009 vom 26. Mai 2010 E. 3.1.2).”
“Das in der Sache des Beschwerdeführers ergangene Urteil des Bundesgerichts vom 17. September 2018 (2C_441/2018) ist aufgrund der reformatorischen Natur der Beschwerde an das Bundesgericht (Art. 107 BGG) und der damit verbundenen Devolutivwirkung (BGE 138 II 169 E. 3.3 S. 171) an die Stelle der Verfügung des Migrationsamtes vom 20. Dezember 2016 getreten und wurde am Tag seiner Ausfällung rechtskräftig (Art. 61 BGG). Damit steht rechtskräftig fest, dass die Aufenthaltsbewilligungen, in deren Besitz der Beschwerdeführer und seine Mutter gewesen waren, nicht verlängert wurden. Dieser Entscheid hätte nur durch Revision des bundesgerichtlichen Urteils aufgehoben werden können (Art. 121 ff. BGG). Ein solches Gesuch wurde weder vom Beschwerdeführer noch von seiner Mutter gestellt. Der am 12. Februar 2019 beim Migrationsamt gestellte Antrag des Beschwerdeführers, es sei "im Rahmen einer Wiedererwägung nochmals zu prüfen", ob ihm und seiner Mutter oder allenfalls nur ihm eine Aufenthaltsbewilligung zu erteilen sei (vgl. E. 4.1 des angefochtenen Urteils), war folglich von vornherein unzulässig (vgl. Urteile 2C_225/2020 vom 18. September 2020 E. 1.2, mit Hinweisen; 2C_876/2013 vom 18. November 2013 E.”
Bei Rückweisung nach Art. 107 Abs. 2 BGG ist—soweit der psychische Gesundheitszustand nicht vollständig erhoben ist—von der an die Vorinstanz zurückgewiesenen Behörde eine vertiefte psychiatrische Begutachtung einzuleiten.
“Zusammenfassend wurde im angefochtenen Urteil zwar zu Recht darauf hingewiesen, dass behandelnde Ärztinnen und Ärzte auf Grund ihrer auftragsrechtlichen Vertrauensstellung mitunter eher zu Gunsten ihrer Patientinnen und Patienten aussagen, weshalb eine direkte Leistungszusprache einzig gestützt auf deren Angaben denn auch kaum je in Frage kommt (BGE 135 V 465 E. 4.5; 125 V 351 E. 3a/cc). Diese Erfahrungstatsache befreit das Gericht indessen nicht von seiner Pflicht zu einer korrekten Beweiswürdigung, bei der auch die von der versicherten Person aufgelegten Unterlagen mitzuberücksichtigen sind (BGE 135 V 465 E. 4.6). Die genannten Berichte der involvierten Fachärztinnen und -ärzte deuteten nach dem Gesagten auf eine Lückenhaftigkeit des psychiatrischen Teilgutachtens (samt Ergänzungen) hin und boten demnach zumindest Anlass für weitere psychiatrische Abklärungen, namentlich mit Blick auf das gesundheitliche Geschehen seit den Ende November/Anfang Dezember 2020 durch die ABI vorgenommenen Explorationen. Der rechtserhebliche Sachverhalt in Bezug auf das psychische Leiden des Versicherten ist somit unvollständig erhoben. Die Beschwerdegegnerin, an welche die Sache zur Abklärung und Neubeurteilung zurückzuweisen ist (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG), wird eine vertiefte Begutachtung insbesondere psychiatrischer Natur in die Wege zu leiten haben.”
Das Bundesgericht kann über Begehren zur Befangenheit entscheiden; es kann die Befangenheit eines namentlich bezeichneten Staatsanwalts anordnen und die Sache gegebenenfalls zur Bestimmung eines anderen Staatsanwalts an die Vorinstanz zurückweisen.
“Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Interjeté en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 80 al. 1 et 100 al. 1 LTF. La conclusion tendant à ce que le Tribunal fédéral ordonne la récusation du Premier procureur l'est également au regard de l'art. 107 LTF.”
“En outre, interjeté en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 80 al. 1 et 100 al. 1 LTF. Les conclusions des recourants tendant principalement à l'admission des demandes de récusation du procureur intimé et au renvoi de la cause pour désignation d'un/e autre procureur/e le sont également au regard de l'art. 107 LTF.”
Das Bundesgericht kann in bestimmten Fällen in die Sache eintreten und die Zulässigkeit prüfen, obwohl Zuständigkeitsfragen oder andere Verfahrensaspekte noch offen sein können. Voraussetzung ist, dass die sonstigen Zulässigkeitsvoraussetzungen (insbesondere Parteistellung und Rechtzeitigkeit) erfüllt sind; in den zitierten Fällen betraf dies unter anderem unmittelbar anfechtbare Entscheide in letztinstanzlicher kantonaler Funktion oder Entscheide über Befangenheitsgesuche.
“arrêts 9C_822/2019 du 25 mars 2020 consid. 2.1; 8C_846/2011 du 19 avril 2012 consid. 2.2.1) peut demeurer indécis, puisque la décision est en tous les cas susceptible d'un recours immédiat (art. 90 ou 92 LTF; à ce sujet ATF 143 V 363 consid. 2; arrêts 8C_315/2021 du 2 novembre 2021 consid. 1.2; 9C_1000/2009 du 6 janvier 2010 consid. 1.2), sans restrictions, si les autres conditions de recevabilité sont remplies. Le recourant, placé en sécurité renforcée jusqu'au 20 août 2022, est en outre directement touché par l'arrêt attaqué, puisqu'il est contraint de contester cette mesure devant une autorité dont il conteste la compétence. Il a ainsi un intérêt juridiquement protégé, personnel, actuel et pratique à entreprendre une telle décision, ce qui lui confère la qualité pour recourir (art. 81 al. 1 let. b LTF). Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) et les conclusions sont recevables au regard de l'art. 107 LTF.”
“Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, auteur de la demande de récusation rejetée, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité cantonale statuant en tant qu'instance unique (art. 80 al. 2 LTF et 59 al. 1 let. c CPP) et les conclusions prises sont recevables (art. 107 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
“Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, qui a formulé la demande de récusation, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité cantonale statuant en tant qu'instance unique (art. 80 al. 2 in fine LTF) et les conclusions prises sont recevables (art. 107 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
Grundsatz: Die Beschwerde an das Bundesgericht ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Deshalb muss die Beschwerde grundsätzlich ein materielles Rechtsbegehren in der Sache enthalten; es ist anzugeben, welche Teile des vorinstanzlichen Entscheids angefochten sind und wie das Bundesgericht abändern soll. Ausnahme: Ein blosser Aufhebungs- oder Rückweisungsantrag ist nur dann zulässig, wenn das Bundesgericht bei Gutheissung naturgemäss nicht selbst in der Sache entscheiden könnte; in solchen Fällen genügt ein Rückweisungsbegehren.
“Die Beschwerde an das Bundesgericht ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die rechtsuchende Partei muss grundsätzlich einen Antrag in der Sache stellen (BGE 137 II 313 E. 1.3), also angeben, welche Punkte des kantonalen Entscheids sie anficht und inwiefern das Bundesgericht den angefochtenen Entscheid abändern soll (BGE 133 III 489 E. 3.1; Urteil 5A_346/2016 vom 29. Juni 2017 E. 2.1, nicht publ. in: BGE 143 III 361). Ausnahmsweise reicht ein Rückweisungsantrag aus, wenn das Bundesgericht im Falle einer Gutheissung in der Sache naturgemäss nicht selbst entscheiden könnte (BGE 134 III 379 E. 1.3). Feststellungsbegehren sind im Verhältnis zu Leistungs- oder Gestaltungsbegehren subsidiär. Sie sind im bundesgerichtlichen Verfahren nur zulässig, sofern an der Feststellung ein schutzwürdiges Interesse besteht und dieses nicht ebenso gut mit einem Leistungs- oder Gestaltungsbegehren gewahrt werden kann (Art. 76 Abs. 1 BGG; BGE 148 II 392 E. 1.4.2; 148 I 160 E. 1.6; je mit Hinweisen). Soweit sich die Beschwerde gegen den Nichteintretensentscheid betreffend A.________ Berufung richtet, erweist sich der Rückweisungsantrag als zulässig (Urteil 4A_330/2008 vom 27.”
“Die Beschwerde an das Bundesgericht ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die rechtsuchende Partei muss grundsätzlich einen Antrag in der Sache stellen (BGE 137 II 313 E. 1.3), also angeben, welche Punkte des kantonalen Entscheids sie anficht und inwiefern das Bundesgericht den angefochtenen Entscheid abändern soll (BGE 133 III 489 E. 3.1; Urteil 5A_346/2016 vom 29. Juni 2017 E. 2.1, nicht publ. in: BGE 143 III 361). Ausnahmsweise reicht ein Rückweisungsantrag aus, wenn das Bundesgericht im Falle einer Gutheissung in der Sache naturgemäss nicht selbst entscheiden könnte (BGE 134 III 379 E. 1.3).”
“Die Beschwerde an das Bundesgericht ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die rechtsuchende Partei muss grundsätzlich einen Antrag in der Sache stellen (BGE 137 II 313 E. 1.3 mit Hinweisen), also angeben, welche Punkte des kantonalen Entscheids sie anficht und inwiefern das Bundesgericht den angefochtenen Entscheid abändern soll (BGE 133 III 489 E. 3.1; Urteil 5A_853/2023 vom 12. Juni 2024 E. 2.1). Eventualbegehren werden naturgemäss nur für den Fall gestellt, dass ein Hauptbegehren nicht geschützt wird (BGE 134 III 332 E. 2.2). Deshalb vermag ein reformatorischer Eventual- einen reformatorischen Hauptantrag grundsätzlich nicht zu ersetzen (Urteile 5A_1038/2020 vom 14. Dezember 2021 E. 2.1; 5A_816/2019 vom 25. Juni 2021 E. 1.2.2 in fine, nicht publ. in: BGE 147 III 457). Ein blosser Aufhebungsantrag genügt nicht und macht die Beschwerde an sich unzulässig. Ausnahmsweise reicht ein (als Hauptantrag gestelltes) Begehren um Rückweisung an die Vorinstanz aus, wenn das Bundesgericht im Falle einer Gutheissung in der Sache naturgemäss nicht selbst entscheiden könnte (BGE 134 III 379 E.”
“Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde in Zivilsachen ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), ist grundsätzlich ein materieller Antrag erforderlich. Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung oder blosse Aufhebungsanträge genügen nicht und machen die Beschwerde unzulässig (BGE 133 III 489 E. 3.1). Hat die Vorinstanz aber einen Nichteintretensentscheid gefällt und die Sache materiell nicht beurteilt, kann das Bundesgericht im Falle der Gutheissung der Beschwerde nicht reformatorisch entscheiden, sondern müsste die Angelegenheit zum Entscheid in der Sache an die Vorinstanz zurückweisen. In solchen Fällen ist ein materieller Antrag nicht zulässig (BGE 138 III 46 E. 1.2; Urteile 5A_88/2017 vom 25. September 2017 E. 1.2, nicht publ. in: BGE 143 III 473; 5A_251/2017 vom 22. November 2017 E. 2). Der Rückweisungsantrag des Beschwerdeführers genügt daher den formellen Anforderungen.”
“Die Beschwerde an das Bundesgericht hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da sie ein reformatorisches Rechtsmittel ist (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG), muss dieses Begehren grundsätzlich reformatorisch gestellt werden. Die beschwerdeführende Partei darf sich mithin nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Urteils zu verlangen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen. Ein blosser Rückweisungsantrag reicht ausnahmsweise dann aus, wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung der Beschwerde nicht selbst in der Sache entscheiden könnte (BGE 137 II 313 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1). Soweit C.________ eventualiter geltend macht, "[a]ufzuheben sei in jedem Fall das Kostendisp ositiv", fehlt ein beziffertes materielles Rechtsbegehren zum Kostenpunkt. Darauf kann nicht eingetreten werden, zumal auch nicht begründet wird, weshalb es vorliegend genügen sollte, einzig die Aufhebung der betreffenden vorinstanzlichen Dispositivziffer zu verlangen.”
Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen; Art. 107 Abs. 1 BGG bildet damit Ausdruck der Dispositionsmaxime. Zur Tragweite der Bindungswirkung sind die gestellten Rechtsbegehren zu ermitteln und gegebenenfalls im Lichte der Beschwerdebegründung auszulegen.
“Gemäss Art. 121 lit. b BGG kann die Revision eines Entscheids verlangt werden, wenn das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selber verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat. Dieser Revisionsgrund sanktioniert eine Verletzung der Dispositionsmaxime nach Art. 107 Abs. 1 BGG. Um die Tragweite der Bindungswirkung zu bestimmen, sind die Rechtsbegehren zu ermitteln und gegebenenfalls im Lichte der Beschwerdebegründung auszulegen. Dabei kommt es auf den Antrag als solchen an, d.h. welche Rechtsfolge - abweichend vom Dispositiv des vorinstanzlichen Urteils - vor Bundesgericht anbegehrt wird (vgl. Urteil 4F_16/2022 vom 25. November 2022 E. 4.2, nicht publ. in: BGE 149 III 93).”
“In rechtlicher Hinsicht führt der Beschwerdeführer zu Recht aus, dass er das ihm anvertraute Fahrzeug verkaufen und dem Dritterwerber Eigentum daran verschaffen durfte. Dies führt aber nicht zu einem Freispruch, wie er es beantragt. 1.5.2.1. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist weder an die in der Beschwerde vorgetragene Begründung der Rechtsbegehren noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden. Es kann eine Beschwerde mithin auch aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. BGE 146 IV 88 E. 1.3.2; 143 V 19 E. 2.3; Urteile 6B_27/2023 vom 5. Mai 2023 E. 2.1; 6B_243/2022 vom 18. Januar 2023 E. 2.1). Das Bundesgericht darf indes nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG). Zusammenfassend bezieht sich die freie rechtliche Prüfung auf die angefochtenen Punkte des letztinstanzlichen kantonalen Urteilsdispositivs. Damit prüft das Bundesgericht sämtliche Fragen des eidgenössischen Rechts aufgrund des verbindlich festgestellten Sachverhalts im Rahmen der vom Beschwerdeführer gestellten Anträge frei und von Amtes wegen (vgl. BGE 132 IV 20 E. 3.1.3 m.w.H.). 1.5.2.2. Das Bundesgericht kann demnach im vorliegenden Fall frei prüfen, ob der Schuldspruch wegen Veruntreuung mit Bundesrecht in Einklang steht. Der Schuldspruch kann dabei durch die Formulierung des Rechtsbegehrens durch den Beschwerdeführer nicht weiter eingeschränkt werden. Wenn der Beschwerdeführer einen Freispruch vom Vorwurf der Veruntreuung im Sinne von Art. 138 Ziff. 1 Abs. 1 StGB begehrt, hindert dies das Bundesgericht mithin unter dem Gesichtspunkt von Art. 107 Abs. 1 BGG nicht, eine allfällige Verletzung des Tatbestandes im Lichte der wesensgleichen Tatvariante von Abs. 2 derselben Bestimmung zu prüfen (vgl.”
“Le recours en matière de droit public peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il examine en principe seulement les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF) et ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il statue par ailleurs sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'en écarter doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut pas être pris en considération.”
Erweist sich eine Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten als unzulässig (Art. 84a BGG), tritt das Bundesgericht nicht darauf ein; die Nichteintretensentscheidung erfolgt gestützt auf Art. 107 Abs. 3 BGG.
“Eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung ist nach den vorstehenden Erwägungen nicht rechtsgenüglich dargetan. Dass in anderer Hinsicht ein besonders bedeutender Fall vorliegen könnte, wird in der Beschwerde nicht behauptet. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erweist sich damit als unzulässig (Art. 84a BGG). Darauf ist nicht einzutreten (Art. 107 Abs. 3 BGG).”
“Eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung ist nach den vorstehenden Erwägungen nicht rechtsgenüglich dargetan. Dass in anderer Hinsicht ein besonders bedeutender Fall vorliegen könnte, wird in der Beschwerde nicht behauptet. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erweist sich damit als unzulässig (Art. 84a BGG). Darauf ist nicht einzutreten (Art. 107 Abs. 3 BGG).”
“Eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung ist nach den vorstehenden Erwägungen nicht rechtsgenüglich dargetan (vgl. E. 2 hiervor). Dass in anderer Hinsicht ein besonders bedeutender Fall vorliegen könnte, wird in der Beschwerde nicht behauptet. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erweist sich damit als unzulässig (Art. 84a BGG). Darauf ist nicht einzutreten (Art. 107 Abs. 3 BGG).”
Die Beschwerdeschrift muss ein konkret formulierbares Rechtsbegehren enthalten; bei Geldforderungen ist der geltend gemachte Betrag zu beziffern. Fehlt die genügende Präzisierung der Anträge derart, dass sich nicht ohne Weiteres ergibt, was die Beschwerdeführende beantragt, kann dies zur Unzulässigkeit führen; in solchen Fällen bleibt allenfalls die subsidiäre Verfassungsbeschwerde offen. Ist die Partei unvertreten, ist das Bundesgericht tendenziell weniger formalistisch und prüft die Eingabe mit moderater Nachsicht, soweit aus ihr klar ersichtlich ist, welches Ergebnis angestrebt wird.
“Der Streitwert erreicht die Streitwertgrenze für eine Beschwerde in Zivilsachen gemäss Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG nicht. Diese ist daher nur zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG), was die beschwerdeführende Partei aufzuzeigen hat (Art. 42 Abs. 2 Satz 2 BGG). Die Beschwerdeführer behaupten nicht, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt und es ist auch nicht ersichtlich, inwiefern sich eine solche stellen könnte. Unter diesen Umständen ist die Beschwerde in Zivilsachen nicht zulässig, sondern es steht die subsidiäre Verfassungsbeschwerde im Sinne der Art. 113-119 BGG offen. 2.2. Bei Rechtsmitteln an das Bundesgericht hat die Beschwerdeschrift ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Die beschwerdeführende Partei darf sich grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen. Vielmehr muss sie einen Antrag in der Sache stellen und angeben, welche Punkte des Entscheids angefochten und welche Abänderungen beantragt werden (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG; BGE 134 III 379 E. 1.3, 133 III 489 E. 3.1). Anträge betreffend Geldforderungen müssen beziffert werden und auf eine Beschwerde ist nicht einzutreten, wenn das Bundesgericht den zuzusprechenden Geldbetrag nach dem gestellten Begehren selber festlegen müsste, wobei es genügt, wenn sich aus der Beschwerdebegründung, allenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid, ohne weiteres klar ergibt, welchen Geldbetrag die beschwerdeführende Partei beantragt (BGE 143 III 111 E. 1.2; 134 III 235 E. 2 mit Hinweis). Allerdings besteht keine Vermutung dafür, dass eine beschwerdeführende Partei, die ihre Anträge in der Beschwerde nicht präzisiert, diejenigen übernehmen will, die sie vor der Vorinstanz gestellt hat (Urteile 4D_55/2023 vom 13. Dezember 2023 E. 2.2; 4A_358/2022 vom 4. Oktober 2022 E. 2.1; 4A_288/2019 vom 11. September 2019 E. 1.2). Die Beschwerdeführer stellen keinen bezifferten Antrag. Im vorliegenden Fall wird aus der Beschwerdeeingabe in Verbindung mit dem angefochtenen Urteil nicht klar, welche Entscheidung durch das Bundesgericht die Beschwerdeführer beantragen.”
“Le recourant n'a conclu qu'à l'annulation de l'arrêt attaqué, alors que le recours en matière de droit public se caractérise comme un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF). Dès lors que l'on comprend à la lecture du recours que le recourant, qui n'est pas assisté d'un mandataire, entend obtenir une autorisation de séjour, il y a lieu de ne pas se montrer trop formaliste (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3). Les autres conditions de recevabilité sont réunies (cf. art. 42, 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1, 90 et 100 al. 1 LTF), si bien qu'il convient d'entrer en matière.”
“Le recourant n'a conclu qu'à l'annulation de l'arrêt attaqué, alors que le recours en matière de droit public se caractérise comme un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF). Dès lors que l'on comprend à la lecture du recours que le recourant, qui n'est pas assisté d'un mandataire, entend obtenir une autorisation de séjour, il y a lieu de ne pas se montrer trop formaliste (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3). Les autres conditions de recevabilité sont réunies (cf. art. 42, 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1, 90 et 100 al. 1 LTF), si bien qu'il convient d'entrer en matière.”
Entscheidet das Bundesgericht in Zivilsachen materiell und ersetzt dadurch den angefochtenen Entscheid, tritt sein Urteil an die Stelle des vorinstanzlichen Entscheids. In solchen Fällen richtet sich ein allfälliges Revisionsgesuch gegen das Urteil des Bundesgerichts.
“5 ad art. 329 CPC). En d’autres termes, il faut des soupçons qui reposent sur des bases suffisamment solides pour qu’il se justifie de les invoquer dans une procédure. Le délai de péremption pour demander la révision est suspendu pendant les vacances judiciaires de l’art. 145 al. 1 CPC (TF 4A_421/2014 du 10 mars 2015 consid. 3.3), dès lors qu’il ne s’agit pas d’une procédure sommaire (TF 5A_366/2016 du 21 novembre 2016 consid. 6). La demande en révision, sur le fond, doit être formée devant l'autorité qui, en dernière instance, a statué au fond (ATF 134 III 45 consid. 2.2). La question de savoir si une demande de révision doit être introduite auprès du Tribunal fédéral ou de la juridiction précédente, se résout selon que dans la procédure précédente, le Tribunal fédéral est entré en matière ou non sur le recours en matière civile, respectivement s’il a examiné matériellement la cause au fond. Le recours en matière de droit civil étant une voie de droit ordinaire de nature réformatoire (art. 107 al. 2 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]), son admission ou son rejet sur la base des fait constatés dans la décision attaquée conduit à ce que l'arrêt du Tribunal fédéral se substitue à la décision attaquée. Dans ces cas, la demande de révision doit être introduite auprès du Tribunal fédéral, dont l'arrêt constitue alors la seule décision en force (art. 61 LTF) susceptible d'être révisée pour les motifs énumérés aux art. 121 et 123 LTF (ATF 147 III 238 consid. 3.2.1 ; ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; TF 5A_166/2015 du 19 mars 2015 consid. 6 et réf. citées ; TF 4F_11/2013 et 4F_12/2013 du 16 octobre 2013 consid. 3.2.1 ; TF 4F_8/2010 du 18 avril 2011 consid. 1.1 et 1.2). Dans l’hypothèse inverse, où le Tribunal fédéral a déclaré le recours en matière civile irrecevable, son arrêt ne remplace pas la décision attaquée. Dans ce cas, la demande de révision doit être adressée à la juridiction cantonale précédente compétente, sauf si le motif de révision concerne les conditions de recevabilité devant le Tribunal fédéral (ATF 138 II 386 consid.”
“In systematischer Hinsicht ist festzustellen, dass sich dasselbe Prob- lem auch im Rahmen des Bundesgerichtsgesetzes stellt: So können im Be- schwerdeverfahren neue Tatsachen und Beweismittel nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1 BGG). Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG sieht jedoch vor, dass in Zivilsachen die Revision verlangt werden kann, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsa- chen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Ver- fahren nicht beibringen konnte; ausgeschlossen sind Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind. Nach einem allgemeinen Grund- satz soll sich diejenige Instanz mit der Revision befassen, die als letzte in der Sa- che entschieden hat (BGE 134 III 45 E. 2.2; BGer 4F_11/2013 vom 16. Oktober 2013, E. 3.2.1 mit Hinweis auf Art. 328 Abs. 1 ZPO). Da es sich bei der Be- schwerde in Zivilsachen um ein reformatorisches Rechtsmittel handelt (Art. 107 Abs. 2 BGG), führt dessen Gutheissung oder Abweisung auf der Grundlage der im angefochtenen Entscheid festgestellten Tatsachen dazu, dass der Entscheid des Bundesgerichts an die Stelle des angefochtenen tritt. In solchen Fällen ist das Revisionsbegehren beim Bundesgericht zu stellen, da das Urteil des Bundesge- richts den einzigen in Rechtskraft erwachsenen (Art. 61 BGG) Entscheid darstellt, der in diesem Zeitpunkt der Revision zugänglich ist (BGE 134 III 669 E. 2.2; BGer 4F_11/2013 vom 16. Oktober 2013, E. 3.2.1; BGer 4F_8/2010 vom 18. April 2011, E. 1.1). Bezüglich der Kognition des Bundesgerichts gilt: Ist das Bundesgericht für das Revisionsgesuch aufgrund neu entdeckter Tatsachen oder Beweismittel zu- ständig, prüft es, ob der geltend gemachte Revisionsgrund gegeben ist, mithin ob die Voraussetzungen der Revision nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG erfüllt sind. Da- für hat es unter anderem zu beurteilen, ob die neu entdeckte Tatsache bzw. das neu entdeckte Beweismittel erheblich ist.”
“La première condition suppose que l'admission du recours conduirait immédiatement à une décision finale. Il faut que le Tribunal fédéral lui-même puisse mettre fin définitivement à la procédure dans l'hypothèse où il parviendrait à la solution inverse de celle retenue par l'autorité cantonale, c'est-à-dire en jugeant différemment la question tranchée dans la décision incidente attaquée (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1; 132 III 785 consid. 4.1 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral doit pouvoir rendre lui-même la décision finale (cf. art. 107 al. 2 LTF).”
Im Schiedsbereich ist die Beschwerde grundsätzlich rein kassatorisch; Art. 77 Abs. 2 BGG schliesst die Anwendung von Art. 107 Abs. 2 BGG in der Regel aus. Materielle Entscheide des Bundesgerichts kommen nur in engen Ausnahmen in Betracht, namentlich bei Fragen der Zuständigkeit des Schiedsgerichts.
“En matière d'arbitrage, le recours reste en principe purement cassatoire (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 107 al. 2 LTF). Toutefois, lorsque le litige porte sur la compétence d'un tribunal arbitral, il a été admis, par exception, que le Tribunal fédéral pouvait constater lui-même la compétence ou l'incompétence (ATF 136 III 605 consid. 3.3.4; 128 III 50 consid. 1b). En l'occurrence, le recourant méconnaît la nature cassatoire du recours en matière d'arbitrage, lorsqu'il prend une série de conclusions sur le fond du litige, lesquelles sont irrecevables. Sa conclusion subsidiaire tendant à l'annulation de la sentence querellée est en revanche recevable.”
“Sauf exception qui n'entre pas en ligne de compte en l'espèce, le recours en matière civile dirigé contre une sentence arbitrale n'a en principe qu'un caractère cassatoire (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 107 al. 2 LTF dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire). Le recourant méconnaît la nature cassatoire du recours lorsqu'il demande au Tribunal fédéral de réformer certains chiffres du dispositif de la sentence attaquée. Dans la mesure où l'objet de ses conclusions va, en partie, au-delà de l'annulation de cette sentence, son recours est dès lors irrecevable. Pour le reste, qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualité pour recourir ou encore du respect du délai de recours, aucune de ces conditions de recevabilité ne fait problème en l'espèce. Rien ne s'oppose donc à l'entrée en matière. Demeure réservé l'examen de la recevabilité des critiques formulées par l'intéressé.”
“Die Beschwerde im Sinne von Art. 77 Abs. 1 BGG ist grundsätzlich rein kassatorischer Natur, das heisst, sie kann nur zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führen (vgl. Art. 77 Abs. 2 BGG, der die Anwendbarkeit von Art. 107 Abs. 2 BGG ausschliesst, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu entscheiden). Hier nicht relevante Ausnahmen bestehen, soweit es um die Zuständigkeit des Schiedsgerichts oder die Ablehnung eines Schiedsrichters geht (BGE 136 III 605 E. 3.3.4 mit Hinweisen). Es ist auch nicht ausgeschlossen, dass das Bundesgericht die Sache an das Schiedsgericht zurückweist (Urteile 4A_180/2023 vom 24. Juli 2023 E. 2.2; 4A_446/2022 vom 15. Mai 2023 E. 2.2). Die Beschwerdeanträge, welche über die Aufhebung des angefochtenen Schiedsentscheids bzw. die Rückweisung hinausgehen, mithin das Bundesgericht habe die Berufung als rechtzeitig zu erklären bzw. das TAS anzuweisen, die Berufung als rechtzeitig entgegenzunehmen, sind daher unzulässig. Darauf ist von vornherein nicht einzutreten.”
Bei Verletzung formeller Verfahrensrechte (z. B. rechtliches Gehör, Befangenheit, Unzuständigkeit) ist die Aufhebung des angefochtenen Entscheids mit Rückweisung an die Vor- oder — falls erforderlich — an die Erstinstanz sachgerecht; dies gilt insbesondere, wenn die Verletzung nicht durch die Rechtsmittelinstanz geheilt werden kann. Ein blosser Rückweisungsantrag ist allerdings nur ausnahmsweise ausreichend, etwa wenn das Bundesgericht wegen fehlender vorinstanzlicher Sachverhaltsfeststellungen nicht selbst entscheiden könnte.
“Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ein reformatorisches Rechtsmittel ist (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG), darf sich die beschwerdeführende Partei grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen (BGE 137 II 13 E. 1.3; Urteile 2C_174/2023 vom 22. März 2024 E. 1.3, zur Publikation vorgesehen; 7B_577/2023 vom 31. Oktober 2023 E. 2.2). Ein blosser Rückweisungsantrag reicht ausnahmsweise aus, wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung in der Sache nicht selbst entscheiden könnte, etwa weil die erforderlichen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz fehlen (BGE 147 I 9 E. 1.2.5; 134 III 379 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1). Die Beschwerdeführer stellen kein reformatorisches Begehren, sondern beantragen die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Rückweisung der Sache zu neuer Entscheidung. Sie rügen jedoch einzig eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör sowie eine willkürliche Feststellung des Sachverhalts. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs führt wegen dessen formeller Natur grundsätzlich zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids und zur Rückweisung der Sache an die Vorinstanz, sofern die Verletzung nicht durch die mit gleicher Sach- und Rechtskognition ausgestattete Rechtsmittelinstanz geheilt werden kann (BGE 148 IV 22 E.”
“Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), darf sich die beschwerdeführende Partei grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen. Grundsätzlich ist ein materieller Antrag erforderlich; Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung oder blosse Aufhebungsanträge genügen nicht und machen die Beschwerde unzulässig. Ein blosser Rückweisungsantrag reicht ausnahmsweise aus, wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung in der Sache nicht selbst entscheiden könnte, weil die erforderlichen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz fehlen (BGE 137 II 313 E. 1.3; 134 III 379 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1). Ein solcher Fall ist hier gegeben, denn die Beschwerdeführer rügen insbesondere auch eine Verletzung von Art. 30 Abs. 1 BV, da die vorinstanzliche Gerichtsschreiberin "weder unabhängig noch unparteiisch" gewesen sei. Es versteht sich von selbst, dass bei Gutheissung dieser Rüge das vorinstanzliche Verfahren in neuer Besetzung wiederholt werden müsste (vgl.”
“Wurde dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers die Haftanordnung vom 13. April 2023 erst am 1. Juni 2023 eröffnet, begann die zehntägige Frist gemäss dem von der Vorinstanz als sinngemäss anwendbar erachteten Art. 31 Abs. 3 lit. a EG AIG und AsylG am 2. Juni 2023 zu laufen und endete am 12. Juni 2023 (vgl. Art. 41 Abs. 1 und 2 VRPG/BE). Mit der Eingabe vom 7. Juni 2023 wurde diese Frist gewahrt, weshalb das Kantonale Zwangsmassnahmengericht auf den Haftüberprüfungsantrag des Beschwerdeführers hätte eintreten müssen. Die Beschwerde erweist sich damit als begründet. Die Sache ist zu neuem Entscheid an das Kantonale Zwangsmassnahmengericht zurückzuweisen (Art. 107 Abs. 2 BGG), auf dass dieses über die Rechtmässigkeit und Angemessenheit der vorliegend strittigen Dublin-Haft befinde. Auf die weiteren Rügen des Beschwerdeführers (namentlich Verletzung von Art. 80a Abs. 3 AIG, Art. 5 Ziff. 2 EMRK und Art. 31 Abs. 4 BV) einzugehen, erübrigt sich. Es kann daher insbesondere dahingestellt bleiben, ob die durch die Vorinstanz mittels analoger Anwendung von Art. 31 Abs. 3 lit. a EG AIG und AsylG herbeigeführte zeitliche Beschränkung des in Art. 80a Abs. 3 AIG statuierten Anspruchs inhaftierter Personen auf jederzeitige Haftüberprüfung (vgl. E. 3.7 des angefochtenen Urteils) zulässig war oder nicht. Da der Eröffnungsmangel der Haftanordnung nicht geheilt wurde, erweist sich eine Rückweisung der Sache aufgrund der formellen Natur des verletzten Verfahrensrechts, d.h. ungeachtet der Begründetheit der materiellen Vorbringen des Beschwerdeführers, als sachgerecht (vgl. zur formellen Natur der Verfahrensrechte am [Haupt-]Beispiel des Anspruchs auf rechtliches Gehör statt vieler BGE 148 IV 22 E.”
“Der Beschwerdeführer beantragt in der Hauptsache, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die Sache an die Erstinstanz (eventualiter an die Vorinstanz) zurückzuweisen. Er begründet sein Vorgehen im Wesentlichen damit, die Vorinstanz habe sein rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) verletzt. Wie es sich damit verhält, ist nachfolgend zu klären. Der Rückweisungsantrag erweist sich vor diesem Hintergrund trotz der reformatorischen Natur der Beschwerde in Zivilsachen (Art. 107 Abs. 2 BGG) als zulässig (vgl. BGE 133 III 489 E. 3.1).”
“Der Beschwerdeführer verlangt in erster Linie die Aufhebung des angefochtenen Entscheids. Da er dies mit der Unzuständigkeit der KESB Frauenfeld zum Erlass der vorliegend strittigen Kindesschutzmassnahmen begründet, erweist sich dieser Antrag auch vor dem Hintergrund der reformatorischen Natur der Beschwerde in Zivilsachen (Art. 107 Abs. 2 BGG) grundsätzlich als zulässig.”
Bei unvollständigem Sachverhalt weist das Bundesgericht die Sache regelmässig an die Vorinstanz zurück zur Ergänzung des Sachverhalts und zur Neubeurteilung. Insbesondere sind dabei namentlich die Interessenabwägung und die Frage des Gutglaubens abzuklären. Die Vorinstanz hat ferner neu über die Kosten- und Entschädigungsfolgen zu befinden. Ist beantragt, kann das angefochtene Urteil aufgehoben werden.
“Nach dem Gesagten ist das angefochtene Urteil aufzuheben und an die Vorinstanz zur Ergänzung des Sachverhalts und zur Neubeurteilung im Sinne der vorstehenden Erwägungen zurückzuweisen (Art. 107 Abs. 2 BGG). Sie wird insbesondere die Interessenabwägung korrekt vorzunehmen und abzuklären haben, ob sich die Bauherrschaft in Bezug auf die Revisionspläne im guten Glauben befunden hat. Im Weiteren hat die Vorinstanz neu über die Kosten- und Entschädigungsfolgen des Verfahrens vor Baurekursgericht sowie des verwaltungsgerichtlichen Verfahrens zu entscheiden. Angesichts der Aufhebung des angefochtenen Urteils erübrigt es sich, die weiteren Rügen der Beschwerdeführenden, insbesondere die Rüge der Verletzung der Eigentumsgarantie sowie die Sachverhalts- und Gehörsrügen zu behandeln.”
“Quand bien même le recourant demande l'annulation de l'arrêt cantonal, cette conclusion est recevable même si le recours en matière de droit public se caractérise comme un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF). En effet, il découle du mémoire de recours, dont il y a lieu de tenir compte pour interpréter les conclusions (ATF 137 II 313 consid. 1.3), que l'assuré conteste le montant des cotisations sociales au motif que le revenu déterminant arrêté à 105'000 fr. par l'administration fiscale et sur lequel s'est fondée l'intimée pour déterminer le montant des cotisations sociales serait erroné.”
Die aus der Beschwerde ersichtlichen Begehren (Schlussanträge) binden das Bundesgericht; es darf nicht über diese Begehren hinaus Punkte prüfen, die nicht Gegenstand des Rechtsmittels sind.
“En tant que la CNA fait toutefois valoir, plus loin dans son écriture, qu'elle n'aurait pas violé son obligation de procéder à une instruction complète du dossier (art. 43 al. 1 LPGA), il ne peut pas être entré en matière sur cette argumentation, au vu des conclusions du recours, qui lient le Tribunal fédéral (art. 107 al. 1 LTF) et excluent ainsi l'examen de ce point.”
Rückweisungsanträge sind in bestimmten Fällen zulässig und häufiges Vorgehen nach Art. 107 Abs. 2 BGG. So kommt eine Rückweisung insbesondere in Frage, wenn die Vorinstanz nicht in der Sache entschieden hat (z.B. Nichteintreten) oder das Verfahren wegen unzulässiger Abschreibung oder wegen Verfahrensmängeln (z.B. Gehörsverletzung) aufgehoben werden muss, sodass das Bundesgericht bei Gutheissung nicht selbst reformatorisch entscheiden kann. Ebenso wird die Sache häufig zur erneuten Bemessung oder Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen (z.B. bei der Sanktionsbemessung oder in Fällen mit erheblichem Abklärungsbedarf).
“Die Beschwerde an das Bundesgericht ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die rechtsuchende Partei muss grundsätzlich einen Antrag in der Sache stellen (BGE 137 II 313 E. 1.3), also angeben, welche Punkte des kantonalen Entscheids sie anficht und inwiefern das Bundesgericht den angefochtenen Entscheid abändern soll (BGE 133 III 489 E. 3.1; Urteil 5A_346/2016 vom 29. Juni 2017 E. 2.1, nicht publ. in: BGE 143 III 361). Ausnahmsweise reicht ein Rückweisungsantrag aus, wenn das Bundesgericht im Falle einer Gutheissung in der Sache naturgemäss nicht selbst entscheiden könnte (BGE 134 III 379 E. 1.3). Feststellungsbegehren sind im Verhältnis zu Leistungs- oder Gestaltungsbegehren subsidiär. Sie sind im bundesgerichtlichen Verfahren nur zulässig, sofern an der Feststellung ein schutzwürdiges Interesse besteht und dieses nicht ebenso gut mit einem Leistungs- oder Gestaltungsbegehren gewahrt werden kann (Art. 76 Abs. 1 BGG; BGE 148 II 392 E. 1.4.2; 148 I 160 E. 1.6; je mit Hinweisen). Soweit sich die Beschwerde gegen den Nichteintretensentscheid betreffend A.________ Berufung richtet, erweist sich der Rückweisungsantrag als zulässig (Urteil 4A_330/2008 vom 27.”
“Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde in Zivilsachen ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), ist grundsätzlich ein materieller Antrag erforderlich. Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung oder blosse Aufhebungsanträge genügen nicht und machen die Beschwerde unzulässig (BGE 133 III 489 E. 3.1). Hat die Vorinstanz aber einen Nichteintretensentscheid gefällt und die Sache materiell nicht beurteilt, kann das Bundesgericht im Falle der Gutheissung der Beschwerde nicht reformatorisch entscheiden, sondern müsste die Angelegenheit zum Entscheid in der Sache an die Vorinstanz zurückweisen. In solchen Fällen ist ein materieller Antrag nicht zulässig (BGE 138 III 46 E. 1.2; Urteile 5A_88/2017 vom 25. September 2017 E. 1.2, nicht publ. in: BGE 143 III 473; 5A_251/2017 vom 22. November 2017 E. 2). Der Rückweisungsantrag des Beschwerdeführers genügt daher den formellen Anforderungen.”
“Im Ergebnis erweist sich die Beschwerde als begründet. Sie ist insofern gutzuheissen, als dem Rückweisungsantrag des Beschwerdeführers stattzugeben und das angefochtene Urteil aufzuheben ist. Da sich das vorinstanzliche Urteil in der Verneinung der gesetzlichen Grundlage erschöpfte, blieben die weiteren gegen die Verfügung des Finanzdepartements erhobenen Rügen der Beschwerdegegnerin ungeprüft. Diese Rügen wird die Vorinstanz im zweiten Rechtsgang unter der Prämisse einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage zu prüfen haben. In diesem Sinne ist die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 107 Abs. 2 BGG).”
“Grundsätzlich auferlegt sich das Bundesgericht bei der Überprüfung der Sanktionsbemessung eine gewisse Zurückhaltung (vgl. BGE 147 II 72 E. 8.5.2; Urteil 2C_395/2021 vom 9. Mai 2023 E. 11.3.8). Nachdem einige Rechtsfragen, welche Einfluss auf die Sanktionsbemessung haben, geklärt wurden, rechtfertigt es sich deshalb die Sache zwecks neuer Bemessung und Festlegung der Sanktion im Sinne der bundesgerichtlichen Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 107 Abs. 2 BGG). IX. Schlussfolgerung sowie Kosten und Entschädigung”
“Der Beschwerdeführer beantragt in der Hauptsache (kassatorisch) die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz (vgl. vorne Bst. C). Dieses Vorgehen erklärt er damit, dass die Vorinstanz verschiedentlich seinen Anspruch auf rechtliches Gehörs (Art. 29 Abs. 2 BV) verletzt und den Sachverhalt unrichtig festgestellt habe. Wie es sich hiermit verhält, ist nachfolgend zu klären (vgl. BGE 141 III 294 E. 6.1). Der Rückweisungsantrag erweist sich vor diesem Hintergrund auch mit Blick auf die reformatorische Natur der Beschwerde in Zivilsachen (Art. 107 Abs. 2 BGG) als zulässig (vgl. BGE 133 III 489 E. 3.1).”
“Streitgegenstand bildet einzig die Frage des Nichteintretens auf die Beschwerde durch das Kantonsgericht im Zusammenhang mit dem Baugesuch des Beschwerdegegners. Im Falle einer Gutheissung der Beschwerde ist das Urteil des Kantonsgerichts aufzuheben und die Streitsache zur materiellen Beurteilung an die Gemeinde als erste Instanz zurückzuweisen (Art. 107 Abs. 2 BGG), da diese die bei ihr erhobene Einsprache inhaltlich nicht geprüft hat (vgl. Urteil 1C_547/2019 vom 16. April 2020 E. 1.2 e contrario; s.a. BGE 138 II 173 E. 8; JOHANNA DORMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 17 zu Art. 107 BGG).”
“Darüber hinaus verlangt die Beschwerdeführerin, dass das Bundesgericht selber einen Entscheid in der Sache fällt und die Beschwerden gegen die Aufhebung der Konto- und Grundbuchsperren abweist. Dieser Antrag erweist sich jedoch - ungeachtet der Vorgaben von Art. 107 Abs. 2 BGG - als unzulässig: Hat eine Vorinstanz ein bei ihr hängiges Rechtsmittelverfahren zu Unrecht abgeschrieben, hebt das Bundesgericht den angefochtenen Beschluss auf und weist die Sache zur materiellen Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Ein reformatorischer Entscheid ist diesfalls nicht möglich (Urteil 1C_502/2022 vom 25. Januar 2024 E. 2.2; siehe auch bereits Urteil 7B_383/2023 vom 14. Dezember 2023 E. 2.2 mit Hinweis).”
“Da die Beschwerde an das Bundesgericht grundsätzlich ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), muss sie einen Antrag in der Sache (vgl. Art. 42 Abs. 1 BGG) enthalten; ein blosser Antrag auf Rückweisung genügt nicht, ausser wenn das Bundesgericht ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 136 V 131 E. 1.2 S. 135 f. mit Hinweis; Urteil 8C_673/2016 vom 10. Januar 2017 E. 1). Aus der Beschwerdebegründung, die in diesem Zusammenhang zur Interpretation beigezogen werden kann, ergibt sich, dass die Beschwerdeführerin der Sache nach auf einen Rentenanspruch abzielt. Daher und weil das Bundesgericht im vorliegenden Fall bei Gutheissung der Beschwerde mit Blick auf den geltend gemachten Abklärungsbedarf nicht reformatorisch entscheiden könnte, ist darauf einzutreten.”
In Einzelfällen (z. B. Tod des Beschwerdeführers, laufende Erbschaftsabklärung) hat das Bundesgericht die Verfahrenssuspendierung unterlassen und die Sache nach Art. 107 Abs. 3 BGG entschieden, wenn der Ausgang feststand bzw. die Fortdauer des Verfahrens sinnlos gewesen wäre.
“Dans un arrêt d'irrecevabilité du 16 mai 2019 concernant également une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale, le Tribunal fédéral a renoncé à suspendre la procédure après l'annonce du décès du recourant, qui était déjà intervenu au cours de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, au motif que la prolongation de la durée de la procédure qui en découlerait serait vide de sens au vu de son issue (arrêt 2C_405/2019 du 16 mai 2019 consid. 2). En l'espèce, la recourante a déclaré au Tribunal fédéral que B.________ était décédé au cours de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, qu'elle était sa conjointe survivante et son héritière, mais qu'elle ne s'était pas annoncée comme telle au Tribunal administratif fédéral, les démarches relatives à la succession étant encore en cours en Inde. Au vu de l'issue du recours, il y a lieu de renoncer à suspendre la procédure. Cette solution se justifie d'autant plus que la recourante a expressément demandé à être reconnue comme héritière de feu B.________ et qu'elle n'a requis qu'à titre subsidiaire la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur ce point. Il convient partant de trancher l'affaire en application de l'art. 107 al. 3 LTF,.”
Das Bundesgericht darf nicht über die Schlussanträge der Parteien hinaus entscheiden. Der Streitgegenstand bestimmt sich nach dem angefochtenen Entscheid und den Anträgen der Parteien; er kann im Verfahren beschränkt, nicht jedoch erweitert werden. Abweichende oder neue Tatsachen können nur unter den Voraussetzungen von Art. 105 Abs. 2 BGG berücksichtigt werden; neue rechtliche Vorbringen sind grundsätzlich zulässig, soweit sie sich im Rahmen des Streitgegenstands halten und auf den festgestellten Sachverhalt oder gerichtsnotorische Tatsachen gestützt sind.
“Le recours en matière de droit public peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il examine en principe seulement les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF) et ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il statue par ailleurs sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'en écarter doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut pas être pris en considération.”
“Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.”
“Der Streitgegenstand im bundesgerichtlichen Verfahren bestimmt sich nach dem angefochtenen Entscheid und den Anträgen der Parteien. Er kann im Laufe des Verfahrens eingeschränkt, aber nicht ausgedehnt oder verändert werden (vgl. Art. 99 Abs. 2 und Art. 107 Abs. 1 BGG; BGE 142 I 155 E. 4.4.2 S. 156; Urteil 2C_390/2016 vom 6. November 2017 E. 2.4.1). Im Bereich der Rechtsanwendung von Amtes wegen (vgl. Art. 106 Abs. 1 BGG, E. 2.1 hiervor) kann das Bundesgericht unter Wahrung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2 BV) eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen oder eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. BGE 142 II 293 E. 1.3 S. 296 f.). Neue rechtliche Vorbringen sind vor Bundesgericht im Grundsatz daher ebenfalls zulässig, soweit sie sich im Rahmen des Streitgegenstands bewegen und sich auf den festgestellten Sachverhalt oder gerichtsnotorische Tatsachen stützen (vgl. BGE 142 I 155 E. 4.4.3 S. 156 f.; Urteil 1C_356/2019 vom 4. November 2020 E. 2.2 [zur Publ. vorgesehen]).”
Das Bundesgericht übernimmt in der Regel keine praktisch-rechnerischen Arbeiten (z. B. Festlegung von Steuerfaktoren oder detaillierte Veranlagungsberechnungen). Solche Aufgaben weist es zur erneuten Beurteilung an die Vorinstanz oder an die zuerst entscheidende Behörde zurück (Art. 107 Abs. 2 BGG).
“Damit sind die gewonnenen Erkenntnisse, die sich aus der Auslegung von Art. 58 Abs. 3 DBG ergeben, auf den konkreten Fall zu übertragen. Dabei ist vorauszuschicken, dass die Sache so oder anders an die Vorinstanz zurückzuweisen sein wird, damit diese prüft, ob unter den vom Bundesgericht festgesetzten generell-abstrakten Eckwerten im individuell-konkreten Fall eine verdeckte Gewinnausschüttung bestehe. Es ist zwar Sache des Bundesgerichts, das Bundesrecht im individuell-konkreten Fall auszulegen und anzuwenden (Art. 189 Abs. 1 lit. a BV; Art. 95 lit. a BGG). Dagegen liegt es ausserhalb seiner verfassungsmässigen Zuständigkeiten und Aufgaben, sich an die Stelle der Veranlagungsbehörde zu setzen und praktisch-rechnerische Überlegungen anzustellen, die sich erst nach vertieftem Studium aller kantonalen Akten vornehmen lassen. Es rechtfertigt sich daher, dass das Bundesgericht hier nicht reformatorisch entscheidet, sondern den angefochtenen Entscheid aufhebt und die Sache zur Festlegung der Steuerfaktoren an die Vorinstanz zurückweist (Art. 107 Abs. 2 BGG).”
“Stufe zum Ausführungsprojekt "N02 Halbanschluss Altdorf" vom 17. Mai 2019 und zu neuem Entscheid an das UVEK zurückzuweisen (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG). Für das vorinstanzliche und das bundesgerichtliche Verfahren sind keine Kosten zu erheben (vgl. Art. 63 Abs. 2 VwVG i.V.m. Art. 67 BGG sowie Art. 66 Abs. 4 BGG) und keine Parteientschädigungen zuzusprechen (vgl. Art. 7 Abs. 3 des Reglements über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht vom 21. Februar 2008 [VGKE; SR 173.320.2] i.V.m. Art. 64 VwVG und Art. 67 BGG sowie Art. 68 Abs. 3 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
Bei reformatorischen Rechtsmitteln im Sinne von Art. 107 Abs. 1 BGG (z. B. Beschwerde in Zivilsachen) darf sich die Partei nicht darauf beschränken, nur die Aufhebung bzw. Kassation des angefochtenen Entscheids zu beantragen; vielmehr ist in der Beschwerde ein konkretes Begehren in der Sache zu stellen.
“Die Beschwerde in Zivilsachen steht offen (Art. 72 Abs. 2 lit. a, Art. 75 Abs. 1 und Art. 90 BGG). Anfechtungsgegenstand kann allerdings nur die Frage des Pfändungsvollzuges bilden; soweit die Beschwerdeführerin anderes verlangt (Abweisung des Rechtsöffnungsgesuches, worüber ohnehin rechtskräftig entschieden ist; Löschung des Eintrages) kann auf die Beschwerde von vornherein nicht eingetreten werden (BGE 136 II 457 E. 4.2; 136 V 362 E. 3.4.2; 142 I 155 E. 4.4.2). Indes wird auch in der Sache selbst kein hinreichendes Begehren gestellt (Art. 42 Abs. 1 BGG), denn bei reformatorischen Rechtsmitteln, wozu auch die Beschwerde in Zivilsachen gehört (Art. 107 Abs. 1 BGG), darf sich die beschwerdeführende Partei nicht darauf beschränken, die Aufhebung oder Kassation des angefochtenen Entscheides zu beantragen; vielmehr ist ein Antrag in der Sache zu stellen (BGE 133 III 489 E. 3.1; 134 III 379 E. 1.3; 137 II 313 E. 1.3; 147 I 89 E. 1.2.5).”
“Die Beschwerde in Zivilsachen steht offen (Art. 72 Abs. 2 lit. a, Art. 75 Abs. 1 und Art. 90 BGG). Anfechtungsgegenstand kann allerdings nur die Frage des Pfändungsvollzuges bilden; soweit die Beschwerdeführerin anderes verlangt (Abweisung des Rechtsöffnungsgesuches, worüber ohnehin rechtskräftig entschieden ist; Löschung des Eintrages) kann auf die Beschwerde von vornherein nicht eingetreten werden (BGE 136 II 457 E. 4.2; 136 V 362 E. 3.4.2; 142 I 155 E. 4.4.2). Indes wird auch in der Sache selbst kein hinreichendes Begehren gestellt (Art. 42 Abs. 1 BGG), denn bei reformatorischen Rechtsmitteln, wozu auch die Beschwerde in Zivilsachen gehört (Art. 107 Abs. 1 BGG), darf sich die beschwerdeführende Partei nicht darauf beschränken, die Aufhebung oder Kassation des angefochtenen Entscheides zu beantragen; vielmehr ist ein Antrag in der Sache zu stellen (BGE 133 III 489 E. 3.1; 134 III 379 E. 1.3; 137 II 313 E. 1.3; 147 I 89 E. 1.2.5).”
Das Bundesgericht kann im Rahmen von Art. 107 Abs. 2 BGG in der Sache selbst Anordnungen treffen (z.B. eine Reduktion der Abgabe), auch wenn solche Änderungen nicht ausdrücklich beantragt wurden, soweit die tatsächlichen Grundlagen dafür im materiellen Anfechtungsgegenstand enthalten sind und von der Vorinstanz beurteilt wurden oder hätten beurteilt werden müssen. In solchen Fällen sind in der Regel mitgeltende oder alternative Eventualanträge oft entbehrlich bzw. redundant.
“Des Weiteren sind die Eventualanträge mit rechtlichen Argumenten für die Reduktion der Umsatzabgabe angereichert, die eher zur Begründung der Beschwerde gehört hätten. Selbst unter Berücksichtigung der Begründung wird nicht recht klar, ob die Stiftung 1 vom Bundesgericht einen reformatorischen Entscheid oder die Rückweisung an eine der unteren Instanzen erwartet. Es ist zweifelhaft, ob die Eventualanträge den Anforderungen gerecht werden, die das Bundesgericht an die Klarheit und Präzision von Rechtsbegehren stellt (vgl. oben E. 2.2.2). Die Frage kann indessen offenbleiben, zumal die Stiftungen mit der Beschwerde beim Bundesgericht ohnehin nicht mehr und nichts anderes als vor der Vorinstanz verlangen können (vgl. oben E. 2.2.3). Eine Reduktion der Umsatzabgabe oder die Rückweisung an die Vorinstanz oder die ESTV zur Umsetzung einer solchen Reduktion wären von den beiden zulässigen Hauptanträgen umfasst und könnten vom Bundesgericht auch ohne entsprechende Anträge angeordnet werden (vgl. auch Art. 107 Abs. 2 BGG), jedenfalls soweit die tatsächlichen Grundlagen dafür im materiellen Anfechtungsgegenstand enthalten sind, sie mithin von der Vorinstanz beurteilt wurden oder hätten beurteilt werden müssen (vgl. dazu unten E. 4.3). Soweit die Eventualanträge also zulässig sein sollten, wären sie redundant.”
Der Beschwerdeführer muss neben dem Begehren auf Aufhebung der angefochtenen Entscheidung grundsätzlich auch konkrete Schlussanträge zum materiellen Ergebnis stellen; andernfalls droht die Irrecevabilité/Unzulässigkeit. Eine Ausnahme besteht nur, wenn das Bundesgericht die Sache bei Annahme der Beschwerde selbst nicht in der Sache entscheiden könnte und daher ohnehin an die Vorinstanz zurückweisen müsste.
“Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.; arrêt 6B_35/2024 du 13 mai 2024 consid. 1). En l'occurrence, le recourant se limite à conclure à l'admission de son recours et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Ce faisant, il ne précise pas quelles sont les modifications du jugement attaqué qu'il entend concrètement solliciter sur le fond. Les écritures du recours permettent toutefois de comprendre qu'il conclut, d'une part, à sa condamnation pour abus de confiance et non escroquerie et, d'autre part, à ce que sa peine soit réduite en application de l'art.”
“Tout mémoire doit indiquer les conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Tel est en particulier le cas lorsque le recours tend au paiement de ses frais de procédure et honoraires d'avocat et il appartient alors au recourant de chiffrer ses conclusions devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 143 III 111 consid. 1.2; arrêt 5A_396/2024 du 6 novembre 2024 consid. 6). Cette exigence a notamment pour but de permettre au Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, de statuer lui-même sur le fond (art. 107 al. 2 LTF). La partie recourante ne peut dès lors pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité précédente, mais doit également, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige. Cette règle dégagée en droit civil s'applique aussi, certes de manière moins stricte, au recours en matière de droit public (cf. AUBRY GIRARDIN, in Commentaire LTF, 3e éd., 2022, n° 23 ad art. 42).”
“Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.; arrêts 6B_1116/2020 du 25 novembre 2021 consid. 1; 6B_1266/2020 du 25 avril 2022 destiné à la publication consid. 2). En l'occurrence, la recourante demande l'annulation de l'arrêt du 2 mai 2022 et le renvoi de la cause pour nouvelle décision. Ce faisant, elle n'indique pas quelles sont les modifications de l'arrêt attaqué qu'elle entend concrètement solliciter sur le fond. Les motifs du recours permettent toutefois de comprendre que la recourante conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les conditions de l'art.”
Das Bundesgericht darf nicht über die Schlussanträge der Parteien hinausgehen; abweichende Beträge oder Rechtsfolgen setzt es in der Regel nur auf Antrag fest. Soweit eine Partei von den von der Vorinstanz festgehaltenen Ergebnissen abweichen will, muss sie dies hinreichend darlegen und begründen.
“Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération (art. 97 al. 1 LTF).”
“-- Angesichts der geringen betraglichen Differenz zur Vorperiode sowie der kurzen Dauer dieses Zeitabschnitts wird der Unterhaltsbeitrag auf je Fr. 1'325.-- belassen. 1. März 2022 bis 30. September 2024 Fehlbetrag beider Söhne Fr. 3'177.-- abzgl. Korrektur Wohnkosten beider Söhne - Fr. 600.-- Zwischentotal Fr. 2'577.-- Aufteilung auf beide Söhne : 2 Total Fr. 1'288.50 Unterhaltsbeitrag (gerundet) Fr. 1'290.-- 1. Oktober 2024 bis 31. August 2025 Fehlbetrag beider Söhne Fr. 3'177.-- abzgl. Korrektur Wohnkosten beider Söhne - Fr. 600.-- abzgl. Korrektur Ausbildungszulage beider Söhne - Fr. 80.-- Zwischentotal Fr. 2'497.-- Aufteilung auf beide Söhne : 2 Total Fr. 1'248.50 Unterhaltsbeitrag D.________ (gerundet) Fr. 1'250.-- abzgl. Freizeitkosten C.________ - Fr. 291.-- Unterhaltsbeitrag C.________ (gerundet) Fr. 960.-- Der Beschwerdeführer beantragt für diese Zeitspanne einen Unterhaltsbeitrag von je Fr. 1'200.-- (Rechtsbegehren 3 drittes Lemma), sodass in Abweichung vom Rechenergebnis für den älteren Sohn ein solcher zu sprechen ist (Art. 107 Abs. 1 BGG). 1. September 2025 bis 30. September 2026 Fehlbetrag beider Söhne Fr. 3'177.-- abzgl. Korrektur Wohnkosten beider Söhne - Fr. 600.-- abzgl. Korrektur Ausbildungszulage beider Söhne - Fr. 80.-- Zwischentotal Fr. 2'497.-- Aufteilung auf beide Söhne : 2 Total Fr. 1'248.50 Unterhaltsbeitrag (gerundet) Fr. 1'250.-- 1. Oktober 2026 bis 31. August 2027 Fehlbetrag beider Söhne Fr. 3'177.-- abzgl. Korrektur Wohnkosten beider Söhne - Fr. 600.-- abzgl. Korrektur Ausbildungszulage beider Söhne - Fr. 80.-- Zwischentotal Fr. 2'497.-- Aufteilung auf beide Söhne : 2 Total Fr. 1'248.50 Unterhaltsbeitrag C.________ (gerundet) Fr. 1'250.-- abzgl. Freizeitkosten D.________ - Fr. 291.-- Unterhaltsbeitrag D.________ (gerundet) Fr. 960.-- Auch hier ist aufgrund des beschwerdeführerischen Antrags (Rechtsbegehren 3 drittes Lemma) der Unterhaltsbeitrag für den jüngeren Sohn auf Fr. 1'200.-- festzusetzen (Art. 107 Abs. 1 BGG). ab 1. September 2027 Fehlbetrag beider Söhne Fr. 3'177.-- abzgl.”
Fehlen formell reformatiorische Anträge, kann die Begründung bei der Auslegung der gestellten Begehren herangezogen werden; wenn daraus eindeutig hervorgeht, was die Partei verlangt, dürfen die Rechtsbegehren entsprechend als reformatorisch verstanden bzw. konkretisiert werden. Die Rechtsprechung verlangt dabei Zurückhaltung: nur klar Erkennbares ist zu berücksichtigen.
“Näher zu prüfen ist, ob die Beschwerde den Formvorschriften entspricht (Art. 42 BGG). Da die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), sind rein kassatorische Rechtsbegehren grundsätzlich nicht zulässig (BGE 137 II 313 E. 1.3; ferner BGE 147 I 89 E. 1.2.5). Der Beschwerdeführer beantragt, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben. Aus der Beschwerdebegründung, die zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden kann (vgl. BGE 137 II 313 E. 1.3; 136 V 131 E. 1.2; Urteil 2C_373/2023 vom 12. Januar 2024 E. 1.2), ergibt sich klar, dass der Beschwerdeführer darum ersucht, ihm sei die Fahrlehrerbewilligung zu belassen. Auf die Eingabe ist somit als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten einzutreten.”
“Die Beschwerdeschrift hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Die Beschwerde in Zivilsachen ist ein reformatorisches Rechtsmittel (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG). Daher ist grundsätzlich ein materieller Antrag erforderlich. Die Beschwerdeführerin beantragt lediglich, der vorinstanzliche Entscheid sei "gesamthaft aufzuheben und zur Neubeurteilung zurückzuweisen". Ein solches Rechtsbegehren, das auf blosse Aufhebung des angefochtenen Entscheids und Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung lautet, genügt in der Regel nicht und macht die Beschwerde unzulässig (BGE 134 III 379 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1 mit Hinweisen). Allerdings geht aus der Beschwerdeschrift zweifellos hervor, dass die Beschwerdeführerin die Behandlung und Gutheissung ihrer Klage bewirken möchte, womit ihr Antrag genügt (siehe BGE 136 V 131 E. 1.2; 134 III 235 E. 2 mit Hinweisen).”
“Die Beschwerdeschrift hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde in Zivilsachen ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), darf sich die beschwerdeführende Partei grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen (BGE 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3; je mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerin stellt in ihrem Begehren vor Bundesgericht keinen Antrag in der Sache. Wie alle Prozesshandlungen sind aber auch Rechtsbegehren nach Treu und Glauben auszulegen, insbesondere im Lichte der dazu gegebenen Begründung (BGE 137 III 617 E. 6.2; Urteil 4A_555/2022 vom 11. April 2023 E. 2.8 mit Hinweisen). Aus der Begründung der Beschwerdeführerin ergibt sich, dass in der Sache die Abweisung der Klage des Beschwerdegegners gewollt ist.”
“Die Beschwerde in Zivilsachen ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG), womit ein materieller Antrag in der Sache zu stellen ist (BGE 137 II 313 E. 1.3). Das Aufhebungsbegehren des Beschwerdeführers genügt. Es kann angenommen werden, ihm gehe es darum, dass die Vorinstanz auf seine Beschwerde eintrete und materiell beurteile, dass (wie im kantonalen Verfahren verlangt) der Freihandverkaufsverfügung vom 4. Oktober 2022, das Schreiben des Konkursamtes vom 1. November 2022 und der Zahlungsbefehl (Betreibung Nr. xxx) aufzuheben seien.”
“Le mémoire de recours doit contenir des conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Dès lors que le recours en matière civile est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), le recourant ne peut pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; il doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 137 II 313 consid. 1.3 et les références). L'application du principe de la confiance impose toutefois d'interpréter les conclusions à la lumière de la motivation; l'interdiction du formalisme excessif commande, pour sa part, de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (arrêt 5A_648/2020 du 12 juillet 2021 consid. 2.3). En l'occurrence, bien que le recourant conclue à l'annulation de la décision cantonale, on comprend, en interprétant sa conclusion à la lumière de la motivation du recours, qu'il sollicite la réforme de ladite décision en ce sens que l'assistance judiciaire lui soit octroyée. Cette conclusion apparaît ainsi recevable.”
“Le recours en matière civile des art. 72 ss LTF est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), en sorte que le recourant ne peut pas se limiter à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; il doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1). L'application du principe de la confiance impose toutefois d'interpréter les conclusions à la lumière de la motivation; l'interdiction du formalisme excessif commande, pour sa part, de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, l'on comprend clairement ce que veut le recourant (parmi plusieurs: arrêt 5A_496/2020 du 23 octobre 2020 consid. 1.3 et la référence). Les recourants ne prennent ici que des conclusions cassatoires. Bien que celles-ci apparaissent ainsi lacunaires, l'on comprend néanmoins, à la lecture de leur recours, qu'ils souhaitent obtenir le rejet de l'action intentée par leur partie adverse.”
Der Beschwerdegegner darf in der Vernehmlassung nicht erneut diejenigen obsiegenden Anträge stellen, mit denen er im vorinstanzlichen Verfahren bereits obsiegt hat. Sub- und subsubeventualiter in der Vernehmlassung gestellte Anträge sind angesichts des durch das angefochtene Urteil und die fristgerecht eingereichten Beschwerde bestimmten Streitgegenstands unzulässig.
“Im Verfahren vor Bundesgericht gibt es keine Anschlussbeschwerde (BGE 138 V 106 E. 2.1; 346 E. 2). Wer mit dem angefochtenen Urteil nicht einverstanden ist, muss dieses selbst innert der Beschwerdefrist (Art. 100 BGG) anfechten. Sodann kann das Bundesgericht nicht über die fristgerecht gestellten Rechtsbegehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG), wobei Ausgangspunkt der Bindungswirkung das Rechtsbegehren der Beschwerde führenden Partei, nicht jenes des Beschwerdegegners ist (MEYER/DORMANN, in: Basler Kommentar zum BGG, 3. Aufl. 2018, N. 2 zu Art. 107 BGG). Der Beschwerdegegner kann daher im Rahmen der Vernehmlassung zur vorliegenden Beschwerde nicht wieder diejenigen Anträge stellen, mit denen er im vorinstanzlichen Verfahren unterlegen ist (zum Ganzen: BGE 138 V 106 E. 2.1; Urteil 8C_402/2019 vom 14. Januar 2020 E. 4.1, nicht publ. in: BGE 146 V 1). Vielmehr hat sich ein Beschwerdegegner in der Vernehmlassung auf seine Verteidigung zu beschränken und kann nur Nichteintreten oder vollumfängliche bzw. teilweise Abweisung des Rechtsbegehrens beantragen (Urteil 8C_710/2019 vom 11. März 2020 E. 2.1 mit Hinweis).”
