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Conséquences pratiques : Selon l'art. 1 al. 1 LACI, en liaison avì l'art. 61 LPGA, aucun frais de procédure n'est perçu en pratique. Dans de tels cas, les parties sont souvent dépourvues, au regard d'une demanÞ d'assistanÎ judiciaire gratuite, d'un intérêt digne de protection à être dispensées de l'obligation de verser une avanÎ et de s'acquitter des frais; il y a donc lieu de ne pas entrer en matière sur la demanÞ.
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben. Wegen der grundsätzlichen Kostenlosigkeit des Verfahrens fehlte es dem Beschwerdeführer hinsichtlich der anbegehrten Befreiung von der Vorschuss- und Kostenpflicht von vornherein an einem schutzwürdigen Interesse, womit auf das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege nicht einzutreten ist.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben. Wegen der grundsätzlichen Kostenlosigkeit des Verfahrens fehlte es dem Beschwerdeführer hinsichtlich der anbegehrten Befreiung von der Vorschuss- und Kostenpflicht von vornherein an einem schutzwürdigen Interesse, womit auf das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege nicht einzutreten ist.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. aArt. 61 lit. a ATSG in der bis 31. Dezember 2020 gültig gewesenen und hier anwendbaren Fassung (vgl. Art. 83 ATSG) sind keine Verfahrenskosten zu erheben. Wegen der grundsätzlichen Kostenlosigkeit des Verfahrens fehlte es dem Beschwerdeführer hinsichtlich der anbegehrten Befreiung von der Vorschuss- und Kostenpflicht von vornherein an einem schutzwürdigen Interesse, womit auf das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege nicht einzutreten ist.”
Citation : LACI art. 1 n. 64 Si la décision attaquée est entièrement révisée avant l'introduction du recours, l'affaire est considérée comme réglée et, en règle générale, est radiée du rôle par le tribunal. Dans les procédures concernant des prestations au titre de la LACI, aucun frais de justiÎ n'est perçu ; toutefois, le recourant qui obtient gain de cause intégralement peut recevoir une indemnité pour frais (dépens).
“1), l’assureur peut, jusqu’à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, que si la nouvelle décision fait entièrement droit aux conclusions de la partie recourante, elle rend la procédure sans objet, ce qui entraîne une décision de radiation du rôle par le tribunal, ce que le recourant a admis dans son écriture du 15 avril 2021 par laquelle il a par ailleurs requis l’allocation de pleins dépens, que, cela étant, la Cour de céans constate que la décision de reconsidération rendue le 11 mars 2021 par l’intimé fait droit aux conclusions prises dans l’acte de recours, qu’il y a ainsi lieu de considérer la présente cause comme devenue sans objet et de la rayer du rôle, objet qui relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] ; attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure portant sur le droit à des prestations en matière d’assurance-chômage étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA et art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]) ; attendu que, le recourant obtenant entièrement gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel, il a droit à une indemnité de dépens fixée à 2'000 fr., débours et TVA compris (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD), qu’au demeurant, dûment informé des prétentions de la partie recourante quant à l’allocation de dépens, l’intimé n’a pas réagi. Par ces motifs, la juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. III. L’intimé Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera au recourant H.________ une indemnité de dépens de 2'000 francs (deux mille francs), débours et TVA compris. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ Me Matthieu Briguet, avocat à Lausanne (pour le recourant), ‑ Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, - Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne, par l'envoi de photocopies.”
“1), l’assureur peut, jusqu’à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, que si la nouvelle décision fait entièrement droit aux conclusions de la partie recourante, elle rend la procédure sans objet, ce qui entraîne une décision de radiation du rôle par le tribunal, ce que le recourant a admis dans son écriture du 15 avril 2021 par laquelle il a par ailleurs requis l’allocation de pleins dépens, que, cela étant, la Cour de céans constate que la décision de reconsidération rendue le 11 mars 2021 par l’intimé fait droit aux conclusions prises dans l’acte de recours, qu’il y a ainsi lieu de considérer la présente cause comme devenue sans objet et de la rayer du rôle, objet qui relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] ; attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure portant sur le droit à des prestations en matière d’assurance-chômage étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA et art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]) ; attendu que, le recourant obtenant entièrement gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel, il a droit à une indemnité de dépens fixée à 2'000 fr., débours et TVA compris (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD), qu’au demeurant, dûment informé des prétentions de la partie recourante quant à l’allocation de dépens, l’intimé n’a pas réagi. Par ces motifs, la juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. III. L’intimé Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera au recourant H.________ une indemnité de dépens de 2'000 francs (deux mille francs), débours et TVA compris. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ Me Matthieu Briguet, avocat à Lausanne (pour le recourant), ‑ Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, - Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne, par l'envoi de photocopies.”
art. 1 LACI exprime que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assuranÎ-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité à titre subsidiaire et complémentaire, dans la mesure où la LACI n'en déroge pas expressément. En pratique, cette application subsidiaire est notamment pertinente pour les questions de procédure (p. ex. renvoi aux règles de procédure, délais de recours, compétences) ainsi que pour les litiges relatifs aux prestations (p. ex. recouvrements d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail).
“Nach Art. 2 ATSG sind dessen Bestimmungen auf die bundesgesetzlich geregelten Sozialversicherungen anwendbar, wenn und soweit es die einzelnen Sozialversicherungsgesetze vorsehen. Art. 1 AVIG hält fest, dass die Bestimmungen des ATSG auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar sind, soweit das AVIG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.”
“En premier lieu, il convient donc de déterminer le cadre légal applicable à la demande de réexamen formée par la recourante. Selon l'art. 66 al. 2 let. a PA, l'autorité de recours procède à la révision de sa décision, à la demande d'une partie, lorsque celle-ci allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve. Cette disposition s'applique non seulement aux décisions sur recours, mais encore aux décisions de première instance entrées en force (cf. ATF 103 Ib 365 consid. 3). Aux termes de l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement entrées en force doivent faire l'objet d'une révision lorsque la personne assurée ou l'assureur découvre, après leur prononcé, des faits nouveaux pertinents ou des moyens de preuve qu'il n'était pas possible de produire auparavant. L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2). Selon l'art. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. La LPGA a uniformisé la procédure dans le domaine des assurances sociales (art. 1 let. b) mais ne l'a pas fait de manière exhaustive. D'une part, les dispositions spéciales figurant dans les lois matérielles sont réservées. D'autre part, l'art. 55 LPGA renvoie à la PA, réglant de manière générale la procédure devant les autorités administratives fédérales. La relation entre la PA et la LPGA s'apprécie en deux étapes : tout d'abord au regard du champ d'application de ces deux lois, puis par les renvois à la PA figurant à l'art. 55 LPGA. Selon cette norme, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA sont régis par la PA. Cette disposition pose le principe d'une application subsidiaire de la PA à la procédure en matière d'assurances sociales, c'est-à-dire à titre complémentaire.”
“101 della legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza [legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI, RS 837.0]) in relazione con gli artt. 31 seg. e 33 lett. d della legge sul Tribunale amministrativo federale del 17 giugno 2005 (LTAF, RS 172.32), trattandosi nel caso in esame di una decisione su opposizione ai sensi dell'art. 5 cpv. 2 della legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA, RS 172.021). Non sussiste alcuna eccezione ai sensi dell'art. 32 LTAF. 1.2 La procedura è retta in principio dalla PA, fintanto che la LTAF non disponga altrimenti (art. 37 LTAF). Sono riservate, secondo l'art. 3 lett. dbis PA, le disposizioni particolari della procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile (LPGA, RS 830.1). Le disposizioni della LPGA sono applicabili all'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e all'indennità per insolvenza, sempre che la LADI non preveda espressamente una deroga alla LPGA (art. 1 LADI). 1.3 La ricorrente è una società anonima ai sensi del Codice delle obbligazioni (CO, RS 220; art. 620 segg. CO), risulta particolarmente toccata dalla decisione impugnata ed ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa (art. 48 cpv. 1 lett. a-c PA in relazione con l'art. 59 LPGA). I disposti relativi ai poteri di rappresentanza, al termine, alla forma ed al contenuto dell'atto di ricorso (artt. 11 e 52 cpv. 1 PA; art. 60 cpv. 1 LPGA; art. 22a cpv. 1 lett. a PA in relazione con l'art. 38 cpv. 4 lett. a LPGA) sono parimenti adempiuti. Allo stesso modo sono ossequiate le altre condizioni di ricevibilità (art. 46 segg. PA) e l'anticipo spese è stato versato tempestivamente (art. 63 cpv. 4 PA). 1.4 Il presente ricorso è pertanto ammissibile. 2. Oggetto del contendere è la questione di sapere se l'autorità inferiore abbia, a ragione o meno, chiesto alla ricorrente la restituzione di fr. 259'710.95 corrispondenti alle indennità per lavoro ridotto (ILR) percepite per il periodo da marzo 2020 a novembre 2021.”
