20 commentaries
RéférenÎ : LACI art. 3 ch. 20 Pour le calcul du salaire déterminant (dans la limite du montant maximal pertinent au sens de l'art. 3 LACI), en cas de chômage partiel, le salaire convenu contractuellement au cours de la dernière périoÞ de paie précédant le début du chômage partiel est déterminant. Sont incluses les indemnités de vacances et les suppléments contractuels réguliers, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas versés pendant le chômage partiel ou ne constituent pas une indemnité pour des inconvénients liés au travail. Il faut également tenir compte des augmentations de salaire qui entrent en vigueur pendant le chômage partiel en vertu d'une convention collective de travail.
“Die Kurzarbeitsentschädigung beträgt 80 Prozent des anrechenbaren Verdienstausfalls (Art. 34 Abs. 1 AVIG). Massgebend ist, bis zum Höchstbetrag für die Beitragsbemessung (Art. 3 AVIG), der vertraglich vereinbarte Lohn in der letzten Zahltagsperiode vor Beginn der Kurzarbeit. Eingeschlossen sind Ferienentschädigungen und die vertraglich vereinbarten regelmässigen Zulagen, soweit sie nicht während der Kurzarbeit weiter bezahlt werden oder Entschädigung für arbeitsbedingte Inkonvenienzen sind. Die durch Gesamtarbeitsvertrag vereinbarten und während der Kurzarbeit eintretenden Lohnerhöhungen werden mitberücksichtigt (Art. 34 Abs. 2 AVIG). Während der Covid-19-Pandemie galt das summarische Abrechnungsverfahren nach Art. 8i COVID-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung vom 20. März 2020 (SR 837.033; in Kraft gewesen bis zum 31. März 2022), bei dem die Entschädigung zur Beschleunigung der Abwicklung jeweils für den Gesamtbetrieb und als Pauschale ausgerichtet wurde (BVGE 2021 V/2 E 3.7). Nach Art. 8i Abs. 2 COVID-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung bestimmt sich der prozentuale wirtschaftlich bedingte Arbeitsausfall aus dem Verhältnis der Summe wirtschaftlich bedingter Ausfallstunden der von Kurzarbeit betroffenen Personen zur Summe der Sollstunden aller anspruchsberechtigten Personen.”
“Art. 34 AVIG (SR 837.0) sieht vor, dass die Kurzarbeitsentschädigung 80 Prozent des anrechenbaren Verdienstausfalls beträgt (Abs. 1). Massgebend ist, bis zum Höchstbetrag für die Beitragsbemessung (Art. 3 AVIG), der vertraglich vereinbarte Lohn in der letzten Zahltagsperiode vor Beginn der Kurzarbeit. Eingeschlossen sind Ferienentschädigungen und die vertraglich vereinbarten regelmässigen Zulagen, soweit sie nicht während der Kurzarbeit weiter bezahlt werden oder Entschädigung für arbeitsbedingte Inkonvenienzen sind. Die durch Gesamtarbeitsvertrag vereinbarten und während der Kurzarbeit eintretenden Lohnerhöhungen werden mitberücksichtigt (Abs. 2).”
L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre les créances de salaire pour au plus les quatre derniers mois du même rapport de travail. Pour chacun de ces mois, l'indemnité est plafonnée au montant maximal prévu à l'art. 3 al. 2 LACI; sont également considérés comme salaire les suppléments dus (art. 52 al. 1 LACI).
“Die Insolvenzentschädigung deckt für das gleiche Arbeitsverhältnis Lohnforderungen für höchstens die letzten vier Monate des Arbeitsverhältnisses, für jeden Monat jedoch nur bis zum Höchstbetrag nach Art. 3 Abs. 2 AVIG. Als Lohn gelten auch die geschuldeten Zulagen (Art. 52 Abs. 1 AVIG).”
Si le salaire annuel est inférieur au maximum annuel indiqué à l'art. 3 al. 2 LACI (148 200 CHF), la contribution de solidarité de 1 % n'a pas pu être prélevée sur le salaire ; les contributions de solidarité indûment retenues doivent être remboursées.
“, plus les heures de veille et les heures supplémentaires. Celles-ci ont été reconnues respectivement à hauteur de 15'109 heures donnant droit à un salaire total de 114'073 fr. ou, par mois, de 1'641 fr. 35 et de 11'845 fr. 65 pour le total des heures supplémentaires, soit, par mois, 170 fr. 45. Le droit au solde de vacances s'inscrit en conséquence à 5'366 fr. 25 ([4'077 + 1’641.35 + 170.45] / 21.75 x 19.82) et le jugement entrepris sera modifié en conséquence. 5.3.2 Il n'y a pas lieu d'allouer à l'appelante le montant sollicité de 4'346 fr. 10 car elle a toujours admis être restée dans son logement de fonction durant ses vacances et n'a pas allégué qu'elle n'aurait pas reçu le montant mensuel qu'elle percevait pour la nourriture. 6. Les intimés contestent devoir rembourser à l'appelante les cotisations de solidarité et d'assurance accident non-professionnel prélevées à hauteur de 3'012 fr. 45, admettant toutefois devoir rembourser 721 fr. 50 prélevés indûment à titre de cotisations de solidarité. 6.1.1 Conformément à l’art. 3 al. 2 LACI les cotisations à l’assurance chômage s’élèvent à 2.2 % jusqu’au montant maximal du gain mensuel assuré dans l’assurance-accidents obligatoire, à savoir un montant annuel de 148'200 fr. Une cotisation de solidarité de 1 % est prélevée sur les parts de salaire dépassant ce montant. 6.1.2 L’assurance accident non-professionnel est à charge de l’employé. 6.2 Dans le cas d’espèce, le salaire annuel de l’appelante étant resté inférieur à 148'200 fr., les intimés ne pouvaient prélever la cotisation de solidarité de 1 % et ils devront rembourser ce montant, ainsi qu'ils l'admettent. Ils n’ont par ailleurs pas démontré qu’ils pouvaient prélever le montant mensuel de 33 fr. 10 pour l’assurance accident non-professionnel de l'appelante, ils doivent également lui rembourser ces montant. 7. L'appelante conteste le dies a quo des montants qui lui sont dus, sollicitant que les intérêts soient calculés à partir d’une date moyenne au regard de la durée du contrat. 7.1 Conformément aux règles générales du droit des obligations, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire au taux de 5 % l'an (art.”
L'obligation de cotiser prévue à l'art. 3 al. 1 LACI est déterminée en fonction du revenu d'activité au sens du droit AVS; les revenus du patrimoine ne sont pas assujettis à cette obligation.
“Gemäss Art. 4 und 5 AHVG werden die AHV-Beiträge der erwerbstätigen Versicherten nur vom Erwerbseinkommen erhoben, nicht aber vom Vermögensertrag (BGE 145 V 50 E. 3.1). Das gilt auch in Bezug auf IV-, EO-, ALV- und FAK-Beiträge, zumal die diesbezüglich einschlägigen Bestimmungen auf das AHVG verweisen (vgl. Art. 3 Abs. 1 und 2 IVG [SR 831.20]; Art. 27 Abs. 2 und 3 EOG [SR 834.1]; Art. 3 Abs. 1 AVIG [SR 837.0]; Art. 16 Abs. 2 FamZG [SR 836.2]).”
“Gemäss Art. 4 und 5 AHVG werden die AHV-Beiträge der erwerbstätigen Versicherten nur vom Erwerbseinkommen erhoben, nicht aber vom Vermögensertrag (BGE 145 V 50 E. 3.1). Das gilt auch in Bezug auf IV-, EO-, ALV- und FAK-Beiträge, zumal die diesbezüglich einschlägigen Bestimmungen auf das AHVG verweisen (vgl. Art. 3 Abs. 1 und 2 IVG [SR 831.20]; Art. 27 Abs. 2 und 3 EOG [SR 834.1]; Art. 3 Abs. 1 AVIG [SR 837.0]; Art. 16 Abs. 2 FamZG [SR 836.2]).”
LACI art. 3 n. 16 Le taux de cotisation ne doit être calculé que jusqu'au montant maximal du gain assuré dans l'assuranÎ-accidents obligatoire (CHF 406 par jour ou CHF 148'200 par an).
“Au sens de l’art. 5 al. 2 de la loi du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération du travail. 2.2. Obligation de payer les cotisations de l’assurance-chômage et droit à l’indemnité de chômage 2.2.1. Conformément à l’art. 2 al. 1 LACI, est tenu de payer des cotisations de l’assurance-chômage le travailleur qui est assuré en vertu de la LAVS et qui doit payer des cotisations sur le revenu d’une activité salariée en vertu de cette loi (let. a) et l’employeur qui doit payer des cotisations en vertu de l’art. 12 LAVS (let. b). Selon l’art. 3 LACI, les cotisations sont calculées pour chaque rapport de travail en fonction du salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS (al. 1). Elles s’élèvent à 2.2% jusqu’au montant maximal du gain mensuel assuré dans l’assurance-accidents obligatoire (al. 2), à savoir CHF 406.- par jour, respectivement CHF 148'200.- par an, comme le prévoit l’art. 22 al. 1 de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA; RS 832.202). Les cotisations sont à parts égales à la charge du travailleur et de l’employeur (al. 3, 1ère phrase). En application de l’art. 5 al. 1 LACI, l’employeur retient la part des cotisations des travailleurs à chaque paiement du salaire et la verse, avec sa propre part, à la caisse de compensation de l’AVS dont il dépend. Par le renvoi de l’art. 6 LACI, la législation sur l’AVS, y compris ses dérogations à la LPGA, s’applique par analogie au domaine des cotisations et des suppléments de cotisations. 2.2.2. Conformément à l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit – entre autres conditions – celles relatives à la période de cotisation ou en est libéré.”
Lors de l'examen de la prise en compte des prestations volontaires de l'employeur, il convient de respecter comme limite le montant maximal prévu à l'art. 3 al. 2 LACI : si les prestations volontaires de l'employeur dépassent le montant maximal mentionné à l'art. 3 al. 2 LACI, cela influenÎ la prise en compte de la perte de gain (cf. art. 11a al. 2 LACI).