“Die Beschwerdegegnerin beantragt im Rahmen der bundesgerichtlichen Vernehmlassung mit Eingabe vom 3. Mai 2021 sub- und subsubeventualiter, es seien keine Informationen zu übermitteln; mindestens sei jedoch neben dem bereits untersagten Austausch der Steuererklärungen auch der Austausch der bezahlten Steuerbeträge und der Austausch der "effektiven Tax Rate" zu untersagen. Im Verfahren vor Bundesgericht gibt es keine Anschlussbeschwerde (vgl. BGE 144 V 264 E. 1.2; 138 V 106 E. 2.1; 134 III 332 E. 2.5). Wer mit dem angefochtenen Entscheid nicht einverstanden ist, muss diesen selbst innert der Beschwerdefrist anfechten (vgl. Art. 100 BGG). Das Bundesgericht kann nicht über die fristgerecht gestellten Rechtsbegehren der Parteien hinausgehen (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG). Die von der Beschwerdegegnerin sub- und subsubeventualiter gestellten Anträge sind angesichts des Streitgegenstands, der durch das angefochtene Urteil und die fristgerecht eingereichte Beschwerde bestimmt wird, nicht zulässig.”
Der Streitgegenstand vor dem Bundesgericht bestimmt sich nach dem angefochtenen Entscheid und den Schlussanträgen der Parteien. Vor dem Bundesgericht kann der Streitgegenstand gegenüber demjenigen der Vorinstanz zwar eingeschränkt werden; er darf jedoch nicht erweitert oder inhaltlich anders gefasst werden.
“Der Streitgegenstand im bundesgerichtlichen Verfahren bestimmt sich nach dem angefochtenen Entscheid und den Anträgen der Parteien. Er kann im Vergleich zum Streitgegenstand des angefochtenen Entscheids eingeschränkt, aber nicht ausgedehnt oder erweitert werden (Art. 99 Abs. 2 und Art. 107 Abs. 1 BGG; BGE 142 I 155 E. 4.4.2; Urteil 1C_460/2020 vom 30. März 2021 E. 4.1.1). Strittig ist vorliegend, ob die Vorinstanz zu Recht auf die formungültig eingereichte elektronische Beschwerde nicht eingetreten ist. Soweit die Beschwerdeführerin vorliegend darum ersucht, ihr sei die Niederlassungsbewilligung durch die Beschwerdegegnerin nicht zu widerrufen, sprengt dies mithin den Rahmen dessen, was von der Vorinstanz beurteilt worden ist. Insoweit ist auf die Beschwerde nicht einzutreten.”
“Der Streitgegenstand im bundesgerichtlichen Verfahren bestimmt sich nach dem angefochtenen Entscheid und den Anträgen der Parteien. Er kann im Vergleich zum Streitgegenstand des angefochtenen Entscheids eingeschränkt, aber nicht ausgedehnt oder erweitert werden (Art. 99 Abs. 2 und Art. 107 Abs. 1 BGG; BGE 142 I 155 E. 4.4.2; Urteil 1C_460/2020 vom 30. März 2021 E. 4.1.1).”
“Aux termes de l'art. 99 al. 2 LTF, toute conclusion nouvelle est irrecevable. L'art. 99 al. 2 LTF doit être lu en relation avec l'art. 107 al. 1 LTF qui prévoit que le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (G. Bovey, Commentaire de la LTF, 3e éd. Berne 2022, n°48 ad art. 99 LTF). Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige. En revanche, elle peut librement réduire ses prétentions dans ce cadre.”
“Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2). En l'espèce, l'arrêt attaqué confirme le jugement d'irrecevabilité que le Tribunal de première instance a prononcé à l'encontre du recours déposé par les recourantes contre le courrier du 11 septembre”
Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, kann es nach Art. 107 Abs. 2 BGG in der Sache selbst entscheiden oder die Sache an die Vorinstanz (oder an die erste Instanz) zurückweisen; in der Praxis wird die Rückweisung häufig für die Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen angeordnet. Bei einem obsiegenden Beschwerdeführer werden in der Regel keine Gerichtskosten des Bundesgerichts erhoben (vgl. Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG). Die Vorinstanz oder der Kanton wird vielfach verpflichtet, die Kosten bzw. eine angemessene Entschädigung für das bundesgerichtliche Verfahren zu tragen; ist unentgeltliche Rechtspflege gewährt gewesen, wird die Entschädigung in der Praxis meist der Rechtsvertreterin bzw. dem Rechtsvertreter ausgerichtet.
“Die Beschwerde ist teilweise gutzuheissen. Dispositiv-Ziffer 6 des angefochtenen Entscheids ist aufzuheben, soweit sie anordnet, dass die Sicherheitsleistung von Fr. 15'000.-- zur Anrechnung an die Verfahrenskosten eingezogen und verwertet wird. Die Sache ist zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Soweit in der Beschwerde die Auszahlung der Sicherheitsleistung an die Beschwerdeführerin vor Bundesgericht beantragt wird, ist sie abzuweisen (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG). Die Beschwerdeführerin hat hinsichtlich der Kosten- und Entschädigungsfolgen als vollständig obsiegend zu gelten (vgl. etwa Urteil 7B_1035/2024 vom 19. November 2024 E. 4.2 mit Hinweisen). Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG). Der Kanton Thurgau hat der Beschwerdeführer die durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). Da die Beschwerdeführerin um unentgeltliche Rechtspflege ersucht, ist die Entschädigung praxisgemäss ihrer Rechtsvertreterin zuzusprechen. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird damit gegenstandslos. Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Die Beschwerde ist gutzuheissen und die angefochtene Verfügung aufzuheben. Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, hat es nach Art. 107 Abs. 2 BGG die Möglichkeit, in der Sache selbst zu entscheiden. Der Beschwerdeführerin ist für das Berufungsverfahren die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren, dies unter Einsetzung von Rechtsanwältin Moretti als unentgeltliche Rechtsbeiständin. Indem die Beschwerdeführerin im bundesgerichtlichen Verfahren obsiegt, wird ihr Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gegenstandslos. Es werden keine Gerichtskosten erhoben (vgl. Art. 66 Abs. 4 BGG). Der Kanton Aargau wird verpflichtet, die Beschwerdeführerin nach Art. 68 Abs. 2 BGG angemessen zu entschädigen, wobei die Entschädigung aufgrund der unentgeltlichen Rechtspflege praxisgemäss an ihre Rechtsanwältin auszurichten ist. Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Die Beschwerde ist begründet und damit gutzuheissen, was zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führt. Es erübrigt sich somit, auf die weiteren (formellen und materiellen) Rügen der Beschwerdeführerin einzugehen. Die Beschwerdeführerin beantragt die Gutheissung ihres Gesuchs vom 5. Juli 2021 um Kostengutsprache für eine Notunterkunft im Rahmen der Soforthilfe nach OHG. Bedingt durch den Zeitablauf und den Umstand, dass sie den - gemäss Gesuch beantragten - gesetzlichen Mindestanspruch von 35 Tagen nicht ausgeschöpft hat, sondern das Haus E.________ vorzeitig verlassen konnte, ist eine vollumfängliche Kostengutsprache nicht mehr nötig. Es ist jedoch festzustellen, dass die beantragte Soforthilfe zu Unrecht verweigert wurde. Die Sache ist an die DISG zurückzuweisen mit der Anweisung, die effektiv entstandenen Kosten zu prüfen und gestützt darauf die tatsächlich beanspruchte Soforthilfe in Form einer Notunterkunft zu gewähren (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG). Ist die Beschwerde in der Sache gutzuheissen, muss auch der Entscheid über die Parteientschädigung im vorinstanzlichen Verfahren neu gefällt werden. Der Beschwerdeführerin steht insoweit eine eigentliche Parteientschädigung und nicht bloss eine Entschädigung im Rahmen der unentgeltlichen Verbeiständung zu. Das Kantonsgericht wird darüber im vorinstanzlichen Verfahren neu zu entscheiden haben (vgl. Urteil 1C_326/2014 vom 16. Januar 2015 E. 4). Es sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 und Abs. 4 BGG). Der Kanton Luzern hat der Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 2 BGG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird damit gegenstandslos. Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Vu ce qui précède, le recours est admis, le jugement entrepris est réformé en ce sens que la recourante est acquittée (art. 107 al. 2 LTF). La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens cantonaux. La recourante, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et a droit à des dépens pour la procédure fédérale, à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF). Le canton de Vaud est dispensé de frais (art. 66 al. 4 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :”
“Die Beschwerde ist gutzuheissen. Der angefochtene Entscheid ist aufzuheben, und die Klage der Beschwerdegegnerin ist in Anwendung von Art. 107 Abs. 2 BGG abzuweisen. Die Sache ist zur Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen (vgl. Art. 67 und 68 Abs. 5 BGG). Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren kosten- und entschädigungspflichtig (vgl. Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
Das Bundesgericht kann gemäss Art. 107 Abs. 2 BGG entweder reformatorisch oder kassatorisch entscheiden. Es entscheidet reformatorisch, wenn die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen und die rechtlichen Voraussetzungen eine eigene Entscheidung in der Sache ermöglichen. Ist dies nicht der Fall, hebt es das angefochtene Urteil auf und weist die Sache zur (Neu‑)Beurteilung an die Vorinstanz oder an die erste Instanz zurück bzw. entscheidet kassatorisch. Rein kassatorische Anträge genügen grundsätzlich nicht, sind aber ausnahmsweise zulässig, wenn das Bundesgericht ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte.
“Das Bundesgericht prüft die Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen und mit freier Kognition (Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 139 V 42 E. 1). Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), darf sie sich grundsätzlich nicht auf einen rein kassatorischen Antrag beschränken. In der Beschwerdebegründung, die zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden kann (BGE 137 II 313 E. 1.3), bringt der Beschwerdeführer vor, er habe Anspruch auf eine höhere Rente, was einen reformatorischen Antrag bildet. Somit und weil die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen gegeben sind, ist auf die Beschwerde einzutreten (vgl. auch Urteil 8C_790/2023 vom 3. April 2024 E. 1).”
“Das Bundesgericht prüft die Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen und mit freier Kognition (Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 139 V 42 E. 1). Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), darf sie sich grundsätzlich nicht auf einen rein kassatorischen Antrag beschränken. Anders verhält es sich, wenn das Bundesgericht im Falle einer Gutheissung in der Sache ohnehin nicht selbst entscheiden könnte, insbesondere weil die nötigen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz fehlen (BGE 136 V 131 E. 1.2, 133 III 489 E. 3.1). Aus der Beschwerdebegründung, die zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden kann (BGE 137 II 313 E. 1.3), geht hervor, dass die Vorinstanz laut Auffassung des Beschwerdeführers weitere Abklärungen betreffend seine Arbeitsfähigkeit und damit seinen Rentenanspruch hätte tätigen müssen. Somit und weil die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen gegeben sind, ist auf die Beschwerde einzutreten (vgl. auch Urteil 8C_790/2023 vom 3. April 2024 E. 1).”
“Die Beschwerdeschrift hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Die Rechtsprechung lässt jedoch genügen, wenn aus der Beschwerdebegründung klar hervorgeht, in welchem Sinne der angefochtene Entscheid abgeändert werden soll (BGE 137 III 617 E. 6.2; 137 II 313 E. 1.3; 134 III 235 E. 2; 133 II 409 E. 1). Das Bundesgericht kann gemäss Art. 107 Abs. 2 BGG grundsätzlich reformatorisch oder kassatorisch entscheiden. Aufhebungsanträge oder Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung allein genügen daher nicht, ausser wenn das Bundesgericht ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3 mit Hinweis). Aus der Beschwerdeschrift ergibt sich klar, dass der Beschwerdeführer die Erteilung einer Baubewilligung anstrebt. Zudem äusserte sich die Vorinstanz nicht zu den weiteren vom Beschwerdegegner vorgebrachten Rügen betreffend Erstellung eines neuen Ferienhauses auf der Parzelle Nr. 24, weshalb das Bundesgericht nicht reformatorisch entscheiden könnte. Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen gegeben sind, ist grundsätzlich auf die Beschwerde einzutreten.”
“Die Bundesrechtswidrigkeit kantonaler Normen hat deren Nichtanwendbarkeit im Einzelfall zur Folge (BGE 138 I 356 E. 5.4.6; BGE 135 V 134 E. 4.5; BGE 129 I 346 E. 3.1). Im hier zu beurteilenden Fall bedeutet dies, dass die Gesundheitsdienste den Anspruch des Beschwerdeführers auf Prämienverbilligungen für das Jahr 2020 nicht mit dem Verweis auf § 62 Abs. 2 VEG KVG i.V.m. § 16 Abs. 2 aVEG KVG bzw. die Steuereinschätzungen der Jahre 2017 und 2019 hätten verneinen dürfen. Das Bundesgericht kann reformatorisch oder kassatorisch entscheiden. Es entscheidet eher reformatorisch, wenn dies im Einzelfall aufgrund der konkreten Sach- und Rechtslage möglich ist (Art. 107 Abs. 2 BGG). Zu den konkreten Einkommens- und Vermögensverhältnissen des Beschwerdeführers im Jahr 2020 bzw. dem daraus (allenfalls) resultierenden Anspruch auf Prämienverbilligungen haben sich bis anhin indes weder die Beschwerdegegnerin noch die Vorinstanz geäussert. Mithin ist ein reformatorischer Entscheid nicht möglich. Das angefochtene Urteil ist daher aufzuheben und die Sache an die Beschwerdegegnerin zurückzuweisen, damit sie die relevanten Einkommens- und Vermögensverhältnisse des Beschwerdeführers im Jahr 2020 nach Massgabe der bundesrechtlichen Vorgaben abkläre und anschliessend über den Anspruch des Beschwerdeführers auf Prämienverbilligungen neu entscheide.”
Bei kumulierten Forderungen muss der Beschwerdeführer für jede einzelne Forderung einen konkreten, bezifferten Antrag stellen und in der Begründung darlegen, welche bezifferte Veränderung dies am Endbetrag zur Folge hat. Blosse unterschiedliche Berechnungen zur Auswahl oder unspezifizierte/kassatorische Anträge genügen nicht.
“Le recours en matière civile au Tribunal fédéral doit contenir des conclusions et des motifs (art. 42 al. 1-2 LTF). Il est une voie de réforme: si le Tribunal fédéral admet le recours, il doit statuer lui-même sur le fond de la cause (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant doit donc prendre des conclusions chiffrées lorsque l'action est de nature condamnatoire. Les conclusions chiffrées doivent être justifiées dans la motivation du recours. Il est indispensable qu'à la lecture du mémoire du recourant, le Tribunal fédéral comprenne clairement ce que veut celui-ci et que, s'il admet le recours, il soit en mesure de statuer et de lui allouer les conclusions qu'il a formulées, voire un montant inférieur (arrêt 4A_260/2022 du 7 mars 2023 consid. 1.2; 4A_85/2015 du 8 septembre 2015 consid. 1.3). En cas de cumul d'actions, soit lorsque le demandeur fait valoir plusieurs créances et que la cour cantonale les rejette par des motifs séparés, différents pour les unes et pour les autres, le recourant doit indiquer exactement quelle créance est critiquée et quelle modification (chiffrée) du décompte final en résulte, de façon que, si le Tribunal fédéral admet une créance et en rejette une autre, il soit en mesure de statuer immédiatement. En outre, dans sa motivation, il doit s'en prendre à toutes les motivations développées par la cour cantonale pour chacune des créances, que celles-là soient cumulatives, alternatives ou subsidiaires, en indiquant les passages de l'arrêt attaqué concernés.”
“Der Beschwerdeführer täuscht sich, wenn er meint, dass das Bundesgericht nicht an die Parteibegehren gebunden sei (Art. 107 Abs. 1 BGG), er sich im Unterhaltsstreit vor Bundesgericht grundsätzlich mit einem kassatorischen Antrag begnügen könne und es allein in der Verantwortung des Bundesgerichts liege, den Unterhaltsbeitrag für den Beschwerdegegner losgelöst von jeglichen bezifferten Anträgen selbst neu festzulegen, soweit er mit seinen Beanstandungen durchdringt. Die fast sechzigseitige Beschwerdebegründung lässt nicht erkennen, welche Summe Geldes der Beschwerdeführer dem Beschwerdegegner als monatlichen Unterhaltsbeitrag in den Phasen 1 bis 3 schliesslich zu zahlen bereit ist. Hierzu genügt es nicht, dem Bundesgericht verschiedene Unterhaltsberechnungen gewissermassen zur Auswahl vorzulegen. Daran ändert auch nichts, dass gewisse in der Beschwerde erhobene Rügen im Falle ihrer Begründetheit zur Rückweisung an das Obergericht führen müssten, weil sie die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung oder Beweiswürdigung beschlagen und das Bundesgericht in aller Regel nicht zu eigenen Sachverhaltsfeststellungen schreitet (Art.”
Das Verbot der reformatio in peius gilt auch im Verfahren vor dem Bundesgericht und begrenzt dessen bzw. der Vorinstanz die Befugnis: Im Beschwerdeverfahren dürfen keine schwereren ausländerrechtlichen Massnahmen angeordnet werden als diejenigen, die Gegenstand der Parteibegehren sind.
“Vorab gilt es zu erwähnen, dass aufgrund des Verbots der reformatio in peius (vgl. E. 3.1 des angefochtenen Entscheids) - welches im Übrigen auch für das Verfahren vor Bundesgericht gilt (vgl. Urteil 2C_585/2014 vom 13. Februar 2015 E. 5.2.3; NICOLAS VON WERDT, in: Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2. Aufl. 2015, N. 3 zu Art. 107 BGG) - es der Vorinstanz nicht möglich war, andere, schwerer wiegende ausländerrechtliche Massnahmen als die Rückstufung zu verfügen, bei welchen das Verhalten des Beschwerdeführers vor dem 1. Januar 2019 ohne die zuvor genannten Einschränkungen hätte berücksichtigt werden dürfen.”
Nach Art. 107 Abs. 1 BGG darf das Bundesgericht bei einer reformatorischen Entscheidung nicht über die Parteibegehren hinausgehen. Es kann dem Beschwerdeführer nur das gewähren, was er beantragt.
“En l'espèce, à l'inverse de ce que soutient l'autorité précédente, le Tribunal fédéral n'a pas jugé qu'il convenait de procéder à une correction d'une décision de taxation contraire à la loi que si celle-ci était "manifestement erronée". Dans la jurisprudence à laquelle se réfèrent les premiers juges, le Tribunal fédéral a rappelé les conditions auxquelles les autorités cantonales de recours peuvent procéder à une reformatio in peius nonobstant le retrait du recours (consid. 8.2 supra). Or la recourante n'a pas retiré son recours en instance cantonale et elle ne bénéficie actuellement pas du barème parental auquel elle a droit en vertu de l'art. 36 al. 2bis LIFD (supra consid. 8.1). La manière dont les ex-époux définissent leur relation, respectivement leur "entente", ne saurait en outre primer la loi. Il est en particulier exclu d'envisager globalement la situation des ex-époux et les revenus imposables; ceux-ci se déterminent conformément au principe de l'imposition individuelle. Dans cette mesure, il y a lieu de réformer l'arrêt attaqué et de mettre la recourante au bénéfice du barème parental. Cependant, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF; supra consid. 3.3). Le barème parental doit dès lors être calculé - compte tenu des conclusions de la recourante qui lient le Tribunal fédéral - comme si son revenu imposable était celui de son époux, dans la mesure où le Tribunal fédéral ne peut pas lui donner plus que ce qu'elle demande (reformatio in melius).”
“En l'espèce, à l'inverse de ce que soutient l'autorité précédente, le Tribunal fédéral n'a pas jugé qu'il convenait de procéder à une correction d'une décision de taxation contraire à la loi que si celle-ci était "manifestement erronée". Dans la jurisprudence à laquelle se réfèrent les premiers juges, le Tribunal fédéral a rappelé les conditions auxquelles les autorités cantonales de recours peuvent procéder à une reformatio in peius nonobstant le retrait du recours (consid. 8.2 supra). Or la recourante n'a pas retiré son recours en instance cantonale et elle ne bénéficie actuellement pas du barème parental auquel elle a droit en vertu de l'art. 36 al. 2bis LIFD (supra consid. 8.1). La manière dont les ex-époux définissent leur relation, respectivement leur "entente", ne saurait en outre primer la loi. Il est en particulier exclu d'envisager globalement la situation des ex-époux et les revenus imposables; ceux-ci se déterminent conformément au principe de l'imposition individuelle. Dans cette mesure, il y a lieu de réformer l'arrêt attaqué et de mettre la recourante au bénéfice du barème parental. Cependant, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF; supra consid. 3.3). Le barème parental doit dès lors être calculé - compte tenu des conclusions de la recourante qui lient le Tribunal fédéral - comme si son revenu imposable était celui de son époux, dans la mesure où le Tribunal fédéral ne peut pas lui donner plus que ce qu'elle demande (reformatio in melius).”
Die Beschwerde in Zivilsachen ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Deshalb ist grundsätzlich ein materieller Antrag in der Sache erforderlich; bloss kassatorische Anträge auf Aufhebung oder Rückweisung genügen im Regelfall nicht. Ausnahmen bestehen etwa, wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung naturgemäss nicht selbst über den Sachverhalt entscheiden könnte oder wenn mit der Aufhebung eine belastende Anordnung beseitigt würde. Rechtsbegehren sind nach Treu und Glauben zu auszulegen; die Begründung kann hierfür herangezogen werden, soweit daraus eindeutig hervorgeht, welche Änderung die beschwerdeführende Partei verlangt.
“Die Beschwerde an das Bundesgericht ist grundsätzlich ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Sie muss daher einen Antrag in der Sache (vgl. Art. 42 Abs. 1 BGG) enthalten. Ein blosser Antrag auf Rückweisung genügt nicht, ausser wenn das Bundesgericht ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 136 V 131 E. 1.2 mit Hinweis; Urteil 8C_673/2016 vom 10. Januar 2017 E. 1). Aus der Beschwerdebegründung, die in diesem Zusammenhang zur Interpretation beigezogen werden kann, ergibt sich, dass die Beschwerdeführerin der Sache nach die Zusprechung von Kurzarbeitsentschädigung anbegehrt. Es ist daher auf die Beschwerde einzutreten.”
“Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), darf sich die beschwerdeführende Partei grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen (BGE 134 III 379 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1). Die Beschwerdeführerin verlangt die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids, der das Arrestbegehren und die Kostenfolgen zum Gegenstand hatte, stellt vor Bundesgericht allerdings einzig zu den Kostenfolgen einen reformatorischen Antrag. Aus der Begründung der Beschwerde, die zur Auslegung der gestellten Begehren beizuziehen ist (BGE 137 II 313 E. 1.3), ergibt sich nicht, dass die Beschwerdeführerin auch bezüglich des Arrestbegehrens einen Antrag in der Sache stellt. Die Beschwerde ist daher als einzig gegen die Kostenfolgen gerichtet entgegenzunehmen (vgl. auch die Eingabe der Beschwerdeführerin vom 3. Februar 2025). Der Beschwerdeführerin würde es im Übrigen bezüglich des Arrestbegehrens am sowohl für die Beschwerde in Zivilsachen (Art. 76 Abs. 1 Bst. b BGG) als auch für die subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art.”
“Die Beschwerdeschrift hat unter anderem ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), darf sich diese grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung bzw. Rückweisung des angefochtenen Urteils zu beantragen. Grundsätzlich ist ein materieller Antrag erforderlich, damit die Beschwerde zulässig ist, ausser wenn das Bundesgericht ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 137 II 313 E. 1.3; 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1: siehe allerdings auch BGE 133 II 409 E. 1.4.1). Rechtsbegehren sind nach Treu und Glauben auszulegen, insbesondere im Lichte der dazu gegebenen Begründung (BGE 123 IV 125 E. 1; Urteil 9C_344/2020 vom 22. Februar 2021 E. 1.2). Es genügt, wenn der Beschwerde insgesamt entnommen werden kann, was die beschwerdeführende Person verlangt (Urteil 8C_26/2024 vom 2. Juli 2024 E. 1.1 mit Hinweisen).”
“Die Beschwerdeschrift hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde in Zivilsachen ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), darf sich die beschwerdeführende Partei grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern sie muss einen Antrag in der Sache stellen. Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung oder blosse Aufhebungsanträge genügen nicht und machen die Beschwerde unzulässig (BGE 133 III 489 E. 3.1; Urteil 4A_251/2021 vom 16. Juli 2021 E. 1.2). Ein blosser Rückweisungsantrag reicht ausnahmsweise aus, wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung nicht selbst in der Sache entscheiden könnte (BGE 136 IV 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1). Der Beschwerdeführer stellt nur den Antrag, das obergerichtliche Urteil sei aufzuheben. Ob dies ausnahmsweise genügt, kann offen bleiben, da die Beschwerde ohnehin abzuweisen ist.”
“Da die Beschwerde an das Bundesgericht grundsätzlich ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), muss sie einen Antrag in der Sache (vgl. Art. 42 Abs. 1 BGG) enthalten; ein blosser Antrag auf Rückweisung genügt nicht, ausser wenn das Bundesgericht ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 136 V 131 E. 1.2 S. 135 f. mit Hinweis; Urteil 8C_673/2016 vom 10. Januar 2017 E. 1). Aus der Beschwerdebegründung, die in diesem Zusammenhang zur Interpretation beigezogen werden kann, ergibt sich, dass die Beschwerdeführerin der Sache nach auf einen Rentenanspruch abzielt. Daher und weil das Bundesgericht im vorliegenden Fall bei Gutheissung der Beschwerde mit Blick auf den geltend gemachten Abklärungsbedarf nicht reformatorisch entscheiden könnte, ist darauf einzutreten.”
“Die Beschwerde in Zivilsachen ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Daher muss das Rechtsbegehren (Art. 42 Abs. 1 BGG) grundsätzlich reformatorisch gestellt werden. Die beschwerdeführende Partei darf sich nicht darauf beschränken, einen rein kassatorischen Antrag zu stellen, ausser wenn das Bundesgericht ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 137 II 313 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1) oder wenn eine belastende Anordnung im Streit steht, sodass mit deren Aufhebung die Belastung beseitigt wird (Urteile 5A_1029/2020 vom 19. Mai 2021 E. 1.2; 5A_968/2020 vom 3. März 2021 E. 1.2). Die Beschwerde richtete sich gegen die Neuregelung des persönlichen Verkehrs zwischen Vater und Kind, die für die Mutter, die die alleinige elterliche Sorge ausübt, mit Nachteilen verbunden ist (vgl. vorne Bst. A). Der rein kassatorische Antrag auf Aufhebung dieser belastenden Anordnung ist damit zulässig.”
“Die Beschwerdeschrift hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde in Zivilsachen ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), darf sich die beschwerdeführende Partei grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen (BGE 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3; je mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer stellt vor Bundesgericht keinen Antrag in der Sache. Wie alle Prozesshandlungen sind aber auch Rechtsbegehren nach Treu und Glauben auszulegen, insbesondere im Lichte der dazu gegebenen Begründung (BGE 137 III 617 E. 6.2; Urteil 4A_555/2022 vom 11. April 2023 E. 2.8 mit Hinweisen). Aus der Begründung des Beschwerdeführers ergibt sich, dass in der Sache die Abweisung der Klage des Beschwerdegegners gewollt ist.”
Bei Rückweisung bindet das Verbot der reformatio in peius (Art. 107 Abs. 1 BGG) die vorinstanzlichen Behörden: Die vorinstanzlich bestätigte Mindestfestsetzung (z. B. zugesprochener Betrag, Invaliditätsgrad) darf bei der Neufestsetzung nicht unterschritten werden; sie bildet die untere Grenze.
“Hinzuweisen bleibt dabei auf den Umstand, dass im Verfahren vor Bundesgericht das Verbot der reformatio in peius gilt (Art. 107 Abs. 1 BGG), das im Fall einer Rückweisung auch die vorinstanzlichen Behörden bindet (Urteile 9C_442/2021 vom 17. März 2022 E. 6.4; 8C_798/2019 vom 16. Juli 2020 E. 7 mit Hinweisen; vgl. ferner JOHANNA DORMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 18 zu Art. 107 BGG). Untere Grenze für die Neufestsetzung des Anspruchs auf eine Invalidenrente bildet folglich der Invaliditätsgrad von 28 %.”
“Nach dem Gesagten ist der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 8. Juni 2021 insoweit aufzuheben, als der Beschwerdeführerin für den Zeitraum vom 1. Februar 2007 bis 31. Dezember 2015 Ergänzungsleistungen in Höhe von insgesamt Fr. 46'292.- zugesprochen wurden. Die Sache ist zur neuen Festsetzung des Anspruchs im Sinne der obigen Erwägungen zurückzuweisen. Hinzuweisen bleibt auf den Umstand, dass im Verfahren vor Bundesgericht das Verbot der reformatio in peius gilt (Art. 107 Abs. 1 BGG), das im Fall einer Rückweisung auch das vorinstanzliche Gericht bindet (etwa: Urteil 8C_798/2019 vom 16. Juli 2020 E. 7 mit Hinweisen). Untere Grenze für die Neufestsetzung des Ergänzungsleistungsanspruchs der Beschwerdeführerin bildet demnach der vorinstanzlich zugesprochene Betrag von total Fr. 46'292.-.”
Wird die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen, muss diese ihre neue Entscheidung auf den rechtlichen Erwägungen des Bundesgerichts gründen und ist an diese gebunden. Sie darf sich bei der erneuten Beurteilung nur mit den vom Bundesgericht als Gegenstand des Rückweisungsauftrags festgelegten Punkten befassen und die dort ausgeführte Rechtsargumentation nicht abändern oder erweitern.
“Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l’arrêt de renvoi. Elle est ainsi liée par ce qui a été déjà définitivement tranché par le Tribunal fédéral (ATF 148 I 127 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1). Elle ne peut en aucun cas s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l’a désapprouvée. Il n’est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (ATF 148 I 127 précité ; ATF 143 IV 214 précité consid. 5.3.3 ; Corboz, Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n. 27 ad art. 107 LTF). En cas d’admission d’un recours, il appartient à l’autorité de recours de choisir entre la réforme et l’annulation de la décision attaquée (art. 397 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] ; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après : Message], FF 2006, p. 1297). L’effet cassatoire sera privilégié lorsque la décision de l’autorité inférieure présente une constatation des faits incomplète, une contradiction qu’il n’est pas possible de résoudre par la seule interprétation, une motivation insuffisante ou une violation du droit d’être entendu (Message, op. et loc. cit. ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n. 4 ad art. 397 CPP et les références citées). 2. 2.1 Le Tribunal fédéral a relevé que le recourant avait dûment exposé, tant dans son courrier du 6 août 2024 que dans son recours du 12 août 2024, les motifs pour lesquels il n’avait pas, respectivement plus confiance en son défenseur d’office et qui commandaient, selon lui, le remplacement de celui-ci.”
“Die Behörde, an welche zurückgewiesen wird, ist an die rechtlichen Erwägungen im Rückweisungsentscheid gebunden. Dabei betrifft die Verbindlichkeit sowohl Punkte, bezüglich derer keine Rückweisung erfolgte, die also «definitiv» entschieden wurden, wie auch diejenigen Erwägungen, welche den Rückweisungsauftrag umschreiben (vgl. Dormann, in: Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 18 zu Art. 107 BGG mit Hinweisen sowie BGE 135 III 334 E. 2, bestätigt mit Urteil des Bundesgerichts 6B_434/2014 vom 24. November 2014 E. 1.3.1). Die kantonale Instanz hat sich bei der neuen Entscheidung auf das zu beschränken, was sich aus den Erwägungen des Bundesgerichts als Gegenstand der neuen Beurteilung ergibt. Wird eine Beschwerde in Strafsachen gutgeheissen und das vorinstanzliche Urteil aufgehoben, soll das Verfahren nicht als Ganzes neu in Gang gesetzt werden, sondern nur insoweit, als dies notwendig ist, um den verbindlichen Erwägungen des Bundesgerichts Rechnung zu tragen (BGE 143 IV 214 E. 5.2.1; 135 III 334 E. 2; Urteil des Bundesgerichts 7B_281/2022 vom 16. Mai 2024 E. 2.2.4; 6B_216/2020 vom 1. November 2021 E. 1.3.1, nicht publ. in: BGE 148 IV 66).”
“Heisst das Bundesgericht eine Beschwerde gut und weist es die Angelegenheit ‒ wie hier ‒ zur neuen Beurteilung an das Berufungsgericht zurück, darf sich dieses von Bundesrechts wegen nur noch mit jenen Punkten befassen, die das Bundesgericht kassierte. Dabei hat es sich auf das zu beschränken, was sich aus den verbindlichen Erwägungen des Bundesgerichts als Gegenstand der neuen Entscheidung ergibt. Das Verfahren wird nur insoweit neu in Gang gesetzt, als dies notwendig ist, um den verbindlichen Erwägungen des Bundesgerichts Rechnung zu tragen (BGE 143 IV 214 E. 5.2.1, 123 IV 1 E. 1, 117 IV 97 E. 4; BGer 6B_408/2013 vom 18. Dezember 2013 E. 3.1, 6B_35/2012 vom 30. März 2012 E. 2.2; Dormann, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2018, Art. 107 BGG N 18 f.). Irrelevant ist, dass das Bundesgericht mit seinem Rückweisungsentscheid formell in der Regel das ganze angefochtene Urteil aufhebt. Entscheidend ist nicht das Dispositiv, sondern die materielle Tragweite des bundesgerichtlichen Entscheids (BGE 143 IV 214 E. 5.2.1; BGer 6B_765/2015 vom 3. Februar 2016 E. 4, 6B_372/2011 vom 12. Juli 2011 E. 1.3.2). Weil das Urteil des Appellationsgerichts vom 7. September 2023 vom Bundesgericht aber insgesamt aufgehoben worden ist, muss aus formellen Gründen das gesamte Urteilsdispositiv neu ergehen (AGE SB.2021.9 vom 3. April 2024 E. 1.1, SB.2013.106 vom 27. Juni 2016 E. 1.1).”
Auch wenn der Parteistatus oder bestimmte Begehren abgesprochen wurden, kann das Bundesgericht in der Sache eintreten. Wer infolge der Aberkennung des Parteistatus in seinen Parteirechten betroffen ist, verfügt nach der Rechtsprechung über die Beschwerdelegitimation sowie die durch Art. 107 Abs. 2 BGG vorausgesetzten Zulässigkeitsvoraussetzungen, sodass auf die Beschwerde einzutreten ist.
“La décision attaquée a été rendue dans le cadre d'une procédure pénale par une juridiction statuant en tant que dernière instance cantonale et peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF. La recourante se voit dénier la qualité de partie plaignante et se trouve dès lors définitivement écartée de la procédure pénale. Le prononcé entrepris revêt donc à son encontre les traits d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (ATF 139 IV 310 consid. 1). Eu égard au statut de partie plaignante qui lui est refusé, la recourante peut se plaindre d'une violation de ses droits de partie et dispose ainsi de la qualité pour recourir au Tribunal fédéral, indépendamment des éventuelles conclusions civiles qu'elle pourrait faire valoir (art. 81 LTF; ATF 141 IV 1 consid. 1.1 et 1.2; arrêt 1B_537/2021 du 13 janvier 2022 consid. 1). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.”
Neue Tatsachen oder Beweismittel sind vor Bundesgericht grundsätzlich unzulässig, es sei denn, sie ergeben sich aus der Entscheidung der Vorinstanz (Art. 99 Abs. 1 i.V.m. Art. 107 Abs. 2 BGG).
“Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant, prévenu détenu, a qualité pour recourir. Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ou preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Dès lors, les pièces nouvelles produites par le recourant sont irrecevables et il n'en sera pas tenu compte. Il en va ainsi de la décision d'octroi de l'aide sociale datée du 14 juillet”
Art. 107 Abs. 2 BGG wird in der Rechtsprechung herangezogen, um die Zulässigkeit der vorgelegten Schlussanträge zu prüfen; wird deren Zulässigkeit bejaht, wird in der Sache selbst eingetreten.
“Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire au sens des art. 212 ss CPP. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant, prévenu détenu, a qualité pour recourir et l'arrêt attaqué en tant que décision incidente peut lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
“Conformément à l'art. 78 LTF, une décision relative à la défense d'office dans une cause pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, prévenu et auteur de la demande de désignation d'un défenseur d'office, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Le refus de désigner un avocat d'office au recourant prévenu est susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 202 consid. 2.2; 133 IV 335 consid. 4). Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.”
Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinaus entscheiden (Verbot von ultra petita). Unbestrittene Teile der angefochtenen Entscheidung behalten formelle Verbindlichkeit. Hat die Vorinstanz ultra petita entschieden, kann das Bundesgericht die Entscheidung im Rahmen von Art. 107 Abs. 2 BGG in der Sache selbst reformieren bzw. bezüglich der angefochtenen Punkte bestätigen.
“L’objet du litige est plus restreint que l’objet de la contestation puisque seuls ont été contestés devant le Tribunal cantonal la construction de l’annexe pour l’ascenseur, la construction ou l’agrandissement des trois balcons et la création de la fenêtre en toiture. (…) L’objet du litige ne porte ainsi pas sur le changement d’affectation ni sur les transformations intérieures. Les points non contestés de la décision attaquée acquièrent force exécutoire formelle (…). Or le Tribunal cantonal a annulé le permis de construire du 24 juillet 2019 dans son ensemble (sur les cinq éléments). Il a sommairement exposé qu’"attendu qu’il ne ressort pas clairement du dossier que le changement d’affectation des combles de galetas en habitat puisse être autorisé sans l’ascenseur, les balcons et la fenêtre de toit et que tous ces éléments formaient un seul et même projet, il convient d’annuler dans leur ensemble les décisions attaquées. Les constructeurs sont évidemment libres de déposer un nouveau projet modifié". Ce faisant, il a statué ultra petita (au-delà de l’objet du litige) et, partant, a violé le droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Par conséquent, le grief est fondé et il convient de réformer l’arrêt cantonal (art. 107 al. 2 LTF) en ce sens que les décisions du 24 juillet 2019 sont confirmées en ce qui concerne le changement d’affectation des combles ainsi que les transformations intérieures. " (arrêt du TF du”
“Träfe diese Auffassung der Vorinstanz nicht zu, würde dies zwar, weil das Bundesgericht nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen darf (Art. 107 Abs. 2 BGG), nicht zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids und zur gänzlichen Verweigerung der von der Beschwerdeführerin verlangten Wasserzinsreduktion führen. Hingegen wäre nicht weiter zu prüfen, ob, wie von der Beschwerdeführerin verlangt, auch ihre vorhersehbaren Bruttoleistungseinbussen im Zusammenhang mit den Erneuerungs- und Erweiterungsarbeiten zu einer Wasserzinsreduktion führen. Dementsprechend ist zunächst zu prüfen, ob der Auslegung von Art. 50 Abs. 1 WRG durch die Vorinstanz zu folgen ist, oder ob der in der Vorschrift vorgesehene Verzicht auf die Erhebung von Wasserzins (Art. 50 Abs. 1 WRG) bzw. der Anspruch auf eine Wasserzinsreduktion (Art. 50 Abs. 2 WRG) nur für die Neuerstellung von Wasserkraftwerken greift.”
“Les points non contestés de la décision attaquée acquièrent force exécutoire formelle (arrêt 2C_176/2012 du 18 octobre 2012 consid. 3.3 non publié in ATF 138 II 536; CANDRIAN, op. cit., N 182; KIENER/RÜTSCHE/KUHN, Öffentliches Verfahrensrecht, 2ème éd., 2015, N 1284). Or le Tribunal cantonal a annulé le permis de construire du 24 juillet 2019 dans son ensemble (sur les cinq éléments). Il a sommairement exposé qu' "attendu qu'il ne ressort pas clairement du dossier que le changement d'affectation des combles de galetas en habitat puisse être autorisé sans l'ascenseur, les balcons et la fenêtre de toit et que tous ces éléments formaient un seul et même projet, il convient d'annuler dans leur ensemble les décisions attaquées. [Les constructeurs] sont évidemment libres de déposer un nouveau projet modifié". Ce faisant, il a statué ultra petita (au-delà de l'objet du litige) et, partant, a violé le droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Par conséquent, le grief est fondé et il convient de réformer l'arrêt cantonal (art. 107 al. 2 LTF) en ce sens que les décisions du 24 juillet 2019 sont confirmées en ce qui concerne le changement d'affectation des combles ainsi que les transformations intérieures.”
Nichteintretensentscheide nach Art. 107 Abs. 3 BGG werden summarisch begründet. Soweit kein besonders bedeutender Fall vorliegt, entscheidet die Abteilung in Dreierbesetzung (Art. 109 BGG). Abgesehen von der in Art. 107 Abs. 3 BGG genannten Ausnahme ist der Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels zu fällen.
“Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen als unzulässig, so fällt es gemäss Art. 107 Abs. 3 BGG den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Nach Art. 109 BGG entscheidet die Abteilung in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen kein besonders bedeutender Fall vorliegt (Abs. 1). Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Abs. 3).”
“Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Abs. 2; BGE 145 IV 99 E. 1 mit Hinweisen). Art. 84 BGG bezweckt die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen. Ein besonders bedeutender Fall ist deshalb mit Zurückhaltung anzunehmen. Dem Bundesgericht steht insofern ein weiter Ermessensspielraum zu (zum Ganzen: BGE 145 IV 99 E. 1.2 mit Hinweisen). Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung der Rechtsschrift in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass ein besonders bedeutender Fall nach Art. 84 BGG vorliegt, so ist auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist (BGE 145 IV 99 E. 1.5 mit Hinweisen). Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen als unzulässig, so fällt es gemäss Art. 107 Abs. 3 BGG - abgesehen von einem hier nicht gegebenen Ausnahmefall - den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Nach Art. 109 BGG entscheidet die Abteilung in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen kein besonders bedeutender Fall vorliegt (Abs. 1). Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Abs. 3).”
Die Beschwerde nach Art. 107 Abs. 2 BGG ist ein reformatorisches Rechtsmittel. Die Beschwerdeschrift muss daher grundsätzlich einen materiellen Antrag in der Sache enthalten und darf sich nicht blos auf die Aufhebung des angefochtenen Entscheids beschränken. Soweit die Beschwerde Geldforderungen zum Gegenstand hat, sind diese grundsätzlich zu beziffern. Ausnahmen gelten nur beschränkt: Ein blosser Rückweisungsantrag genügt, wenn das Bundesgericht bei Gutheissung in der Sache naturgemäss nicht selbst entscheiden könnte; und ein nicht bezifferter Geldantrag kann ausnahmsweise ausreichen, wenn sich aus der Begründung, gegebenenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid, ohne Weiteres ergibt, welchen Betrag die Partei verlangt.
“Die Beschwerdeschrift hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde in Zivilsachen ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), darf sich die beschwerdeführende Partei grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen. Im Falle von Geldforderungen sind die Anträge zu beziffern (BGE 143 III 111 E. 1.2 mit Hinweis). Das gilt auch hinsichtlich der vom Ausgang der Hauptsache unabhängigen Anfechtung der vorinstanzlichen Kosten- und Entschädigungsregelung (Urteile des Bundesgerichts 4A_428/2022 vom 25. September 2023 E. 6.1; 4A_375/2012 vom 20. November 2012 E. 1.2 mit Hinweisen, nicht publ. in: BGE 139 III 24; vgl. für die Anwaltskosten auch BGE 143 III 111 E. 1.2 mit Hinweis). Ein blosser Rückweisungsantrag reicht ausnahmsweise aus, wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung in der Sache nicht selbst entscheiden könnte, weil die erforderlichen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz fehlen (BGE 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1; je mit Hinweisen). Zufolge der Verfahrensbeschränkung hat die Vorinstanz keine Feststellungen zum Quantitativ getroffen.”
“Der von der Vorinstanz festgestellte Sachverhalt ist für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich (Art. 105 Abs. 1 BGG). Diesbezüglich kann einzig eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung gerügt werden, für welche das strenge Rügeprinzip gilt (Art. 97 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 2 BGG). Dies bedeutet, dass das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und belegte Rügen prüft, während es auf ungenügend substanziierte Rügen und rein appellatorische Kritik am Sachverhalt nicht eintritt (BGE 142 III 364 E. 2.4; 144 V 50 E. 4.2; 145 II 32 E. 2.1). In rechtlicher Hinsicht hat die Beschwerde eine Begründung zu enthalten, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2 BGG), was eine sachbezogene Auseinandersetzung mit dessen Begründung erfordert (BGE 140 III 115 E. 2; 142 III 364 E. 2.4). Weil die Beschwerde in Zivilsachen ein reformatorisches Rechtsmittel ist (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG), muss grundsätzlich ein Rechtsbegehren in der Sache selbst gestellt werden (Art. 42 Abs. 2 BGG; BGE 137 II 313 E. 1.3; 147 I 89 E. 1.2.5). Ein blosser Rückweisungsantrag kann ausnahmsweise genügen, wenn das Bundesgericht im Fall der Gutheissung in der Sache nicht selbst entscheiden könnte, weil die erforderlichen Sachverhaltsfeststellungen fehlen (BGE 133 III 489 E. 3.1; 134 III 379 E. 1.3). Geht es um Geldforderungen, sind die Rechtsbegehren ausserdem zu beziffern (BGE 134 III 235 E. 2; 137 III 617 E. 4.3; 143 III 111 E. 1.2), jedenfalls soweit sich nicht aus der Begründung ohne weiteres ergibt, auf welchen Betrag der Rechtssuchende eine Geldleistung festgesetzt wissen will (BGE 125 III 412 E. 1b).”
“Bei Rechtsmitteln an das Bundesgericht hat die Beschwerdeschrift ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Die beschwerdeführende Partei darf sich grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen. Vielmehr muss sie einen Antrag in der Sache stellen und angeben, welche Punkte des Entscheids angefochten und welche Abänderungen beantragt werden (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG; BGE 134 III 379 E. 1.3, 133 III 489 E. 3.1). Anträge betreffend Geldforderungen müssen beziffert werden und auf eine Beschwerde ist nicht einzutreten, wenn das Bundesgericht den zuzusprechenden Geldbetrag nach dem gestellten Begehren selber festlegen müsste, wobei es genügt, wenn sich aus der Beschwerdebegründung, allenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid, ohne weiteres klar ergibt, welchen Geldbetrag die beschwerdeführende Partei beantragt (BGE 143 III 111 E. 1.2; 134 III 235 E. 2 mit Hinweis). Dies gilt auch bei der selbstständigen Anfechtung der vorinstanzlichen Kosten- und Entschädigungsregelung (BGE 143 III 111 E. 1.2; Urteile 4A_211/2023 vom 11. Januar 2024 E. 1; 4A_428/2022 vom 25. September 2023 E. 6.1, nicht publ. in BGE 149 III 465; 4A_74/2020 vom 28. Mai 2020 E. 3.1).”
“Bei Rechtsmitteln an das Bundesgericht hat die Beschwerdeschrift ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Die beschwerdeführende Partei darf sich grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen. Vielmehr muss sie einen Antrag in der Sache stellen und angeben, welche Punkte des Entscheids angefochten und welche Abänderungen beantragt werden (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG; BGE 134 III 379 E. 1.3, 133 III 489 E. 3.1). Anträge betreffend Geldforderungen müssen beziffert werden und auf eine Beschwerde ist nicht einzutreten, wenn das Bundesgericht den zuzusprechenden Geldbetrag nach dem gestellten Begehren selber festlegen müsste, wobei es genügt, wenn sich aus der Beschwerdebegründung, allenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid, ohne weiteres klar ergibt, welchen Geldbetrag die beschwerdeführende Partei beantragt (BGE 143 III 111 E. 1.2; 134 III 235 E. 2 mit Hinweis). Allerdings besteht keine Vermutung dafür, dass eine beschwerdeführende Partei, die ihre Anträge in der Beschwerde nicht präzisiert, diejenigen übernehmen will, die sie vor der Vorinstanz gestellt hat (Urteile 4D_55/2023 vom 13. Dezember 2023 E. 2.2; 4A_358/2022 vom 4. Oktober 2022 E. 2.1; 4A_288/2019 vom 11. September 2019 E. 1.2). Die Beschwerdeführer stellen keinen bezifferten Antrag. Im vorliegenden Fall wird aus der Beschwerdeeingabe in Verbindung mit dem angefochtenen Urteil nicht klar, welche Entscheidung durch das Bundesgericht die Beschwerdeführer beantragen.”
“Die Beschwerde in Strafsachen ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die Beschwerdeschrift muss daher grundsätzlich einen Antrag in der Sache enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Dies bedeutet namentlich, dass Anträge betreffend einen Geldbetrag beziffert sein müssen (Urteile 6B_189/2015 vom 16. Juli 2015 E. 3.2; 6B_515/2008 vom 19. November 2008 E. 5.1), was gerade auch für eigenständige Anträge betreffend Abänderung der kantonalen Kostenregelung gilt (BGE 143 III 111 E. 1.2; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl., 2022, N. 23 zu Art. 42 BGG). Aufhebungsanträge oder Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur neuen Entscheidung allein genügen nicht, ausser wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung der Beschwerde ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 137 II 313 E. 1.3; 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3 mit Hinweis). Ein Begehren ohne Antrag in der Sache kann sodann ausreichen, wenn sich aus der Begründung zweifelsfrei ergibt, was mit der Beschwerde angestrebt wird (BGE 137 II 313 E. 1.3; Urteile 6B_210/2021 vom 24.”
Bei Beschwerden auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe ist mit Zurückhaltung ein «besonders bedeutender Fall» im Sinne von Art. 84 BGG anzunehmen. Liegt kein solcher Fall vor, entscheidet die Abteilung in Dreierbesetzung; der Nichteintretensentscheid fällt in der Regel innert 15 Tagen seit Abschluss des Schriftenwechsels und wird summarisch begründet (es kann auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden). Im Bereich der internationalen Rechtshilfe überwiegt zudem das Beschleunigungsprinzip (célérité), weshalb eine Suspendierung der Verfahren oder eine unbeschränkte Fristverlängerung nicht als subjektives Recht des Betroffenen zu gelten scheint.
“Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Abs. 2; BGE 145 IV 99 E. 1 mit Hinweisen). Art. 84 BGG bezweckt die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen. Ein besonders bedeutender Fall ist deshalb mit Zurückhaltung anzunehmen. Dem Bundesgericht steht insofern ein weiter Ermessensspielraum zu (zum Ganzen: BGE 145 IV 99 E. 1.2 mit Hinweisen). Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung der Rechtsschrift in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass ein besonders bedeutender Fall nach Art. 84 BGG vorliegt, so ist auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist (BGE 145 IV 99 E. 1.5 mit Hinweisen). Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen als unzulässig, so fällt es gemäss Art. 107 Abs. 3 BGG - abgesehen von einem hier nicht gegebenen Ausnahmefall - den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Nach Art. 109 BGG entscheidet die Abteilung in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen kein besonders bedeutender Fall vorliegt (Abs. 1). Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Abs. 3).”
“Il sied de préciser qu'une éventuelle suspension de la procédure a pour conséquence une suspension de l'instruction, et non une prolongation de délai. A la lumière de la jurisprudence précitée (v. supra consid. 2.5), l'intéressé ne dispose pas d'un droit à obtenir une suspension de la procédure. Même si l'issue du recours auprès du Tribunal fédéral pouvait influencer sur la décision de l'OFJ quant aux conditions soumises à acceptation, il appartenait néanmoins à l'intéressé de se déterminer sans délai, notamment au regard du principe de la célérité, sur la garantie donnée par l'Italie. En effet, le principe de la célérité dans le cadre de l'entraide internationale en matière pénale impose à l'Etat requis de traiter les requêtes d'entraide dans les meilleurs délais. Cet intérêt public prévaut sur l'intérêt privé du recourant d'attendre en l'espèce l'arrêt du Tribunal fédéral avant de se déterminer. Il sied de souligner que le Tribunal fédéral – qui était alors saisi d'un recours en matière d'extradition – est lui-même soumis au principe de célérité (v. par exemple art. 107 al. 3 LTF). Dans le cadre de sa marge d'appréciation, l'Office fédéral pouvait à juste titre s'abstenir de suspendre la procédure. L'intéressé ne dispose également pas d'un droit à ce qu'un délai soit prolongé. A l'instar de ce qui précède en matière de suspension de la procédure, le principe de la célérité s'opposait à une prolongation de délai. De plus, l'OFJ avait spécifiquement attiré l'attention de A. sur le fait que le délai imparti n'était pas prolongeable. Il était donc clair pour l'intéressé, représenté par un avocat, qu'une prolongation du délai ne pouvait être envisagée qu'en cas de nécessité, qui devait être suffisamment attestée (v. consid. 2.2.2 in fine). En choisissant de requérir une prolongation l'ultime jour du délai (indiqué comme non prolongeable), l'intéressé devait présager du risque qu'il encourait d'essuyer un refus de prolongation. Le recourant aurait pu et dû, par souci de précaution, se déterminer dans le délai imparti, ce d'autant plus que les principes de célérité et d'économie procédurale régissent la présente procédure (art.”
Ist die Beschwerde gutzuheissen und entscheidet das Bundesgericht nach Art. 107 Abs. 2 BGG selbst über den Sachverhalt, kann es im zu diesem Entscheid gehörenden Verfahren Rechtshilfe gewähren und dem Beschwerdeführer als amtliche Verteidigerin bzw. amtlichen Verteidiger eine Anwältin bzw. einen Anwalt bezeichnen.
“Il s'ensuit que le recours est admis. L'arrêt attaqué et l'ordonnance du 7 février 2022 du Ministère public sont annulés. Le Tribunal fédéral statue lui-même sur le fond (art. 107 al. 2 LTF). L'assistance judiciaire est accordée au recourant et Me Sophie Bobillier lui est désignée en tant qu'avocate d'office, à partir du 18 janvier”
Das Bundesgericht entscheidet nicht über die Begehren der Parteien hinaus. Zu Punkten, die von den Parteien nicht gerügt oder nicht hinreichend vorgebracht sind (z. B. Beteiligtenstellung oder Berechnungsfragen), nimmt es in der Regel nicht von Amtes wegen Stellung und lässt diese Fragen unentschieden.
“Les dépôts privilégiés par cette norme visent à protéger la prévoyance des travailleurs actifs en Suisse; ils résultent de conventions particulières, soumises à autorisation et conclues avec des établissements surveillés. En outre, pour les motifs susexposés, s'agissant du 3ème pilier A, seuls les dépôts effectués en exécution des conventions conclues avec une fondation bancaire sont privilégiés, à l'exclusion des contrats conclus avec des établissements d'assurance, dont la protection est assurée par les règles régissant spécifiquement ceux-ci. Il suit de là que c'est à raison que l'autorité cantonale a considéré que l'art. 37a al. 5 LB ne s'appliquait pas en l'espèce. Quant à la question de savoir si la recourante, qui se décrit elle-même comme une assurance surveillée, entre dans la catégorie des déposants privilégiés en vertu de l'alinéa 1 er de cette norme, en lien avec le nouvel art. 42c OB entré en vigueur le 1 er janvier 2023 (cf. supra consid. 4.1.2.2), elle n'a pas à être tranchée en l'espèce, le Tribunal fédéral ne statuant pas au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le rejet du grief scelle le sort du recours.”
Bei einem Hauptbegehren auf Aufhebung kann ein subsidiäres Begehren auf Reduktion einer Sanktion in sachlicher Hinsicht berücksichtigt werden, ohne dass stets eine exakte Neuberechnungssumme anzugeben wäre. Ob ein pauschales Reduktionsbegehren genügt, ist aus dem Gesamtzusammenhang der Beschwerdeschrift zu erschliessen; ein rein kassatorischer Antrag bleibt grundsätzlich ungenügend, soweit kein zulässiges materielles Begehren erkennbar ist.
“Dans cette affaire, l'autorité fédérale compétente avait recouru au Tribunal fédéral pour obtenir la condamnation d'une entreprise à une sanction au sens de l'art. 49a LCart. Il apparaissait ainsi conforme aux art. 42 al. 1 et 107 al. 2 LTF d'exiger d'elle qu'elle prenne des conclusions chiffrées devant le Tribunal fédéral ou, à tout le moins, qu'elle satisfasse implicitement à cette exigence en demandant la confirmation de la décision de la COMCO qui venait d'être annulée par le Tribunal administratif fédéral (cf. arrêts 2C_101/2016 du 18 mai 2018 consid. 16.2, non publié in ATF 144 II 246; aussi 2C_149/2018 du 4 février 2021 consid. 8.1). La situation à la base de l'ATF 144 II 246 n'est ainsi pas comparable à celle d'espèce où la partie recourante, condamnée à payer une sanction, recourt au Tribunal fédéral en concluant principalement à l'annulation de celle-ci, tout en demandant subsidiairement qu'elle n'ait à supporter qu'une sanction réduite. Dans ce genre de cas, l'obligation de chiffrer le recours déduite de l'art. 107 al. 2 LTF n'implique pas de déterminer la mesure exacte de la diminution de la sanction souhaitée, à l'image d'un prévenu condamné à une peine pénale qui demanderait la levée de celle-ci ou, du moins, sa réduction (cf. p. ex. arrêt 6B_279/2019 du 14 mai 2019 consid. 1). Il convient dès lors d'entrer en matière sur la conclusion en réduction de la sanction de la recourante (cf. supra consid. 1.3) et, partant, d'examiner si le Tribunal administratif fédéral a correctement calculé son montant.”
“In der Beschwerdeschrift wird mit dem Hauptbegehren in der Sache lediglich beantragt, das kantonale Urteil sei aufzuheben. Dieser rein kassatorische Antrag genügt grundsätzlich nicht (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG; Urteile 8C_82/2021 vom 11. November 2021 E. 2 und 9C_344/2020 vom 22. Februar 2021 E. 1 mit weiteren Hinweisen). Aus dem zu berücksichtigenden Gesamtzusammenhang der Beschwerdeschrift ergibt sich jedoch, dass die Beschwerdeführerin einen Verzicht auf die Verpflichtung zur Rückerstattung der bezogenen wirtschaftlichen Sozialhilfe aus ihrem Freizügigkeitsguthaben verlangt; ein solches Begehren ist ohne Weiteres zulässig.”
Das Verbot der reformatio in peius nach Art. 107 Abs. 1 BGG schliesst nicht nur eine Verschärfung der Sanktion ein, sondern erstreckt sich auch auf eine härtere rechtliche Qualifikation oder sonstige verschlechternde Rechtsfolgen. Bereits zugesprochene Ansprüche (insbesondere Rentenzusprachen) bleiben aufgrund dieser Bindungswirkung grundsätzlich bestehen.
“1 StGB geschädigt, da ihr damit Aktiven, nämlich ihr zustehende Vermögenswerte auf ihren Bankkonten, entzogen und ihre Aktiven damit vermindert wurden (oben E. 1.2.3). Eine Berufung des Beschwerdeführers auf seine Stellung als Alleinaktionär im Sinne von BGE 141 IV 104 und 117 IV 259 ist ausgeschlossen, da das Aktienkapital und die gebundenen Reserven der C.________ AG bereits damals nicht mehr vollständig gedeckt waren bzw. die Gesellschaft gar überschuldet war und die Situation der Gläubiger durch die Privatbezüge zusätzlich verschlechtert wurde. Das Verhalten des Beschwerdeführers wäre daher - wie bereits erstinstanzlich - richtigerweise als qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung zu qualifizieren gewesen. Das Verbot der reformatio in peius, das nach der Rechtsprechung nicht nur bei einer Verschärfung der Sanktion, sondern auch bei einer härteren rechtlichen Qualifikation der Tat zum Tragen kommt (vgl. BGE 146 IV 172 E. 3.3.3; 139 IV 282 E. 2.5), ergibt sich für das bundesgerichtliche Verfahren aus Art. 107 Abs. 1 BGG, wonach das Bundesgericht an die Anträge der Parteien gebunden ist (vgl. etwa BGE 150 II 202 E. 5.4.2.4; Urteil 6B_711/2024 vom 20. November 2024 E. 2.1). Vorliegend hat es daher beim vorinstanzlichen Schuldspruch wegen untauglichen Versuchs der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung zu bleiben. Soweit der Beschwerdeführer mit seiner Beschwerde einen Freispruch anstrebt, ist seine Beschwerde unbegründet.”
“Par conséquent, il est loisible de s'appuyer, à l'instar de la recourante, sur la classe de salaire B (ouvrier de la construction avec connaissances professionnelles) ressortant de la CCT, et non pas sur la classe salariale Q (ouvrier qualifié de la construction) comme le prétend l'intimé, et de fixer ainsi le revenu de valide à 68'523 fr. En comparant ce revenu avec le revenu d'invalide incontesté de 65'805 fr., on obtient un taux d'invalidité de 4 %. Vu qu'on est en présence d'un cas de révision, celui-ci représente le taux d'invalidité global, ce qui devrait entraîner en principe la suppression de la rente, le seuil légal de 10 % n'étant pas atteint. Or, dans sa décision sur opposition du 26 août 2021, la recourante a concédé que l'intimé n'aura pas droit "à une rente d'invalidité plus importante que celle de 10 % fixée pour les séquelles des accidents de 2004 et 2012". Ce faisant, elle a confirmé le droit de l'intimé à cette rente de 10 %, ce qu'elle ne remet d'ailleurs pas en question dans le présent recours. Compte tenu de l'interdiction de la reformatio in pejus devant le Tribunal fédéral (cf. art. 107 al. 1 LTF; ATF 141 II 353 consid. 2; arrêt 8C_419/2018 du 11 décembre 2018 consid. 4.5 et les références), il n'y a pas lieu d'intervenir et de supprimer la rente octroyée pour les évènements accidentels précédents. En conclusion, malgré la motivation divergente, la décision sur opposition du 26 août 2021 peut être confirmée, étant précisé que le droit de l'intimé à la rente d'un taux de 10 % pour les suites des accidents de 2004 et 2012 persiste.”
“Zusammenfassend hat die Vorinstanz Bundesrecht verletzt, indem sie hinsichtlich entscheidwesentlicher Tatsachen (Feststellung des Gesundheitsschadens und der daraus resultierenden Einschränkungen des funktionellen Leistungsvermögens im Verlaufe ab 2017) auf unvollständiger Beweisgrundlage (E. 1.3) in antizipierender Beweiswürdigung auf weitere Beweismassnahmen verzichtete. Gestützt auf die für den gesamten relevanten Zeitraum (E. 5) neu einzuholende, den praxisgemässen Anforderungen an ein beweiswertiges Gutachten (vgl. E. 6.1 hiervor und BGE 134 V 231 E. 5.1 mit Hinweisen) genügende polydisziplinäre Expertise wird das Bundesverwaltungsgericht hernach darüber, ob und gegebenenfalls in welchem Umfang die Beschwerdeführerin auch ab 1. Oktober 2019 einen Anspruch auf eine Invalidenrente hat, neu entscheiden. Während die Vorinstanz demnach zufolge des Verbots einer reformatio in peius (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG) an die Zusprache der halben Invalidenrente für die Dauer vom 1. Februar 2018 bis - mindestens - zum 30. September 2019 gebunden bleibt (vgl. SVR 2023 IV Nr. 15 S. 39, 8C_345/2022 E. 6 mit Hinweisen; vgl. auch JOHANNA DORMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 2 und 18 zu Art. 107 BGG), werden die Gerichtsgutachter (E. 6.3) den gesamten relevanten Zeitraum unabhängig von dieser Rentenzusprache frei zu beurteilen haben.”
“Dennoch hat das Bundesgericht von einer Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids und der Rentenverfügung, verbunden mit einer Rückweisung der Angelegenheit an die IV-Stelle zur Einleitung der geeigneten Eingliederungsmassnahmen, abzusehen. Eine solche eingreifende Korrektur könnte durch den - allenfalls nur vorübergehenden - Wegfall der bereits zugesprochenen halben Invalidenrente insgesamt in einer Schlechterstellung des Beschwerdeführers resultieren. Deshalb hat sie zufolge des Verbots einer reformatio in peius (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG) zu unterbleiben (vgl. Urteile 8C_150/2019 vom 19. August 2019 E. 6.3; 8C_419/2018 vom 11. Dezember 2018 E. 4.1 und 4.5; vgl. auch JOHANNA DORMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 2 zu Art. 107 BGG). Damit muss es beim angefochtenen Entscheid sein Bewenden haben. Immerhin sei angemerkt, dass die IV-Stelle trotzdem Gelegenheit haben wird, den Beschwerdeführer als Rentenbezüger bei der Wiedereingliederung ins Erwerbsleben zu unterstützen. Denn eine rentenbeziehende Person mit Eingliederungsressourcen hat - unabhängig davon, ob ein Revisionsgrund im Sinne von Art. 17 Abs. 1 ATSG vorliegt - nicht nur einen Anspruch, sondern auch eine Pflicht, an zumutbaren Eingliederungsmassnahmen teilzunehmen (BGE 145 V 2 E. 4.3.1). Dabei bildet die subjektive Eingliederungsfähigkeit der rentenbeziehenden Person keine Voraussetzung für die Durchführung solcher Massnahmen (BGE 145 V 2 E. 4.3.3). Die IV-Stelle kann die Absolvierung von zumutbaren Eingliederungsmassnahmen, falls notwendig, mittels eines Mahn- und Bedenkzeitverfahrens durchsetzen (vgl.”
Prozessökonomische Hinweise: Die Beschwerde in Zivilsachen ist grundsätzlich ein reformatorisches Rechtsmittel; ein rein kassatorischer Antrag genügt in der Regel nicht. Ausnahmen sind möglich, wenn das Bundesgericht bei Gutheissung des Rechtsmittels nicht selbst über den Sachverhalt entscheiden könnte, weil wesentliche Feststellungen fehlen. Bei leistungsbezogenen/konkreten Geldforderungen sind bezifferte Anträge erforderlich; das Rechtsbegehren kann jedoch aus der Beschwerdebegründung zu interpretieren sein, sofern daraus eindeutig hervorgeht, was der Beschwerdeführer will. In allen Fällen kann das Bundesgericht bei Gutheissung selbst entscheiden oder die Sache an die Vorinstanz bzw. die erstinstanzliche Behörde zurückweisen.
“Die Beschwerde in Strafsachen betrifft die Verwendung des Arbeitsentgelts einer inhaftierten Person. Dabei handelt es sich zwar nicht um einen Vollzugsentscheid im engeren Sinne, jedoch um eine Verfügung im Rahmen von Art. 83 Abs. 2 StGB im Strafvollzug. Die Beschwerde in Strafsachen ist zulässig (Urteile 6B_820/2021 vom 2. August 2022 E. 1.1, nicht publ. in BGE 148 IV 346; 6B_823/2017 vom 25. Januar 2018 E. 1.1; 6B_631/2016 vom 16. September 2016 E. 1). Der Beschwerdeführer stellt in der Hauptsache einen rein kassatorischen Antrag, was in der Regel nicht ausreicht (siehe Art. 107 Abs. 2 BGG und Art. 42 Abs. 1 BGG sowie BGE 137 II 313 E. 1.3; Urteil 6B_210/2021 vom 24. März 2022 E. 1, nicht publ. in: BGE 148 IV 205; je mit Hinweisen). Aus der Beschwerdebegründung ergibt sich allerdings, dass der Beschwerdeführer in der Sache - wie bereits im vorinstanzlichen Verfahren - die Gutheissung seines Gesuchs um Bezahlung seiner Anwaltskosten von seinem Zweckkonto erreichen möchte. Das Rechtsbegehren ist in diesem Sinne zu interpretieren. Der Beschwerdeführer ist zur Beschwerde legitimiert (Art. 81 Abs. 1 lit. a und lit. b Ziff. 1 BGG) und hat die Beschwerdefrist eingehalten (Art. 100 Abs. 1 BGG). Auf die Beschwerde ist, unter Vorbehalt nachfolgender Erwägungen, grundsätzlich einzutreten.”
