Commentaires: Art. 113

Les cantons prennent les mesures qui leur incombent en vertu de la présente loi et des ordonnances du Conseil fédéral. Ils édictent les dispositions d’exécution et les soumettent à l’approbation de la Confédération.¹
Les cantons:
1. gèrent les caisses cantonales prévues dans la présente loi;
2. désignent les autorités compétentes et les autorités de recours;
3. ² instituent des offices régionaux de placement selon l’art. 85b ;
4. ³ instituent des commissions tripartites selon l’art. 85d ;
5. ⁴ règlent la procédure;
6. ⁵ veillent à instaurer une collaboration efficace entre les offices compétents en matière d’assurance et ceux dont relève le domaine du placement;
7. ⁶ .
…⁷

Modifié par le ch. III de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1^erfév. 1991 (RO 1991 362;FF 1988 II 1293). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1996 (RO 1996 273;FF 1994 I 340). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Système d’indemnisation des caisses de chômage), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 764;FF 2023 2862). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1996 (RO 1996 273;FF 1994 I 340). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1996 (RO 1996 273;FF 1994 I 340). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273;FF 1994 I 340). Abrogée par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Système d’indemnisation des caisses de chômage), avec effet au 1^erjanv. 2026 (RO 2025 764;FF 2023 2862). ↩
Abrogé par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, avec effet au 1^erjanv. 1996 (RO 1996 273;FF 1994 I 340). ↩

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