“101 della legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza [legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI, RS 837.0]) in relazione con gli artt. 31 seg. e 33 lett. d della legge sul Tribunale amministrativo federale del 17 giugno 2005 (LTAF, RS 172.32), trattandosi nel caso in esame di una decisione su opposizione ai sensi dell'art. 5 cpv. 2 della legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA, RS 172.021). Non sussiste alcuna eccezione ai sensi dell'art. 32 LTAF. 1.2 La procedura è retta in principio dalla PA, fintanto che la LTAF non disponga altrimenti (art. 37 LTAF). Sono riservate, secondo l'art. 3 lett. dbis PA, le disposizioni particolari della procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile (LPGA, RS 830.1). Le disposizioni della LPGA sono applicabili all'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e all'indennità per insolvenza, sempre che la LADI non preveda espressamente una deroga alla LPGA (art. 1 LADI). 1.3 La ricorrente è una società anonima ai sensi del Codice delle obbligazioni (CO, RS 220; art. 620 segg. CO), risulta particolarmente toccata dalla decisione impugnata ed ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa (art. 48 cpv. 1 lett. a-c PA in relazione con l'art. 59 LPGA). I disposti relativi ai poteri di rappresentanza, al termine, alla forma ed al contenuto dell'atto di ricorso (artt. 11 e 52 cpv. 1 PA; art. 60 cpv. 1 LPGA; art. 22a cpv. 1 lett. a PA) sono parimenti adempiuti. Allo stesso modo sono ossequiate le altre condizioni di ricevibilità (art. 46 segg. PA). 1.4 Il presente ricorso è pertanto ammissibile. 2. Nel caso che ci riguarda, mediante la decisione impugnata l'autorità inferiore ha accolto parzialmente e in prevalenza respinto l'opposizione della ricorrente, intimando la restituzione di fr. 104'347.95 (anziché di fr. 107'906.45) a titolo di prestazioni indebite versate per lavoro ridotto dal mese di marzo 2020 al mese di luglio 2020.”
“1 Il Tribunale amministrativo federale è competente a statuire nella presente vertenza (art. 101 della legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza [legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI, RS 837.0]) in combinato disposto con gli artt. 31 seg. e 33 lett. d della legge sul Tribunale amministrativo federale del 17 giugno 2005 (LTAF, RS 172.32), trattandosi nel caso in esame di una decisione su opposizione ai sensi dell'art. 5 cpv. 2 della legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA, RS 172.021) e non sussistendo alcuna eccezione ai sensi dell'art. 32 LTAF. 1.2 La procedura è retta in principio dalla PA, fintanto che la LTAF non disponga altrimenti (art. 37 LTAF). Rimangono riservate, secondo l'art. 3 lett. dbis PA, le disposizioni particolari della procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile (LPGA, RS 830.1). Giusta l'art. 1 LADI le disposizioni della LPGA sono applicabili all'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e all'indennità per insolvenza, sempre che la LADI non preveda espressamente una deroga alla LPGA. 1.3 I ricorrenti sono particolarmente toccati dalla decisione impugnata ed hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa (art. 48 cpv. 1 lett. a-c PA in combinato disposto con l'art. 59 LPGA). I disposti relativi ai poteri di rappresentanza, al termine, alla forma ed al contenuto dell'atto di ricorso (artt. 11 e 52 cpv. 1 PA; art. 60 cpv. 1 LPGA) sono parimenti adempiuti. Allo stesso modo sono ossequiate le altre condizioni di ricevibilità (art. 46 segg. PA). 1.4 Ne segue che il presente ricorso è ammissibile. 2. Nel caso che ci riguarda, l'autorità inferiore ha accolto in misura marginale e per la maggiore respinto l'opposizione dei ricorrenti, intimando la restituzione di fr. 9'072.50 (anziché di fr. 9'223.85) a titolo di prestazioni indebite versate per lavoro ridotto dal mese di marzo 2020 al mese di luglio 2020.”
“1 Il Tribunale amministrativo federale è competente a statuire nella presente vertenza (art. 101 della legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza [legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI, RS 837.0]) in combinato disposto con gli artt. 31 seg. e 33 lett. d della legge sul Tribunale amministrativo federale del 17 giugno 2005 (LTAF, RS 172.32), trattandosi nel caso in esame di una decisione su opposizione ai sensi dell'art. 5 cpv. 2 della legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA, RS 172.021) e non sussistendo alcuna eccezione ai sensi dell'art. 32 LTAF. 1.2 La procedura è retta in principio dalla PA, fintanto che la LTAF non disponga altrimenti (art. 37 LTAF). Rimangono riservate, secondo l'art. 3 lett. dbis PA, le disposizioni particolari della procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile (LPGA, RS 830.1). Giusta l'art. 1 LADI le disposizioni della LPGA sono applicabili all'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e all'indennità per insolvenza, sempre che la LADI non preveda espressamente una deroga alla LPGA. 1.3 I ricorrenti sono particolarmente toccati dalla decisione impugnata ed hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa (art. 48 cpv. 1 lett. a-c PA in combinato disposto con l'art. 59 LPGA). I disposti relativi ai poteri di rappresentanza, al termine, alla forma ed al contenuto dell'atto di ricorso (artt. 11 e 52 cpv. 1 PA; art. 60 cpv. 1 LPGA) sono parimenti adempiuti. Allo stesso modo sono ossequiate le altre condizioni di ricevibilità (art. 46 segg. PA). 1.4 Ne segue che il presente ricorso è ammissibile. 2. Nel caso che ci riguarda, l'autorità inferiore ha accolto in misura marginale e per la maggiore respinto l'opposizione dei ricorrenti, intimando la restituzione di fr. 27'899.85 (anziché di fr. 28'063.65) a titolo di prestazioni indebite versate per lavoro ridotto dal mese di marzo 2020 al mese di luglio 2020.”
art. 1 al. 1 LACI fait que les dispositions de droit procédural du LPGA s'appliquent à l'assuranÎ-chômage obligatoire. Il en découle notamment que les organismes d'assuranÎ doivent fournir gratuitement des formulaires (art. 29 LPGA) et que les questions de récusation et de partialité doivent être examinées selon les principes de l'art. 36 LPGA; pour prononcer une récusation pour cause de partialité, il suffit d'une apparenÎ objectivement justifiée, qui doit être appréciée au cas par cas en tenant compte de la fonction et de l'organisation de l'autorité.
“Die Rüge der Befangenheit ist vorliegend anhand von Art. 36 Abs. 1 ASTG zu überprüfen (Art. 1 Abs. 1 AVIG). Danach treten Personen, die Entscheidungen über Rechte und Pflichten zu treffen oder vorzubereiten haben, im Verwaltungsverfahren in den Ausstand, wenn sie in der Sache ein persönliches Interesse haben oder aus anderen Gründen befangen sein könnten. Ebenso wie nach der Praxis zu Art. 10 Abs. 1 VwVG ist zur Ablehnung einer Person vorausgesetzt, dass Umstände vorliegen, die den Anschein der Befangenheit begründen können, wobei das Misstrauen objektiv als gerechtfertigt erscheinen muss (vgl. BGE 137 V 210 E. 2.1.3; BGE 136 I 207 E. 3.1; Urteil des BVGer C-608/2020 vom 30. September 2020 E. 3.1.1). Die für den Anschein der Befangenheit sprechenden Umstände sind im Einzelfall unter Berücksichtigung der Funktion und der Organisation der betroffenen Verwaltungsbehörde zu gewichten (BGE 137 II 431 E. 5.2).”
“Gemäss Art. 29 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG; SR 830.1), welches hier aufgrund von Art. 1 Abs. 1 AVIG zur Anwendung kommt, hat, wer eine Versicherungsleistung beansprucht, sich beim zuständigen Versicherungsträger in der für die jeweilige Sozialversicherung gültigen Form anzumelden (Abs. 1). Für die Anmeldung und zur Abklärung des Anspruches auf Leistungen geben die Versicherungsträger unentgeltlich Formulare ab, die vom Ansprecher oder seinem Arbeitgeber und allenfalls vom behandelnden Arzt vollständig und wahrheitsgetreu auszufüllen und dem zuständigen Versicherungsträger zuzustellen sind (Abs. 2). Wird eine Anmeldung nicht formgerecht oder bei einer unzuständigen Stelle eingereicht, so ist für die Einhaltung der Fristen und für die an die Anmeldung geknüpften Rechtswirkungen trotzdem der Zeitpunkt massgebend, in dem sie der Post übergeben oder bei der unzuständigen Stelle eingereicht wird (Abs. 3).”
Dans la mesure où il est fait référenÎ à la LACI (cf. art. 1 LACI dans les décisions citées), l'assuranÎ-chômage peut, en présenÎ d'un titre exécutoire (p. ex. une décision au sens de l'art. 49 LPGA / art. 80 LP, auquel renvoie l'art. 54 al. 2 LPGA), procéder à l'exécution. Si un tel titre existe et que le débiteur n'a fait valoir aucune contestation fondée sur un paiement provisionnel, une surseanÎ ou la prescription, la créancière peut notamment demander la levée définitive d'une opposition.
“2; 115 III 97 consid. 4). 2.2. En l'espèce, le recourant se méprend lorsqu'il affirme que l'intimée ne pouvait plus faire valoir sa créance avant l'issue de la procédure devant le SPE de sorte que le commandement de payer n° ccc serait sans objet. En effet, les décisions du 8 juillet 2021 de l'intimée condamnent le recourant à lui restituer la somme de CHF 1'409.55 (1'233.35 + 176.20). Ces décisions font mention de la voie de droit et du délai dans lequel elles peuvent être contestées. Elles n'ont pas fait l'objet d'opposition de la part du débiteur et sont donc entrées en force (DO 13 & 14). Ainsi, l'intimée était en droit de requérir la mainlevée définitive de l'opposition formée par le recourant dès lors qu'elle disposait de décisions au sens de l'art. 49 al. 1 LPGA qu'elle avait rendues à l'encontre du recourant, entrées en force, le condamnant à restituer une somme d'argent, qui sont assimilables à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP (art. 54 al. 2 LPGA applicable par renvoi de l'art. 1 LACI). Ainsi, dès lors que le créancier poursuivant a produit un titre exécutoire et que A.________ n'a pas établi par titre avoir payé sa dette ou bénéficié d'un sursis, ni invoqué la prescription (art. 81 al. 1 LP), la mainlevée définitive devait être prononcée. Partant, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est manifestement mal fondé. 3. Dans la mesure où le recours apparaissait d'emblée dénué de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC a contrario), la requête d'assistance judiciaire est également rejetée. 4. 4.1. Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 150.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP). 4.2. Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre (art. 322 al. 1 CPC). (dispositif en page suivante) la Cour arrête : I. Le recours est rejeté. Partant, la décision de la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de la Gruyère du 8 mars 2022 est confirmée.”
