SR 172.021 ↩
SR 273 ↩
SR 173.71 ↩
Fassung gemäss Anhang Ziff. II 5 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267;BBl 2008 8125). ↩
Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 5 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267;BBl 2008 8125). ↩
2 commentaries
Soweit Entscheide des Bundesgerichts keine Zahlung oder Sicherheitsleistung in Geld betreffen, fällt deren Vollstreckung in die Zuständigkeit der kantonalen Behörden. Forderungen nach Astreinten zur Durchsetzung solcher nichtgeldlichen Entscheide gehören nicht in das Verfahren vor dem Bundesgericht nach Art. 70 Abs. 1 BGG, sondern sind von den kantonalen Vollstreckungsbehörden zu behandeln.
“Dans la mesure où l'on comprend que le recourant veut que la Municipalité soit tenue de lui accorder une place d'amarrage à l'eau, sa conclusion est admissible. En revanche, les astreintes demandées par le recourant n'ont pas leur place dans le cadre du présent recours, dès lors qu'elles relèvent de l'exécution des arrêts du Tribunal fédéral, ce qui est de la compétence des autorités cantonales quand, comme en l'espèce, l'arrêt ne porte pas sur une prestation pécuniaire (cf. art. 70 al. 1 LTF; ordonnance 5A_483/2011 du 3 octobre 2011; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, nos 6 et 12 ad art. 70 LTF).”
“Dans la mesure où l'on comprend que le recourant veut que la Municipalité soit tenue de lui accorder une place d'amarrage à l'eau, sa conclusion est admissible. En revanche, les astreintes demandées par le recourant n'ont pas leur place dans le cadre du présent recours, dès lors qu'elles relèvent de l'exécution des arrêts du Tribunal fédéral, ce qui est de la compétence des autorités cantonales quand, comme en l'espèce, l'arrêt ne porte pas sur une prestation pécuniaire (cf. art. 70 al. 1 LTF; ordonnance 5A_483/2011 du 3 octobre 2011; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, nos 6 et 12 ad art. 70 LTF).”
Entscheide des Bundesgerichts, die keinen Zahlungs- oder Geldsicherheitsanspruch zum Inhalt haben, sind gemäss Art. 70 Abs. 1 BGG von den Kantonen wie rechtskräftige kantonale Urteile vollstreckbar. Anträge auf Vollstreckungsmittel, namentlich auf Astreinte, gehören grundsätzlich in das kantonale Vollstreckungsverfahren und sind im Rechtsmittel vor dem Bundesgericht nicht zu behandeln.
“Dans la mesure où l'on comprend que le recourant veut que la Municipalité soit tenue de lui accorder une place d'amarrage à l'eau, sa conclusion est admissible. En revanche, les astreintes demandées par le recourant n'ont pas leur place dans le cadre du présent recours, dès lors qu'elles relèvent de l'exécution des arrêts du Tribunal fédéral, ce qui est de la compétence des autorités cantonales quand, comme en l'espèce, l'arrêt ne porte pas sur une prestation pécuniaire (cf. art. 70 al. 1 LTF; ordonnance 5A_483/2011 du 3 octobre 2011; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, nos 6 et 12 ad art. 70 LTF).”