“Auf die im Übrigen frist- und formgerecht erhobene Beschwerde ist demnach einzutreten. 2. Streitig und zu prüfen ist, ob der Beschwerdeführer in den Monaten Februar 2020 bis April 2020 anspruchsberechtigt war. 3.1 Der Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung setzt u.a. voraus, dass die versicherte Person einen anrechenbaren Arbeitsausfall erlitten hat (Art. 8 Abs. 1 lit. b AVIG). Der Arbeitsausfall ist gemäss Art. 11 Abs. 1 AVIG anrechenbar, wenn er einen Verdienstausfall zur Folge hat und mindestens zwei aufeinanderfolgende volle Arbeitstage dauert. Ein Arbeitsausfall, für den der arbeitslosen Person Lohnansprüche oder Entschädigungsansprüche wegen vorzeitiger Auflösung des Arbeitsverhältnisses zustehen, ist nicht anrechenbar (Art. 11 Abs. 3 AVIG). Der Arbeitsausfall ist überdies so lange nicht anrechenbar, als freiwillige Leistungen des Arbeitgebers den durch die Auflösung des Arbeitsverhältnisses entstehenden Verdienstausfall decken (Art. 11a Abs. 1 AVIG) und den Höchstbetrag gemäss Art. 3 Abs. 2 AVIG von Fr. 148‘200.- übersteigen (Art. 11a Abs. 2 AVIG). Als freiwillige Leistungen des Arbeitgebers bei der Auflösung des privatrechtlichen oder öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisses gelten sämtliche Leistungen, die nicht Lohn- oder Entschädigungsansprüche nach Art. 11 Abs. 3 AVIG darstellen (Art. 10a AVIV; BGE 141 V 426 E. 3; Urteil des Bundesgerichts vom 14. Januar 2016, 8C_822/2015, E. 2.1, vgl. auch: AVIG-Praxis ALE des Staatssekretariats für Wirtschaft Seco, Stand Januar 2018, [nachfolgend: AVIG-Praxis] Rz. B105 und B122 f.). 3.2 Gemäss Art. 10h Abs. 1 AVIV wird bei vorzeitiger Auflösung des Arbeitsverhältnisses im gegenseitigen Einvernehmen der versicherten Person während der Zeit, die der Kündigungsfrist entspricht, solange kein Arbeitsausfall angerechnet, wie die Leistungen des Arbeitgebers den Einkommensverlust während dieser Zeit decken. Übersteigen die Leistungen des Arbeitgebers den Betrag des der versicherten Person bis zur ordentlichen Beendigung des Arbeitsverhältnisses geschuldeten Lohnes, so sind die Bestimmungen über die freiwilligen Leistungen des Arbeitgebers nach Art.”
“Streitig und zu prüfen ist, ob die Beschwerdegegnerin die Anspruchsberechtigung des Beschwerdeführers für die Monate Oktober 2019 bis Dezember 2019 mangels anrechenbaren Arbeitsausfalls zu Recht abgelehnt hat. 3.1 Der Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung setzt u.a. voraus, dass die versicherte Person einen anrechenbaren Arbeitsausfall erlitten hat (Art. 8 Abs. 1 lit. b AVIG). Der Arbeitsausfall ist gemäss Art. 11 Abs. 1 AVIG anrechenbar, wenn er einen Verdienstausfall zur Folge hat und mindestens zwei aufeinanderfolgende volle Arbeitstage dauert. Ein Arbeitsausfall, für den der arbeitslosen Person Lohnansprüche oder Entschädigungsansprüche wegen vorzeitiger Auflösung des Arbeitsverhältnisses zustehen, ist nicht anrechenbar (Art. 11 Abs. 3 AVIG). Der Arbeitsausfall ist überdies so lange nicht anrechenbar, als freiwillige Leistungen des Arbeitgebers den durch die Auflösung des Arbeitsverhältnisses entstehenden Verdienstausfall decken (Art. 11a Abs. 1 AVIG) und den Höchstbetrag gemäss Art. 3 Abs. 2 AVIG von Fr. 148‘200.-- übersteigen (Art. 11a Abs. 2 AVIG). Als freiwillige Leistungen des Arbeitgebers bei der Auflösung des privatrechtlichen oder öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisses gelten sämtliche Leistungen, die nicht Lohn- oder Entschädigungsansprüche nach Art. 11 Abs. 3 AVIG darstellen (Art. 10a AVIV; BGE 141 V 426 E. 3; Urteil des Bundesgerichts vom 14. Januar 2016, 8C_822/2015, E. 2.1). Bei vorzeitiger Auflösung des Arbeitsverhältnisses im gegenseitigen Einvernehmen wird der versicherten Person gemäss Art. 10h Abs. 1 AVIV während der Zeit, die der Kündigungsfrist entspricht, solange kein Arbeitsausfall angerechnet, wie die Leistungen des Arbeitgebers den Einkommensverlust während dieser Zeit decken. Übersteigen die Leistungen des Arbeitgebers den Betrag des der versicherten Person bis zur ordentlichen Beendigung des Arbeitsverhältnisses geschuldeten Lohnes, so sind die Bestimmungen über die freiwilligen Leistungen des Arbeitgebers nach Art. 11a AVIG anwendbar (Art. 10h Abs.”
Citation : LACI art. 3 n. 14 L'art. 3 al. 2 LACI fixe le montant maximal mensuel jusqu'auquel les créances de salaire pour chaque mois sont indemnisées dans le cadre de l'indemnité en cas d'insolvabilité. Sont notamment considérées comme salaire les allocations dues.
“Gemäss Art. 52 Abs. 1 AVIG deckt die Insolvenzentschädigung für das gleiche Arbeitsverhältnis Lohnforderungen für höchstens die letzten vier Monate des Arbeitsverhältnisses, für jeden Monat jedoch nur bis zum Höchstbetrag nach Art. 3 Abs. 2 AVIG. Als Lohn gelten auch die geschuldeten Zulagen.”
“Die Insolvenzentschädigung deckt für das gleiche Arbeitsverhältnis Lohnforderungen für höchstens die letzten vier Monate des Arbeitsverhältnisses, für jeden Monat jedoch nur bis zum Höchstbetrag nach Art. 3 Abs. 2 AVIG. Als Lohn gelten auch die geschuldeten Zulagen (Art. 52 Abs. 1 AVIG).”
“Die Insolvenzentschädigung deckt für das gleiche Arbeitsverhältnis Lohnforderungen für höchstens die letzten vier Monate des Arbeitsverhältnisses, für jeden Monat jedoch nur bis zum Höchstbetrag nach Art. 3 Abs. 2 AVIG. Als Lohn gelten auch die geschuldeten Zulagen (Art. 52 Abs. 1 AVIG). Die Insolvenzentschädigung deckt ausnahmsweise Lohnforderungen nach der Konkurseröffnung, solange die versicherte Person in guten Treuen nicht wissen konnte, dass der Konkurs eröffnet worden war, und es sich dabei nicht um Masseschulden handelt. Die maximale Bezugsdauer nach Art. 52 Abs. 1 AVIG darf nicht überschritten werden (Art. 52 Abs. 1bis AVIG).”
Le montant maximal mensuel fixé par l'art. 3 al. 2 LACI fonctionne en pratique comme une limite de plafonnement : pour l'indemnité en cas d'insolvabilité, les créances salariales mensuelles ne sont prises en compte que jusqu'à ce montant maximal ; de même, ce plafond sert de limite pour la prise en compte des prestations volontaires de l'employeur.
“Die Insolvenzentschädigung deckt für das gleiche Arbeitsverhältnis Lohnforderungen für höchstens die letzten vier Monate des Arbeitsverhältnisses, für jeden Monat jedoch nur bis zum Höchstbetrag nach Art. 3 Abs. 2 AVIG. Als Lohn gelten auch die geschuldeten Zulagen (Art. 52 Abs. 1 AVIG).”
“Die Insolvenzentschädigung deckt für das gleiche Arbeitsverhältnis Lohnforderungen für höchstens die letzten vier Monate des Arbeitsverhältnisses, für jeden Monat jedoch nur bis zum Höchstbetrag nach Art. 3 Abs. 2 AVIG. Als Lohn gelten auch die geschuldeten Zulagen (Art. 52 Abs. 1 AVIG).”
“Die Insolvenzentschädigung deckt für das gleiche Arbeitsverhältnis Lohnforderungen für höchstens die letzten vier Monate des Arbeitsverhältnisses, für jeden Monat jedoch nur bis zum Höchstbetrag nach Art. 3 Abs. 2 AVIG. Als Lohn gelten auch die geschuldeten Zulagen (Art. 52 Abs. 1 AVIG).”
“Streitig und zu prüfen ist, ob die Beschwerdegegnerin die Anspruchsberechtigung des Beschwerdeführers für die Monate Oktober 2019 bis Dezember 2019 mangels anrechenbaren Arbeitsausfalls zu Recht abgelehnt hat. 3.1 Der Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung setzt u.a. voraus, dass die versicherte Person einen anrechenbaren Arbeitsausfall erlitten hat (Art. 8 Abs. 1 lit. b AVIG). Der Arbeitsausfall ist gemäss Art. 11 Abs. 1 AVIG anrechenbar, wenn er einen Verdienstausfall zur Folge hat und mindestens zwei aufeinanderfolgende volle Arbeitstage dauert. Ein Arbeitsausfall, für den der arbeitslosen Person Lohnansprüche oder Entschädigungsansprüche wegen vorzeitiger Auflösung des Arbeitsverhältnisses zustehen, ist nicht anrechenbar (Art. 11 Abs. 3 AVIG). Der Arbeitsausfall ist überdies so lange nicht anrechenbar, als freiwillige Leistungen des Arbeitgebers den durch die Auflösung des Arbeitsverhältnisses entstehenden Verdienstausfall decken (Art. 11a Abs. 1 AVIG) und den Höchstbetrag gemäss Art. 3 Abs. 2 AVIG von Fr. 148‘200.-- übersteigen (Art. 11a Abs. 2 AVIG). Als freiwillige Leistungen des Arbeitgebers bei der Auflösung des privatrechtlichen oder öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisses gelten sämtliche Leistungen, die nicht Lohn- oder Entschädigungsansprüche nach Art. 11 Abs. 3 AVIG darstellen (Art. 10a AVIV; BGE 141 V 426 E. 3; Urteil des Bundesgerichts vom 14. Januar 2016, 8C_822/2015, E. 2.1). Bei vorzeitiger Auflösung des Arbeitsverhältnisses im gegenseitigen Einvernehmen wird der versicherten Person gemäss Art. 10h Abs. 1 AVIV während der Zeit, die der Kündigungsfrist entspricht, solange kein Arbeitsausfall angerechnet, wie die Leistungen des Arbeitgebers den Einkommensverlust während dieser Zeit decken. Übersteigen die Leistungen des Arbeitgebers den Betrag des der versicherten Person bis zur ordentlichen Beendigung des Arbeitsverhältnisses geschuldeten Lohnes, so sind die Bestimmungen über die freiwilligen Leistungen des Arbeitgebers nach Art. 11a AVIG anwendbar (Art. 10h Abs.”