“2; 115 III 97 consid. 4). 2.2. En l'espèce, le recourant se méprend lorsqu'il affirme que l'intimée ne pouvait plus faire valoir sa créance avant l'issue de la procédure devant le SPE de sorte que le commandement de payer n° ccc serait sans objet. En effet, les décisions du 8 juillet 2021 de l'intimée condamnent le recourant à lui restituer la somme de CHF 1'409.55 (1'233.35 + 176.20). Ces décisions font mention de la voie de droit et du délai dans lequel elles peuvent être contestées. Elles n'ont pas fait l'objet d'opposition de la part du débiteur et sont donc entrées en force (DO 13 & 14). Ainsi, l'intimée était en droit de requérir la mainlevée définitive de l'opposition formée par le recourant dès lors qu'elle disposait de décisions au sens de l'art. 49 al. 1 LPGA qu'elle avait rendues à l'encontre du recourant, entrées en force, le condamnant à restituer une somme d'argent, qui sont assimilables à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP (art. 54 al. 2 LPGA applicable par renvoi de l'art. 1 LACI). Ainsi, dès lors que le créancier poursuivant a produit un titre exécutoire et que A.________ n'a pas établi par titre avoir payé sa dette ou bénéficié d'un sursis, ni invoqué la prescription (art. 81 al. 1 LP), la mainlevée définitive devait être prononcée. Partant, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est manifestement mal fondé. 3. Dans la mesure où le recours apparaissait d'emblée dénué de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC a contrario), la requête d'assistance judiciaire est également rejetée. 4. 4.1. Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 150.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP). 4.2. Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre (art. 322 al. 1 CPC). (dispositif en page suivante) la Cour arrête : I. Le recours est rejeté. Partant, la décision de la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de la Gruyère du 8 mars 2022 est confirmée.”
LACI art. 1 ch. 60 La maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif et, dès lors, justifier la réintégration dans la situation antérieure (restitution) si elle plaÎ la personne concernée ou son représentant, sur le plan objectif ou subjectif, dans l'incapacité d'agir elle-même en temps utile ou de mandater à temps une tierÎ personne. Il doit en outre exister un lien de causalité entre la maladie et l'omission concrète. Les circonstances doivent être appréciées objectivement, en tenant compte de ce que l'on peut raisonnablement exiger de la personne concernée ou d'un représentant que l'on peut présumer diligent.
“35 ad art. 1 LACI) : - l’existence d’un empêchement non fautif à l’origine de l’impossibilité d’accomplir l’acte omis; - une demande en restitution déposée dans les 30 jours qui suivent la cessation de l’empêchement; - l’accomplissement de l’acte omis dans ce même délai. Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité objective ou la force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (ATF 119 II 86 consid. 2 ; TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2). Ces circonstances doivent être appréciées objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui peut raisonnablement être exigé de la personne qui a manqué un délai (TFA I 393/2001 du 21 novembre 2001 consid. 3) ou de son mandataire, supposé diligent. Sont déterminants la nature de l’empêchement (TF 9C_796/2012 du 28 décembre 2012 consid. 3.1) et l’importance de l’acte qui doit être accompli (Rubin, précité, n. 36 ad art. 1 LACI). La maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre la restitution d’un délai de recours, si elle met la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2, 112 V 255 consid. 2a ; TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 et 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1). Enfin, il doit exister un lien de causalité entre le motif invoqué à l’appui de la demande de restitution de délai et l’impossibilité de procéder à l’acte manqué ou de charger un tiers de l’accomplir. La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l’éventualité où la partie ou son mandataire n’ont pas été empêchés d’agir à temps ; c’est le cas notamment lorsque l’inaction résulte d’une faute, d’un choix délibéré ou d’une erreur (TF 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4 et les références citées). bb) Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire, qui veut que les faits pertinents de la cause soient établis d’office par le juge.”
“Ces circonstances doivent être appréciées objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui peut raisonnablement être exigé de la personne qui a manqué un délai (TFA I 393/2001 du 21 novembre 2001 consid. 3) ou de son mandataire, supposé diligent. Sont déterminants la nature de l’empêchement (TF 9C_796/2012 du 28 décembre 2012 consid. 3.1) et l’importance de l’acte qui doit être accompli. La maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre la restitution d’un délai de recours, si elle met la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ; TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2). Enfin, il doit exister un lien de causalité entre le motif invoqué à l’appui de la demande de restitution de délai et l’impossibilité de procéder à l’acte manqué ou de charger un tiers de l’accomplir (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 36 ad art. 1 LACI). c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées). 4. Il ressort de la décision litigieuse que le formulaire de recherches d’emploi de septembre 2021 a été reçu le 19 octobre 2021 par l’ORP, soit après le délai prévu par l’art.”
“Ces circonstances doivent être appréciées objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui peut raisonnablement être exigé de la personne qui a manqué un délai (TFA I 393/2001 du 21 novembre 2001 consid. 3) ou de son mandataire, supposé diligent. Sont déterminants la nature de l’empêchement (TF 9C_796/2012 du 28 décembre 2012 consid. 3.1) et l’importance de l’acte qui doit être accompli. La maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre la restitution d’un délai de recours, si elle met la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ; TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2). Enfin, il doit exister un lien de causalité entre le motif invoqué à l’appui de la demande de restitution de délai et l’impossibilité de procéder à l’acte manqué ou de charger un tiers de l’accomplir (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 36 ad art. 1 LACI). c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées). 4. Il ressort de la décision litigieuse que le formulaire de recherches d’emploi d’octobre 2021 a été transmis le 25 novembre 2021 à l’ORP, soit bien après le délai prévu par l’art.”
Selon l'art. 1 al. 1 LACI, pour la question de la bonne foi, les principes pertinents de la LPGA sont déterminants. Ainsi, la simple méconnaissanÎ de l'absenÎ d'un droit à une prestation ne suffit pas à présumer la bonne foi. La bonne foi n'est établie que par l'absenÎ à la fois d'intention et de négligenÎ grave ; en cas de comportement dolosif ou de négligenÎ grave, la bonne foi est exclue. En revanche, la bonne foi peut être reconnue lorsque l'acte ou l'omission fautive (p. ex. une simple violation légère de l'obligation de déclaration ou de renseignement) ne constitue qu'un manquement léger aux obligations.
“Le principe fondamental qui gouverne les rapports entre les administrés et l'administration est celui selon lequel nul n'est censé ignorer la loi (arrêt TF 2C_951/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.1.1). Dès lors, en vertu d'un principe général valable également dans le droit des assurances sociales, nul ne peut tirer avantage de sa propre méconnaissance du droit (ATF 126 V 308 consid. 2b et les références citées). D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas à admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer – comme par exemple une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner (cf. art. 28 al. 2 et 31 al. 1 LPGA, applicables par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI, ainsi que l'art. 71d al. 1, 1ère phr. LACI) – sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave (arrêts 8C_203/2015 consid. 4 et 8C_129/2015 consid. 4 précités). En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4, 112 V 97 consid. 2c, 110 V 176 consid. 3c). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (arrêts TF 8C_203/2015 consid. 4 et 8C_129/2015 consid. 4). 2.4. Dans le cas où une suspension du droit à l'indemnité journalière doit être exécutée par le moyen d’une décision de restitution, la bonne foi est exclue lorsqu’au moment de la perception de l’indemnité de chômage, l’assuré sanctionné devait s’attendre à une suspension de son droit à l’indemnité de chômage en raison d’un comportement dont il pouvait raisonnablement se rendre compte qu’il était fautif (Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, art.”
“Le principe fondamental qui gouverne les rapports entre les administrés et l’administration est celui selon lequel nul n’est censé ignorer la loi (arrêt TF 2C_951/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.1.1). Dès lors, en vertu d’un principe général valable également dans le droit des assurances sociales, nul ne peut tirer avantage de sa propre méconnaissance du droit (ATF 126 V 308 consid. 2b et les références citées). D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas à admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer – comme par exemple une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner (cf. art. 28 al. 2 et 31 al. 1 LPGA, applicables par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI, ainsi que l'art. 71d al. 1, 1ère phr. LACI) – sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave (arrêts TF 8C_203/2015 du 23 septembre 2015 consid. 4 ; 8C_129/2015 du 13 juillet 2015 consid. 4). En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautive ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner. Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (arrêts TF 8C_203/2015 consid. 4 et 8C_129/2015 consid. 4). 4.2. Il appartient à l’autorité cantonale du canton dans lequel l’assuré était domicilié lorsque la décision de restitution lui a été notifiée d’accorder la remise (art. 95 al. 3 LACI et 119 al. 3 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité [OACI ; RS 837.02). Mis à part le cas où la caisse de chômage constate que les conditions de la remise sont manifestement réunies et accorde la remise d’office, une décision de remise doit être précédée d’une requête.”
