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Citation : LACI art. 7 ch. 7 L'art. 7 al. 1 LACI comprend le financement des mesures du marché du travail (chapitre relatif aux mesures du marché du travail). Selon l'art. 65 LACI, les assurés présentant des difficultés de placement, qui effectuent une mise au travail en entreprise moyennant un salaire réduit, peuvent avoir droit à une allocation d'initiation, pour autant que les conditions qui y sont énoncées soient réunies.
“Cette écriture a été transmise à l’OCE, laquelle a indiqué le 9 janvier 2025 ne pas avoir de remarques complémentaires. EN DROIT 1. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 1.2 Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA). 2. Le litige porte sur la décision d’allocation d’initiation au travail concernant l’assurée, singulièrement sur la durée de celle-ci. 2.1 Aux termes de l'art. 7 al. 1 LACI, pour prévenir et combattre le chômage, l’assurance fournit des contributions destinées au financement : a. d’un service efficace de conseil et de placement; b. de mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés; c. d’autres mesures régies par la présente loi. Le chapitre 6 de la LACI institue des mesures relatives au marché du travail (MMT). Selon l'art. 59 al. 1 LACI, l'assurance alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage. Selon l'art. 65 LACI, les assurés dont le placement est difficile et qui, accomplissant une initiation au travail dans une entreprise, reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier d'allocations d'initiation au travail, lorsque le salaire réduit durant la mise au courant correspond au moins au travail fourni (let. b) et qu'au terme de cette période, l'assuré peut escompter un engagement aux conditions usuelles dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant, d'une capacité de travail durablement restreinte (let.”
L'obligation de prestation couvre également les créances en cas de perte de travail partielle ; la personne assurée a droit à l'indemnité de chômage lorsqu'elle est totalement ou partiellement au chômage et qu'elle a subi une perte de travail prise en compte (cf. art. 7 al. 2 en liaison avì art. 8 al. 1 LACI).
“Die versicherte Person hat Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung (Art. 7 Abs. 2 lit. a AVIG), wenn sie – unter anderem – ganz oder teilweise arbeitslos ist, einen anrechenbaren Arbeitsausfall erlitten und die Beitragszeit erfüllt hat oder von der Erfüllung derselben befreit ist (Art. 8 Abs. 1 lit. a, b und e AVIG).”
“Die versicherte Person hat Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung (Art. 7 Abs. 2 lit. a AVIG), wenn sie – unter anderem – ganz oder teilweise arbeitslos ist, einen anrechenbaren Arbeitsausfall erlitten und die Beitragszeit erfüllt hat oder von der Erfüllung derselben befreit ist (Art. 8 Abs. 1 lit. a, b und e AVIG).”
Dans la procédure présente, il s'agissait de déterminer si la durée minimale de cotisation de 12 mois était accomplie à l'intérieur du délai-cadre pertinent ; cela est décisif tant pour le droit aux prestations en vertu de l'art. 7 LACI que pour le commencement du versement des prestations.
“________ GmbH angestellt (Akten des Amtes für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern, Arbeitslosenkasse [AVA bzw. Beschwerdegegner; act. II] 53/232 f.). Am 5. März 2024 stellte sie einen Antrag auf Arbeitslosenentschädigung ab 20. Februar 2024 (act. II 67/265-268). Mit Verfügung vom 29. Mai 2024 (act. II 41/159-161) lehnte das AVA, Arbeitslosenkasse, die Anspruchsberechtigung auf Arbeitslosenentschädigung ab dem 20. Februar 2024 ab. Die dagegen erhobene Einsprache (act. II 33/117) wies das AVA, Rechtsdienst, mit Entscheid vom 27. September 2024 (act. II 4/10-15) ab. B. Mit Eingabe vom 28. Oktober 2024 erhob die Versicherte, vertreten durch Rechtsanwalt B.________, Beschwerde mit folgenden Rechtsbegehren: Der Einspracheentscheid vom 27. September 2024 (ER ALK 267/2024) sei aufzuheben. Es sei festzustellen, dass die Mindestbeitragszeit von 12 Monaten innerhalb der Rahmenfrist für die Beitragszeit vom 1. Juli 2022 bis zum 30. Juli 2024 erfüllt ist und die Beschwerdeführerin somit grundsätzlich zu Leistungen gemäss Art. 7 AVIG berechtigt ist. Die Akten seien an die Zahlstelle des Beschwerdegegners zurückzusenden mit dem Auftrag, ab Juli 2024 die gesetzlichen Leistungen gemäss Art. 7 AVIG auszurichten. Unter Kosten- und Entschädigungsfolge. Mit Beschwerdeantwort vom 12. Dezember 2024 schloss der Beschwerdegegner auf Abweisung der Beschwerde.”