Le salaire déterminant au sens de l'art. 3 al. 1 LACI comprend les composantes de la rémunération prises en compte par le droit AVS. Sont notamment visés les suppléments d'indexation et autres allocations salariales, les commissions, les gratifications, les prestations en nature ainsi que les indemnités de vacances et de jours fériés; de plus les pourboires, dans la mesure où ils constituent une part substantielle de la rémunération du travail.
“1 AVIG haben beitragspflichtige Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in der Schweiz der Zwangsvollstreckung unterliegen oder in der Schweiz Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer beschäftigen, Anspruch auf Insolvenzentschädigung, wenn gegen ihren Arbeitgeber der Konkurs eröffnet wird und ihnen in diesem Zeitpunkt Lohnforderungen zustehen (lit. a) oder der Konkurs nur deswegen nicht eröffnet wird, weil sich infolge offensichtlicher Überschuldung des Arbeitgebers kein Gläubiger bereitfindet, die Kosten vorzuschiessen (lit. b), oder sie gegen ihren Arbeitgeber für Lohnforderungen das Pfändungsbegehren gestellt haben (lit. c). 3.2. Hinsichtlich des Umfangs der Insolvenzentschädigung hält Art. 52 Abs. 1 AVIG fest, dass die Insolvenzentschädigung für das gleiche Arbeitsverhältnis Lohnforderungen für höchstens die letzten vier Monate des Arbeitsverhältnisses deckt, für jeden Monat jedoch nur bis zum Höchstbetrag nach Artikel 3 Absatz 2. Als Lohn gelten auch die geschuldeten Zulagen. 3.3. In allen Bereichen des AVIG ist vom AHV-rechtlichen Begriff des massgebenden Lohnes auszugehen (vgl. Art. 3 Abs. 1 AVIG; BGE 112 V 55, 60 E. 2a). 4. 4.1. Es ist zwischen den Parteien unbestritten, dass für den Begriff der Lohnforderung nicht der betreibungsrechtlich privilegierte Lohn (vgl. Art. 219 Abs. 4 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs [SchKG; SR 281.1]), sondern der Lohnbegriff der ALV bzw. der AHV massgebend ist. Entscheidend ist daher, ob es sich bei der geltend gemachten Essensentschädigung um massgebenden Lohn im Sinne von Art. 5 Abs. 2 AHVG handelt (vgl. seco, Weisung AVIG IE Rz B11 mit Verweis auf seco, AVIG ALE Rz C2 ff.; vgl. auch oben E. 3.3). Art. 5 Abs. 2 AHVG gehört jedes Entgelt für in unselbständiger Stellung auf bestimmte oder unbestimmte Zeit geleistete Arbeit zum massgebenden Lohn. Der massgebende Lohn umfasst auch Teuerungs- und andere Lohnzulagen, Provisionen, Gratifikationen, Naturalleistungen, Ferien- und Feiertagsentschädigungen und ähnliche Bezüge, ferner Trinkgelder, soweit diese einen wesentlichen Bestandteil des Arbeitsentgeltes darstellen.”
“1 AVIG haben beitragspflichtige Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in der Schweiz der Zwangsvollstreckung unterliegen oder in der Schweiz Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer beschäftigen, Anspruch auf Insolvenzentschädigung, wenn gegen ihren Arbeitgeber der Konkurs eröffnet wird und ihnen in diesem Zeitpunkt Lohnforderungen zustehen (lit. a) oder der Konkurs nur deswegen nicht eröffnet wird, weil sich infolge offensichtlicher Überschuldung des Arbeitgebers kein Gläubiger bereitfindet, die Kosten vorzuschiessen (lit. b), oder sie gegen ihren Arbeitgeber für Lohnforderungen das Pfändungsbegehren gestellt haben (lit. c). 3.2. Hinsichtlich des Umfangs der Insolvenzentschädigung hält Art. 52 Abs. 1 AVIG fest, dass die Insolvenzentschädigung für das gleiche Arbeitsverhältnis Lohnforderungen für höchstens die letzten vier Monate des Arbeitsverhältnisses deckt, für jeden Monat jedoch nur bis zum Höchstbetrag nach Artikel 3 Absatz 2. Als Lohn gelten auch die geschuldeten Zulagen. 3.3. In allen Bereichen des AVIG ist vom AHV-rechtlichen Begriff des massgebenden Lohnes auszugehen (vgl. Art. 3 Abs. 1 AVIG; BGE 112 V 55, 60 E. 2a). 4. 4.1. Es ist zwischen den Parteien unbestritten, dass für den Begriff der Lohnforderung nicht der betreibungsrechtlich privilegierte Lohn (vgl. Art. 219 Abs. 4 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs [SchKG; SR 281.1]), sondern der Lohnbegriff der ALV bzw. der AHV massgebend ist. Entscheidend ist daher, ob es sich bei der geltend gemachten Essensentschädigung um massgebenden Lohn im Sinne von Art. 5 Abs. 2 AHVG handelt (vgl. seco, Weisung AVIG IE Rz B11 mit Verweis auf seco, AVIG ALE Rz C2 ff.; vgl. auch oben E. 3.3). Art. 5 Abs. 2 AHVG gehört jedes Entgelt für in unselbständiger Stellung auf bestimmte oder unbestimmte Zeit geleistete Arbeit zum massgebenden Lohn. Der massgebende Lohn umfasst auch Teuerungs- und andere Lohnzulagen, Provisionen, Gratifikationen, Naturalleistungen, Ferien- und Feiertagsentschädigungen und ähnliche Bezüge, ferner Trinkgelder, soweit diese einen wesentlichen Bestandteil des Arbeitsentgeltes darstellen.”
Les prestations volontaires de l'employeur versées lors de la rupture du contrat de travail n'entraînent une non-prise en compte de la perte de gain que dans la mesure où elles dépassent le montant maximal déterminant en vertu de l'art. 3 al. 2 LACI ; les prestations jusqu'à concurrenÎ de ce montant restent sans effet.
“Stehen einer arbeitslosen Person für einen Arbeitsausfall Lohnansprüche oder wegen vorzeitiger Auflösung des Arbeitsverhältnisses Entschädigungsansprüche zu, so erklärt Art. 11 Abs. 3 AVIG diesen Arbeitsausfall als nicht anrechenbar. Ferner ist in Art. 11a AVIG die arbeitslosenversicherungsrechtliche Behandlung von «freiwilligen Leistungen des Arbeitgebers bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses» geregelt. Diese freiwilligen Leistungen werden in Art. 10a der Verordnung über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (AVIV) in Abgrenzung von den Leistungen nach Art. 11 Abs. 3 AVIG definiert als Leistungen, die nicht Lohn- oder Entschädigungsansprüche darstellen. Auch hier ist der Arbeitsausfall nicht sofort anrechenbar, sondern er ist so lange nicht anzurechnen, als die freiwilligen Leistungen den durch die Auflösung des Arbeitsverhältnisses entstehenden Verdienstausfall decken (Art. 11a Abs. 1 AVIG). Die freiwilligen Leistungen werden nach Art. 11a Abs. 2 AVIG aber nur berücksichtigt, soweit sie den Höchstbetrag nach Art. 3 Abs. 2 AVIG übersteigen; dieser Höchstbetrag beläuft sich seit 2016 auf Fr. 148'200.-- (Art. 3 Abs. 2 AVIG in Verbindung mit Art. 22 Abs. 1 der Verordnung über die Unfallversicherung [UVV]). Ferner wird dem Bundesrat in Art. 11a Abs. 3 AVIG die Kompetenz übertragen, Ausnahmen vorzusehen für den Fall, dass freiwillige Leistungen in die berufliche Vorsorge fliessen. Gestützt auf diese Kompetenzzuweisung ist in Art. 10b AVIV festgelegt, dass diejenigen freiwilligen Arbeitgeberleistungen, die für die berufliche Vorsorge verwendet werden, von den gesamten nach Art. 11a Abs. 2 AVIG zu berücksichtigenden derartigen Leistungen (also den Leistungen, die über der Grenze von Fr. 148'200.- liegen) abzuziehen seien, und zwar bis höchstens zum oberen Grenzbetrag nach Art. 8 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG). Dieser Grenzbetrag belief sich im Jahr 2021 auf Fr. 86'040.--. Art. 10c AVIV regelt sodann, wie die Frist zu berechnen ist, während welcher der Arbeitsausfall im Sinne von Art. 11a Abs. 1 AVIG nicht anrechenbar ist. Dabei wird der Betrag der zu berücksichtigenden freiwilligen Leistungen durch den Monatslohn im ehemaligen Arbeitsverhältnis geteilt; während der daraus resultierenden Anzahl Monate besteht kein anrechenbarer Arbeitsausfall.”
“Der Arbeitsausfall ist gemäss Art. 11 AVIG anrechenbar, wenn er einen Verdienstausfall zur Folge hat und mindestens zwei aufeinanderfolgende volle Arbeitstage dauert (Abs. 1). Der Arbeitsausfall gilt solange nicht als anrechenbar, als freiwillige Leistungen des Arbeitgebers den durch die Auflösung des Arbeitsverhältnisses entstandenen Verdienstausfall decken (Art. 11a Abs. 1 AVIG). Als freiwillige Leistungen des Arbeitgebers bei der Auflösung des privatrechtlichen oder öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisses gelten Leistungen, die nicht Lohn- oder Entschädigungsansprüche nach Art. 11 Abs. 3 AVIG darstellen (Art. 10a der Verordnung über die obligatorische Arbeitslosenentschädigung und die Insolvenzentschädigung, AVIV). Freiwillige Leistungen des Arbeitgebers werden nur berücksichtigt, soweit sie den Höchstbetrag nach Art. 3 Abs. 2 AVIG übersteigen (Art. 11a Abs. 2 AVIG). Dieser beträgt Fr. 148'200.-- im Jahr (Art. 22 Abs. 1 der Verordnung über die Unfall-versicherung). Die für die berufliche Vorsorge verwendeten Beiträge werden von den zu berücksichtigenden freiwilligen Leistungen nach Art. 11a Abs. 2 AIVG bis höchstens zum oberen Grenzbetrag nach Art. 8 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) abgezogen. Dieser Grenzbetrag beträgt Fr. 88’200.-- (Art. 5 der Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge, BVV 2).”