“Le principe fondamental qui gouverne les rapports entre les administrés et l’administration est celui selon lequel nul n’est censé ignorer la loi (arrêt TF 2C_951/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.1.1). Dès lors, en vertu d’un principe général valable également dans le droit des assurances sociales, nul ne peut tirer avantage de sa propre méconnaissance du droit (ATF 126 V 308 consid. 2b et les références citées). D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas à admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer – comme par exemple une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner (cf. art. 28 al. 2 et 31 al. 1 LPGA, applicables par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI, ainsi que l'art. 71d al. 1, 1ère phr. LACI) – sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave (arrêts TF 8C_203/2015 du 23 septembre 2015 consid. 4 ; 8C_129/2015 du 13 juillet 2015 consid. 4). En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautive ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner. Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (arrêts TF 8C_203/2015 consid. 4 et 8C_129/2015 consid. 4). 5.2. Il appartient à l’autorité cantonale du canton dans lequel l’assuré était domicilié lorsque la décision de restitution lui a été notifiée d’accorder la remise (art. 95 al. 3 LACI et 119 al. 3 OACI). Mis à part le cas où la caisse de chômage constate que les conditions de la remise sont manifestement réunies et accorde la remise d’office, une décision de remise doit être précédée d’une requête.”
Dans les procédures relatives aux révisions des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, la législation sur la procédure administrative (LPA) est en principe applicable ; les dispositions de la LPGA ne s'appliquent que dans la mesure où la loi spéciale pertinente (art. 1 LACI) ne l'exclut pas expressément ou où la LPGA est, conformément à l'art. 1 LACI, applicable.
“101 della legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza [legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI, RS 837.0] in relazione con gli artt. 31 seg. e 33 lett. d della legge sul Tribunale amministrativo federale del 17 giugno 2005 [LTAF, RS 173.32]), trattandosi nel caso in esame di una decisione su opposizione ai sensi dell'art. 5 cpv. 2 della legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA, RS 172.021). Non sussiste alcuna eccezione ai sensi dell'art. 32 LTAF. 1.2 La procedura è retta in principio dalla PA, fintanto che la LTAF non disponga altrimenti (art. 37 LTAF). Sono riservate, secondo l'art. 3 lett. dbis PA, le disposizioni particolari della procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile (LPGA, RS 830.1). Le disposizioni della LPGA sono applicabili all'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e all'indennità per insolvenza, sempre che la LADI non preveda espressamente una deroga alla LPGA (art. 1 LADI). 1.3 La ricorrente è una società anonima ai sensi del Codice delle obbligazioni (CO, RS 220; art. 620 segg. CO), risulta particolarmente toccata dalla decisione impugnata ed ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa (art. 48 cpv. 1 lett. a-c PA in relazione con l'art. 59 LPGA). I disposti relativi ai poteri di rappresentanza, al termine, alla forma ed al contenuto dell'atto di ricorso (artt. 11 e 52 cpv. 1 PA; art. 60 cpv. 1 LPGA; art. 22a cpv. 1 lett. a PA) sono parimenti adempiuti. Allo stesso modo sono ossequiate le altre condizioni di ricevibilità (art. 46 segg. PA). 1.4 Il presente ricorso è pertanto ammissibile. 2. Oggetto del contendere è la questione di sapere se l'autorità inferiore abbia, a ragione o meno, chiesto alla ricorrente la restituzione di fr. 328'246.05 corrispondenti alle indennità per lavoro ridotto (ILR) percepite per il periodo marzo 2020 a giugno 2021. In sostanza, la ricorrente fa valere una violazione del suo diritto di essere sentita e del principio del libero apprezzamento delle prove nell'ambito della decisione su revisione, contestando in modo particolare le modalità di svolgimento del controllo presso l'azienda (cfr.”
Contre les décisions sur opposition dans le domaine de l'assuranÎ-chômage obligatoire, un recours peut être formé auprès du tribunal cantonal des assurances compétent (art. 1 al. 1 LACI en liaison avì les art. 56 ss. LPGA).
“Nach Art. 1 Abs. 1 AVIG (SR 837.0) i.V.m. Art. 2 sowie Art. 56 Abs. 1 und Art. 57 ATSG (SR 830.1) kann gegen Einspracheentscheide aus dem Bereich der Arbeitslosenversicherung Beschwerde beim kantonalen Versicherungsgericht erhoben werden. Gemäss Art. 100 Abs. 3 AVIG i.V.m. Art. 128 Abs. 2 AVIV (SR 837.02) ist für die Beurteilung von Beschwerden gegen Verfügungen (Einspracheentscheide) einer kantonalen Amtsstelle das Versicherungsgericht desselben Kantons örtlich zuständig. Der angefochtene Einspracheentscheid vom 9. August 2024 wurde vom KIGA als kantonale Amtsstelle im Sinne von Art. 85 AVIG erlassen.”
art. 1 al. 1 LACI entraîne l'application de l'art. 27 LPGA; il en découle une obligation d'information/communication des organes compétents à l'égard des assurés. Une information inexacte ou une omission d'information peut, sous les conditions de la protection de la confianÎ, jouer en faveur de la personne assurée. De simples affirmations non étayées par écrit concernant des renseignements fournis par téléphone sont, en pratique, généralement peu probantes comme moyen de preuve.
“Formular betreffend die Angaben der versicherten Person für den Monat Oktober 2022 [AB 133-134], November 2022 [AB 84-85] und Dezember 2022 [AB 77-78] darüber orientiert, dass er bei einer IV-Anmeldung bzw. eines eingeleiteten IV-Verfahrens gestützt auf Art. 15 Abs. 2 AVIG in Verbindung mit Art. 15 Abs. 3 AVIV als vermittlungsfähig gelten würde und somit einen Anspruch auf das volle Arbeitslosentaggeld hätte. Die Beschwerdegegnerin räumt denn auch selber mit Schreiben vom 11. Januar 2024 (vgl. Rz. 5) ein, dass sie den Beschwerdeführer nicht über die Vorleistungspflicht der Arbeitslosenversicherung gegenüber der Invalidenversicherung und die rechtlichen Folgen einer IV-Anmeldung orientiert hatte. Mit Blick auf die Voraussetzungen des Vertrauensschutzes (vgl. E. 4.3. hiervor) hat die Beschwerdegegnerin demzufolge als zuständige Behörde die Erteilung einer Auskunft, die sich auf eine konkrete, den Bürger berührende Angelegenheit bezieht, pflichtwidrig unterlassen, obwohl diesbezügliche eine gesetzliche Aufklärungs- und Beratungspflicht bestand (vgl. Art. 1 Abs. 1 AVIG in Verbindung mit Art. 27 Abs. 1 und Abs. 2 ATSG sowie Art. 22 AVIV; BGE 143 V 341 E. 5.2.1; vgl. Rz. B252 AVIG-Praxis ALE, Stand Juli 2022 und Urteil des EVG C 119/06 vom 24. April 2007 E. 6.2; vgl. E. 5.1.3. hiervor). Vorliegend ist unerheblich, dass wie die Beschwerdegegnerin anführt (vgl. Schreiben vom 11. Januar 2024, Rz. 2) ein vorgängiges IV-Verfahren mit Verfügung der IV-Stelle Basel-Stadt vom 15. Juni 2020 abgeschlossen wurde (vgl. Beilage 1 zur Stellungnahme der Beschwerdegegnerin vom 11. Januar 2024). Da wesentliche Änderungen des Gesundheitsleidens, die eine Neuanmeldung bei der IV rechtfertigen (vgl. Art. 87 Abs. 1 lit. a der Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung [IVV; SR 831.201]), nach über zwei Jahren durchaus vorliegen können, was im vorliegenden Fall mit der seit Juli 2022 andauernde 100 %-igen Arbeitsunfähigkeit des Beschwerdeführers auch dokumentiert war (vgl. Arztzeugnisse, AB 57, 81, 132, 150, 157, 193, 194), wäre soweit ersichtlich die Grundlage für eine erneute IV-Anmeldung vorgelegen, zumal die IV-Stelle Basel-Stadt damals die Frühintervention abgeschlossen hatte, weil der Beschwerdeführer mitgeteilt habe, kein Interesse an einer Unterstützung seitens der IV-Stelle Basel-Stadt zu haben (Beilage a.”
“02), la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Selon les directives édictées par le SECO (Bulletin LACI Indemnité de chômage [IC], état au 1er juillet 2024, D64), la durée de la suspension est fixée en tenant compte de toutes les circonstances du cas particulier, telles que le mobile et les circonstances personnelles, soit l'âge, l'état civil, l'état de santé, une dépendance éventuelle, l'environnement social, le niveau de formation, les connaissances linguistiques, etc. ainsi que de fausses hypothèses quant à l’état de fait. En revanche, les difficultés financières que connaît un assuré ne sont pas à prendre en considération lors de la fixation de la durée de la suspension (arrêts TF 8C_675/2014 précité consid. 5.4 et C 128/04 du 20 septembre 2005 consid. 2.3). 4. Devoir de renseignement de l’assurance-chômage 4.1. Aux termes de l'art. 27 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI, dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2, 1ère et 2ème phr.). L'art. 22 OACI renvoie également les organes d'exécution de l'assurance-chômage à leur devoir de renseigner les assurés, notamment sur leur obligation de prévenir et d'abréger le chômage (al. 1). 4.2. L'art. 27 LPGA est étroitement lié au principe constitutionnel d'après lequel les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir conformément aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la Constitution de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]). Selon la jurisprudence, un renseignement erroné ou l'omission de renseigner l'assuré, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, peuvent, à certaines conditions, justifier l'octroi d'un avantage contraire à la loi, en vertu du droit constitutionnel à la protection de la bonne foi (art.”