“Le recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF étant une voie en réforme (art. 107 al. 2 LTF), le recourant doit en principe prendre des conclusions sur le fond. Exceptionnellement, il est admis qu'il puisse se limiter à prendre des conclusions cassatoires lorsque le Tribunal fédéral, s'il accueillait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3). Les conclusions doivent par ailleurs être interprétées à la lumière de la motivation du recours, selon le principe de la confiance (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3). En l'espèce, le mémoire permet de comprendre que le recourant vise en définitive la réforme de l'arrêt entrepris, en ce sens que sa requête d'assistance judiciaire est admise.”
“Die Beschwerde in Zivilsachen ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG), womit ein materieller Antrag in der Sache zu stellen ist (Art. 43 Abs. 2 BGG; BGE 147 I 89 E. 1.2.5; 137 II 313 E. 1.3). Der Aufhebungs- und Rückweisungsantrag der Beschwerdeführerin genügt im Grundsatz nicht. Aus ihrer Begründung kann indes geschlossen werden, dass die Beschwerdeführerin die Abweisung des Rechtsöffnungsgesuchs anstrebt. In diesem Sinne ist auf die Beschwerde einzutreten.”
“Le recours au Tribunal fédéral formé sur la base d'une telle action doit contenir des conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Le recours en matière civile est une voie de réforme: si le Tribunal fédéral admet le recours, il doit statuer lui-même sur le fond de la cause (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant doit donc prendre des conclusions chiffrées lorsque l'action est de nature condamnatoire; il ne peut pas se contenter de prendre des conclusions en renvoi à l'instance précédente. Les conclusions chiffrées doivent être justifiées dans la motivation du recours. Il est indispensable qu'à la lecture du mémoire du recourant, le Tribunal fédéral comprenne clairement ce que veut celui-ci et que, s'il admet le recours, il soit en mesure de statuer et de lui allouer les conclusions qu'il a formulées, voire un montant inférieur (arrêt 4A_85/2015 du 8 septembre 2015 consid. 1.3).”
“Das Bundesgericht prüft die Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen und mit freier Kognition (Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 139 V 42 E. 1). Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), darf sich diese grundsätzlich nicht auf einen rein kassatorischen Antrag beschränken. Anders verhält es sich, wenn das Bundesgericht im Falle einer Gutheissung in der Sache ohnehin nicht selbst entscheiden könnte, insbesondere weil die erforderlichen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz fehlen (BGE 136 V 131 E. 1.2, 134 III 379 E. 1.3, 133 III 489 E. 3.1). Aus der Beschwerdebegründung, die zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden kann (BGE 137 II 313 E. 1.3), geht hervor, dass die Vorinstanz laut Auffassung des Beschwerdeführers weitere Abklärungen hätte tätigen müssen. Demnach und weil auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen gegeben sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.”
Erklärt das Bundesgericht eine Beschwerde nach Art. 107 Abs. 3 BGG für unzulässig und betrifft der angefochtene Entscheid das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, so ist der subsidiäre Verfassungsbeschwerdeweg gemäss Art. 113 BGG von vornherein ausgeschlossen.
“Dans ces circonstances, le recours en matière de droit public doit être déclaré irrecevable (art. 107 al. 3 LTF). L'arrêt attaqué émanant du Tribunal administratif fédéral, la voie du recours constitutionnel subsidiaire est, pour sa part, d'emblée exclue (art. 113 a contrario LTF). Cette conséquence rend la requête d'effet suspensif sans objet, à supposer que les recourants aient eu un intérêt à demander l'octroi d'une conséquence prévue par la loi à l'art. 103 al. 2 let. d LTF (arrêts 2C_53/2021 du 22 janvier 2021 consid. 5; 2C_1046/2019 du 23 décembre 2019 consid. 5).”
Das Bundesgericht hat bei Korrekturen oder Abweichungen darauf zu verzichten, eine Verschlechterung der Partei herbeizuführen, soweit dadurch keine nachteiligen Folgen entstehen. Gleichzeitig kann es zugunsten der Beschwerdeführerin entscheiden, sofern eine solche Entscheidung durch deren Begehren gedeckt ist (Art. 107 Abs. 1 BGG).
“-- (Rechtsbegehren 3 drittes Lemma), sodass in Abweichung vom Rechenergebnis für den älteren Sohn ein solcher zu sprechen ist (Art. 107 Abs. 1 BGG). 1. September 2025 bis 30. September 2026 Fehlbetrag beider Söhne Fr. 3'177.-- abzgl. Korrektur Wohnkosten beider Söhne - Fr. 600.-- abzgl. Korrektur Ausbildungszulage beider Söhne - Fr. 80.-- Zwischentotal Fr. 2'497.-- Aufteilung auf beide Söhne : 2 Total Fr. 1'248.50 Unterhaltsbeitrag (gerundet) Fr. 1'250.-- 1. Oktober 2026 bis 31. August 2027 Fehlbetrag beider Söhne Fr. 3'177.-- abzgl. Korrektur Wohnkosten beider Söhne - Fr. 600.-- abzgl. Korrektur Ausbildungszulage beider Söhne - Fr. 80.-- Zwischentotal Fr. 2'497.-- Aufteilung auf beide Söhne : 2 Total Fr. 1'248.50 Unterhaltsbeitrag C.________ (gerundet) Fr. 1'250.-- abzgl. Freizeitkosten D.________ - Fr. 291.-- Unterhaltsbeitrag D.________ (gerundet) Fr. 960.-- Auch hier ist aufgrund des beschwerdeführerischen Antrags (Rechtsbegehren 3 drittes Lemma) der Unterhaltsbeitrag für den jüngeren Sohn auf Fr. 1'200.-- festzusetzen (Art. 107 Abs. 1 BGG). ab 1. September 2027 Fehlbetrag beider Söhne Fr. 3'177.-- abzgl. Korrektur Wohnkosten beider Söhne - Fr. 600.-- abzgl. Korrektur Ausbildungszulage beider Söhne - Fr. 80.-- Zwischentotal Fr. 2'497.-- Aufteilung auf beide Söhne : 2 Total Fr. 1'248.50 Unterhaltsbeitrag (gerundet) Fr. 1'250.--”
“Darin wird jedoch - in Abweichung vom Einspracheentscheid und vom oben Dargelegten (vgl. E. 6.3) - von einer Verteilung der Mietkosten nach Köpfen ausgegangen. Mit Blick auf Art. 107 Abs. 1 BGG ist jedoch auf eine Korrektur des Rückerstattungsbetrags zu Ungunsten des Beschwerdeführers zu verzichten. Bei dieser Ausgangslage nicht abschliessend geprüft werden muss indes die vom Beschwerdeführer aufgeworfene Frage, ob das Anrechnen von hypothetischen Erträgen aus Vermögensverzicht (Bagatellbeträge in der Höhe von Fr. 29.- für das Jahr 2019, Fr. 35.- für das Jahr 2020 und Fr. 36.- für das Jahr 2021) bundesrechtmässig war. Soweit das Fehlen von Ausführungen zu dieser Frage im vorinstanzlichen Entscheid überhaupt als Verletzung der aus dem rechtlichen Gehör fliessenden Begründungspflicht (Art. 29 Abs. 2 BV; BGE 142 III 433 E. 4.3.2 mit Hinweisen) zu werten wäre, hatte diese für den Beschwerdeführer - jedenfalls im Ergebnis - keine negativen Folgen.”
“Uhr herabzusetzen und die nötigen Anpassungen, insbesondere bezüglich der zulässigen Lärmimmissionen, der Erleichterungen und der passiven Schallschutzmassnahmen vorzunehmen. Dagegen ist auf die übrigen, im Projekt bereits vorgesehenen Lärmschutzmassnahmen (insbesondere die Dimensionierung der Lärmschutzwände), nicht zurückzukommen (Art. 107 Abs. 1 BGG; Verschlechterungsverbot). Bei diesem Ausgang des Verfahrens obsiegt der VCS teilweise. Ihm sind daher ein Teil der Gerichtskosten aufzuerlegen und es ist ihm eine gekürzte Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 1 BGG). Der vorinstanzliche Kostenentscheid ist entsprechend anzupassen (Art. 67 und Art. 68 Abs. 5 BGG). Dagegen prozessiert die Stadt Zürich in ihrem amtlichen Wirkungskreis, weshalb sie weder Kosten trägt (Art. 66 Abs. 3 BGG) noch Anspruch auf eine Parteientschädigung hat (Art. 68 Abs. 3 BGG). Dementsprechend bleibt auch der vorinstanzliche Kostenentscheid für sie unverändert. Demnach erkennt das Bundesgericht:”
Beansprucht die Beschwerde nur die Kosten- oder Entschädigungsfolgen, muss das Rechtsbegehren in der Sache hinreichend konkret sein; Geldbeträge sind zu beziffern. Fehlt diese Konkretisierung, kann das Bundesgericht nicht reformatorisch entscheiden und die Beschwerde wird in der Regel nicht zur Sache angenommen.
“Der Beschwerdeführer stellt vor Bundesgericht einzig zur Kostenfolge einen (reformatorischen) Antrag in der Sache. Ansonsten beantragt er (kassatorisch) die "gänzliche" Aufhebung des Urteils des Appellationsgerichts und eventuell die Rückweisung der Angelegenheit an die Erstinstanz (vgl. vorne Bst. C). Da mit der Regelung des persönlichen Verkehrs zwischen dem Beschwerdeführer und seinen Enkeln keine Ersteren belastende Anordnung umstritten ist (Urteile 5A_1029/2020 vom 19. Mai 2021 E. 1.2; 5A_968/2020 vom 3. März 2021 E. 1.2) und das Bundesgericht selbst in der Sache entscheiden könnte (BGE 133 III 489 E. 3.1), genügt dies der aus der reformatorischen Natur der Beschwerde in Zivilsachen (Art. 107 Abs. 2 BGG) fliessenden Pflicht, einen reformatorischen Antrag in der Sache zu stellen (BGE 134 III 379 E. 1.3), grundsätzlich nicht. Aus der Begründung der Beschwerde, die zur Auslegung der gestellten Begehren beizuziehen ist (BGE 137 II 313 E. 1.3) ergibt sich aber, dass der Beschwerdeführer einen angemessenen Kontakt zu seinen Enkeln (drei bis vier begleitete Besuche pro Jahr) erreichen möchte. Die Beschwerde ist entsprechend entgegenzunehmen (vgl. etwa Urteil 5A_868/2019 vom 23. November 2020 E. 1.2).”
“Juli 2022 trat das Handelsgericht auf die Klage nicht ein, da die Beschwerdeführerin auch innerhalb der angesetzten Nachfrist weder den Gerichtskostenvorschuss noch die Sicherheit für eine allfällige Parteientschädigung geleistet hatte. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- auferlegte es der Beschwerdeführerin und verpflichtete diese, der Beschwerdegegnerin für das handelsgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 10'952.50 zu bezahlen. Die Beschwerdeführerin erhob mit Eingabe vom 2. August 2022 beim Bundesgericht Beschwerde gegen den Entscheid vom 11. Juli 2022 betreffend dieser Parteikosten. Es wurden keine Vernehmlassungen zur Beschwerde eingeholt. 2. Bei Rechtsmitteln an das Bundesgericht hat die Beschwerdeschrift ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG) und darf sich der Beschwerdeführer grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen. Vielmehr muss er einen Antrag in der Sache stellen und angeben, welche Punkte des Entscheids angefochten und welche Abänderungen beantragt werden (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG; BGE 134 III 379 E. 1.3, 133 III 489 E. 3.1); Rechtsbegehren, die auf einen Geldbetrag lauten, müssen beziffert werden (BGE 134 III 235 E. 2 S. 236 f. mit Hinweis), was auch gilt, wenn die Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens selbständig angefochten werden (Urteil 4A_113/2016 vom 19. Januar 2016 mit Hinweisen), da das Bundesgericht auch insoweit die Kompetenz hat, reformatorisch zu entscheiden (Urteile 4A_171/2017 vom 26. September 2017 E. 7; 4A_13/2016 vom 19. Januar 2016, je mit Hinweisen). Es genügt immerhin, wenn aus der Beschwerdebegründung klar hervorgeht, in welchem Sinne der angefochtene Entscheid abgeändert werden soll (BGE 134 III 235 E. 2 S. 236 f. mit Hinweis). Im vorliegenden Fall wird aus der Beschwerde vom 2. August 2022 in Verbindung mit dem angefochtenen Urteil nicht klar, welche Entscheidung durch das Bundesgericht die Beschwerdeführerin beantragt. Auf die Beschwerde kann schon deshalb nicht eingetreten werden (Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG) 3. 3.”
Bei Rückweisung sind Schlussanträge grundsätzlich zulässig, soweit sie den zulässigen Gegenstand der erneuten Entscheidung betreffen. Schlussanträge, die auf die Annullation von Nicht-Eintretensentscheiden gerichtet sind, sind hingegen unzulässig.
“Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un procureur peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Le recourant, dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Le recours est formé en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et les conclusions présentées (hormis celles qui tendent à l'annulation des ordonnances de non-entrée en matière, qui vont au-delà de l'objet du litige) sont recevables au regard de l'art. 107 LTF.”
In Sachen Haft (Untersuchungs- oder Sicherungshaft/haft für Sicherheitsgründe) bestätigt die Rechtsprechung wiederholt, dass der kantonale Strafrekurs nach Art. 78 ff. BGG eröffnet ist, der Rekurrent regelmässig beschwerdebefugt ist (Art. 81 BGG), die Frist gewahrt wurde (Art. 100 BGG) und die Zuständigkeit gegeben ist; die vorgelegten Schlussanträge werden deshalb nach Art. 107 Abs. 2 BGG als zulässig erachtet, sodass das Bundesgericht in der Sache eintritt.
“Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant, prévenu détenu, a qualité pour recourir. Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité statuant en tant qu'instance cantonale unique (art. 80 al. 2 in fine LTF et 233 CPP) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Partant, il y a donc lieu d'entrer en matière.”
“Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant, prévenu détenu, a qualité pour recourir et l'arrêt attaqué en tant que décision incidente peut lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.”
“Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire au sens des art. 212 ss CPP. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant, prévenu détenu, a qualité pour recourir et l'arrêt attaqué en tant que décision incidente peut lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
“Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). La détention provisoire du recourant repose actuellement sur la décision du Tmc du 6 décembre 2022 qui ordonne la prolongation de cette mesure jusqu'au 6 mars 2023, en raison de l'existence d'un risque de réitération. A titre de motivation, le prononcé du Tmc se réfère aux motifs retenus dans l'arrêt attaqué (cf. p. 3 de cette décision); le recourant conserve dès lors un intérêt actuel et pratique à l'examen de ses griefs (art. 81 al. 1 let. b LTF; ATF 139 I 206 consid. 1.2.3 p. 210; arrêts 1B_530/2022 du 4 novembre 2022 consid. 1; 1B_420/2022 du 9 septembre 2022 consid. 1.2 destiné à la publication). Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.”
“Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou à la détention pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant, prévenu détenu, a qualité pour recourir. Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
Eventual- oder subsidiäre Anträge ersetzen grundsätzlich nicht den fehlenden reformatorischen Hauptantrag. Gleichwohl dürfen Sachanträge nach Treu und Glauben unter Hinzuziehung der Beschwerdebegründung ausgelegt werden; ergibt sich daraus unzweifelhaft, welches materielle Rechtsziel die beschwerdeführende Partei verfolgt, genügt dies als Antrag in der Sache.
“Die Beschwerde an das Bundesgericht ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die rechtsuchende Partei muss grundsätzlich einen Antrag in der Sache stellen (BGE 137 II 313 E. 1.3 mit Hinweisen), also angeben, welche Punkte des kantonalen Entscheids sie anficht und inwiefern das Bundesgericht den angefochtenen Entscheid abändern soll (BGE 133 III 489 E. 3.1; Urteil 5A_853/2023 vom 12. Juni 2024 E. 2.1). Eventualbegehren werden naturgemäss nur für den Fall gestellt, dass ein Hauptbegehren nicht geschützt wird (BGE 134 III 332 E. 2.2). Deshalb vermag ein reformatorischer Eventual- einen reformatorischen Hauptantrag grundsätzlich nicht zu ersetzen (Urteile 5A_1038/2020 vom 14. Dezember 2021 E. 2.1; 5A_816/2019 vom 25. Juni 2021 E. 1.2.2 in fine, nicht publ. in: BGE 147 III 457). Ein blosser Aufhebungsantrag genügt nicht und macht die Beschwerde an sich unzulässig. Ausnahmsweise reicht ein (als Hauptantrag gestelltes) Begehren um Rückweisung an die Vorinstanz aus, wenn das Bundesgericht im Falle einer Gutheissung in der Sache naturgemäss nicht selbst entscheiden könnte (BGE 134 III 379 E.”
“Die Beschwerde in Strafsachen ist in erster Linie ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die Beschwerdeschrift muss einen Antrag in der Sache enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Diesen Vorgaben genügt das Hauptbegehren des Beschwerdeführers auf Aufhebung des angefochtenen Urteils und Rückweisung der Sache grundsätzlich nicht. Aus dem Eventualbegehren und der Beschwerdebegründung, die zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden dürfen, ergibt sich jedoch zweifelsfrei, dass er einen Freispruch vom Vorwurf der Nötigung anstrebt, womit sich die Beschwerde als zulässig erweist (vgl. BGE 137 III 617 E. 6.2; 137 II 313 E. 1.3; Urteil 6B_364/2021, 6B_438/2021 vom 5. Oktober 2022 E. 3).”
“Der Beschwerdeführer stellt in der Hauptsache einen Rückweisungsantrag zur "Neufestsetzung der einmaligen Abwasseranschlussgebühr". Soweit das Bundesgericht reformatorisch entscheiden kann, darf sich die beschwerdeführende Partei wegen der reformatorischen Natur der Rechtsmittel grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung (und Rückweisung) des angefochtenen Urteils zu beantragen. Sie muss vielmehr einen Antrag in der Sache stellen (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG; BGE 133 III 489 E. 3.1; Urteil 2C_1033/2020 vom 9. Dezember 2021 E. 1.3 mit Hinweisen). Der Antrag ist indes nach Treu und Glauben unter Beizug der Beschwerdebegründung auszulegen. Geht aus dieser zweifelsfrei hervor, was der Beschwerdeführer anstrebt, liegt ein Antrag in der Sache vor (vgl. statt vieler BGE 137 II 313 E. 1.3; 2C_1033/2020 vom 9. Dezember 2021 E. 1.3 mit Hinweisen). Aus dem Eventualantrag - es sei "die Abwassergebühr in Aufhebung der angefochtenen Verfügung auf einer Grundstückfläche von 1'012.50 m² zu berechnen und auf Fr. 28'352.05 festzulegen" - und der Beschwerdebegründung ergibt sich, dass der Beschwerdeführer trotz uneinheitlich verwendeter Terminologie materiell die Reduktion der ihm von der Beschwerdegegnerin auferlegten Kanalisationsanschlussgebühr anstrebt, nämlich auf Fr. 28'352.05. Unter diesem Blickwinkel erweist sich der Antrag des von einem Anwalt vertretenen Beschwerdeführers gerade noch knapp als hinreichend klar. Nicht eingetreten werden kann allerdings auf die Beschwerde, insoweit die Aufhebung der von der Beschwerdegegnerin erlassenen Verfügung vom 15.”
“Die Beschwerde in Strafsachen ist in erster Linie ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die Beschwerdeschrift muss einen Antrag in der Sache enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Diesen Vorgaben genügt das Hauptbegehren der Beschwerdeführerin 1 auf Aufhebung des angefochtenen Urteils und Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz grundsätzlich nicht. Aus dem Eventualbegehren und der Beschwerdebegründung, die zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden dürfen, ergibt sich jedoch zweifelsfrei, dass sie einen Schuldspruch wegen mehrfacher Verletzung des Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnisses anstrebt, womit sich die Beschwerde als zulässig erweist (vgl. BGE 137 III 617 E. 6.2; 137 II 313 E. 1.3; 134 III 235 E. 2; Urteile 6B_301/2022 vom 26. August 2022 E. 1.2; 6B_1116/2021 vom 22. Juni 2022 E. 1; je mit Hinweisen).”
Bei Beschwerden an das Bundesgericht — einem reformatorischen Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG) — ist ein substantiiertes Rechtsbegehren in der Sache erforderlich; die blosse Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids genügt grundsätzlich nicht. Geldforderungen sind beziffert anzubringen; auf eine Beschwerde ist nicht einzutreten, wenn das Bundesgericht den zuzusprechenden Betrag erst selbst festlegen müsste. Soweit sich aus der Beschwerdebegründung (gegebenenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid) ohne Weiteres ergibt, welchen materiellen Antrag die Beschwerdeführende stellt, kann das Bundesgericht diesen aus der Begründung ableiten.
“Die Beschwerde an das Bundesgericht ist grundsätzlich ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Sie muss daher einen Antrag in der Sache (vgl. Art. 42 Abs. 1 BGG) enthalten. Ein blosser Antrag auf Rückweisung genügt nicht, ausser wenn das Bundesgericht ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 136 V 131 E. 1.2 mit Hinweis; Urteil 8C_673/2016 vom 10. Januar 2017 E. 1). Aus der Beschwerdebegründung, die in diesem Zusammenhang zur Interpretation beigezogen werden kann, ergibt sich, dass die Beschwerdeführerin der Sache nach die Zusprechung von Kurzarbeitsentschädigung anbegehrt. Es ist daher auf die Beschwerde einzutreten.”
“Bei Rechtsmitteln an das Bundesgericht hat die Beschwerdeschrift ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Die beschwerdeführende Partei darf sich grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen. Vielmehr muss sie einen Antrag in der Sache stellen und angeben, welche Punkte des Entscheids angefochten und welche Abänderungen beantragt werden (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG; BGE 134 III 379 E. 1.3, 133 III 489 E. 3.1). Anträge betreffend Geldforderungen müssen beziffert werden und auf eine Beschwerde ist nicht einzutreten, wenn das Bundesgericht den zuzusprechenden Geldbetrag nach dem gestellten Begehren selber festlegen müsste, wobei es genügt, wenn sich aus der Beschwerdebegründung, allenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid, ohne weiteres klar ergibt, welchen Geldbetrag die beschwerdeführende Partei beantragt (BGE 143 III 111 E. 1.2; 134 III 235 E. 2 mit Hinweis). Allerdings besteht keine Vermutung dafür, dass eine beschwerdeführende Partei, die ihre Anträge in der Beschwerde nicht präzisiert, diejenigen übernehmen will, die sie vor der Vorinstanz gestellt hat (Urteile 4D_55/2023 vom 13. Dezember 2023 E. 2.2; 4A_358/2022 vom 4. Oktober 2022 E. 2.1; 4A_288/2019 vom 11. September 2019 E. 1.2). Die Beschwerdeführer stellen keinen bezifferten Antrag. Im vorliegenden Fall wird aus der Beschwerdeeingabe in Verbindung mit dem angefochtenen Urteil nicht klar, welche Entscheidung durch das Bundesgericht die Beschwerdeführer beantragen.”
“Die Beschwerde an das Bundesgericht hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da sie ein reformatorisches Rechtsmittel ist (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG), muss dieses Begehren grundsätzlich reformatorisch gestellt werden. Die beschwerdeführende Partei darf sich mithin nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Urteils zu verlangen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen. Ein blosser Rückweisungsantrag reicht ausnahmsweise dann aus, wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung der Beschwerde nicht selbst in der Sache entscheiden könnte (BGE 137 II 313 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1). Soweit C.________ eventualiter geltend macht, "[a]ufzuheben sei in jedem Fall das Kostendisp ositiv", fehlt ein beziffertes materielles Rechtsbegehren zum Kostenpunkt. Darauf kann nicht eingetreten werden, zumal auch nicht begründet wird, weshalb es vorliegend genügen sollte, einzig die Aufhebung der betreffenden vorinstanzlichen Dispositivziffer zu verlangen.”
Das Bundesgericht darf nicht über die von den Parteien frist- und formgerecht eingereichten Schlussbegehren hinausgehen. In dem zitierten Entscheid stellte es fest, dass im Antwortschrift (mémoire de réponse) erhobene Reformbegehren unbeachtlich sind, weil ein sogenannter Anschlussrekurs (recours joint) vor dem Bundesgericht nicht zulässig ist und wer das angefochtene Urteil anfechten will, selbst innerhalb der Rekursfrist rekurrieren muss (Art. 100 BGG).
“Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées sur le principe, notamment celles afférentes à la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF) et au délai de recours de trente jours (art. 100 al. 1 LTF). Dans son mémoire de réponse, l'intimé a conclu à la réforme de l'arrêt attaqué s'agissant du montant de l'indemnité pour licenciement immédiat injustifié et de la répartition des frais et dépens. Il s'agit là d'un recours joint, qui n'est pas autorisé devant le Tribunal fédéral. Celui qui conteste l'arrêt entrepris doit lui-même recourir à son encontre dans le délai de recours (art. 100 LTF). Ensuite, le Tribunal fédéral ne peut pas aller au-delà des conclusions déposées par les parties dans ce délai (art. 107 al. 1 LTF) (ATF 138 V 106 consid. 2.1). Il ne sera ainsi pas tenu compte de ces conclusions.”
Die 15‑Tage‑Frist wirkt der Beschleunigung und der Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Rechtshilfe. Nichteintreten ist summarisch und zügig zu entscheiden. Ein «besonders bedeutender Fall» ist restriktiv anzunehmen; dem Bundesgericht kommt dabei ein weiter Ermessensspielraum zu.
“Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Abs. 2; BGE 145 IV 99 E. 1 mit Hinweisen). Art. 84 BGG bezweckt die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen. Ein besonders bedeutender Fall ist deshalb mit Zurückhaltung anzunehmen. Dem Bundesgericht steht insofern ein weiter Ermessensspielraum zu (zum Ganzen: BGE 145 IV 99 E. 1.2 mit Hinweisen). Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung der Rechtsschrift in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass ein besonders bedeutender Fall nach Art. 84 BGG vorliegt, so ist auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist (BGE 145 IV 99 E. 1.5 mit Hinweisen). Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen als unzulässig, so fällt es gemäss Art. 107 Abs. 3 BGG - abgesehen von einem hier nicht gegebenen Ausnahmefall - den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Nach Art. 109 BGG entscheidet die Abteilung in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen kein besonders bedeutender Fall vorliegt (Abs. 1). Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Abs. 3).”
“Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Abs. 2; BGE 145 IV 99 E. 1 S. 104 ff. mit Hinweisen). Art. 84 BGG bezweckt die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen. Ein besonders bedeutender Fall ist deshalb mit Zurückhaltung anzunehmen. Dem Bundesgericht steht insofern ein weiter Ermessensspielraum zu (zum Ganzen: BGE 145 IV 99 E. 1.2 S. 104 f. mit Hinweisen). Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung der Rechtsschrift in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass ein besonders bedeutender Fall nach Artikel 84 vorliegt, so ist auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist (BGE 145 IV 99 E. 1.5 S. 107 mit Hinweisen). Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen als unzulässig, so fällt es gemäss Art. 107 Abs. 3 BGG - abgesehen von einem hier nicht gegebenen Ausnahmefall - den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Nach Art. 109 BGG entscheidet die Abteilung in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen kein besonders bedeutender Fall vorliegt (Abs. 1). Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Abs. 3).”
Bei Gutheissung der Beschwerde kann das Bundesgericht nach Art. 107 Abs. 2 BGG die angefochtene Entscheidung in der Sache selbst revidieren und die Strafzumessung unter Berücksichtigung des Prinzips der Aggravation bzw. der Gesamtstrafenbildung vornehmen, anstatt obligatorisch an die Vorinstanz zurückzuweisen. In der zitierten Rechtssache wurde die Entscheidung dementsprechend reformiert und die Gesamtstrafe unter Berücksichtigung dieses Aggregationsprinzips neu festgelegt (Grundstrafe 24 Monate; Ergänzungsstrafe angepasst von 15 auf 12 Monate; hypothetische Gesamtstrafe 36 Monate, ergänzende Freiheitsstrafe 12 Monate).
“Conformément à la jurisprudence, la Cour d'appel a bien dénommé toutes les peines prévues pour les nouvelles infractions, exposé quelle peine avait été fixée pour chaque nouvelle infraction et expliqué les motifs qui avaient été déterminants pour la quotité de chaque peine (cf. ATF 142 IV 265 consid. 2.4.3). Toutefois, il ne ressort pas que la Cour d'appel aurait pris en compte dans une juste proportion le principe d'aggravation lors de l'augmentation de la peine de départ par la peine à prononcer pour les nouvelles infractions. En effet, le calcul de la Cour d'appel revient finalement à un simple cumul des peines privatives de liberté, alors que la peine d'ensemble hypothétique devait correspondre à la peine qui aurait été prononcée si le juge avait jugé toutes ces infractions en une fois. Ainsi, le recourant souligne à juste titre que la peine complémentaire n'a pas été déterminée en conformité avec le principe d'aggravation. Le grief du recourant doit être admis sur ce point et l'arrêt attaqué réformé (art. 107 al. 2 LTF) en ce sens que la prise en compte du principe d'aggravation doit être ajouté au raisonnement de la Cour d'appel. La peine de base entrée en force de 24 mois devait être aggravée, afin de tenir compte du principe d'aggravation, la peine de base est aggravée de 12 mois, en lieu et place des 15 mois retenus par la Cour d'appel, ce qui correspond à une diminution de 20 % qui est adéquate en l'occurrence. La peine d'ensemble hypothétique est 36 mois, ce qui implique à une peine complémentaire de 12 mois de peine privative de liberté.”
Heisst das Bundesgericht die Beschwerde (teilweise) gut, kann es in der Sache selbst entscheiden und dabei auch konkrete Anordnungen treffen. So hat es z. B. in einem Fall die hälftige Teilung von Vorsorgeguthaben angeordnet und das kantonale Urteil insoweit reformiert (Art. 107 Abs. 2 BGG).
“et les références) - soient rempli es, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Au vu de ce qui précède, les griefs du recourant sont bien fondés, la cour cantonale ayant, dans les circonstances de l'espèce, abusé de son pouvoir d'appréciation en n'ordonnant pas le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle de l'intimée. Le recours doit donc être admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt cantonal réformé sur ce point (art. 107 al. 2 LTF).”
Der Beschwerdeführer kann unter Berufung auf Art. 107 BGG die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und die Rückweisung an die Vorinstanz sowie die Feststellung der Nichtigkeit einer erstinstanzlichen Entscheidung beantragen. In einem solchen Fall sind die Schlussanträge zum materiellen Entscheid (conclusions sur le fond) im Rahmen von Art. 107 BGG grundsätzlich als zulässig erachtet, soweit die übrigen Zulässigkeitsvoraussetzungen erfüllt sind.
“Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 89 al. 1 let. a LTF) et dispose d'un intérêt à l'annulation ou à la réforme de l'arrêt attaqué. L'objet du litige est déterminé par la requête déposée le 3 février 2022 qui tendait à une constatation du caractère illicite du traitement de données personnelles par diverses entité (notamment la DGAIC, la Justice de paix de la Sarine, le Touring Club suisse, le Programme vaudois du diagnostic du cancer du côlon), à la réparation des conséquences de ces traitements illicites, à une information sur les raisons de ces atteintes et à un engagement par écrit d'y mettre fin. La cour cantonale n'ayant, pour des motifs de procédure, pas examiné le fond de la cause, le recourant peut conclure à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale, ainsi qu'à la constatation de la nullité de la décision de première instance. Les conclusions présentées sur le fond sont ainsi recevables au regard de l'art. 107 LTF. En revanche, les conclusions complémentaires figurant dans les écritures postérieures sont irrecevables, dès lors qu'elles sont nouvelles (art. 99 al. 2 LTF) et ont été présentées après l'échéance du délai de recours. Sous cette réserve, et celle de la motivation des griefs soulevés (cf. art. 42 al. 2 LTF et, s'agissant des griefs d'ordre constitutionnel, art. 106 al. 2 LTF), il y a lieu en principe d'entrer en matière.”
Das Bundesgericht ändert Kosten- oder Parteientschädigungsdispositive grundsätzlich nur auf Antrag der Parteien. Fehlt ein entsprechender Antrag, bleiben solche Bestimmungen unangetastet (vgl. Urteil 4A_450/2020).
“In teilweiser Gutheissung der Beschwerde der Klägerin (4A_464/2020) ist Dispositiv-Ziffer 2 des Urteils des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 18. Juni 2020 aufzuheben und die Sache zur neuen Berechnung allfälliger unbezahlter Vergütungsansprüche für die Jahre 2014 und 2016 an die Vorinstanz zurückzuweisen. Hingegen sind die Dispositiv-Ziffern 3-5 (Kosten- und Entschädigungsfolgen) mangels Antrags der Klägerin nicht aufzuheben (Art. 107 Abs. 1 BGG). Die Beschwerde der Beklagten (4A_450/2020) ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Ausgehend vom Streitwert für die Hauptklage, der von der Vorinstanz auf Fr. 200'000.-- geschätzt wurde, und des jeweils strittigen Teils der Widerklage obsiegt die Klägerin insgesamt zu ungefähr drei Vierteln, die Beklagte zu einem Viertel. Entsprechend erscheint es angemessen, die Gerichtskosten für die beiden Verfahren von insgesamt Fr. 19'000.-- im Umfang von Fr. 5'000.-- der Klägerin und im Umfang von Fr. 14'000.-- der Beklagten aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Die der Klägerin (Fr. 16'000.--) und der Beklagten (Fr. 5'000.--) zustehenden Parteientschädigungen heben sich teilweise gegenseitig auf, weshalb der Klägerin die Differenz von Fr. 11'000.-- als Parteientschädigung zuzusprechen ist (Art. 68 Abs. 2 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
Ausnahmsweise sind rein kassatorische Anträge zulässig, wenn das Bundesgericht im Falle einer Gutheissung nicht selbst über den Streitgegenstand entscheiden könnte und deshalb eine Rückweisung erforderlich wäre; dies gilt insbesondere bei ungenügender vorinstanzlicher Sachverhaltsfeststellung.
“Das Bundesgericht prüft die Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen und mit freier Kognition (Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 139 V 42 E. 1). Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), darf sie sich grundsätzlich nicht auf einen rein kassatorischen Antrag beschränken. Anders verhält es sich, wenn das Bundesgericht im Falle einer Gutheissung in der Sache ohnehin nicht selbst entscheiden könnte, insbesondere weil die erforderlichen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz fehlen (BGE 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1). Aus der Beschwerdebegründung, die zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden kann (BGE 137 II 313 E. 1.3), geht hervor, dass die IV-Stelle die Wohnform des Beschwerdegegners als Heim im Sinne von Art. 35ter IVV qualifiziert. Sie verlangt demnach sinngemäss die Bestätigung ihrer Verfügung vom 7. Dezember”
“Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG), weshalb auch ein Rechtsbegehren reformatorisch gestellt sein muss. Ein rein kassatorisches Begehren ist jedoch zulässig, wenn das Bundesgericht in der Sache ohnehin nicht entscheiden könnte. Dies ist namentlich bei ungenügender Sachverhaltsabklärung durch die Vorinstanz der Fall (Urteil 9C_475/2022 vom 4. Dezember 2023 E. 1.1 mit Hinweis). Auf die Beschwerde, mit welcher diese Rüge erhoben wird und die letztlich auf die Zusprache von Leistungen der Invalidenversicherung (Rente) abzielt, ist daher einzutreten.”
“Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), darf sich die beschwerdeführende Partei grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen (BGE 137 II 313 E. 1.3). Ausnahmsweise kann sich die Partei dort mit einem kassatorischen Antrag begnügen, wo das Bundesgericht von vornherein nicht in der Sache entscheiden kann, etwa mangels rechtsgenüglicher vorinstanzlicher Sachverhaltsfeststellung oder bei unheilbaren Gehörsverletzungen (BGE 133 II 489 E. 3.1; Urteil 2C_617/2015 vom 18. Juli 2016 E. 1). Darüber hinaus ist ein kassatorisches Begehren zulässig, wenn sich die Beschwerde gegen eine belastende Anordnung einer Verwaltungsbehörde richtet. Mit der Aufhebung des strittigen Rechtsakts entfällt unmittelbar die strittige Belastung (Urteile 2C_81/2020 vom 13. Juli 2020 E. 1.3; 2C_122/2019 vom 6. Juni 2019 E. 1.1; 2C_424/2018 vom 15. März 2019 E. 1.1).”
“Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG), weshalb ein Rechtsbegehren grundsätzlich reformatorisch gestellt sein muss. Ein rein kassatorisches Begehren ist jedoch zulässig, wenn das Bundesgericht ohnehin nicht in der Sache entscheiden könnte. Dies ist namentlich bei einer ungenügenden Sachverhaltsabklärung durch die Vorinstanz der Fall (Urteil 8C_109/2023 vom 5. Juni 2023 E. 1 mit Hinweis). Auf die Beschwerde, mit der diese Rüge erhoben wird und die letztlich auf die Zusprache von Invalidenleistungen (Eingliederungsmassnahme[n] und/oder Invalidenrente) zielt, ist deshalb einzutreten.”
“Das Bundesgericht prüft die Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen und mit freier Kognition (Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 139 V 42 E. 1). Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), darf sich diese grundsätzlich nicht auf einen rein kassatorischen Antrag beschränken. Anders verhält es sich, wenn das Bundesgericht im Falle einer Gutheissung in der Sache ohnehin nicht selbst entscheiden könnte, insbesondere weil die erforderlichen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz fehlen (BGE 136 V 131 E. 1.2, 134 III 379 E. 1.3, 133 III 489 E. 3.1). Aus der Beschwerdebegründung, die zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden kann (BGE 137 II 313 E. 1.3), geht hervor, dass die Vorinstanz laut Auffassung des Beschwerdeführers weitere Abklärungen hätte tätigen müssen. Demnach und weil auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen gegeben sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.”
Das Bundesgericht kann im Rahmen von Art. 107 Abs. 2 BGG unter bestimmten Umständen förmlich feststellen, dass politische Rechte verletzt wurden, ohne den betreffenden Urnengang aufzuheben.
“Der Beschwerdeführer ist unbestrittenermassen in der Gemeinde Hochdorf stimmberechtigt und gemäss Art. 89 Abs. 3 BGG zur Beschwerde legitimiert. Die Beschwerde unterliegt dem Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses. Zu prüfen ist, ob der Beschwerdeführer ein solches Interesse an der Beschwerde hat. Diese richtet sich gegen angebliche Unregelmässigkeiten im Vorfeld der fraglichen Volksabstimmung. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts sind gegen Vorbereitungshandlungen von Abstimmungen gerichtete Beschwerden als gegen die Abstimmung gerichtet zu verstehen, wenn der Urnengang in der Zwischenzeit stattgefunden hat (BGE 145 I 282 E. 2.2.3). In diesem Sinne ist die Beschwerde entgegenzunehmen, zumal der Beschwerdeführer an einer Aufhebung des Resultats der Volksabstimmung über die Initiative ein aktuelles praktisches Interesse hat, nachdem die Vorlage von den Stimmberechtigten abgelehnt wurde. Zulässig ist auch ein Antrag auf die förmliche Feststellung einer Verletzung politischer Rechte, zumal das Bundesgericht im Rahmen von Art. 107 Abs. 2 BGG unter bestimmten Umständen eine Verletzung der politischen Rechte förmlich feststellen kann, ohne den betreffenden Urnengang aufzuheben (BGE 143 I 78 E. 7.3; Urteil 1C_247/2018 und 1C_248/2018 vom 12. März 2019 E. 2.3, publ. in: ZBl 121/2020 223). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.”
“Zulässig sind auch die Anträge auf die (förmliche) Feststellung einer Verletzung politischer Rechte, zumal das Bundesgericht im Rahmen von Art. 107 Abs. 2 BGG unter bestimmten Umständen eine Verletzung der politischen Rechte förmlich feststellen kann, ohne den betreffenden Urnengang aufzuheben (Urteile 1C_247/2018 und 1C_248/2018 vom 12. März 2019 E. 2.3, publ. in: ZBl 121/2020 223; vgl. 1C_216/2018 vom 10. Dezember 2018 E. 1 mit Hinweis, nicht publ. in: BGE 145 I 175).”
In Verfahren über den Zugang zu amtlichen Dokumenten (Akteneinsicht) kann ein schutzwürdiges Beschwerdeinteresse und damit Parteistellung bejaht werden; die erhobenen Begehren wurden in den zitierten Entscheiden als nach Art. 107 BGG zulässig erachtet.
“L'arrêt attaqué porte sur le droit d'accès à un document dont il n'est pas contesté qu'il est soumis à la LInfo. Il s'agit par conséquent d'une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recourant a participé à la procédure devant l'instance précédente et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Ses conclusions, qui tendent en substance à la reconnaissance d'un droit d'accès au document en question, sont recevables au regard de l'art. 107 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
“L'arrêt attaqué, relatif à l'accès à des documents officiels au sens de la LTrans, constitue une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Les recourantes ont pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 89 al. 1 let. a LTF) et sont particulièrement touchées par l'arrêt attaqué qui confirme l'accès aux documents litigieux auquel elles se sont opposées. Elles disposent d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de cette décision (art. 89 al. 1 let. b et c LTF). Les conclusions, principales et subsidiaires, sont recevables au regard de l'art. 107 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
Der Streitgegenstand vor dem Bundesgericht bestimmt sich nach dem angefochtenen Entscheid, insbesondere nach dessen Dispositiv, und den von den Parteien gestellten Rechtsbegehren. Vor dem Bundesgericht kann der Streitgegenstand gegenüber dem vorinstanzlichen Verfahren beschränkt, nicht aber erweitert oder in seiner substantiellen Gestalt verändert werden.
“L'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; 136 II 457 consid. 4.2). L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; 125 V 413 consid. 2a). Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2).”
“Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2).”
“Der Streitgegenstand im bundesgerichtlichen Verfahren bestimmt sich nach dem angefochtenen Entscheid und den Anträgen der Parteien. Er kann im Vergleich zum Streitgegenstand des angefochtenen Entscheids eingeschränkt, aber nicht ausgedehnt oder erweitert werden (Art. 99 Abs. 2 und Art. 107 Abs. 1 BGG; BGE 142 I 155 E. 4.4.2; Urteil 1C_460/2020 vom 30. März 2021 E. 4.1.1). Strittig ist vorliegend, ob die Vorinstanz zu Recht auf die formungültig eingereichte elektronische Beschwerde nicht eingetreten ist. Soweit die Beschwerdeführerin vorliegend darum ersucht, ihr sei die Niederlassungsbewilligung durch die Beschwerdegegnerin nicht zu widerrufen, sprengt dies mithin den Rahmen dessen, was von der Vorinstanz beurteilt worden ist. Insoweit ist auf die Beschwerde nicht einzutreten.”
Wenn die Vorinstanz aus prozessualen Gründen den materiellen Entscheid nicht getroffen hat, können die in der Beschwerde gestellten materiellen Begehren (z. B. Feststellung der Rechtswidrigkeit, Begehren auf Schadenersatz oder auf Einsichts-/Zugangsgewährung) grundsätzlich als zulässige Schlussbegehren gelten und materiell überprüft werden. Nachträglich in den Beschwerdeschriften neu erhobene Begehren sind dagegen unzulässig, soweit sie neue, zuvor nicht gestellte Forderungen darstellen.
“Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 89 al. 1 let. a LTF) et dispose d'un intérêt à l'annulation ou à la réforme de l'arrêt attaqué. L'objet du litige est déterminé par la requête déposée le 3 février 2022 qui tendait à une constatation du caractère illicite du traitement de données personnelles par diverses entité (notamment la DGAIC, la Justice de paix de la Sarine, le Touring Club suisse, le Programme vaudois du diagnostic du cancer du côlon), à la réparation des conséquences de ces traitements illicites, à une information sur les raisons de ces atteintes et à un engagement par écrit d'y mettre fin. La cour cantonale n'ayant, pour des motifs de procédure, pas examiné le fond de la cause, le recourant peut conclure à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale, ainsi qu'à la constatation de la nullité de la décision de première instance. Les conclusions présentées sur le fond sont ainsi recevables au regard de l'art. 107 LTF. En revanche, les conclusions complémentaires figurant dans les écritures postérieures sont irrecevables, dès lors qu'elles sont nouvelles (art. 99 al. 2 LTF) et ont été présentées après l'échéance du délai de recours. Sous cette réserve, et celle de la motivation des griefs soulevés (cf. art. 42 al. 2 LTF et, s'agissant des griefs d'ordre constitutionnel, art. 106 al. 2 LTF), il y a lieu en principe d'entrer en matière.”
“L'arrêt attaqué porte sur le droit d'accès à un document dont il n'est pas contesté qu'il est soumis à la LInfo. Il s'agit par conséquent d'une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recourant a participé à la procédure devant l'instance précédente et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Ses conclusions, qui tendent en substance à la reconnaissance d'un droit d'accès au document en question, sont recevables au regard de l'art. 107 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
Bei Gutheissung kann das Bundesgericht in der Sache selbst materiell entscheiden (z. B. Erteilung einer Ermächtigung zur Strafverfolgung). Fragen der Neuverlegung von Kosten und der Parteientschädigung können gegebenenfalls an die Vorinstanz zurückgewiesen werden.
“Nach dem Dargelegten ist die Beschwerde gutzuheissen und die Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen den Beschwerdegegner ist zu erteilen (Art. 107 Abs. 2 BGG). Bei diesem Ergebnis erübrigt es sich, auf die weiteren Vorbringen der Beschwerdeführerin einzugehen. Zur allfälligen Neuverlegung der Kosten und Entschädigungen des kantonalen Verfahrens ist die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 67 und Art. 68 Abs. 5 BGG). Bei diesem Verfahrensausgang sind keine Gerichtskosten zu erheben (vgl. Art. 66 Abs. 1 und Abs. 4 BGG). Der Beschwerdeführerin ist zulasten des Kantons Zürich eine angemessene Parteientschädigung zuzusprechen (vgl. Art. 68 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
Das Bundesgericht kann die Feststellung, dass das Beschleunigungsgebot verletzt wurde, reformatorisch im Urteildispositiv anordnen. Bei einer derartigen Anordnung besteht kein Ermessen.
“Hingegen trifft es zu, dass die Vorinstanz ihrer Verpflichtung nicht nachgekommen ist, die Verletzung des Beschleunigungsgebots im Urteilsdispositiv ausdrücklich festzuhalten (BGE 137 IV 118 E. 2.2; 136 I 274 E. 2.3; 130 I 312 E. 5.3; Urteile 6B_919/2021 vom 30. Januar 2023 E. 2.3.4; 6B_790/2017 vom 18. Dezember 2017 E. 2.3.2; je mit Hinweisen), obwohl sie im Rahmen ihrer Strafzumessung von einer entsprechenden Verletzung ausgeht. Insoweit dringt der Beschwerdeführer mit seiner Rüge durch. Das Bundesgericht kann über den Antrag, die Verletzung des Beschleunigungsgebots sei im vorinstanzlichen Urteilsdispositiv festzuhalten, reformatorisch entscheiden (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG). Mit diesem Entscheid ist kein Ermessen verbunden.”
Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG). Es wendet zwar das Recht von Amtes wegen an, ist aber an den Streitgegenstand gebunden und prüft im Regelfall nur die von den Parteien erhobenen und ausreichend motivierten Rügen. Nur in engen, verfahrensrechtlich gestützten Fällen (z. B. bei offenkundigen Rechtsfehlern oder zur Korrektur manifest unrichtiger Feststellungen nach den einschlägigen Regeln) vermag das Gericht darüber hinausgehend tätig zu werden.
“Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et n'est limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 145 V 304 consid. 1.1), et ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).”
“Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement juridique sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce qu'il appartient à la partie recourante de démontrer de manière claire et circonstanciée (ATF 148 V 366 consid. 3.3; 145 V 188 consid. 2). Au demeurant, sauf exception non réalisée en l'espèce, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).”
“Das Bundesgericht ist kein Sachgericht (BGE 145 IV 137 E. 2.8) und keine Appellationsinstanz, vor der die Tatsachen erstmals oder erneut frei diskutiert werden könnten (BGE 146 IV 297 E. 1.2). Es wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG) und ist weder an die von den Parteien in der Beschwerde vorgebrachten Argumente noch an die vorinstanzliche Begründung gebunden. Es darf aber nach Art. 107 Abs. 1 BGG nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen. Es prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 146 IV 88 E. 1.3.2).”
Entscheidet das Bundesgericht nach Art. 107 Abs. 2 BGG selbst in der Sache, berücksichtigt es die von den Parteien vorgenommenen Verfahrenshandlungen sowie die materielle Beurteilung der Vorinstanz. Es darf dabei nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
“Ergänzend ist darauf hinzuweisen, dass die Möglichkeit des Bundesgerichts, bei Gutheissung einer Beschwerde entweder eine Rückweisung vorzunehmen oder selbst einen Sachentscheid zu fällen, in Art. 107 Abs. 2 BGG ausdrücklich vorgesehen ist. Auch deshalb ist entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin kein Grund für eine inhaltliche Einschränkung des Bundesverwaltungsgerichts bei einem Entscheid nach Abschluss des fortgeführten Verfahrens ersichtlich. 3) Vorabprüfung vor Veröffentlichung”
“Wenn das Bundesgericht eine Beschwerde gutheisst und gemäss Art. 107 Abs. 2 BGG trotz des Rückweisungsantrags eines Beschwerdeführers einen eigenen Entscheid in der Sache fällt, berücksichtigt es dabei sowohl die von den Parteien vorgenommenen Verfahrenshandlungen als auch die materielle Beurteilung der Angelegenheit. Dabei darf das Bundesgericht gemäss Art. 107 Abs. 1 BGG nicht über die Begehren einer Partei hinausgehen.”
Art. 107 Abs. 1 BGG bindet das Bundesgericht an die Begehren der Parteien; es darf nicht über die Schlussanträge hinausgehen. Daraus folgt, dass eine Verschlechterung der Lage der beschwerdeführenden Partei (reformatio in peius) unzulässig ist.
“Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Cela signifie qu'il ne peut pas accorder à une partie plus que ce qu'elle demande (reformatio in melius) ni moins que ce que l'autorité précédente lui a accordé (reformatio in peius).”
“Selon l'art. 107 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties. Cela signifie qu'il ne peut pas accorder à une partie plus que ce qu'elle demande (reformatio in melius) ni moins que ce que l'autorité précédente lui a accordé (reformatio in peius).”
“Soweit die Vorinstanz festhielt, ihr Nachrechnen habe sogar eine höhere Auszahlungssumme an die B.________ GmbH ergeben, braucht dem nicht näher nachgegangen zu werden, da eine reformatio in peius (Schlechterstellung der Beschwerdeführerin) ohnehin unzulässig ist (Art. 107 Abs. 1 BGG).”
“Für das Bundesgericht gilt nach seiner auf Art. 107 Abs. 1 BGG gestützten Rechtsprechung das Verschlechterungsverbot (BGE 146 IV 311 E. 3.7; Urteile 6B_427/2020 vom 1. November 2021 E. 1.7; 6B_495/2008 vom 27. Dezember 2008 E. 1.4; 6B_411/2007 vom 2. November 2007 E. 1.3). Es hat seinem Urteil von Gesetzes wegen den Sachverhalt zugrunde zu legen, den die Vorinstanz (vorliegend in minutiöser Würdigung) festgestellt hat (oben E. 2.2). Die Vorinstanz führt aus, das Verhalten des Opfers infolge der Aufforderung des Beschwerdeführers, nur weil dieser nicht in der Bar gearbeitet habe, sei übertrieben gewesen. Es sei plausibel, dass dieses Verhalten den Beschwerdeführer wütend gemacht habe. Verschiedene Umstände sprächen aber gegen ein Affektdelikt. Der Tatablauf zeige, dass seine steuernden Funktionen und auch die Bewusstseinsfunktionen während der ganzen Tatzeit erhalten waren. Er sei nicht von einem emotionalen Erregungszustand überwältigt worden. Er habe eine Personenschützerausbildung mit den entsprechenden Kampf- und Wurftechniken absolviert. Eine "grosse seelische Belastung" sei von vornherein nicht auszumachen.”
Das Bundesgericht kann nach Art. 107 Abs. 2 BGG ausnahmsweise förmlich eine Verletzung feststellen, ohne den angefochtenen Urnengang oder die vorinstanzliche Entscheidung aufzuheben, wenn die aufgeworfenen Fragen von grundsätzlicher Bedeutung sind, ein hinreichendes öffentliches Interesse besteht und sich die Fragen unter gleichen oder ähnlichen Umständen wieder stellen können. Ebenso sind formelle Feststellungen bei prozessualen Mängeln (z. B. rechtswidrige Untersuchungshaft) möglich. Eine solche Feststellung führt nicht automatisch zu unmittelbaren materiellen Rechtsfolgen (z. B. nicht automatisch zur Freilassung); die möglichen Konsequenzen sind von der zuständigen Entscheidinstanz oder im weiteren Rechtsgang zu prüfen.
“Im Ergebnis ist das nicht zu beanstanden. Grundsätzlich ist es zwar zulässig, die (förmliche) Feststellung einer Verletzung politischer Rechte zu beantragen, zumal das Bundesgericht, wie erwähnt, im Rahmen von Art. 107 Abs. 2 BGG unter bestimmten Umständen eine Verletzung der politischen Rechte förmlich feststellen kann, ohne den betreffenden Urnengang aufzuheben (vgl. oben E. 2.5). Die mit der Beschwerde aufgeworfenen Fragen müssten sich indes unter gleichen Umständen wieder stellen können, wobei an ihrer Beantwortung wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung ein hinreichendes öffentliches Interesse bestehen müsste (Urteil 1C_511/2015 vom 12. Oktober 2016 E. 1.3, nicht publ. in: BGE 143 I 92); es müsste sich mithin um klare Unregelmässigkeiten handeln und dem Urteil Appellcharakter zukommen (STEINMANN/MATTLE, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 99 zu Art. 82). Weder legt der Beschwerdeführer dar noch ist ersichtlich, dass diese Voraussetzungen vorliegend erfüllt sind. So reicht es namentlich nicht aus, dass mit der Klärung der konkreten Frage abstrakt Antworten zur als wichtig erachteten Fragestellung generiert werden könnten, inwiefern Gemeinden bei Initiativen, die sie politisch nicht unterstützen, die Sachlichkeit wahren müssen und nicht übergeordnete Instanzen falsch zitieren dürfen, wie der Beschwerdeführer geltend macht.”
“Das Bundesgericht verzichtet ausnahmsweise auf das Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses, wenn sich die aufgeworfenen Fragen unter gleichen oder ähnlichen Umständen jederzeit wieder stellen können, eine rechtzeitige Überprüfung im Einzelfall kaum je möglich wäre und die Beantwortung wegen deren grundsätzlicher Bedeutung im öffentlichen Interesse liegt (BGE 142 I 135 E. 1.3.1 mit Hinweisen). Die Frage, ob die Landsgemeinde im Kanton Appenzell Innerrhoden wegen einer Pandemie abgesagt werden muss, kann sich künftig unter gleichen oder ähnlichen Umständen wieder stellen. Die Beantwortung dieser Frage liegt wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung im öffentlichen Interesse. Eine rechtzeitige Überprüfung durch das Bundesgericht wird im Einzelfall kaum je möglich sein, zumal die für den entsprechenden Entscheid zuständige Behörde die aktuelle epidemiologische Lage zu berücksichtigen und dementsprechend relativ kurzfristig zu entscheiden haben wird. Auf das Erfordernis eines aktuellen praktischen Interesses ist damit ausnahmsweise zu verzichten. Der Antrag der Beschwerdeführer auf Feststellung einer Verletzung von Art. 34 BV (Eventualantrag 2) ist zulässig, zumal das Bundesgericht im Rahmen von Art. 107 Abs. 2 BGG unter bestimmten Umständen eine Verletzung der politischen Rechte förmlich feststellen kann, ohne den betreffenden Urnengang aufzuheben (vgl. BGE 145 I 282 E. 2.2.3 mit Hinweisen).”
“Selon la jurisprudence, lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être réparée par une décision de constatation. Une telle décision vaut notamment lorsque les conditions de détention provisoire illicites sont invoquées devant le juge de la détention. A un tel stade de la procédure, seul un constat peut donc en principe intervenir et celui-ci n'a pas pour conséquence la remise en liberté du prévenu. Il appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner les possibles conséquences des violations constatées, par exemple par le biais d'une indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, cas échéant, par une réduction de la peine (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 p. 248; 141 IV 349 consid. 2.1 p. 352 s. et consid. 3.4.2 p. 356 et les arrêts cités; arrêt 1B_188/2021 du 18 mai 2021 consid. 2.1). Il en découle que les conclusions en constatation prises par le recourant sont recevables (art. 107 al. 2 LTF) et que l'existence d'un intérêt juridique à l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué doit être admise dès lors que le recours - déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) - tend à la constatation immédiate du caractère illicite des conditions de la détention avant jugement subie (art. 81 al. 1 LTF; arrêt 1B_188/2021 du 18 mai 2021 consid. 1 et les arrêts cités). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.”
Stellt die Vorinstanz fehlende Anfechtbarkeit (Unzulässigkeit) fest, kann sich das Bundesgericht nur gegen diese Feststellung wenden. Verfassungsrügen müssen konkret und in der Form vorgebracht werden, wie es Art. 106 Abs. 2 BGG verlangt, und die Anträge sind gemäss Art. 107 BGG zu stellen; fehlen entsprechende Anträge oder hinreichend konkretisierte verfassungsrechtliche Rügen, können sie nicht berücksichtigt werden.
“En tant que l'arrêt attaqué a constaté l'absence de décision sujette à recours sous l'angle du droit de procédure cantonal et par conséquent déclaré, pour ce motif notamment, le recours du 8 juillet 2021 pour partie irrecevable, le recours devant le Tribunal fédéral ne peut s'en prendre qu'au motif de l'irrecevabilité prononcée, le cas échéant, pour application contraire au droit fédéral du droit cantonal de procédure. Or les recourants ne formulent aucune conclusion au sens de l'art. 107 LTF ni aucun grief à l'encontre de dite irrecevabilité qui respecterait les conditions de l'art. 106 al. 2 LTF s'agissant de la formulation de griefs d'ordre constitutionnel.”
Incidente Entscheide (z. B. Rekusation, Gesuche betreffend Befangenheit, Verfahrens- oder Rückweisungsbegehren) können nach der Rechtsprechung unmittelbar angefochten werden. In den referenzierten Entscheiden wird weiter ausgeführt, dass die damit gestellten Schlussanträge als nach Art. 107 Abs. 2 BGG zulässig/empfangsbereit gelten, sofern die formellen Voraussetzungen erfüllt sind.
“Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision incidente relative à la récusation dans le cadre d'une procédure pénale peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale (cf. art. 78 ss LTF). La recourante, auteure de la demande de récusation, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Partant et dans la mesure où les arguments invoqués ne tendent pas à remettre en cause d'autres décisions, il y a lieu d'entrer en matière.”
“Selon les art. 78, 80 al. 2 in fine et 92 al. 1 LTF, une décision prise en instance cantonale unique relative à la récusation d'experts peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale nonobstant son caractère incident (ATF 144 IV 90 consid. 1). Le recourant, prévenu dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Les conclusions prises sont recevables au sens de l'art. 107 al. 2 LTF et le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
“Une décision cantonale relative à la récusation de magistrats pénaux peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale, malgré son caractère incident (cf. art. 78, 79 et 92 al. 1 LTF; arrêt 1B_436/2021 du 6 janvier 2022 consid. 2). Le recourant, prévenu dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en instance cantonale unique (art. 80 al. 2 in fine LTF) et les conclusions présentées sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
“Le prononcé attaqué porte ainsi sur des mesures de contrainte au sens de l'art. 79 LTF et peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (ATF 139 IV 246 consid. 1.3; arrêts 1B_461/2021 du 20 décembre 2021 consid. 1; 1B_450/2020 et 1B_484/2020 du 14 janvier 2021 consid. 2.1). Si la décision attaquée est de nature incidente, elle met cependant un terme à la procédure en ce qui concerne la recourante, de sorte qu'elle présente à son égard le caractère d'une décision partielle (art. 91 let. b LTF) ou finale (art. 90 LTF). Le recours est ainsi ouvert indépendamment d'un éventuel préjudice irréparable. Détentrice des éléments saisis lors des perquisitions litigieuses, la recourante dispose de la qualité pour recourir (cf. art. 81 al. 1 let. a et b LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1; arrêt 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 1). Le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises - dont celle tendant au renvoi de la cause vu la violation du droit d'être entendu invoquée - sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). A l'appui de ses observations du 23 juillet 2021, la recourante a produit la décision de la Cour des plaintes du 10 juin 2021 rendue dans une procédure parallèle relative à la même enquête de l'AFC (cause BE_1). Cette pièce est ultérieure à l'arrêt attaqué et donc irrecevable (art. 99 al. 1 LTF). Partant, dans la mesure susmentionnée, il y a lieu d'entrer en matière.”
“Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision incidente relative à la récusation d'un policier dans le cadre d'une procédure pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale direct et immédiat auprès du Tribunal fédéral (art. 59 al. 1 let. a, 380 CPP et 80 al. 2 in fine LTF; ATF 138 IV 222 consid. 1 p. 223). L'auteur de la demande de récusation a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 en relation avec l'art. 46 al. 1 let. c LTF) et ses conclusions tant principales que subsidiaires sont recevables (art. 107 al. 2 LTF).”
Ist die Beschwerde vollumfänglich abgewiesen, bleibt das Bundesgericht an die Schlussanträge der Parteien gebunden und darf nicht über nicht gestellte Schlussanträge hinaus entscheiden.
“En deuxième lieu, le requérant invoque l'art. 121 let. b LTF. Il reproche au Tribunal fédéral d'avoir méconnu l'objet précis de la demande d'accès, dès lors que le contrat CTI initial aurait été remplacé par un autre et qu'il n'aurait ainsi pas reçu l'accès aux informations essentielles. L'art. 121 let. b LTF s'applique au cas où le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir. Cette règle est le corollaire, notamment, de l'art. 107 LTF selon lequel le Tribunal fédéral est lié par les conclusions des parties. En l'occurrence, la question de savoir si la portée des conclusions du requérant a été bien comprise ne se pose pas, dès lors que lesdites conclusions ont été intégralement écartées pas le rejet du recours. Dans un tel cas, il n'y a pas de place pour un prononcé allant au-delà des conclusions présentées.”
“En deuxième lieu, le requérant invoque l'art. 121 let. b LTF. Il reproche au Tribunal fédéral d'avoir méconnu l'objet précis de la demande d'accès, dès lors que le contrat CTI initial aurait été remplacé par un autre et qu'il n'aurait ainsi pas reçu l'accès aux informations essentielles. L'art. 121 let. b LTF s'applique au cas où le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir. Cette règle est le corollaire, notamment, de l'art. 107 LTF selon lequel le Tribunal fédéral est lié par les conclusions des parties. En l'occurrence, la question de savoir si la portée des conclusions du requérant a été bien comprise ne se pose pas, dès lors que lesdites conclusions ont été intégralement écartées pas le rejet du recours. Dans un tel cas, il n'y a pas de place pour un prononcé allant au-delà des conclusions présentées.”
Bei Rückweisung gilt vor Bundesgericht das Verbot der reformatio in peius: Die Rechtsstellung der Beschwerdeführerin darf nicht zu ihrem Nachteil verändert werden. Dieses Verschlechterungsverbot bindet — sofern eine Rückweisung erfolgt — auch die Vorinstanz bzw. die verwaltenden Behörden; es kommt insbesondere zur Anwendung, wenn nur die Beschwerdeführerin das Bundesgericht angerufen hat.
“Im bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahren gilt zugunsten des Beschwerdeführers das Verbot der reformatio in peius, das im Fall einer Rückweisung auch die vorinstanzlichen Behörden bindet (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG; BGE 146 IV 311 E. 3.7; Urteil 8C_629/2022 vom 27. November 2023 E. 6.2). Damit erübrigen sich weitere Ausführungen dazu, ob dem Beschwerdeführer nicht strengere Ersatzmassnahmen auferlegt bzw. er sogar (wieder) in Haft genommen werden müsste. Mit milderen Ersatzmassnahmen wie dem beantragten Rayonverbot kann die erhebliche Kollusions- und Wiederholungsgefahr nach dem Gesagten jedenfalls nicht gebannt werden.”
“Kognition der Kammer und reformatio in peius Die Kammer verfügt grundsätzlich über volle Kognition (Art. 398 Abs. 2 der Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO; SR 312.0]). Im Neubeurteilungsverfahren ist sie dabei allerdings, wie erwähnt, an die Weisungen des Bundesgerichts gebunden (BGE 135 III 334 E. 2). Mit anderen Worten ist die Frage der Landesverweisung nach den Vorgaben des Bundesgerichts in der Erwägung E. 2.1 zu überprüfen, welche für die Kammer verbindlich sind. Gemäss Art. 107 Abs. 1 BGG darf das Bundesgericht nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen, was zur Folge hat, dass im bundesgerichtlichen Verfahren das Verbot der reformatio in peius gilt. Dieses bindet wiederum bei einer Rückweisung auch die kantonalen Behörden (Urteil des Bundesgerichts 6B_165/2011 vom 19. Juli 2011 E. 3.1; vgl. ferner Lieber Viktor, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2020, N. 8 zu Art. 391 StPO). Das Urteil des Obergerichts SK 20 49 vom 13. Juli 2021 darf demnach nicht zu Ungunsten der Beschuldigten, die als einzige Partei Beschwerde ans Bundesgericht geführt hat, abgeändert werden. II. Landesverweisung”
“Zu beachten ist dabei, dass das Bundesgericht an die Begehren der Partei gebunden ist (Art. 107 Abs. 1 BGG) und das vorinstanzliche Urteil nicht zu deren Ungunsten abändern darf. Eine reformatio in peius zum Nachteil der Beschwerdeführerin ist ausgeschlossen (vgl. BGE 131 III 91 E. 5.2 mit Hinweisen; Urteil 8C_60/2023 vom 14. Juli 2023 E. 8.6). Da das Verbot der reformatio in peius im Fall einer Rückweisung auch die vorinstanzlichen Behörden bindet, hat die Beschwerdegegnerin demnach bei der neuen Verfügung zu berücksichtigen, dass die Beschwerdeführerin mindestens vom 1. November 2019 bis 31. August 2021 zumindest Anspruch auf eine Viertelsrente hat.”
Im Verfahren der Berichtigung nach Art. 107 Abs. 1 BGG ist eine inhaltliche Änderung des angefochtenen Entscheids nicht zulässig; Berichtigungsbegehren können sich auf die Korrektur von formellen oder offensichtlich zu berichtigenden Fehlern beschränken, nicht aber auf eine materielle Neubeurteilung des Streitgegenstands.