“1 CO (indemnité à laquelle a droit l’employé licencié de façon immédiate et sans justes motifs par son employeur), étant précisé qu’il peut également s’agir d’indemnités compensant la perte d’avantages économiques qui auraient été procurés à l’assuré si le contrat de travail n’avait pas été résilié, pour autant qu’elles représentent une contrepartie à la prestation de travail (Rubin, op. cit., n° 34 ad art. 11 LACI avec la jurisprudence citée). Les prestations ayant d’autres origines, comme par exemple des prestations en faveur des personnes en difficulté et les indemnités de départ, n’entrent pas dans cette notion d’indemnité mais relèvent de prestations de l’employeur dites volontaires (Bulletin LACI IC, état au 1er janvier 2020, ch. B105 ; consid. 4c infra). c) La perte de travail n’est pas prise en considération tant que des prestations volontaires versées par l’employeur couvrent la perte de revenu résultant de la résiliation des rapports de travail (art. 11a al. 1 LACI). Ces prestations ne sont toutefois prises en compte que pour la part qui dépasse le montant maximum visé à l’art. 3 al. 2 LACI (art. 11a al. 2 LACI), à savoir le montant maximum du gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire (art. 22 al. 1 OLAA [ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202] : 148'200 francs). Autrement dit, les prestations volontaires versées par un employeur à la résiliation d’un rapport de travail n’entraînent la non-prise en considération de la perte de travail que si elles dépassent le montant maximum du gain assuré susdit (Bulletin LACI IC, ch. B122). Pour déterminer le champ d’application de l’art. 11a LACI, ce qui est décisif n’est pas la qualification de la prestation au regard des règles de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) sur le salaire déterminant, mais le caractère volontaire de la prestation versée par l’employeur à la fin du rapport de travail (Rubin, op. cit., n° 5 ad art. 11a LACI). Aux termes de l’art. 10a OACI, par prestations volontaires de l’employeur au sens de l’art. 11a LACI, il faut entendre les prestations allouées en cas de résiliation de rapports de travail régis par le droit privé ou par le droit public qui ne constituent pas des prétentions de salaire ou d’indemnités selon l’art.”
L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre, pour le même rapport de travail, les créances salariales au maximum pour les quatre derniers mois; pour chacun de ces mois, la limitation s'applique jusqu'au montant maximal prévu à l'art. 3 al. 2 LACI.
“1 LACI, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui (let. a), ou lorsque la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais (let. b), ou lorsqu'ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur (let. c). L’art. 74 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI ‑ RS 837.02 ; intitulé « vraisemblance des créances de salaire ») précise que la caisse – de chômage – n’est autorisée à verser une indemnité pour insolvabilité que lorsque le travailleur rend plausible sa créance de salaire envers l’employeur. 4.2 Conformément à l’art. 52 al. 1 LACI, l’indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d’un même rapport de travail, jusqu’à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l’art. 3 al. 2 LACI. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire. Selon l’art. 75a OACI, compte comme même rapport de travail au sens de l’art. 52 al. 1 LACI, également un rapport de travail que : les mêmes parties ont repris dans le délai d’un an (let. a), ou reconduisent dans le délai d’un an après une résiliation pour cause de modification des conditions du contrat (let. b). La durée de la période couverte par l’indemnité pour insolvabilité est de quatre mois d'un même rapport de travail, indépendamment de la survenance de plusieurs éléments déclencheurs du droit, par exemple un sursis concordataire suivi d’un prononcé de faillite (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur l’assurance‑chômage du 3 septembre 200, FF 2008 7029 ss, spéc. 7051). 4.3 Selon l'art. 55 LACI, dans la procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers l’employeur, jusqu’à ce que la caisse l’informe de la subrogation dans ladite procédure.”
“1 AVIG haben beitragspflichtige Arbeitnehmende von Arbeitgeberinnen und Arbeitgebern, die in der Schweiz der Zwangsvollstreckung unterliegen oder in der Schweiz Arbeitnehmende beschäftigen, Anspruch auf Insolvenzentschädigung, wenn gegen ihre Arbeitgeber der Konkurs eröffnet wird und ihnen in diesem Zeitpunkt Lohnforderungen zustehen (lit. a) oder der Konkurs nur deswegen nicht eröffnet wird, weil sich infolge offensichtlicher Überschuldung des Arbeitgebers kein Gläubiger bereit findet, die Kosten vorzuschiessen (lit. b), oder sie gegen ihren Arbeitgeber für Lohnforderungen das Pfändungsbegehren gestellt haben (lit. c). Der gesetzliche Zweck der Insolvenzentschädigung besteht im Schutz der Lohnguthaben der Arbeitnehmenden und soll diesen im Konkursfall ihres Arbeitgebers den Lebensunterhalt garantieren. Damit soll vermieden werden, dass die betroffenen Arbeitnehmenden durch den Verlust ihrer Lohnforderungen in ihrer Existenz bedroht werden (BGE 114 V 56 E. 3c). 4.2 Nach Art. 52 Abs. 1 AVIG deckt die Insolvenzentschädigung für das gleiche Arbeitsverhältnis Lohnforderungen für höchstens die letzten vier Monate des Arbeitsverhältnisses vor der Konkurseröffnung des Arbeitgebers, für jeden Monat jedoch nur bis zum Höchstbetrag nach Art. 3 Abs. 2 AVIG. Als Lohn gelten auch die geschuldeten Zulagen. Wird über den Arbeitgeber der Konkurs eröffnet, so müssen die Arbeitnehmenden ihren Entschädigungsanspruch gemäss Art. 53 Abs. 1 AVIG spätestens 60 Tage nach Veröffentlichung des Konkurses im Schweizerischen Handelsamtsblatt bei der Öffentlichen Arbeitslosenkasse stellen, die am Ort des Konkursamts zuständig ist. 5.1 Keinen Anspruch auf Insolvenzentschädigung haben gemäss Art. 51 Abs. 2 AVIG Personen, die in ihrer Eigenschaft als Gesellschafter, als finanziell am Betrieb Beteiligte oder als Mitglieder eines obersten betrieblichen Entscheidgremiums die Entscheidungen des Arbeitgebers bestimmen oder massgeblich beeinflussen können, sowie ihre mitarbeitenden Ehegatten. Mit Art. 51 Abs. 2 AVIG wollte der Gesetzgeber diejenigen Personen von einem besonderen Schutz ausschliessen, die aufgrund ihrer Stellung oder Funktion über die finanzielle Situation der Unternehmung informiert waren und deshalb vom Konkurs nicht überrascht wurden (BBl 1994 I 362).”
“Die Insolvenzentschädigung deckt für das gleiche Arbeitsverhältnis Lohnforderungen für höchstens die letzten vier Monate des Arbeitsverhältnisses, für jeden Monat jedoch nur bis zum Höchstbetrag nach Art. 3 Abs. 2 AVIG. Als Lohn gelten auch die geschuldeten Zulagen (Art. 52 Abs. 1 AVIG).”
Comme plafond s'applique le montant maximal applicable à l'assuranÎ-accidents obligatoire de CHF 148'200 (montant annuel; voir art. 22 OLAA). Ce montant maximal constitue la limite pour la prise en compte des prestations volontaires de l'employeur ainsi que pour la détermination de l'indemnité en cas d'insolvabilité selon la LACI.
“335c de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations - RS 220]) ou en cas de résiliation en temps inopportun (art. 336c CO). Quant à la notion de « résiliation anticipée des rapports de travail », elle vise principalement des prétentions fondées sur les art. 337b et 337c al. 1 CO (arrêt du Tribunal fédéral 8C_427/2018 du 30 avril 2019 consid. 3.2 ; ATF 143 V 161 consid. 3.2 ; voir Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 28 et 34 ad art. 11 LACI). 2.2 Selon l'art. 11a LACI, la perte de travail n’est pas prise en considération tant que des prestations volontaires versées par l’employeur couvrent la perte de revenu résultant de la résiliation des rapports de travail (al. 1). Les prestations volontaires de l’employeur ne sont prises en compte que pour la part qui dépasse le montant maximum visé à l’art. 3 al. 2 (al. 2). Le Conseil fédéral règle les exceptions lorsque les prestations volontaires sont affectées à la prévoyance professionnelle (al. 3). L’art. 3 al. 2 LACI fait référence au gain mensuel assuré dans l'assurance-accident obligatoire, soit CHF 148'200.- (art. 22 al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents, OLAA - RS 832.202, selon la teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2016). Lorsqu'elles dépassent ce montant, les prestations volontaires repoussent donc dans le temps le délai-cadre d'indemnisation, ouvrant ainsi une période de carence (arrêt du Tribunal fédéral 8C_427/2018 du 30 avril 2019 consid. 3.4). La notion de « prestations volontaires » au sens de l'art. 11a LACI, est définie négativement : il faut entendre les prestations allouées en cas de résiliation des rapports de travail régis par le droit privé ou par le droit public qui ne constituent pas des prétentions de salaire ou d'indemnités selon l'art. 11 al. 3 LACI (art. 10a OACI). Dans un sens large, ce sont les indemnités de départ qui excèdent ce à quoi la loi donne droit durant le délai de résiliation, à la fin des rapports de travail. Il peut s'agir de prestations reposant sur un contrat, mais seulement pour la part qui excède ce que la loi prévoit, en particulier les indemnités de départ destinées à compenser les conséquences de la perte de l'emploi (même si elles sont prévues dans un plan social ou une convention collective de travail), les gratifications, ou les bonus de rétention (Contrat individuel de travail ; Causes ordinaires d'extinction, in Droit du travail, Rémy WYLER et Boris HEINZER, Berne 2019, pp.”