“Gemäss Art. 27 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG; SR 830.1), welches hier aufgrund von Art. 1 Abs. 1 AVIG zur Anwendung gelangt, sind die Versicherungsträger und Durchführungsorgane der einzelnen Sozialversicherungen verpflichtet, im Rahmen ihres Zuständigkeitsbereiches die interessierten Personen über ihre Rechte und Pflichten aufzuklären. Nach der gleichzeitig mit dem ATSG am 1. Januar 2003 in Kraft gesetzten Ausführungsbestimmung des Art. 19a AVIV klären die in Art. 76 Abs. 1 Bst. a–d AVIG genannten Durchführungsstellen die Versicherten über ihre Rechte und Pflichten auf, insbesondere über das Verfahren der Anmeldung und über die Pflicht, Arbeitslosigkeit zu vermeiden und zu verkürzen (Abs. 1). Die Kassen klären die Versicherten über die Rechte und Pflichten auf, die sich aus dem Aufgabenbereich der Kassen ergeben ([Art. 81 AVIG]; Abs. 2). Die kantonalen Amtsstellen und die regionalen Arbeitsvermittlungszentren (RAV) klären die Versicherten über die Rechte und Pflichten auf, die sich aus den jeweiligen Aufgabenbereichen ergeben ([Art. 85 und 85b AVIG]; Abs. 3). Die blosse, unbelegte Behauptung einer telefonischen Auskunft oder Zusage genügt nicht, um einen Anspruch aus dem Grundsatz des Vertrauensschutzes zu begründen; praxisgemäss ist eine nicht schriftlich belegte telefonische Auskunft zum Beweis von vornherein kaum geeignet (Urteil BGer 8F_6/2013 vom 25.”
Les dispositions de la LPGA sont applicables à l'assuranÎ-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, sauf dérogation expresse de la LACI. Cela inclut l'application des règles de procédure et de droit processuel pertinentes (LPGA) dans les décisions portées devant les tribunaux cantonaux et fédéraux.
“Soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37 VGG), richtet sich das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021). Vorbehalten bleibt nach Art. 3 Bst. dbis VwVG das Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG, SR 830.1). Gemäss Art. 1 Abs. 1 AVIG sind die Bestimmungen des ATSG auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das AVIG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.”
“Das Bundesverwaltungsgericht ist zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig (Art. 101 des Arbeitslosenversicherungsgesetzes vom 25. Juni 1982 [AVIG, SR 837.0] i.V.m. Art. 31 f. sowie Art. 33 Bst. d des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [VGG, SR 173.32]). Das Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021), soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz nichts Anderes bestimmt (Art. 37 VGG). Vorbehalten bleiben nach Art. 3 Bst. dbis VwVG die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG, SR 830.1). Gemäss Art. 1 Abs. 1 AVIG sind die Bestimmungen des ATSG auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das AVIG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.”
“Par lettre déposée le 27 août 2024, le recourant a indiqué confirmer faire recours contre la décision de sanction du 14 juin 2024, soit celle concernant « la sanction du rendez-vous manqué ». g. Ladite lettre a été transmise le 29 août 2024 à l'intimé. h. Le recourant ne s'est pas manifesté dans le délai au 18 septembre 2024 octroyé par la lettre de la chambre de céans du 29 août 2024 pour consulter les pièces du dossier et présenter d'éventuelles observations et pièces utiles. EN DROIT 1. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ‑ RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 1.3 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (60 al. 1 LPGA). 2. Il convient tout d'abord de déterminer l'objet du litige. 2.1 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 414 consid. 1a ; 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui (dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision) constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué.”
“Dans sa réponse du 18 septembre 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, la recourante n’ayant apporté aucun élément nouveau lui permettant de revoir sa position. d. La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai accordé pour faire valoir d’éventuelles observations. EN DROIT 1. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). Elle connaît également, conformément à l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations prévues à l'art. 49 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) en matière de prestations cantonales complémentaires de chômage. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 1.2 À teneur de l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à la LACI, à moins que la loi n’y déroge expressément. 1.3 Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des délais du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 let. a LPGA et art. 89C let. a LPA), le recours est recevable. 2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 28 mars 2024, par laquelle l’intimée a confirmé sa décision du 23 décembre 2022 réclamant la restitution d’un montant de CHF 24'225.65, singulièrement sur le droit à l'indemnité en cas de RHT de C______ et, cas échéant, le respect des délais de péremption. 3. Conformément à l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail lorsque : ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS (let.”
“Concernant la domiciliation de ses enfants, il alléguait avoir d’ores et déjà engagé des démarches concrètes en vue de la scolarisation en Suisse dès la rentrée prochaine et avoir déposé auprès de l’OCPM une demande d’autorisation de séjour en faveur de ses enfants. Par écriture du 13 mai 2024, l’intimé a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles, et, par réponse du 21 mai 2024, il a, au fond, conclu au rejet du recours. Par réplique du 10 juin 2024, complétée le 24 juin suivant, le recourant a persisté dans ses conclusions au fond. EN DROIT 1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 2. En vertu de l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA. 3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours paraît prima facie recevable de ces points de vue (art. 56 et 60 de la LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). La question de savoir si une autre autorité (ici la caisse) que celle qui a rendu la décision sur opposition attaquée (l’OCE) pourrait se voir ordonner par la chambre de céans d’effectuer des versements en faveur de l’intéressé peut en l’état, sous l’angle de la recevabilité de cette conclusion, demeurer indécise. 4. En droit de fond, l'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. Notamment, conformément à l'art. 8 al. 1 let. c LACI, l'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, être domicilié en Suisse.”
“Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 2. La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la LPGA et celle du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), complétées par les autres dispositions de la LPA en tant que ces articles précités n’y dérogent pas (art. 89A LPA), les dispositions spécifiques que la LACI contient sur la procédure restant réservées (cf. art. 1 al. 1 LACI ; cf. notamment art. 100 ss LACI). 3. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) et respecte les exigences, de forme et de contenu prescrites par l’art. 61 let. b LPGA (cf. aussi art. 89B LPA). Touché par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification, le recourant a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). Le recours est donc recevable. 4. L'objet du litige est le droit du recourant aux prestations du chômage dès le 16 mars 2023, qui dépend de sa domiciliation en Suisse. 5. 5.1 L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. L'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, être sans emploi ou partiellement sans emploi, avoir subi une perte de travail à prendre en considération, être domicilié en Suisse, avoir achevé sa scolarité obligatoire et n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher de rente de vieillesse de l'AVS, remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en être libéré, être apte au placement et satisfaire aux exigences de contrôle (art.”
En cas d'issue favorable, même partielle, il existe un droit au remboursement des frais de partie (art. 1 al. 1 LACI en liaison avì l'art. 61 let. g LPGA). Le tribunal fixe l'indemnité pour frais de partie sur la base de la note de frais déposée; à défaut de note, il détermine l'indemnité à son appréciation.
“Bei diesem Ausgang des Verfahrens besteht Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. g ATSG). Die von Rechtsanwalt B.________ eingereichte Kostennote vom 8. Dezember 2021 ist nicht zu beanstanden. Gestützt auf diese Kostennote wird die Parteientschädigung für das vorliegende Verfahren auf Fr. 1'874.85 (Honorar Fr. 1'687.50, Auslagen Fr. 53.30, MWST Fr. 134.05) festgesetzt; diesen Betrag hat der Beschwerdegegner der Beschwerdeführerin zu ersetzen. Demnach entscheidet das Verwaltungsgericht: In Gutheissung der Beschwerde wird der angefochtene Einspracheentscheid des Amts für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern, Arbeitslosenkasse, vom 22. Oktober 2021 aufgehoben und die Sache an den Beschwerdegegner zurückgewiesen, damit er nach Prüfung der weiteren Anspruchsvoraussetzungen über den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung neu verfüge. Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. Der Beschwerdegegner hat der Beschwerdeführerin die Parteikosten, gerichtlich bestimmt auf Fr. 1'874.85 (inkl. Auslagen und MWST), zu ersetzen. Zu eröffnen (R): - Rechtsanwalt B.”
“Trotz bloss teilweisen Obsiegens hat die Beschwerdeführerin Anspruch auf Ersatz ihrer Parteikosten. Diese werden vom Versicherungsgericht festgesetzt und ohne Rücksicht auf den Streitwert nach der Bedeutung der Streitsache und nach der Schwierigkeit des Prozesses bemessen (Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. g ATSG). Die von Rechtsanwalt B.________ eingereichte Kostennote vom 1. März 2021 ist nicht zu beanstanden. Gestützt auf diese Kostennote wird die Parteientschädigung der Beschwerdeführerin für das vorliegende Ver-fahren auf Fr. 3'437.90 (Honorar Fr. 3'105.--, Auslagen Fr. 87.10, MWST Fr. 245.80) festgesetzt. Diesen Betrag hat der Beschwerdegegner der Beschwerdeführerin zu ersetzen. Demnach entscheidet das Verwaltungsgericht: Soweit auf die Beschwerde einzutreten ist, wird sie dahingehend gutgeheissen, als der angefochtene Einspracheentscheid des Amts für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern, Arbeitslosenkasse, vom 30. November 2020, soweit die Verhältnisse von 2. Dezember 2019 bis 22. April 2020 betreffend, aufgehoben wird. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen und die Akten werden an den Beschwerdegegner zurückgewiesen zwecks Neuberechnung der Rückforderung. Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. Der Beschwerdegegner hat der Beschwerdeführerin die Parteikosten, gerichtlich bestimmt auf Fr.”