“Mit diesen Vorbringen wirft die Gesuchstellerin dem Bundesgericht vor, mit dem Urteil 5A_513/2020 vom 14. Mai 2021 über den Streitgegenstand und die Parteibegehren hinausgegangen zu sein und gegen Art. 107 Abs. 1 BGG verstossen zu haben. Dies sei zu korrigieren. Damit missachtet sie, dass auf dem Wege der Berichtigung keine inhaltliche Änderung des betroffenen Entscheids verlangt werden kann (vgl. E. 4.1 hiervor). Dennoch erweist sich das Berichtigungsgesuch im Ergebnis aber als begründet: Wie die Gesuchstellerin zutreffend ausführt und sich aus dem Urteil 5A_513/2020 vom 14. Mai 2021 ergibt, war in diesem Verfahren vor Bundesgericht allein die Korrektur des vorinstanzlichen Erkenntnisses bezüglich des Kindesunterhalts und der Gerichtskosten beantragt. Unbestritten blieb der in Ziffer 2 des damals angefochtenen Urteils geregelte Vorsorgeausgleich (Urteil, a.a.O., Bst. B und C). Das Bundesgericht war sich dessen bewusst und hielt in E. 1.1 seines Entscheids fest, Beschwerde in Zivilsachen sei hinsichtlich des Kindesunterhalts und der Kosten des Berufungsverfahrens erhoben worden. In der Folge äusserte es sich inhaltlich allein zu diesen Themenbereichen (Urteil, a.a.O., E. 3-5 betreffend Kindesunterhalt sowie E.”
“Mit diesen Vorbringen wirft die Gesuchstellerin dem Bundesgericht vor, mit dem Urteil 5A_513/2020 vom 14. Mai 2021 über den Streitgegenstand und die Parteibegehren hinausgegangen zu sein und gegen Art. 107 Abs. 1 BGG verstossen zu haben. Dies sei zu korrigieren. Damit missachtet sie, dass auf dem Wege der Berichtigung keine inhaltliche Änderung des betroffenen Entscheids verlangt werden kann (vgl. E. 4.1 hiervor). Dennoch erweist sich das Berichtigungsgesuch im Ergebnis aber als begründet: Wie die Gesuchstellerin zutreffend ausführt und sich aus dem Urteil 5A_513/2020 vom 14. Mai 2021 ergibt, war in diesem Verfahren vor Bundesgericht allein die Korrektur des vorinstanzlichen Erkenntnisses bezüglich des Kindesunterhalts und der Gerichtskosten beantragt. Unbestritten blieb der in Ziffer 2 des damals angefochtenen Urteils geregelte Vorsorgeausgleich (Urteil, a.a.O., Bst. B und C). Das Bundesgericht war sich dessen bewusst und hielt in E. 1.1 seines Entscheids fest, Beschwerde in Zivilsachen sei hinsichtlich des Kindesunterhalts und der Kosten des Berufungsverfahrens erhoben worden. In der Folge äusserte es sich inhaltlich allein zu diesen Themenbereichen (Urteil, a.a.O., E. 3-5 betreffend Kindesunterhalt sowie E.”
Bei Rückweisung ist die Vorinstanz an die rechtlichen Erwägungen des Bundesgerichts gebunden. Sie darf sich in der neuen Entscheidung nur mit denjenigen Punkten befassen, die das Bundesgericht aufgehoben oder zur Ergänzung zurückgewiesen hat, und muss ihre Begründung an den verbindlichen Erwägungen des Rückweisungsentscheids ausrichten. Ein Abweichen von den im Rückweisungsentscheid getroffenen rechtlichen Feststellungen oder eine insoweit stillschweigende Änderung der bundesgerichtlichen Argumentation ist nicht zulässig.
“Die Behörde, an welche zurückgewiesen wird, ist an die rechtlichen Erwägungen im Rückweisungsentscheid gebunden. Dabei betrifft die Verbindlichkeit sowohl Punkte, bezüglich derer keine Rückweisung erfolgte, die also «definitiv» entschieden wurden, wie auch diejenigen Erwägungen, welche den Rückweisungsauftrag umschreiben (vgl. Dormann, in: Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 18 zu Art. 107 BGG mit Hinweisen sowie BGE 135 III 334 E. 2, bestätigt mit Urteil des Bundesgerichts 6B_434/2014 vom 24. November 2014 E. 1.3.1). Die kantonale Instanz hat sich bei der neuen Entscheidung auf das zu beschränken, was sich aus den Erwägungen des Bundesgerichts als Gegenstand der neuen Beurteilung ergibt. Wird eine Beschwerde in Strafsachen gutgeheissen und das vorinstanzliche Urteil aufgehoben, soll das Verfahren nicht als Ganzes neu in Gang gesetzt werden, sondern nur insoweit, als dies notwendig ist, um den verbindlichen Erwägungen des Bundesgerichts Rechnung zu tragen (BGE 143 IV 214 E. 5.2.1; 135 III 334 E. 2; Urteil des Bundesgerichts 7B_281/2022 vom 16. Mai 2024 E. 2.2.4; 6B_216/2020 vom 1. November 2021 E. 1.3.1, nicht publ. in: BGE 148 IV 66).”
“Heisst das Bundesgericht eine Beschwerde gut und weist es die Angelegenheit ‒ wie hier ‒ zur neuen Beurteilung an das Berufungsgericht zurück, darf sich dieses von Bundesrechts wegen nur noch mit jenen Punkten befassen, die das Bundesgericht kassierte. Dabei hat es sich auf das zu beschränken, was sich aus den verbindlichen Erwägungen des Bundesgerichts als Gegenstand der neuen Entscheidung ergibt. Das Verfahren wird nur insoweit neu in Gang gesetzt, als dies notwendig ist, um den verbindlichen Erwägungen des Bundesgerichts Rechnung zu tragen (BGE 143 IV 214 E. 5.2.1, 123 IV 1 E. 1, 117 IV 97 E. 4; BGer 6B_408/2013 vom 18. Dezember 2013 E. 3.1, 6B_35/2012 vom 30. März 2012 E. 2.2; Dormann, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2018, Art. 107 BGG N 18 f.). Irrelevant ist, dass das Bundesgericht mit seinem Rückweisungsentscheid formell in der Regel das ganze angefochtene Urteil aufhebt. Entscheidend ist nicht das Dispositiv, sondern die materielle Tragweite des bundesgerichtlichen Entscheids (BGE 143 IV 214 E. 5.2.1; BGer 6B_765/2015 vom 3. Februar 2016 E. 4, 6B_372/2011 vom 12. Juli 2011 E. 1.3.2). Weil das Urteil des Appellationsgerichts vom 7. September 2023 vom Bundesgericht aber insgesamt aufgehoben worden ist, muss aus formellen Gründen das gesamte Urteilsdispositiv neu ergehen (AGE SB.2021.9 vom 3. April 2024 E. 1.1, SB.2013.106 vom 27. Juni 2016 E. 1.1).”
“non publié in ATF 148 IV 148 et l'arrêt cité). Les considérants d'un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (art. 107 al. 2 LTF) sont contraignants tant pour l'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée que pour le Tribunal fédéral lui-même, lorsqu'il doit se prononcer à nouveau sur la cause. Ni l'autorité cantonale, ni le Tribunal fédéral ne peuvent, dans leur nouvelle décision, se fonder sur des considérations que le Tribunal fédéral a expressément ou implicitement rejetées dans l'arrêt de renvoi. A l'inverse, la nouvelle décision de l'autorité peut se fonder sur des considérations qui n'ont pas été mentionnées dans l'arrêt de renvoi ou sur lesquelles le Tribunal fédéral ne s'est pas encore exprimé (arrêt 6B_853/2021 du 16 novembre 2022 consid. 4.1 et l'arrêt cité; GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3 e éd. 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).”
Fehlt ein konkreter reformatorischer Antrag in der Sache, führt dies in der Regel zur Unzulässigkeit bzw. zum Nichteintreten. Ausnahmsweise genügt ein blosser Rückweisungs- oder Aufhebungsantrag, wenn das Bundesgericht im Fall der Gutheissung nicht selbst in der Sache entscheiden könnte. Zur Auslegung der gestellten Rechtsbegehren kann das Bundesgericht die Begründung heranziehen.
“Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), darf sich die beschwerdeführende Partei grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen (BGE 134 III 379 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1). Die Beschwerdeführerin verlangt die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids, der das Arrestbegehren und die Kostenfolgen zum Gegenstand hatte, stellt vor Bundesgericht allerdings einzig zu den Kostenfolgen einen reformatorischen Antrag. Aus der Begründung der Beschwerde, die zur Auslegung der gestellten Begehren beizuziehen ist (BGE 137 II 313 E. 1.3), ergibt sich nicht, dass die Beschwerdeführerin auch bezüglich des Arrestbegehrens einen Antrag in der Sache stellt. Die Beschwerde ist daher als einzig gegen die Kostenfolgen gerichtet entgegenzunehmen (vgl. auch die Eingabe der Beschwerdeführerin vom 3. Februar 2025). Der Beschwerdeführerin würde es im Übrigen bezüglich des Arrestbegehrens am sowohl für die Beschwerde in Zivilsachen (Art. 76 Abs. 1 Bst. b BGG) als auch für die subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art.”
“Die Beschwerdeschrift hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde in Zivilsachen ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), darf sich die beschwerdeführende Partei grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern sie muss einen Antrag in der Sache stellen. Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung oder blosse Aufhebungsanträge genügen nicht und machen die Beschwerde unzulässig (BGE 133 III 489 E. 3.1; Urteil 4A_251/2021 vom 16. Juli 2021 E. 1.2). Ein blosser Rückweisungsantrag reicht ausnahmsweise aus, wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung nicht selbst in der Sache entscheiden könnte (BGE 136 IV 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1). Der Beschwerdeführer stellt nur den Antrag, das obergerichtliche Urteil sei aufzuheben. Ob dies ausnahmsweise genügt, kann offen bleiben, da die Beschwerde ohnehin abzuweisen ist.”
“Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG), welches sich auf den möglichen Anfechtungsgegenstand bezieht, wie er durch das angefochtene Urteil umschrieben wird. Dies ist vorliegend die Frage, ob gegen die Beschwerdegegnerin Ausstandsgründe vorliegen. Soweit die Beschwerdeführerin andere Rechtsbegehren stellt bzw. anderes verlangt, kann auf die Beschwerde von vornherein nicht eingetreten werden. Im Übrigen ist zu beachten, dass die Rechtsmittel nach dem Bundesgerichtsgesetz reformatorisch sind (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG) und sich die beschwerdeführende Partei nicht darauf beschränken kann, die Aufhebung oder Kassation des angefochtenen Entscheides zu beantragen; vielmehr ist ein Antrag in der Sache zu stellen (BGE 133 III 489 E. 3.1; 134 III 379 E. 1.3; 137 II 313 E. 1.3; 147 I 89 E. 1.2.5). Indem sich die Beschwerdeführerin in Ziff. 1 darauf beschränkt, die Aufhebung des obergerichtlichen Urteils zu verlangen, scheitert die Beschwerde insgesamt bereits daran, dass kein taugliches Rechtsbegehren gestellt wird.”
“Die Beschwerde an das Bundesgericht ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die rechtsuchende Partei muss grundsätzlich einen Antrag in der Sache stellen (BGE 137 II 313 E. 1.3), also angeben, welche Punkte des kantonalen Entscheids sie anficht und inwiefern der angefochtene Entscheid abgeändert werden soll (BGE 133 III 489 E. 3.1; Urteil 5A_346/2016 vom 29. Juni 2017 E. 2.1, nicht publ. in: BGE 143 III 361). Allein der Antrag, den angefochtenen Entscheid aufzuheben, genügt hierzu nicht und macht die Beschwerde an sich unzulässig. Ausnahmsweise reicht ein blosser Rückweisungsantrag aus, wenn das Bundesgericht im Falle einer Gutheissung in der Sache naturgemäss nicht selbst entscheiden könnte (BGE 134 III 379 E. 1.3). Für die Auslegung der Rechtsbegehren kann das Bundesgericht die Begründung der Beschwerde heranziehen (BGE 136 V 131 E. 1.2).”
Das Bundesgericht ist an die Begehren der Parteien gebunden (Art. 107 Abs. 1 BGG). Bei Geldforderungen sowie bei Unterhalts- oder Sanktionsbegehren muss das Begehren beziffert sein; fehlen ein hinreichend klarer oder ein bezifferter Antrag, kann das Bundesgericht dem entsprechenden Begehren nicht stattgeben.
“Sowohl bei seinen Ausführungen zur mehrfachen Widerhandlung gegen das Waffengesetz als auch bei jenen zu den Gewaltdarstellungen merkt der Beschwerdeführer darüber hinaus an, dass richtigerweise eine Geld- anstelle einer Freiheitsstrafe hätte ausgefällt werden müssen. Sein Rechtsbegehren lautet aber dahingehend, dass er mit einer Freiheitsstrafe von 36 Monaten zu bestrafen sei. Dies entspricht auch seinem Fazit zur Strafzumessung in der Beschwerdebegründung, wo er dafür plädiert, "die erstinstanzlich ausgefällte Strafe von 3 Jahren Freiheitsstrafe" zu schützen. Eine Geldstrafe findet dabei nirgends Erwähnung. Diesbezüglich fehlt es - auch unter Berücksichtigung der Beschwerdebegründung (vgl. BGE 137 II 313 E. 3.1) - an einem hinreichend klaren Antrag. Da es dem Bundesgericht nach Art. 107 Abs. 1 BGG verwehrt ist, über die Begehren der Parteien hinauszugehen, erübrigen sich weitere Erwägungen dazu.”
“Da das zuständige Departement für den Fall der Aufhebung des Urteils nur eine Rückweisung an das Bundesverwaltungsgericht zur Festsetzung der Sanktion beantragt, aber keinen bezifferten Sanktionsbetrag in seinen Anträgen vor Bundesgericht bezeichnet habe, würde nur ein unsubstantiierter Antrag vorliegen. Dabei würde es sich in Bezug auf eine Sanktionierung der Beschwerdeführerin nicht um ein zulässiges Begehren im Sinne von Art. 107 Abs. 1 BGG handeln. Da ein entsprechender Antrag nicht gestellt worden sei, hätte das Bundesgericht auf die Verhängung einer Sanktion verzichten müssen.”
“Der Beschwerdeführer täuscht sich, wenn er meint, dass das Bundesgericht nicht an die Parteibegehren gebunden sei (Art. 107 Abs. 1 BGG), er sich im Unterhaltsstreit vor Bundesgericht grundsätzlich mit einem kassatorischen Antrag begnügen könne und es allein in der Verantwortung des Bundesgerichts liege, den Unterhaltsbeitrag für den Beschwerdegegner losgelöst von jeglichen bezifferten Anträgen selbst neu festzulegen, soweit er mit seinen Beanstandungen durchdringt. Die fast sechzigseitige Beschwerdebegründung lässt nicht erkennen, welche Summe Geldes der Beschwerdeführer dem Beschwerdegegner als monatlichen Unterhaltsbeitrag in den Phasen 1 bis 3 schliesslich zu zahlen bereit ist. Hierzu genügt es nicht, dem Bundesgericht verschiedene Unterhaltsberechnungen gewissermassen zur Auswahl vorzulegen. Daran ändert auch nichts, dass gewisse in der Beschwerde erhobene Rügen im Falle ihrer Begründetheit zur Rückweisung an das Obergericht führen müssten, weil sie die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung oder Beweiswürdigung beschlagen und das Bundesgericht in aller Regel nicht zu eigenen Sachverhaltsfeststellungen schreitet (Art.”
“Der von der Vorinstanz festgestellte Sachverhalt ist für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich (Art. 105 Abs. 1 BGG). Diesbezüglich kann nur eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung gerügt werden, für welche das strenge Rügeprinzip gilt (Art. 97 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 2 BGG), was bedeutet, dass das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und belegte Rügen prüft, während es auf ungenügend substanziierte Rügen und appellatorische Kritik am Sachverhalt nicht eintritt (BGE 140 III 264 E. 2.3; 141 IV 249 E. 1.3.1). In rechtlicher Hinsicht hat die Beschwerde eine Begründung zu enthalten, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2 BGG), was eine sachbezogene Auseinandersetzung mit dessen Begründung erfordert (BGE 140 III 115 E. 2; 142 III 364 E. 2.4). Sodann hat die Beschwerde ein Begehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG), welches bei Geldforderungen beziffert sein muss (BGE 134 III 235 E. 2; 143 III 111 E. 1.2), da es sich bei der Beschwerde in Zivilsachen um ein reformatorisches Rechtsmittel handelt (Art. 107 Abs. 1 BGG). Das Bezifferungsgebot gilt insbesondere auch bei Unterhaltsbegehren, und zwar unbekümmert um die Offizial- und Untersuchungsmaxime bei Kindesunterhalt bereits im kantonalen Verfahren (BGE 137 III 617 E. 4.5 bzw. E. 5).”
Fehlende oder unklare Ausführungen der Vorinstanz dürfen — im Rahmen von Art. 107 Abs. 1 BGG — nicht zu Lasten der beschwerdeführenden Partei verwertet werden; das Bundesgericht kann deshalb in solchen Fällen davon absehen, zuungunsten des Beschwerdeführers Korrekturen vorzunehmen.
“Darin wird jedoch - in Abweichung vom Einspracheentscheid und vom oben Dargelegten (vgl. E. 6.3) - von einer Verteilung der Mietkosten nach Köpfen ausgegangen. Mit Blick auf Art. 107 Abs. 1 BGG ist jedoch auf eine Korrektur des Rückerstattungsbetrags zu Ungunsten des Beschwerdeführers zu verzichten. Bei dieser Ausgangslage nicht abschliessend geprüft werden muss indes die vom Beschwerdeführer aufgeworfene Frage, ob das Anrechnen von hypothetischen Erträgen aus Vermögensverzicht (Bagatellbeträge in der Höhe von Fr. 29.- für das Jahr 2019, Fr. 35.- für das Jahr 2020 und Fr. 36.- für das Jahr 2021) bundesrechtmässig war. Soweit das Fehlen von Ausführungen zu dieser Frage im vorinstanzlichen Entscheid überhaupt als Verletzung der aus dem rechtlichen Gehör fliessenden Begründungspflicht (Art. 29 Abs. 2 BV; BGE 142 III 433 E. 4.3.2 mit Hinweisen) zu werten wäre, hatte diese für den Beschwerdeführer - jedenfalls im Ergebnis - keine negativen Folgen.”
Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG) und überprüft die Beweiswürdigung der Vorinstanz grundsätzlich nur auf Willkür. Es ist somit nicht frei, selbst festzustellen, welches Ergebnis als wahrscheinlicher erscheint; zu prüfen ist vielmehr, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzt hat, indem sie ein bestimmtes Ergebnis für wahrscheinlicher hielt.
“Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG) und prüft die vorinstanzliche Beweiswürdigung grundsätzlich nur auf Willkür (Art. 97 Abs. 1 BGG). Im vorliegenden Verfahren ist deshalb nicht frei zu ermitteln, welches genaue Geburtsdatum bzw. Alter als das wahrscheinlichste erscheint. Zu prüfen ist vielmehr lediglich, ob das Bundesverwaltungsgericht Bundesrecht verletzte, indem es den bestehenden Eintrag (Geburtsdatum: 1. Januar 2002) für wahrscheinlicher hielt als den vom Beschwerde-führer verlangten (Geburtsdatum: 25. September 2004). Dass es sich beim 1. Januar um ein fiktives Datum handelt, ist insofern nicht zu beanstanden (vgl. zum Ganzen Urteil 1C_709/2017 vom 12. Februar 2019 E. 2.5 mit Hinweis).”
Zur Auslegung der Rechtsbegehren: Das Bundesgericht zieht die Beschwerdebegründung zur Auslegung der Rechtsbegehren bei und lässt subsidiäre oder aus der Begründung ersichtliche materielle Anträge zu, auch wenn das Rechtsmittel grundsätzlich reformatorisch ist (Art. 107 Abs. 2 BGG). Diese Auslegung dient dazu, übermässige Formalismen zu vermeiden und dem wirklichen Anliegen des Beschwerdeführers Rechnung zu tragen.
“Da die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), sind rein kassatorische Rechtsbegehren grundsätzlich nicht zulässig (BGE 137 II 313 E. 1.3; ferner BGE 147 I 89 E. 1.2.5). Die Beschwerdeführerin beantragt die Aufhebung des angefochtenen Urteils; eventualiter sei die Angelegenheit zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Dabei handelt es sich um einen kassatorischen Antrag (vgl. Urteil 2C_174/2023 vom 22. März 2024 E. 1.3, nicht publ. in: BGE 150 II 334). Aus der Beschwerdebegründung, die zur Interpretation der Rechtsbegehren beigezogen werden kann (vgl. BGE 137 II 313 E. 1.3; 136 V 131 E. 1.2; Urteil 2C_373/2023 vom 12. Januar 2024 E. 1.2), ergibt sich indessen klar, dass die Beschwerdeführerin darum ersucht, dass von der Rückforderung der ausgerichteten Sofortunterstützung abgesehen werde. Es liegt somit ein zulässiges Rechtsbegehren vor.”
“1; 134 III 379 consid. 1.2). 4.2. En l'espèce, la recourante, qui vit séparée d'un ressortissant suisse, bénéficie d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour fondé sur l'art. 50 LEI (cf. ATF 144 I 266 consid. 2.1; arrêt 2C_63/2024 du 18 avril 2024 consid. 3.1). Il en découle que le présent recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF et que le recours en matière de droit public est partant ouvert (ATF 139 I 330 consid. 1.1). 4.3. La recourante conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause au Service de la population. Dès lors que l'on comprend clairement, à la lecture de son mémoire, qu'elle demande principalement la prolongation de son autorisation de séjour et subsidiairement le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, il convient de ne pas se montrer trop formaliste (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3) et d'admettre de telles conclusions, malgré le caractère de réforme du recours au Tribunal fédéral (art. 107 al. 2 LTF). 4.4. En revanche, la recourante ne peut invoquer l'art. 30 al. 1 let. b LEI, cette disposition ne lui conférant aucun droit à une autorisation de séjour (art. 83 let. c ch. 2 LTF). Elle relève au surplus des dérogations aux conditions d'admission, exclues de la voie du recours en matière de droit public (art. 83 let. c ch. 5 LTF). Sa conclusion en lien avec l'octroi d'une autorisation de séjour fondé sur cette disposition est irrecevable. 4.5. Les autres conditions de recevabilité étant au surplus réunies (art. 42, 46 al. 1 let. b, 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1, 90 et 100 al. 1 LTF), il convient d'entrer en matière sur le recours en tant que recours en matière de droit public, sous réserve de ce qui précède. 5. 5.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b et art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrue (cf.”
“Ziff. 2 der Rechtsbegehren ist als Feststellungsbegehren formuliert (vgl. Sachverhaltsabschnitt C. hiervor). Feststellungsbegehren sind im bundesgerichtlichen Verfahren nur zulässig, sofern an der Feststellung ein schutzwürdiges Interesse besteht und dieses nicht ebenso gut mit einem Leistungs- oder Gestaltungsbegehren gewahrt werden kann (Art. 115 lit. b BGG; BGE 141 II 113 E. 1.7; 136 III 102 E. 3.1; 135 I 119 E. 4; Urteil 2C_727/2021 vom 11. Mai 2022 E. 1.3). Die Rechtsmittelbegehren sind indes nach Treu und Glauben unter Beizug der Beschwerdebegründung auszulegen. Aus der Beschwerdebegründung lässt sich schliessen, dass die Beschwerdeführerin die Erteilung des Notariatspatents bzw. zumindest die Wiederholung oder Neubeurteilung der Prüfungen beantragt. Es liegt somit ein zulässiges Rechtsbegehren vor (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG; vgl. BGE 147 I 89 E. 1.2.5; 137 II 313 E. 1.3).”
Ein Eventual- oder subsidiäres Begehren kann – zusammen mit der Beschwerdebegründung – ausreichen, um das erforderliche Sachbegehren i.S.v. Art. 107 Abs. 2 BGG zu erfüllen. Fehlt es im Hauptbegehren an der hinreichenden Sachbezeichnung, kann das Eventualbegehren die Zulässigkeit der Beschwerde begründen.
“Die Beschwerde in Strafsachen ist in erster Linie ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die Beschwerdeschrift muss einen Antrag in der Sache enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Diesen Vorgaben genügt das Hauptbegehren der Beschwerdeführerin 1 auf Aufhebung des angefochtenen Urteils und Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz grundsätzlich nicht. Aus dem Eventualbegehren und der Beschwerdebegründung, die zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden dürfen, ergibt sich jedoch zweifelsfrei, dass sie einen Schuldspruch wegen mehrfacher Verletzung des Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnisses anstrebt, womit sich die Beschwerde als zulässig erweist (vgl. BGE 137 III 617 E. 6.2; 137 II 313 E. 1.3; 134 III 235 E. 2; Urteile 6B_301/2022 vom 26. August 2022 E. 1.2; 6B_1116/2021 vom 22. Juni 2022 E. 1; je mit Hinweisen).”
“Conformément aux art. 78, 79 et 92 al. 1 LTF, une décision cantonale relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale (arrêts 1B_420/2020 du 28 octobre 2020 consid. 1; 1B_331/2020 du 23 juillet 2020 consid. 2). La recourante, dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en instance cantonale unique (art. 80 al. 2 in fine LTF) et les conclusions présentées sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
“En tant que titulaire des avoirs saisis, le recourant peut se prévaloir d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de cette décision, de sorte qu'il dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.; 128 IV 145 consid. 1a p. 148). Le séquestre pénal est une décision à caractère incident et le recours n'est donc recevable que si l'acte attaqué est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60). Tel est le cas lorsque le détenteur se trouve privé temporairement de la libre disposition des biens ou valeurs saisis (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131); cette condition est par ailleurs remplie peu importe la quotité séquestrée et le montant des autres avoirs dont peut disposer en sus le recourant (arrêt 1B_269/2018 du 26 septembre 2018 consid. 1). Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.”
Das Verfahren nach Art. 107 Abs. 2 BGG ist grundsätzlich ein Reformrekurs; das Bundesgericht entscheidet in der Sache reformatorisch. Schlussfolgerungen in Form von Feststellungs- bzw. Konstatationsbegehren sind nach einem allgemeinen Verfahrensprinzip nur subsidiär zulässig und nur dann empfangsbedürftig, wenn formende oder condemnatorische Anträge ausgeschlossen sind; ausgenommen sind besondere, in den Quellen genannte Situationen.
“Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (ATF 148 I 160 consid. 1.6; 141 IV 349 consid. 3.4.2). En l'espèce, le recourant demande la constatation de la violation de ses droits à la sphère privée, à un procès équitable et à l'assistance d'un défenseur. Dans ses déterminations, le TMC soutient qu'une telle conclusion constatatoire serait irrecevable. Il est vrai que le recourant ne précise pas quelle modification de l'ordonnance attaquée il entend solliciter. Il ressort toutefois de ses écritures qu'il se plaint de la levée des scellés sur les carnets saisis; le recourant conclut en outre à l'annulation de l'ordonnance querellée dans son ensemble. À cette lecture, on comprend qu'il entend en réalité obtenir la levée des scellés; cette conclusion - telle que formulée - satisfait dès lors tout juste aux exigences de forme déduites de l'art.”
“En tant que l'intimé conclut, dans sa réponse, à la constatation que le vélo n'a pas été fabriqué en Suisse, que le défendeur est domicilié en Italie et que le lieu de l'accident se trouve aussi en Italie, de sorte que les fors possibles se trouvent en Italie, à son domicile (art. 2 CL) ou au lieu de l'accident (art. 5 CL) et qu'il n'y a donc pas de for en Suisse, ses conclusions en constatation sont irrecevables (art. 107 al. 2 LTF).”
“Le recours en matière de droit public se caractérise comme un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF). Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (cf. ATF 141 II 113 consid. 1.7). La recourante conclut à la constatation d'une violation du droit à une indemnisation adéquate pour les femmes victimes de violence au sens de l'art. 30 al. 1 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul, RS 0.311.35), ainsi que de l'obligation de s'abstenir de toute pratique discriminatoire à l'égard des femmes au sens de l'art. 2 let. d de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF, RS 0.108). Comme la recourante prend aussi des conclusions qui tendent à l'annulation de l'arrêt entrepris et à l'octroi d'indemnisations LAVI, elle n'est en principe pas autorisée à prendre également des conclusions purement constatatoires.”
Rechtsbegehren sind nach Treu und Glauben auszulegen. Unklare oder eng zu verstehende Anträge sind dabei im Lichte der sachbezogenen Begründung zu interpretieren.
“Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinaus gehen (Art. 107 Abs. 1 BGG). Rechtsbegehren sind nach Treu und Glauben auszulegen, insbesondere im Lichte der dazu gegebenen Begründung (Urteil 8C_62/2018 vom 19. September 2018 E. 1.2.2 mit Hinweisen, nicht publ. in: BGE 144 V 418, aber in: SVR 2019 UV Nr. 12 S. 47). Der vor Bundesgericht gestellte Antrag der Beschwerdeführerin (vgl. dazu Sachverhalt lit. C hiervor) ist mit Blick auf die entsprechende sachbezügliche Begründung nur so zu verstehen, dass die ALK - abweichend vom angefochtenen Urteil, jedoch wie ursprünglich verfügt und mit Einspracheentscheid bestätigt - geltend macht, die Altersleistung von Fr. 4'368.- sei in Anwendung von Art. 18c AVIG vollumfänglich von der Arbeitslosenentschädigung abzuziehen.”
“L'objet du litige est délimité, devant le Tribunal fédéral, par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Celles qui sont peu claires doivent être interprétées à la lumière des motifs du recours (ATF 127 IV 101 consid. 1 p. 102 s.). En l'espèce, il ressort des conclusions formelles du mémoire que le recourant s'en prend à l'acquittement de A.________ et B.________, qu'il voudrait voir condamnés comme auteurs de traite d'êtres humains dans les cas E.________ et L.________. On comprend, par ailleurs, de la motivation du recours que nonobstant la référence à l'art. 25 CP dans la conclusion 2.III.1bis, le recourant entend également obtenir la condamnation de C.________ comme auteur principal de la même infraction. On saisit aussi, malgré l'indication du nom de A.________, que la conclusion 2.III.6 est dirigée contre C.________. Quant à l'indication " le chiffre 8 est modifié en conséquence " figurant dans les conclusions très subsidiaires dirigées contre B.________, on peut se dispenser, vu l'issue du recours, de rechercher si le recourant demande bien une modification des indemnités allouées au conseil d'office de D.”
Sonderformen der Rückweisung: Das Bundesgericht kann die Sache — je nach der für eine ergänzende Abklärung oder Neuentscheidung zuständigen Behörde — an die Vorinstanz, an die erste Instanz bzw. Gemeinde/Verwaltungsbehörde, an eine zuständige Kommission oder an ein Schiedsgericht zurückweisen.
“Toutefois, un projet générant un revenu n'est pas une condition pour l'octroi d'une autorisation d'acquérir un immeuble agricole puisqu'un tel immeuble peut être acheté dans le but d'y exercer un hobby (l'acquéreur devant cependant toujours être un exploitant à titre personnel) (arrêt 2C_334/2021 susmentionné consid. 5.1.3 et les auteurs cités). Partant, les considérations des juges précédents portant sur le fait que C. ne tirera aucun revenu de sa production de pommes avant une dizaine d'années ne sont pas pertinentes (étant précisé que le plan d'exploitation présenté n'inclut pas d'éventuels paiements directs). On pourrait même considérer que cet élément démontre que l'intéressé n'a pas immédiatement besoin d'un revenu, ce qui va dans le sens d'une possession sur le long terme. Il découle de ce qui précède que la qualité d'exploitante à titre personnel doit être reconnue à la recourante. La Cour de justice a violé l'art. 9 LDFR en lui niant cette qualité. La cause sera renvoyée à la Commission foncière (cf. art. 107 al. 2 LTF), afin qu'elle examine si les autres conditions posées à l'octroi d'une autorisation d'acquérir sont remplies. Il en va ainsi, en particulier, du point de savoir si le prix convenu n'est pas surfait (cf. art. 63 al. 1 let. b LDFR), pour autant que l'immeuble en cause n'ait pas été acquis dans une procédure d'exécution forcée (cf. art. 63 al. 2 LDFR).”
“Le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt attaqué annulé. La cause est renvoyée à la Commission du barreau, afin qu'elle rende une nouvelle décision dans le respect de l'art. 29 LLCA (cf. art. 107 al. 2 LTF). Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Il n'est alloué aucun dépens au recourant, qui a agi sans l'assistance d'un mandataire (art. 68 al. 1 LTF). La cause est renvoyée à la Cour de justice, afin qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :”
“Die Beschwerde nach Art. 77 Abs. 1 BGG ist grundsätzlich rein kassatorischer Natur, d.h. sie kann nur zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führen (Art. 77 Abs. 2 BGG, der die Anwendbarkeit von Art. 107 Abs. 2 BGG ausschliesst, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu entscheiden). Nicht ausgeschlossen ist, dass das Bundesgericht die Sache an das Schiedsgericht zurückweist (Urteile 4A_104/2024 vom 31. Juli 2024 E. 2.2; 4A_180/2023 vom 24. Juli 2023 E. 2.2; 4A_446/2022 vom 15. Mai 2023 E. 2.2). Die Anträge der Beschwerdeführerinnen sind demnach zulässig.”
“Streitgegenstand bildet einzig die Frage des Nichteintretens auf die Beschwerde durch das Kantonsgericht im Zusammenhang mit dem Baugesuch des Beschwerdegegners. Im Falle einer Gutheissung der Beschwerde ist das Urteil des Kantonsgerichts aufzuheben und die Streitsache zur materiellen Beurteilung an die Gemeinde als erste Instanz zurückzuweisen (Art. 107 Abs. 2 BGG), da diese die bei ihr erhobene Einsprache inhaltlich nicht geprüft hat (vgl. Urteil 1C_547/2019 vom 16. April 2020 E. 1.2 e contrario; s.a. BGE 138 II 173 E. 8; JOHANNA DORMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 17 zu Art. 107 BGG).”
“Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission des recours. L'arrêt attaqué est annulé, de même que la décision d'homologation du Conseil d'État, et plan litigieux. Le dossier est renvoyé à la commune (cf. art. 107 al. 2 LTF), à qui il appartiendra, avec l'approbation des autorités cantonales compétentes, de décider, compte tenu de l'ancienneté du plan en vigueur - adopté en 1984 -, si elle entend néanmoins mettre immédiatement en vigueur les éléments non contestés, respectivement matériellement conformes de la planification litigieuse, notamment s'agissant de la zone à bâtir non surdimensionnée, sachant que ces éléments tomberont sous le coup du principe de la stabilité des plans et ne pourront sur le principe pas - ou de manière très restrictive -, être remis en cause ou modifiés dans le cadre de la prochaine révision globale du plan communal attendue d'ici à”
“Stufe zum Ausführungsprojekt "N02 Halbanschluss Altdorf" vom 17. Mai 2019 und zu neuem Entscheid an das UVEK zurückzuweisen (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG). Für das vorinstanzliche und das bundesgerichtliche Verfahren sind keine Kosten zu erheben (vgl. Art. 63 Abs. 2 VwVG i.V.m. Art. 67 BGG sowie Art. 66 Abs. 4 BGG) und keine Parteientschädigungen zuzusprechen (vgl. Art. 7 Abs. 3 des Reglements über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht vom 21. Februar 2008 [VGKE; SR 173.320.2] i.V.m. Art. 64 VwVG und Art. 67 BGG sowie Art. 68 Abs. 3 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
Das Bundesgericht beschränkt sich grundsätzlich auf die von den Parteien erhobenen und hinreichend begründet dargelegten Rügen; es darf nicht über die Schlussanträge (Begehren) der Parteien hinaus entscheiden.
“Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération (art. 97 al. 1 LTF).”
“Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit (circonscrit par les art. 95 et 96 LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par l'argumentation de la partie recourante ni par la motivation de l'autorité précédente. Il statue sur la base des faits établis par celle-ci (art. 105 al. 1 LTF) mais peut les rectifier et les compléter d'office si des lacunes et des erreurs manifestes apparaissent d'emblée (art. 105 al. 2 LTF). En principe, il n'examine que les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF), surtout s'ils portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant peut critiquer la constatation des faits qui ont une incidence sur le sort du litige seulement s'ils ont été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).”
“Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il statue sur la base des faits retenus par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF), qu'il peut rectifier ou compléter d'office si des lacunes et erreurs manifestes apparaissent aussitôt (art. 105 al. 2 LTF). Il n'examine en principe que les griefs allégués et motivés (art. 42 al. 2 LTF) surtout s'ils portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant n'est habilité à critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 134 V 53 consid. 4.3 et les références).”
Praxis: In Strafsachen muss die Beschwerde grundsätzlich Schlussanträge in der Sache enthalten; ausnahmsweise genügen aber — trotz fehlender formeller Anträge — aus der Begründung eindeutig erfassbare materielle Rechtsbegehren (z. B. Freispruch, Strafmilderung), sodass die Formerfordernisse noch als erfüllt gelten. Ob dies der Fall ist, beurteilt sich danach, ob aus der Darstellung konkret hervorgeht, welches Ergebnis der Beschwerdeführer begehrt.
“Die Beschwerde in Strafsachen ist in erster Linie ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die Beschwerdeschrift muss daher grundsätzlich einen Antrag in der Sache enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Aufhebungsanträge oder Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur neuen Entscheidung allein genügen nicht, ausser wenn das Bundesgericht ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 136 V 131E. 1.2 S. 135; 134 III 379E. 1.3 S. 383 mit Hinweis). Aus der Begründung der Beschwerde erschliesst sich indes, dass der Beschwerdeführer eine Verurteilung gemäss Eventualanklage (statt der Hauptanklage), eine mildere Bestrafung und den Verzicht auf eine Landesverweisung erreichen will. Auf die Beschwerde ist folglich einzutreten.”
“Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3; arrêt 6B_993/2022 du 18 mars 2024 consid. 1). En l'espèce, le recourant conclut principalement à l'annulation du jugement attaqué et subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Une telle manière de faire n'est en principe pas admissible. La conclusion tendant à l'allocation d'une indemnité pour tort moral est dénuée de fondement et de développement (cf. art. 42 al. 2 LTF; infra consid. 2.3.4). Les motifs du recours permettent toutefois de comprendre que le recourant souhaite être acquitté de certains des vols retenus (cf.”
“Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3; parmi d'autres: arrêts 6B_572/2022 du 16 novembre 2022 consid. 1; 6B_1266/2020 du 25 avril 2022 consid. 2 non publié aux ATF 148 IV 256; 6B_1126/2020 du 10 juin 2021 consid. 1). En l'espèce, le recourant conclut uniquement à l'annulation du jugement attaqué. Une telle manière de faire n'est en principe pas admissible. Les motifs du recours permettent toutefois de comprendre que le recourant souhaite être acquitté du chef d'accusation d'abus de confiance. Cela suffit tout juste pour satisfaire aux exigences de forme déduites de l'art.”
Beim Beschwerdevorbringen sind konkrete und hinreichend bestimmte Sachbegehren erforderlich. Insbesondere bei Geld- oder sonstigen Leistungsanträgen müssen diese grundsätzlich beziffert sein, da das Bundesgericht bei Gutheissung nach Art. 107 Abs. 2 BGG in der Regel selbst über den materiellen Anspruch entscheiden können muss. Eine Ausnahme besteht nur, wenn aus der angefochtenen Entscheidung oder aus den Umständen ohne Weiteres hervorgeht, dass das Bundesgericht nicht in der Lage wäre, in der Sache selbst zu entscheiden; dies ist vom Beschwerdeführer darzulegen, sofern es nicht schon offensichtlich ist.
“Selon la jurisprudence relative à l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours adressé au Tribunal fédéral doit comporter des conclusions sur le sort des prétentions en cause, à allouer ou à rejeter par le tribunal (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3; arrêt 5A_985/2022 du 28 septembre 2023 consid. 4.3.2.1 et l'autre référence). Le recours en matière civile étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), le recourant ne peut donc pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale; il doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3). Le recourant doit indiquer sur quels points il demande la modification de la décision attaquée. Les conclusions doivent en principe être libellées de telle manière que le Tribunal fédéral puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision. En règle générale, les conclusions portant sur des prestations en argent doivent être chiffrées (ATF 134 III 235 consid. 2; arrêts 5A_985/2022 précité loc. cit.; 5A_792/2021 du 30 novembre 2021 consid. 1.2). En l'occurrence, l'acte de recours ne comporte aucune conclusion et sa lecture ne permet pas de discerner dans quelle mesure l'arrêt entrepris devrait être réformé. La recourante n'indique notamment pas à quel montant la quotité saisissable de ses revenus devrait être arrêtée.”
“Le recours au Tribunal fédéral formé sur la base d'une telle action doit contenir des conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Le recours en matière civile est une voie de réforme: si le Tribunal fédéral admet le recours, il doit statuer lui-même sur le fond de la cause (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant doit donc prendre des conclusions chiffrées lorsque l'action est de nature condamnatoire; il ne peut pas se contenter de prendre des conclusions en renvoi à l'instance précédente. Les conclusions chiffrées doivent être justifiées dans la motivation du recours. Il est indispensable qu'à la lecture du mémoire du recourant, le Tribunal fédéral comprenne clairement ce que veut celui-ci et que, s'il admet le recours, il soit en mesure de statuer et de lui allouer les conclusions qu'il a formulées, voire un montant inférieur (arrêt 4A_85/2015 du 8 septembre 2015 consid. 1.3).”
“Le mémoire de recours doit contenir des conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Le recours en matière civile étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), le recourant ne peut pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; il doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1; arrêt 5A_789/2019 du 16 juin 2020 consid. 2.1, non publié in ATF 146 III 313). De plus, lorsque l'action tend au paiement d'une somme d'argent, les conclusions de la partie recourante doivent être chiffrées, sans quoi le recours est irrecevable (ATF 143 III 111 consid. 1.2; 134 III 235 consid. 2). Il n'est fait exception à ces principes que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond; il appartient au recourant de démontrer qu'il en est ainsi lorsque cela ne ressort pas sans autre de la décision attaquée (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1; arrêt 5A_789/ 2019 précité consid. 2.1, non publié in ATF 146 III 313).”
“Die Beschwerdeführerin stellt einen kassatorischen Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Urteils und Gutheissung der Beschwerde; eventualiter auf Rückweisung zur Neubeurteilung der Angelegenheit. Soweit das Bundesgericht reformatorisch entscheiden kann, muss die beschwerdeführende Partei einen Antrag in der Sache stellen (Art. 107 Abs. 2 BGG; vgl. BGE 147 I 89 E. 1.2.5). Vorliegend ergibt sich aus der Beschwerdebegründung, dass der Beschwerdegegner zur Zahlung einer Entschädigung von Fr. 80'660.-- zuzüglich Zins aus dem Vertrag vom 27. Februar 2013 verpflichtet werden soll. Es liegt daher ein zulässiges Rechtsbegehren vor (vgl. BGE 147 V 369 E. 4.2.1 mit Hinweisen). Auf die fristgerecht eingereichte Beschwerde ist somit einzutreten (Art. 100 Abs. 1 BGG).”
Das Bundesgericht ist grundsätzlich auf die im vorinstanzlichen Rechtsmittel erhobenen Begehren beschränkt (vollständiger devolutiver Effekt). Es entscheidet nur über das, was vor der Vorinstanz geltend gemacht wurde und kann daher neue, dort nicht vorgebrachte Anträge im Regelfall nicht erörtern.
“En raison de l'effet dévolutif complet du recours formé devant la Commission de recours, les conclusions tendant à la confirmation de la décision de taxation du 26 juillet 2019 et de la décision sur réclamation du 29 janvier 2020 sont irrecevables (cf. ATF 146 II 335 consid. 1.1.2). Toutefois, le recourant conteste la réévaluation des titres détenus par l'intimée à leur valeur vénale pour l'année fiscale 2017 et on comprend dès lors qu'il demande la réforme de l'arrêt entrepris sur ce point (art. 107 al. 2 LTF).”
Bei Rückweisung an die Vorinstanz ist diese zur erneuten Instruktion befugt; sie kann demnach weitere Abklärungen treffen und Beweise erheben. Rügen, die bereits in den früheren Instanzen vorgebracht wurden, können vom Beschwerdeführer bei der erneuten Eröffnung des Verfahrens wieder erhoben werden.
“________", peut ainsi demeurer indécise. L'arrêt attaqué succède à l'arrêt 1C_190/2020 du 9 février 2021 par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 19 février 2020 (AC.2019.0109). Le Tribunal fédéral a en substance considéré que les faits en lien avec la question du contrôle incident de la planification avaient été établis de manière insuffisante; il a pour ce motif renvoyé la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants, sans examiner les autres griefs des recourants. Dès lors qu'en ce qui concerne ces autres critiques, l'arrêt attaqué renvoie à l'arrêt cantonal précédent du 19 février 2020 (AC.2019.0109), qui lui-même renvoie à l'arrêt antérieur du 29 août 2018 (AC.2017.0192) (cf. arrêt attaqué, consid. 6), les recourants peuvent formuler une nouvelle fois les moyens qu'ils avaient déjà exposés dans la procédure précédente (cf. ATF 135 III 334 consid. 2-2.1; GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3 e éd. 2022, n. 33 ad art. 107 LTF et les arrêts cités). Les autres conditions de recevabilité étant au surplus réunies, il convient d'entrer en matière.”
“________", peut ainsi demeurer indécise. L'arrêt attaqué succède à l'arrêt 1C_190/2020 du 9 février 2021 par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 19 février 2020 (AC.2019.0109). Le Tribunal fédéral a en substance considéré que les faits en lien avec la question du contrôle incident de la planification avaient été établis de manière insuffisante; il a pour ce motif renvoyé la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants, sans examiner les autres griefs des recourants. Dès lors qu'en ce qui concerne ces autres critiques, l'arrêt attaqué renvoie à l'arrêt cantonal précédent du 19 février 2020 (AC.2019.0109), qui lui-même renvoie à l'arrêt antérieur du 29 août 2018 (AC.2017.0192) (cf. arrêt attaqué, consid. 6), les recourants peuvent formuler une nouvelle fois les moyens qu'ils avaient déjà exposés dans la procédure précédente (cf. ATF 135 III 334 consid. 2-2.1; GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3 e éd. 2022, n. 33 ad art. 107 LTF et les arrêts cités). Les autres conditions de recevabilité étant au surplus réunies, il convient d'entrer en matière.”
Das Bundesgericht darf in der Regel nicht über die Parteibegehren hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG). Gleichwohl wendet es das Recht von Amtes wegen an und ist nicht an die Argumente der Parteien gebunden; insoweit kann es ausnahmsweise auch über nicht ausdrücklich vorgebrachte Rechtsfragen urteilen, wenn ein offenkundiger (manifestierter) Rechtsfehler vorliegt.
“Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et n'est limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Il n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 145 V 304 consid. 1.1), et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement juridique sur les faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 148 V 366 consid. 3.3 et les références) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).”
“Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 145 V 304 consid. 1.1), et ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).”
“Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 145 V 304 consid. 1.1), et ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).”
Nach Art. 107 Abs. 2 BGG kann das Bundesgericht die angefochtene Entscheidung reformatorisch abändern oder die Sache zur erneuten Beurteilung zurückweisen. Die Rechtsprechung anerkennt weiter, dass das Bundesgericht in Ausnahmefällen aus Gründen der Verfahrensökonomie selbst materiell entscheidet und auf einen Rückweisungsverweis verzichten kann, sofern die in erster Instanz festgestellten tatsächlichen Grundlagen eine Beurteilung im Sachpunkt erlauben.
“En principe, il conviendrait de renvoyer la cause aux premiers juges pour qu'ils examinent ces aspects du litige (art. 107 al. 2 LTF). Toutefois, dans la mesure où les faits constatés en première instance permettent d'examiner tant le grief concernant la prescription de la créance de cotisations pour les années 2013 et 2014 que le grief portant sur le montant des frais administratifs pour ces mêmes années, un impératif d'économie de procédure justifie à titre exceptionnel que le Tribunal fédéral renonce à ce renvoi et procède lui-même à un examen au fond (ATF 141 II 14 consid. 1.6). Il y a donc lieu de se prononcer d'abord sur le grief de la prescription de la créance de cotisations pour les années 2013 et 2014 et, partant, sur le montant des frais administratifs y relatifs. On rappellera que selon l'art. 16 LAVS, les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées (al. 1 première phrase) et que la créance de cotisations, fixée par décision conformément à l'al. 1, s'éteint cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la décision est passée en force (al.”
“Conformément à la jurisprudence, la Cour d'appel a bien dénommé toutes les peines prévues pour les nouvelles infractions, exposé quelle peine avait été fixée pour chaque nouvelle infraction et expliqué les motifs qui avaient été déterminants pour la quotité de chaque peine (cf. ATF 142 IV 265 consid. 2.4.3). Toutefois, il ne ressort pas que la Cour d'appel aurait pris en compte dans une juste proportion le principe d'aggravation lors de l'augmentation de la peine de départ par la peine à prononcer pour les nouvelles infractions. En effet, le calcul de la Cour d'appel revient finalement à un simple cumul des peines privatives de liberté, alors que la peine d'ensemble hypothétique devait correspondre à la peine qui aurait été prononcée si le juge avait jugé toutes ces infractions en une fois. Ainsi, le recourant souligne à juste titre que la peine complémentaire n'a pas été déterminée en conformité avec le principe d'aggravation. Le grief du recourant doit être admis sur ce point et l'arrêt attaqué réformé (art. 107 al. 2 LTF) en ce sens que la prise en compte du principe d'aggravation doit être ajouté au raisonnement de la Cour d'appel. La peine de base entrée en force de 24 mois devait être aggravée, afin de tenir compte du principe d'aggravation, la peine de base est aggravée de 12 mois, en lieu et place des 15 mois retenus par la Cour d'appel, ce qui correspond à une diminution de 20 % qui est adéquate en l'occurrence. La peine d'ensemble hypothétique est 36 mois, ce qui implique à une peine complémentaire de 12 mois de peine privative de liberté.”
Begehren, die nicht Gegenstand der Beschwerde bilden, sind nach der Praxis als unzulässig (irrecevable) zu erachten (vgl. 1C_557/2021 E. 1.2).
“Les conclusions présentées tendent non seulement au refus des constructions litigieuses, mais également à une remise de la parcelle dans son état antérieur. Comme le relève la cour cantonale, une telle remise en état ne constitue pas l'objet de la contestation, limité aux autorisations de transformation, de sorte que la conclusion présentée à ce propos est irrecevable au regard de l'art. 107 LTF.”
Fehlen konkrete Anträge der Parteien (z.B. keine Bezifferung eines Sanktionsbetrags), liegt nach Art. 107 Abs. 1 BGG kein zulässiges Begehren vor. Das Bundesgericht darf den Betrag nicht eigenmächtig festlegen und hat auf eine entsprechende Anordnung zu verzichten.
“Da das zuständige Departement für den Fall der Aufhebung des Urteils nur eine Rückweisung an das Bundesverwaltungsgericht zur Festsetzung der Sanktion beantragt, aber keinen bezifferten Sanktionsbetrag in seinen Anträgen vor Bundesgericht bezeichnet habe, würde nur ein unsubstantiierter Antrag vorliegen. Dabei würde es sich in Bezug auf eine Sanktionierung der Beschwerdeführerin nicht um ein zulässiges Begehren im Sinne von Art. 107 Abs. 1 BGG handeln. Da ein entsprechender Antrag nicht gestellt worden sei, hätte das Bundesgericht auf die Verhängung einer Sanktion verzichten müssen.”
Bei Zurückweisung nach Art. 107 Abs. 2 BGG erteilt das Bundesgericht regelmässig konkrete Instruktionen an die Vorinstanz oder die erste Instanz. Solche Hinweise betreffen typischerweise die ergänzende Sachverhaltsfeststellung und die Beweiserhebung (z. B. mündliche Anhörung der Parteien, Befragung von Zeugen, weitere Beweismassnahmen) oder die Anordnung, dass die Behörde Beweismittel verwaltet bzw. bestimmte Prüfungen (z. B. Prüfung effektiv entstandener Kosten, Neuentscheidung über Parteientschädigung) vorzunehmen hat.
“Die Beschwerde ist demnach gutzuheissen. Das angefochtene Urteil ist aufzuheben und die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 107 Abs. 2 BGG). Diese hat zur ergänzenden Feststellung des Sachverhalts die Beschwerdeführer in Bezug auf ihr Eheleben mündlich anzuhören, bei Bedarf zusätzlich Zeugen zu befragen und soweit erforderlich weitere Beweismassnahmen zu treffen.”
“Au vu de ce qui précède, le recours est admis et l'arrêt attaqué annulé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés sur le fond par le recourant. La cause est renvoyée au SEM afin qu'il ordonne l'administration du moyen de preuve requis par le recourant, puis rende une nouvelle décision sur cette base (art. 107 al. 2 LTF). Le SEM est exempté des frais de justice (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Par ailleurs, le recourant obtenant gain de cause, il peut prétendre à des dépens à la charge du SEM (art. 68 al. 1 et 2 LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire. La cause est également renvoyée au TAF afin qu'il statue à nouveau sur les dépens de la procédure menée devant lui (art. 68 al. 5 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :”
“Die Beschwerde ist begründet und damit gutzuheissen, was zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führt. Es erübrigt sich somit, auf die weiteren (formellen und materiellen) Rügen der Beschwerdeführerin einzugehen. Die Beschwerdeführerin beantragt die Gutheissung ihres Gesuchs vom 5. Juli 2021 um Kostengutsprache für eine Notunterkunft im Rahmen der Soforthilfe nach OHG. Bedingt durch den Zeitablauf und den Umstand, dass sie den - gemäss Gesuch beantragten - gesetzlichen Mindestanspruch von 35 Tagen nicht ausgeschöpft hat, sondern das Haus E.________ vorzeitig verlassen konnte, ist eine vollumfängliche Kostengutsprache nicht mehr nötig. Es ist jedoch festzustellen, dass die beantragte Soforthilfe zu Unrecht verweigert wurde. Die Sache ist an die DISG zurückzuweisen mit der Anweisung, die effektiv entstandenen Kosten zu prüfen und gestützt darauf die tatsächlich beanspruchte Soforthilfe in Form einer Notunterkunft zu gewähren (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG). Ist die Beschwerde in der Sache gutzuheissen, muss auch der Entscheid über die Parteientschädigung im vorinstanzlichen Verfahren neu gefällt werden. Der Beschwerdeführerin steht insoweit eine eigentliche Parteientschädigung und nicht bloss eine Entschädigung im Rahmen der unentgeltlichen Verbeiständung zu. Das Kantonsgericht wird darüber im vorinstanzlichen Verfahren neu zu entscheiden haben (vgl. Urteil 1C_326/2014 vom 16. Januar 2015 E. 4). Es sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 und Abs. 4 BGG). Der Kanton Luzern hat der Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 2 BGG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird damit gegenstandslos. Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Même jointe à la décision finale, la décision sur la requête d'assistance judiciaire doit comporter une motivation détaillant pourquoi les perspectives de succès du recours paraissaient rétrospectivement notablement inférieures au point qu'une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait renoncé à faire recours (arrêts 5A_727/2023 précité consid. 10.2 et les références; 5A_842/2021 précité loc. cit. et les références). En se contentant d'indiquer que cela était le cas " pour les motifs qui précèdent ", l'autorité cantonale n'a pas rempli cette obligation. Cela étant, le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de contrôler l'application de l'art. 117 let. b CPC par la précédente juge, étant relevé qu'au vu du large pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité cantonale en la matière (ATF 149 III 193 consid. 7.1.3), il ne lui appartient pas de se substituer au juge cantonal et d'effectuer pour la première fois l'appréciation des chances de succès du recours cantonal. Cela conduit à l'annulation de l'arrêt attaqué sur la requête d'assistance judiciaire et au renvoi de la cause pour nouvelle décision sur ce point (art. 107 al. 2 LTF).”
Nach Art. 107 Abs. 2 BGG kann das Bundesgericht – statt zur Vorinstanz zurückzuweisen – in der Sache auch über Kosten und Entschädigungen entscheiden. Die Rechtsprechung lässt es zu, dass das Bundesgericht Gerichtsgebühren, Entschädigungen und Anträge auf Vergütung von Rechtsvertretern selbst festsetzt, etwa um eine Rückweisung zu vermeiden, wenn Vorinstanz und Beschwerdeführer eine Reduktion verlangen oder die Festsetzung offensichtlich zu hoch ist. Im Schiedsverfahren gilt insoweit die Spezialregel, dass bei Anfechtung offensichtlich zu hoher Entschädigungen ein materielles Begehren mit Bezifferung gestellt werden muss.
“Le recours doit par conséquent être admis. Le chiffre III du dispositif de l'arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal est réformé en ce sens que les recourants ne sont pas tenus de rembourser les indemnités allouées à leur conseil d'office (art. 107 al. 2 LTF). Le canton de Vaud est dispensé des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Il versera une indemnité de dépens au mandataire de A.________, de B.________, de C.________ et de D.________ (art. 68 al. 1 LTF). Leur demande d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :”
“Beim Verfahren betreffend die Staats- und Gemeindesteuern müsste die Gerichtsgebühr bei einem Streitwert von rund Fr. 6'500.- zwischen Fr. 500.- und Fr. 1'100.- liegen. Dass das Verfahren besonders aufwendig und deshalb eine Erhöhung nach § 4 Abs. 1 GebV VGr/ZH geboten war, bringt die Vorinstanz nicht vor und ist auch nicht ersichtlich, wobei die von der Vorinstanz festgesetzte Gerichtsgebühr von Fr. 2'400.- selbst in diesem Fall den Rahmen sprengen würde. Die Höhe der Gerichtsgebühr erweist sich folglich als willkürlich. Grundsätzlich wäre es angezeigt, die Sache an die Vorinstanz zur Neufestsetzung der Gerichtsgebühr zurückzuweisen; nachdem aber sowohl der Beschwerdeführer wie auch die Vorinstanz eine Reduktion der Gerichtsgebühr verlangen, ist diese zur Vermeidung weiterer Umtriebe vom Bundesgericht selber festzusetzen (Art. 107 Abs. 2 BGG), wobei die vom Beschwerdeführer beantragten Fr. 650.- auch mit Blick auf die Verfahrensvereinigung als angemessen erscheinen. Die Beschwerde ist insoweit gutzuheissen.”
“Die Beschwerde nach Art. 389 ff. ZPO ist grundsätzlich kassatorischer Natur, weshalb bei einer Gutheissung derselben einzig die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und die Rückweisung der Sache an das Schiedsgericht in Betracht kommen (Art. 77 Abs. 2 i.V.m. Art. 107 Abs. 2 BGG). Eine Ausnahme ist im Gesetz für den Fall vorgesehen, dass der Schiedsspruch wegen offensichtlich zu hoher Entschädigungen und Auslagen angefochten wird (Art. 395 Abs. 4 ZPO). Hier hat die beschwerdeführende Partei in Beachtung der allgemeinen Vorschriften für Beschwerden an das Bundesgericht ein materielles Rechtsbegehren zu stellen (Art. 42 Abs. 1 BGG); sie hat die von ihr als angemessen erachteten Entschädigungen und Auslagen zu beziffern (Urteile 4A_30/2022 vom 3. Mai 2022 E. 1.2; 5A_213/2020 vom 31. August 2020 E. 1.3). Diesen Erfordernissen genügt die Beschwerde, indem in der Hauptsache die Aufhebung des angefochtenen Schiedsspruchs und die Rückweisung der Angelegenheit an das Schiedsgericht beantragt wird. Grundsätzlich zulässig ist auch das Begehren um Feststellung der Zuständigkeit des Schiedsgerichts zur Beurteilung der ihm unterbreiteten Begehren (Urteil 4A_82/2016 vom 6. Juni 2016 E. 1.3 mit Hinweis auf BGE 136 III 605 E. 3.3.4). Korrekt stellt die Beschwerdeführerin sodann insoweit ein reformatorisches Begehren, als sie den Schiedsspruch wegen offensichtlich zu hoher Entschädigung anficht.”
Bei reformatorischen Rechtsmitteln gemäss Art. 107 Abs. 2 BGG hat der Beschwerdeführer grundsätzlich konkrete Schlussanträge zu stellen und Ausführungen zum materiellen Begehren beizubringen; ein reines Kassations- oder nur auf Rückweisung gerichtetes Begehren genügt nicht. Eine Ausnahme besteht, wenn das Bundesgericht selbst nicht in der Lage wäre, in der Sache zu entscheiden und deshalb ausschliesslich zurückweisen könnte; dann genügen keine materiellen Schlussanträge.
“Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.; arrêt 6B_35/2024 du 13 mai 2024 consid. 1). En l'occurrence, le recourant se limite à conclure à l'admission de son recours et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Ce faisant, il ne précise pas quelles sont les modifications du jugement attaqué qu'il entend concrètement solliciter sur le fond. Les écritures du recours permettent toutefois de comprendre qu'il conclut, d'une part, à sa condamnation pour abus de confiance et non escroquerie et, d'autre part, à ce que sa peine soit réduite en application de l'art.”
“Le mémoire de recours doit contenir des conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Le recours en matière civile étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), le recourant ne peut pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; il doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1). Il n'est fait exception à cette règle que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond; il appartient au recourant de démontrer qu'il en est ainsi lorsque cela ne ressort pas sans autre de la décision attaquée (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1; arrêt 5A_789/2019 du 16 juin 2020 consid. 2.1, non publié in ATF 146 III 313).”
“Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht (Art. 82 ff. BGG) ist laut Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG berechtigt, wer ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides oder Erlasses hat. Das schutzwürdige Interesse besteht im praktischen Nutzen, der sich ergibt, wenn die beschwerdeführende Person mit ihrem Anliegen obsiegt und dadurch ihre tatsächliche oder rechtliche Situation unmittelbar beeinflusst werden kann (BGE 147 I 478 E. 2.2 mit Hinweis). Die Beschwerde ist nicht kassatorischer, sondern reformatorischer Natur (Art. 107 Abs. 2 BGG). Daher darf sich die beschwerdeführende Partei grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern es ist in der Beschwerdeschrift ein präziser Antrag zur Sache zu stellen, ausser wenn das Bundesgericht ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 137 II 313 E. 1.3; 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1).”
Fehlt ein ausdrücklicher materieller Antrag, kann das Bundesgericht die Beschwerdebegründung zur Auslegung des Rechtsbegehrens heranziehen. In der Folge gilt ein Begehren ohne ausdrücklichen Antrag als ausreichend, wenn sich aus der Begründung zweifelsfrei ergibt, welches Rechtsziel mit der Beschwerde verfolgt wird.
“Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Gemäss Art. 107 BGG darf das Bundesgericht nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Abs. 1). Heisst es die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück (Abs. 2). Ein blosser Antrag auf Rückweisung ist unzulässig, es sei denn, das Bundesgericht könnte ohnehin nicht reformatorisch entscheiden (BGE 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3 mit Hinweis). Da die Beschwerdebegründung zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden kann, genügt nach der Rechtsprechung ein Begehren ohne einen Antrag in der Sache dann, wenn sich aus der Begründung zweifelsfrei ergibt, was mit der Beschwerde angestrebt wird (BGE 137 II 313 E. 1.3; 136 V 131 E. 1.2; Urteil 7B_284/2022, 7B_285/2022 vom 8. Februar 2024 E. 4.1; je mit Hinweisen).”
“Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Gemäss Art. 107 BGG darf das Bundesgericht nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Abs. 1). Heisst es die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück (Abs. 2). Der Beschwerdeführer darf sich grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen. Da die Beschwerdebegründung zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden kann, genügt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ein Begehren ohne einen Antrag in der Sache, wenn sich aus der Begründung zweifelsfrei ergibt, was mit der Beschwerde angestrebt wird (BGE 137 II 313 E. 1.3; 136 V 131 E. 1.2; Urteile 6B_1059/2022 vom 2. August 2023 E. 1.1; 6B_172/2023 vom 24. Mai 2023 E. 1; 6B_966/2022 vom 17. April 2023 E. 1; je mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerin stellt keinen materiellen Antrag, sondern verlangt lediglich die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Rückweisung an die Vorinstanz.”
“Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Gemäss Art. 107 BGG darf das Bundesgericht nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Abs. 1). Heisst es die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück (Abs. 2). Da die Beschwerde ans Bundesgericht grundsätzlich ein reformatorisches Rechtsmittel ist, muss der Beschwerdeführer einen Antrag in der Sache stellen. Ein blosser Rückweisungsantrag reicht ausnahmsweise aus, wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung in der Sache nicht selbst entscheiden könnte. Da die Beschwerdebegründung zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden kann, genügt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ein Begehren ohne einen Antrag in der Sache, wenn sich aus der Begründung zweifelsfrei ergibt, was mit der Beschwerde angestrebt wird (BGE 137 II 313 E. 1.3; 136 V 131 E. 1.2; Urteile 6B_264/2021 vom 30. März 2022 E. 1.1; 6B_496/2020 vom 11. Januar 2021 E. 1.1; je mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer beantragt einzig die Aufhebung des vorinstanzlichen Urteils und die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz.”
“Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Gemäss Art. 107 BGG darf das Bundesgericht nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Abs. 1); heisst es die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück (Abs. 2). Die Beschwerdeführerin 1 darf sich grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen. Da die Beschwerdebegründung zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden kann, genügt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ein Begehren ohne einen Antrag in der Sache, wenn sich aus der Begründung zweifelsfrei ergibt, was mit der Beschwerde angestrebt wird (BGE 137 II 313 E. 1.3; 136 V 131 E. 1.2; Urteil 6B_966/2022 vom 17. April 2023 E. 1; je mit Hinweisen). Aus der Begründung ihrer Beschwerde ergibt sich, dass die Beschwerdeführerin 1 in der Sache eine Verurteilung des Beschwerdeführers 2 wegen versuchter schwerer Körperverletzung anstrebt. Damit ist dem Erfordernis eines Sachantrags Genüge getan.”
Die Beschwerde an das Bundesgericht ist reformatorisch (Art. 107 Abs. 2 BGG). Daher sind rein kassatorische oder lediglich feststellende Schlussanträge grundsätzlich unzulässig; die Beschwerde muss in der Sache einen Antrag enthalten, aus dem hervorgeht, welche Teile des kantonalen Entscheids angefochten werden und wie dieser abgeändert werden soll. Die Schlussanträge sind jedoch nach Treu und Glauben im Lichte der Begründung auszulegen; zudem kann ausnahmsweise ein als Hauptantrag gestelltes Rückweisungsbegehren ausreichen, wenn das Bundesgericht bei Gutheissung nicht selbst entscheiden könnte.
“Un recours au Tribunal fédéral doit contenir des conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Comme le recours en matière de droit public se caractérise comme un recours en réforme (cf. art. 107 al. 2 LTF), des conclusions purement cassatoires (c'est-à-dire en annulation) sont en principe irrecevables (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 133 II 409 consid. 1.4). Par ailleurs, selon un principe général de procédure, les conclusions constatatoires ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues (ATF 141 II 113 consid. 1.7; 135 I 119 consid. 4). Les conclusions qui concernent la motivation juridique sont des conclusions constatatoires irrecevables (cf. arrêts 9C_615/2023 du 11 février 2025 consid. 1.2; 2C_625/2024 du 16 décembre 2024 consid. 4.3 et la référence). Un recours qui ne contient que des conclusions insuffisantes est en principe irrecevable (FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 26 ad art. 42 LTF). L'application du principe de la confiance commande toutefois d'interpréter les conclusions à la lumière de la motivation. Partant, si le mémoire de recours permet de comprendre en quoi l'arrêt attaqué doit être modifié, le recours est recevable (cf.”