“Der Arbeitsausfall gilt solange nicht als anrechenbar, als freiwillige Leistungen des Arbeitgebers den durch die Auflösung des Arbeitsverhältnisses entstandenen Verdienstausfall decken (Art. 11a Abs. 1 AVIG). Als freiwillige Leistungen des Arbeitgebers bei der Auflösung des privatrechtlichen oder öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisses gelten Leistungen, die nicht Lohn- oder Entschädigungsansprüche nach Art. 11 Abs. 3 AVIG darstellen (Art. 10a der Verordnung über die obligatorische Arbeitslosenentschädigung und die Insolvenzentschädigung, AVIV). Freiwillige Leistungen des Arbeitgebers werden nur berücksichtigt, soweit sie den Höchstbetrag nach Art. 3 Abs. 2 AVIG übersteigen (Art. 11a Abs. 2 AVIG). Dieser beträgt Fr. 148'200.-- im Jahr (Art. 22 Abs. 1 der Verordnung über die Unfallversicherung, UVV).”
“Die Beschwerde vom 6. April 2020 ist demzufolge rechtzeitig eingereicht worden. Nachdem auch die übrigen Eintretensvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten. Beitragspflichtige Arbeitnehmende von Arbeitgebern, die in der Schweiz der Zwangsvollstreckung unterliegen oder in der Schweiz Arbeitnehmende beschäftigen, haben unter anderem Anspruch auf Insolvenzentschädigung, wenn gegen ihren Arbeitgeber der Konkurs eröffnet wird und ihnen in diesem Zeitpunkt Lohnforderungen zustehen (Art. 51 Abs. 1 lit. a des Bundesgesetzes über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung [AVIG; SR 837.0]). Die Insolvenzentschädigung deckt die Lohnforderungen für höchstens die letzten vier Monate des Arbeitsverhältnisses, für jeden Monat jedoch nur bis zum Höchstbetrag nach Art. 3 Abs. 2 AVIG. Als Lohn gelten auch die geschuldeten Zulagen (Art. 52 Abs. 1 AVIG). Gemäss Art. 51 Abs. 2 AVIG haben Personen, die in ihrer Eigenschaft als Gesellschafter, als finanziell am Betrieb Beteiligte oder als Mitglieder eines obersten betrieblichen Entscheidungsgremiums die Entscheidungen des Arbeitgebers bestimmen oder massgeblich beeinflussen können, sowie ihre mitarbeitenden Ehegatten keinen Anspruch auf Insolvenzentschädigung. Zu den Mitgliedern oberster betrieblicher Entscheidungsgremien gehören die formellen und materiellen (faktischen) Organe des Unternehmens, also die leitenden Angestellten im engeren Sinne. Die Frage, ob Arbeitnehmende einem obersten betrieblichen Entscheidungsgremium angehören und ob sie in dieser Eigenschaft massgeblich Einfluss auf die Unternehmensentscheidungen nehmen können, ist auf Grund der internen betrieblichen Struktur zu beantworten (Urs Burgherr, Die Insolvenzentschädigung, 2004, S. 42 ff.). Nach der Rechtsprechung ist Art. 51 Abs. 2 AVIG gleich auszulegen wie der wörtlich und inhaltlich übereinstimmende Art.”
“Die Insolvenzentschädigung deckt für das gleiche Arbeitsverhältnis Lohnforderungen für höchstens die letzten vier Monate des Arbeitsverhältnisses, für jeden Monat jedoch nur bis zum Höchstbetrag nach Art. 3 Abs. 2 AVIG. Als Lohn gelten auch die geschuldeten Zulagen (Art. 52 Abs. 1 AVIG). Von der Insolvenzentschädigung müssen die gesetzlichen Sozialversicherungsbeiträge bezahlt werden. Die Kasse hat die vorgeschriebenen Beiträge mit den zuständigen Organen abzurechnen und den Arbeitnehmern die von ihnen geschuldeten Beitragsanteile abzuziehen (Art. 52 Abs. 2 AVIG).”
Les prestations volontaires de l'employeur versées lors de la dissolution du rapport de travail ne sont prises en compte que dans la mesure où elles dépassent le montant maximal visé à l'art. 3 al. 2 LACI (depuis 2016 : CHF 148'200.–). Les montants affectés à la prévoyanÎ professionnelle sont déduits des prestations volontaires à prendre en compte, au plus jusqu'au plafond supérieur fixé par la LPP.
“Stehen einer arbeitslosen Person für einen Arbeitsausfall Lohnansprüche oder wegen vorzeitiger Auflösung des Arbeitsverhältnisses Entschädigungsansprüche zu, so erklärt Art. 11 Abs. 3 AVIG diesen Arbeitsausfall als nicht anrechenbar. Ferner ist in Art. 11a AVIG die arbeitslosenversicherungsrechtliche Behandlung von «freiwilligen Leistungen des Arbeitgebers bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses» geregelt. Diese freiwilligen Leistungen werden in Art. 10a der Verordnung über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (AVIV) in Abgrenzung von den Leistungen nach Art. 11 Abs. 3 AVIG definiert als Leistungen, die nicht Lohn- oder Entschädigungsansprüche darstellen. Auch hier ist der Arbeitsausfall nicht sofort anrechenbar, sondern er ist so lange nicht anzurechnen, als die freiwilligen Leistungen den durch die Auflösung des Arbeitsverhältnisses entstehenden Verdienstausfall decken (Art. 11a Abs. 1 AVIG). Die freiwilligen Leistungen werden nach Art. 11a Abs. 2 AVIG aber nur berücksichtigt, soweit sie den Höchstbetrag nach Art. 3 Abs. 2 AVIG übersteigen; dieser Höchstbetrag beläuft sich seit 2016 auf Fr. 148'200.-- (Art. 3 Abs. 2 AVIG in Verbindung mit Art. 22 Abs. 1 der Verordnung über die Unfallversicherung [UVV]). Ferner wird dem Bundesrat in Art. 11a Abs. 3 AVIG die Kompetenz übertragen, Ausnahmen vorzusehen für den Fall, dass freiwillige Leistungen in die berufliche Vorsorge fliessen. Gestützt auf diese Kompetenzzuweisung ist in Art. 10b AVIV festgelegt, dass diejenigen freiwilligen Arbeitgeberleistungen, die für die berufliche Vorsorge verwendet werden, von den gesamten nach Art. 11a Abs. 2 AVIG zu berücksichtigenden derartigen Leistungen (also den Leistungen, die über der Grenze von Fr. 148'200.- liegen) abzuziehen seien, und zwar bis höchstens zum oberen Grenzbetrag nach Art. 8 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG). Dieser Grenzbetrag belief sich im Jahr 2021 auf Fr. 86'040.--. Art. 10c AVIV regelt sodann, wie die Frist zu berechnen ist, während welcher der Arbeitsausfall im Sinne von Art.”
“Der Arbeitsausfall gilt solange nicht als anrechenbar, als freiwillige Leistungen des Arbeitgebers den durch die Auflösung des Arbeitsverhältnisses entstandenen Verdienstausfall decken (Art. 11a Abs. 1 AVIG). Als freiwillige Leistungen des Arbeitgebers bei der Auflösung des privatrechtlichen oder öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisses gelten Leistungen, die nicht Lohn- oder Entschädigungsansprüche nach Art. 11 Abs. 3 AVIG darstellen (Art. 10a der Verordnung über die obligatorische Arbeitslosenentschädigung und die Insolvenzentschädigung [AVIV]). Freiwillige Leistungen des Arbeitgebers werden nur berücksichtigt, soweit sie den Höchstbetrag nach Art. 3 Abs. 2 AVIG übersteigen (Art. 11a Abs. 2 AVIG). Dieser beträgt Fr. 148'200.-- im Jahr (Art. 22 Abs. 1 der Verordnung über die Unfall-versicherung, UVV). Die für die berufliche Vorsorge verwendeten Beträge werden von den zu berücksichtigenden freiwilligen Leistungen nach Art. 11a Abs. 2 AVIG bis höchstens zum oberen Grenzbetrag nach Art. 8 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) abgezogen (Art. 10b AVIV). Dieser Grenzbetrag beträgt Fr. 85‘320.-- (Art. 8 Abs. 1 BVG).”
“Der Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung setzt u.a. voraus, dass die versicherte Person einen anrechenbaren Arbeitsausfall erlitten hat (Art. 8 Abs. 1 lit. b AVIG). Der Arbeitsausfall ist gemäss Art. 11 Abs. 1 AVIG anrechenbar, wenn er einen Verdienstausfall zur Folge hat und mindestens zwei aufeinanderfolgende volle Arbeitstage dauert. Ein Arbeitsausfall, für den der arbeitslosen Person Lohnansprüche oder Entschädigungsansprüche wegen vorzeitiger Auflösung des Arbeitsverhältnisses zustehen, ist nicht anrechenbar (Art. 11 Abs. 3 AVIG). Der Arbeitsausfall ist überdies so lange nicht anrechenbar, als freiwillige Leistungen des Arbeitgebers den durch die Auflösung des Arbeitsverhältnisses entstehenden Verdienstausfall decken (Art. 11a Abs. 1 AVIG) und den Höchstbetrag gemäss Art. 3 Abs. 2 AVIG von Fr. 148‘200.- übersteigen (Art. 11a Abs. 2 AVIG). Als freiwillige Leistungen des Arbeitgebers bei der Auflösung des privatrechtlichen oder öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisses gelten sämtliche Leistungen, die nicht Lohn- oder Entschädigungsansprüche nach Art. 11 Abs. 3 AVIG darstellen (Art. 10a AVIV; BGE 141 V 426 E. 3; Urteil des Bundesgerichts vom 14. Januar 2016, 8C_822/2015, E. 2.1, vgl. auch: AVIG-Praxis ALE des Staatssekretariats für Wirtschaft Seco, Stand Januar 2018, [nachfolgend: AVIG-Praxis] Rz. B105 und B122 f.).”
Les prestations volontaires de l'employeur ne sont prises en compte que dans la mesure où elles dépassent le montant maximal du gain assuré retenu à l'art. 3 al. 2 LACI (selon l'art. 22 OLAA : CHF 148'200 de gain annuel). Seule la part excédant ce gain assuré peut influer sur l'ouverture de périodes d'imputation ou de carenÎ, ou sur la périoÞ considérée aux fins de cotisation ou d'assuranÎ.