“Die obsiegende Beschwerde führende Person hat Anspruch auf Ersatz der Parteikosten (Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. g ATSG). Die Parteientschädigungspflicht ist nicht nur auf die anwaltsmässige Vertretung beschränkt (BGE 109 V 70 E. 1 S. 71). Die Entschädigung ist jedoch angemessen zu reduzieren (ZAK 1992 S. 258 E. 4). Nach der Praxis des Verwaltungsgerichts (vgl. Beschluss der erweiterten Abteilungskonferenz [eABK] vom 29. Oktober 2002) ist davon auszugehen, dass im Falle entgeltlicher Vertretung (z.B. durch Treuhänder oder Rechtsberater) entsprechend dem Konzept des Schadenersatzes nach dem Aufwand bzw. der Auflistung in der Kostennote zu entschädigen ist. Im vorliegenden Fall wird die Beschwerdeführerin durch die B.________ vertreten, die trotz entsprechender Aufforderung (vgl. prozessleitende Verfügung vom 27. August 2020) keine Kostennote eingereicht hat. In der Folge ist die Parteientschädigung nach gerichtlichem Ermessen festzusetzen. Angesichts des einfachen Schriftenwechsels, der sich im vorliegenden Beschwerdeverfahren stellenden Rechtsfragen sowie dem Umstand, dass die vorliegende Beschwerde mehr oder weniger der Einsprache vom 5.”
Le droit d'être entendu (art. 29 Cst.; art. 42 LPGA) s'applique également à l'assuranÎ-chômage obligatoire en vertu de l'art. 1 al. 1 LACI. Toutefois, l'art. 42 LPGA permet en principe de ne pas entendre préalablement les parties avant une décision susceptible d'opposition. Une omission d'audition préalable peut être régularisée par l'instanÎ d'opposition et de recours subséquente, si celle-ci dispose d'un pouvoir d'examen complet; de même, un renvoi peut être jugé superflu s'il ne constituerait qu'une pure formalité ou un allongement inutile de la procédure.
“80, singulièrement sur l’horaire de travail à prendre en compte lors du calcul du gain intermédiaire. 3. À titre liminaire, il convient d’examiner une éventuelle violation du droit d’être entendu du recourant, lequel se plaint de ne pas avoir été informé et de ne pas avoir pu se déterminer avant la prise de décision par l’intimée. 3.1 Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). Ce droit est rappelé, en assurances sociales, à l’art. 42 LPGA. Selon cette disposition, qui s’applique en assurance-chômage par le renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI, les parties ont le droit d’être entendues et il n’est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition. 3.2 En l’espèce, l’intimée n’a pas violé le droit d’être entendu du recourant en prenant sa décision de restitution du 11 avril 2024 sans lui avoir donné la possibilité de se déterminer, celui-ci ayant correctement pu exercer son droit d’être entendu dans le cadre de son opposition du 17 avril 2024 à la décision précitée. 4. 4.1 Selon l'art. 25 LPGA, auquel renvoie l'art. 95 al. 1 LACI, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al.”
“bb) Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; 142 II 218 consid. 2.8.1). Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 2.8.1). Une réparation de la violation du droit d’être entendu peut également se justifier lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 et les références citées). cc) En procédure administrative, l’art. 42 LPGA consacre, de façon générale, le droit d’être entendu, mais permet aux autorité administratives d’en faire abstraction lorsque la décision à rendre est soumise à la procédure d'opposition. Cette disposition est applicable à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI ; TF 8C_737/2017 du 8 janvier 2018 ; consid. 3.2 ; Valérie Défago Gaudin, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n. 4 et 27 ad art. 52 LPGA). c) En l’occurrence, l’intimé a examiné les excuses alléguées par le recourant dans le cadre de la procédure d’opposition (décision attaquée, p. 3, ch. 5). Tant le SDE, en qualité d’autorité d’opposition, que la Cour de céans, jouissent d’un plein pouvoir d’examen (Valérie Défago Gaudin, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n. 25 ss ad art. 52 LPGA ; Jean Métral, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n. 59 ad art. 61 LPGA ; TF 9C_205/2013 du 1er octobre 2013 consid. 1.3 et la référence citée). Dès lors qu’il a pu valablement faire valoir ses moyens devant l’autorité d’opposition, mais aussi devant la Cour de céans, ce qui n’est pas contesté, le recourant ne peut ainsi valablement se prévaloir d’une violation de son droit d’être entendu.”
LACI art. 1 N. 52 En cas de lacunes probatoires, la partie assurée a l'obligation de coopérer pour exposer les faits dont elle a connaissanÎ personnelle. Sont notamment exigibles les renseignements que la partie connaît mieux elle-même et qui, sans sa coopération, ne peuvent être recueillis ou ne le peuvent qu'au prix d'efforts disproportionnés. Aux parties représentées par avocat, des exigences plus élevées peuvent en principe être imposées.
“Hinzu kommt, dass der Sohn kein Kleinkind mehr ist, welches immer beaufsichtigt werden muss. Sofern keine ausserordentlichen Umstände vorliegen, welche der Beschwerdeführer vorliegend auch nicht geltend macht, kann es einem 12-jährigen Kind durchaus zugemutet werden, einmal mehrere Stunden bzw. einen Abend alleine zu Hause zu sein. Überdies ist zu beachten, dass er nicht alleinerziehend, sondern verheiratet ist. In der Stellungnahme vom 24. April 2023 führte der vertretene Beschwerdeführer zwar aus, dass seine Ehefrau im massgebenden Zeitpunkt abwechslungsweise in der Morgen- und Abendschicht gearbeitet habe, weshalb er die Betreuung des gemeinsamen Sohnes am Nachmittag habe übernehmen müssen. Ob nun die Ehefrau des Beschwerdeführers an den besagten zwei Tagen in der Morgen- oder Abendschicht eingeteilt war, wurde nicht ausgeführt. Ebenfalls nicht bekannt ist, wann die Morgenschicht geendet und die Abendschicht begonnen hätte. Zwar ist vorliegend der Beschwerdegegner beweisbelastet, doch trifft den Beschwerdeführer eine Mitwirkungspflicht (vgl. Art. 1 AVIG in Verbindung mit Art. 43 Abs. 3 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG; SR 830.1]). Diese kommt insbesondere bei Tatsachen zum Tragen, die – wie vorliegend – eine Partei bzw. konkret der Beschwerdeführer besser kennt als die Behörden und die ohne ihre Mitwirkung gar nicht oder nicht mit vernünftigem Aufwand erhoben werden können (Urteil des Bundesgerichts vom 18. Februar 2019, 2C_981/2017, E. 3.1, mit Hinweis auf Urteil vom 18. August 2017, 2C_118/2017, E. 4.2; Urteil des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 19. Januar 2022, AHV 2020/8, E. 3.3). Bei anwaltlich vertretenen Parteien können sodann grundsätzlich höhere Anforderungen gestellt werden. Auch auf entsprechende Rückfrage des Gerichts blieb der vertretene Beschwerdeführer sehr unspezifisch, obwohl nur er seine persönlichen Verhältnisse kennen kann, sodass keine genügenden Hinweise für eine Unzumutbarkeit ersichtlich sind. Insgesamt kann bei dieser Ausgangslage davon ausgegangen werden, dass es dem Beschwerdeführer zumutbar gewesen wäre, trotz Betreuungspflichten zwei Einsätze in der Nachmittagsschicht zu übernehmen.”
art. 1 LACI renvoie à l'application de l'art. 46 LPGA dans l'assuranÎ-chômage. Selon l'art. 46 LPGA, l'assureur doit, pour chaque procédure, consigner systématiquement toutes les pièces susceptibles d'être déterminantes et constituer un dossier complet. Cette obligation vise notamment à garantir l'accès régulier au dossier et, en cas de transmission, à faire suivre les pièces pertinentes à l'instanÎ de recours.
“Die erwähnte Aktenführungspflicht von Verwaltung und Behörden bildet das Gegenstück zum (aus Art. 29 Abs. 2 BV fliessenden) Akteneinsichts- und Beweisführungsrecht, indem die Wahrnehmung des Akteneinsichtsrechts durch die versicherte Person eine Aktenführungspflicht voraussetzt (BGE 142 I 86 E. 2.2; 130 II 473 E. 4.1; 124 V 372 E. 3b; 124 V 389 E. 3a). Insofern dient die Aktenführungspflicht auch der sogenannten Waffengleichheit, weil die betroffene Person im Rahmen ihres Einsichtsrechts die Verwaltungsvorgänge erkennen, sich entsprechend äussern und Beweisanträge stellen kann (ROGER PETER, Die Aktenführungspflicht im Sozialversicherungsrecht, in: Jusletter 14. Oktober 2019, Rz. 10). Für die dem Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts unterstellten Versicherer wurde die Aktenführungspflicht in Art. 46 ATSG auf Gesetzesstufe konkretisiert (betreffend mündlich eingeholte Auskünfte vgl. auch Art. 43 Abs. 1 Satz 2 ATSG; vgl. sodann Art. 1 AVIG zur Geltung im Bereich der Arbeitslosenversicherung). Danach sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen (zum Ganzen: BGE 138 V 218 E. 8.1.2). Dieser ist verpflichtet, ein vollständiges Aktendossier über das Verfahren zu führen, um gegebenenfalls ordnungsgemäss Akteneinsicht gewähren und bei einem Weiterzug diese Unterlagen an die Rechtsmittelinstanz weiterleiten zu können. Dabei hat er alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört und entscheidwesentlich sein kann (BGE 138 V 218 E. 8.1.2; 124 V 372 E. 3b; 124 V 389 E. 3a). Nach seinem Wortlaut gilt Art. 46 ATSG "für jedes Sozialversicherungsverfahren", mithin für alle Verfahren, in denen das ATSG zur Anwendung gelangt (vgl. Art. 2 ATSG), zumal in den Einzelgesetzen keine Abweichungen vorgesehen sind (UELI KIESER, Kommentar ATSG, 4. Aufl. 2020, N. 24 zu Art. 46 ATSG).”