“März 2024 stellte sie einen Antrag auf Arbeitslosenentschädigung ab 20. Februar 2024 (act. II 67/265-268). Mit Verfügung vom 29. Mai 2024 (act. II 41/159-161) lehnte das AVA, Arbeitslosenkasse, die Anspruchsberechtigung auf Arbeitslosenentschädigung ab dem 20. Februar 2024 ab. Die dagegen erhobene Einsprache (act. II 33/117) wies das AVA, Rechtsdienst, mit Entscheid vom 27. September 2024 (act. II 4/10-15) ab. B. Mit Eingabe vom 28. Oktober 2024 erhob die Versicherte, vertreten durch Rechtsanwalt B.________, Beschwerde mit folgenden Rechtsbegehren: Der Einspracheentscheid vom 27. September 2024 (ER ALK 267/2024) sei aufzuheben. Es sei festzustellen, dass die Mindestbeitragszeit von 12 Monaten innerhalb der Rahmenfrist für die Beitragszeit vom 1. Juli 2022 bis zum 30. Juli 2024 erfüllt ist und die Beschwerdeführerin somit grundsätzlich zu Leistungen gemäss Art. 7 AVIG berechtigt ist. Die Akten seien an die Zahlstelle des Beschwerdegegners zurückzusenden mit dem Auftrag, ab Juli 2024 die gesetzlichen Leistungen gemäss Art. 7 AVIG auszurichten. Unter Kosten- und Entschädigungsfolge. Mit Beschwerdeantwort vom 12. Dezember 2024 schloss der Beschwerdegegner auf Abweisung der Beschwerde.”
L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) est, selon l'art. 7 al. 2 LACI, une prestation distincte de l'indemnité de l'assuranÎ-chômage. Tandis que l'indemnité de l'assuranÎ-chômage sert à compenser la perte de salaire en cas de perte d'emploi, la RHT vise à préserver les emplois en intervenant directement auprès de l'employeur; elle constitue dès lors principalement une mesure de prévention et de lutte contre le chômage.
“Cela étant, par cette argumentation, le recourant perd de vue qu'une directive de l'administration (ordonnance administrative) n'a pas force de loi et ne lie ni les administrés, ni l'administration, ni surtout les tribunaux. Tout au plus, dans la mesure où ces directives visent à une application uniforme et égale du droit, ces derniers ne s'en écartent que dans la mesure où elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi (cf. arrêt TF 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 consid. 2.3 et références citées). Il n'est, dans ce contexte, pas inutile de rappeler que les buts de l’assurance-chômage découlent principalement de l’art. 114 de la Constitution fédérale (Cst.), qui prévoit notamment la compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage (al. 1 let. a). Concrètement, l'assurance-chômage couvre quatre risques différents, dont le chômage et la réduction de l’horaire de travail (art. 1a al. 1 let a et b LACI). Ces deux garanties se concrétisent par deux prestations différentes, à savoir l'indemnité de chômage et l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) (art. 7 al. 2 LACI). En d'autres termes, alors que l'indemnité de chômage vise à compenser la perte d'emploi par les assurés en leur garantissant un revenu de remplacement, l’indemnité RHT vise, pour sa part, au maintien de l'emploi en intervenant directement auprès des employeurs. Elle s'inscrit dès lors plutôt dans le cadre d'une mesure de lutte et de prévention contre le chômage (cf. Greber in Greber/Kahil-Wolff/Frésard-Fellay/Molo, Droit suisse de la sécurité sociale, volume 1, 2010, p. 355ss et p. 366). 3.3. Le motif personnel d’exclusion de l'indemnité de chômage lié aux personnes en mesure d'influer sur les décisions de la société s'inscrit dans ce contexte. Comme indiqué (cf. consid. 2.2), un travailleur remplissant ce critère peut, à tout moment, décider de son propre réengagement. Sa perte de travail est donc plus proche de la réduction de l'horaire de travail avec cessation momentanée d'activité que de la perte d'emploi. Un tel pouvoir d'influer sur les décisions de la société découle naturellement de la fonction occupée par le travailleur, mais également de l'environnement familial de celui-ci.”
Contre les décisions relatives aux prestations selon l'art. 7 al. 2 LACI, l'opposition doit être formée par écrit (cf. renvoi à l'art. 10 al. 2 let. a OPGA). Dans l'affaire citée, une opposition envoyée par e‑mail le jour de l'échéanÎ, mais déposée manifestement hors délai, n'a pas été prise en compte; la réintégration du délai échu n'a pas été accordée.