“Die Beschwerde an das Bundesgericht ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die rechtsuchende Partei muss grundsätzlich einen Antrag in der Sache stellen (BGE 137 II 313 E. 1.3 mit Hinweisen), also angeben, welche Punkte des kantonalen Entscheids sie anficht und inwiefern das Bundesgericht den angefochtenen Entscheid abändern soll (BGE 133 III 489 E. 3.1; Urteil 5A_853/2023 vom 12. Juni 2024 E. 2.1). Eventualbegehren werden naturgemäss nur für den Fall gestellt, dass ein Hauptbegehren nicht geschützt wird (BGE 134 III 332 E. 2.2). Deshalb vermag ein reformatorischer Eventual- einen reformatorischen Hauptantrag grundsätzlich nicht zu ersetzen (Urteile 5A_1038/2020 vom 14. Dezember 2021 E. 2.1; 5A_816/2019 vom 25. Juni 2021 E. 1.2.2 in fine, nicht publ. in: BGE 147 III 457). Ein blosser Aufhebungsantrag genügt nicht und macht die Beschwerde an sich unzulässig. Ausnahmsweise reicht ein (als Hauptantrag gestelltes) Begehren um Rückweisung an die Vorinstanz aus, wenn das Bundesgericht im Falle einer Gutheissung in der Sache naturgemäss nicht selbst entscheiden könnte (BGE 134 III 379 E.”
“Compte tenu du caractère réformateur du recours en matière de droit public (art. 107 al. 2 LTF) - qui a déjà été rappelé à de très nombreuses reprises au Secrétariat aux migrations (cf. arrêt 2C_576/2018 du 16 novembre 2018 consid. 1.2.3.1 et les arrêts cités) -, de telles conclusions purement cassatoires sont en principe irrecevables, dans la mesure où la partie recourante ne veut pas, comme en l'espèce, simplement supprimer une décision (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1). Les conclusions du recours doivent toutefois être interprétées de bonne foi en tenant compte de la motivation du mémoire (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3; 133 II 409 consid. 1.4.1). Il en ressort que le recours peut être compris comme visant à obtenir la confirmation de la détention en vue de l'exécution du renvoi pour une durée de six semaines, étant entendu qu'en cas d'admission du recours, la détention déjà subie devra en être déduite.”
Eine Rückweisung im Sinne von Art. 107 Abs. 2 BGG ist nur dann angezeigt, wenn das Bundesgericht bei Gutheissung der Beschwerde nicht selbst eine endgültige Entscheidung treffen kann oder dadurch die Verfahrenserledigung nicht unmittelbar erreicht würde. Die Rechtsprechung verlangt strenge Voraussetzungen: Die Annahme des Rechtsmittels muss tatsächlich zur sofortigen Beendigung des Verfahrens führen, und — soweit dies nicht offenkundig ist — hat die Partei darzulegen, dass durch eine solche Schlussentscheidung eine besonders lange oder kostspielige Beweis- bzw. Instruktionsphase vermieden würde.
“Selon l'art. 93 al. 1 let. b LTF, une décision incidente peut être attaquée si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. La recevabilité du recours de l'art. 93 al. 1 let. b LTF requiert donc la réalisation de deux conditions cumulatives. La première condition suppose que l'admission du recours conduirait immédiatement à une décision finale. Il faut que le Tribunal fédéral puisse mettre définitivement fin à la procédure dans l'hypothèse où il parviendrait à la solution inverse de celle retenue par l'autorité cantonale, c'est-à-dire en jugeant différemment la question tranchée dans la décision incidente attaquée (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1; 132 III 785 consid. 4.1 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral doit pouvoir rendre lui-même la décision finale (cf. art. 107 al. 2 LTF). Quant à la seconde condition posée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF, elle suppose que la décision finale permette d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. La jurisprudence exige que la partie recourante établisse, si cela n'est pas manifeste, qu'une décision finale immédiate permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse; cette partie doit indiquer de manière détaillée, en particulier, quelles questions de fait sont encore litigieuses et quelles preuves, déjà offertes ou requises, doivent encore être administrées, et en quoi celles-ci entraîneraient une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 134 II 137 consid. 1.3.3; 133 III 629 consid. 2.4.2; voir également ATF 142 V 26 consid. 1.2). Tout complément d'instruction entraîne nécessairement des frais et un prolongement de la procédure; cela ne suffit pas pour ouvrir le recours immédiat. Pour que la condition légale soit remplie, il faut que la procédure probatoire, par sa durée et son coût, s'écarte notablement des procès habituels.”
Art. 107 Abs. 1 BGG (Verbot der reformatio in peius) gebietet, die Partei zu schonen, wenn ein Urteil zu nachteiligen Rückwirkungen führen kann. Ergibt sich deshalb, dass die Partei ohne Gelegenheit zur Ergänzung bzw. zur Einreichung eines formgerechten Gesuchs benachteiligt würde (z.B. hinsichtlich eines Nachteilsausgleichsgesuchs), ist ihr vor der entsprechenden Entscheidung Gelegenheit zur Einreichung bzw. Nachreichung zu geben.
“Unabhängig davon, ob die Beschwerdeführerin nur das Fachgespräch oder aber den gesamten Prüfungsteil "Praktische Arbeit" kostenlos wiederholen will, ist ihr vor der entsprechenden Prüfungswiederholung die Möglichkeit einzuräumen, ein formgerechtes Nachteilsausgleichsgesuch zu stellen. Denn gemäss den erwähnten, unbestrittenen Ausführungen im angefochtenen Urteil ist die Beschwerdeführerin beim Qualifikationsverfahren aus dem Jahr 2014 nicht rechtsgenüglich über die Möglichkeit eines Nachteilsausgleichs informiert worden und konnte sie aus diesem Grund damals kein entsprechendes Gesuch stellen. Auch ist unbestritten, dass die im Laufe des Rechtsmittelverfahrens nachgereichten Dokumente die Anforderungen an ein formgerechtes Nachteilsausgleichsgesuch nicht zu erfüllen vermögen. Sodann ist davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin erst mit dem angefochtenen Urteil hinreichend darüber informiert wurde, welche Anforderungen für ein solches Gesuch gelten. Im Übrigen hat die Vorinstanz die Möglichkeit eines solchen Nachteilsausgleichsgesuches anerkannt (E. 3.2.4 des angefochtenen Urteils), weshalb auch das erwähnte Verbot der reformatio in peius (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG) es gebietet, der Beschwerdeführerin Gelegenheit zur Einreichung eines formgerechten Gesuches einzuräumen.”
“Unabhängig davon, ob die Beschwerdeführerin nur das Fachgespräch oder aber den gesamten Prüfungsteil "Praktische Arbeit" kostenlos wiederholen will, ist ihr vor der entsprechenden Prüfungswiederholung die Möglichkeit einzuräumen, ein formgerechtes Nachteilsausgleichsgesuch zu stellen. Denn gemäss den erwähnten, unbestrittenen Ausführungen im angefochtenen Urteil ist die Beschwerdeführerin beim Qualifikationsverfahren aus dem Jahr 2014 nicht rechtsgenüglich über die Möglichkeit eines Nachteilsausgleichs informiert worden und konnte sie aus diesem Grund damals kein entsprechendes Gesuch stellen. Auch ist unbestritten, dass die im Laufe des Rechtsmittelverfahrens nachgereichten Dokumente die Anforderungen an ein formgerechtes Nachteilsausgleichsgesuch nicht zu erfüllen vermögen. Sodann ist davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin erst mit dem angefochtenen Urteil hinreichend darüber informiert wurde, welche Anforderungen für ein solches Gesuch gelten. Im Übrigen hat die Vorinstanz die Möglichkeit eines solchen Nachteilsausgleichsgesuches anerkannt (E. 3.2.4 des angefochtenen Urteils), weshalb auch das erwähnte Verbot der reformatio in peius (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG) es gebietet, der Beschwerdeführerin Gelegenheit zur Einreichung eines formgerechten Gesuches einzuräumen.”
Wird eine Sache nach Art. 107 Abs. 2 BGG an die Vorinstanz zurückgewiesen, hat diese ihre neue Entscheidung auf die rechtlichen Erwägungen des Bundesgerichts zu stützen. Die an die Sache zurückweisende Behörde (Vorinstanz) ist an die Begründung des Rückweisungsentscheids des Bundesgerichts gebunden und darf sich nicht von dessen rechtlicher Argumentation entfernen.
“Si le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision (art. 107 al. 2 LTF), celle-ci est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, qui découle du droit fédéral non écrit; cf. ATF 148 I 127 consid. 3.1; 143 IV 214 consid. 5.3.3). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 148 I 127 consid. 3.1; 143 IV 214 consid. 5.2.1). La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est liée à la première décision, le prononcé de renvoi fixant aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 148 I 127 consid. 3.1; 135 III 334 consid. 2).”
“Selon l'art. 107 al. 2 LTF, si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision; il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance. Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi découle du droit fédéral non écrit (ATF 148 I 127 consid. 3.1; 143 IV 214 consid. 5.3.3). Conformément à ce principe, l'autorité à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 148 I 127 consid. 3.1; 143 IV 214 consid. 5.2.1). La motivation de l'arrêt de renvoi - qui fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique - détermine dans quelle mesure la cour cantonale est liée par la première décision (ATF 148 I 127 consid.”
“a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou inopportunité (let. c). L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1). 3. 3.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Aubry Girardin et al., Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre 2021 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe ainsi tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid.”
Art. 107 Abs. 2 BGG ist ein reformatorisches Rechtsmittel; die Beschwerdeführende hat deshalb in der Sache materielle Rechtsbegehren zu stellen. Soweit die Begehren Geldforderungen zum Gegenstand haben (z. B. Unterhalt, güterrechtliche Auseinandersetzung, Neuverteilung der Prozesskosten, Entschädigungen bei Schiedsverfahren bzw. offensichtlich zu hohe Entschädigungen), sind diese grundsätzlich zu beziffern. Unterbleibt die Bezifferung, kann dies zur Unzulässigkeit der Beschwerde oder zum Nichteintreten führen.
“Die Beschwerde scheitert bereits an den ungenügenden Rechtsbegehren: Zunächst geht aus diesen nicht hervor, welche Punkte des angefochtenen Entscheides der Beschwerdeführer anfechten will; die rudimentäre Beschwerdebegründung legt nahe, dass er bloss die Unterhaltsfestsetzung zum Gegenstand des bundesgerichtlichen Verfahrens machen will. Diesbezüglich wären sodann bezifferte Begehren erforderlich, da es sich bei der Beschwerde in Zivilsachen gemäss Art. 107 Abs. 2 BGG um ein reformatorisches Rechtsmittel handelt (BGE 134 III 235 E. 2; 143 III 111 E. 1.2). Dies gilt vor allen Instanzen insbesondere auch im Zusammenhang mit Unterhaltsbegehren bzw. mit Kindesunterhalt (BGE 137 III 617 E. 4.3) und vorliegend lässt sich auch nicht indirekt der Beschwerdebegründung entnehmen, welche konkreten finanziellen Auswirkungen für welche Phasen der Beschwerdeführer aus seinen Vorbringen ableitet.”
“Die Beschwerde an das Bundesgericht ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Ein blosser Aufhebungsantrag genügt deshalb nicht und macht die Beschwerde an sich unzulässig. Die rechtsuchende Partei muss einen Antrag in der Sache stellen (BGE 137 II 313 E. 1.3), also angeben, welche Punkte des kantonalen Entscheids sie anficht und inwiefern das Bundesgericht den angefochtenen Entscheid abändern soll. Soweit es um Geldforderungen geht, bedeutet dies, dass die Anträge zu beziffern sind (BGE 143 III 111 E. 1.2; 134 III 235 E. 2; 133 III 489 E. 3.1; Urteil 5A_346/2016 vom 29. Juni 2017 E. 2.1, nicht publ. in: BGE 143 III 361). Das Erfordernis der Bezifferung der Begehren gilt auch im Zusammenhang mit dem Unterhalt (BGE 79 II 253 E. 1; Urteil 5A_871/2022 vom 30. November 2022 E. 2 mit Hinweisen) und in gleicher Weise dort, wo die rechtsuchende Partei die Festsetzung und/oder Verteilung der Prozesskosten des kantonalen Verfahrens anficht (BGE 143 III 111 E. 1.2). Bloss eine angemessene Parteientschädigung zu verlangen, genügt nicht (Urteil 5A_345/2020 vom 30. April 2021 E.”
“Die Beschwerde an das Bundesgericht ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die Beschwerdeführerin muss deshalb grundsätzlich einen Antrag in der Sache stellen, das heisst angeben, welche Punkte des kantonalen Entscheids sie anficht und inwiefern das Bundesgericht den angefochtenen Entscheid abändern soll. Rechtsbegehren, die eine Geldsumme zum Gegenstand haben, sind daher zu beziffern (BGE 143 III 111 E. 1.2; 134 III 235 E. 2, Urteil 5A_346/2016 vom 29. Juni 2017 E. 2.1, nicht publ. in: BGE 143 III 361). Auch der Streit um die güterrechtliche Auseinandersetzung hat eine Geldforderung zum Gegenstand. Deshalb ist in Gestalt eines bezifferten Begehrens darzutun, wie die Ehegatten im Ergebnis güterrechtlich auseinanderzusetzen sind (Urteile 5A_477/2012 vom 11. Januar 2013 E. 4.1.1; 5A_234/2012 vom 28. September 2012 E. 1.2, nicht publ. in: BGE 138 III 689; s. auch Urteil 5A_253/2022 vom 27. September 2022 E. 1.2). Klare und präzise Rechtsbegehren sind ein wesentliches Element in einem gerichtlichen Verfahren, weshalb es sich rechtfertigt, diesbezüglich einen strengen Massstab anzulegen (Urteile 5A_950/2016 vom 5.”
“b BGG unabhängig vom Streitwert. Vorbehältlich einer rechtsgenüglichen Begründung (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG) ist demnach auf die Beschwerde einzutreten. Nicht eingetreten werden kann allerdings auf den Beschwerdeantrag 3, soweit er die Neuverteilung der kantonalen Prozesskosten betrifft. In der Beschwerde wird ausgeführt, die Kosten- und Entschädigungsfolgen seien selbst dann neu festzulegen, wenn das Rechtsbegehren 1 abgewiesen werde. Mit anderen Worten ficht der Beschwerdeführer die kantonale Prozesskostenverteilung unabhängig vom Ausgang der Hauptsache an. Diesbezüglich stellt er aber kein hinreichendes Rechtsbegehren, wenn er bloss pauschal beantragt, die Prozesskosten seien "in Anwendung von Art. 107 Abs. 1 lit. a ZPO neu zu verteilen", anstatt zu beziffern, wie hoch die den Beklagten aufzuerlegenden Kosten und Parteientschädigung seiner Ansicht nach sein sollen. Solches geht auch in keiner Weise aus der Beschwerdebegründung hervor. Der Beschwerdeführer verkennt die Anforderungen von Art. 107 Abs. 2 BGG, denn weder den Beschwerdeanträgen noch der Beschwerdebegründung lässt sich ein hinreichend bestimmter materieller Antrag auf Abänderung der vorinstanzlichen Prozesskostenregelung entnehmen, was die Beschwerde insoweit unzulässig macht (BGE 143 III 111 E. 1.2; Urteile 4A_510/2022 vom 22. Dezember 2022 E. 4.3; 4A_398/2011 vom 1. Dezember 2011 E. 2.2.4; 4A_164/2011 vom 10. November 2011 E. 1.3.2). Auf Rechtsbegehren 3 ist demnach nicht einzutreten, soweit damit die vorinstanzliche Prozesskostenverteilung unabhängig vom Ausgang in der Sache angefochten wird.”
“Die Beschwerde nach Art. 389 ff. ZPO ist grundsätzlich kassatorischer Natur, weshalb bei einer Gutheissung derselben einzig die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und die Rückweisung der Sache an das Schiedsgericht in Betracht kommen (Art. 77 Abs. 2 i.V.m. Art. 107 Abs. 2 BGG). Eine Ausnahme ist im Gesetz für den Fall vorgesehen, dass der Schiedsspruch wegen offensichtlich zu hoher Entschädigungen und Auslagen angefochten wird (Art. 395 Abs. 4 ZPO). Hier hat die beschwerdeführende Partei in Beachtung der allgemeinen Vorschriften für Beschwerden an das Bundesgericht ein materielles Rechtsbegehren zu stellen (Art. 42 Abs. 1 BGG); sie hat die von ihr als angemessen erachteten Entschädigungen und Auslagen zu beziffern (Urteile 4A_30/2022 vom 3. Mai 2022 E. 1.2; 5A_213/2020 vom 31. August 2020 E. 1.3). Diesen Erfordernissen genügt die Beschwerde, indem in der Hauptsache die Aufhebung des angefochtenen Schiedsspruchs und die Rückweisung der Angelegenheit an das Schiedsgericht beantragt wird. Grundsätzlich zulässig ist auch das Begehren um Feststellung der Zuständigkeit des Schiedsgerichts zur Beurteilung der ihm unterbreiteten Begehren (Urteil 4A_82/2016 vom 6. Juni 2016 E. 1.3 mit Hinweis auf BGE 136 III 605 E. 3.3.4). Korrekt stellt die Beschwerdeführerin sodann insoweit ein reformatorisches Begehren, als sie den Schiedsspruch wegen offensichtlich zu hoher Entschädigung anficht.”
“Die Beschwerde nach Art. 389 ff. ZPO ist grundsätzlich kassatorischer Natur, weshalb bei einer Gutheissung derselben einzig die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und die Rückweisung der Sache an das Schiedsgericht in Betracht kommen (Art. 77 Abs. 2 i.V.m. Art. 107 Abs. 2 BGG). Eine Ausnahme ist im Gesetz für den Fall vorgesehen, dass der Schiedsspruch wegen offensichtlich zu hoher Entschädigungen und Auslagen angefochten wird (Art. 395 Abs. 4 ZPO). Hier hat der Beschwerdeführer in Beachtung der allgemeinen Vorschriften für Beschwerden an das Bundesgericht ein materielles Rechtsbegehren zu stellen (Art. 42 Abs. 1 BGG); er hat die von ihm als angemessen erachteten Entschädigungen und Auslagen zu beziffern (BGE 134 III 235 E. 2; Urteile 5A_213/2020 vom 31. August 2020 E. 1.3; 4A_49/2019 vom 15. Juli 2019 E. 5, in: SJ 2019 I 460). Diesem Erfordernis ist der Beschwerdeführer nachgekommen, indem er beantragt, die Verfahrenskosten auf Fr. 30'000.-- herabzusetzen.”
Neue oder erweiternde Anträge (plus/aliud) gelten im bundesgerichtlichen Verfahren als neu und sind gemäss Art. 99 Abs. 2 BGG unzulässig. Dagegen ist es zulässig, die Begehren gegenüber denen der Vorinstanz zu beschränken (Minus-Anträge). Art. 107 Abs. 1 BGG bindet das Bundesgericht an die von den Parteien gestellten Anträge.
“Da ein Beschwerdeführer mittels Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten grundsätzlich nur Rechtsverhältnisse zum Prozessthema machen kann, die bereits von einer Vorinstanz gemäss Art. 86 BGG beurteilt worden sind, begrenzt der (materielle) Anfechtungsgegenstand den Streitgegenstand des Beschwerdeverfahrens: Der Beschwerdeführer kann vor Bundesgericht nicht mehr oder etwas anderes verlangen als vor der Vorinstanz (vgl. BGE 142 I 155 E. 4.4.2; 136 II 457 E. 4.2; 136 II 165 E. 5; vgl. zum analogen Verhältnis zwischen dem Verwaltungs- und dem erstinstanzlichen Verwaltungsgerichtsverfahren BGE 144 II 359 E. 4.3; 134 V 418 E. 5.2.1; 125 V 413 E. 1a; vgl. aber zu den diesbezüglichen Ausnahmen unten E. 4.1). Anträge, die den Streitgegenstand ausweiten (plus) oder ändern (aliud), gelten als neu und sind demnach gemäss Art. 99 Abs. 2 BGG im bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahren unzulässig (vgl. BGE 143 V 19 E. 1.1; 142 I 155 E. 4.4.2; 141 II 91 E. 1.2). Hingegen ist es einem Beschwerdeführer im Rahmen der Dispositionsmaxime (Art. 107 Abs. 1 BGG) unbenommen, seine Anträge so zu formulieren, dass der Streitgegenstand enger ausfällt als vor der Vorinstanz. Anträge, mit denen der Beschwerdeführer nichts anderes, sondern weniger (minus) verlangt als vor der Vorinstanz, gelten nicht als neu und sind also zulässig (vgl. BGE 141 II 91 E. 1.2; 136 V 362 E. 3.4.2).”
“Le litige a pour seul objet la décision du 26 février 2025 qui prononce à l'encontre d'Ange Sankieme Lusanga une amende disciplinaire de procédure. Or, selon la jurisprudence, l'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; 136 II 457 consid. 4.2). L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; 125 V 413 consid. 2a). Devant le Tribunal fédéral, le litige peut ainsi être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2). Il s'ensuit que les conclusions et griefs qui concernent un autre objet que le prononcé de l'amende disciplinaire à l'encontre d'Ange Sankieme Lusanga sont irrecevables. Il en va notamment ainsi de la conclusion tendant la libération immédiate du recourant et des griefs relatifs à la situation de celui-ci en droit des étrangers.”
“L'art. 99 al. 2 LTF déclare irrecevable toute conclusion nouvelle. Il est donc exclu de demander autre chose ou davantage que ce qui figure dans les dernières conclusions devant l'autorité précédente (ATF 141 II 91 consid. 1.2; 136 V 362 consid. 3.4.2). Il est en revanche admissible de réduire ses prétentions (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; 141 II 91 consid. 1.2; arrêt 5A_97/2017 du 23 août 2017 consid. 3.3.1). Par ailleurs, le Tribunal fédéral est lié par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). En l'occurrence, les conclusions n° 3 et 5 du présent recours correspondent aux conclusions prises en instance cantonale le 7 avril 2022 sur mesures provisionnelles et divergent donc de celles prises sur le fond dans le recours du 6 octobre 2021 en tant qu'elles les augmentent. Le Tribunal fédéral ne pourrait ainsi y donner suite que pour autant que les griefs dirigés contre le rejet, dans la mesure de sa recevabilité, de la requête de mesures provisionnelles prononcé par la Chambre de surveillance seraient bien fondés. En revanche, sur le fond, il ne saurait aller au-delà de ce qui avait été requis dans le recours cantonal du 6 octobre 2021, à savoir l'élargissement des droits de visite à une deuxième visite hebdomadaire de 2h30, ainsi qu'à des visites particulières pour les grandes fêtes comme Noël, Pâques ou Nouvel-An, étant précisé que la conclusion en attribution de l'autorité parentale et de la garde exclusives prise au pied du mémoire complémentaire du 7 avril 2022 a été, à juste titre, déclarée irrecevable car exorbitante de l'objet de la procédure (sur l'irrecevabilité du mémoire complémentaire, cf.”
Bei reformatorischen Rechtsmitteln im Sinne von Art. 107 Abs. 1 BGG ist ein konkretes, in der Sache gehendes Begehren erforderlich. Die Partei darf sich nicht darauf beschränken, lediglich die Aufhebung oder Kassation des angefochtenen Entscheids zu verlangen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen.
“Die Beschwerde in Zivilsachen steht offen (Art. 72 Abs. 2 lit. a, Art. 75 Abs. 1 und Art. 90 BGG). Anfechtungsgegenstand kann allerdings nur die Frage des Pfändungsvollzuges bilden; soweit die Beschwerdeführerin anderes verlangt (Abweisung des Rechtsöffnungsgesuches, worüber ohnehin rechtskräftig entschieden ist; Löschung des Eintrages) kann auf die Beschwerde von vornherein nicht eingetreten werden (BGE 136 II 457 E. 4.2; 136 V 362 E. 3.4.2; 142 I 155 E. 4.4.2). Indes wird auch in der Sache selbst kein hinreichendes Begehren gestellt (Art. 42 Abs. 1 BGG), denn bei reformatorischen Rechtsmitteln, wozu auch die Beschwerde in Zivilsachen gehört (Art. 107 Abs. 1 BGG), darf sich die beschwerdeführende Partei nicht darauf beschränken, die Aufhebung oder Kassation des angefochtenen Entscheides zu beantragen; vielmehr ist ein Antrag in der Sache zu stellen (BGE 133 III 489 E. 3.1; 134 III 379 E. 1.3; 137 II 313 E. 1.3; 147 I 89 E. 1.2.5).”
Fehlt ein entsprechender Antrag der Parteien, darf das Bundesgericht nicht von Amtes wegen darüber entscheiden und nicht über das Begehren der Parteien hinausgehen. Das gilt etwa für die Prüfung bestimmter Tatbestände, für die Aufhebung bzw. Änderung kantonaler Veranlagungen oder für zivilrechtliche Ansprüche, soweit die Parteien keine diesbezüglichen Schlussanträge gestellt haben. Ebenso kann das Bundesgericht Anträge in Vernehmlassungen oder Schriftsätzen Dritter nicht an die Stelle einer selbständigen Beschwerde treten lassen.
“Gemäss ihrer eigenen Darstellung hatte die Beschwerdeführerin nach ersten Abklärungen bei D.________ somit nicht vor, rechtliche Schritte zu unternehmen und auch nicht, ihm anderweitig zu drohen oder ihn zu "terrorisieren". Unabhängig davon, ob man die E-Mail des Beschwerdegegners 1 in ihrem oder im Sinne der Vorinstanz interpretiert, wurde die Beschwerdeführerin von ihm also höchstens aufgefordert, etwas zu unterlassen, was sie ohnehin gar nicht beabsichtigt hatte zu tun und auch nicht tat. Ihre Willensbildungs- und betätigungsfreiheit war folglich nicht berührt, ebenso wenig im Übrigen ihre Handlungsfreiheit. Der Tatbestand der (versuchten) Nötigung ist nicht erfüllt. Dass der Beschwerdegegner 1 mit seinem Vorgehen, namentlich der Androhung, dafür zu sorgen, dass die Beschwerdeführerin ihre Arbeitsstelle verlieren würde, eine Drohung (Art. 180 StGB) begangen haben könnte, macht sie nicht geltend. Eine Rückweisung zur Prüfung dieses Tatbestands scheitert somit bereits am fehlenden Parteiantrag (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG, zur Änderung der Anklage nach Art. 333 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 379 StPO im Berufungsverfahren siehe BGE 148 IV 124 E. 2.6.3 mit Hinweisen).”
“Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist, und das angefochtene Urteil zu bestätigen. Zur Veranlagung durch den Kanton Graubünden für die Steuerperiode 2019 haben die Beschwerdeführer vor Bundesgericht auch sinngemäss keine Anträge gestellt, weshalb es hier nicht möglich ist (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG), die dort schon erfolgte Veranlagung wegen Verstosses gegen das Verbot der interkantonalen Doppelbesteuerung (Art. 127 Abs. 3 BV) aufzuheben und die Rückerstattung zu viel bezahlter Steuern anzuordnen.”
“Le point de savoir si ceux-ci ont violé le droit en n'appréciant pas de manière séparée chacun des chantiers de construction de l'entreprise ou en incluant dans la notion d'établissement stable l'activité du contribuable en lien avec le déneigement sur la commune A.________ peut demeurer indécis. De plus, en l'absence de toute conclusion (et motivation y relative) des parties quant au préciput accordé à la commune B.________, le Tribunal fédéral n'a pas à en examiner l'étendue (art. 107 al. 1 LTF).”
“En l'espèce, il ressort de la décision entreprise que le recourant avait conclu son appel-joint en demandant notamment qu'il soit statué sur le sort de ses conclusions civiles. Il a toutefois été renvoyé à agir devant le juge civil ensuite de l'acquittement de l'intimée. Dans son recours en matière pénale, l'intéressé ne prend aucune conclusion formelle en lien avec ses prétentions civiles ou son renvoi à agir devant le juge civil. Il ne ressort d'aucune manière non plus de la motivation de ce recours qu'il contesterait spécifiquement ce point du jugement rendu sur son appel-joint. Ce silence lie le Tribunal fédéral qui ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le renvoi du recourant à agir devant le juge civil est ainsi entré en force, ce qui exclut sa qualité pour recourir contre l'acquittement.”
“Der Streitgegenstand im bundesgerichtlichen Verfahren bestimmt sich nach dem angefochtenen Entscheid (Art. 80 Abs. 1 BGG) und den Parteibegehren (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG). Der Beschwerdeführer beantragt vor Bundesgericht, es sei der Entscheid vom 24. Oktober 2022 aufzuheben und in Abänderung der Nichtanhandnahmeverfügung vom 22. März 2022 ein Strafverfahren wegen Aussetzung, Verletzung der Fürsorge- oder Erziehungspflicht sowie wegen Ehrverletzungen zum Nachteil des gemeinsamen Sohnes zu eröffnen. Einen Antrag in Bezug auf die behaupteten Straftaten zu seinem eigenen Nachteil stellt er indessen nicht, mit der Folge, dass sich das Bundesgericht damit nicht (mehr) befasst bzw. nicht (mehr) befassen kann. Soweit sich der Beschwerdeführer mit seiner Kritik inhaltlich zudem direkt gegen die staatsanwaltschaftliche Nichtanhandnahmeverfügung wendet, ist darauf von vornherein nicht einzugehen.”
“Die Steuerpflichtige hat keine eigenständige Beschwerde erhoben. Sie stellt in ihrer Vernehmlassung aber Anträge, als ob dies der Fall wäre (vorne lit. C). Im Verfahren vor Bundesgericht ist eine Anschlussbeschwerde ausdrücklich ausgeschlossen (BGE 144 V 264 E. 1.2; 138 V 106 E. 2.1; Urteile 2C_854/2016 vom 31. Juli 2018 E. 1.3, nicht publ. in BGE 144 II 376; 2C_282/2021 vom 15. Juni 2022 E. 2). Ist auf eine Sache einzutreten, so ist das Bundesgericht aufgrund der Dispositionsmaxime in seiner Entscheidfindung an den Rahmen der von den beschwerdeführenden Parteien gestellten Anträge gebunden (ne eat iudex ultra petita partium; Art. 107 Abs. 1 BGG; Urteile 2C_1076/2015 vom 9. Dezember 2016 E. 1.3.1; 2C_960/2013 und weitere vom 28. Oktober 2014 E. 1.2.4, in: RDAF 2016 I, S. 472 und ZBl 116/2015 S. 376). Der bundesgerichtliche Entscheidungsspielraum ist mithin durch das Dispositiv des angefochtenen Entscheids und die Anträge der beschwerdeführenden Parteien begrenzt (zum Ganzen BGE 138 V 106 E. 2.1).”
“Nach dem Gesagten ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz die Lizenzzahlung für nicht drittvergleichskonform gehalten und den Abzug mangels geschäftsmässiger Begründetheit im Umfang von Fr. 655'228.-- verweigert hat. Wie es sich mit der geschäftsmässigen Begründetheit des Restbetrags von Fr. 72'804.-- verhält, den die Steuerverwaltung und die Vorinstanz zum Abzug zugelassen haben, braucht nicht geprüft zu werden. Denn insoweit darf das Bundesgericht mangels entsprechender Anträge nicht über das angefochtene Urteil hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG). IV. Staats- und Gemeindesteuern”
“Allerdings hat die Vorinstanz dem Beschwerdeführer grundsätzlich zu Unrecht einen Anteil am Überschuss auch über das Erreichen der Volljährigkeit hinaus zugesprochen (vgl. vorne Bst. B, E. 4.2 und 7.2). Weil Volljährige keinen Anspruch auf Beteiligung am Überschuss haben, ändern hieran die weiteren zur Berechnung des Überschussanteils erhobenen (Verfassungs-) Rügen des Beschwerdeführers von vornherein nichts. Da der Beschwerdegegner keine Beschwerde erhoben hat und das Bundesgericht nicht über die Anträge des Beschwerdeführers hinausgehen kann (Art. 107 Abs. 1 BGG), ist der angefochtene Entscheid insoweit aber nicht zu korrigieren. Allerdings besteht für den fraglichen Zeitraum auch kein Anlass für eine Neuberechnung des Unterhalts. Vielmehr bleibt es diesbezüglich beim vorinstanzlichen Urteil.”
Im bundesgerichtlichen Verfahren ist eine reformatio in peius ausgeschlossen; das Bundesgericht darf zuungunsten der beschwerdeführenden Partei nichts verfügen und keine höheren Nachteile anordnen (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG).
“Dazu gehört nach den Angaben der Experten neben der Tätigkeit als Dolmetscher ausdrücklich auch diejenige im Verkauf. Lediglich körperlich schwere und andauernd mittelschwere Tätigkeiten und solche mit Zwangshaltungen der Wirbelsäule sind gemäss Gutachten nicht mehr zumutbar. Aufgrund dieser Schlussfolgerungen scheint also die angestammte Tätigkeit als Detailhandelsfachmann weiterhin vollumfänglich zumutbar zu sein. Die IV-Stelle und mit ihr auch das kantonale Gericht haben aber bei der Bemessung des Invalideneinkommens anhand der LSE 2014 und aufgerechnet auf das Jahr 2015 nicht wie beim Valideneinkommen auf den Wirtschaftszweig Detailhandel und dort auf Kompetenzniveau 3 (komplexe praktische Tätigkeiten, die ein grosses Wissen in einem Spezialgebiet voraussetzen), Männer, sondern sehr wohlwollend, zugunsten des Beschwerdeführers auf das Total, Kompetenzniveau 1 (einfache Tätigkeiten körperlicher oder handwerklicher Art), Männer, abgestellt. Ob dies richtig ist, kann dahingestellt bleiben, da eine reformatio in peius im bundesgerichtlichen Verfahren nicht in Frage kommt (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG). Im hier berücksichtigten Kompetenzniveau 1, Total, findet sich für Männer jedenfalls eine Vielzahl von körperlich leichten bis mittelschweren Hilfsarbeiten, womit die Einwände des Beschwerdeführers bezüglich seiner Einschränkungen im Verkauf allesamt ins Leere zielen. Gleich verhält es sich mit der Rüge hinsichtlich des von Verwaltung und Vorinstanz bei der Ermittlung des Valideneinkommens zu 20 % berücksichtigten Verdienstes als Dolmetscher. Denn auch wenn das Valideneinkommen einzig aufgrund des hypothetischen Einkommens als Detailhandelsfachmann in einem Vollzeitpensum ermittelt würde, hätte dies keinen Leistungsanspruch zur Folge. Bei einem Valideneinkommen von Fr. 76'743.- (Detailhandel, Kompetenzniveau 3, Männer) und einem Invalideneinkommen von Fr. 59'970.- (Total, Kompetenzniveau 1, Männer, 10%iger Leidensabzug) für das Jahr 2015 würde sich lediglich ein leicht höherer Invaliditätsgrad von 22 % ergeben.”
Das Bundesgericht darf das Verfahren nicht über die von den Parteien gestellten Anträge bzw. über den durch das angefochtene Urteil bestimmten Streitgegenstand hinaus ausdehnen. Punkte, die im bundesgerichtlichen Verfahren nicht mehr streitig sind oder von den Vorinstanzen aufgehoben bzw. nicht angefochten wurden, bleiben für das Bundesgericht verbindlich und können nicht überprüft werden.
“Der Streit dreht sich darum, ob und wenn ja in welchem Umfang die von der Beschwerdeführerin im Geschäftsjahr 1. Januar bis 31. Dezember 2019 auf ihrem Wertschriftenbestand neu gebildete Wertschwankungsreserve steuerlich als geschäftsmässig begründeter Aufwand anzuerkennen ist. Die Vorinstanz hat entgegen der ursprünglichen Veranlagung, in welcher die gesamte Wertschwankungsreserve aufgerechnet worden war, nur der Neubildung im Jahr 2019 von Fr. 560'823.- die steuerliche Anerkennung versagt. Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG). Die bereits vor 2019 gebildete Wertschwankungsreserve bildet damit nicht (mehr) Gegenstand des bundesgerichtlichen Verfahrens.”
“Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne peut pas être élargi ou transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente (ATF 144 II 359 consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2). Le juge n'entre donc pas en matière, sauf exceptions qui n'entrent pas en ligne de compte en l'espèce, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (ATF 144 II 359 consid. 4.3). En l'espèce, l'objet de la contestation devant le Tribunal cantonal a été délimité par l'arrêt de renvoi du 9C_317/2023 du 28 août 2023 du Tribunal fédéral et les périodes fiscales 2007 et 2012 n'en font pas partie (supra let. B.c). Par conséquent, les conclusions des recourants sont irrecevables en tant qu'elles concernent ces deux périodes.”
“Ebenfalls nicht mehr streitig ist im bundesgerichtlichen Verfahren, ob die auf den Freibetrag von Fr. 10'000'000.- entfallende BGE 149 II 462 S. 465 Emissionsabgabe im Betrag von Fr. 100'000.-, welche die Abgabepflichtige unter Vorbehalt entrichtet hatte, im Fall ihrer Rückerstattung zu einem Vergütungszins zu führen habe (was die Vorinstanz bejaht hat). Die ESTV hat diesen Aspekt nicht angefochten, sodass dies für das Bundesgericht verbindlich ist. Gemäss Art. 107 Abs. 1 BGG gilt, dass das Bundesgericht über die Anträge der Parteien nicht hinausgehen darf (ne eat iudex ultra petita partium; BGE 149 V 2 E. 11.2; zur Dispositionsmaxime im Abgaberecht zuletzt BGE 149 II 290 E. 3.2.1 mit Hinweisen; Urteil 9C_32/2023 vom 12. Juli 2023 E. 2.1).”
“Die Anordnung der MFK, dass sich der Beschwerdeführer für die Führerausweis-Kategorie B (Personenwagen) einer neuen praktischen Führerprüfung zu unterziehen habe, bildet nicht Verfahrensgegenstand, da die Vorinstanz diese aufgehoben hat. Weil weder die MFK noch das ASTRA Beschwerde erhoben haben, kann diese Aufhebung letztinstanzlich nicht überprüft werden (Art. 107 Abs. 1 BGG).”
Die Bindungswirkung des Bundesgerichts bemisst sich nach den vor Bundesgericht gestellten Rechtsbegehren. Ausgangspunkt ist das beschwerdeführerische Rechtsbegehren; erforderlichfalls sind die Rechtsbegehren im Lichte der Beschwerdebegründung auszulegen.
“Nach Art. 121 lit. b BGG kann die Revision eines Entscheids verlangt werden, wenn das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selber verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat. Dieser Revisionsgrund sanktioniert eine Verletzung der Dispositionsmaxime nach Art. 107 Abs. 1 BGG. Um die Tragweite der Bindungswirkung zu bestimmen, sind die Rechtsbegehren zu ermitteln und erforderlichenfalls im Lichte der Beschwerdebegründung auszulegen. Dabei kommt es auf den Antrag als solchen an, d.h. welche Rechtsfolge - abweichend vom vorinstanzlichen Dispositiv - vor Bundesgericht anbegehrt wird (Dormann, a.a.O., N. 7 f. zu Art. 107 BGG).”
“Im Verfahren vor Bundesgericht gibt es keine Anschlussbeschwerde (BGE 138 V 106 E. 2.1; 134 III 332 E. 2.5). Wer mit dem angefochtenen Entscheid nicht einverstanden ist, muss ihn innert der Beschwerdefrist (Art. 100 BGG) selbst anfechten. Sodann kann das Bundesgericht nicht über die fristgerecht gestellten Rechtsbegehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG), wobei Ausgangspunkt der Bindungswirkung das beschwerdeführerische und nicht das beschwerdegegnerische Rechtsbegehren ist (JOHANNA DORMANN, in: Basler Kommentar zum BGG, 3. Aufl. 2018, N. 2 zu Art. 107 BGG).”
Im bundesgerichtlichen Verfahren gilt das Verbot der reformatio in peius; im Falle einer Rückweisung bindet dieses Verbot auch die Vorinstanz bzw. die Behörden. Dem Beschwerdeführer dürfen demnach keine nachteiligen Massnahmen auferlegt werden, die über die Ausgestaltung vor dem bundesgerichtlichen Entscheid hinausgehen.
“Im bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahren gilt zugunsten des Beschwerdeführers das Verbot der reformatio in peius, das im Fall einer Rückweisung auch die vorinstanzlichen Behörden bindet (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG; BGE 146 IV 311 E. 3.7; Urteil 8C_629/2022 vom 27. November 2023 E. 6.2). Damit erübrigen sich weitere Ausführungen dazu, ob dem Beschwerdeführer nicht strengere Ersatzmassnahmen auferlegt bzw. er sogar (wieder) in Haft genommen werden müsste. Mit milderen Ersatzmassnahmen wie dem beantragten Rayonverbot kann die erhebliche Kollusions- und Wiederholungsgefahr nach dem Gesagten jedenfalls nicht gebannt werden.”
“Hinzuweisen bleibt dabei auf den Umstand, dass im Verfahren vor Bundesgericht das Verbot der reformatio in peius gilt (Art. 107 Abs. 1 BGG), das im Fall einer Rückweisung auch die vorinstanzlichen Behörden bindet (Urteile 9C_442/2021 vom 17. März 2022 E. 6.4; 8C_798/2019 vom 16. Juli 2020 E. 7 mit Hinweisen; vgl. ferner JOHANNA DORMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 18 zu Art. 107 BGG). Untere Grenze für die Neufestsetzung des Anspruchs auf eine Invalidenrente bildet folglich der Invaliditätsgrad von 28 %.”
“Aus dem Gesagten folgt, dass die Vorinstanz dem Versicherten, bevor sie die erforderlichen medizinischen Abklärungen tätigt (vgl. E. 6.6 hiervor), die Möglichkeit zum Rückzug der Beschwerde vom 11. Juli 2018 gegen die Verfügung der IV-Stelle vom 8. Juni 2018 geben muss. Sollte er von dieser Gelegenheit Gebrauch machen, bliebe es beim Anspruch auf eine unbefristete halbe Invalidenrente ab August 2013 und die nachfolgenden Verfügungen würden damit hinfällig. Hält er dagegen an seiner Beschwerde fest, wird die Vorinstanz über den Rentenanspruch des Versicherten über den gesamten Zeitraum neu zu entscheiden haben, wobei zu berücksichtigen wäre, dass das Verbot der reformatio in peius im bundesgerichtlichen Verfahren (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG) auch die vorinstanzlichen Behörden bindet (Urteil 8C_419/2018 vom 11. Dezember 2018 E. 4.5 mit Hinweisen), d.h. der im bundesgerichtlichen Verfahren unbestritten gebliebene Anspruch auf eine ganze Invalidenrente im Zeitraum vom 1. August 2013 bis zum 30. September 2014 gilt es in jedem Fall zu respektieren.”
“Diese Einwände sind nicht stichhaltig. Denn im estimed-Gutachten vom 3. September 2018 wurde aus interdisziplinärer Sicht eine Arbeitsunfähigkeit in der angestammten Tätigkeit von 70 % und in einer Verweisungstätigkeit von 50 % festgestellt. Eine Addition der verschiedenen Teilarbeitsunfähigkeiten sei nicht vorzunehmen. Somit wurde die Arbeitsunfähigkeit von 50 % aus psychischen Gründen von den Gutachtern im Rahmen der Konsensbeurteilung mitberücksichtigt, was das kantonale Gericht zu übersehen scheint. Dieses ist aber bei der Prüfung der beruflich-erwerblichen Auswirkungen im Ergebnis dennoch von der von den Gutachtern festgestellten 50%igen Arbeitsunfähigkeit in einer angepassten Tätigkeit ausgegangen. Da das angefochtenen Urteil aufgrund des Verbots der reformatio in peius (Art. 107 Abs. 1 BGG) ohnehin nicht zu Ungunsten der Beschwerdeführerin korrigiert werden kann, ist nicht weiter auf die Frage einzugehen, ob die Vorinstanz die im estimed-Gutachten aus psychischen Gründen attestierte Arbeitsunfähigkeit von 50 % zu Recht verneint hat.”
Nimmt der Beschwerdeführer die Aufhebung der angefochtenen Entscheidung mit Gründen wie Unzuständigkeit oder Nichtigkeit vor, ist dies vor dem Hintergrund der reformatorischen Natur von Art. 107 Abs. 2 BGG grundsätzlich zulässig. Art. 107 Abs. 2 BGG erlaubt dem Bundesgericht in solchen Fällen, die Sache selbst zu entscheiden (reformatorisch) statt sie nur an die Vorinstanz zurückzuweisen; dies setzt jedoch voraus, dass die prozessualen Voraussetzungen für eine reformatorische Entscheidung erfüllt sind.
“Sous réserve d'exceptions non réalisées dans le cas présent, les conclusions du recours (art. 42 al. 1 LTF) doivent tendre à la réforme de la décision attaquée, et non seulement à son annulation ainsi qu'au renvoi de la cause à l'autorité précédente (art. 107 al. 2 LTF; ATF 137 II 313 consid. 1.3 et les arrêts cités). L'argumentation de la recourante permet cependant de comprendre que le recours vise à l'admission de la compétence des juridictions suisses (vaudoises en particulier) pour s'occuper de la succession du de cujus ( cf. ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les citations).”
“Der Beschwerdeführer verlangt in erster Linie die Aufhebung des angefochtenen Entscheids. Da er dies mit der Unzuständigkeit der KESB Frauenfeld zum Erlass der vorliegend strittigen Kindesschutzmassnahmen begründet, erweist sich dieser Antrag auch vor dem Hintergrund der reformatorischen Natur der Beschwerde in Zivilsachen (Art. 107 Abs. 2 BGG) grundsätzlich als zulässig.”
“Da es Simon Stocker an einer Wählbarkeitsvoraussetzung mangelte (vorne E. 5), konnte er nicht gültig gewählt werden; seine Wahl ist daher ungültig und aufzuheben (Art. 107 Abs. 2 BGG). Entgegen in der Lehre teilweise vertretenen Ansichten rechtfertigt es sich aus Verhältnismässigkeits-, Rechtssicherheits-, und Vertrauensüberlegungen (Art. 5 Abs. 2 und Art. 9 BV), die Wahl von Simon Stocker ex nunc und nicht ex tunc aufzuheben (in einem solchen Sinne bereits VITO PICENONI, Die Kassation von Volkswahlen und Volksabstimmungen, 1945, S. 216 f.; siehe auch GISEP CADOTSCH, Die Nichtigkeit und die Nichtigkeitsbeschwerde, 1916, S. 72 f.; vgl. zudem HANGARTNER UND ANDERE, a.a.O., Rz. 2623; anders dagegen EICHENBERGER, a.a.O., N. 1 zu § 69; HANSJÖRG SEILER, in: Kommentar der Kantonsverfassung Luzern, 2010, N. 10 zu § 30). Beachtlich ist in diesem Zusammenhang, dass der vorliegenden Beschwerde weder vom Bundesgericht noch von den Vorinstanzen aufschiebende Wirkung erteilt wurde - soweit dies überhaupt beantragt worden war. Die bis zum heutigen Entscheid vorgenommenen Amtshandlungen von Simon Stocker als "faktischem" Amtsträger/Ständerat werden daher allein aufgrund der Ungültigkeit seiner Wahl weder nichtig noch anfechtbar (so bereits CADOTSCH, a.”
Die Grenze der Parteibegehren ist auch in den an eine Rückweisung anschliessenden Verfahren zu beachten. Eine Rückweisung darf nicht dazu führen, dass der Beschwerdeführer besser gestellt wird, als wenn das Bundesgericht reformatorisch entschieden hätte; diese Grenzen binden auch die vorinstanzlichen Behörden.
“En cas d'application de la maxime inquisitoire illimitée conformément à l'art. 296 al. 1 CPC où les nova sont admissibles sans égard aux conditions de l'art. 317 al. 1 CPC (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; arrêt 5A_274/2023 du 15 novembre 2023 consid. 5.3.5), elle se doit par ailleurs d'examiner d'office si des faits nouveaux sur les points qui ont fait l'objet du renvoi sont survenus postérieurement à son premier arrêt, avant de rendre une nouvelle décision (arrêt 5A_178/2024 du 20 août 2024 consid. 5.1, destiné à la publication). Dans l'arrêt 6B_601/2021 du 16 août 2022 (consid. 2.3), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, reprenant l'avis de DORMANN (in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd., 2018, no 18 ad art. 107 LTF), a précisé que le fait qu'en cas de renvoi, la procédure ne soit reprise que dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir compte des considérants contraignants du Tribunal fédéral a pour conséquence que la limite des conclusions des parties au sens de l'art. 107 al. 1 LTF doit également être prise en compte dans la ou les procédure (s) qui suivent le renvoi, le renvoi ne devant pas conduire à ce qu'un recourant soit mieux placé que si le Tribunal fédéral avait statué en réforme. Les parties sont également liées par l'arrêt de renvoi (ATF 133 III 201 consid. 4.2; arrêts 5A_631/2018 du 15 février 2019 consid. 3.2.1; 4A_354/2014 du 14 janvier 2015 consid. 2.1; 5A_561/2011 du 19 mars 2012 consid. 2.1, publié in FamPra.ch 2012 p. 765 et Pra 2012 p. 850). Par conséquent, elles ne peuvent pas, dans une deuxième procédure devant le Tribunal fédéral, prendre des conclusions dépassant celles prises dans la première procédure de recours (arrêts 5A_631/2018 précité loc. cit.; 4A_354/2014 précité loc. cit.; 5A_561/2011 précité loc. cit.; 5A_580/2010 du 9 novembre 2010 consid. 4.3 et la référence).”
“Wie die Beschwerdegegnerin diesbezüglich zu Recht einwendet, ist demnach auf die Frage nach der rechtmässigen Leistungseinstellung bzw. nach dem Vorliegen unfallkausaler somatischer Ursachen der persistierenden Beschwerden nicht mehr zurückzukommen. Entsprechend hat diesbezüglich auch eine Prüfung allfälliger neuer Tatsachen bzw. Beweismittel zu unterbleiben, zumal sich diese vorliegend nicht aus dem Rückweisungsverfahren ergeben (vgl. E. 4.2.2 hiervor). Zu beachten gilt sodann, dass in den an die Rückweisung anschliessenden Verfahren die Grenze der Parteibegehren im Sinne von Art. 107 Abs. 1 BGG zu berücksichtigen sind. Die Rückweisung soll nicht dazu führen, dass eine beschwerdeführende Person besser gestellt wird, als wenn das Bundesgericht reformatorisch entschieden hätte (Dormann, a.a.O., Art. 107 N 18). Selbst wenn aber die diesbezüglichen Vorbringen berücksichtigt werden könnten, würde eine prozessuale Revision gemäss Art. 53 Abs. 1 ATSG vorliegend bereits am Fehlen neuer Tatsachen scheitern. Bei der mit Berichten vom 10. September 2020 und 22. Oktober 2020 festgestellten Progredienz der Arthrose sowie dem am 25. März 2021 diagnostizierten chronifizierten Schmerzsyndrom handelt es sich unstreitig um Tatsachen, die zum Zeitpunkt der kantonsgerichtlichen Beurteilung vom 23. Januar 2020 bereits bekannt waren.”
“Zusammenfassend ist festzuhalten, dass das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache an die Verwaltung zurückzuweisen ist, damit sie im Sinne der vorstehenden Erwägungen eine neue Berechnung vornimmt. Gestützt darauf wird sie neu entscheiden. Dabei wird sie die Grenzen der Parteibegehren im vorliegenden Verfahren zu berücksichtigen haben (Art. 107 Abs. 1 BGG), die im Fall einer Rückweisung auch die vorinstanzlichen Behörden binden (vgl. Urteil 8C_419/2018 vom 11. Dezember 2018 E. 4.5 mit Hinweisen).”
Die Beschwerde an das Bundesgericht ist grundsätzlich ein reformatorisches Rechtsmittel; der Beschwerdeführer muss daher einen Antrag in der Sache stellen. Aufhebungs- oder ausschliesslich auf Rückweisung gerichtete Begehren genügen nur in engen Ausnahmen, insbesondere wenn das Bundesgericht im Fall der Gutheissung ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte.
“Die Beschwerde in Strafsachen muss ein Begehren und eine Begründung enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Gemäss Art. 107 BGG darf das Bundesgericht nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Abs. 1). Heisst es die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück (Abs. 2). Da die Beschwerde an das Bundesgericht grundsätzlich ein reformatorisches Rechtsmittel ist, muss der Beschwerdeführer einen Antrag in der Sache stellen. Aufhebungsanträge oder Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur neuen Entscheidung allein genügen nicht, ausser wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung der Beschwerde ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 137 II 313 E. 1.3; 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3 mit Hinweis).”
Ergeht ein reformatorischer Entscheid nach Art. 107 Abs. 2 BGG, fallen die vorinstanzlichen Entscheide über Kosten- und Entschädigungsfolgen dahin. In der Praxis wird die Sache deshalb regelmässig an die Vorinstanz zurückgewiesen, damit diese über die kantonalen Prozesskosten neu entscheidet. Fehlt das Dispositiv des Bundesgerichts in diesem Punkt, ist es als unvollständig zu qualifizieren und gemäss den Erwägungen in den angeführten Entscheiden von Amtes wegen zu berichtigen.
“In seinem Urteil vom 3. April 2024 hob das Bundesgericht in Gutheissung der Beschwerde der Gesuchstellerin das angefochtene Urteil des Kantonsgerichts Schwyz vom 11. Oktober 2023 auf und wies das Rechtsöffnungsgesuch der Gesuchsgegnerin ab. Es fällte damit einen reformatorischen Entscheid in der Sache (Art. 107 Abs. 2 BGG). Der vorinstanzliche Entscheid über die Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens fiel damit (vollständig) dahin und die dadurch verlegten Prozesskosten bedürfen einer Neuregelung. Da sich das Dispositiv des Urteils vom 3. April 2024 dazu nicht äussert, ist es unvollständig. Im Urteil vom 3. April 2024 nahm das Bundesgericht die gegenteilige Position der Vorinstanzen ein. Es hiess die Beschwerde der Gesuchstellerin gut, wies das Rechtsöffnungsgesuch der Gesuchsgegnerin ab und beendete damit das Verfahren. In dieser Situation weist das Bundesgericht die Sache praxisgemäss an die Vorinstanz zurück, damit diese über die Prozesskosten des kantonalen Verfahrens neu entscheide. Dies ergibt sich bereits daraus, dass das kantonale Recht den Kostentarif festlegt (Art. 96 ZPO) und Befreiungen von den Prozesskosten (Art. 116 Abs. 1 ZPO) vorsehen kann (Urteile 4G_1/2019 vom 10. Februar 2020 E. 2; 4G_2/2013 vom 3. Februar 2014 E. 2; 4G_1/2013 vom 17. Juli 2013 E. 1). Aus dem Urteil vom 3.”
“Aus den Erwägungen des Urteils vom 16. Februar 2023 geht hervor, dass das Bundesgericht in Bezug auf den Rentenanspruch der damaligen Beschwerdeführerin einen reformatorischen Entscheid (Art. 107 Abs. 2 BGG) fällte. Indem es das kantonale Urteil vom 22. März 2022 umfassend aufhob, und nicht nur die entsprechende Dispositiv-Ziffer 1, fielen versehentlich auch die vorinstanzlichen Kostenfolgen dahin. Mithin fehlt es nun an einer Bestimmung über die Verteilung der vorinstanzlichen Gerichts- und Parteikosten. Entsprechend ist das Dispositiv gemäss Art. 129 Abs. 1 BGG von Amtes wegen zu erläutern bzw. zu berichtigen.”
Ein Reformrekurs nach Art. 107 Abs. 2 BGG kann sich auch auf konkrete Leistungs- oder Befreiungsbegehren erstrecken, etwa auf die Befreiung von Sozialversicherungsbeiträgen oder auf die Anerkennung einer Invalidenrente samt Kostenübernahme. Das Bundesgericht kann in solchen Fällen selbst in der Sache entscheiden oder die Angelegenheit an die Vorinstanz bzw. an die erste Instanz zurückweisen.
“Même si la société se limite à prendre des conclusions cassatoires et en renvoi (à ce sujet, cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3 et les références), son recours en matière de droit public, qui se caractérise comme un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF), est recevable. Les motifs du recours permettent de comprendre qu'elle entend être libérée de son obligation de s'acquitter des cotisations sociales sur les rémunérations qu'elle a versées à B.________ entre 2012 et 2015, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.”
“Même si A.________ se limite à prendre des conclusions cassatoires et en renvoi (à ce sujet ATF 137 II 313 consid. 1.3 et les références), son recours en matière de droit public, qui se caractérise comme un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF), est recevable. Les motifs du recours permettent de comprendre qu'il requiert la reconnaissance du droit à une rente de l'assurance-invalidité à la suite de l'aggravation de son état de santé qu'il a annoncée le 23 juin 2020, ainsi que la prise en charge, par l'office intimé, des frais relatifs au rapport du docteur B.________ du 25 novembre”
Nach Art. 107 Abs. 1 BGG hat das Bundesgericht von eigenständigen Korrekturen abzusehen, die über die von den Parteien geltend gemachten Begehren hinausgehen; in der zitierten Rechtssache wurde deshalb auf eine entsprechende Korrektur des massgeblichen Einkommens verzichtet.
“Zu diesem Zeitpunkt lag nicht nur die definitive Steuerveranlagung 2019, sondern auch die - unangefochten gebliebene - Verfügung vom 16. Juli 2021 betreffend die definitiven Beiträge des Jahres 2019, denen ein beitragspflichtiges Einkommen von Fr. 27'700.- zugrunde lag, bereits vor. Dieser Umstand ist für die Festlegung des massgeblichen Einkommens im Sinne von Art. 5 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall von entscheidender Bedeutung (vgl. vorangehende E. 4.2). Dass in BGE 147 V 278 E. 5.3 vom "Verfügungszeitpunkt" gesprochen wurde, ändert nichts: Dieser Begriff ist materiellrechtlich (im Sinne von Art. 5 VwVG) zu verstehen und erfasst auch einen Einspracheentscheid. Selbst wenn die Ausgleichskasse die Akontobeiträge nachträglich wieder erhöht hätte, hätte sie vor dem Erlass des Einspracheentscheids die zuvor ergangene Verfügung betreffend die definitiven Sozialversicherungsbeiträge beachten und den Tagesansatz auf der Grundlage eines Jahreseinkommens von Fr. 27'700.- festlegen können. Die Vorinstanz hat auf eine entsprechende Korrektur verzichtet (vgl. Art. 61 lit. d ATSG); darauf ist hier nicht weiter einzugehen (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG).”
Bei einer formellen Gehörsverletzung führt dies grundsätzlich zur Aufhebung und Rückweisung an die Vorinstanz, sofern die Verletzung nicht durch die Rechtsmittelinstanz mit gleicher Sach- und Rechtskognition geheilt werden kann; ist eine Heilung durch die Rechtsmittelinstanz möglich, kann eine Rückweisung entbehrlich sein.
“Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ein reformatorisches Rechtsmittel ist (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG), darf sich die beschwerdeführende Partei grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen (BGE 137 II 13 E. 1.3; Urteile 2C_174/2023 vom 22. März 2024 E. 1.3, zur Publikation vorgesehen; 7B_577/2023 vom 31. Oktober 2023 E. 2.2). Ein blosser Rückweisungsantrag reicht ausnahmsweise aus, wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung in der Sache nicht selbst entscheiden könnte, etwa weil die erforderlichen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz fehlen (BGE 147 I 9 E. 1.2.5; 134 III 379 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1). Die Beschwerdeführer stellen kein reformatorisches Begehren, sondern beantragen die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Rückweisung der Sache zu neuer Entscheidung. Sie rügen jedoch einzig eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör sowie eine willkürliche Feststellung des Sachverhalts. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs führt wegen dessen formeller Natur grundsätzlich zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids und zur Rückweisung der Sache an die Vorinstanz, sofern die Verletzung nicht durch die mit gleicher Sach- und Rechtskognition ausgestattete Rechtsmittelinstanz geheilt werden kann (BGE 148 IV 22 E.”
Bestehen klärungsbedürftige tatsächliche Fragen, kann das Bundesgericht die Sache nach Art. 107 Abs. 2 BGG an die Vorinstanz zurückweisen, damit diese etwa erforderliche fachliche Abklärungen einholt. Je nach Streitpunkt können solche Abklärungen, namentlich im Finanz- oder Steuerbereich, durch Expertinnen oder Experten zu erfolgen haben.
“Zusammengefasst lässt sich anhand der Feststellungen der Vorinstanz nicht abschliessend beurteilen, ob die Gestaltung die Voraussetzungen der Steuerumgehung erfüllt. Es ist absehbar, dass die Untersuchung und Beantwortung dieser Fragen einen gewissen Aufwand verursachen wird. Möglicherweise müssen gewisse der aufgeworfenen Fragen von einer Finanzexpertin oder einem Finanzexperten begutachtet werden, damit die Vorinstanz abschliessend feststellen kann, ob die Gestaltung absonderlich und von einer Umgehungs- bzw. Missbrauchsabsicht getragen war. Die Sache ist folglich an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie die erforderlichen Untersuchungen vornimmt (Art. 107 Abs. 2 BGG). Falls die Vorinstanz zum Schluss kommt, dass die Voraussetzungen der Steuerumgehung nicht erfüllt sind, könnte die Schweiz der Beschwerdeführerin nicht in guten Treuen einen Rechts- bzw. Abkommensmissbrauch vorwerfen und müsste die beantragte Rückerstattung folglich gewährt werden. Falls die Voraussetzungen der Steuerumgehung hingegen erfüllt sein sollten, müsste sodann im Lichte der Funktion des Rechtsmissbrauchsverbots als ultima ratio geprüft werden, ob sich etwa aus dem Verhalten der Vertragsstaaten oder der Motivation der Beschwerdeführerin andere Gründe ergeben, welche die Rechtsmissbrauchseinrede der Schweiz ausschliessen könnten. Obschon das Institut der Steuerumgehung zumindest einen Grossteil der Voraussetzungen abdeckt, unter denen Staaten gemeinhin Abkommensvorteile verweigern (vgl. oben E. 15.3), ist nicht a priori ausgeschlossen, dass es im Einzelfall weitere Argumente geben könnte, welche die Einrede des Rechtsmissbrauchs entkräften könnten, beispielsweise indem sie die Berufung auf das Rechtsmissbrauchsverbot seitens der Schweiz als treuwidrig erscheinen lassen.”
Frist- und Formfragen: Nach Art. 107 BGG gilt eine Eingabe als rechtzeitig und formgerecht bzw. sind die gestellten Schlussanträge als zulässig zu betrachten, wenn die Verfahrensfristen und die formellen Voraussetzungen eingehalten werden.
“Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision incidente relative à la récusation dans le cadre d'une procédure pénale peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Selon l'art. 59 al. 1 let. a CPP, le litige relatif à la récusation est tranché de manière définitive, c'est-à-dire en dernière instance cantonale au sens de l'art. 80 al. 1 LTF lorsqu'il concerne la police (art. 380 CPP; ATF 138 IV 22 consid. 1). La recourante, auteur de la demande de récusation, a qualité pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF. Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile et les conclusions présentées (y compris l'admission de la demande de récusation) sont recevables au regard de l'art. 107 LTF.”
“Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, auteur de la demande de récusation rejetée, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité cantonale statuant en tant qu'instance unique (art. 80 al. 2 LTF et 59 al. 1 let. b CPP) et les conclusions prises sont recevables (art. 107 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
“La recourante a pris part à la procédure cantonale (art. 81 al. 1 let. a LTF). Elle dispose d'un intérêt à la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. b LTF) qui statue en sa défaveur. Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 LTF.”
Bei einem Wechsel des amtlichen Verteidigers ist nach Art. 107 Abs. 2 BGG zu prüfen, ob der Wechsel mit Wirkung per sofort (ex nunc) oder rückwirkend anzuordnen ist. Das Strafgericht hat, soweit der neue Verteidiger substanziierte Verfahrensanträge stellt, zu prüfen, ob einzelne Einvernahmen im Beisein des neuen Verteidigers zu ergänzen sind und diesem Gelegenheit zu Ergänzungsfragen zu geben; das Verfahren ist entsprechend der Verfahrensfairness anzupassen. Im entschiedenen Fall wurde der Wechsel ex nunc angeordnet.
“Das nach erfolgter Anklageerhebung mit dem Fall befasste Strafgericht wird dem Verteidigerwechsel im Hauptverfahren aus Gründen der Verfahrensfairness wie folgt Rechnung zu tragen haben: Soweit der neue amtliche Verteidiger entsprechende substanziierte Verfahrensanträge stellt, wird das Strafgericht zu prüfen haben, ob gewisse Einvernahmen, an denen die bisherige Offizialverteidigerin nicht teilgenommen hat, im Beisein des neuen amtlichen Verteidigers zu ergänzen sein werden. Dem amtlichen Verteidiger wird gegebenenfalls die Gelegenheit einzuräumen sein, Ergänzungsfragen zu stellen. Beweisverwertungsverbote oder ungültige Untersuchungshandlungen sind in diesem Zusammenhang weder dargetan noch ersichtlich. Ausserdem wird das Strafgericht den Beschuldigten ausführlich zu befragen und dem Offizialverteidiger die Möglichkeit zu geben haben, Ergänzungsfragen zu stellen. Demzufolge ist der Wechsel der amtlichen Verteidigung mit Wirkung per sofort (ex nunc) anzuordnen und nicht rückwirkend auf den 21. März 2022 (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG).”
Feststellungsbegehren sind im bundesgerichtlichen Reformsverfahren (Art. 107 Abs. 2 BGG) subsidiär gegenüber Leistungs‑ und Gestaltungsbegehren. Das Bundesgericht entscheidet grundsätzlich in der Sache bzw. reformatorisch; in der Regel ist daher ein Antrag in der Sache zu stellen. Feststellungsanträge sind nur zulässig, wenn ein schutzwürdiges Feststellungsinteresse besteht.
“Ebenfalls unzulässig ist das Begehren des Beschwerdeführers, es sei festzustellen, dass er über ein schutzwürdiges Interesse an der Beurteilung der Massnahme verfüge. Grundsätzlich entscheidet das Bundesgericht in der Sache selbst bzw. reformatorisch (Art. 107 Abs. 2 BGG). Feststellungsbegehren sind gegenüber Leistungsbegehren subsidiär und bedürfen eines spezifischen Feststellungsinteresses (Urteile 7B_890/2024 vom 31. Oktober 2024 E. 2; 1B_268/2023 vom 12. Juni 2023 E. 1.2 mit Hinweis). Worin vorliegend ein besonderes Feststellungsinteresse erblickt werden könnte, ist weder ersichtlich noch ansatzweise dargetan; auch in dieser Hinsicht ist auf die Beschwerde nicht einzutreten.”