“Die erwähnte Aktenführungspflicht von Verwaltung und Behörden bildet das Gegenstück zum (aus Art. 29 Abs. 2 BV fliessenden) Akteneinsichts- und Beweisführungsrecht, indem die Wahrnehmung des Akteneinsichtsrechts durch die versicherte Person eine Aktenführungspflicht voraussetzt (BGE 142 I 86 E. 2.2; 130 II 473 E. 4.1; 124 V 372 E. 3b; 124 V 389 E. 3a). Insofern dient die Aktenführungspflicht auch der sogenannten Waffengleichheit, weil die betroffene Person im Rahmen ihres Einsichtsrechts die Verwaltungsvorgänge erkennen, sich entsprechend äussern und Beweisanträge stellen kann (ROGER PETER, Die Aktenführungspflicht im Sozialversicherungsrecht, in: Jusletter 14. Oktober 2019, Rz. 10). Für die dem Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts unterstellten Versicherer wurde die Aktenführungspflicht in Art. 46 ATSG auf Gesetzesstufe konkretisiert (betreffend mündlich eingeholte Auskünfte vgl. auch Art. 43 Abs. 1 Satz 2 ATSG; vgl. sodann Art. 1 AVIG zur Geltung im Bereich der Arbeitslosenversicherung). Danach sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen (zum Ganzen: BGE 138 V 218 E. 8.1.2). Dieser ist verpflichtet, ein vollständiges Aktendossier über das Verfahren zu führen, um gegebenenfalls ordnungsgemäss Akteneinsicht gewähren und bei einem Weiterzug diese Unterlagen an die Rechtsmittelinstanz weiterleiten zu können. Dabei hat er alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört und entscheidwesentlich sein kann (BGE 138 V 218 E. 8.1.2; 124 V 372 E. 3b; 124 V 389 E. 3a). Nach seinem Wortlaut gilt Art. 46 ATSG "für jedes Sozialversicherungsverfahren", mithin für alle Verfahren, in denen das ATSG zur Anwendung gelangt (vgl. Art. 2 ATSG), zumal in den Einzelgesetzen keine Abweichungen vorgesehen sind (UELI KIESER, Kommentar ATSG, 4. Aufl. 2020, N. 24 zu Art. 46 ATSG).”
Selon l'art. 1 al. 1 LACI, la LPGA est applicable à l'assuranÎ-chômage obligatoire. Par conséquent, les principes procéduraux énoncés dans la LPGA relatifs au point de départ et au calcul des délais (notamment : début du délai le jour suivant la notification), aux formes de transmission admissibles (notamment dépôt auprès de l'assureur, auprès de la Poste ou d'une représentation suisse) et à l'obligation de prendre connaissanÎ de son courrier doivent être appliqués. Ces règles sont pertinentes pour l'appréciation de la recevabilité des recours.
“Le recourant n’a pas réagi à la lettre de la chambre de céans du 4 juin 2024 qui lui accordait un délai au 20 juin 2024 pour consulter le dossier produit par l’intimée et formuler ses observations, y compris quant à la recevabilité de son recours, et produire toutes pièces utiles. EN DROIT 1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 2. Est au préalable litigieuse la question de savoir si le recours interjeté contre la décision sur opposition querellée est ou non recevable sous l'angle du respect du délai de recours. 3. 3.1 À teneur de l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA. Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours. L'art. 38 al. 1 LPGA, applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, dispose que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. En vertu de l'art. 39 al. 1 LPGA, également applicable par analogie (art. 60 al. 2 LPGA), les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (al. 1). Lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé (al. 2). 3.2 De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure administrative ou judiciaire et qui doit dès lors s'attendre, selon une certaine vraisemblance, à recevoir des actes de l'autorité, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.”
Les dispositions de procédure de la LPGA s'appliquent aux litiges relevant de l'assuranÎ-chômage obligatoire en vertu de l'art. 1 al. 1 LACI; y figurent notamment les droits des parties, le droit d'être entendu, les exigences de forme et de délai ainsi que les règles de compétenÎ. Les lois cantonales de procédure (p. ex. la LPA‑VD) peuvent s'appliquer en complément dans la mesure où la LPGA ou la LACI le permettent ou le précisent.
“La représentante de l’intimé a conclu que ce dernier se fondait uniquement sur des indices pour établir la vraisemblance prépondérante, ce à quoi le mandataire du recourant a répondu que l'argument relatif aux horaires de travail, à savoir que le recourant débutait ses journées de travail vers 7h30 jusqu'à 17h30-18h00 était un élément permettant d'établir, selon la vraisemblance prépondérante, qu'il résidait effectivement à Genève. d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. EN DROIT 1. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 1.2 À teneur de l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la LACI n’y déroge expressément. La procédure devant la Cour de céans est régie par les dispositions de la LPGA et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 1.3 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss LPGA et 62ss LPA). 2. L’objet du litige porte sur le droit du recourant aux indemnités de chômage pour la période du 1er novembre 2018 au 31 août 2019, plus particulièrement sur la question de savoir s’il était alors domicilié en Suisse. 3. Dans un moyen de nature formelle qu’il convient d’examiner en premier lieu, le recourant invoque la violation de son droit d'être entendu, dès lors qu'il reproche à l'intimé d'avoir rendu la décision litigieuse sans tenir compte des explications fournies dans son opposition. 3.1 Le droit d'être entendu, consacré à l'art.”
“Le témoin a ajouté qu’il n’a pas les fonds nécessaires pour financer la formation de son oncle ; l'AIT est donc indispensable. À l’issue de l’audience, les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives. h. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » du présent arrêt. EN DROIT 1. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 1.2 La procédure devant la Cour de céans est régie par les dispositions de la LPGA (applicable par le renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI) et de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ‑ E 5 10). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss LPGA et 62ss LPA). 2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé de rejeter la demande d’AIT et du « bonus employabilité » pour la période du 1er décembre 2022 au 31 mai 2023. 3. 3.1 Selon l’art. 59 al. 1 et 1bis LACI, l’assurance alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage. Ces mesures comprennent des mesures de formation (section 2), des mesures d’emploi (section 3) et des mesures spécifiques (section 4). L’art. 65 let. b et c LACI prévoit, au titre de mesures spécifiques, que les assurés dont le placement est difficile et qui, accomplissant une initiation au travail dans une entreprise, reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier d’AIT lorsque le salaire réduit durant la mise au courant correspond au moins au travail fourni et (let.”
“80, singulièrement sur l’horaire de travail à prendre en compte lors du calcul du gain intermédiaire. 3. À titre liminaire, il convient d’examiner une éventuelle violation du droit d’être entendu du recourant, lequel se plaint de ne pas avoir été informé et de ne pas avoir pu se déterminer avant la prise de décision par l’intimée. 3.1 Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). Ce droit est rappelé, en assurances sociales, à l’art. 42 LPGA. Selon cette disposition, qui s’applique en assurance-chômage par le renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI, les parties ont le droit d’être entendues et il n’est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition. 3.2 En l’espèce, l’intimée n’a pas violé le droit d’être entendu du recourant en prenant sa décision de restitution du 11 avril 2024 sans lui avoir donné la possibilité de se déterminer, celui-ci ayant correctement pu exercer son droit d’être entendu dans le cadre de son opposition du 17 avril 2024 à la décision précitée. 4. 4.1 Selon l'art. 25 LPGA, auquel renvoie l'art. 95 al. 1 LACI, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al.”
“Le 29 août 2023, la chambre de céans a transmis une copie de ce courrier à la recourante et lui a accordé un délai pour consulter les pièces du dossier et faire part de ses éventuelles remarques. d. Par courrier du 9 octobre 2023, la chambre de céans a informé les parties qu’en l’absence de réplique de la recourante dans le délai imparti, la cause était gardée à juger sur mesures d’instruction ou au fond. e. Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans la partie « en droit » du présent arrêt. EN DROIT 1. 1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 1.2 À teneur de l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la LACI n’y déroge expressément. 1.3 La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la LPGA et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ‑ E 5 10). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des délais pendant la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable (art. 56ss LPGA et 62ss LPA). 2. Le litige porte sur le droit de l’intimé de révoquer sa décision du 18 mars 2022 d’octroi de l’AIT et du bonus employabilité pour la période du 1er mars 2022 au 28 février 2023, plus particulièrement sur la restitution du bonus employabilité de CHF 4’000.- à l’intimé. 3. 3.1 Selon l’art. 59 al. 1 et 1bis LACI, l’assurance alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage.”
“Elle a encore réitéré sa requête tendant à la mise en œuvre d’une audience de débats publics et à son audition. Par écriture du 15 mars 2024, l’intimée a précisé qu’elle n’avait fait qu’appliquer le principe de base établi par la jurisprudence, à savoir qu’il n’appartenait pas à l’assurance-chômage de résoudre les difficultés liées à l’organisation familiale des assurés et qu’il ne pouvait être retenu que ses arguments avaient fluctué au fil des écritures. Elle a réitéré son opposition à la tenue de débats publics du moment qu’ils n’étaient pas de nature à influer sur le sort du litige et a maintenu sa position en concluant au rejet du recours. C. Une audience de débats publics a eu lieu le 14 janvier 2025, lors de laquelle les parties ont été entendues dans leurs explications. E n d r o i t : 1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des féries estivales (art. 60 et 38 al. 4 let. b LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr.”
