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Das Recht auf Akteneinsicht nach Art. 56 Abs. 1 BGG umfasst alle im Dossier enthaltenen Stücke; es bedarf keines besonderen Einsichtsinteresses und unabhängig davon, ob die einzelnen Unterlagen für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sind. Dieses Recht ist nicht absolut und kann zugunsten überwiegender öffentlicher oder privater Interessen eingeschränkt werden. Es begründet hingegen nicht das Recht, die Dossiersachen nach Hause zugestellt zu erhalten.
“Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Il est notamment concrétisé à l'art. 56 al. 1 LTF. Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces y figurant, sans qu'il soit nécessaire de faire valoir un intérêt particulier, et indépendamment du fait que, du point de vue de l'autorité, les pièces en question soient décisives pour l'issue de la procédure (ATF 144 II 427 consid. 3.1 et 3.1.1). En revanche, ce droit n'est pas absolu; il peut être limité si la sauvegarde d'intérêts publics ou privés prépondérants l'exige (art. 56 al. 2 LTF; voir également l'art.108 CPP). Le droit de consulter le dossier ne confère pas le droit de se voir notifier les pièces du dossier à domicile (ATF 122 I 109 consid. 2b; arrêt 1C_619/2019 du 6 août 2020).”
“Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Il est notamment concrétisé à l'art. 56 al. 1 LTF. Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces y figurant, sans qu'il soit nécessaire de faire valoir un intérêt particulier, et indépendamment du fait que, du point de vue de l'autorité, les pièces en question soient décisives pour l'issue de la procédure (ATF 144 II 427 consid. 3.1 et 3.1.1). En revanche, ce droit n'est pas absolu; il peut être limité si la sauvegarde d'intérêts publics ou privés prépondérants l'exige (art. 56 al. 2 LTF; voir également l'art.108 CPP). Le droit de consulter le dossier ne confère pas le droit de se voir notifier les pièces du dossier à domicile (ATF 122 I 109 consid. 2b; arrêt 1C_619/2019 du 6 août 2020).”
Sind für eine Partei frei online zugängliche Studien massgeblich, kann der Hinweis auf die jeweilige Quelle genügen; ein Einsichtsbegehren in die kantonalen Akten ist dann entbehrlich, soweit dadurch keine neuen, im kantonalen Dossier nicht bereits vorhandenen Unterlagen vorgelegt würden. Die Vorinstanz kann in solchen Fällen darauf verzichten, die Studien physisch ins Dossier zu legen, insbesondere wenn sie den interessierten Kreisen weithin bekannt und öffentlich zugänglich sind.
“5.2.3.1. En l'occurrence, la recourante a eu plein accès au dossier tel qu'il a été constitué par l'autorité précédente. Dès lors, le dossier soumis au Tribunal fédéral (art. 102 al. 2 LTF) ne contient aucune pièce supplémentaire à celles qui lui avaient déjà été transmises. En particulier, à l'inverse de ce que semble croire la recourante, l'autorité précédente n'a pas versé au dossier cantonal les deux études citées par le Conseil d'État. Comme il résulte clairement des motifs de l'arrêt attaqué, les premiers juges se sont bornés à indiquer l'adresse des sites web où consulter celles-ci, en niant une violation du droit d'être entendu de la recourante de la part du Conseil d'État. D'ailleurs, la recourante en a pris connaissance, puisqu'elle en cite de larges extraits dans son recours. Il n'y a dès lors pas lieu de donner suite à sa requête de consultation du dossier cantonal, qui était motivée par l'apport éventuel de nouvelles pièces et est sans objet (art. 56 al. 1 LTF). 5.2.3.2. Ensuite, en qui concerne les deux études, l'autorité précédente pouvait, quoi qu'en dise la recourante, renoncer à les verser au dossier. En premier lieu, s'agissant d'un litige portant sur une taxe d'encouragement au tourisme, ces deux études étaient largement connues des milieux intéressés et avaient été diffusées par les autorités cantonales. Ainsi, les discussions législatives sur la politique cantonale du tourisme reposent de manière notoire sur la base des données de ces études (voir p. ex. Message du Conseil d'État du canton du Valais du 18 avril 2007 accompagnant le projet de loi sur le tourisme, ch.”
Die Parteien haben einen Anspruch auf Akteneinsicht. In der zitierten Entscheidung wurde die Einsicht gewährt, die Kommunikationsmitteilung vom 29. August 2024 blieb jedoch ohne Folge.
“Les recourants requièrent que le dossier complet de la cause soit produit auprès du Tribunal de céans. Leur requête est satisfaite, la juridiction précédente ayant déposé dit dossier dans le délai imparti à cet effet (art. 102 al. 2 LTF). Ils sollicitent en outre de pouvoir consulter le dossier (cf. art. 56 LTF), requête à laquelle il a été fait droit par communication du 29 août 2024, demeurée toutefois sans suite.”
“Les recourants requièrent que le dossier complet de la cause soit produit auprès du Tribunal de céans. Leur requête est satisfaite, la juridiction précédente ayant déposé dit dossier dans le délai imparti à cet effet (art. 102 al. 2 LTF). Ils sollicitent en outre de pouvoir consulter le dossier (cf. art. 56 LTF), requête à laquelle il a été fait droit par communication du 29 août 2024, demeurée toutefois sans suite.”
Das Recht auf Akteneinsicht ist nicht absolut. Es kann eingeschränkt werden, wenn die Wahrung überwiegender öffentlicher oder privater Interessen dies erfordert (Art. 56 Abs. 2).
“Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Il est notamment concrétisé à l'art. 56 al. 1 LTF. Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces y figurant, sans qu'il soit nécessaire de faire valoir un intérêt particulier, et indépendamment du fait que, du point de vue de l'autorité, les pièces en question soient décisives pour l'issue de la procédure (ATF 144 II 427 consid. 3.1 et 3.1.1). En revanche, ce droit n'est pas absolu; il peut être limité si la sauvegarde d'intérêts publics ou privés prépondérants l'exige (art. 56 al. 2 LTF; voir également l'art.108 CPP). Le droit de consulter le dossier ne confère pas le droit de se voir notifier les pièces du dossier à domicile (ATF 122 I 109 consid. 2b; arrêt 1C_619/2019 du 6 août 2020).”
“Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Il est notamment concrétisé à l'art. 56 al. 1 LTF. Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces y figurant, sans qu'il soit nécessaire de faire valoir un intérêt particulier, et indépendamment du fait que, du point de vue de l'autorité, les pièces en question soient décisives pour l'issue de la procédure (ATF 144 II 427 consid. 3.1 et 3.1.1). En revanche, ce droit n'est pas absolu; il peut être limité si la sauvegarde d'intérêts publics ou privés prépondérants l'exige (art. 56 al. 2 LTF; voir également l'art.108 CPP). Le droit de consulter le dossier ne confère pas le droit de se voir notifier les pièces du dossier à domicile (ATF 122 I 109 consid. 2b; arrêt 1C_619/2019 du 6 août 2020).”