“Die vorliegende Beschwerde enthält einen Feststellungsantrag (vgl. Rechtsbegehren 3), wonach festzustellen sei, dass die Beschwerdeführerin zu Recht provisorisch zur Prüfung vom 10. Februar 2023 zugelassen worden war. Grundsätzlich entscheidet das Bundesgericht in der Sache selbst bzw. reformatorisch (Art. 107 Abs. 2 BGG), weshalb in der Regel ein Antrag in der Sache zu stellen ist (BGE 137 II 313 E. 1.3; Urteil 2C_601/2023 vom 3. April 2024 E. 1.5.1). Feststellungsanträge sind subsidiär zu Leistungs- und Gestaltungsanträgen und nur zulässig, wenn ein schutzwürdiges Feststellungsinteresse besteht (BGE 126 II 300 E. 2c; Urteil 2C_601/2023 vom 3. April 2024 E. 1.5.1 mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerin verlangt im Sinne eines Leistungsbegehrens die Bekanntgabe der Prüfungsbewertung (Rechtsbegehren 4). Inwiefern zusätzlich ein schutzwürdiges Interesse an der verlangten Feststellung, dass die Beschwerdeführerin zu Recht provisorisch zur Aufnahmeprüfung zugelassen wurde, bestehen soll, ist nicht ersichtlich und auch nicht dargetan. Das Feststellungsbegehren hat damit keine selbständige Bedeutung und es ist darauf nicht einzutreten.”
“Die vorliegende Beschwerde enthält neben dem reformatorischen auch einen Feststellungsantrag. Grundsätzlich entscheidet das Bundesgericht in der Sache selbst bzw. reformatorisch (Art. 107 Abs. 2 BGG), weshalb in der Regel ein Antrag in der Sache zu stellen ist (BGE 137 II 313 E. 1.3). Feststellungsanträge sind subsidiär zu Leistungs- und Gestaltungsanträgen und nur zulässig, wenn ein schutzwürdiges Feststellungsinteresse besteht (BGE 126 II 300 E. 2c; Urteile 2C_182/2023 vom 6. Februar 2024 E. 1.2; 2C_985/2020 vom 5. November 2021 E. 1.2; 2C_589/2020 vom 22. März 2021 E. 1.2, nicht publiziert in BGE 147 II 281).”
“Die vorliegende Beschwerde enthält einen kassatorischen Antrag und einen Feststellungsantrag. Grundsätzlich entscheidet das Bundesgericht in der Sache selbst bzw. reformatorisch (Art. 107 Abs. 2 BGG), weshalb in der Regel auch ein Antrag in der Sache selbst zu stellen ist (BGE 137 II 313 E. 1.3). Feststellungsanträge sind subsidiär zu Leistungs- und Gestaltungsanträgen und nur zulässig, wenn ein schutzwürdiges Feststellungsinteresse besteht. Eine abstrakte, theoretische Rechtsfrage kann nicht Gegenstand eines Feststellungsantrags sein, sondern nur konkrete Rechte oder Pflichten (BGE 126 II 300 E. 2c; vgl. Urteil 2C_522/2019 vom 20. August 2020 E. 1.3.1). Im angefochtenen Urteil prüfte und bejahte die Vorinstanz unter anderem die Frage, ob für den vom Beschwerdeführer beabsichtigten Grundstückserwerb eine Bewilligungspflicht gemäss dem Bundesgesetz vom 16. Dezember 1983 über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG; SR 211.412.41) besteht (angefochtenes Urteil E. 4). Vor dem Hintergrund der Beschwerdevorbringen (vgl. unten E. 3.3) schliesst der Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Urteils somit die Feststellung ein, dass der vom Beschwerdeführer beabsichtigte Grundstückerwerb gemäss Art.”
“Die vorliegende subsidiäre Verfassungsbeschwerde enthält einen Feststellungsantrag (vgl. Bst. C oben). Grundsätzlich entscheidet das Bundesgericht in der Sache selbst bzw. reformatorisch (Art. 117 i.V.m. Art. 107 Abs. 2 BGG), weshalb in der Regel auch ein Antrag in der Sache zu stellen ist (BGE 137 II 313 E. 1.3). Feststellungsanträge sind im bundesgerichtlichen Verfahren nur zulässig, sofern an der Feststellung ein schutzwürdiges rechtliches oder tatsächliches Interesse besteht, das nicht ebenso gut mit einem Leistungs- oder Gestaltungsurteil gewahrt werden kann (Subsidiarität des Feststellungsbegehrens; BGE 126 II 300 E. 2.c). Vorliegend stellt der Beschwerdeführer bereits ein Leistungsbegehren, nämlich die Kostenauflage zulasten des Migrationsamts und die Ausrichtung einer Entschädigung, weshalb ein darüber hinausgehendes Feststellungsinteresse nicht ersichtlich ist und im Übrigen vom Beschwerdeführer auch nicht begründet wird. Auf den Feststellungsantrag ist deshalb nicht einzutreten.”
Bei Rückweisung ist das Verfahren auf die vom Bundesgericht beanstandeten Berechnungen oder Fragen zu beschränken. Das Bundesgericht darf diese Punkte nicht materiell neu entscheiden oder zuungunsten bzw. zugunsten einer Partei über das im vorinstanzlichen oder vorprozessualen Entscheid Festgestellte hinaus festlegen (keine Reformatio in peius; Bindung an bereits berücksichtigte Werte).
“Das angefochtene Urteil erweist sich durch die von der Vorinstanz vorgegebene Berechnungsweise des Zwischenverdienstes als bundesrechtswidrig und ist in teilweiser Gutheissung der Beschwerde aufzuheben. Die Sache geht an die Arbeitslosenkasse zurück, die nach Abklärung des Sachverhalts neu über den Anspruch auf Kompensationszahlungen zu verfügen hat. Dabei wird sie Art. 107 Abs. 1 BGG zu beachten haben (vgl. Urteil 8C_60/2023 vom 14. Juli 2023 BGE 150 V 235 S. 249 E. 8.6 mit Hinweisen), indem sie bei der Berechnung der Arbeitslosenentschädigung in den Kontrollperioden Oktober 2021 bis Februar 2022 keinen höheren Zwischenverdienst anrechnen kann als denjenigen, den sie bereits im Einspracheentscheid vom 2. Juni 2022 berücksichtigt hat.”
“Die vorinstanzlichen Erwägungen verletzen Recht. In Nachachtung von Art. 107 Abs. 1 BGG ist für den Zeitraum vom 1. Januar und bis zum 31. Juli 2021 dem von der Beschwerdeführerin geleisteten AHV/IV/EO-Mindestbeitrag für Nichterwerbstätige bei der Berechnung des Anspruchs auf Ergänzungsleistungen als anerkannte Ausgabe im Sinne von Art. 10 Abs. 3 lit. c ELG Rechnung zu tragen, sofern dieser 2021 in Rechnung gestellt und rechtzeitig geleistet worden ist (JÖHL/USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 3. Aufl. 2016, Rz. 106). Die Sache ist an den Beschwerdegegner zur diesbezüglichen Prüfung und allfälligen Neuberechnung des Anspruchs auf Ergänzungsleistungen für die Zeit zwischen dem 1. Januar und dem 31. Juli 2021 zurückzuweisen. Die Beschwerde ist begründet.”
“Dazu gehört nach den Angaben der Experten neben der Tätigkeit als Dolmetscher ausdrücklich auch diejenige im Verkauf. Lediglich körperlich schwere und andauernd mittelschwere Tätigkeiten und solche mit Zwangshaltungen der Wirbelsäule sind gemäss Gutachten nicht mehr zumutbar. Aufgrund dieser Schlussfolgerungen scheint also die angestammte Tätigkeit als Detailhandelsfachmann weiterhin vollumfänglich zumutbar zu sein. Die IV-Stelle und mit ihr auch das kantonale Gericht haben aber bei der Bemessung des Invalideneinkommens anhand der LSE 2014 und aufgerechnet auf das Jahr 2015 nicht wie beim Valideneinkommen auf den Wirtschaftszweig Detailhandel und dort auf Kompetenzniveau 3 (komplexe praktische Tätigkeiten, die ein grosses Wissen in einem Spezialgebiet voraussetzen), Männer, sondern sehr wohlwollend, zugunsten des Beschwerdeführers auf das Total, Kompetenzniveau 1 (einfache Tätigkeiten körperlicher oder handwerklicher Art), Männer, abgestellt. Ob dies richtig ist, kann dahingestellt bleiben, da eine reformatio in peius im bundesgerichtlichen Verfahren nicht in Frage kommt (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG). Im hier berücksichtigten Kompetenzniveau 1, Total, findet sich für Männer jedenfalls eine Vielzahl von körperlich leichten bis mittelschweren Hilfsarbeiten, womit die Einwände des Beschwerdeführers bezüglich seiner Einschränkungen im Verkauf allesamt ins Leere zielen. Gleich verhält es sich mit der Rüge hinsichtlich des von Verwaltung und Vorinstanz bei der Ermittlung des Valideneinkommens zu 20 % berücksichtigten Verdienstes als Dolmetscher. Denn auch wenn das Valideneinkommen einzig aufgrund des hypothetischen Einkommens als Detailhandelsfachmann in einem Vollzeitpensum ermittelt würde, hätte dies keinen Leistungsanspruch zur Folge. Bei einem Valideneinkommen von Fr. 76'743.- (Detailhandel, Kompetenzniveau 3, Männer) und einem Invalideneinkommen von Fr. 59'970.- (Total, Kompetenzniveau 1, Männer, 10%iger Leidensabzug) für das Jahr 2015 würde sich lediglich ein leicht höherer Invaliditätsgrad von 22 % ergeben.”
Bei Rückweisung ist die untere Instanz gehalten, ihre neue Entscheidung auf den rechtlichen Erwägungen des Rückweisungsentscheids aufzubauen; diese Erwägungen binden die Behörde (sowie das Bundesgericht bei erneuter Vorlage). Die Überprüfung ist auf die aus den bundesgerichtlichen Erwägungen ersichtliche Thematik beschränkt; es ist nicht zulässig, der neuen Entscheidung einen anderen als den bisherigen Sachverhalt oder rechtliche Gesichtspunkte zugrunde zu legen, die im Rückweisungsentscheid ausdrücklich abgelehnt oder nicht erwogen wurden. Das Verfahren wird nur insoweit neu eröffnet, als dies zur Umsetzung der verbindlichen Erwägungen des Bundesgerichts erforderlich ist.
“Nach Art. 107 Abs. 1 BGG darf das Bundesgericht bei seinem Urteil nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen. Heisst es die Beschwerde gut, so entscheidet es nach Art. 107 Abs. 2 BGG in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Im Falle eines bundesgerichtlichen Rückweisungsentscheids hat die mit der neuen Entscheidung befasste untere Instanz ihrem Urteil die rechtliche Beurteilung, mit der die Rückweisung begründet wird, zugrunde zu legen. Jene bindet auch das Bundesgericht, falls ihm die Sache erneut unterbreitet wird. Aufgrund dieser Bindungswirkung ist es den erneut mit der Sache befassten Gerichten wie auch den Parteien - abgesehen von allenfalls zulässigen Noven - verwehrt, der Überprüfung einen anderen als den bisherigen Sachverhalt zugrunde zu legen oder die Sache unter rechtlichen Gesichtspunkten zu prüfen, die im Rückweisungsentscheid ausdrücklich abgelehnt oder überhaupt nicht in Erwägung gezogen worden sind. Die neue Entscheidung der unteren Instanz ist demnach auf diejenige Thematik beschränkt, die sich aus den bundesgerichtlichen Erwägungen als Gegenstand der neuen Beurteilung ergibt.”
“90, sous suite de frais et dépens. h. Par déterminations du 18 octobre 2021, A______ SA a conclu au déboutement de B______ LTD de sa requête de sûretés, sous suite de frais et dépens, subsidiairement à ce qu'elle soit condamnée à verser des sûretés d'un montant n'excédant pas "17'849.5"(sic) fr. dans un délai de 60 jours dès le prononcé de l'arrêt, sous suite de frais et dépens, l'arrêt ACJC/1568/2020 devant être pour le surplus confirmé. Préalablement, elle a conclu à ce qu'il soit dit que l'arrêt de la Cour ACJC/745/2020 du 3 juin 2020 suspendant le caractère exécutoire de l'ordonnance du Tribunal OTPI/247/2020 continue à déployer ses effets. EN DROIT 1. Il n'y a pas lieu de revenir sur la recevabilité de l'appel qui a été admise par la Cour et qui n'a pas été critiquée devant le Tribunal fédéral. 2. Après avoir partiellement admis le recours formé par B______ LTD, le Tribunal fédéral a renvoyé l'affaire à la Cour de céans pour qu'elle prenne une nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 107 al. 1 LTF), lui donnant la mission rappelée sous lettre f. de la partie "En fait" du présent arrêt. 2.1.1 En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 107 al. 2 LTF, l'autorité précédente doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants en droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est renvoyée voit ainsi sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2; 131 III 91 consid. 5.2). Cela signifie que l'autorité cantonale doit limiter son examen aux points sur lesquels sa première décision a été annulée et que, pour autant que cela implique qu'elle revienne sur d'autres points, elle doit se conformer au raisonnement juridique de l'arrêt de renvoi. En revanche, les points qui n'ont pas ou pas valablement été remis en cause, qui ont été écartés ou dont il avait été fait abstraction lors de la procédure fédérale de recours, ne peuvent plus être réexaminés par l'autorité cantonale, même si, sur le plan formel, la décision attaquée a été annulée dans son intégralité (ATF 135 III 334 consid.”
“Aufgrund dieser Bindungswirkung ist es den erneut mit der Sache befassten Gerichten wie auch den Parteien - abgesehen von allenfalls zulässigen Noven - verwehrt, der Überprüfung einen anderen als den bisherigen Sachverhalt zugrunde zu legen oder die Sache unter rechtlichen Gesichtspunkten zu prüfen, die im Rückweisungsentscheid ausdrücklich abgelehnt oder überhaupt nicht in Erwägung gezogen worden sind. Die neue Entscheidung der unteren Instanz ist demnach auf diejenige Thematik beschränkt, die sich aus den bundesgerichtlichen Erwägungen als Gegenstand der neuen Beurteilung ergibt. Das Verfahren wird nur insoweit neu in Gang gesetzt, als dies notwendig ist, um den verbindlichen Erwägungen des Bundesgerichts Rechnung zu tragen (BGE 143 IV 214 E. 5.2.1; 135 III 334 E. 2; Urteile 6B_107/2021 vom 18. Mai 2022 E. 2.3.1; 6B_300/2021 vom 14. Juli 2021 E. 1 und 6B_318/2020 vom 13. April 2021 E. 1.2; je mit Hinweisen). Konsequenterweise muss im resp. in den an die Rückweisung anschliessenden Verfahren auch die Grenze der Parteibegehren im Sinne von Art. 107 Abs. 1 BGG berücksichtigt werden: Die Rückweisung soll nicht dazu führen, dass ein Beschwerdeführer besser gestellt wird, als wenn das Bundesgericht reformatorisch entschieden hätte (JOHANNA DORMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 18 zu Art. 107 BGG).”
Das Bundesgericht darf nicht über die gestellten Begehren hinausgehen. Drittbeteiligte (etwa Auffangeinrichtungen) werden nur insoweit berücksichtigt, als sie selbst von der Entscheidung betroffen sind und eigene Rechtsbegehren erheben; eine Anschlussbeschwerde sieht das BGG nicht vor.
“Ein schutzwürdiges Interesse der Auffangeinrichtung an der Aufhebung resp. Korrektur des angefochtenen Urteils (vgl. Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG) besteht nur, soweit sie selbst von diesem betroffen ist. In diesem Sinn sind denn auch ihre Rechtsbegehren zu verstehen (vgl. zur Auslegung der Rechtsbegehren im Lichte der Begründung Urteil 8C_62/2018 vom 19. September 2018 E. 1.2.2, nicht publ. in: BGE 144 V 418, aber in: SVR 2019 UV Nr. 12 S. 47). Der Antrag der Asga, die sich im kantonalen Verfahren nicht äusserte (vgl. Art. 89 Abs. 1 lit. a BGG), ist zulässig. Diese Vorsorgeeinrichtung scheint davon auszugehen, dass insofern, als die Beschwerde der Auffangeinrichtung gutgeheissen wird, auch ihre eigene Leistungspflicht entfällt. Damit geht sie fehl: Das BGG kennt keine Anschlussbeschwerde (BGE 145 V 57 E. 10.2) und das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG).”
“Wenn das Bundesgericht eine Beschwerde gutheisst und gemäss Art. 107 Abs. 2 BGG trotz des Rückweisungsantrags eines Beschwerdeführers einen eigenen Entscheid in der Sache fällt, berücksichtigt es dabei sowohl die von den Parteien vorgenommenen Verfahrenshandlungen als auch die materielle Beurteilung der Angelegenheit. Dabei darf das Bundesgericht gemäss Art. 107 Abs. 1 BGG nicht über die Begehren einer Partei hinausgehen.”
Die Bindungswirkung richtet sich nach den fristgerecht gestellten Rechtsbegehren und deren Auslegung im Lichte der Begründung. Ausgangspunkt ist das Rechtsbegehren der beschwerdeführenden Partei, nicht jenes der Beschwerdegegnerin. Die Beschwerdegegnerin hat sich in der Vernehmlassung grundsätzlich auf Verteidigung zu beschränken und kann nur Nichteintreten oder (teilweise bzw. vollumfängliche) Abweisung der Rechtsbegehren beantragen; sie kann jedoch eigene Rügen erheben, soweit sie darlegt, dass das angefochtene Urteil trotz der Beanstandungen im Ergebnis richtig ist.
“Im Verfahren vor Bundesgericht gibt es keine Anschlussbeschwerde (vgl. BGE 144 V 264 E. 1.2; 138 V 106 E. 2.1; 134 III 332 E. 2.5). Wer mit dem angefochtenen Entscheid nicht einverstanden ist, muss diesen selbst innert der Beschwerdefrist anfechten (vgl. Art. 100 BGG). Das Bundesgericht kann nicht über die fristgerecht gestellten Rechtsbegehren der Parteien hinausgehen (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG), wobei Ausgangspunkt der Bindungswirkung die Rechtsbegehren der Beschwerde führenden Partei und nicht diejenigen der Beschwerdegegnerin sind (in BGE 149 V 177 nicht publizierte E. 2.2 des Urteils 8C_661/2022 vom 26. Juni 2023). Die Beschwerdegegnerin hat sich in der Vernehmlassung auf ihre Verteidigung zu beschränken und kann nur Nichteintreten oder die vollumfängliche bzw. teilweise Abweisung der Rechtsbegehren beantragen (Urteile 8C_2/2022 vom 4. Juli 2022 E. 2.1; 8C_710/2019 vom 11. März 2020 E. 2.1 mit Hinweis). Sie kann eigene Rügen erheben, soweit diese darlegen, dass das angefochtene Urteil trotz der Stichhaltigkeit der Beanstandungen der beschwerdeführenden Partei im Ergebnis richtig ist (vgl. BGE 122 I 253 E. 6c; Urteil 2C_561/2022 vom 23. April 2024 E. 2.1 mit Hinweisen).”
“Gemäss Art. 121 lit. b BGG kann die Revision eines Entscheids verlangt werden, wenn das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selber verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat. Dieser Revisionsgrund sanktioniert eine Verletzung der Dispositionsmaxime nach Art. 107 Abs. 1 BGG. Um die Tragweite der Bindungswirkung zu bestimmen, sind die Rechtsbegehren zu ermitteln und gegebenenfalls im Lichte der Beschwerdebegründung auszulegen. Dabei kommt es auf den Antrag als solchen an, d.h. welche Rechtsfolge - abweichend vom Dispositiv des vorinstanzlichen Urteils - vor Bundesgericht anbegehrt wird (vgl. Urteil 4F_16/2022 vom 25. November 2022 E. 4.2, nicht publ. in: BGE 149 III 93).”
“Gemäss Art. 107 Abs. 1 BGG darf das Bundesgericht nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen. Ausgangspunkt der Bindungswirkung ist das (zulässige) Rechtsbegehren der beschwerdeführenden Partei, nicht jenes der Beschwerdegegnerin (BGE 145 V 57 E. 10.2 mit Hinweisen). Keine Einwände erhob das beschwerdeführende KIGA gegen das Urteil des kantonalen Gerichts vom 30. März 2023, soweit es damit im Ergebnis die Vermittlungsfähigkeit des Gesuchstellers ab 24. August 2021 zu Recht verneinte (Urteil 8C_394/2023 vom 13. Dezember 2023 E. 3.2). Letzterer äusserte sich im Hauptverfahren 8C_394/2023 zwar ausführlich - jedoch im Wesentlichen nicht sachbezüglich - zu der ausschliesslich von Seiten des KIGA gegen das kantonale Urteil vom 30. März 2023 erhobenen Beschwerde (vgl. Urteil 8C_394/2023 vom 13. Dezember 2023 E. 5.2). Er zeigt im Revisionsgesuch nicht ansatzweise auf, inwiefern das Bundesgericht im Hauptverfahren einen konkreten, hinreichend präzise gestellten zulässigen Antrag zur Sache unbeurteilt gelassen hätte (vgl.”
“Im Verfahren vor Bundesgericht gibt es keine Anschlussbeschwerde (vgl. BGE 144 V 264 E. 1.2; 138 V 106 E. 2.1; 134 III 332 E. 2.5). Wer mit dem angefochtenen Entscheid nicht einverstanden ist, muss diesen selbst innert der Beschwerdefrist anfechten (vgl. Art. 100 BGG). Das Bundesgericht kann nicht über die fristgerecht gestellten Rechtsbegehren der Parteien hinausgehen (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG). Die Beschwerdegegnerin kann in ihrer Vernehmlassung lediglich eigene Rügen erheben, soweit diese darlegen sollen, dass trotz der Stichhaltigkeit der von den Beschwerdeführerinnen vorgetragenen Beanstandungen das angefochtene Urteil im Ergebnis richtig ist (vgl. BGE 122 I 253 E. 6c; Urteile 2C_39/2021 vom 4. November 2021 E. 4; 2C_693/2009 vom 4. Mai 2010 E. 1.4, nicht publ. in: BGE 136 II 441).”
“Im Verfahren vor Bundesgericht gibt es keine Anschlussbeschwerde (BGE 138 V 106 E. 2.1; 346 E. 2). Wer mit dem angefochtenen Urteil nicht einverstanden ist, muss dieses selbst innert der Beschwerdefrist (Art. 100 BGG) anfechten. Sodann kann das Bundesgericht nicht über die fristgerecht gestellten Rechtsbegehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG), wobei Ausgangspunkt der Bindungswirkung das Rechtsbegehren der Beschwerde führenden Partei, nicht jenes des Beschwerdegegners ist (MEYER/DORMANN, in: Basler Kommentar zum BGG, 3. Aufl. 2018, N. 2 zu Art. 107 BGG). Der Beschwerdegegner kann daher im Rahmen der Vernehmlassung zur vorliegenden Beschwerde nicht wieder diejenigen Anträge stellen, mit denen er im vorinstanzlichen Verfahren unterlegen ist (zum Ganzen: BGE 138 V 106 E. 2.1; Urteil 8C_402/2019 vom 14. Januar 2020 E. 4.1, nicht publ. in: BGE 146 V 1). Vielmehr hat sich ein Beschwerdegegner in der Vernehmlassung auf seine Verteidigung zu beschränken und kann nur Nichteintreten oder vollumfängliche bzw. teilweise Abweisung des Rechtsbegehrens beantragen (Urteil 8C_710/2019 vom 11. März 2020 E. 2.1 mit Hinweis).”
Zur Frage einer Überschreitung der Dispositionsmaxime sind die Rechtsbegehren zu ermitteln und, falls erforderlich, im Licht der Beschwerdebegründung auszulegen. Entscheidend ist der konkret vor Bundesgericht begehrte Antrag bzw. die damit erstrebte Rechtsfolge.
“Nach Art. 121 lit. b BGG kann die Revision eines Entscheids verlangt werden, wenn das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selber verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat. Dieser Revisionsgrund sanktioniert eine Verletzung der Dispositionsmaxime nach Art. 107 Abs. 1 BGG. Um die Tragweite der Bindungswirkung zu bestimmen, sind die Rechtsbegehren zu ermitteln und erforderlichenfalls im Lichte der Beschwerdebegründung auszulegen. Dabei kommt es auf den Antrag als solchen an, d.h. welche Rechtsfolge - abweichend vom vorinstanzlichen Dispositiv - vor Bundesgericht anbegehrt wird (Dormann, a.a.O., N. 7 f. zu Art. 107 BGG).”
“Nach Art. 121 lit. b BGG kann die Revision eines Entscheids verlangt werden, wenn das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selber verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat. Dieser Revisionsgrund sanktioniert eine Verletzung der Dispositionsmaxime nach Art. 107 Abs. 1 BGG. Um die Tragweite der Bindungswirkung zu bestimmen, sind die Rechtsbegehren zu ermitteln und erforderlichenfalls im Lichte der Beschwerdebegründung auszulegen. Dabei kommt es auf den Antrag als solchen an, d.h. welche Rechtsfolge - abweichend vom vorinstanzlichen Dispositiv - vor Bundesgericht anbegehrt wird (Dormann, a.a.O., N. 7 f. zu Art. 107 BGG).”
Wird nur eine Partei zum Bundesgericht erhoben, schützt Art. 107 Abs. 1 BGG diese Partei davor, dass das Bundesgericht den angefochtenen Entscheid zu ihren Ungunsten abändert (reformatio in peius). Die Gegenpartei kann in der Beschwerdeantwort zulässige Rügen vorbringen; damit kann sie jedoch nicht erreichen, dass das Bundesgericht zu ihren Gunsten eine Änderung vornimmt, die eine Verschlechterung der Beschwerdeführerin zur Folge hätte.
“Die Vorinstanz spricht den Beschwerdeführer vom Vorwurf des Fahrens ohne Berechtigung am 22. November 2018 um ca. 13:45 Uhr frei. Diesen Vorfall hat sein Sohn gefilmt. Der Vorinstanz zufolge darf die Videoaufnahme gestützt auf Art. 141 Abs. 2 StPO nicht verwertet werden. Da die Videoaufnahme die Aussagen des Sohns und eines Zeugen ermöglicht habe, seien gemäss Art. 141 Abs. 4 StPO auch diese aus dem Recht zu weisen. Der Zeuge habe nämlich erst nach Konsultation der Videoaufnahme sagen können, dass sich der Vorfall am 22. November 2018 um 13:47 Uhr ereignet habe. Auch die Aussagen des Sohns seien nur möglich gewesen, weil er vor seiner Einvernahme die Videoaufnahme nochmals angesehen habe. Ob diese Erwägungen zutreffen und die Vorinstanz den Beschwerdeführer zu Recht freigesprochen hat, ist nicht zu überprüfen. Denn das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG). Weil nur der Beschwerdeführer Beschwerde erhoben hat, ist er vor einer reformatio in peius geschützt (JOHANNA DORMANN, in: Niggli/Uebersax/ Wiprächtiger/Kneubühler [Hrsg.], Bundesgerichtsgesetz, 3. Auflage 2018, N. 2 zu Art. 107 BGG).”
“Der Beschwerdegegner wirft in der Beschwerdeantwort der Vorinstanz im Zusammenhang mit der Berechnung des Einkommens der Kindseltern sowie der Bestimmung des der Kindsmutter anrechenbaren Überschusses - diese Punkte werden vom Beschwerdeführer nicht beantstandet- verschiedene Verfassungs- und Rechtsverletzungen vor. Dem Beschwerdegegner ist es unbenommen, alle zulässigen Beschwerdegründe in seiner Antwort auf die Beschwerde geltend zu machen, um allfällige Fehler des kantonalen Entscheids zu rügen, die ihm im Falle einer abweichenden Beurteilung der Sache durch das Bundesgericht nachteilig sein könnten (BGE 137 I 257 E. 5.4; 134 III 332 E. 2.3). Indes hat er selbst keine Beschwerde erhoben und ist vor Bundesgericht eine Anschlussbeschwerde nicht zulässig (BGE 134 III 332 E. 2.5). Mit seinen Vorbringen kann der Beschwerdegegner daher nicht bewirken, dass die kantonale Entscheidung zu seinen Gunsten geändert wird (BGE 142 IV 129 E. 4.1), sondern im für ihn besten Fall einzig erreichen, dass es beim Ergebnis der kantonalen Entscheidung bleibt. Damit wird auch dem Verschlechterungsverbot Nachachtung verschafft, wonach das Bundesgericht den angefochtenen Entscheid nicht zu Ungunsten derjenigen Partei abändern darf, die Beschwerde erhoben hat (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG; BGE 129 III 417 E. 2.1.1; zum Ganzen vgl. Urteil 5A_568/2021 vom 25. März 2022 E. 1.2, nicht publiziert in: BGE 148 III 161). Die Vorbringen des Beschwerdegegners sind in diesem Umfang zulässig.”
Bei bundesrechtswidriger Ausübung des Ermessens ist der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts und zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 107 Abs. 2 BGG).
“Es ergibt sich, dass die Vorinstanz ihr Ermessen bundesrechtswidrig ausgeübt hat, indem sie ohne entsprechende Feststellungen zur Beeinträchtigung des Kindeswohls durch den Elternkonflikt darauf schloss, dieser lasse eine alternierende Obhut mit hälftiger Betreuung nicht zu, und bei ihrer Beurteilung der Obhutsfrage einzelne rechtserhebliche Umstände ausser Acht liess. Der angefochtene Entscheid ist deshalb aufzuheben und die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts und neuem Entscheid über die Obhut an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 107 Abs. 2 BGG).”
Die Begründung der Beschwerde ist bei der Auslegung unpräziser oder nicht bezifferter Anträge heranzuziehen; aus verfahrensökonomischen Gründen darf nicht übermässig formalistisch entschieden werden. Es besteht jedoch keine Vermutung, dass die vor der Vorinstanz gestellten Anträge von Amtes wegen bzw. automatisch als Anträge vor dem Bundesgericht gelten.
“Der Streitwert erreicht die Streitwertgrenze für eine Beschwerde in Zivilsachen gemäss Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG nicht. Diese ist daher nur zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG), was die beschwerdeführende Partei aufzuzeigen hat (Art. 42 Abs. 2 Satz 2 BGG). Die Beschwerdeführer behaupten nicht, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt und es ist auch nicht ersichtlich, inwiefern sich eine solche stellen könnte. Unter diesen Umständen ist die Beschwerde in Zivilsachen nicht zulässig, sondern es steht die subsidiäre Verfassungsbeschwerde im Sinne der Art. 113-119 BGG offen. 2.2. Bei Rechtsmitteln an das Bundesgericht hat die Beschwerdeschrift ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Die beschwerdeführende Partei darf sich grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen. Vielmehr muss sie einen Antrag in der Sache stellen und angeben, welche Punkte des Entscheids angefochten und welche Abänderungen beantragt werden (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG; BGE 134 III 379 E. 1.3, 133 III 489 E. 3.1). Anträge betreffend Geldforderungen müssen beziffert werden und auf eine Beschwerde ist nicht einzutreten, wenn das Bundesgericht den zuzusprechenden Geldbetrag nach dem gestellten Begehren selber festlegen müsste, wobei es genügt, wenn sich aus der Beschwerdebegründung, allenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid, ohne weiteres klar ergibt, welchen Geldbetrag die beschwerdeführende Partei beantragt (BGE 143 III 111 E. 1.2; 134 III 235 E. 2 mit Hinweis). Allerdings besteht keine Vermutung dafür, dass eine beschwerdeführende Partei, die ihre Anträge in der Beschwerde nicht präzisiert, diejenigen übernehmen will, die sie vor der Vorinstanz gestellt hat (Urteile 4D_55/2023 vom 13. Dezember 2023 E. 2.2; 4A_358/2022 vom 4. Oktober 2022 E. 2.1; 4A_288/2019 vom 11. September 2019 E. 1.2). Die Beschwerdeführer stellen keinen bezifferten Antrag. Im vorliegenden Fall wird aus der Beschwerdeeingabe in Verbindung mit dem angefochtenen Urteil nicht klar, welche Entscheidung durch das Bundesgericht die Beschwerdeführer beantragen.”
“Tout mémoire doit indiquer les conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Tel est en particulier le cas lorsque le recours tend au paiement d'une somme d'argent et il appartient alors au recourant de chiffrer ses conclusions devant le Tribunal fédéral (ATF 143 III 111 consid. 1.2). Cette exigence a notamment pour but de permettre au Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, de statuer lui-même sur le fond (art. 107 al. 2 LTF). La partie recourante ne peut dès lors pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité précédente, mais doit également, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige. Cette règle dégagée en droit civil s'applique aussi, certes de manière moins stricte, au recours en matière de droit public (ATF 147 I 89 consid. 1.2.5; AUBRY GIRARDIN, in Commentaire LTF, 3e édition, 2022, n° 23 ad art. 42). Il est fait exception à cette règle lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui-même à ce sujet et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 147 I 89 consid. 1.2.5; 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1). Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation. L'interdiction du formalisme excessif impose ainsi de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (AUBRY GIRARDIN, op.”
Wird die Beschwerde gutgeheissen und die Sache zur Neuregelung zurückgewiesen, trifft die Vorinstanz die Entscheidung über die Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens; dabei gilt der kantonale Kostentarif. Soweit die Vorinstanz frühere, zulässige Kostenentscheidungen getroffen hatte, darf sie diese nicht zu Lasten des Beschwerdeführers verschlechtern (Verbot der reformatio in pejus).
“In seinem Urteil vom 3. April 2024 hob das Bundesgericht in Gutheissung der Beschwerde der Gesuchstellerin das angefochtene Urteil des Kantonsgerichts Schwyz vom 11. Oktober 2023 auf und wies das Rechtsöffnungsgesuch der Gesuchsgegnerin ab. Es fällte damit einen reformatorischen Entscheid in der Sache (Art. 107 Abs. 2 BGG). Der vorinstanzliche Entscheid über die Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens fiel damit (vollständig) dahin und die dadurch verlegten Prozesskosten bedürfen einer Neuregelung. Da sich das Dispositiv des Urteils vom 3. April 2024 dazu nicht äussert, ist es unvollständig. Im Urteil vom 3. April 2024 nahm das Bundesgericht die gegenteilige Position der Vorinstanzen ein. Es hiess die Beschwerde der Gesuchstellerin gut, wies das Rechtsöffnungsgesuch der Gesuchsgegnerin ab und beendete damit das Verfahren. In dieser Situation weist das Bundesgericht die Sache praxisgemäss an die Vorinstanz zurück, damit diese über die Prozesskosten des kantonalen Verfahrens neu entscheide. Dies ergibt sich bereits daraus, dass das kantonale Recht den Kostentarif festlegt (Art. 96 ZPO) und Befreiungen von den Prozesskosten (Art. 116 Abs. 1 ZPO) vorsehen kann (Urteile 4G_1/2019 vom 10. Februar 2020 E. 2; 4G_2/2013 vom 3. Februar 2014 E. 2; 4G_1/2013 vom 17. Juli 2013 E. 1). Aus dem Urteil vom 3.”
“Die Beschwerde ist gutzuheissen und der angefochtene Entscheid ersatzlos aufzuheben. Bei diesem Verfahrensausgang sind keine Kosten zu erheben (vgl. Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG). Der Kanton Aargau hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen zu entschädigen (vgl. Art. 68 BGG). Die Sache geht zurück an das Verwaltungsgericht zu neuem Entscheid über die Verlegung der Kosten und Entschädigungen vor den kantonalen Instanzen (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Die Beschwerde ist gutzuheissen. Der angefochtene Entscheid ist aufzuheben, und die Klage der Beschwerdegegnerin ist in Anwendung von Art. 107 Abs. 2 BGG abzuweisen. Die Sache ist zur Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen (vgl. Art. 67 und 68 Abs. 5 BGG). Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren kosten- und entschädigungspflichtig (vgl. Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Le recourant invoque une violation de l'art. 107 al. 2 LTF en lien avec l'arrêt de renvoi du 24 novembre 2020 (6B_804/2020). En mettant à sa charge une partie des frais de la procédure de recours, la cour cantonale aurait contrevenu aux injonctions du Tribunal fédéral. En l'espèce, la cour cantonale s'écarte de manière inadmissible de l'arrêt de renvoi du 24 novembre 2020 (6B_804/2020). Comme le Tribunal fédéral l'a précisé dans cet arrêt, des frais judiciaires liés au recours ne pouvaient être mis à la charge du recourant et ce, quelle qu'en fut l'issue, une indemnité de 1'500 fr. lui étant en tous les cas acquise (cf. arrêt 6B_804/2020 du 24 novembre 2020 consid. 3). En d'autres termes, la cour cantonale ne pouvait pas mettre les frais de la procédure de recours à la charge du recourant, vu qu'elle les avait laissés à la charge de l'État dans son arrêt du 9 juin 2020 (ACPR/390/2020), en application du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus. Or, dans l'arrêt querellé, la cour cantonale a condamné le recourant aux 3/16e des frais de la procédure de recours relative à son premier arrêt du 20 janvier 2020 (ACPR/50/2020) et aux trois quarts des frais de la procédure de recours relative à l'arrêt querellé.”
Liegt eine Verletzung des rechtlichen Gehörs vor, hat das Bundesgericht den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zur Neubeurteilung zurückzuweisen, sofern die Verletzung vor dem Bundesgericht nicht mehr heilbar ist und der Renvoi keine blosse Formalität darstellt.
“85 CPC; CHRISTIAN STALDER, Rechtsbegehren in familienrechtlichen Verfahren, in FamPra.ch 2014 p. 43, p. 56-57), et d'autres considérant que l'exigence d'une valeur litigieuse minimale devrait être maintenue eu égard à la lettre claire de l'art. 85 al. 1 CPC (GÖKSU/CONSTANTIN, Les conclusions en droit de la famille, in Revue de l'avocat 2020 p. 302, p. 304). S'agissant au demeurant des conséquences juridiques relatives à l'absence de mention d'une valeur litigieuse minimale dans une procédure unilatérale de divorce, cette question n'a pas non plus été tranchée (sur ce point en général, cf. arrêts 4A_170/2022 du 25 juillet 2022 consid. 4.2.4; 4A_502/2019 du 15 juin 2020 consid. 7 à 7.2.2.2, spéc. consid. 7.2.2.1, qui précisent notamment que l'indication par la partie demanderesse d'une valeur litigieuse minimale au sens de l'art. 85 al. 1 CPC est une condition de recevabilité). Il s'ensuit que la juridiction précédente a violé le droit d'être entendu du recourant et la cause doit lui être renvoyée afin qu'elle se prononce sur le grief soulevé (art. 107 al. 2 LTF), étant relevé que la violation ne saurait être réparée devant le Tribunal de céans et que le renvoi ne constitue pas une vaine formalité compte tenu des considérations qui précèdent.”
“85 CPC; CHRISTIAN STALDER, Rechtsbegehren in familienrechtlichen Verfahren, in FamPra.ch 2014 p. 43, p. 56-57), et d'autres considérant que l'exigence d'une valeur litigieuse minimale devrait être maintenue eu égard à la lettre claire de l'art. 85 al. 1 CPC (GÖKSU/CONSTANTIN, Les conclusions en droit de la famille, in Revue de l'avocat 2020 p. 302, p. 304). S'agissant au demeurant des conséquences juridiques relatives à l'absence de mention d'une valeur litigieuse minimale dans une procédure unilatérale de divorce, cette question n'a pas non plus été tranchée (sur ce point en général, cf. arrêts 4A_170/2022 du 25 juillet 2022 consid. 4.2.4; 4A_502/2019 du 15 juin 2020 consid. 7 à 7.2.2.2, spéc. consid. 7.2.2.1, qui précisent notamment que l'indication par la partie demanderesse d'une valeur litigieuse minimale au sens de l'art. 85 al. 1 CPC est une condition de recevabilité). Il s'ensuit que la juridiction précédente a violé le droit d'être entendu du recourant et la cause doit lui être renvoyée afin qu'elle se prononce sur le grief soulevé (art. 107 al. 2 LTF), étant relevé que la violation ne saurait être réparée devant le Tribunal de céans et que le renvoi ne constitue pas une vaine formalité compte tenu des considérations qui précèdent.”
Ist die Angelegenheit spruchreif, d. h. liegen die zur materiellen Beurteilung erforderlichen Feststellungen und Beweismittel vor, kann das Bundesgericht nach Art. 107 Abs. 2 BGG selbst in der Sache entscheiden und aus prozessökonomischen Gründen auf eine Rückweisung verzichten.
“Im Übrigen kann das Bundesgericht, wenn es den angefochtenen Entscheid aufhebt, in der Sache entscheiden (Art. 107 Abs. 2 BGG). Es ist daher unnötig, die Rückweisung der Angelegenheit an die kantonale Instanz zu beantragen, damit diese eine bestimmte Anordnung treffe, wie der Beschwerdeführer dies tut (vgl. vorne Bst. C).”
“Die Beschwerde ist teilweise gutzuheissen, soweit darauf einzutreten ist, und das angefochtene Urteil ist aufzuheben. Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die zu beurteilende Angelegenheit erweist sich als spruchreif: Ausgehend von einer Betriebstätigkeit mit Lösungsmitteln auf der Basis von leichtflüchtigen Chlorkohlenwasserstoffen beim Standort Süd während gesamthaft 14 Betriebsjahren gemäss der Verfügung des Bau- und Justizdepartements vom 22. Juli 2022 und dem Bericht der D.________ AG vom 10. Mai 2006 zu den Ergebnissen der historischen Untersuchung, entfallen drei Jahre (1989 bis 1991) auf die E.________ AG und 11 Jahre (1993 bis 2003) auf die Beschwerdeführerin. Der Kostenanteil der Beschwerdeführerin als Verhaltensstörerin beträgt mithin 55 %. Unter Berücksichtigung der Quote als Zustandsstörerin von 30 % ist ihr Anteil an den Kosten der Voruntersuchung demnach von 92,75 % auf 85 % zu reduzieren. Betragsmässig liegt ihr Anteil an den zu verteilenden Kosten von Fr. 32'569.25 somit bei Fr. 27'683.85. Demzufolge beträgt ihr Rückerstattungsanspruch Fr. 4'885.40. Das Departement setzte die Kosten des Verwaltungsverfahrens auf Fr. 4'000.”
“En effet, dès lors que la recourante s'était légitimée à l'assemblée générale ordinaire du 24 janvier 2020 au moyen de l'original du certificat d'actions au porteur no 2 représentant les 120 actions litigieuses (cf. supra consid. A.l), elle était, conformément à l'art. 689a al. 2, 1re phr., aCO et à l'art. 13 al. 1 des statuts (cf. supra consid. A.a), présumée titulaire desdites actions et autorisée à exercer le droit de vote. Dès lors que la société intimée entendait contester la légitimité matérielle de la recourante, il lui incombait de prouver que la recourante n'était pas en droit d'exercer les droits sociaux liés aux actions litigieuses au moment de l'assemblée générale litigieuse (cf. supra consid. 3.1.2). Or, il ressort de l'arrêt attaqué que l'intimée n'a pas procédé de la sorte, ce que confirme sa réponse au recours faisant l'objet du présent arrêt. Partant, le grief de la recourante doit être admis et l'arrêt attaqué annulé. Dès lors que la Cour de céans dispose de tous les éléments nécessaires, elle peut se dispenser de renvoyer la cause à la cour cantonale pour nouvel arrêt (cf. art. 107 al. 2 LTF). En effet, C.________ et D.________ ont, pour le compte de l'intimée, confirmé à l'Administration fiscale des contributions qu'au 25 janvier 2019, soit un an seulement avant l'assemblée générale contestée, la recourante détenait 60 % du capital social. Contrairement à ce qu'indique la cour cantonale, l'existence d'un titre d'acquisition des actions litigieuses n'est pas ici déterminante, dès lors que la recourante a produit un certificat d'actions et est présumée être propriétaire desdites actions, et le seul fait que la date d'acquisition indiquée sur ce document serait erronée ne suffit pas à remettre en cause la force probante de ce titre. Il en va de même du fait que ledit document aurait été signé dans un contexte particulier et dans le but de régler une question d'imposition des dividendes, dans la mesure où l'on ne saurait partir du principe que les représentants de l'intimée auraient fourni des informations contraires à la vérité aux autorités fiscales fédérales. Dans la mesure où l'intimée a confirmé que la recourante était titulaire des 120 actions litigieuses, représentant 60 % du capital social, le 25 janvier 2019 et que l'intimée ne prétend pas avoir invoqué d'éléments de preuve à teneur desquels la recourante aurait par la suite aliéné ces actions, il faut retenir que l'intimée n'a pas prouvé que la recourante n'était pas titulaire desdites actions lors de l'assemblée générale du 24 janvier”
“En principe, il conviendrait de renvoyer la cause aux premiers juges pour qu'ils examinent ces aspects du litige (art. 107 al. 2 LTF). Toutefois, dans la mesure où les faits constatés en première instance permettent d'examiner tant le grief concernant la prescription de la créance de cotisations pour les années 2013 et 2014 que le grief portant sur le montant des frais administratifs pour ces mêmes années, un impératif d'économie de procédure justifie à titre exceptionnel que le Tribunal fédéral renonce à ce renvoi et procède lui-même à un examen au fond (ATF 141 II 14 consid. 1.6). Il y a donc lieu de se prononcer d'abord sur le grief de la prescription de la créance de cotisations pour les années 2013 et 2014 et, partant, sur le montant des frais administratifs y relatifs. On rappellera que selon l'art. 16 LAVS, les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées (al. 1 première phrase) et que la créance de cotisations, fixée par décision conformément à l'al. 1, s'éteint cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la décision est passée en force (al.”
“Wenn das Bundesgericht eine Beschwerde gutheisst und gemäss Art. 107 Abs. 2 BGG trotz des Rückweisungsantrags eines Beschwerdeführers einen eigenen Entscheid in der Sache fällt, berücksichtigt es dabei sowohl die von den Parteien vorgenommenen Verfahrenshandlungen als auch die materielle Beurteilung der Angelegenheit. Dabei darf das Bundesgericht gemäss Art. 107 Abs. 1 BGG nicht über die Begehren einer Partei hinausgehen.”
Grundsätzlich verlangt Art. 107 Abs. 2 BGG einen reformatorischen (materiellen) Antrag. Ausnahmsweise genügt jedoch bei Rügen einer Verletzung des rechtlichen Gehörs ein blosser Aufhebungs- bzw. rein kassatorischer Antrag, sodass ein Eintreten auf die Beschwerde möglich ist.
“Die Beschwerde muss ein Rechtsbegehren enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da es sich bei der Beschwerde an das Bundesgericht um ein reformatorisches Rechtsmittel handelt (Art. 107 Abs. 2 BGG), muss auch das Rechtsbegehren grundsätzlich reformatorisch gestellt werden. Ausnahmsweise genügt ein blosser Aufhebungsantrag, wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung in der Sache nicht selbst entscheiden könnte, was regelmässig der Fall ist, wenn die Beschwerdeführer - wie vorliegend (Ziff. 9 der Beschwerde) - zur Hauptsache eine Verletzung des rechtlichen Gehörs rügen (Urteil 5A_791/2010 vom 23. März 2011 E. 1.2, nicht publ. in BGE 137 I 195 mit Hinweisen). Damit erweist sich das gestellte Rechtsbegehren der Beschwerdeführer in dieser Hinsicht als zulässig.”
“Die Beschwerdeführerin stellt einen rein kassatorischen Antrag. Grundsätzlich wäre sie zwar verpflichtet, einen Antrag in der Sache zu stellen, da die Beschwerde in Zivilsachen ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG; BGE 137 II 313 E. 1.3). Unter dem Gesichtspunkt, dass die Beschwerdeführerin zunächst jedoch geltend macht, die Vorinstanz habe ihr rechtliches Gehör verletzt, indem sie einzelne ihrer Berufungsanträge nicht behandelt habe, weshalb der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen sei, erweist sich das Vorgehen jedoch grundsätzlich als zulässig.”
“Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), muss in der Beschwerdeschrift angegeben werden, welche Punkte des Entscheids angefochten und welche Abänderungen beantragt werden. Grundsätzlich ist ein materieller Antrag erforderlich; Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung oder blosse Aufhebungsanträge genügen hingegen prinzipiell nicht (vgl. BGE 137 II 313 E. 1.3; 134 III 379 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1; s. allerdings auch BGE 133 II 409 E. 1.4.1). Die Beschwerdeführerin beantragt in ihrer Beschwerdeschrift lediglich, die Sache sei unter Aufhebung des angefochtenen Urteils an das Departement resp. eventualiter an die Gemeinde Arbon zurückzuweisen. Weil sie aber eine Gehörsverletzung rügt und die Rückweisung der Angelegenheit beantragt, schliesst der vorliegende Beschwerdeantrag ein Eintreten auf das Rechtsmittel nicht aus (vgl. Urteil 2C_253/ 2016 vom 10. November 2016 E. 1.3).”
Die Beschwerdeschrift muss einen konkreten Antrag in der Sache enthalten und angeben, welche Punkte des angefochtenen Entscheids angefochten und welche Abänderungen beantragt werden. Blosse pauschale Formulierungen oder Verweise auf kantonale Eingaben genügen grundsätzlich nicht.
“Bei Rechtsmitteln an das Bundesgericht muss die Beschwerdeschrift ein Rechtsbegehren enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Die beschwerdeführende Partei darf sich grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen. Vielmehr muss sie einen Antrag in der Sache stellen und angeben, welche Punkte des Entscheids angefochten und welche Abänderungen beantragt werden (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG; BGE 134 III 379 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1). Die Begründung hat in der Beschwerdeschrift selbst zu erfolgen. Die beschwerdeführende Partei darf eine allfällige Replik nicht dazu verwenden, ihre Beschwerde zu ergänzen oder zu verbessern. Zulässig sind nur Vorbringen, zu denen erst die Ausführungen in der Vernehmlassung eines anderen Verfahrensbeteiligten Anlass geben (vgl. BGE 135 I 19 E. 2.2; 132 I 42 E. 3.3.4).”
“Der Beschwerdeführer stellt einzig unter dem Titel "Verfahrensanträge" konkrete Rechtsbegehren. In der Sache selbst stellt er bloss ein kassatorisches Begehren und verweist im Übrigen auf die Begehren in der kantonalen Berufungs- und der dortigen Replikschrift. Die Rechtsmittel nach dem Bundesgerichtsgesetz sind reformatorisch (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG). Daher darf sich die beschwerdeführende Partei nicht darauf beschränken, die Aufhebung oder Kassation des angefochtenen Entscheides zu beantragen; vielmehr sind Begehren in der Sache zu stellen und es ist anzugeben, welche Punkte des Entscheides angefochten und welche Abänderungen beantragt werden (BGE 133 III 489 E. 3.1 S. 490; 134 III 379 E. 1.3 S. 383; 137 II 313 E. 1.3 S. 317). Dass blosse Verweise auf kantonale Eingaben unzulässig sind, gilt nicht nur für die Beschwerdebegründung (BGE 133 II 396 E. 3.1 S. 400; 140 III 115 E. 2 S. 116), sondern auch für Rechtsbegehren (MERZ, in: Basler Kommentar, 3. Aufl. 2018, N. 16 zu Art. 42 BGG; Urteil 8C_573/2015 vom 29. September 2015), denn diejenigen in der kantonalen Rechtsmittelschrift bezogen sich auf den erstinstanzlichen Entscheid. Im bundesgerichtlichen Verfahren bildet aber nicht dieser, sondern der oberinstanzliche Entscheid das Anfechtungsobjekt (Art. 75 Abs. 1 BGG). Mithin haben sich die Rechtsbegehren gemäss Art. 42 Abs. 1 BGG auf diesen zu beziehen und es ist wie gesagt konkret anzugeben, welche Punkte des zweitinstanzlichen Entscheides angefochten und welche Abänderungen beantragt werden.”
“Die Beschwerde an das Bundesgericht ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die rechtsuchende Partei muss grundsätzlich einen Antrag in der Sache stellen (BGE 137 II 313 E. 1.3), also angeben, welche Punkte des kantonalen Entscheids sie anficht und inwiefern der angefochtene Entscheid abgeändert werden soll (BGE 133 III 489 E. 3.1; Urteil 5A_346/2016 vom 29. Juni 2017 E. 2.1, nicht publ. in: BGE 143 III 361). Allein der Antrag, den angefochtenen Entscheid aufzuheben, genügt hierzu nicht und macht die Beschwerde an sich unzulässig. Ausnahmsweise reicht ein blosser Rückweisungsantrag aus, wenn das Bundesgericht im Falle einer Gutheissung in der Sache naturgemäss nicht selbst entscheiden könnte (BGE 134 III 379 E. 1.3). Für die Auslegung der Rechtsbegehren kann das Bundesgericht die Begründung der Beschwerde heranziehen (BGE 136 V 131 E. 1.2).”
Bei Rückweisung ist die Vorinstanz an die rechtlichen Erwägungen des Bundesgerichts gebunden; sie darf sich nicht von dessen rechtlicher Argumentation entfernen und die Entscheidung nicht auf neue Rechtsgrundlagen stützen. Die Neuverhandlung bzw. Neuentscheidung darf sich nur auf die im Rückweisungsentscheid bezeichneten Punkte erstrecken; diese dürfen nicht ohne Weiteres ausgeweitet werden. Soweit die Begehren der Parteien bereits gestellt wurden, ist auch deren Umfang in den nachfolgenden Verfahren zu beachten.
“1 CP, à ce que les frais soient laissés à la charge de l’Etat et à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 CPP au montant à dire de justice. En droit : 1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Bovey, Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF). L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre 2021 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La motivation de l’arrêt de renvoi fixe ainsi tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2 ; TF 6B_1233/2016 précité consid. 1). Les faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points ayant fait l’objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus ni fondés sur une base juridique nouvelle (TF 6B_904/2020 du 7 septembre 2020 consid. 1.1). 2. Dès lors que la présence des prévenus aux débats d’appel n’est pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, la cause est traitée en procédure écrite conformément à l'art.”
“1; 4A_337/2019 du 18 décembre 2019 consid. 4.1 et les références; voir également arrêt 5A_508/2021 du 19 janvier 2023, consid. 3.3). Ainsi, lorsque dite autorité est une juridiction d'appel, elle peut tenir compte de faits nouveaux aux conditions de l'art. 317 al. 1 CPC. En cas d'application de la maxime inquisitoire illimitée conformément à l'art. 296 al. 1 CPC où les nova sont admissibles sans égard aux conditions de l'art. 317 al. 1 CPC (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; arrêt 5A_274/2023 du 15 novembre 2023 consid. 5.3.5), elle se doit par ailleurs d'examiner d'office si des faits nouveaux sur les points qui ont fait l'objet du renvoi sont survenus postérieurement à son premier arrêt, avant de rendre une nouvelle décision (arrêt 5A_178/2024 du 20 août 2024 consid. 5.1, destiné à la publication). Dans l'arrêt 6B_601/2021 du 16 août 2022 (consid. 2.3), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, reprenant l'avis de DORMANN (in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd., 2018, no 18 ad art. 107 LTF), a précisé que le fait qu'en cas de renvoi, la procédure ne soit reprise que dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir compte des considérants contraignants du Tribunal fédéral a pour conséquence que la limite des conclusions des parties au sens de l'art. 107 al. 1 LTF doit également être prise en compte dans la ou les procédure (s) qui suivent le renvoi, le renvoi ne devant pas conduire à ce qu'un recourant soit mieux placé que si le Tribunal fédéral avait statué en réforme. Les parties sont également liées par l'arrêt de renvoi (ATF 133 III 201 consid. 4.2; arrêts 5A_631/2018 du 15 février 2019 consid. 3.2.1; 4A_354/2014 du 14 janvier 2015 consid. 2.1; 5A_561/2011 du 19 mars 2012 consid. 2.1, publié in FamPra.ch 2012 p. 765 et Pra 2012 p. 850). Par conséquent, elles ne peuvent pas, dans une deuxième procédure devant le Tribunal fédéral, prendre des conclusions dépassant celles prises dans la première procédure de recours (arrêts 5A_631/2018 précité loc. cit.; 4A_354/2014 précité loc.”
Das Bundesgericht nimmt einen «besonders bedeutenden Fall» im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen nur zurückhaltend an. Ein solcher Fall liegt insbesondere vor, wenn Anhaltspunkte dafür bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt wurden oder das ausländische Verfahren schwere Mängel aufweist. Ergibt sich die Zulässigkeit der Beschwerde nur unter der Voraussetzung eines besonders bedeutenden Falls, ist in der Rechtsschrift in gedrängter Form darzulegen, weshalb diese Voraussetzung erfüllt ist (vgl. Art. 42 Abs. 2 BGG).
“Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Abs. 2; BGE 145 IV 99 E. 1 mit Hinweisen). Art. 84 BGG bezweckt die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen. Ein besonders bedeutender Fall ist deshalb mit Zurückhaltung anzunehmen. Dem Bundesgericht steht insofern ein weiter Ermessensspielraum zu (zum Ganzen: BGE 145 IV 99 E. 1.2 mit Hinweisen). Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung der Rechtsschrift in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass ein besonders bedeutender Fall nach Art. 84 BGG vorliegt, so ist auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist (BGE 145 IV 99 E. 1.5 mit Hinweisen). Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen als unzulässig, so fällt es gemäss Art. 107 Abs. 3 BGG - abgesehen von einem hier nicht gegebenen Ausnahmefall - den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Nach Art. 109 BGG entscheidet die Abteilung in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen kein besonders bedeutender Fall vorliegt (Abs. 1). Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Abs. 3).”
“Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Abs. 2; BGE 145 IV 99 E. 1 mit Hinweisen). Art. 84 BGG bezweckt die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen. Ein besonders bedeutender Fall ist deshalb mit Zurückhaltung anzunehmen. Dem Bundesgericht steht insofern ein weiter Ermessensspielraum zu (zum Ganzen: BGE 145 IV 99 E. 1.2 mit Hinweisen). Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung der Rechtsschrift in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass ein besonders bedeutender Fall nach Art. 84 BGG vorliegt, so ist auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist (BGE 145 IV 99 E. 1.5 mit Hinweisen). Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen als unzulässig, so fällt es gemäss Art. 107 Abs. 3 BGG - abgesehen von einem hier nicht gegebenen Ausnahmefall - den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Nach Art. 109 BGG entscheidet die Abteilung in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen kein besonders bedeutender Fall vorliegt (Abs. 1). Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Abs. 3).”
“Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Abs. 2; BGE 145 IV 99 E. 1 S. 104 ff. mit Hinweisen). Art. 84 BGG bezweckt die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen. Ein besonders bedeutender Fall ist deshalb mit Zurückhaltung anzunehmen. Dem Bundesgericht steht insofern ein weiter Ermessensspielraum zu (zum Ganzen: BGE 145 IV 99 E. 1.2 S. 104 f. mit Hinweisen). Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung der Rechtsschrift in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass ein besonders bedeutender Fall nach Artikel 84 vorliegt, so ist auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist (BGE 145 IV 99 E. 1.5 S. 107 mit Hinweisen). Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen als unzulässig, so fällt es gemäss Art. 107 Abs. 3 BGG - abgesehen von einem hier nicht gegebenen Ausnahmefall - den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Nach Art. 109 BGG entscheidet die Abteilung in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen kein besonders bedeutender Fall vorliegt (Abs. 1). Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Abs. 3).”
Das Bundesgericht übt bei der Überprüfung der Sanktionsbemessung grundsätzlich Zurückhaltung; sind jedoch Rechtsfragen zu klären, kann es diese klären und die Sache zur neuerlichen Bemessung an die Vorinstanz zurückweisen (Art. 107 Abs. 2 BGG).
“Grundsätzlich auferlegt sich das Bundesgericht bei der Überprüfung der Sanktionsbemessung eine gewisse Zurückhaltung (vgl. BGE 147 II 72 E. 8.5.2; Urteil 2C_395/2021 vom 9. Mai 2023 E. 11.3.8). Nachdem einige Rechtsfragen, welche Einfluss auf die Sanktionsbemessung haben, geklärt wurden, rechtfertigt es sich deshalb die Sache zwecks neuer Bemessung und Festlegung der Sanktion im Sinne der bundesgerichtlichen Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 107 Abs. 2 BGG). IX. Schlussfolgerung sowie Kosten und Entschädigung”
Fehlt ein entsprechender Antrag einer Behörde (hier: Eidg. Steuerverwaltung), ist grundsätzlich kein Anbringen zur Verschlechterung der Beschwerdeführerin zulässig; ein solcher Antrag wäre unzulässig, soweit er zu einer reformatio in peius führen würde. Das Bundesgericht ist in diesem Rahmen an die Anträge der Parteien gebunden (Art. 107 Abs. 1 BGG).
“Der angefochtene Entscheid gibt in tatsächlicher Hinsicht keinen Anlass, den Sachverhalt in diese Richtung zu ergänzen (Art. 99 Abs. 1 BGG), d.h. zu prüfen, ob die B.________ über keine eigenen Strukturen und Mittel verfügte und als inaktive Briefkastenfirma nur vorgeschoben war, um eine Gewinnverschiebung zu ermöglichen (womit gegebenenfalls eine Steuerumgehung anzunehmen und der Besteuerung eine direkte Leistungserbringung der E.________ AG an die Beschwerdeführerin zugrunde zu legen wäre; vgl. zu rechtsmissbräuchlich vorgeschobenen Briefkastenfirmen Urteil 2P.143/1996 vom 9. Juli 1998 = BVR 1999 S. 275; siehe auch Peter Locher/Adriano Marantelli/Andrea Opel, Einführung in das internationale Steuerrecht der Schweiz, 4. Aufl., 2019, S. 463, m.H.). Hinzu kommt, dass die Eidgenössische Steuerverwaltung keinen entsprechenden Antrag gestellt hat und ein solcher - nachdem die Eidgenössische Steuerverwaltung auf eine Anfechtung des vorinstanzlichen Urteils verzichtet hat - auch unzulässig wäre, zumal er zu einer reformatio in peius zum Nachteil der Beschwerdeführerin führen könnte (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG; Urteile 2C_179/2019 vom 2. Oktober 2019 E. 5.4.1; 2C_500/2018 vom 8. April 2020 E. 4; 2C_1009/2017 vom 28. September 2018 E. 8.2; 2C_585/2014, 2C_586/2014 vom 13. Februar 2015 E. 5.2.3). II. Direkte Bundessteuer”
Wird die vorinstanzliche Prozesskostenverteilung mit Beschwerde gemäss Art. 107 Abs. 2 BGG angefochten, sind die beanspruchten Beträge in Anträgen und Begründung hinreichend zu beziffern. Bloss pauschale Anträge ohne konkrete Bezifferung genügen nicht; auf einen derart unbestimmten Prozesskostenantrag ist nicht einzutreten.
“b BGG unabhängig vom Streitwert. Vorbehältlich einer rechtsgenüglichen Begründung (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG) ist demnach auf die Beschwerde einzutreten. Nicht eingetreten werden kann allerdings auf den Beschwerdeantrag 3, soweit er die Neuverteilung der kantonalen Prozesskosten betrifft. In der Beschwerde wird ausgeführt, die Kosten- und Entschädigungsfolgen seien selbst dann neu festzulegen, wenn das Rechtsbegehren 1 abgewiesen werde. Mit anderen Worten ficht der Beschwerdeführer die kantonale Prozesskostenverteilung unabhängig vom Ausgang der Hauptsache an. Diesbezüglich stellt er aber kein hinreichendes Rechtsbegehren, wenn er bloss pauschal beantragt, die Prozesskosten seien "in Anwendung von Art. 107 Abs. 1 lit. a ZPO neu zu verteilen", anstatt zu beziffern, wie hoch die den Beklagten aufzuerlegenden Kosten und Parteientschädigung seiner Ansicht nach sein sollen. Solches geht auch in keiner Weise aus der Beschwerdebegründung hervor. Der Beschwerdeführer verkennt die Anforderungen von Art. 107 Abs. 2 BGG, denn weder den Beschwerdeanträgen noch der Beschwerdebegründung lässt sich ein hinreichend bestimmter materieller Antrag auf Abänderung der vorinstanzlichen Prozesskostenregelung entnehmen, was die Beschwerde insoweit unzulässig macht (BGE 143 III 111 E. 1.2; Urteile 4A_510/2022 vom 22. Dezember 2022 E. 4.3; 4A_398/2011 vom 1. Dezember 2011 E. 2.2.4; 4A_164/2011 vom 10. November 2011 E. 1.3.2). Auf Rechtsbegehren 3 ist demnach nicht einzutreten, soweit damit die vorinstanzliche Prozesskostenverteilung unabhängig vom Ausgang in der Sache angefochten wird.”
Art. 107 BGG betrifft die Zulässigkeit der von den Parteien vor Bundesgericht gestellten Schlussanträge. In den angeführten Entscheiden werden formell eingereichte Schlussanträge, die Frist- und Formvoraussetzungen erfüllen, regelmässig als zulässig erachtet. Zugleich bestehen Grenzen: Anträge, die über den in der Vorinstanz behandelten Streitgegenstand hinausgehen, können unzulässig sein (so etwa Anträge, die Nichteintretensanordnungen zum Gegenstand haben und damit das Vorinstanzenverfahren überschreiten).
“Formé contre un arrêt final rendu en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public des constructions, le recours est recevable comme recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont participé à la procédure devant le Tribunal cantonal; en tant que propriétaires voisins de la parcelle de l'intimée, ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué et ont un intérêt digne de protection à en obtenir l'annulation et celle du permis de construire qu'il confirme. Ils disposent dès lors de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les conclusions présentées sont au surplus recevables au regard de l'art. 107 LTF. Il convient donc d'entrer en matière.”
“Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants, qui ont participé à la procédure devant la cour cantonale, habitent à proximité directe du projet litigieux. Ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué et ont un intérêt digne de protection à en obtenir l'annulation. Ils disposent dès lors de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 LTF. Il convient donc d'entrer en matière.”
“Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, auteur de la demande de récusation rejetée, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 45 et 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité cantonale statuant en tant qu'instance unique (art. 80 al. 2 LTF et 59 al. 1 let. b CPP) et les conclusions prises sont recevables (art. 107 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
“Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un procureur peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Le recourant, dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Le recours est formé en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et les conclusions présentées (hormis celles qui tendent à l'annulation des ordonnances de non-entrée en matière, qui vont au-delà de l'objet du litige) sont recevables au regard de l'art. 107 LTF.”
Bei der Prüfung der Zulässigkeit nach Art. 107 BGG berücksichtigt das Bundesgericht, ob die begehrten Entscheide oder Dokumente bereits öffentlich zugänglich sind (z. B. auf kantonalen oder bundesweiten Online‑Publikationsplattformen). Ein bereits bestehender Online‑Zugang kann sich auf die Zulässigkeit des Begehrens auswirken.