“Die Rechtmässigkeit der Verneinung des materiellen Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung bildet vorliegend nicht Verfahrensgegenstand (vorstehende E. 1.1). Auf die diesbezüglichen materiellen Ausführungen der Beschwerdeführerin (vgl. Urk. 1) ist deshalb nicht einzugehen und auf den damit sinngemäss verbundenen Antrag auf Gutheissung ihres Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung ist nicht einzutreten. 3. 3.1 Der Rechtsmittelbelehrung der Verfügung der ALK vom 11. Mai 2023 ist zu entnehmen, dass gegen diese Verfügung innert 30 Tagen nach Erhalt beim Rechtsdienst der ALK schriftlich Einsprache erhoben werden konnte (Urk. 10/B/46). Dass eine schriftliche Einsprache gefordert wurde, entspricht der Rechtslage, wonach die Einsprache schriftlich zu erheben ist gegen eine Verfügung, welche eine Leistung nach dem Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (AVIG) zum Gegenstand hat (Art. 10 Abs. 2 lit. a der Verordnung über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts; ATSV), wie dies beim Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung der Fall ist (Art. 7 Abs. 2 lit. a AVIG). Die Beschwerdeführerin gab zwar an, die nach Lage der Akten mittels A-Post versandte Verfügung vom 11. Mai 2023 (Urk. 10/B/44-46) «ganz spät» erhalten zu haben (Urk. 1 S. 2), bestritt jedoch nicht, spätestens am 24. Mai 2023 Kenntnis davon erlangt zu haben. Vom Empfang der Verfügung spätestens am 24. Mai 2023 ist sodann auch auszugehen, weil die Beschwerdeführerin sinngemäss behauptet hat, am 24. Mai 2023 telefonisch sowie per Briefpost Einsprache erhoben zu haben (Urk. 1 S. 1). Eine Zustellung der Verfügung vom 11. Mai 2023 spätestens am 24. Mai 2023 ist nach dem Gesagten zumindest glaubhaft gemacht (vgl. E. 1.5 vorstehend). Das E-Mail vom 3. August 2023 (Urk. 10/B/29) erweist sich damit mit Blick auf den in vorstehender E. 1.2 geschilderten Fristenlauf als offenkundig verspätet, weshalb die Beschwerdegegnerin auf die mit E-Mail vom 3. August 2023 erhobene Einsprache zu Recht nicht eingetreten ist (vgl. BGE 142 V 152 E. 2.2 mit Hinweisen, BGE 124 V 400 E. 1a analog). Gründe für eine Wiederherstellung der versäumten Frist (E.”
RéférenÎ : LACI art. 7 ch. 2 Le droit à l'indemnité de chômage suppose cumulativement que la personne assurée soit totalement ou partiellement au chômage, qu'elle ait subi une perte de travail prise en compte et que la périoÞ de cotisation soit accomplie ou qu'une dispense de la périoÞ de cotisation s'applique. La jurisprudenÎ exige en outre que l'âge de la retraite AVS (selon la version applicable jusqu'au 31 décembre 2023) ne soit pas encore atteint.
“Die versicherte Person hat Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung (Art. 7 Abs. 2 lit. a AVIG), wenn sie – unter anderem – ganz oder teilweise arbeitslos ist, einen anrechenbaren Arbeitsausfall erlitten und die Beitragszeit erfüllt hat oder von der Erfüllung derselben befreit ist (Art. 8 Abs. 1 lit. a, b und e AVIG).”
“Die versicherte Person hat Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung (Art. 7 Abs. 2 lit. a AVIG), wenn sie – unter anderem – ganz oder teilweise arbeitslos ist, einen anrechenbaren Arbeitsausfall erlitten, das AHV-Rentenalter (gemäss der bis 31. Dezember 2023 in Kraft gestandenen und hier massgeblichen Fassung) noch nicht erreicht und die Beitragszeit erfüllt hat oder von der Erfüllung derselben befreit ist (Art. 8 Abs. 1 AVIG).”
“Die versicherte Person hat Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung (Art. 7 Abs. 2 lit. a AVIG), wenn sie – unter anderem – ganz oder teilweise arbeitslos ist, einen anrechenbaren Arbeitsausfall erlitten und die Beitragszeit erfüllt hat oder von der Erfüllung derselben befreit ist (Art. 8 Abs. 1 lit. a, b und e AVIG).”
Réf. : LACI art. 7 ch. 1 Pour les plans d'initiation, l'adéquation de la durée prévue est déterminante pour l'octroi de la prestation. Un plan d'initiation court et motivé de façon concrète n'autorise pas automatiquement une durée d'octroi sensiblement plus longue.
“En l’occurrence, le plan d’initiation proposé par la société, d’une durée de 75 jours, ne justifiait nullement l’octroi de la mesure pour une durée de douze mois. Il persistait ainsi intégralement dans les termes de sa décision sur opposition. f. Cette écriture a été transmise à la société. EN DROIT 1. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la LACI. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 1.2 Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA). 2. Le litige porte sur la décision d’allocation d’initiation au travail concernant l’assuré, singulièrement sur la durée de celle-ci. 2.1 Aux termes de l'art. 7 al. 1 LACI, pour prévenir et combattre le chômage, l’assurance fournit des contributions destinées au financement : a. d’un service efficace de conseil et de placement; b. de mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés; c. d’autres mesures régies par la présente loi. Le chapitre 6 de la LACI institue des mesures relatives au marché du travail (MMT). Selon l'art. 59 al. 1 LACI, l'assurance alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage. Selon l'art. 65 LACI, les assurés dont le placement est difficile et qui, accomplissant une initiation au travail dans une entreprise, reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier d'allocations d'initiation au travail, lorsque le salaire réduit durant la mise au courant correspond au moins au travail fourni (let. b) et qu'au terme de cette période, l'assuré peut escompter un engagement aux conditions usuelles dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant, d'une capacité de travail durablement restreinte (let.”