“335c de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations - RS 220]) ou en cas de résiliation en temps inopportun (art. 336c CO). Quant à la notion de « résiliation anticipée des rapports de travail », elle vise principalement des prétentions fondées sur les art. 337b et 337c al. 1 CO (arrêt du Tribunal fédéral 8C_427/2018 du 30 avril 2019 consid. 3.2 ; ATF 143 V 161 consid. 3.2 ; voir Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 28 et 34 ad art. 11 LACI). 2.2 Selon l'art. 11a LACI, la perte de travail n’est pas prise en considération tant que des prestations volontaires versées par l’employeur couvrent la perte de revenu résultant de la résiliation des rapports de travail (al. 1). Les prestations volontaires de l’employeur ne sont prises en compte que pour la part qui dépasse le montant maximum visé à l’art. 3 al. 2 (al. 2). Le Conseil fédéral règle les exceptions lorsque les prestations volontaires sont affectées à la prévoyance professionnelle (al. 3). L’art. 3 al. 2 LACI fait référence au gain mensuel assuré dans l'assurance-accident obligatoire, soit CHF 148'200.- (art. 22 al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents, OLAA - RS 832.202, selon la teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2016). Lorsqu'elles dépassent ce montant, les prestations volontaires repoussent donc dans le temps le délai-cadre d'indemnisation, ouvrant ainsi une période de carence (arrêt du Tribunal fédéral 8C_427/2018 du 30 avril 2019 consid. 3.4). La notion de « prestations volontaires » au sens de l'art. 11a LACI, est définie négativement : il faut entendre les prestations allouées en cas de résiliation des rapports de travail régis par le droit privé ou par le droit public qui ne constituent pas des prétentions de salaire ou d'indemnités selon l'art. 11 al. 3 LACI (art. 10a OACI). Dans un sens large, ce sont les indemnités de départ qui excèdent ce à quoi la loi donne droit durant le délai de résiliation, à la fin des rapports de travail. Il peut s'agir de prestations reposant sur un contrat, mais seulement pour la part qui excède ce que la loi prévoit, en particulier les indemnités de départ destinées à compenser les conséquences de la perte de l'emploi (même si elles sont prévues dans un plan social ou une convention collective de travail), les gratifications, ou les bonus de rétention (Contrat individuel de travail ; Causes ordinaires d'extinction, in Droit du travail, Rémy WYLER et Boris HEINZER, Berne 2019, pp.”
“Il peut s’agir notamment de prestations reposant sur un contrat mais seulement pour la part qui excède ce que la loi prévoit. Ce qui est décisif, c’est le caractère volontaire de la prestation versée par l’employeur à la fin du rapport de travail. Il résulte de ce qui précède que le montant de CHF 51'000.- peut être considéré comme une prestation volontaire au sens de l’art. 11a LACI. La prise en compte de ces prestations est réglée par l’article 10f de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02) qui précise que les périodes pendant lesquelles la perte de travail n’est pas prise en considération en raison du versement, par l’employeur, de prestations volontaires sont assimilées à des périodes de cotisation. Ainsi, une période de cotisation résultant de prestations volontaires peut être prise en compte pour déterminer le délai de carence. La prise en compte de ces prestations volontaires est toutefois limitée (al. 2) à la part qui dépasse le montant maximum visé à l’art. 3 al. 2 LACI, soit 2.2 % jusqu’au montant maximal du gain mensuel assuré dans l’assurance accidents obligatoire. À teneur de l’art. 22 al. 1 de l’ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA - RS 832.202), le montant maximum du gain assuré s’élève à CHF 148'200.- par année et à CHF 406.- par jour. Or, le montant des prestations volontaires, par CHF 51'000.-, est inférieur au montant maximum du gain assuré, par CHF 148'200.- ; partant, il ne permet pas d’instaurer un délai de carence qui serait assimilé à une période de cotisation. Pour en revenir au raisonnement de la recourante selon lequel il y aurait lieu de diviser l’indemnité de CHF 51'000.- par le montant du salaire mensuel, soit CHF 15'000.-, pour en tirer la conséquence, qu’il correspondrait à plus de trois mois de salaire, ce raisonnement ne repose sur aucune disposition légale ou réglementaire. S’ajoute à cela que l’on peut difficilement assimiler le montant de CHF 51'000.- À du salaire, dès lors que, comme on le verra plus en détail infra, il s’agit d’un règlement pour solde de tout compte, qui n’a pas pour seule origine des prétentions salariales de la recourante, mais des prétentions en indemnité morale pour licenciement abusif, des prétentions en paiement des vacances qui n’avaient pas été prises, des prétentions en contre-valeur d’actions de la société, des prétentions en paiement d’un bonus et enfin des prétentions en remboursement des frais d’avocat.”
Conformément à l'art. 3 al. 1 LACI, les cotisations à l'assuranÎ-chômage sont prélevées sur le salaire déterminant. Elles sont payées — pour moitié par l'employeur et pour moitié par l'assuré — et restent dues, indépendamment du fait qu'une prestation d'assuranÎ intervienne ultérieurement. Si les conditions d'ouverture du droit à une prestation ne sont pas remplies, il n'existe dès lors aucun droit au remboursement des cotisations déjà versées.
“Er hatte somit Einblick in die Finanzen der Gesellschaft und war vom Konkurs nicht überrascht, was gemäss der Intention des Gesetzgebers ebenfalls gegen einen Anspruch auf Insolvenzentschädigung spricht (vgl. Erwägung 1.4). Insgesamt ist überwiegend wahrscheinlich davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer die Möglichkeit hatte, die Entscheidungen der Arbeitgeberin mitzubestimmen oder massgeblich zu beeinflussen, auch wenn er diese Möglichkeiten nicht voll ausgeschöpft haben mag. Dies genügt rechtsprechungsgemäss für die Qualifizierung des Beschwerdeführers als Mitglied eines obersten betrieblichen Entscheidgremiums. Gemäss Art. 51 Abs. 2 AVIG ist er damit vom Bezug von Insolvenzentschädigung ausgeschlossen. Für den Fall des Unterliegens beantragt der Beschwerdeführer schliesslich, es seien ihm die somit umsonst geleisteten Sozialversicherungsabgaben zurückzuerstatten. Dem ist jedoch entgegenzuhalten, dass die Beiträge an die Arbeitslosenversicherung auf dem massgebenden Lohn im Sinn der AHV-Gesetzgebung zu entrichten sind (Art. 3 Abs. 1 AVIG). Die Beiträge sind unabhängig davon, ob später ein entschädigungsberechtigter Schadenfall eintritt, von den Arbeitgebenden und den Arbeitnehmenden je hälftig zu bezahlen. Sind die Anspruchsvoraussetzungen für den Bezug von Leistungen der Arbeitslosenversicherung bezüglich Insolvenzentschädigung nicht erfüllt, besteht - wie bei jeder Versicherung - kein Anspruch auf Rückerstattung der Beiträge. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen. Gerichtskosten sind keine zu erheben (aArt. 61 lit. a ATSG in der bis 31. Dezember 2020 gültigen und vorliegend anwendbaren Fassung). Entscheid im Zirkulationsverfahren gemäss Art. 39 VRP Die Beschwerde wird abgewiesen. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.”
“Wenn er auch im Gegensatz zu seinem Bruder nicht direkt mit der Buchhaltung zu tun gehabt haben mag, ist auf Grund seiner verwandtschaftlichen Stellung und auf Grund der Tatsache, dass auch der Beschwerdeführer über die kollektive Unterschriftsberechtigung zu zweien verfügte und vom Konkursamt ebenfalls als Organ befragt wurde, davon auszugehen, dass er über die finanzielle Schieflage des Unternehmens Bescheid wusste. Er war somit vom Konkurs nicht überrascht, was gemäss der Intention des Gesetzgebers ebenfalls gegen einen Anspruch auf Insolvenzentschädigung spricht (vgl. Erwägung 2.4). Insgesamt ist überwiegend wahrscheinlich davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer die Möglichkeit hatte, die Entscheidungen der Arbeitgeberin mitzubestimmen oder massgeblich zu beeinflussen, auch wenn er diese Möglichkeiten nicht ausgeschöpft haben mag. Dies genügt rechtsprechungsgemäss für die Qualifizierung des Beschwerdeführers als Mitglied eines obersten betrieblichen Entscheidgremiums. Gemäss Art. 51 Abs. 2 AVIG ist er damit vom Bezug von Insolvenzentschädigung ausgeschlossen. Für den Fall des Unterliegens beantragt der Beschwerdeführer schliesslich, es seien ihm die somit umsonst geleisteten Sozialversicherungsabgaben zurückzuerstatten. Dem ist jedoch entgegenzuhalten, dass die Beiträge an die Arbeitslosenversicherung auf dem massgebenden Lohn im Sinn der AHV-Gesetzgebung zu entrichten sind (Art. 3 Abs. 1 AVIG). Die Beiträge sind unabhängig davon, ob später ein entschädigungsberechtigter Schadenfall eintritt, von den Arbeitgebenden und den Arbeitnehmenden je hälftig zu bezahlen. Sind die Anspruchsvoraussetzungen für den Bezug von Leistungen der Arbeitslosenversicherung bezüglich Insolvenzentschädigung nicht erfüllt, besteht - wie bei jeder Versicherung - kein Anspruch auf Rückerstattung der Beiträge. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen. Gerichtskosten sind keine zu erheben (aArt. 61 lit. a ATSG in der bis 31. Dezember 2020 gültigen und vorliegend anwendbaren Fassung). Entscheid im Zirkulationsverfahren gemäss Art. 39 VRP Die Beschwerde wird abgewiesen. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.”
Les prestations volontaires de l'employeur sont, dans le cadre de l'art. 3 al. 2 LACI, prises en compte uniquement dans la mesure où elles dépassent les limites prévues par la loi ; la règle concerne le montant maximal du gain assuré (cf. indemnité annuelle maximale). Une conversion forfaitaire d'un paiement unique en un nombre de salaires mensuels (p. ex. en le divisant par le salaire mensuel) ne repose sur aucun fondement légal ou réglementaire. Les montants versés à titre de règlement amiable ou d'indemnisation, comprenant différentes composantes (p. ex. indemnité de départ, solÞ de congés, bonus, indemnisation pour préjudices immatériels, frais d'avocat, contre-valeur d'actions), ne sauraient être assimilés sans autre au salaire pur au sens de l'obligation d'assuranÎ.