“L'arrêt rendu par la Cour de droit administratif et public porte sur le refus de donner suite à une demande d'accès à des documents en mains d'autorités judiciaires et de services administratifs fondée sur la LInfo. Il s'agit par conséquent d'une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. Les recourantes ont participé à la procédure devant l'instance précédente et ont un intérêt digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause pour nouvelle décision, de sorte que la qualité pour recourir doit leur être reconnue (art. 89 al. 1 LTF). Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF). Ses conclusions, qui tendent en substance à la reconnaissance d'un droit d'accès aux informations et documents en question, sont recevables au regard de l'art. 107 LTF. La Cour de droit administratif et public a constaté que la décision de la Chargée de communication de l'Ordre judiciaire vaudois était définitive (cf. art. 24 LInfo) et que, partant, le recours était irrecevable en tant que l'une et l'autre se rapportaient à la transmission des arrêts rendus entre 2010 et 2020 par le Tribunal cantonal en application de l'art. 14 LI. Elle a précisé que les recourantes pouvaient librement accéder aux arrêts du Tribunal cantonal, lesquels sont publiés sur le site de l'Etat de Vaud (www.vd.ch/themes/justice/jurisprudence-et-lois/ jurisprudence-du-tribunal-cantonal-et-du-tripac), et qu'une recherche par mot-clé ou par article de loi leur permettra d'accéder aux arrêts dans lesquels il est fait application de cette disposition. De même, si l'arrêt en cause a fait l'objet d'un recours fédéral, elles pouvaient également le consulter sur le site internet du Tribunal fédéral (www.bger.ch). Les recourantes ne s'en prennent aucunement à ces aspects de l'arrêt attaqué, qui ne font dès lors pas l'objet du litige.”
Nach Art. 107 Abs. 1 BGG darf das Bundesgericht nicht über die von den Parteien gestellten Anträge hinausgehen (ne eat iudex ultra petita partium).
“Gemäss Art. 107 Abs. 1 BGG gilt, dass das Bundesgericht über die Anträge der Parteien nicht hinausgehen darf ("ne eat iudex ultra petita partium"; BGE 149 II 290 E. 3.2.1; 149 II 462 E. 1.2.3 [je zum Abgaberecht]; Urteile 2C_368/2022 vom 16. Dezember 2022 E. 1.3.2; 2C_489/2018 / 2C_490/2018 vom 13. Juli 2018 E. 1.2.2; 2C_124/2013 vom 25. November 2013 E. 2.2.3 und 2.2.4). Der bundesgerichtliche Entscheidungsspielraum ist mithin durch das Dispositiv des angefochtenen Entscheids und die Anträge der beschwerdeführenden Parteien begrenzt (BGE 138 V 106 E. 2.1; siehe auch Art. 121 lit. b BGG). Nach der ständigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung liegt begrifflich kein "ultra petita" vor, wenn ein Gericht bei Rechtsanwendung von Amtes wegen den geltend gemachten Anspruch in rechtlicher Hinsicht ganz oder teilweise abweichend von den Begründungen der Parteien würdigt und es sich dabei im Rahmen der Rechtsbegehren bewegt (auch dazu BGE 149 II 462 E. 1.2.3; siehe auch Urteile 2C_124/2013 vom 25. November 2013 E. 2.2.5; 9C_873/2012 vom 25.”
“Le recours en matière de droit public peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Il n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral statue par ailleurs sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'en écarter doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut pas être pris en considération.”
“Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist weder an die in der Beschwerde vorgetragene Begründung der Rechtsbegehren noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden. Es kann eine Beschwerde mithin auch aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen oder sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. BGE 143 V 19 E. 2.3; 141 III 426 E. 2.4; 133 IV 150 E. 1.2; Urteil 6B_442/2021 vom 30. September 2021 E. 3.3; je mit Hinweisen). Das Bundesgericht darf indes nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG).”
Im Rahmen von Art. 107 Abs. 1 BGG kann das Bundesgericht im Nachprüfungsverfahren bzw. bei Berichtigung durch die Vorinstanz keine eigenständigen materiellen Korrekturen vornehmen. Es hat an die von der Veranlagungsbehörde oder der Vorinstanz bestätigten Beträge bzw. Vorleistungen anzuknüpfen.
“Zur Verdeutlichung der vorstehenden Erwägungen ist von folgender Berechnung auszugehen, die - nachdem die eigentliche Subsumtion in der Kompetenz der kantonalen Behörden liegt - rein informatorischen Charakter beansprucht: 2009 2010 2011 Betriebsaufwand "netto" 26'439 17'715 19'907 + Kapital- und Liegenschaftssteuern 607 529 566 + Finanzergebnis 926 719 648 + Gewinnsteuern (verbucht) 4'288 3'186 2'220 = Betriebsaufwand "brutto" 32'260 22'149 23'341 Durchschnittliches offenes Eigenkapital 59'495 59'645 59'468 + Verzinsung des durchschnittlichen EK 5% 5% 5% Eigenkapitalzins 2'975 2'982 2'973 = Kostenbasis vor Fremdanteilen 35'235 25'131 26'314 ./. Anteil für Leistungen an unabh. Dritte -8% -10% -7% -2'819 -2'513 -1'842 = Kostenbasis nach Fremdanteilen 32'416 22'618 24'472 + Kostenzuschlag 5% 5% 5% 1'762 1'257 1'316 Hypothetischer Fremdvergleichspreis 34'178 23'875 25'788 Jahreskosten zulasten der Partner (Fibu) 32'309 22'052 25'013 Theoretische Unterdeckung (absolut) 1'869 1'823 775 Theoretische Unterdeckung (relativ) 5.47% 7.63% 3.01% Mithin ergibt sich in relativen Zahlen eine (theoretische) Unterdeckung von 5,47, 7,63 und 3,01 Prozent. In absoluten Zahlen liegt die Abweichung im Rahmen dessen, was die Veranlagungsbehörde beantragt hat, sodass kein Verstoss gegen Art. 107 Abs. 1 BGG vorläge (vorne E. 1.6 und 2.2.3). Die relative Differenz ist vor dem Hintergrund der "Erkennbarkeit" zu würdigen. Da der informatorisch ermittelte hypothetische Fremdvergleichspreis nur verhältnismässig geringfügig von den tatsächlichen "Jahreskosten zulasten der Partner" abweicht, liesse sich in diesem Berechnungsmodell von keiner geldwerten Leistung sprechen (Art. 58 Abs. 1 lit. b Lemma 5 in Verbindung mit Abs. 3 DBG). Die Unterdeckung hätte steuerrechtlich unbeachtlich zu bleiben. Ob die in der Literatur vertretene Abweichung von "mindestens 25 Prozent" (vorne E. 3.7) überzeugt, muss hier nicht entschieden werden. Verhielte es sich bei näherer Prüfung der individuell-konkreten Verhältnisse, die die Vorinstanz vorzunehmen haben wird, tatsächlich so, wie die informatorische Berechnung erwarten lässt, wäre die Beschwerde der Steuerpflichtigen gutzuheissen. Die Vorinstanz wird dies alles zu prüfen haben (vorne E. 4.2).”
“Il s'ensuit que le recours du Service cantonal est manifestement bien fondé en tant qu'il concerne l'IFD. La distribution dissimulée de bénéfice opérée par la société intimée lors de la vente d'un appartement aux époux B.________ en 2016 ne se monte donc pas à 77'183 fr. pour cet impôt, mais bien à 107'933 fr. La reprise de bénéfice à effectuer à ce titre doit néanmoins être arrondie à un montant de 100'000 fr., conformément aux conclusions de l'autorité recourante et au montant que celle-ci a retenu dans sa décision sur réclamation du 25 juin 2021 (cf. art. 107 al. 1 LTF).”
“Zu diesem Zeitpunkt lag nicht nur die definitive Steuerveranlagung 2019, sondern auch die - unangefochten gebliebene - Verfügung vom 16. Juli 2021 betreffend die definitiven Beiträge des Jahres 2019, denen ein beitragspflichtiges Einkommen von Fr. 27'700.- zugrunde lag, bereits vor. Dieser Umstand ist für die Festlegung des massgeblichen Einkommens im Sinne von Art. 5 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall von entscheidender Bedeutung (vgl. vorangehende E. 4.2). Dass in BGE 147 V 278 E. 5.3 vom "Verfügungszeitpunkt" gesprochen wurde, ändert nichts: Dieser Begriff ist materiellrechtlich (im Sinne von Art. 5 VwVG) zu verstehen und erfasst auch einen Einspracheentscheid. Selbst wenn die Ausgleichskasse die Akontobeiträge nachträglich wieder erhöht hätte, hätte sie vor dem Erlass des Einspracheentscheids die zuvor ergangene Verfügung betreffend die definitiven Sozialversicherungsbeiträge beachten und den Tagesansatz auf der Grundlage eines Jahreseinkommens von Fr. 27'700.- festlegen können. Die Vorinstanz hat auf eine entsprechende Korrektur verzichtet (vgl. Art. 61 lit. d ATSG); darauf ist hier nicht weiter einzugehen (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG).”
“Nachdem hier - wie auch im Verfahren 9C_185/2020 - eine identische Sach- und Rechtslage besteht, ist eine Zinspflicht der Beschwerdegegnerin zu Gunsten der Beschwerdeführerin im Umfang der erbrachten Vorleistungen ohne Weiteres zu bejahen. Angesichts des die strittige Rechtsfrage umfassend klärenden BGE 147 V 10 beläuft sich der geschuldete Zins vorliegend unbestritten auf 2,75 % vom 4. Mai bis 31. Dezember 2015, auf 2,25 % vom 1. Januar bis 31. Dezember 2016 auf 2 % seit 1. Januar 2017 (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG). Die Beschwerde ist begründet.”
Reformrecht: Die Beschwerde nach Art. 107 Abs. 2 BGG ist grundsätzlich reformatorisch. Der Beschwerdeführer muss daher in der Regel materielle (reformatorische) Schlussanträge stellen; rein kassatorische Begehren sind nur ausnahmsweise zulässig, namentlich wenn das Bundesgericht bei Gutheissung nicht selbst über den Sachverhalt entscheiden könnte (z. B. wegen ungenügender vorinstanzlicher Feststellungen) oder wenn es um eine belastende Anordnung geht, deren Aufhebung die konkrete Belastung beseitigt. Bei der Auslegung der Rechtsbegehren ist auf die Begründung des Rechtsmittels abzustellen.
“Le recours en matière civile des art. 72 ss LTF est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut ainsi se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; il doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à l'exigence de conclusions réformatoires que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3; arrêt 5A_450/2024 du 24 septembre 2024 consid. 1.3).”
“Der Beschwerdeführer stellt im Hauptantrag ein kassatorisches Rechtsbegehren und im Eventualpunkt einen reformatorischen Antrag. Angesichts der reformatorischen Natur der Beschwerde an das Bundesgericht (Art. 107 Abs. 2 BGG) genügt ein kassatorischer Hauptantrag im Prinzip nicht (BGE 137 II 313 E. 1.3) und vermag ein reformatorischer Eventualantrag einen reformatorischen Hauptantrag grundsätzlich nicht zu ersetzen (Urteile 5A_253/2022 vom 27. September 2022 E. 1.2.1; 5A_789/2019 vom 16. Juni 2020 E. 2.2, nicht publ. in: BGE 146 III 313). Ausnahmsweise kann die beschwerdeführende Partei einen kassatorischen Hauptantrag formulieren, wenn das Bundesgericht von vornherein nicht in der Sache entscheiden kann, etwa mangels rechtsgenüglicher vorinstanzlicher Sachverhaltsfeststellungen oder bei unheilbaren Gehörsverletzungen (BGE 133 II 489 E. 3.1; Urteil 2C_102/2023 vom 18. September 2024 E. 1.3.1). Vorliegend beruft sich der Beschwerdeführer im Hauptpunkt ausschliesslich auf eine Verletzung seines Gehörsanspruchs sowie auf einen offensichtlich falsch festgestellten Sachverhalt (vgl. E. 5 und 6 hiernach). Der Rückweisungsantrag erweist sich deshalb als zulässig.”
“Da die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), muss auch das Rechtsbegehren grundsätzlich reformatorisch gestellt werden. Die beschwerdeführende Partei darf sich praxisgemäss nicht darauf beschränken, einen rein kassatorischen Antrag zu stellen, ausser wenn das Bundesgericht ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 136 V 131 E. 1.2; Urteile 2C_122/2019 vom 6. Juni 2019 E. 1.1; 2C_489/2018 vom 13. Juli 2018 E. 1.2.2), oder wenn es um eine belastende Anordnung geht, so dass mit deren Aufhebung die Belastung beseitigt wird (Urteile 2C_122/2019 vom 6. Juni 2019 E. 1.1; 2C_576/2018 vom 16. November 2018 E. 1.2.3.1; jeweils mit Hinweisen). Inhaltlich geht es vorliegend um das vorinstanzlich bestätigte partielle Tierhalteverbot und die ebenfalls bestätigte Verpflichtung, die noch gehaltenen Rinder abzugeben. Der rein kassatorische Antrag des Beschwerdeführers auf Aufhebung dieser ihn belastenden Anordnungen ist zulässig.”
“Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Rein kassatorische Begehren sind mithin an sich unzulässig, es sei denn, wenn sich aus der (zur Interpretation des Rechtsbegehrens beizuziehenden) Begründung ergibt, was mit der Beschwerde angestrebt wird (vgl. in BGE 150 V 281 nicht veröffentlichte E. 2.2 des Urteils 9C_169/2023 vom 29. Mai 2024 mit Hinweisen) Derlei ist hier der Fall.”
“Die Beschwerde in Zivilsachen ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Daher muss das Rechtsbegehren (Art. 42 Abs. 1 BGG) grundsätzlich reformatorisch gestellt werden. Die beschwerdeführende Partei darf sich nicht darauf beschränken, einen rein kassatorischen Antrag zu stellen, ausser wenn das Bundesgericht ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 137 II 313 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1) oder wenn eine belastende Anordnung im Streit steht, sodass mit deren Aufhebung die Belastung beseitigt wird (Urteile 5A_1029/2020 vom 19. Mai 2021 E. 1.2; 5A_968/2020 vom 3. März 2021 E. 1.2). Die Beschwerde richtete sich gegen die Neuregelung des persönlichen Verkehrs zwischen Vater und Kind, die für die Mutter, die die alleinige elterliche Sorge ausübt, mit Nachteilen verbunden ist (vgl. vorne Bst. A). Der rein kassatorische Antrag auf Aufhebung dieser belastenden Anordnung ist damit zulässig.”
Das Bundesgericht darf nach Art. 107 Abs. 1 BGG nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen. Es wendet das Recht von Amtes wegen an und ist nicht an die in der Beschwerde vorgebrachte Argumentation oder an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden. Gleichwohl bleibt diese Amtsermittlung auf den dem Gericht vorliegenden Streitgegenstand und die Begehren der Parteien beschränkt; in der Regel prüft es nur die geltend gemachten Rügen, sofern die Anforderungen an die Begründung (Art. 42 Abs. 2 BGG) erfüllt sind. Offensichtliche rechtliche Mängel kann das Bundesgericht auch ohne Antrag berücksichtigen.
“Gemäss Art. 107 Abs. 1 BGG gilt, dass das Bundesgericht über die Anträge der Parteien nicht hinausgehen darf ("ne eat iudex ultra petita partium"; BGE 149 II 290 E. 3.2.1; 149 II 462 E. 1.2.3 [je zum Abgaberecht]; Urteile 2C_368/2022 vom 16. Dezember 2022 E. 1.3.2; 2C_489/2018 / 2C_490/2018 vom 13. Juli 2018 E. 1.2.2; 2C_124/2013 vom 25. November 2013 E. 2.2.3 und 2.2.4). Der bundesgerichtliche Entscheidungsspielraum ist mithin durch das Dispositiv des angefochtenen Entscheids und die Anträge der beschwerdeführenden Parteien begrenzt (BGE 138 V 106 E. 2.1; siehe auch Art. 121 lit. b BGG). Nach der ständigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung liegt begrifflich kein "ultra petita" vor, wenn ein Gericht bei Rechtsanwendung von Amtes wegen den geltend gemachten Anspruch in rechtlicher Hinsicht ganz oder teilweise abweichend von den Begründungen der Parteien würdigt und es sich dabei im Rahmen der Rechtsbegehren bewegt (auch dazu BGE 149 II 462 E. 1.2.3; siehe auch Urteile 2C_124/2013 vom 25. November 2013 E. 2.2.5; 9C_873/2012 vom 25.”
“Es ist weder an die von den Parteien in der Beschwerde vorgebrachten Argumente noch an die vorinstanzliche Begründung gebunden. Es kann eine Beschwerde aus einem anderen, als dem angerufenen Grund beziehungsweise mit einer von den vorinstanzlichen Erwägungen abweichenden Begründung gutheissen oder abweisen (BGE 146 IV 88 E. 1.3.2; 143 V 19 E. 2.3; Urteile 6B_243/2022 vom 18. Januar 2023 E. 2.1; 6B_1476/2021 vom 25. August 2022 E. 2), vorausgesetzt die Beschwerde genügt den Begründungsanforderungen (Art. 42 Abs. 2 BGG). Der Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen gilt von vornherein nur im Rahmen des Streitgegenstandes, der dem Gericht zur Entscheidung vorliegt (BGE 142 I 99 E. 1.7.1 mit Hinweis). Immerhin prüft es grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (Urteile 6B_243/2022 vom 18. Januar 2023 E. 2.1; 6B_57/2022 vom 19. August 2022 E. 3.1; 6B_1284/2021 vom 20. Juli 2022 E. 2; je mit Hinweisen). Das Bundesgericht darf nach Art. 107 Abs. 1 BGG zudem nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen. Da die Gerichte zwar an die Anklage, nicht aber an die rechtliche Würdigung des Sachverhalts gebunden sind (Art. 350 Abs. 1 und Art. 344 StPO), drängt es sich angesichts der Gutheissung der Beschwerde auf, Folgendes zu bemerken:”
“Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist weder an die in der Beschwerde vorgetragene Begründung der Rechtsbegehren noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden. Es kann eine Beschwerde mithin auch aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. BGE 143 V 19 E. 2.3; 141 III 426 E. 2.4; 133 IV 150 E. 1.2; Urteil 6B_164/2020 vom 20. Juli 2021 E. 2.4.6; je mit Hinweisen). Das Bundesgericht darf indes nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG).”
Bei subsidiärer Verfassungsbeschwerde (Art. 117 i.V.m. Art. 107 Abs. 2 BGG) müssen die Rechtsbegehren hinreichend konkret sein. Die Beschwerdeführerin soll nicht bei blosser Aufhebung oder Rückweisung verbleiben, sondern angeben, welche Punkte des vorinstanzlichen Entscheids sie anficht und welche Abänderung sie verlangt. Ein reiner Rückweisungs- oder Aufhebungsantrag ist grundsätzlich unzulässig, es sei denn, das Bundesgericht könnte im Gutheissungsfall mangels erforderlicher vorinstanzlicher Sachverhaltsfeststellungen nicht selbst entscheiden. Bei Geldforderungen ist der geltend gemachte Betrag zu beziffern bzw. muss sich dieser ohne Weiteres aus der Begründung (allenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid) ergeben.
“Bei Rechtsmitteln an das Bundesgericht muss die Beschwerdeschrift ein Rechtsbegehren enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht kann im Rahmen einer subsidiären Verfassungsbeschwerde in der Sache selbst, das heisst reformatorisch entscheiden (Art. 117 i.V.m. Art. 107 Abs. 2 BGG). Entsprechend darf sich die beschwerdeführende Partei grundsätzlich nicht darauf beschränken, die blosse Aufhebung des angefochtenen Entscheids und die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zu beantragen. Vielmehr muss sie angeben, welche Punkte des vorinstanzlichen Entscheides sie anficht und welche Abänderung sie verlangt. Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung oder blosse Aufhebungsanträge führen zur Unzulässigkeit der Beschwerde. Ein blosser Rückweisungsantrag genügt nur dann, wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung in der Sache nicht selbst entscheiden könnte, weil die erforderlichen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz fehlen (BGE 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1; je mit Hinweisen). Bei Geldforderungen müssen die Anträge zudem beziffert werden (BGE 143 III 111 E. 1.2 mit Hinweis). Diesbezüglich genügt es, wenn sich aus der Beschwerdebegründung, allenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid, ohne weiteres klar ergibt, welchen Geldbetrag die beschwerdeführende Partei zugesprochen erhalten möchte (BGE 143 III 111 E.”
“Bei Rechtsmitteln an das Bundesgericht muss die Beschwerdeschrift ein Rechtsbegehren enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht kann im Rahmen einer subsidiären Verfassungsbeschwerde in der Sache selbst, das heisst reformatorisch entscheiden (Art. 117 i.V.m. Art. 107 Abs. 2 BGG). Entsprechend darf sich die beschwerdeführende Partei grundsätzlich nicht darauf beschränken, die blosse Aufhebung des angefochtenen Entscheids und die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zu beantragen. Vielmehr muss sie angeben, welche Punkte des vorinstanzlichen Entscheides sie anficht und welche Abänderung sie verlangt. Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung oder blosse Aufhebungsanträge führen zur Unzulässigkeit der Beschwerde. Ein blosser Rückweisungsantrag genügt nur dann, wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung in der Sache nicht selbst entscheiden könnte, weil die erforderlichen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz fehlen (BGE 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1; je mit Hinweisen). Bei Geldforderungen müssen die Anträge zudem beziffert werden (BGE 143 III 111 E. 1.2 mit Hinweis). Diesbezüglich genügt es, wenn sich aus der Beschwerdebegründung, allenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid, ohne weiteres klar ergibt, welchen Geldbetrag die beschwerdeführende Partei zugesprochen erhalten möchte (BGE 143 III 111 E.”
Das Bundesgericht kann Prüfungs- und formelle Aufhebungen aus prozessualen Gründen (z. B. mangelhafte Prozessvoraussetzungen) auch von Amtes wegen vornehmen, ohne dass ein entsprechendes Parteibegehren vorliegen muss. Art. 107 Abs. 1 BGG steht einer solchen formellen Aufhebung nicht entgegen, da die Vorschrift die materielle Begrenzung des Rechtsstreits betrifft.
“Das Bundesgericht prüft auch für das vorinstanzliche Verfahren von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (BGE 147 V 268 E. 2; 142 V 67 E. 2.1; vgl. vorstehende E. 1). Dass das Bundesgericht gemäss Art. 107 Abs. 1 BGG nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen darf, steht in einem solchen Falle der Aufhebung des angefochtenen Entscheides aus formellen Gründen - auch ohne entsprechenden Antrag - nicht entgegen, da die genannte Bestimmung nur die materielle Seite des Rechtsstreits betrifft (Urteil 8C_804/2012 vom 21. Juni 2013 E. 1).”
Art. 107 Abs. 1 BGG beschränkt nur die materielle Entscheidbefugnis des Bundesgerichts. Die Bestimmung steht einer von Amtes wegen vorgenommene Prüfung der Prozessvoraussetzungen, namentlich auch der Zuständigkeit der Vorinstanz, nicht entgegen. Gegebenenfalls kann das Bundesgericht den angefochtenen Entscheid aus formellen Gründen aufheben und die Sache abweisen, zurückweisen oder an die zuständige Behörde überweisen.
“Das Bundesgericht prüft auch für das vorinstanzliche Verfahren von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (BGE 147 V 268 E. 2; 142 V 67 E. 2.1; vgl. vorstehende E. 1). Dass das Bundesgericht gemäss Art. 107 Abs. 1 BGG nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen darf, steht in einem solchen Falle der Aufhebung des angefochtenen Entscheides aus formellen Gründen - auch ohne entsprechenden Antrag - nicht entgegen, da die genannte Bestimmung nur die materielle Seite des Rechtsstreits betrifft (Urteil 8C_804/2012 vom 21. Juni 2013 E. 1).”
“Eine § 63 Abs. 2 VRG entsprechende Bestimmung findet sich in Art. 107 Abs. 1 BGG. Danach darf das Bundesgericht nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen. Gestützt auf seine Pflicht zur Rechtsanwendung von Amtes wegen (Art. 106 Abs. 1 BGG) prüft das Bundesgericht indessen nicht nur die eigene (siehe Art. 29 Abs. 1 BGG), sondern auch die Zuständigkeit seiner Vorinstanz. Dies tut es von Amtes wegen, unabhängig von den Begehren der Parteien (BGE 136 II 23 E. 3; 136 V 7 E. 2; je mit Hinweisen). Gegebenenfalls überweist es die Sache zum Entscheid an die zuständige Behörde (vgl. BGE 132 V 93 E. 1.2 mit Hinweis; Urteil 2C_909/2008 vom 2. November 2009 E. 5, nicht publ. in: BGE 136 II 23, aber in RF 65/2010 S. 166).”
“________ allerdings Attaché adjoint (affaires sociales) und E.________ Attaché (affaires financières) der Botschaft U.________ in Bern (Urteil S. 27 E. 2.3). Weiter stellt die Vorinstanz in diesem Zusammenhang fest, gemäss dem Dokument des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten gehöre E.________ in der Zwischenzeit nicht mehr dem diplomatischen Corps des Staates U.________ in der Schweiz an. Den Angaben des Beschwerdeführers zufolge sei er pensioniert worden (Urteil S. 6 f. E. 4). Das Bundesgericht ist weder an die in der Beschwerde vorgetragene Begründung der Rechtsbegehren noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden. Es kann eine Beschwerde mithin auch aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (BGE 143 V 19 E. 2.3; 141 III 426 E. 2.4; Urteil 6B_1454/2020 vom 7. April 2022 E. 1.4; je mit Hinweisen). Dabei darf das Bundesgericht jedoch nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG). Im Hinblick auf den Grundsatz der limitierten Akzessorietät stellt sich vorliegend angesichts der im Tatzeitraum bestehenden diplomatischen Immunität der Haupttäter die Frage nach dessen Folgen in Bezug auf die Strafbarkeit des Beschwerdeführers als Gehilfen. Die schweizerische (Zivil-) Gerichtsbarkeit (einschliesslich der Frage der Immunität) ist eine Prozessvoraussetzung, die von Amtes wegen zu prüfen ist (BGE 144 III 411 E. 6.3.3; 133 III 539 E. 4.2; 130 III 430 E. 3.1). Diese Überprüfung ist von den Begehren der Parteien mitumfasst, denn der Beschwerdeführer beantragt im vorliegenden Verfahren unter anderem einen Freispruch vom Vorwurf der mehrfachen Gehilfenschaft zu qualifizierter Veruntreuung.”
Das Verbot der reformatio in peius (Art. 107 Abs. 1 BGG) bindet nicht nur das Bundesgericht, sondern wirkt nach der Rechtsprechung auch gegenüber den vorinstanzlichen Behörden bei der weiteren Verfahrensführung. Die Vorinstanz hat demnach unbestrittene Zusprachen zu respektieren oder — soweit betreffend — dem Rückzug der Partei Rechnung zu geben.
“Zusammenfassend hat die Vorinstanz Bundesrecht verletzt, indem sie hinsichtlich entscheidwesentlicher Tatsachen (Feststellung des Gesundheitsschadens und der daraus resultierenden Einschränkungen des funktionellen Leistungsvermögens im Verlaufe ab 2017) auf unvollständiger Beweisgrundlage (E. 1.3) in antizipierender Beweiswürdigung auf weitere Beweismassnahmen verzichtete. Gestützt auf die für den gesamten relevanten Zeitraum (E. 5) neu einzuholende, den praxisgemässen Anforderungen an ein beweiswertiges Gutachten (vgl. E. 6.1 hiervor und BGE 134 V 231 E. 5.1 mit Hinweisen) genügende polydisziplinäre Expertise wird das Bundesverwaltungsgericht hernach darüber, ob und gegebenenfalls in welchem Umfang die Beschwerdeführerin auch ab 1. Oktober 2019 einen Anspruch auf eine Invalidenrente hat, neu entscheiden. Während die Vorinstanz demnach zufolge des Verbots einer reformatio in peius (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG) an die Zusprache der halben Invalidenrente für die Dauer vom 1. Februar 2018 bis - mindestens - zum 30. September 2019 gebunden bleibt (vgl. SVR 2023 IV Nr. 15 S. 39, 8C_345/2022 E. 6 mit Hinweisen; vgl. auch JOHANNA DORMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 2 und 18 zu Art. 107 BGG), werden die Gerichtsgutachter (E. 6.3) den gesamten relevanten Zeitraum unabhängig von dieser Rentenzusprache frei zu beurteilen haben.”
“Aus dem Gesagten folgt, dass die Vorinstanz dem Versicherten, bevor sie die erforderlichen medizinischen Abklärungen tätigt (vgl. E. 6.6 hiervor), die Möglichkeit zum Rückzug der Beschwerde vom 11. Juli 2018 gegen die Verfügung der IV-Stelle vom 8. Juni 2018 geben muss. Sollte er von dieser Gelegenheit Gebrauch machen, bliebe es beim Anspruch auf eine unbefristete halbe Invalidenrente ab August 2013 und die nachfolgenden Verfügungen würden damit hinfällig. Hält er dagegen an seiner Beschwerde fest, wird die Vorinstanz über den Rentenanspruch des Versicherten über den gesamten Zeitraum neu zu entscheiden haben, wobei zu berücksichtigen wäre, dass das Verbot der reformatio in peius im bundesgerichtlichen Verfahren (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG) auch die vorinstanzlichen Behörden bindet (Urteil 8C_419/2018 vom 11. Dezember 2018 E. 4.5 mit Hinweisen), d.h. der im bundesgerichtlichen Verfahren unbestritten gebliebene Anspruch auf eine ganze Invalidenrente im Zeitraum vom 1. August 2013 bis zum 30. September 2014 gilt es in jedem Fall zu respektieren.”
Nichteintretensentscheide nach Art. 107 Abs. 3 BGG werden von der Abteilung in Dreierbesetzung summarisch begründet; es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden. Zudem verlangt Art. 42 Abs. 2 BGG in gedrängter Form darzulegen, inwiefern ein angefochtener Akt Recht verletzt ist, insbesondere wenn die Zulässigkeit an das Vorliegen eines besonders bedeutenden Falls gebunden ist.
“Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Abs. 2; BGE 145 IV 99 E. 1 mit Hinweisen). Art. 84 BGG bezweckt die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen. Ein besonders bedeutender Fall ist deshalb mit Zurückhaltung anzunehmen. Dem Bundesgericht steht insofern ein weiter Ermessensspielraum zu (zum Ganzen: BGE 145 IV 99 E. 1.2 mit Hinweisen). Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung der Rechtsschrift in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass ein besonders bedeutender Fall nach Artikel 84 BGG vorliegt, so ist auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist (BGE 145 IV 99 E. 1.5 mit Hinweisen). Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen als unzulässig, so fällt es gemäss Art. 107 Abs. 3 BGG - abgesehen von einem hier nicht gegebenen Ausnahmefall - den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Nach Art. 109 BGG entscheidet die Abteilung in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen kein besonders bedeutender Fall vorliegt (Abs. 1). Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Abs. 3).”
“Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung der Rechtsschrift in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass ein besonders bedeutender Fall nach Art. 84 BGG vorliegt, so ist auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist. Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen als unzulässig, so fällt es gemäss Art. 107 Abs. 3 BGG - abgesehen von einem hier nicht gegebenen Ausnahmefall - den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Nach Art. 109 BGG entscheidet die Abteilung in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen kein besonders bedeutender Fall vorliegt (Abs. 1). Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Abs. 3).”
“Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Abs. 2; BGE 145 IV 99 E. 1 S. 104 ff. mit Hinweisen). Art. 84 BGG bezweckt die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen. Ein besonders bedeutender Fall ist deshalb mit Zurückhaltung anzunehmen. Dem Bundesgericht steht insofern ein weiter Ermessensspielraum zu (zum Ganzen: BGE 145 IV 99 E. 1.2 S. 104 f. mit Hinweisen). Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung der Rechtsschrift in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass ein besonders bedeutender Fall nach Artikel 84 vorliegt, so ist auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist (BGE 145 IV 99 E. 1.5 S. 107 mit Hinweisen). Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen als unzulässig, so fällt es gemäss Art. 107 Abs. 3 BGG - abgesehen von einem hier nicht gegebenen Ausnahmefall - den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Nach Art. 109 BGG entscheidet die Abteilung in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen kein besonders bedeutender Fall vorliegt (Abs. 1). Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Abs. 3).”
Die Beschwerde muss ein Rechtsbegehren enthalten; grundsätzlich ist ein konkreter materieller Antrag in der Sache erforderlich, namentlich bei Beschwerden in Strafsachen. Ein blosses Aufhebungs- oder Rückweisungsbegehren genügt nur ausnahmsweise, nämlich wenn sich aufgrund der Begründung eindeutig ergibt, was verlangt wird, oder wenn das Bundesgericht bei Gutheissung ohnehin nicht selbst reformatorisch entscheiden könnte.
“Die Beschwerde in Strafsachen muss ein Begehren und eine Begründung enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Gemäss Art. 107 BGG darf das Bundesgericht nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Abs. 1). Heisst es die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück (Abs. 2). Da die Beschwerde an das Bundesgericht grundsätzlich ein reformatorisches Rechtsmittel ist, muss der Beschwerdeführer einen Antrag in der Sache stellen. Aufhebungsanträge oder Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur neuen Entscheidung allein genügen nicht, ausser wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung der Beschwerde ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 137 II 313 E. 1.3; 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3 mit Hinweis).”
“Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Gemäss Art. 107 BGG darf das Bundesgericht nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Abs. 1). Heisst es die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück (Abs. 2). Der Beschwerdeführer darf sich grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen. Da die Beschwerdebegründung zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden kann, genügt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ein Begehren ohne einen Antrag in der Sache, wenn sich aus der Begründung zweifelsfrei ergibt, was mit der Beschwerde angestrebt wird (BGE 137 II 313 E. 1.3; 136 V 131 E. 1.2; Urteile 6B_889/2022 vom 2. November 2022 E. 1; 6B_264/2021 vom 30. März 2022 E. 1.1; je mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerin stellt keinen materiellen Antrag, sondern verlangt lediglich die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Rückweisung an die Vorinstanz. Es wird in der Beschwerdeschrift nicht geltend gemacht, das Bundesgericht sei im Falle der Gutheissung nicht selbst in der Lage, ein Sachurteil zu fällen.”
“________ angehobenen Berufungsverfahren bestätigte das Kantonsgericht Basel-Landschaft das erstinstanzliche Urteil am 2. Mai 2022 in sämtlichen Punkten und ergänzte es insoweit, als es die Probezeit für die bedingt zu vollziehende Geldstrafe auf zwei Jahre festsetzte. Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt A.________ die Aufhebung des Berufungsurteils. 2. Nach Art. 54 Abs. 1 BGG wird das Verfahren vor dem Bundesgericht in einer der Amtssprachen geführt; in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Rechtsschriften sind ebenfalls in einer Amtssprache abzufassen (Art. 42 Abs. 1 BGG). Diese muss jedoch nicht mit der Sprache des vorinstanzlichen Verfahrens übereinstimmen. Der Beschwerdeführer verfasste seine Beschwerdeeingabe zulässigerweise in italienischer Sprache. Das Verfahren wird jedoch in der Sprache des angefochtenen Entscheids und somit auf Deutsch durchgeführt (Art. 54 Abs. 1 BGG). 3. 3.1. Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Gemäss Art. 107 BGG darf das Bundesgericht nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Abs. 1). Heisst es die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück (Abs. 2). Der Beschwerdeführer darf sich deshalb grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen. Anders verhält es sich, wenn das Bundesgericht im Fall einer Gutheissung in der Sache ohnehin nicht selbst entscheiden könnte, insbesondere weil die erforderlichen”
Neue oder weitergehende Anträge, die über das in der angefochtenen Entscheidung bzw. das vorinstanzlich festgelegte Streitobjekt hinausgehen, sind vor Bundesgericht unzulässig. Nach der Rechtsprechung bestimmt das angefochtene Urteil das Streitobjekt; vor Bundesgericht darf der Streitgegenstand eingeschränkt, nicht jedoch ausgeweitet werden. Deshalb sind etwa Anträge auf Entscheidungen zu anderen Steuerjahren, auf Verlängerung bzw. Erneuerung der Aufenthaltsbewilligung, auf Ausstellung einer Wohnsitzbestätigung, auf eine Untersuchung durch ein «Gremium der Innenrevision» oder auf Ersatz- bzw. Genugtuungsansprüche unzulässig, soweit sie ein anderes Streitobjekt betreffen als das im angefochtenen Entscheid festgelegte.
“Le litige a pour seul objet la décision du 26 février 2025 qui prononce à l'encontre d'Ange Sankieme Lusanga une amende disciplinaire de procédure. Or, selon la jurisprudence, l'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; 136 II 457 consid. 4.2). L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; 125 V 413 consid. 2a). Devant le Tribunal fédéral, le litige peut ainsi être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2). Il s'ensuit que les conclusions et griefs qui concernent un autre objet que le prononcé de l'amende disciplinaire à l'encontre d'Ange Sankieme Lusanga sont irrecevables. Il en va notamment ainsi de la conclusion tendant la libération immédiate du recourant et des griefs relatifs à la situation de celui-ci en droit des étrangers.”
“Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; 136 II 457 consid. 4.2). L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; 125 V 413 consid. 2a). Devant le Tribunal fédéral, le litige peut ainsi être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2). Il s'ensuit que les conclusions qui concernent un autre objet que l'irrecevabilité prononcée par l'instance précédente sont irrecevables. Il en va ainsi de la conclusion de la recourante tendant à l'octroi d'un délai d'un à deux mois pour apporter des preuves supplémentaires et compléter son dossier en vue du renouvellement de son autorisation de séjour.”
“Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2). La partie requérante ne peut par conséquent pas prendre de conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige (arrêt 9C_124/2023 du 22 décembre 2023 consid. 1.4 et les références). Lorsque le requérant conclut à ce que seule la taxe militaire pour l'année 2022 soit due pour autant que la décision y relative soit valable, il perd de vue que l'objet du litige ne concerne que son assujettissement à la taxe militaire pour les années 2019 et 2020, de sorte que cette conclusion est déjà pour cette raison irrecevable.”
“Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne peut pas être élargi ou transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente (ATF 144 II 359 consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2). Le juge n'entre donc pas en matière, sauf exceptions qui n'entrent pas en ligne de compte en l'espèce, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (ATF 144 II 359 consid. 4.3). En l'espèce, l'objet de la contestation devant le Tribunal cantonal a été délimité par l'arrêt de renvoi du 9C_317/2023 du 28 août 2023 du Tribunal fédéral et les périodes fiscales 2007 et 2012 n'en font pas partie (supra let. B.c). Par conséquent, les conclusions des recourants sont irrecevables en tant qu'elles concernent ces deux périodes.”
“Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige. En l'occurrence, l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la Cour de justice ne porte que sur l'irrecevabilité du recours déposé devant le Tribunal administratif de première instance, comme l'a dûment rappelé l'instance précédente (cf. arrêt du 14 mars 2023 consid. 3). Il s'ensuit que les conclusions formulées dans le recours qui demandent le renouvellement de l'autorisation de séjour et la délivrance d'une attestation de domicile dépassent l'objet de la contestation et ne sont pas admissibles.”
“Der Streitgegenstand kann im Verlaufe des Verfahrens eingeschränkt, aber nicht ausgeweitet werden (vgl. Art. 99 Abs. 2 und Art. 107 Abs. 1 BGG; BGE 142 I 155 E. 4.4.2; Urteil 1C_469/2021 vom 13. Juni 2022 E. 1.2). Gegenstand des angefochtenen Beschlusses wie auch der damit bestätigten erstinstanzlichen Verfügung bildet die Frage, ob für den Beschwerdeführer eine amtliche Verteidigung anzuordnen ist. Soweit dieser vor Bundesgericht eine Untersuchung durch ein allfälliges "Gremium der Innenrevision" beantragt, geht er somit über den zulässigen Streitgegenstand hinaus. Insoweit ist daher von vornherein nicht auf die Beschwerde einzutreten.”
“Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156). La partie recourante ne peut donc pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige. En l'espèce, le litige porte uniquement sur le bien-fondé de la confirmation des amendes pour soustraction et tentatives de soustraction d'impôt fédéral direct, cantonal et communal. Il s'ensuit que la conclusion n° 5 (cf. état de fait let. C ci-dessus) qui demande l'allocation d'une indemnité pour tort moral est irrecevable.”
Bei Zurückweisung nach Art. 107 BGG kann das Bundesgericht die Vorinstanz verpflichten, eine neutrale (impartiale) Expertise anzuordnen. Solche Gutachten können namentlich dazu dienen, Fragen wie die Zumutbarkeit von Testanpassungen, das Risiko einer Überkompensation oder die Glaubwürdigkeit zu klären.
“En effet, les précédents juges se sont entièrement référés à la prise de position du Centre pour le développement de tests sur ce point, sans exposer pour quel motif celle-ci serait probante, alors que ce centre élabore lui-même ce test. Les juges précédents n'ont pas fait état d'un rapport objectif, n'émanant pas des personnes impliquées dans la conception et l'organisation du test AMS, qui constaterait l'impossibilité d'accommoder la durée du test AMS pour tenir compte d'une lenteur en lecture relevant du handicap, sans déjouer le but de ce test ou fausser la comparabilité des résultats. À cet égard, la seule crainte qu'il puisse y avoir une surcompensation du désavantage faussant les résultats ne saurait suffire à refuser une mesure concrète visant à compenser un handicap prouvé affectant la rapidité de lecture. Il résulte de ce qui précède que le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de se prononcer, car le jugement entrepris ne contient pas les faits pertinents. Il convient partant d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal (art. 107 LTF), afin que celui-ci ordonne une expertise impartiale et neutre visant à déterminer si une mesure de compensation sous forme d'octroi de temps supplémentaire déjouerait l'objectif du test AMS ou entraînerait, même en étant individualisée aux besoins de la recourante, une surcompensation du désavantage lié à sa dyslexie. Dans l'hypothèse où des aménagements sont possibles, il conviendra de les octroyer à la demande de la recourante si elle entend représenter le test AMS, en fonction de ses besoins spécifiques.”
“], ressortissant marocain dépourvu de toute autorisation de séjour sur territoire helvétique. En droit : 1. 1.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe ainsi tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). 1.2 En l’occurrence, dans son arrêt du 4 mai 2023, le Tribunal fédéral a admis le recours de C.____ et a renvoyé la cause à la Cour d’appel pénale pour qu'elle mette en œuvre une expertise de crédibilité de la partie plaignante. Selon le Tribunal fédéral, cette mesure apparaissait justifiée par les circonstances particulières de l'espèce où la crédibilité de la partie plaignante ne reposait que sur des indices ; la cour cantonale n'avait en particulier pas tenu compte de l'éventuelle influence sur sa crédibilité de la dépendance de la victime, respectivement de sa consommation, de puissants médicaments qui résultait notamment des rapports du CHUV des 7 janvier et 18 février 2019 ; l'expertise préconisée permettrait d'apporter un éclairage sur la crédibilité de la partie plaignante de manière générale, mais aussi au regard de chaque infraction reprochée au prévenu (cf.”
Nach Art. 107 Abs. 1 BGG darf das Bundesgericht nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen. Im in der Quelle geschilderten Fall führte dies dazu, dass eine Rückweisung zur Prüfung eines anderen Tatbestands an dem fehlenden Parteiantrag scheiterte. Eine weitergehende Verallgemeinerung über alle möglichen Konstellationen enthält die Quelle nicht.
“Gemäss ihrer eigenen Darstellung hatte die Beschwerdeführerin nach ersten Abklärungen bei D.________ somit nicht vor, rechtliche Schritte zu unternehmen und auch nicht, ihm anderweitig zu drohen oder ihn zu "terrorisieren". Unabhängig davon, ob man die E-Mail des Beschwerdegegners 1 in ihrem oder im Sinne der Vorinstanz interpretiert, wurde die Beschwerdeführerin von ihm also höchstens aufgefordert, etwas zu unterlassen, was sie ohnehin gar nicht beabsichtigt hatte zu tun und auch nicht tat. Ihre Willensbildungs- und betätigungsfreiheit war folglich nicht berührt, ebenso wenig im Übrigen ihre Handlungsfreiheit. Der Tatbestand der (versuchten) Nötigung ist nicht erfüllt. Dass der Beschwerdegegner 1 mit seinem Vorgehen, namentlich der Androhung, dafür zu sorgen, dass die Beschwerdeführerin ihre Arbeitsstelle verlieren würde, eine Drohung (Art. 180 StGB) begangen haben könnte, macht sie nicht geltend. Eine Rückweisung zur Prüfung dieses Tatbestands scheitert somit bereits am fehlenden Parteiantrag (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG, zur Änderung der Anklage nach Art. 333 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 379 StPO im Berufungsverfahren siehe BGE 148 IV 124 E. 2.6.3 mit Hinweisen).”
Art. 107 Abs. 2 BGG wird in der Rechtsprechung dahin verstanden, dass Schlussanträge zu prozessualen Fragen (insbesondere Begehren um Beiordnung eines Verteidigers bzw. die Gewährung von Prozesshilfe oder deren Verweigerung) als in der Beschwerde in Strafsachen entgegennehmbar bzw. zulässig angesehen werden.
“Conformément à l'art. 78 LTF, une décision relative à la défense d'office dans une cause pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, prévenu et auteur de la demande de désignation d'un défenseur d'office, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Le refus de désigner un avocat d'office au recourant prévenu est susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 202 consid. 2.2; 133 IV 335 consid. 4). Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.”
“Conformément à l'art. 78 LTF, une décision relative à la défense d'office dans une cause pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, prévenu et auteur de la demande de désignation d'un défenseur d'office, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Le refus de désigner un avocat d'office au prévenu est susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205; 133 IV 335 consid. 4 p. 338). Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.”
“Le recours en matière pénale est ouvert contre une décision incidente par laquelle l'assistance judiciaire est refusée à une partie à la procédure pénale (art. 78 al. 1 LTF). Un tel refus est susceptible de causer un préjudice irréparable à son destinataire, au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205; 133 IV 335 consid. 4 p. 338; arrêt 1B_357/2017 du 15 novembre 2017 consid. 1). Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 ou 6 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5). Il en va notamment ainsi du droit à l'assistance judiciaire (arrêts 1B_357/2017 précité consid. 1; 1B_245/2017 du 23 août 2017 consid. 1 et les arrêts cités). Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 LTF). En outre, les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.”
Das vor dem Bundesgericht zu entscheidende Streitobjekt wird durch das angefochtene Urteil bestimmt (Art. 107 Abs. 1 BGG). Ist der Streitgegenstand auf mehrere Teilobjekte verteilt, ist auf die vom angefochtenen Entscheid tatsächlich behandelten und im Dispositiv konkret bezeichneten Teilobjekte abzustellen; Vorbringen oder Schlussforderungen, die sich auf unbehandelte oder nicht konkret bezeichnete Teilobjekte (z.B. Forderungen, Zeiträume) erstrecken würden, sind nicht zulässig.
“L'objet de la contestation portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et les références). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler des griefs allant au-delà de l'objet de la contestation (arrêts 2C_91/2020 du 15 juillet 2020 consid. 1.3; 2C_962/2019 du 19 février 2020 consid. 3.3). En l'occurrence, l'arrêt attaqué porte sur deux objets: l'obligation de verser une garantie de 6'047 fr. et la menace de l'interruption de la fourniture des fluides en cas de non exécution dans le délai fixé. La recourante ne prétend pas que l'autorité précédente aurait négligé de traiter certains griefs de son recours et qu'elle aurait ainsi commis un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.; ATF 142 II 154 consid. 4.2; 135 I 6 consid. 2.1; concernant le devoir d'allégation, cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 24 ad art. 42 et les références). Dans la mesure où la recourante entend remettre en question l'obligation de s'acquitter des arriérés, ainsi que la mesure prévue en cas d'inexécution de cette obligation, son recours est irrecevable, car hors objet de la contestation.”
“L'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156; arrêt 1B_244/2021 du 27 septembre 2021 consid. 1.2). La recourante conclut devant le Tribunal fédéral à la levée "totale ou partielle du séquestre pénal". Cela étant, il ressort de l'arrêt attaqué que sa demande du 5 mars 2021 se limitait à obtenir la levée de cette mesure eu égard aux virements de USD 70'000.-, EUR 400'000.- - reçus de la société F.________ les 22 décembre 2015 et 28 janvier 2016 -, ainsi qu'aux fruits de la gestion opérée par la banque, soit les montants supérieurs à la somme de EUR 702'760.-, laquelle correspondait aux versements de la société E.________ Ltd (cf. let. B/j p.”
“Dans la présente cause, l'objet du litige est délimité par les conclusions prises par la banque recourante (cf. art. 107 al. 1 LTF). Seule est donc encore litigieuse devant le Tribunal fédéral la question de la levée des scellés portant sur les vingt-cinq pièces énoncées sous chiffre 6 des conclusions du recours (cf. également ch. II p. 5 du recours).”
“Vor Bundesgericht ist demgegenüber nicht mehr strittig, dass die "AHV-Überbrückungsrente" von monatlich Fr. 2'141.-, welche die Beschwerdeführerin ursprünglich mit Verfügung und Einspracheentscheid in Anwendung von Art. 18c AVIG ebenfalls von der Arbeitslosenentschädigung in Abzug brachte, gemäss insoweit nicht angefochtenem Urteil (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG) nicht von der Arbeitslosenentschädigung abzuziehen ist. So anerkennt die Beschwerdeführerin ausdrücklich, dass es sich bei dieser Leistung laut vorinstanzlichem Urteil nicht um eine reglementarisch vorgesehene Übergangsrente, sondern um eine freiwillige Leistung der Arbeitgeberin handle, die jedoch von der Vorsorgeeinrichtung ausgerichtet werde.”
Fehlt ein ausdrücklicher reformatorischer Antrag, sind die Schlussanträge unter Beizug der Beschwerdebegründung auszulegen; ergibt sich aus dieser zweifelsfrei, in welchem Sinne der angefochtene Entscheid abgeändert werden soll, kann daraus ein reformatorisches Begehren abgeleitet werden. Das Bundesgericht soll sich dabei nicht übermässig formalistisch zeigen, wovon insbesondere unvertretene Parteien profitieren können.
“Die Beschwerdeführerin stellt in der Hauptsache einen Antrag auf Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids. Soweit das Bundesgericht reformatorisch entscheiden kann, darf sich die beschwerdeführende Partei wegen der reformatorischen Natur der Rechtsmittel grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Urteils zu beantragen. Sie muss vielmehr einen Antrag in der Sache stellen (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG; BGE 133 III 489 E. 3.1; Urteil 2C_533/2022 vom 12. Dezember 2022 E. 1.3 mit Hinweisen). Der Antrag ist indes nach Treu und Glauben unter Beizug der Beschwerdebegründung auszulegen. Geht aus dieser zweifelsfrei hervor, was die Beschwerdeführerin anstrebt, liegt ein Antrag in der Sache vor (vgl. statt vieler BGE 137 II 313 E. 1.3; Urteil 2C_533/2022 vom 12. Dezember 2022 E. 1.3 mit Hinweisen). Letzteres ist hier gegeben.”
“Un recours au Tribunal fédéral doit indiquer les conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Le recours en matière de droit public se caractérisant comme un recours en réforme (cf. art. 107 al. 2 LTF), des conclusions purement cassatoires (c'est-à-dire en annulation) sont en principe irrecevables (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 133 II 409 consid. 1.4). Tel est le cas de la conclusion du recours (supra consid. C). Toutefois, on comprend de la lecture du mémoire, qui peut être pris en compte pour interpréter les conclusions (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3; arrêt 8C_471/2024 du 13 février 2025 consid. 1), que les recourants demandent implicitement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les rappels d'impôt sur la fortune et les amendes pour soustraction d'impôt des périodes fiscales 2010 à 2018 soient annulés et que, pour la période fiscale 2019, le montant de leurs avoirs détenus au Portugal ne soit pas inclus dans leur fortune imposable. Il y a donc lieu de ne pas se montrer trop formaliste et d'admettre la recevabilité de la conclusion du recours, d'autant que les recourants ne sont pas représentés.”
“Même si le recourant se limite à prendre des conclusions cassatoires, sans indiquer formellement ce qu'il entend obtenir sur le fond de la cause, son recours en matière de droit public, qui se caractérise comme un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF), est recevable. Les conclusions doivent en effet être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation du recours (ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les références). En l'occurrence, les motifs du recours permettent de comprendre que le recourant requiert que l'arrêt entrepris soit modifié en ce sens que la déduction des contributions d'entretien versées à son ex-compagne soit admise. Partant, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours, les autres conditions de recevabilité ne prêtant pas à discussion.”
“Die Beschwerdeschrift hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Die Rechtsprechung lässt jedoch genügen, wenn aus der Beschwerdebegründung klar hervorgeht, in welchem Sinne der angefochtene Entscheid abgeändert werden soll (BGE 137 III 617 E. 6.2; 137 II 313 E. 1.3; 134 III 235 E. 2; 133 II 409 E. 1). Das Bundesgericht kann gemäss Art. 107 Abs. 2 BGG grundsätzlich reformatorisch oder kassatorisch entscheiden. Aufhebungsanträge oder Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung allein genügen daher nicht, ausser wenn das Bundesgericht ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3 mit Hinweis). Die Beschwerdeführerin stellt in der Hauptsache bloss einen kassatorischen Antrag, indem sie die Aufhebung des angefochtenen Beschlusses verlangt. Aus der Beschwerdebegründung ergibt sich allerdings klar, dass sie sich gegen die Kostenauflage wendet. Unklar ist, ob die Beschwerdeführerin auch den Verzicht auf die Zusprechung einer Entschädigung und Genugtuung beanstandet. Der Beschwerdebegründung lässt sich diesbezüglich keine explizite Rüge entnehmen. Sollte die Beschwerdeführerin beabsichtigt haben, auch den Verzicht auf die Zusprechung einer Entschädigung und Genugtuung anzufechten, wäre auf die Beschwerde in diesem Punkt mangels hinreichender Begründung nicht einzutreten (Art.”
“Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, le recours doit contenir des conclusions. Comme le Tribunal fédéral est une instance de réforme (cf. art. 107 al. 2 LTF), des conclusions purement cassatoires ne sont en principe pas suffisantes (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3). L'application du principe de la confiance impose toutefois d'interpréter les conclusions à la lumière de la motivation, et l'interdiction du formalisme excessif commande de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend ce que veut le recourant (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 133 II 409 consid. 1.4 et 1.4.1; arrêt 5A_126/2022 du 11 juillet 2022 consid. 1.2). En l'occurrence, la recourante n'a pas pris de conclusions en réforme. On comprend néanmoins de son mémoire qu'elle entend obtenir la mainlevée provisoire de l'opposition telle que prononcée en première instance, soit la réforme de l'arrêt querellé en ce sens que le recours interjeté par l'intimée devant l'autorité cantonale soit rejeté.”
Bei Rückweisung muss die Vorinstanz oder die erstinstanzliche Behörde ihre neue Entscheidung auf die rechtlichen Erwägungen des Bundesgerichts stützen. Sie kann sich nicht von der bundesgerichtlichen Argumentation entfernen und hat die im Rückweisungsentscheid enthaltenen Hinweise zu beachten.
“Heisst das Bundesgericht eine Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ganz oder teilweise gut, kann es reformatorisch entscheiden, also in der Sache selbst Anordnungen treffen, oder aber kassatorisch, also den angefochtenen Entscheid nur aufheben oder die Angelegenheit an die Vorinstanz oder an die erstinstanzlich verfügende Behörde zur Neubeurteilung zurückweisen (Art. 107 Abs. 2 BGG). Bei einer Rückweisung sind die Vorgaben und Anweisungen des Bundesgerichts für die Vorinstanz verbindlich (vgl. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3. Aufl. 2013, Rz. 1643).”
“A partir de 16h06, les lignes 22 et 60 ont également pu être rétablies. Huitante bus ont été concernés par ces modifications entre 10h15 et 17h05. 2.3 J.________ admet avoir participé à la manifestation du 14 décembre 2019. Il s’est assis sur les voies de circulation pour permettre à la manifestation de se poursuivre. Il a appris la tenue de celle-ci par le biais des réseaux sociaux. Il savait ou à tout le moins se doutait qu’elle n’avait pas été autorisée, même s’il a soutenu qu’il l’ignorait. Le prévenu admet au demeurant avoir entendu les ordres d’évacuation de la police. Lorsque celle-ci est venue l’interpeller, il n’a pas opposé de résistance. Il n’était pas au nombre des organisateurs, pas plus qu’il n’a utilisé de mégaphone. En droit : 1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Aubry Girardin et al., Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre 2021 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe ainsi tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid.”
“________, dans lequel il conclut à la levée totale du séquestre sur le compte dont il est titulaire, vu le recours déposé le 2 avril 2024 contre cette même ordonnance, par P.________, G.________, Q.________, D.________, N.________ et F.________, dans lequel ils concluent au maintien du séquestre sur l’intégralité des comptes litigieux. vu les déterminations du Ministère public du 4 avril 2024, vu les déterminations de Y.________ du 5 avril 2024, qui a maintenu les conclusions prises dans son recours du 25 mai 2023, vu les déterminations d’K.________ et L.________ du 15 avril 2024, qui ont indiqué ne pas avoir pris part à la procédure devant la cour cantonale et devant le Tribunal fédéral, vu les déterminations de P.________, G.________, Q.________, D.________, N.________ et F.________, du 6 mai 2024, par lesquelles ils concluent au rejet du recours, vu les pièces du dossier ; attendu que lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision, qu’il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]), que l'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi et qu’elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels celui-ci a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée, qu’il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, même implicitement, par le Tribunal fédéral (ATF 148 I 127 ; ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n. 31 ad art. 107 LTF) ; attendu qu’aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci ; que cet intérêt doit être actuel et exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid.”
Bei mangelnder Begründung oder bei formellen Mängeln, die vor dem Bundesgericht nicht behoben werden können, hebt das Bundesgericht den betreffenden Entscheidteil auf und verweist die Sache zur erneuten Beurteilung an die Vorinstanz.
“Comme le relèvent à juste titre les recourants, la motivation de la cour cantonale ne permet pas de comprendre pour quelles raisons elle a mis l'intégralité de l'indemnité pour les frais de défense de l'intimée à leur charge. En effet, l'arrêt attaqué n'établit aucun lien entre ces frais et les conclusions civiles (cf. art. 432 al. 1 CPP), ni ne mentionne que les recourants auraient provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci en ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave (cf. art. 432 al. 2 CPP). En conséquence, faute de toute motivation sur ce point, il se justifie d'admettre le recours. Un tel vice formel ne pouvant être réparé devant le Tribunal fédéral (cf. GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 27 ad art. 107 LTF), il convient d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur l'indemnité octroyée à l'intimée et de renvoyer la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision (cf. art. 112 al. 3 LTF).”
“Comme le relèvent à juste titre les recourants, la motivation de la cour cantonale ne permet pas de comprendre pour quelles raisons elle a mis l'intégralité de l'indemnité pour les frais de défense de l'intimée à leur charge. En effet, l'arrêt attaqué n'établit aucun lien entre ces frais et les conclusions civiles (cf. art. 432 al. 1 CPP), ni ne mentionne que les recourants auraient provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci en ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave (cf. art. 432 al. 2 CPP). En conséquence, faute de toute motivation sur ce point, il se justifie d'admettre le recours. Un tel vice formel ne pouvant être réparé devant le Tribunal fédéral (cf. GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 27 ad art. 107 LTF), il convient d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur l'indemnité octroyée à l'intimée et de renvoyer la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision (cf. art. 112 al. 3 LTF).”
Ein Beschwerdeantrag darf nicht über den Rahmen hinausgehen, in dem die vorinstanzliche Entscheidung angelegt war; Schlussanträge, die klar ausserhalb dieses Rahmens liegen (z. B. völlig neue dispositive Forderungen), sind nach Art. 107 Abs. 2 BGG unzulässig.
“En revanche, en tant que, dans le mémoire complémentaire que le recourant a signé personnellement, celui-ci demande en substance son acquittement de toutes charges, une telle conclusion sort manifestement du cadre dans lequel s'inscrivait l'arrêt de renvoi. Elle est partant irrecevable sous l'angle de l'art. 107 al. 2 LTF.”
Bei Wahl- oder Wahlgültigkeitsfragen hat das Bundesgericht aus Verhältnismässigkeits‑, Rechtssicherheits‑ und Vertrauensgründen die Möglichkeit, die Wahl ex nunc (statt ex tunc) aufzuheben.
“Da es Simon Stocker an einer Wählbarkeitsvoraussetzung mangelte (vorne E. 5), konnte er nicht gültig gewählt werden; seine Wahl ist daher ungültig und aufzuheben (Art. 107 Abs. 2 BGG). Entgegen in der Lehre teilweise vertretenen Ansichten rechtfertigt es sich aus Verhältnismässigkeits-, Rechtssicherheits-, und Vertrauensüberlegungen (Art. 5 Abs. 2 und Art. 9 BV), die Wahl von Simon Stocker ex nunc und nicht ex tunc aufzuheben (in einem solchen Sinne bereits VITO PICENONI, Die Kassation von Volkswahlen und Volksabstimmungen, 1945, S. 216 f.; siehe auch GISEP CADOTSCH, Die Nichtigkeit und die Nichtigkeitsbeschwerde, 1916, S. 72 f.; vgl. zudem HANGARTNER UND ANDERE, a.a.O., Rz. 2623; anders dagegen EICHENBERGER, a.a.O., N. 1 zu § 69; HANSJÖRG SEILER, in: Kommentar der Kantonsverfassung Luzern, 2010, N. 10 zu § 30). Beachtlich ist in diesem Zusammenhang, dass der vorliegenden Beschwerde weder vom Bundesgericht noch von den Vorinstanzen aufschiebende Wirkung erteilt wurde - soweit dies überhaupt beantragt worden war. Die bis zum heutigen Entscheid vorgenommenen Amtshandlungen von Simon Stocker als "faktischem" Amtsträger/Ständerat werden daher allein aufgrund der Ungültigkeit seiner Wahl weder nichtig noch anfechtbar (so bereits CADOTSCH, a.”
Schlussbegehren sind bei einem reformatorischen Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG) grundsätzlich in der Sache zu stellen; rein kassatorische Anträge genügen nur ausnahmsweise. Die Schlussanträge sind nach dem Vertrauensprinzip unter Hinzuziehung der Begründung auszulegen. Reicht aus der Begründung zweifelsfrei hervor, welches materielle Ergebnis mit der Beschwerde erzielt werden soll, so kann ein rein kassatorisches Begehren dennoch als hinreichendes Rechtsbegehren gewertet werden.
“Même si le recourant se limite à prendre des conclusions cassatoires et en renvoi, sans indiquer formellement ce qu'il entend obtenir sur le fond de la cause, son recours en matière de droit public, qui se caractérise comme un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF), est recevable. Les conclusions doivent en effet être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation du recours (ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les références). En l'occurrence, les motifs du recours permettent de comprendre que le recourant requiert le renvoi de la cause à l'intimée afin que celle-ci lui alloue une rente d'invalidité et une IPAI. Partant, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours, les autres conditions de recevabilité ne prêtant pas à discussion.”
“Die Beschwerde in Strafsachen ist in erster Linie ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die Beschwerdeschrift muss daher grundsätzlich einen Antrag in der Sache enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Aufhebungsanträge oder Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur neuen Entscheidung allein genügen ausnahmsweise, wenn sich aus der Begründung zweifelsfrei ergibt, worauf die Beschwerde abzielt (BGE 137 II 313 E. 1.3; 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3). Dies ist vorliegend der Fall. Aus der Begründung der Beschwerde ergibt sich, dass der Beschwerdeführer einen Freispruch anstrebt. Daher ist grundsätzlich auf die Beschwerde einzutreten.”
“Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), darf sich die Beschwerde grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen. Da die Beschwerdebegründung zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden kann, genügt jedoch ein Begehren ohne einen Antrag in der Sache, wenn sich aus der Begründung zweifelsfrei ergibt, was mit der Beschwerde angestrebt wird (BGE 137 II 313 E. 1.3; 136 V 131 E. 1.2; Urteile 6B_104/2023 vom 12. April 2024 E. 1.1; 7B_11/2021 vom 15. August 2023 E. 3; je mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer 2 stellt vorliegend nur einen kassatorischen Antrag. Aus der Beschwerdebegründung ergibt sich jedoch, dass er von der teilweisen Kostenauflage durch die Vorinstanz befreit werden will. Damit ist dem Erfordernis eines Antrags in der Sache Genüge getan.”
“Même si le recourant se limite à prendre des conclusions cassatoires, sans indiquer formellement ce qu'il entend obtenir sur le fond de la cause, son recours en matière de droit public, qui se caractérise comme un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF), est recevable. Les conclusions doivent en effet être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation du recours (ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les références). En l'occurrence, les motifs du recours permettent de comprendre que le recourant requiert que l'arrêt entrepris soit modifié en ce sens que la déduction des contributions d'entretien versées à son ex-compagne soit admise. Partant, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours, les autres conditions de recevabilité ne prêtant pas à discussion.”
“Le mémoire de recours doit contenir des conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Le recours en matière civile étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), la partie recourante ne peut pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; elle doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1). Cette règle souffre toutefois quelques exceptions. Il en va ainsi notamment lorsque la motivation du recours fait clairement apparaître en quoi l'arrêt attaqué doit être modifié (arrêts 4A_371/2016 du 14 octobre 2016 consid. 2.1; 4A_12/2014 du 6 mars 2014 consid. 2). En l'occurrence, le recours en matière civile contient uniquement des conclusions cassatoires. La tentative des recourants de remédier à ce vice dans leur réplique est vaine. Cela étant, la lecture du mémoire de recours permet de discerner aisément que les recourants concluent au rejet intégral de la demande en justice introduite à leur encontre le 5 novembre”
“Die Beschwerde in Strafsachen ist in erster Linie ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die Beschwerdeschrift muss daher grundsätzlich einen Antrag in der Sache enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Aufhebungsanträge oder Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur neuen Entscheidung allein genügen nicht, ausser wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung der Beschwerde ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 137 II 313 E. 1.3; 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E.1.3; je mit Hinweis). Allerdings reicht ein Begehren ohne Antrag in der Sache aus, wenn sich aus der Begründung zweifelsfrei ergibt, was mit der Beschwerde angestrebt wird (BGE 137 II 313 E. 1.3; Urteile 6B_1301/2023 vom 11. März 2024 E. 1; 6B_1331/2023 vom 12. Januar 2024 E. 1; 6B_532/2023 vom 9. Oktober 2023 E. 1; je mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerin stellt keinen materiellen Antrag, sondern beantragt einzig die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und die Rückweisung an die Vorinstanz. Aus der Begründung der Beschwerde geht indessen ohne Weiteres hervor, dass sie eine Verurteilung des Beschwerdegegners wegen grober Verletzung der Verkehrsregeln bezwecken will.”
Im Verfahren nach Art. 107 Abs. 2 BGG sind Feststellungsbegehren grundsätzlich subsidiär. Feststellungsanträge, die nur der Vorbereitung oder Klärung eines Leistungs- oder Gestaltungsbegehrens dienen (sog. vorbereitende bzw. präparierende Feststellungsbegehren), werden regelmässig als unzulässig erachtet, soweit kein eigenständiges schutzwürdiges Interesse für die Feststellung dargelegt ist.