“Il peut s’agir notamment de prestations reposant sur un contrat mais seulement pour la part qui excède ce que la loi prévoit. Ce qui est décisif, c’est le caractère volontaire de la prestation versée par l’employeur à la fin du rapport de travail. Il résulte de ce qui précède que le montant de CHF 51'000.- peut être considéré comme une prestation volontaire au sens de l’art. 11a LACI. La prise en compte de ces prestations est réglée par l’article 10f de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02) qui précise que les périodes pendant lesquelles la perte de travail n’est pas prise en considération en raison du versement, par l’employeur, de prestations volontaires sont assimilées à des périodes de cotisation. Ainsi, une période de cotisation résultant de prestations volontaires peut être prise en compte pour déterminer le délai de carence. La prise en compte de ces prestations volontaires est toutefois limitée (al. 2) à la part qui dépasse le montant maximum visé à l’art. 3 al. 2 LACI, soit 2.2 % jusqu’au montant maximal du gain mensuel assuré dans l’assurance accidents obligatoire. À teneur de l’art. 22 al. 1 de l’ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA - RS 832.202), le montant maximum du gain assuré s’élève à CHF 148'200.- par année et à CHF 406.- par jour. Or, le montant des prestations volontaires, par CHF 51'000.-, est inférieur au montant maximum du gain assuré, par CHF 148'200.- ; partant, il ne permet pas d’instaurer un délai de carence qui serait assimilé à une période de cotisation. Pour en revenir au raisonnement de la recourante selon lequel il y aurait lieu de diviser l’indemnité de CHF 51'000.- par le montant du salaire mensuel, soit CHF 15'000.-, pour en tirer la conséquence, qu’il correspondrait à plus de trois mois de salaire, ce raisonnement ne repose sur aucune disposition légale ou réglementaire. S’ajoute à cela que l’on peut difficilement assimiler le montant de CHF 51'000.- À du salaire, dès lors que, comme on le verra plus en détail infra, il s’agit d’un règlement pour solde de tout compte, qui n’a pas pour seule origine des prétentions salariales de la recourante, mais des prétentions en indemnité morale pour licenciement abusif, des prétentions en paiement des vacances qui n’avaient pas été prises, des prétentions en contre-valeur d’actions de la société, des prétentions en paiement d’un bonus et enfin des prétentions en remboursement des frais d’avocat.”
“Il peut s’agir notamment de prestations reposant sur un contrat mais seulement pour la part qui excède ce que la loi prévoit. Ce qui est décisif, c’est le caractère volontaire de la prestation versée par l’employeur à la fin du rapport de travail. Il résulte de ce qui précède que le montant de CHF 51'000.- peut être considéré comme une prestation volontaire au sens de l’art. 11a LACI. La prise en compte de ces prestations est réglée par l’article 10f de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02) qui précise que les périodes pendant lesquelles la perte de travail n’est pas prise en considération en raison du versement, par l’employeur, de prestations volontaires sont assimilées à des périodes de cotisation. Ainsi, une période de cotisation résultant de prestations volontaires peut être prise en compte pour déterminer le délai de carence. La prise en compte de ces prestations volontaires est toutefois limitée (al. 2) à la part qui dépasse le montant maximum visé à l’art. 3 al. 2 LACI, soit 2.2 % jusqu’au montant maximal du gain mensuel assuré dans l’assurance accidents obligatoire. À teneur de l’art. 22 al. 1 de l’ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA - RS 832.202), le montant maximum du gain assuré s’élève à CHF 148'200.- par année et à CHF 406.- par jour. Or, le montant des prestations volontaires, par CHF 51'000.-, est inférieur au montant maximum du gain assuré, par CHF 148'200.- ; partant, il ne permet pas d’instaurer un délai de carence qui serait assimilé à une période de cotisation. Pour en revenir au raisonnement de la recourante selon lequel il y aurait lieu de diviser l’indemnité de CHF 51'000.- par le montant du salaire mensuel, soit CHF 15'000.-, pour en tirer la conséquence, qu’il correspondrait à plus de trois mois de salaire, ce raisonnement ne repose sur aucune disposition légale ou réglementaire. S’ajoute à cela que l’on peut difficilement assimiler le montant de CHF 51'000.- À du salaire, dès lors que, comme on le verra plus en détail infra, il s’agit d’un règlement pour solde de tout compte, qui n’a pas pour seule origine des prétentions salariales de la recourante, mais des prétentions en indemnité morale pour licenciement abusif, des prétentions en paiement des vacances qui n’avaient pas été prises, des prétentions en contre-valeur d’actions de la société, des prétentions en paiement d’un bonus et enfin des prétentions en remboursement des frais d’avocat.”
La caisse ne peut pas exclure de manière générale et forfaitaire les travailleurs exerçant une activité à l'étranger du droit à l'indemnité. Selon la jurisprudenÎ citée, un examen individuel doit être effectué dans chaque cas, en tenant compte de l'art. 3 LACI (LADI) ainsi que des notes marginales B31–B34. Un renvoi exclusif à la note marginale B32 sans application au cas concret constitue, selon la jurisprudenÎ, un examen insuffisant des faits et du droit.
“Se il Servizio cantonale avesse ritenuto di non includere alcuni dipendenti, nello specifico quelli prevalentemente occupati all'estero, avrebbe deciso in tal senso. Invece, con la decisione del 5 gennaio 2021 il Servizio cantonale ha riconosciuto il diritto all'indennità per lavoro ridotto per il periodo 1.12.2020-28.02.2021 per tutti i dipendenti nessuno escluso. Ciò che si legge nella decisione del 5 gennaio 2021 è semmai l'invito alla Cassa di controllare se nel caso specifico ricorressero i presupposti di cui al marginale B32 della prassi LADI. Del resto, ai fini dell'ammissione e liquidazione dell'indennità de qua, non è dato -giusto i principi di equità e parità di trattamento- generalizzare. Non si può escludere a priori il diritto all'indennità per il sol fatto che i dipendenti di una società lavorano all'estero, in assenza di una norma che prevede esplicitamente tale esclusione. La normativa e la prassi sviluppatasi sul punto sono chiare e la corretta applicazione impone l'esame del combinato disposto dell'art. 3 LADI lett. a con i marginali da 31 a 34 della prassi LADI ILR. Ciò che invece la Cassa non ha fatto, limitandosi a richiamare il solo marginale B32, per giunta senza applicazione al caso concreto e relativizzazione alcuna. 2. La Cassa, ai fini della decisione di restituzione, avrebbe dovuto esaminare il caso in esame sulla base del combinato disposto della norma e della prassi applicabile alla fattispecie. Non si può enucleare una singola risoluzione dal contesto molto più ampio in cui si inserisce, come invece ha fatto la Cassa convenuta. Anche in sede di opposizione la Cassa non si china sulle censure mosse, limitandosi a richiamare il solo marginale B32. Tuttavia, la sola lettura del marginale B32 senza attenzione anche agli altri marginali concretamente applicabili al caso di specie e senza neppure l'esame del caso concreto, rifiutando finanche di completare il dossier e interrompendo ogni produzione documentale da parte del ricorrente, rappresenta un'errata quanto falsa applicazione del diritto in pregiudizio dell'utente, che ha portato per altro all'omesso/ errato accertamento dei fatti.”
“Se il Servizio cantonale avesse ritenuto di non includere alcuni dipendenti, nello specifico quelli prevalentemente occupati all'estero, avrebbe deciso in tal senso. Invece, con la decisione del 5 gennaio 2021 il Servizio cantonale ha riconosciuto il diritto all'indennità per lavoro ridotto per il periodo 1.12.2020-28.02.2021 per tutti i dipendenti nessuno escluso. Ciò che si legge nella decisione del 5 gennaio 2021 è semmai l'invito alla Cassa di controllare se nel caso specifico ricorressero i presupposti di cui al marginale B32 della prassi LADI. Del resto, ai fini dell'ammissione e liquidazione dell'indennità de qua, non è dato -giusto i principi di equità e parità di trattamento- generalizzare. Non si può escludere a priori il diritto all'indennità per il sol fatto che i dipendenti di una società lavorano all'estero, in assenza di una norma che prevede esplicitamente tale esclusione. La normativa e la prassi sviluppatasi sul punto sono chiare e la corretta applicazione impone l'esame del combinato disposto dell'art. 3 LADI lett. a con i marginali da 31 a 34 della prassi LADI ILR. Ciò che invece la Cassa non ha fatto, limitandosi a richiamare il solo marginale B32, per giunta senza applicazione al caso concreto e relativizzazione alcuna. 2. La Cassa, ai fini della decisione di restituzione, avrebbe dovuto esaminare il caso in esame sulla base del combinato disposto della norma e della prassi applicabile alla fattispecie. Non si può enucleare una singola risoluzione dal contesto molto più ampio in cui si inserisce, come invece ha fatto la Cassa convenuta. Anche in sede di opposizione la Cassa non si china sulle censure mosse, limitandosi a richiamare il solo marginale B32. Tuttavia, la sola lettura del marginale B32 senza attenzione anche agli altri marginali concretamente applicabili al caso di specie e senza neppure l'esame del caso concreto, rifiutando finanche di completare il dossier e interrompendo ogni produzione documentale da parte del ricorrente, rappresenta un'errata quanto falsa applicazione del diritto in pregiudizio dell'utente, che ha portato per altro all'omesso/ errato accertamento dei fatti.”
Citation : LACI art. 3 n. 3 L'art. 3 al. 2 LACI prévoit un taux de cotisation uniforme, indépendant des facteurs de risque sectoriels ou individuels. Cette disposition est conforme au principe de financement solidaire de l'assuranÎ sociale, selon lequel les cotisations obligatoires peuvent également servir à financer des prestations qui ne profitent pas directement au cotisant.
“Der Kläger übersieht bei seinen Eventualbegehren, dass es sich beim flexiblen Altersrücktritt im Bauhauptgewerbe nicht um eine Sparversicherung handelt, bei welcher die Leistungen aus den persönlichen Beiträgen finanziert werden (vgl. E. 6.2 hievor). Das Solidaritätsprinzip ist für die Sozialversicherungen insoweit prägend, als obligatorisch zu leistende Beiträge auch zur Finanzierung von Leistungen verwendet werden, welche nicht dem Beitragspflichtigen zukommen. Da sich dem Auszug aus dem individuellen Konto des Klägers auch Phasen der Arbeitslosigkeit entnehmen lassen (Urk. 2/15), liegt der Schluss nahe, dass auch er selbst bereits mit Solidaritätsbeiträgen anderer Versicherter finanzierte Sozialversicherungsleistungen erhalten hat, zumal das Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (AVIG) einen einheitlichen Beitragssatz kennt, welcher weder branchen- noch persönlichkeitsabhängige Risikofaktoren berücksichtigt (vgl. Art. 3 Abs. 2 AVIG; so bereits Urteil des hiesigen Sozialversicherungsgerichts vom 22. August 2014 BV.2013.00003 E. 2.3.2 [Beitragspflicht bejaht für einen Arbeitnehmer, der bis zum Erreichen des ordentlichen Rentenalters keinen Anspruch auf FAR-Leistungen mehr erwerben konnte]). Dass die Stiftung FAR während der Tätigkeit des Klägers bei der C.___ GmbH für diesen FAR-Beiträge entgegennahm, liegt darin begründet, dass ihr der Kläger fälschlicherweise als beitragspflichtige Person gemeldet wurde und vermag somit keinen Verstoss gegen Treu und Glauben (vgl. E. 4.2.2, 4.2.4) zu begründen. So kann von der Beklagten aus Verhältnismässigkeitsgründen nicht verlangt werden, bei sämtlichen ihr als beitragspflichtig gemeldeten Personen das Vorliegen eines Ausschlussgrundes gemäss Art. 3 Abs. 1 und 3 GAV FAR (vgl. E. 3.1 hievor) zu überprüfen. Dies hat umso mehr zu gelten, als die Stiftung FAR aufgrund der Arbeitgeberbeiträge von 5,5 % (Art. 8 des Reglements) ein gewichti-ges Interesse der meldepflichtigen Arbeitgeber daran voraussetzen darf, lediglich die beitragspflichtigen Arbeitnehmer zu melden.”
“Der Kläger übersieht bei seinen Eventualbegehren, dass es sich beim flexiblen Altersrücktritt im Bauhauptgewerbe nicht um eine Sparversicherung handelt, bei welcher die Leistungen aus den persönlichen Beiträgen finanziert werden (vgl. E. 6.2 hievor). Das Solidaritätsprinzip ist für die Sozialversicherungen insoweit prägend, als obligatorisch zu leistende Beiträge auch zur Finanzierung von Leistungen verwendet werden, welche nicht dem Beitragspflichtigen zukommen. Da sich dem Auszug aus dem individuellen Konto des Klägers auch Phasen der Arbeitslosigkeit entnehmen lassen (Urk. 2/15), liegt der Schluss nahe, dass auch er selbst bereits mit Solidaritätsbeiträgen anderer Versicherter finanzierte Sozialversicherungsleistungen erhalten hat, zumal das Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (AVIG) einen einheitlichen Beitragssatz kennt, welcher weder branchen- noch persönlichkeitsabhängige Risikofaktoren berücksichtigt (vgl. Art. 3 Abs. 2 AVIG; so bereits Urteil des hiesigen Sozialversicherungsgerichts vom 22. August 2014 BV.2013.00003 E. 2.3.2 [Beitragspflicht bejaht für einen Arbeitnehmer, der bis zum Erreichen des ordentlichen Rentenalters keinen Anspruch auf FAR-Leistungen mehr erwerben konnte]). Dass die Stiftung FAR während der Tätigkeit des Klägers bei der C.___ GmbH für diesen FAR-Beiträge entgegennahm, liegt darin begründet, dass ihr der Kläger fälschlicherweise als beitragspflichtige Person gemeldet wurde und vermag somit keinen Verstoss gegen Treu und Glauben (vgl. E. 4.2.2, 4.2.4) zu begründen. So kann von der Beklagten aus Verhältnismässigkeitsgründen nicht verlangt werden, bei sämtlichen ihr als beitragspflichtig gemeldeten Personen das Vorliegen eines Ausschlussgrundes gemäss Art. 3 Abs. 1 und 3 GAV FAR (vgl. E. 3.1 hievor) zu überprüfen. Dies hat umso mehr zu gelten, als die Stiftung FAR aufgrund der Arbeitgeberbeiträge von 5,5 % (Art. 8 des Reglements) ein gewichti-ges Interesse der meldepflichtigen Arbeitgeber daran voraussetzen darf, lediglich die beitragspflichtigen Arbeitnehmer zu melden.”
Dans le calcul de l'indemnité en cas d'insolvabilité, les suppléments dus sont considérés comme faisant partie du salaire. Pour chacun des au plus quatre mois couverts, l'indemnité n'est accordée que jusqu'au montant maximal ramené au mois conformément à l'art. 3 al. 2 LACI.
“Die Insolvenzentschädigung deckt für das gleiche Arbeitsverhältnis Lohnforderungen für höchstens die letzten vier Monate des Arbeitsverhältnisses, für jeden Monat jedoch nur bis zum Höchstbetrag nach Art. 3 Abs. 2 AVIG. Als Lohn gelten auch die geschuldeten Zulagen (Art. 52 Abs. 1 AVIG).”
“Die Insolvenzentschädigung deckt für das gleiche Arbeitsverhältnis Lohnforderungen für höchstens die letzten vier Monate des Arbeitsverhältnisses, für jeden Monat jedoch nur bis zum Höchstbetrag nach Art. 3 Abs. 2 AVIG. Als Lohn gelten auch die geschuldeten Zulagen (Art. 52 Abs. 1 AVIG).”
“Die Insolvenzentschädigung deckt für das gleiche Arbeitsverhältnis Lohnforderungen für höchstens die letzten vier Monate des Arbeitsverhältnisses, für jeden Monat jedoch nur bis zum Höchstbetrag nach Art. 3 Abs. 2 AVIG. Als Lohn gelten auch die geschuldeten Zulagen (Art. 52 Abs. 1 AVIG).”
“Die Insolvenzentschädigung deckt für das gleiche Arbeitsverhältnis Lohnforderungen für höchstens die letzten vier Monate des Arbeitsverhältnisses, für jeden Monat jedoch nur bis zum Höchstbetrag nach Art. 3 Abs. 2 AVIG. Als Lohn gelten auch die geschuldeten Zulagen (Art. 52 Abs. 1 AVIG).”
“Die Insolvenzentschädigung deckt für das gleiche Arbeitsverhältnis Lohnforderungen für höchstens die letzten vier Monate des Arbeitsverhältnisses, für jeden Monat jedoch nur bis zum Höchstbetrag nach Art. 3 Abs. 2 AVIG. Als Lohn gelten auch die geschuldeten Zulagen (Art. 52 Abs. 1 AVIG). Die Insolvenzentschädigung deckt ausnahmsweise Lohnforderungen nach der Konkurseröffnung, solange die versicherte Person in guten Treuen nicht wissen konnte, dass der Konkurs eröffnet worden war, und es sich dabei nicht um Masseschulden handelt. Die maximale Bezugsdauer nach Art. 52 Abs. 1 AVIG darf nicht überschritten werden (Art. 52 Abs. 1bis AVIG). Von der Insolvenzentschädigung müssen die gesetzlichen Sozialversicherungsbeiträge bezahlt werden. Die Kasse hat die vorgeschriebenen Beiträge mit den zuständigen Organen abzurechnen und den Arbeitnehmern die von ihnen geschuldeten Beitragsanteile abzuziehen (Art. 52 Abs. 2 AVIG).”
LACI art. 3 ch. 1 Le montant maximal prévu à l'art. 3 al. 1 LACI limite l'indemnité en cas d'insolvabilité pour chaque mois et pour chaque rapport de travail.
“1 AVIG haben beitragspflichtige Arbeitnehmende von Arbeitgebern, die in der Schweiz der Zwangsvollstreckung unterliegen oder in der Schweiz Arbeitnehmende beschäftigen, Anspruch auf Insolvenzentschädigung, wenn: gegen ihre Arbeitgeber der Konkurs eröffnet wird und ihnen in diesem Zeitpunkt Lohnforderungen zustehen (lit. a) oder der Konkurs nur deswegen nicht eröffnet wird, weil sich infolge offensichtlicher Überschuldung des Arbeitgebers kein Gläubiger bereitfindet, die Kosten vorzuschiessen (lit. b), oder sie gegen ihren Arbeitgeber für Lohnforderungen das Pfändungsbegehren gestellt haben (lit. c) oder bei Bewilligung der Nachlassstundung oder richterlichem Konkursaufschub (Art. 58 AVIG). Die Aufzählung der Insolvenztatbestände in Art. 51 Abs. 1 und Art. 58 AVIG ist abschliessend (BGE 131 V 196). 2.2 Gemäss Art. 52 Abs. 1 AVIG deckt die Insolvenzentschädigung die Lohnforderungen für die letzten vier Monate des Arbeitsverhältnisses vor der Konkurseröffnung des Arbeitgebers, für jeden Monat jedoch nur bis zum Höchstbetrag nach Art. 3 Abs. 1 AVIG. Der gesetzliche Zweck der Insolvenzentschädigung besteht im Schutz der Lohnguthaben der Arbeitnehmenden und soll diesen im Konkursfall ihres Arbeitgebers den Lebensunterhalt garantieren. Damit soll vermieden werden, dass die betroffenen Arbeitnehmenden durch den Verlust ihrer Lohnforderungen in ihrer Existenz bedroht werden (Botschaft zum Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung vom 2. Juli 1980; BBl 1980 III 534 f. und 606; BGE 114 V 58 E. 3c und Urteil des Bundesgerichts vom 20. April 2001, C 321/99, E. 3b). 2.3 Gemäss Art. 53 AVIG muss im Konkursfall des Arbeitgebers der Arbeitnehmer bzw. die Arbeitnehmerin den Entschädigungsanspruch spätestens 60 Tage nach der Veröffentlichung des Konkurses im SHAB bei der öffentlichen Arbeitslosenkasse stellen, die am Ort des Betreibungs- und Konkursamtes zuständig ist (Abs. 1). Bei Pfändung des Arbeitgebers muss der Arbeitnehmer bzw. die Arbeitnehmerin den Entschädigungsanspruch innert 60 Tagen nach dem Pfändungsvollzug geltend machen (Abs.”
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