“Le recours en matière de droit public se caractérise comme un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF). Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (ATF 141 II 113 consid. 1.7). La conclusion de la recourante tendant à ce qu'il soit constaté que la méthode ordinaire d'évaluation s'applique est une conclusion "préparatoire", puisqu'elle porte sur une question qui doit être tranchée en vue d'examiner la conclusion condamnatoire visant l'octroi d'une rente entière. Une telle conclusion en constatation est irrecevable.”
“Die vorliegende subsidiäre Verfassungsbeschwerde enthält einen Feststellungsantrag (vgl. Bst. C oben). Grundsätzlich entscheidet das Bundesgericht in der Sache selbst bzw. reformatorisch (Art. 117 i.V.m. Art. 107 Abs. 2 BGG), weshalb in der Regel auch ein Antrag in der Sache zu stellen ist (BGE 137 II 313 E. 1.3). Feststellungsanträge sind im bundesgerichtlichen Verfahren nur zulässig, sofern an der Feststellung ein schutzwürdiges rechtliches oder tatsächliches Interesse besteht, das nicht ebenso gut mit einem Leistungs- oder Gestaltungsurteil gewahrt werden kann (Subsidiarität des Feststellungsbegehrens; BGE 126 II 300 E. 2.c). Vorliegend stellt der Beschwerdeführer bereits ein Leistungsbegehren, nämlich die Kostenauflage zulasten des Migrationsamts und die Ausrichtung einer Entschädigung, weshalb ein darüber hinausgehendes Feststellungsinteresse nicht ersichtlich ist und im Übrigen vom Beschwerdeführer auch nicht begründet wird. Auf den Feststellungsantrag ist deshalb nicht einzutreten.”
Selbstergänzung der Akten: Soweit die Akten die für eine Sachentscheidung erforderlichen Angaben enthalten, kann das Bundesgericht den Sachverhalt nach Art. 105 Abs. 2 BGG ergänzen und reformatorisch entscheiden. Fehlen diese Angaben in den Akten, ist die Rückweisung an die Vorinstanz oder an die erste Instanz nach Art. 107 Abs. 2 BGG vorzunehmen.
“3 StG geltend zu machen und mit Beweismitteln zu substanziieren. Das scheint zumindest im Ansatz selbst die ESTV anzuerkennen. Nach der Untersuchungsmaxime, die ungeachtet Art. 2 Abs. 1 VwVG auch das stempelabgabenrechtliche Verfahren beherrscht (vgl. Urteil 2C_749/2017 / 2C_753/2017 vom 20. März 2019 E. 9.4), hätten die Stiftungen aufgefordert werden müssen, sich zum Handelsbestand gemäss Art. 14 Abs. 3 StG zu äussern und Beweismittel beizubringen, bevor die Umsatzabgabeschuld neu gestützt auf Art. 13 Abs. 3 lit. b Ziff. 1 StG festgesetzt werden durfte. Das ist jedoch weder im Einsprache- noch im Beschwerdeverfahren vor der Vorinstanz geschehen. Falls sich die Begründung der Vorinstanz als korrekt erweisen sollte und die Stiftungen als Händler gemäss Art. 13 Abs. 3 lit. b Ziff. 1 StG anzusehen wären, müsste das angefochtene Urteil also aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz oder die ESTV zurückgewiesen werden, sofern nicht bereits die Akten die erforderlichen Angaben zu den Handelsbeständen enthalten (Art. 105 Abs. 2 und Art. 107 Abs. 2 BGG; vgl. BGE 142 II 243 E. 2.4; 133 IV 293 E. 3.4.2). III. Abgabepflicht der Stiftungen”
“Da die Vorinstanz zu Unrecht die ordentliche Bemessungsmethode angewendet hat, fehlen im angefochtenen Urteil gewisse Feststellungen, um den Invaliditätsgrad nach der ausserordentlichen Methode (Betätigungsvergleich) zu bestimmen. Dies wäre an sich Grund für eine Rückweisung (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG). Vorliegend rechtfertigt es sich aber, auch mit Blick auf die bereits aufgelaufene Verfahrensdauer, dass das Bundesgericht den Sachverhalt aufgrund der Akten selbst ergänzt, soweit dies erforderlich ist (Art. 105 Abs. 2 BGG).”
Bei fehlender oder unvollständiger tatsächlicher Beurteilungsgrundlage sowie bei Fragen, die ein weites Beurteilungsermessen der Vorinstanz betreffen (z. B. Würdigung von Beweisen, lokale Gegebenheiten, Ermessensentscheidungen), verweist das Bundesgericht in der Regel zur erneuten Beurteilung an die Vorinstanz, da diese das primäre Bewertungs- und Beurteilungsermessen innehat.
“Juni 2023 wurde den Parteien Frist zur Erklärung, ob sie auf die Durchführung einer mündli- chen Hauptverhandlung verzichten, angesetzt (act. 82). Die Beklagte verzichtete mit - 7 - Eingabe vom 28. Juni 2023 (act. 84). Betreffend die Klägerin ist von einem still- schweigenden Verzicht auszugehen. Der Prozess ist spruchreif (Art. 236 Abs. 1 ZPO). Die im Verfahren HG200075-O geleisteten Kostenvorschüsse von gesamt- haft CHF 5'600.– sind auf das vorliegende Verfahren mit der Geschäfts- Nr. HG220147-O zu übertragen. C. Urteil des Bundesgerichts Das Bundesgericht fällt ein kassatorisches Urteil und weist die Streitsache an die Vorinstanz zurück, wenn die tatsächliche Beurteilungsgrundlage fehlt. Die Vor- instanz hat folglich den rechtserheblichen Sachverhalt zu vervollständigen (J O- HANNA DORMANN, in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [Hrsg.], Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz, 3. A., Basel 2018, Rz. 15 zu Art. 107 BGG). Die rechtlichen”
“d CPC - la regolamentazione di dettaglio della rappresentanza professionale è nella fattispecie oggetto dell'art. 12 della legge di applicazione del codice di diritto processuale civile svizzero del 24 giugno 2010 (LACPC; RL/TI 270.100) e, di conseguenza, di una norma di diritto cantonale, in relazione all'applicazione della quale il Tribunale federale dispone di un potere d'esame solo limitato. 1.4. Rivolta contro una decisione finale (art. 117 in relazione con l'art. 90 LTF) di un tribunale cantonale di ultima istanza (art. 114 in relazione con l'art. 75 cpv. 1 e 2 LTF), inoltrata nei termini (art. 117 in relazione con l'art. 100 cpv. 1 LTF) e presentata da persona legittimata a ricorrere (art. 115 LTF), l'impugnativa va per contro trattata quale ricorso sussidiario in materia costituzionale. Dato che l'istanza precedente ha dichiarato inammissibile il gravame davanti ad essa interposto, di per sé lecita è infatti anche la conclusione puramente cassatoria e di rinvio contenuta nel ricorso (art. 107 LTF; DTF 138 III 46 consid. 1.2; per quanto riguarda le spese e le ripetibili in sede cantonale, cfr. però il successivo consid. 7). 2. 2.1. Con ricorso sussidiario in materia costituzionale è lecito lamentare solo la violazione di diritti costituzionali (art. 116 LTF). Il rispetto di tali diritti non è inoltre esaminato d'ufficio, perché bisogna specificare quali di essi si ritengono lesi ed esporre le censure con precisione (art. 117 in relazione con l'art. 106 cpv. 2 LTF); critiche appellatorie sono inammissibili (DTF 142 III 364 consid. 2.4; 141 I 36 consid. 1.3). 2.2. Di principio, il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti stabiliti dall'autorità inferiore (art. 118 cpv. 1 LTF); può rettificare o completare i relativi accertamenti se sono stati svolti in violazione del diritto ai sensi dell'art. 116 LTF (art. 118 cpv. 2 LTF). Chi ricorre deve quindi spiegare con precisione perché l'accertamento di un fatto rilevante per l'esito del procedimento è manifestamente insostenibile, cioè è in chiara contraddizione con la situazione reale, si basa su una svista evidente o è privo di qualsiasi giustificazione oggettiva (art.”
“Si trattava dunque di statuire sulle richieste di indennizzo già presentate dal ricorrente nel corso del procedimento penale, il cui mancato esame aveva comportato un diniego di giustizia (sentenza citata 6B_1055/2019 consid. 4.2.4). Tale preciso compito è del resto espressamente menzionato nella sentenza impugnata, menzione a cui fa immediatamente seguito la constatazione della CARP per cui la causa era matura per il giudizio. La ripresa del procedimento essendo così circoscritta unicamente all'esame dell'istanza di indennizzo già inoltrata dal ricorrente, non si scorge quali ulteriori elementi avrebbe dovuto avanzare l'autorità precedente per soddisfare quella "motivazione dettagliata" esatta dall'insorgente. Del resto, neppure il ricorrente tenta di contestare che la causa fosse matura per il giudizio. Le deduzioni che cerca di trarre dal richiamo all'art. 107 cpv. 2 LTF sono errate. Innanzitutto questa norma concede solo la facoltà e non impone l'obbligo a questo Tribunale di giudicare nel merito, in caso di accoglimento del ricorso (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2a ed. 2014 n. 11 e 15 ad art. 107 LTF), indipendentemente dal fatto che la causa sia matura per il giudizio. Ciò posto, si osserva che in linea di principio un rinvio della causa si giustifica in particolare nel caso in cui l'autorità precedente fruisce di un potere d'apprezzamento (sentenza 4A_630/2020 del 24 marzo 2022 consid. 9.2). Orbene, il giudizio sulle pretese di indennizzo per il danno economico e la riparazione del torto morale implicava in concreto anche la valutazione delle prove presentate a loro sostegno, ambito in cui l'autorità precedente dispone per l'appunto di un vasto potere d'apprezzamento (v. DTF 143 IV 500 consid. 1.1). Non spettava certo a questo Tribunale, il cui compito è di vegliare alla corretta applicazione del diritto (v. art. 95 segg. LTF), di pronunciarsi quale prima e unica istanza sulle richieste di indennizzo fondate sull'art. 429 cpv. 1 lett. b e c CPP, privando in tal modo il ricorrente di un grado di giudizio (v. DTF 137 I 195 consid. 2.3.2 e 2.7). Il rinvio deciso con sentenza 6B_1055/2019 del 17 luglio 2020 non significava dunque minimamente che la causa non fosse matura per il giudizio.”
“Etant admis que la recourante se trouvait en état de légitime défense, il reste à rechercher si elle a repoussé l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances (art. 15 CP) ou si elle a excédé les bornes de la légitime défense (art. 16 al. 1 CP) et, dans ce cas, si l'excès provient d'un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque (art. 16 al. 2 CP). Cette question de droit relève avant tout de l'appréciation (ATF 99 IV 187 p. 188). Lorsque la loi accorde un pouvoir d'appréciation, celui-ci doit être exercé par le juge du fait et non par le Tribunal fédéral (CORBOZ, op. cit., n° 20 ad art. 107 LTF). La cour de céans renonce donc à réformer le jugement attaqué et renvoie la cause à la cour cantonale pour qu'elle détermine si les moyens utilisés par la recourante pour se défendre étaient proportionnés aux circonstances.”
Bei Entscheiden über Rekusation kann das Bundesgericht nach Art. 107 BGG in der Sache eintreten.
“Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, auteur des demandes de récusation qui ont été rejetées, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 45 et 100 al. 1 LTF; la décision a été notifiée séparément le 10 juin 2022 au recourant en personne) contre une décision rendue par une autorité cantonale statuant en tant qu'instance unique (art. 80 al. 2 LTF et 59 al. 1 let. b CPP) et les conclusions prises sont recevables (art. 107 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
Bei Zurückweisung nach Art. 107 Abs. 2 BGG können neue Tatsachen (Nova) berücksichtigt werden, soweit sie sich auf die vom Bundesgericht bezeichneten Rückweisungsfragen beziehen und nach dem vorinstanzlich anwendbaren Prozessrecht zulässig sind. In Verfahren, in denen vor der Vorinstanz die unbeschränkte Untersuchungsmaxime gilt (z. B. Kindschaftssachen), kann die Einbringung von Nova zulässig sein, auch wenn die Voraussetzungen von Art. 317 Abs. 1 CPC nicht erfüllt sind.
“Or, force est de constater que cette question n'a fait l'objet d'aucune mesure d'instruction et que la cour cantonale s'est contentée de considérations générales ou non pertinentes, affirmant que les changements étaient inhérents à toute séparation, que les filles paraissaient s'être relativement facilement acclimatées au départ de leur père en juillet 2023 et que l'emménagement de celui-ci dans le logement familial leur permettrait à tous les trois de se rapprocher. Par ailleurs, la juridiction précédente a présupposé, de manière abstraite et prospective, que le futur logement de la mère serait compatible avec l'instauration d'une garde alternée. Or, le seul fait de contraindre la recourante à se constituer un domicile dans la région - obligation qui apparaît au demeurant douteuse en tant que telle au regard de l'art. 24 Cst., mais que la mère ne critique pas (cf. supra consid. 2.1) - ne permet pas de s'assurer que, concrètement, le bien des enfants sera garanti au moment de l'instauration de la garde alternée. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que l'autorité précédente ne s'est pas fondée sur des constatations pertinentes pour statuer sur l'attribution de la garde et a ainsi versé dans l'arbitraire. Il y a donc lieu d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à la cour cantonale (art. 107 al. 2 LTF) afin qu'elle réexamine la question de l'attribution de la garde à la lumière des critères pertinents précités et fixe, si elle estime que les conditions pour l'instauration d'une garde alternée ne sont pas remplies, les modalités du droit de visite du parent non gardien. Dans la mesure où des faits nouveaux peuvent être pris en considération s'ils se rapportent aux points qui font l'objet du renvoi et sont admissibles selon le droit de procédure applicable devant l'autorité à laquelle la cause est renvoyée (ATF 135 III 334 consid. 2; 131 III 91 consid. 5.2; arrêts 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 2.1; 5A_631/2018 du 15 février 2019 consid. 3.2.1) - ce qui est le cas en l'espèce, le litige portant sur l'attribution de la garde, de sorte que la maxime inquisitoire illimitée est applicable (art. 296 al. 1 CPC) et que l'introduction de nova est dès lors admissible même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; arrêt 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid.”
“Or, force est de constater que cette question n'a fait l'objet d'aucune mesure d'instruction et que la cour cantonale s'est contentée de considérations générales ou non pertinentes, affirmant que les changements étaient inhérents à toute séparation, que les filles paraissaient s'être relativement facilement acclimatées au départ de leur père en juillet 2023 et que l'emménagement de celui-ci dans le logement familial leur permettrait à tous les trois de se rapprocher. Par ailleurs, la juridiction précédente a présupposé, de manière abstraite et prospective, que le futur logement de la mère serait compatible avec l'instauration d'une garde alternée. Or, le seul fait de contraindre la recourante à se constituer un domicile dans la région - obligation qui apparaît au demeurant douteuse en tant que telle au regard de l'art. 24 Cst., mais que la mère ne critique pas (cf. supra consid. 2.1) - ne permet pas de s'assurer que, concrètement, le bien des enfants sera garanti au moment de l'instauration de la garde alternée. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que l'autorité précédente ne s'est pas fondée sur des constatations pertinentes pour statuer sur l'attribution de la garde et a ainsi versé dans l'arbitraire. Il y a donc lieu d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à la cour cantonale (art. 107 al. 2 LTF) afin qu'elle réexamine la question de l'attribution de la garde à la lumière des critères pertinents précités et fixe, si elle estime que les conditions pour l'instauration d'une garde alternée ne sont pas remplies, les modalités du droit de visite du parent non gardien. Dans la mesure où des faits nouveaux peuvent être pris en considération s'ils se rapportent aux points qui font l'objet du renvoi et sont admissibles selon le droit de procédure applicable devant l'autorité à laquelle la cause est renvoyée (ATF 135 III 334 consid. 2; 131 III 91 consid. 5.2; arrêts 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 2.1; 5A_631/2018 du 15 février 2019 consid. 3.2.1) - ce qui est le cas en l'espèce, le litige portant sur l'attribution de la garde, de sorte que la maxime inquisitoire illimitée est applicable (art. 296 al. 1 CPC) et que l'introduction de nova est dès lors admissible même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; arrêt 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid.”
Die Beschwerde in Strafsachen ist eine reformatorische Beschwerde i.S. von Art. 107 Abs. 2 BGG. Die Beschwerdeschrift muss deshalb grundsätzlich konkrete materiell‑reformatorische Anträge/Schlussanträge enthalten und die gewünschten Änderungen der angefochtenen Entscheidung bezeichnen; bleibt es bei blossen Aufhebungs‑ oder Rückweisungsanträgen, ist das Rechtsmittel in der Regel unzulässig. Eine Ausnahme besteht nur, wenn das Bundesgericht die Sache bei Gutheissung nicht selbst in der Sache entscheiden könnte und somit ohnehin an die Vorinstanz oder die erste Instanz zurückweisen müsste.
“Die Beschwerde in Strafsachen ist in erster Linie ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die Beschwerdeschrift muss daher grundsätzlich einen Antrag in der Sache enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Aufhebungsanträge oder Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur neuen Entscheidung allein genügen nicht, ausser wenn das Bundesgericht ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 136 V 131E. 1.2 S. 135; 134 III 379E. 1.3 S. 383 mit Hinweis). Aus der Begründung der Beschwerde erschliesst sich indes, dass der Beschwerdeführer eine Verurteilung gemäss Eventualanklage (statt der Hauptanklage), eine mildere Bestrafung und den Verzicht auf eine Landesverweisung erreichen will. Auf die Beschwerde ist folglich einzutreten.”
“Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.; arrêt 6B_113/2021 du 8 juillet 2021 consid. 1). En l'occurrence, le recourant se limite à conclure à l'admission de son recours et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Ce faisant, il ne précise pas quelles sont les modifications du jugement attaqué qu'il entend concrètement solliciter sur le fond. Les brèves écritures du recours permettent toutefois de comprendre qu'il conclut, d'une part, à son acquittement du chef d'infraction à la LArm et, d'autre part, au prononcé d'une peine pécuniaire.”
“Selon l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci, sous peine d'irrecevabilité. Les premières doivent indiquer sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications demandées (ATF 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.). Le recours en matière pénale étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.; parmi d'autres en relation avec le recours en matière pénale: arrêts 6B_658/2022 du 24 mai 2023 consid. 1; 6B_660/2022 du 7 mars 2023 consid. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Il incombe au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 146 IV 297 consid. 1.2; 143 II 283 consid. 1.2.2; 140 III 86 consid. 2); la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (cf.”
“Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.; arrêts 6B_566/2022 du 18 janvier 2023 consid. 1; 6B_1266/2020 du 25 avril 2022 consid. 2 non publié in ATF 148 IV 256). En l'espèce, le recourant se borne à conclure à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Ce faisant, il n'indique pas quelles sont les modifications de la décision attaquée qu'il entend concrètement solliciter sur le fond. On parvient néanmoins à comprendre, sur le vu des motifs du recours, qu'il entend obtenir la réforme de la décision, dans le sens que sa demande de révision est admise.”
“Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3; parmi d'autres: arrêts 6B_572/2022 du 16 novembre 2022 consid. 1; 6B_1266/2020 du 25 avril 2022 consid. 2 non publié aux ATF 148 IV 256; 6B_1126/2020 du 10 juin 2021 consid. 1). En l'espèce, le recourant conclut uniquement à l'annulation du jugement attaqué. Une telle manière de faire n'est en principe pas admissible. Les motifs du recours permettent toutefois de comprendre que le recourant souhaite être acquitté du chef d'accusation d'abus de confiance. Cela suffit tout juste pour satisfaire aux exigences de forme déduites de l'art.”
Das Bundesgericht ist an die von den Parteien gestellten Schlussanträge gebunden; der Streitgegenstand wird durch den angefochtenen Entscheid und die Schlussanträge bestimmt. Nachträgliche oder subsidiäre Anträge sind nur insoweit zulässig, als sie bereits Gegenstand des vorinstanzlichen Entscheids bzw. der zuletzt vorinstanzlich gestellten Schlussanträge sind; andernfalls sind sie in der Regel als unzulässig bzw. als ausserhalb des Streitgegenstands liegend zurückzuweisen.
“Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut être portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décision attaquée et par les conclusions (art. 107 al. 1 LTF) des parties (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156 et les références). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige. La conclusion subsidiaire tendant à faire constater un élément imposable particulier de la recourante (bien immobilier à U.________) est irrecevable car elle a trait à un aspect ne faisant pas partie de l'objet du litige, qui se limite au principe de la fin de la solidarité fiscale des contribuables. L'argumentation y relative n'a pas à être prise en considération.”
“L'art. 99 al. 2 LTF déclare irrecevable toute conclusion nouvelle. Il est donc exclu de demander autre chose ou davantage que ce qui figure dans les dernières conclusions devant l'autorité précédente (ATF 141 II 91 consid. 1.2; 136 V 362 consid. 3.4.2). Il est en revanche admissible de réduire ses prétentions (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; 141 II 91 consid. 1.2; arrêt 5A_97/2017 du 23 août 2017 consid. 3.3.1). Par ailleurs, le Tribunal fédéral est lié par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). En l'occurrence, les conclusions n° 3 et 5 du présent recours correspondent aux conclusions prises en instance cantonale le 7 avril 2022 sur mesures provisionnelles et divergent donc de celles prises sur le fond dans le recours du 6 octobre 2021 en tant qu'elles les augmentent. Le Tribunal fédéral ne pourrait ainsi y donner suite que pour autant que les griefs dirigés contre le rejet, dans la mesure de sa recevabilité, de la requête de mesures provisionnelles prononcé par la Chambre de surveillance seraient bien fondés. En revanche, sur le fond, il ne saurait aller au-delà de ce qui avait été requis dans le recours cantonal du 6 octobre 2021, à savoir l'élargissement des droits de visite à une deuxième visite hebdomadaire de 2h30, ainsi qu'à des visites particulières pour les grandes fêtes comme Noël, Pâques ou Nouvel-An, étant précisé que la conclusion en attribution de l'autorité parentale et de la garde exclusives prise au pied du mémoire complémentaire du 7 avril 2022 a été, à juste titre, déclarée irrecevable car exorbitante de l'objet de la procédure (sur l'irrecevabilité du mémoire complémentaire, cf.”
“Dem angefochtenen Entscheid liegt die Verfügung der Baukommission Silenen vom 17. September 2019 zugrunde, mit der den Beschwerdeführenden eine Frist von fünf Tagen zur Einreichung eines Baugesuchs für verschiedene, ohne Baubewilligung vorgenommene bauliche Massnahmen angesetzt und für den Säumnisfall die Anordnung der Ersatzvornahme (Erstellenlassen der Baueingabe durch ein Architekturbüro) auf ihre Kosten angedroht wurde. Diese Verfügung schliesst das vor der Baukommission hängige, nachträgliche Baubewilligungsverfahren nicht ab. Aus diesem Grund ist die Vorinstanz auf das gegen den unterinstanzlichen Beschwerdeentscheid geführte Rechtsmittel nicht eingetreten (vgl. angefochtenes Urteil, E. 1.3.4). Der Streitgegenstand kann im Verlaufe des Verfahrens eingeschränkt, aber nicht ausgeweitet werden (vgl. Art. 99 Abs. 2 und Art. 107 Abs. 1 BGG; BGE 142 I 155 E. 4.4.2; Urteil 1C_697/2020 vom 30. März 2021 E. 1.2). Das bundesgerichtliche Verfahren bleibt daher von vornherein auf die Frage beschränkt, ob die Vorinstanz auf das Rechtsmittel der Beschwerdeführenden zu Recht nicht eingetreten ist. Soweit die Beschwerdeführenden weitere Anträge stellen, die über eine Rückweisung der Angelegenheit an die Vorinstanz zur materiellen Beurteilung ihres Anliegens hinausgehen, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten (vgl. BGE 144 II 184 E. 1.1; 139 II 233 E. 3.2: 135 II 38 E. 1.2).”
Hat die Vorinstanz aus prozessualen Gründen den Sachentscheid nicht getroffen, kann das Bundesgericht die Nichtigkeit der erstinstanzlichen Entscheidung feststellen und die Sache zur materiellen Entscheidung an die Vorinstanz zurückweisen. Schlussanträge, die hingegen erst in nachfolgenden Eingaben nach Ablauf der Frist neu vorgebracht werden, sind unzulässig (vgl. Art. 99 Abs. 2 LTF).
“Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 89 al. 1 let. a LTF) et dispose d'un intérêt à l'annulation ou à la réforme de l'arrêt attaqué. L'objet du litige est déterminé par la requête déposée le 3 février 2022 qui tendait à une constatation du caractère illicite du traitement de données personnelles par diverses entité (notamment la DGAIC, la Justice de paix de la Sarine, le Touring Club suisse, le Programme vaudois du diagnostic du cancer du côlon), à la réparation des conséquences de ces traitements illicites, à une information sur les raisons de ces atteintes et à un engagement par écrit d'y mettre fin. La cour cantonale n'ayant, pour des motifs de procédure, pas examiné le fond de la cause, le recourant peut conclure à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale, ainsi qu'à la constatation de la nullité de la décision de première instance. Les conclusions présentées sur le fond sont ainsi recevables au regard de l'art. 107 LTF. En revanche, les conclusions complémentaires figurant dans les écritures postérieures sont irrecevables, dès lors qu'elles sont nouvelles (art. 99 al. 2 LTF) et ont été présentées après l'échéance du délai de recours. Sous cette réserve, et celle de la motivation des griefs soulevés (cf. art. 42 al. 2 LTF et, s'agissant des griefs d'ordre constitutionnel, art. 106 al. 2 LTF), il y a lieu en principe d'entrer en matière.”
Aufgrund des Verbots der reformatio in peius darf das Bundesgericht einen vorinstanzlichen Entscheid nur aufheben, wenn es den von der Partei begehrten Inhalt zumindest in gleichem Umfang bestätigt (d.h. die Aufhebung erfolgt nur zugunsten eines inhaltlich identischen oder günstigeren Entscheids für die Beschwerdepartei).
“Die gegenteilige Ansicht des Zivilgerichts (vgl. angefochtener Entscheid, E. II.2) und der Bank (vgl. Beschwerdeantwort, Rz 13 ff.) ist unbegründet, wie die Auftraggeberin zu Recht geltend macht (vgl. Beschwerde, Rz 35). Ob die Auftraggeberin mit ihrer Beschwerde vom 27. Mai 2020 auch Abs. 2 des Dispositivs des Vollstreckungsentscheids 1 angefochten und auch die Aufhebung dieser (teilweisen) Gutheissung beantragt hat, ist umstritten und kann mangels Entscheiderheblichkeit offen bleiben. Die Auftraggeberin hat mit ihrer Beschwerde zusätzlich zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids die vollumfängliche Gutheissung ihres Vollstreckungsgesuchs vom 18. März 2016 beantragt. Falls sie auch die Aufhebung von Abs. 2 beantragt hat, hat sie somit beantragt, dass Abs. 2 des Vollstreckungsentscheids 1 durch einen inhaltlich identischen Entscheid des Bundesgerichts ersetzt wird. Aufgrund des Verschlechterungsverbots (Verbot der reformatio in peius; vgl. dazu Dormann, in: Basler Kommentar, 3. Auflage, 2018, Art. 107 BGG N 2) hätte das Bundesgericht Abs. 2 des Vollstreckungsentscheids 1 nur dann aufheben dürfen, wenn es das Vollstreckungsgesuch mit seinem Urteil zumindest in diesem Umfang gutgeheissen hätte. Damit wäre der formell rechtskräftige und vollstreckbare Abs. 2 des Dispositivs des Vollstreckungsentscheids 1 bloss durch ein ab der Urteilsfällung formell rechtskräftiges und vollstreckbares inhaltlich identisches Urteil des Bundesgerichts ersetzt worden. Auch zur Durchsetzung der damit bewilligten Vollstreckung hätte die von der Auftraggeberin beantragte weitere Vollstreckungsmassnahme angeordnet werden können. Der Vorwurf des Zivilgerichts und der Bank, das Verhalten der Auftraggeberin sei widersprüchlich (angefochtener Entscheid, E. II.2; Beschwerdeantwort, Rz 17), entbehrt damit jeglicher Grundlage. Da die Auftraggeberin inhaltlich selbst im Fall der Anfechtung von Abs. 2 des Dispositivs des Vollstreckungsentscheids 1 zumindest die Bestätigung dieses Entscheids beantragt hat und eine Befreiung der Bank von der Verpflichtung gemäss Abs.”
Rückweisung zulässig, wenn die Sachverhaltsfeststellungen unvollständig sind oder weitergehende Beweismassnahmen/Abklärungen erforderlich sind. Ebenso kommt eine Rückweisung in Betracht, wenn die Vorinstanz nicht materiell entschieden hat (z. B. Nichteintreten) und das Bundesgericht deshalb in der Sache nicht selbst entscheiden kann.
“Erweist sich die Sachverhaltsfeststellung als unvollständig, weist das Bundesgericht die Sache regelmässig zu neuer oder weiterer Sachverhaltsfeststellung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat (Art. 107 Abs. 2 BGG).”
“Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde in Zivilsachen ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), ist grundsätzlich ein materieller Antrag erforderlich. Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung oder blosse Aufhebungsanträge genügen nicht und machen die Beschwerde unzulässig (BGE 133 III 489 E. 3.1). Hat die Vorinstanz aber einen Nichteintretensentscheid gefällt und die Sache materiell nicht beurteilt, kann das Bundesgericht im Falle der Gutheissung der Beschwerde nicht reformatorisch entscheiden, sondern müsste die Angelegenheit zum Entscheid in der Sache an die Vorinstanz zurückweisen. In solchen Fällen ist ein materieller Antrag nicht zulässig (BGE 138 III 46 E. 1.2; Urteile 5A_88/2017 vom 25. September 2017 E. 1.2, nicht publ. in: BGE 143 III 473; 5A_251/2017 vom 22. November 2017 E. 2). Der Rückweisungsantrag des Beschwerdeführers genügt daher den formellen Anforderungen.”
“Das Bundesgericht prüft die Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen und mit freier Kognition (Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 139 V 42 E. 1). Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), darf sie sich grundsätzlich nicht auf einen rein kassatorischen Antrag beschränken. Anders verhält es sich, wenn das Bundesgericht im Falle einer Gutheissung in der Sache ohnehin nicht selbst entscheiden könnte, insbesondere weil die nötigen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz fehlen (BGE 136 V 131 E. 1.2, 133 III 489 E. 3.1). Aus der Beschwerdebegründung, die zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden kann (BGE 137 II 313 E. 1.3), geht hervor, dass die Vorinstanz laut Auffassung des Beschwerdeführers weitere Abklärungen betreffend seine Arbeitsfähigkeit und damit seinen Rentenanspruch hätte tätigen müssen. Somit und weil die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen gegeben sind, ist auf die Beschwerde einzutreten (vgl. auch Urteil 8C_790/2023 vom 3. April 2024 E. 1).”
“Die Vorinstanz hat nicht in der Sache entschieden, sondern ist auf die bei ihr erhobene Beschwerde nicht eingetreten, soweit das Verfahren nicht gegenstandslos geworden ist (vgl. vorne Bst. B). Streitgegenstand des Verfahrens vor Bundesgericht ist damit - die teilweise Gegenstandslosigkeit ist nicht strittig - allein das Nichteintreten, nicht jedoch die materielle Streitfrage, über die das Bundesgericht denn auch nicht entscheiden kann (BGE 135 II 38 E. 1.2). Sämtliche Ausführungen der Beschwerdeführer in der Sache, mithin zur Revision der früher getroffenen Kindesschutzmassnahmen, gehen damit am Gegenstand des Verfahrens vorbei und auf sie ist nicht weiter einzugehen. Gleichzeitig erweist sich aber der Antrag auf Rückweisung der Sache zur materiellen Beurteilung auch vor dem Hintergrund der reformatorischen Natur der Beschwerde in Zivilsachen (Art. 107 Abs. 2 BGG) als zulässig (vgl. Urteil 5A_483/2020 vom 24. November 2020 E. 1.5).”
“Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause relevant du droit public de la construction (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a participé à la procédure devant le Tribunal cantonal. En tant que destinataire de la décision lui refusant une autorisation de construire, il est particulièrement touché par l'arrêt attaqué et a un intérêt digne de protection (art. 89 al. 1 LTF) à en obtenir l'annulation. Le recourant formule uniquement des conclusions en annulation de l'arrêt attaqué et en renvoi de la cause aux instances précédentes. De telles conclusions uniquement cassatoires sont en principe irrecevables, car elles contreviennent au pouvoir de réforme du Tribunal fédéral (cf. art. 107 al. 2 LTF; arrêt 1C_267/2024 du 12 novembre 2024 consid. 1; Florence Aubry Girardin, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n. 23 ad art. 42 LTF). Elles sont toutefois admissibles en l'espèce, dès lors qu'en cas d'admission du recours, le Tribunal fédéral ne serait pas en mesure de statuer sur le fond de l'affaire à défaut d'un état de fait suffisant (cf. ATF 147 I 89 consid. 1.2.5, 136 V 131 consid. 1.2 et 134 III 379 consid. 1.3). Les autres conditions de recevabilité étant au surplus réunies, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours, sous réserve d'une motivation suffisante des griefs (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).”
In den angeführten Entscheiden hat das Bundesgericht die vorgebrachten Begehren im Sinne von Art. 107 BGG als zulässig erachtet.
“Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, auteur de la demande de récusation rejetée, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 45 et 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité cantonale statuant en tant qu'instance unique (art. 80 al. 2 LTF et 59 al. 1 let. b CPP) et les conclusions prises sont recevables (art. 107 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
“Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, auteur de la demande de récusation rejetée, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité cantonale statuant en tant qu'instance unique (art. 80 al. 2 LTF et 59 al. 1 let. c CPP) et les conclusions prises sont recevables (art. 107 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
“Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision incidente relative à la récusation dans le cadre d'une procédure pénale peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Selon l'art. 59 al. 1 let. a CPP, le litige relatif à la récusation est tranché de manière définitive, c'est-à-dire en dernière instance cantonale au sens de l'art. 80 al. 1 LTF lorsqu'il concerne la police (art. 380 CPP; ATF 138 IV 22 consid. 1). La recourante, auteur de la demande de récusation, a qualité pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF. Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile et les conclusions présentées (y compris l'admission de la demande de récusation) sont recevables au regard de l'art. 107 LTF.”
“1 LTF trouve application en l'espèce, respectivement si les recourants auraient dû faire valoir leurs griefs portant sur le rejet de leur demande de récusation dans le cadre de leur recours interjeté contre la décision finale (cause actuellement pendante 6B_1029/2020; cf. BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, no 8 ad art. 92 LTF; FELIX UHLMANN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, no 11 ad art. 92 LTF). Cette question peut néanmoins rester indécise vu l'issue du recours. Pour le reste, les recourants, dont la demande de récusation a été rejetée, ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Ils peuvent se prévaloir d'un intérêt actuel et pratique à l'admission de leur recours et à la récusation du procureur intimé, quand bien même celui-ci a prononcé une ordonnance de non-entrée en matière, dans la mesure où elles pourraient conduire à l'annulation de cette décision (cf. art. 60 al. 1 CPP; ATF 119 Ia 13 consid. 3a p. 16 s.; arrêt 1B_346/2015 du 2 novembre 2015 consid. 1). Le recours a par ailleurs été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en instance cantonale unique (art. 80 LTF) et les conclusions prises sont recevables (art. 107 LTF).”
“Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, auteur de la demande de récusation, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) et les conclusions prises sont recevables (art. 107 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
Das Bundesgericht kann bei reformatorischer Entscheidung nach Art. 107 Abs. 1 BGG selbst Vollstreckungsmassnahmen anordnen, sofern die im Verfahren relevanten Vollstreckungsfragen geklärt sind und dies angezeigt erscheint.
“Nach dem Gesagten ist die Beschwerde gutzuheissen und die Rückführung von C.________ anzuordnen. Diesfalls ist der Rückführungsentscheid mit Vollstreckungsmassnahmen zu verbinden (Art. 11 Abs. 1 BG-KKE). Weil das Bundesgericht reformatorisch entscheidet (Art. 107 Abs. 1 BGG), kann es dies selbst tun, was dann opportun scheint, wenn im Zusammenhang mit den sich stellenden Vollstreckungsfragen alle Sachverhaltselemente erstellt sind, wie dies vorliegend der Fall ist. Normalerweise wird dem entführenden Elternteil eine Frist zur freiwilligen Rückführung des Kindes angesetzt. Diese Option fällt vorliegend ausser Betracht, weil es dem Vater unmöglich ist, selbst in die Türkei zurückzureisen. Die Rückführung hat deshalb unter Mitwirkung der Vollstreckungsbehörde zu erfolgen, wobei eine Übergabe des Kindes an die Mutter in der Schweiz und eine gemeinsame Rückreise von Mutter und Kind in die Türkei im Vordergrund steht. Gemäss entsprechender Abklärung ist die Anreise der Mutter ohne Weiteres möglich. Der Vollzug ist dahingehend zu regeln, dass die Vollstreckungsbehörde unter Beizug eines Dolmetschers mit den Elternteilen Kontakt aufnimmt, dass sie die Mutter soweit nötig bei der Beschaffung des Visums für die Schweiz und für die Beschaffung eines (offenbar nicht vorhandenen, vgl.”
Sind die übrigen formellen Voraussetzungen erfüllt (zuständiges Rechtsgebiet, Endentscheid der kantonalen Instanz, Rechtzeitigkeit) und haben die Betroffenen/Parteien vor der Vorinstanz teilgenommen, so sind die vorgebrachten Rechtsbegehren nach Art. 107 LTF in der Regel als formell zulässig zu betrachten und es wird in der Sache eingetreten.
“Formé contre un arrêt final rendu en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public des constructions, le recours est recevable comme recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont participé à la procédure devant le Tribunal cantonal; en tant que propriétaires voisins du projet litigieux, ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué et ont un intérêt digne de protection (art. 89 al. 1 LTF) à en obtenir l'annulation et celle du permis de construire qu'il confirme. La cour cantonale a toutefois laissé la question indécise s'agissant de D.________ (dont la parcelle n'est pas directement voisine, mais séparée du n° 1'708 par d'autres parcelles), et il peut en aller de même au stade actuel de la procédure. Les conclusions présentées sont au surplus recevables au regard de l'art. 107 LTF. Il convient donc d'entrer en matière.”
“Formé contre un arrêt final rendu en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public des constructions, le recours est recevable comme recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont participé à la procédure devant le Tribunal cantonal; en tant que propriétaires voisins du projet litigieux, ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué et ont un intérêt digne de protection (art. 89 al. 1 LTF) à en obtenir l'annulation et celle du permis de construire qu'il confirme. La cour cantonale a toutefois laissé la question indécise s'agissant de D.________ (dont la parcelle n'est pas directement voisine, mais séparée du n° 1'708 par d'autres parcelles), et il peut en aller de même au stade actuel de la procédure. Les conclusions présentées sont au surplus recevables au regard de l'art. 107 LTF. Il convient donc d'entrer en matière.”
“Les recourants, qui ont participé à la procédure devant la cour cantonale, sont tous propriétaires de parcelles directement voisines ou très proches du projet litigieux. Ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué et ont un intérêt digne de protection à en obtenir l'annulation. Ils disposent dès lors de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 LTF. Il convient donc d'entrer en matière.”
“Formé contre un arrêt final rendu en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public des constructions, le recours est recevable comme recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont participé à la procédure devant le Tribunal cantonal; en tant que propriétaires voisins de la parcelle de l'intimée, ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué et ont un intérêt digne de protection à en obtenir l'annulation et celle des permis de construire qu'il confirme. Ils disposent dès lors de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les conclusions présentées sont au surplus recevables au regard de l'art. 107 LTF. Il convient donc d'entrer en matière.”
“arrêts 9C_822/2019 du 25 mars 2020 consid. 2.1; 8C_846/2011 du 19 avril 2012 consid. 2.2.1) peut demeurer indécis, puisque la décision est en tous les cas susceptible d'un recours immédiat (art. 90 ou 92 LTF; à ce sujet ATF 143 V 363 consid. 2; arrêts 8C_315/2021 du 2 novembre 2021 consid. 1.2; 9C_1000/2009 du 6 janvier 2010 consid. 1.2), sans restrictions, si les autres conditions de recevabilité sont remplies. Le recourant, placé en sécurité renforcée jusqu'au 20 août 2022, est en outre directement touché par l'arrêt attaqué, puisqu'il est contraint de contester cette mesure devant une autorité dont il conteste la compétence. Il a ainsi un intérêt juridiquement protégé, personnel, actuel et pratique à entreprendre une telle décision, ce qui lui confère la qualité pour recourir (art. 81 al. 1 let. b LTF). Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) et les conclusions sont recevables au regard de l'art. 107 LTF.”
“Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, auteur de la demande de récusation rejetée, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité cantonale statuant en tant qu'instance unique (art. 80 al. 2 LTF et 59 al. 1 let. c CPP) et les conclusions prises sont recevables (art. 107 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.”
Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen. Ein von den von der Vorinstanz festgestellten Tatsachen abweichender Sachverhalt kann nur berücksichtigt werden, wenn die Partei darlegt, inwiefern die Voraussetzungen von Art. 105 Abs. 2 BGG erfüllt sind; wird dies nicht ausreichend dargelegt, bleibt die Sachverhaltsgrundlage der Vorinstanz massgeblich.
“Le recours en matière de droit public peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il examine en principe seulement les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF) et ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il statue par ailleurs sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La personne recourante qui entend s'en écarter doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut pas être pris en considération.”
Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an und ist nicht an die vorgebrachte Argumentation gebunden; es darf jedoch nach Art. 107 Abs. 1 BGG nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen. Grundsätzlich prüft es nur die geltend gemachten Rügen; von Amtes wegen weitergehende Prüfungen sind nur bei geradezu offensichtlichen (offenkundigen) Rechtsfehlern gerechtfertigt.
“Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 145 V 304 consid. 1.1), et ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).”
“Gemäss Art. 107 Abs. 1 BGG gilt, dass das Bundesgericht über die Anträge der Parteien nicht hinausgehen darf ("ne eat iudex ultra petita partium"; BGE 149 II 290 E. 3.2.1; 149 II 462 E. 1.2.3 [je zum Abgaberecht]; Urteile 2C_368/2022 vom 16. Dezember 2022 E. 1.3.2; 2C_489/2018 / 2C_490/2018 vom 13. Juli 2018 E. 1.2.2; 2C_124/2013 vom 25. November 2013 E. 2.2.3 und 2.2.4). Der bundesgerichtliche Entscheidungsspielraum ist mithin durch das Dispositiv des angefochtenen Entscheids und die Anträge der beschwerdeführenden Parteien begrenzt (BGE 138 V 106 E. 2.1; siehe auch Art. 121 lit. b BGG). Nach der ständigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung liegt begrifflich kein "ultra petita" vor, wenn ein Gericht bei Rechtsanwendung von Amtes wegen den geltend gemachten Anspruch in rechtlicher Hinsicht ganz oder teilweise abweichend von den Begründungen der Parteien würdigt und es sich dabei im Rahmen der Rechtsbegehren bewegt (auch dazu BGE 149 II 462 E. 1.2.3; siehe auch Urteile 2C_124/2013 vom 25. November 2013 E. 2.2.5; 9C_873/2012 vom 25.”
“Es ist weder an die von den Parteien in der Beschwerde vorgebrachten Argumente noch an die vorinstanzliche Begründung gebunden. Es kann eine Beschwerde aus einem anderen, als dem angerufenen Grund bzw. mit einer von den vorinstanzlichen Erwägungen abweichenden Begründung gutheissen oder abweisen (BGE 146 IV 88 E. 1.3.2; 143 V 19 E. 2.3; Urteile 6B_243/2022 vom 18. Januar 2023 E. 2.1; 6B_1476/2021 vom 25. August 2022 E. 2), vorausgesetzt die Beschwerde genügt den Begründungsanforderungen (Art. 42 Abs. 2 BGG). Der Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen gilt von vornherein nur im Rahmen des Streitgegenstandes, der dem Gericht zur Entscheidung vorliegt (BGE 142 I 99 E. 1.7.1 mit Hinweis). Immerhin prüft das Bundesgericht grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (Urteile 6B_243/2022 vom 18. Januar 2023 E. 2.1; 6B_57/2022 vom 19. August 2022 E. 3.1; 6B_1284/2021 vom 20. Juli 2022 E. 2; je mit Hinweisen). Es darf nach Art. 107 Abs. 1 BGG zudem nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.”
Das Bundesgericht darf im bundesgerichtlichen Verfahren nicht über die von den Parteien gestellten Parteibegehren hinausgehen. Im Rechtsmittelverfahren kann sich der Streitgegenstand grundsätzlich verengen, nicht jedoch erweitern; neue Begehren sind unzulässig.
“Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorité précédente. Il n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés de manière manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence) -, ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées.”
“Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).”
“Streitgegenstand im bundesgerichtlichen Verfahren kann nur sein, was bereits Gegenstand des erstinstanzlichen Verfahrens war oder allenfalls hätte sein müssen und was gemäss der Dispositionsmaxime zwischen den Parteien noch strittig ist. Letzteres ergibt sich aus den Parteibegehren, insbesondere den Beschwerdeanträgen. Im Laufe eines Rechtsmittelverfahrens kann sich der Streitgegenstand somit verengen bzw. um nicht mehr strittige Punkte reduzieren, grundsätzlich jedoch nicht erweitern oder inhaltlich verändern (vgl. BGE 142 I 155 E. 4.4.2; 136 II 457 E. 4.2). Entsprechend sind neue Begehren im bundesgerichtlichen Verfahren unzulässig (vgl. Art. 99 Abs. 2 BGG) und über die in diesem Rahmen gestellten Parteianträge darf das Bundesgericht nicht hinausgehen (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG; BGE 136 V 362 E. 3.3).”
“Streitgegenstand im bundesgerichtlichen Verfahren kann nur sein, was bereits Gegenstand des erstinstanzlichen Verfahrens war oder allenfalls hätte sein müssen und was gemäss der Dispositionsmaxime zwischen den Parteien noch strittig ist. Letzteres ergibt sich aus den Parteibegehren, insbesondere den Beschwerdeanträgen. Im Laufe eines Rechtsmittelverfahrens kann sich der Streitgegenstand somit verengen bzw. um nicht mehr strittige Punkte reduzieren, grundsätzlich jedoch nicht erweitern oder inhaltlich verändern (vgl. BGE 142 I 155 E. 4.4.2; 136 II 457 E. 4.2). Entsprechend sind neue Begehren im bundesgerichtlichen Verfahren unzulässig (vgl. Art. 99 Abs. 2 BGG) und darf das Bundesgericht über die in diesem Rahmen gestellten Parteianträge nicht hinausgehen (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG; BGE 136 V 362 E. 3.3; vgl. Urteil 1C_740/2021 vom 18. Juli 2022 E. 1.4).”
Sind ausländisches Recht anzuwenden und alle zur materiellen Entscheidung erforderlichen tatsächlichen und rechtlichen Grundlagen vorhanden, kann das Bundesgericht auch ohne ausdrückliche reformatorische Schlussbegehren in der Sache selbst reformatorisch entscheiden.
“La demanderesse persiste à présenter des conclusions cassatoires à l'appui de son grief sur le taux d'intérêt moratoire. Il est vrai qu'elle conteste le refus d'entrer en matière et que dans un tel cas, s'il admet le grief, le Tribunal fédéral renvoie généralement la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue. Cependant, force est de constater que toutes les données nécessaires pour réformer l'arrêt sont ici disponibles. D'autant plus qu'il s'agit d'appliquer le droit étranger, opération qui ne nécessite pas la même circonspection que lorsque le droit cantonal est en jeu (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 et arrêt 4A_338/2007 du 22 novembre 2007 consid. 1.3; GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 18 ad art. 107 LTF). L'absence de conclusions réformatoires n'est pas un obstacle insurmontable (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3; arrêt 5A_868/2021 du 21 juin 2022 consid. 1.2 et infra consid. 7.3.1). Car en parcourant le mémoire de recours, l'on comprend que la demanderesse voudrait faire appliquer le taux d'intérêt légal français, principalement sans anatocisme, subsidiairement avec anatocisme. Aussi faut-il examiner si les juges d'appel étaient fondés à refuser d'entrer en matière.”
Ergibt das angefochtene Urteil keine Feststellungen zu von der Partei gerügten Tatsachen, so verweist das Bundesgericht die Sache an die Vorinstanz zurück, damit diese die erforderlichen Abklärungen trifft. Dies folgt daraus, dass das Bundesgericht auf den von der Vorinstanz festgestellten Tatsachen entscheidet und grundsätzlich nicht von Amtes wegen neue tatsächliche Feststellungen trifft.
“Cela dit, si l'arrêt attaqué mentionne des reproches d'erreurs grossières et répétées, il ne contient pas la moindre constatation en lien avec les faits allégués par la recourante dans son mémoire de recours. Or il n'appartient pas au Tribunal fédéral - qui statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF; cf. consid. 2.2 supra) - de constater ces faits d'office, ni de statuer sur leur pertinence en première instance, quand bien même les conditions pour admettre une prévention de la part d'un membre d'une autorité administrative sont strictes (cf. arrêts 1C_647/2021 du 15 septembre 2022 consid. 2.4; 1C_442/2011 du 6 mars 2012 consid. 2.1 in fine). La recourante n'a par ailleurs conclu qu'au renvoi de la cause à la juridiction cantonale (cf. art. 107 al. 1 LTF). Il convient dès lors de renvoyer la cause à cette dernière pour qu'elle examine si les motifs invoqués par la recourante à l'appui de sa demande sont bien fondés, respectivement si les circonstances donnent l'apparence d'une prévention de la part de l'intéressée.”
Spezialfall: Erstreckt sich ein begehrter Rückweisungs- oder Ergänzungspunkt auf neue Sachverhalts- oder Rechtsvorbringen (z. B. ein davon abweichendes Betriebskonzept), die nicht fristgerecht in der Vorinstanz bzw. in der (rechtzeitig erhobenen) Beschwerde gerügt wurden, kann ein entsprechender Rückweisungs- oder Ergänzungsantrag als unzulässig abgewiesen werden. Das Bundesgericht prüft solche neu vorgebrachten Punkte grundsätzlich nicht, wenn sie nicht in der vorinstanzlichen Auseinandersetzung aufgeworfen wurden.
“Indessen zeigen sie nicht auf, inwiefern das Dispositiv des genannten Urteils unklar, unvollständig oder zweideutig sein sollte. In der Dispositiv-Ziffer 1 des Urteils 2C_39/2021 vom 4. November 2021 stellte das Bundesgericht fest, dass der Landwirtschaftsbetrieb der Erbengemeinschaft E.________ kein landwirtschaftliches Gewerbe im Sinne des BGBB ist. Das Bundesgericht gelangte unter Berücksichtigung des ersten und insbesondere des zweiten von den Gesuchsgegnern eingereichten Betriebskonzepts (Neubau eines Schweinemaststalls) zu dieser Feststellung (vgl. Urteil 2C_39/2021 vom 4. November 2021 E. 3.2 i.f. und E. 5). Die Gesuchsgegner gaben in der bundesgerichtlichen Vernehmlassung zu bedenken, dass die Vorinstanz ein drittes Betriebskonzept (Schafhaltung) nicht berücksichtigt hätte. Sie erhoben vor Bundesgericht jedoch nicht fristgerecht Beschwerde, weshalb sich ihr Rückweisungsantrag als unzulässig erwies und das Bundesgericht das dritte Betriebskonzept nicht beurteilte (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 100 Abs. 1 BGG; Urteil 2C_39/2021 vom 4. November 2021 E. 6).”
“Indessen zeigen sie nicht auf, inwiefern das Dispositiv des genannten Urteils unklar, unvollständig oder zweideutig sein sollte. In der Dispositiv-Ziffer 1 des Urteils 2C_39/2021 vom 4. November 2021 stellte das Bundesgericht fest, dass der Landwirtschaftsbetrieb der Erbengemeinschaft E.________ kein landwirtschaftliches Gewerbe im Sinne des BGBB ist. Das Bundesgericht gelangte unter Berücksichtigung des ersten und insbesondere des zweiten von den Gesuchsgegnern eingereichten Betriebskonzepts (Neubau eines Schweinemaststalls) zu dieser Feststellung (vgl. Urteil 2C_39/2021 vom 4. November 2021 E. 3.2 i.f. und E. 5). Die Gesuchsgegner gaben in der bundesgerichtlichen Vernehmlassung zu bedenken, dass die Vorinstanz ein drittes Betriebskonzept (Schafhaltung) nicht berücksichtigt hätte. Sie erhoben vor Bundesgericht jedoch nicht fristgerecht Beschwerde, weshalb sich ihr Rückweisungsantrag als unzulässig erwies und das Bundesgericht das dritte Betriebskonzept nicht beurteilte (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 100 Abs. 1 BGG; Urteil 2C_39/2021 vom 4. November 2021 E. 6).”
Liegt eine für die Entscheidung erhebliche falsche oder fehlende Feststellung (z. B. des Verkehrswerts) vor, sistiert das Bundesgericht das Verfahren nicht und ordnet grundsätzlich keine neue amtliche Schätzung an. Vielmehr verweist das Bundesgericht die Sache zur ergänzenden Sachverhaltsfeststellung an die Vorinstanz oder an das zuständige Steueramt (Art. 107 Abs. 2 BGG) oder ergänzt den Sachverhalt selbst, soweit der korrekte Wert aus den Akten ersichtlich ist.
“Der Eventualantrag des Beschwerdeführers, es sei eine Neuschätzung des Grundstücks vorzunehmen und das Verfahren währenddessen zu sistieren, ist nicht zulässig. Die amtliche Schätzung des Grundstücks erfolgt im Kanton St. Gallen in einem vom Veranlagungsverfahren getrennten Verfahren (vgl. Urteil 2C_681/2020 vom 25. Juni 2021 E. 1.2) und kann demnach nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens sein. Dementsprechend kann das Bundesgericht die kantonalen Behörden hier nicht dazu verpflichten, das Grundstück neu amtlich zu schätzen. Das schliesst zwar nicht aus, dass das Bundesgericht korrigierend eingreifen könnte, falls die Vorinstanz für die Zwecke der Veranlagung der Grundstückgewinnsteuer in entscheiderheblicher Weise von einem falschen Verkehrswert ausgegangen ist (Art. 105 Abs. 2 BGG). In diesem Fall würde das Bundesgericht das vorliegende Verfahren aber nicht sistieren und eine neue amtliche Schätzung anordnen, sondern die Sache zur ergänzenden Sachverhaltsfeststellung an die Vorinstanz oder an das Steueramt zurückweisen (Art. 107 Abs. 2 BGG) oder den Sachverhalt selbst ergänzen, sofern sich der korrekte Verkehrswert aus den Akten ergibt.”
Bei Leistungsbegehren ist das Bundesgericht an die von den Parteien ausdrücklich gestellten bzw. bezifferten Anträge gebunden; es darf eine höhere Leistung nicht zusprechen. Bei Geldforderungen und ähnlichen Begehrensarten muss das Begehren beziffert sein; das Bundesgericht bleibt an diese Begrenzung gebunden.
“Es stellt sich die Frage, wie hoch der Abzug hier auszufallen hat. Mit einem solchen von 10 % reduziert sich das Invalideneinkommen auf Fr. 38'590.-, woraus sich im Vergleich zum Valideneinkommen von Fr. 83'000.- ein Invaliditätsgrad von (gerundet) 54 % ergibt. Folglich dringt die Beschwerdeführerin bereits bei einem Tabellenlohnabzug von 10 % mit ihrem Antrag auf eine halbe Invalidenrente (Art. 28 Abs. 2 IVG in der bis Ende 2021 gültig gewesenen Fassung; vgl. E. 2.2 hiervor) ab 1. April 2019 durch (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG). Somit kann dahingestellt bleiben, ob ein Abzug von 20 % gerechtfertigt wäre (vgl. E. 4.4.1 hiervor). Die Beschwerde ist begründet.”
“%) par année. Après comparaison avec le revenu sans invalidité non contesté de 118'800 fr., on obtient un taux d'invalidité de 19 % ([118'800 - 96'159 fr. 30] / 118'800 x 100 %). Toutefois, comme le Tribunal fédéral est lié par les conclusions des parties (cf. art. 107 al. 1 LTF), il ne saurait accorder à l'intimée une rente fondée sur un degré d'invalidité supérieur à 18 %.”
“Nachdem das Valideneinkommen feststeht (vgl. E. 4.3.1 hiervor), ergäbe sich anhand des Tabellenwerts der entsprechenden Branche (LSE 2020, Tabelle TA1_tirage_skill_level, "Baugewerbe" [Ziff. 41-43], Männer; Fr. 7'590.-) - wie auch unter Einzug des fast identischen Totalwerts (Fr. 7'546.-) - jedenfalls ein höheres als das vom kantonalen Gericht anhand der Tabelle TA17 berücksichtigte Invalideneinkommen (Fr. 7'088.-). Mit anderen Worten käme der Invaliditätsgrad zum Nachteil des Beschwerdeführers in der strittigen Zeit (vgl. E. 2 hiervor) unter 40 % zu liegen. Demzufolge bleibt es bei der vom kantonalen Gericht ab 1. März 2022 zugesprochenen Viertelsrente (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG).”
“Alsdann ergibt sich aus Art. 107 Abs. 1 BGG, dass das Bundesgericht über die Anträge der Parteien nicht hinausgehen darf (zur Dispositionsmaxime im Abgaberecht namentlich Urteile 2C_489/2018 / 2C_490/2018 vom 13. Juli 2018 E. 1.2.2; 2C_124/2013 vom 25. November 2013 E. 2.2.3 und 2.2.4). Sollte die ESTV im vorliegenden Verfahren obsiegen, könnte ihr damit höchstens eine Steuerforderung von Fr. 619'359.-- zugesprochen werden (Sachverhalt, lit. D.c). Die Steuerpflichtige beantragt ihrerseits, die Steuerforderung zur Steuerperiode 2012 sei auf höchstens Fr. 539'596.-- festzusetzen (Sachverhalt, lit. D.a).”
“Der von der Vorinstanz festgestellte Sachverhalt ist für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich (Art. 105 Abs. 1 BGG). Diesbezüglich kann nur eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung gerügt werden, für welche das strenge Rügeprinzip gilt (Art. 97 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 2 BGG), was bedeutet, dass das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und belegte Rügen prüft, während es auf ungenügend substanziierte Rügen und appellatorische Kritik am Sachverhalt nicht eintritt (BGE 140 III 264 E. 2.3; 141 IV 249 E. 1.3.1). In rechtlicher Hinsicht hat die Beschwerde eine Begründung zu enthalten, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2 BGG), was eine sachbezogene Auseinandersetzung mit dessen Begründung erfordert (BGE 140 III 115 E. 2; 142 III 364 E. 2.4). Sodann hat die Beschwerde ein Begehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG), welches bei Geldforderungen beziffert sein muss (BGE 134 III 235 E. 2; 143 III 111 E. 1.2), da es sich bei der Beschwerde in Zivilsachen um ein reformatorisches Rechtsmittel handelt (Art. 107 Abs. 1 BGG). Das Bezifferungsgebot gilt insbesondere auch bei Unterhaltsbegehren, und zwar unbekümmert um die Offizial- und Untersuchungsmaxime bei Kindesunterhalt bereits im kantonalen Verfahren (BGE 137 III 617 E. 4.5 bzw. E. 5).”
Die Beschwerde nach Art. 107 Abs. 2 BGG ist reformatorisch. Die beschwerdeführende Partei muss grundsätzlich einen konkreten Antrag in der Sache stellen und darlegen, wie der angefochtene Entscheid geändert werden soll; ein blosser Aufhebungsantrag genügt nicht. Ausnahmsweise reicht ein als Hauptantrag gestelltes Rückweisungsbegehren, wenn das Bundesgericht bei Gutheissung naturgemäss nicht selbst in der Sache entscheiden könnte (z.B. wegen fehlender Sachverhaltsfeststellungen).
“Die Beschwerde an das Bundesgericht ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG). Die rechtsuchende Partei muss grundsätzlich einen Antrag in der Sache stellen (BGE 137 II 313 E. 1.3 mit Hinweisen), also angeben, welche Punkte des kantonalen Entscheids sie anficht und inwiefern das Bundesgericht den angefochtenen Entscheid abändern soll (BGE 133 III 489 E. 3.1; Urteil 5A_853/2023 vom 12. Juni 2024 E. 2.1). Eventualbegehren werden naturgemäss nur für den Fall gestellt, dass ein Hauptbegehren nicht geschützt wird (BGE 134 III 332 E. 2.2). Deshalb vermag ein reformatorischer Eventual- einen reformatorischen Hauptantrag grundsätzlich nicht zu ersetzen (Urteile 5A_1038/2020 vom 14. Dezember 2021 E. 2.1; 5A_816/2019 vom 25. Juni 2021 E. 1.2.2 in fine, nicht publ. in: BGE 147 III 457). Ein blosser Aufhebungsantrag genügt nicht und macht die Beschwerde an sich unzulässig. Ausnahmsweise reicht ein (als Hauptantrag gestelltes) Begehren um Rückweisung an die Vorinstanz aus, wenn das Bundesgericht im Falle einer Gutheissung in der Sache naturgemäss nicht selbst entscheiden könnte (BGE 134 III 379 E.”
“Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht (Art. 82 ff. BGG) ist laut Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG berechtigt, wer ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides oder Erlasses hat. Das schutzwürdige Interesse besteht im praktischen Nutzen, der sich ergibt, wenn die beschwerdeführende Person mit ihrem Anliegen obsiegt und dadurch ihre tatsächliche oder rechtliche Situation unmittelbar beeinflusst werden kann (BGE 147 I 478 E. 2.2 mit Hinweis). Die Beschwerde ist nicht kassatorischer, sondern reformatorischer Natur (Art. 107 Abs. 2 BGG). Daher darf sich die beschwerdeführende Partei grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern es ist in der Beschwerdeschrift ein präziser Antrag zur Sache zu stellen, ausser wenn das Bundesgericht ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 137 II 313 E. 1.3; 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1).”
“Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), darf sich die beschwerdeführende Partei grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern sie muss einen Antrag in der Sache stellen (BGE 134 III 379 E. 1.3; 133 III 489 E. 3.1). Die Beschwerdeführerin weist zutreffend darauf hin, dass ein blosser Rückweisungsantrag ausnahmsweise ausreicht, wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung der Beschwerde nicht selbst in der Sache entscheiden könnte, weil die erforderlichen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz fehlen (BGE 136 V 131 E. 1.2; 134 III 379 E. 1.3; je mit Hinweisen). Entsprechend stellt die Beschwerdeführerin einen Antrag auf Rückweisung und macht geltend, die Vorinstanzen hätten ihre Beweise zur Schadensposition L.________ AG nicht abgenommen, weshalb das Bundesgericht nicht in der Sache entscheiden könne. Ob die dagegen gerichteten Ausführungen des Beschwerdegegners berechtigt sind, kann offen bleiben. Denn die Beschwerdeführerin stellt aus Gründen der anwaltlichen Sorgfaltspflicht subeventualiter einen reformatorischen Antrag.”
Eine Aussetzung/Suspension des Verfahrens widerspricht dem Prinzip der Verfahrenszügigkeit und ist im Bereich der internationalen Amtshilfe/Assistance administrative nur ausnahmsweise zulässig. Vor der Prüfung eines Gesuchs um Suspension hat das Bundesgericht zu klären, ob die Voraussetzungen für das Eintreten auf den Rekurs nach Art. 107 Abs. 3 BGG erfüllt sind; eine Suspension darf nicht dazu dienen, die in Art. 107 Abs. 3 BGG vorgesehenen beschleunigten Entscheidungsfristen oder den Erlass der Nicht-Eintretensentscheidung zu verzögern.
“S'agissant de la demande de suspension, il ne faut pas perdre de vue que suspendre une procédure va par définition à l'encontre du principe de célérité. Or, ce dernier revêt une importance particulière dans le domaine de l'assistance administrative (ATF 142 II 218 consid. 2.5; arrêt 2C_232/2020 du 19 janvier 2021 consid. 5.1). Devant le Tribunal fédéral, le législateur en a du reste tenu compte, en prévoyant un délai de recours de 10 jours à l'art. 100 al. 2 let. b LTF et en posant la règle selon laquelle la décision de non-entrée en matière doit être prononcée dans un délai de 15 jours dès la fin d'un éventuel échange d'écritures (art. 107 al. 3 LTF), dispositions introduites pour accélérer le prononcé des décisions en la matière (cf. MARC FORSTER, in Bundesgerichtsgesetz, Basler Kommentar, 3e éd. 2018, n° 10 ad art. 100 BGG; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 30 ad art. 107 LTF). La jurisprudence considère ainsi que la suspension d'une procédure dans le domaine de l'assistance administrative, dès lors qu'elle s'oppose au principe de la célérité, ne doit être admise qu'à titre exceptionnel (arrêt 2C_804/2019 du 21 avril 2020 consid. 3.4 et 3.5, in Archives 89 p. 75). Il en découle qu'avant d'examiner la requête de suspension, le Tribunal fédéral doit déterminer si les conditions pour entrer en matière sur le recours en matière d'assistance administrative sont réalisées. En effet, la suspension de la procédure ne saurait aboutir à retarder le prononcé d'une décision de non-entrée en matière et partant l'entrée en force de la décision déjà rendue sur le fond. Un tel procédé aboutirait à une prolongation artificielle de la procédure, contraire au principe de célérité.”
“S'agissant de la requête visant à suspendre la procédure, il convient de préciser d'emblée ce qui suit. Suspendre une procédure va par définition à l'encontre du principe de célérité. Or, ce dernier revêt une importance particulière dans le domaine de l'assistance administrative (ATF 142 II 218 consid. 2.5; 2C_232/2020 du 19 janvier 2021 consid. 5.1). Devant le Tribunal fédéral, le législateur en a du reste tenu compte, en prévoyant un délai de recours de 10 jours à l'art. 100 al. 2 let. b LTF et en posant la règle selon laquelle la décision de non-entrée en matière doit être prononcée dans un délai de 15 jours dès la fin d'un éventuel échange d'écritures (art. 107 al. 3 LTF), dispositions introduites pour accélérer le prononcé des décisions en la matière (cf. Marc Forster, in Bundesgerichtsgesetz, Basler Kommentar, 3e éd. 2018, n° 10 ad art. 100 BGG; Bernard Corboz, in Commentaire de la LTT, 2e éd. 2014, n° 30 ad. art. 107 LTF). La jurisprudence a du reste rappelé que la suspension d'une procédure dans le domaine de l'assistance administrative, dès lors qu'elle s'oppose au principe de la célérité, ne doit être admise qu'à titre exceptionnel (arrêt 2C_804/2019 du 21 avril 2020 consid. 3.4 et 3.5, in Archives 89 p. 75). Il en découle qu'avant d'examiner la requête de suspension, le Tribunal fédéral doit déterminer si les conditions pour entrer en matière sur le recours en matière d'assistance administrative sont réalisées. En effet, la suspension de la procédure ne saurait aboutir à retarder le prononcé d'une décision de non-entrée en matière et partant l'entrée en force de la décision déjà rendue sur le fond. Un tel procédé aboutirait à une prolongation artificielle de la procédure, contraire au principe de célérité.”