Les dispositions de procédure et de délais de la Partie générale (LPGA) et de la LPGA s'appliquent à l'assuranÎ-chômage obligatoire en vertu de l'art. 1 al. 1 LACI. Cela comprend notamment les prescriptions de forme et les règles relatives aux délais (en particulier le délai de 30 jours pour les recours) ainsi que les conséquences qui en découlent pour la compétenÎ et le respect des délais, par exemple l'effet juridique du dépôt auprès d'une autorité incompétente.
“Par duplique du 14 janvier 2025, l'intimée a persisté dans ses conclusions, relevant que la recourante avait été dûment informée de la nécessité de remettre les IPA dans le délai prescrit par la loi. Elle a en outre produit les demandes et décomptes d'indemnités en cas de RHT adressés par la société H______. e. Par détermination spontanée du 14 février 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions. f. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. EN DROIT 1. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 1.2 Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI) et le délai de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) prévus par la loi, le recours est recevable. 2. Le litige porte sur le droit de la recourante à l'indemnité de chômage dès le 1eroctobre 2023, singulièrement sur le point de savoir si elle occupait une position assimilable à celle d'un employeur excluant son droit à l'indemnité. 3. 3.1 En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa scolarité obligatoire et qu’il n’a pas encore atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) (let. d, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2024 ici applicable), s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let.”
“Il y a joint les relevés de ses appels téléphoniques suisse et français ainsi qu’une copie de la carte grise de son véhicule. c. Invité à se déterminer, l’intimé a, dans sa réponse du 11 octobre 2024, conclu au rejet du recours. Le recourant n’avait apporté aucun élément nouveau permettant de revoir la décision entreprise. d. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » du présent arrêt. EN DROIT 1. 1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI – RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 1.2 À teneur de l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la LACI n’y déroge expressément. 1.3 La procédure devant la Cour de céans est régie par les dispositions de la LPGA et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss LPGA et 62ss LPA). 2. L’objet du litige porte sur le droit du recourant aux indemnités de chômage à compter du 4 décembre 2023, plus particulièrement sur la question de savoir s’il a été domicilié en Suisse entre décembre 2023 et le 30 avril 2024. 3. En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il remplit un certain nombre de conditions cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2), au nombre desquelles figure le fait d’être domicilié en Suisse (art. 8 al. 1 let. c). 3.1 Selon la jurisprudence, la notion de domicile au sens de la LACI ne correspond pas à celle du droit civil (art.”
“Invitée à se déterminer sur le recours, l'intimée a, par réponse du 11 juin 2024, conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision sur opposition. Elle a par ailleurs indiqué avoir demandé à la recourante de produire les documents nécessaires à l’examen du droit à l’indemnité de chômage à compter de la date de la faillite, dans la mesure où les éléments au dossier n’avaient pas permis d’attester de la perception effective des salaires et de l’exercice d’une activité suffisamment contrôlable soumise à cotisation. Le 13 juin 2024, la recourante a été invitée à déposer une éventuelle réplique et informée de la possibilité de consulter son dossier auprès du tribunal. Elle a toutefois renoncé à procéder. E n d r o i t : 1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès de l'intimée, qui l'a transmis d'office au tribunal compétent (art. 30 LPGA ; art. 20 al. 2 et 93 let. a LPA‑VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. 2. Le litige porte sur le point de savoir si la recourante a droit à l’indemnité de chômage dès le 24 janvier 2024, plus particulièrement si elle se trouvait en position d’influencer de manière déterminante les décisions de la société Q.”
“Selon ses explications, il a adressé un « complément d’information » le 12 septembre 2023 dans le délai accordé par l’intimée pour l’envoi de son dossier jusqu’au 13 septembre 2023. Il se réfère à un échange de courriels des 3 et 5 septembre 2023 avec D.________, gestionnaire en charge du cas auprès de la Caisse cantonale de chômage, qui lui a répondu ce qui suit (sic) : “Bonjour Monsieur, Par la présente, nous accusons réception de votre courriel du 3ct et vous en remercions. Un dernier délai est accordé au 13 septembre 2023 est accordé ( pour accélérer les démarches, vous pouvez nous faire parvenir les documents par mail en format PDF). En effet, nous sommes dans l’impossibilité de traiter l’ensemble de la faillite tant que votre dossier reste en attente. En restant à votre disposition.” Par réponse du 19 mars 2024, la caisse a conclu au rejet du recours. E n d r o i t : 1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, déposé en temps utile (art. 60 LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). 2.”
“Gemäss Art. 29 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG; SR 830.1), welches hier aufgrund von Art. 1 Abs. 1 AVIG zur Anwendung kommt, hat, wer eine Versicherungsleistung beansprucht, sich beim zuständigen Versicherungsträger in der für die jeweilige Sozialversicherung gültigen Form anzumelden (Abs. 1). Für die Anmeldung und zur Abklärung des Anspruches auf Leistungen geben die Versicherungsträger unentgeltlich Formulare ab, die vom Ansprecher oder seinem Arbeitgeber und allenfalls vom behandelnden Arzt vollständig und wahrheitsgetreu auszufüllen und dem zuständigen Versicherungsträger zuzustellen sind (Abs. 2). Wird eine Anmeldung nicht formgerecht oder bei einer unzuständigen Stelle eingereicht, so ist für die Einhaltung der Fristen und für die an die Anmeldung geknüpften Rechtswirkungen trotzdem der Zeitpunkt massgebend, in dem sie der Post übergeben oder bei der unzuständigen Stelle eingereicht wird (Abs. 3).”
L'applicabilité de la LPGA conformément à l'art. 1 al. 1 LACI rend applicables les règles de procédure de la LPGA; cela concerne notamment les voies de recours contre les décisions cantonales sur oppositions (recours aux tribunaux des assurances compétents) ainsi que les questions de compétenÎ et de renvoi/transmission des procédures.
“Gegen Einspracheentscheide kantonaler Amtsstellen betreffend Erlassgesuche (Art. 95 Abs. 3 AVIG) kann beim zuständigen kantonalen Versicherungsgericht Beschwerde erhoben werden (Art. 56 Abs. 1 und Art. 57 ATSG i.V.m. Art. 1 Abs. 1 AVIG und Art. 2 ATSG).”
“Das Bundesverwaltungsgericht ist zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig (Art. 101 des Arbeitslosenversicherungsgesetzes vom 25. Juni 1982 [AVIG, SR 837.0] i.V.m. Art. 31 f. sowie Art. 33 Bst. d des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [VGG, SR 173.32]). Das Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021), soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz nichts Anderes bestimmt (Art. 37 VGG). Vorbehalten bleiben nach Art. 3 Bst. dbis VwVG die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG, SR 830.1). Gemäss Art. 1 Abs. 1 AVIG sind die Bestimmungen des ATSG auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das AVIG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.”
“Cette décision mentionnait dans les voies de droit la possibilité de recourir auprès du Tribunal administratif du canton de Berne. B. Par acte du 8 juin 2021, P.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Berne en concluant à l’annulation de la sanction. Elle a notamment fait valoir que son licenciement était abusif, que l’ancien employeur avait tenu des versions différentes sur les motifs du licenciement, et qu’elle avait toujours donné entière satisfaction depuis son engagement. Par jugement du 30 juillet 2021, le juge du Tribunal administratif du canton de Berne a décliné sa compétence et transmis la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. Dans sa réponse du 16 septembre 2021, la Caisse a indiqué s’en remettre à justice. E n d r o i t : 1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès du Tribunal administratif du canton de Berne, qui l’a transmis au tribunal compétent conformément à l’art. 58 al. 3 LPGA (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ; il respecte en outre les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable. c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr.”
“L'objet du litige porte, quant à lui, sur l'annulation de cette décision sur opposition et sur l'octroi d'indemnités de chômage depuis janvier 2023. 1.2 La décision sur opposition contestée ayant été rendue par la Caisse de chômage et la recourante se soumettant au contrôle obligatoire de son chômage dans le canton de Berne, où elle est également domiciliée, le TA est compétent pour connaître du présent litige (art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [LACI, RS 837.0] en relation avec les art. 128 al. 1 et 119 al. 1 let. a de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et les indemnités en cas d'insolvabilité [OACI, RS 837.02]). Interjeté par ailleurs dans les formes minimales et dans le délai prescrits, par une partie disposant de la qualité pour recourir, le recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI; art. 42 al. 3 et art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]). 1.3 Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]). 1.4 Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA). 2. 2.1 D'après l'art. 1a al. 2 LACI, les buts de cette loi consistent entre autres à prévenir le chômage imminent, à combattre le chômage existant et à favoriser l'intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail. Afin d'atteindre les buts précités, le législateur a notamment instauré les mesures relatives au marché du travail (MMT; art. 59 ss LACI). 2.2 L'art. 8 al. 1 let. e LACI dispose que l'assuré a notamment droit à l'indemnité de chômage s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art.”
RéférenÎ : LACI art. 1 n. 46 Dans la mesure où la LACI n'y déroge pas expressément, les obligations de collaboration de la LPGA (notamment la communication de renseignements, la remise de documents et la toléranÎ d'inspections) sont également applicables à l'assuranÎ-chômage obligatoire.
“Die Bestimmungen des ATSG sind auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das AVIG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht (Art. 1 Abs. 1 AVIG). Die Versicherten und ihre Arbeitgeber haben beim Vollzug der Sozialversicherungsgesetze unentgeltlich mitzuwirken (Art. 28 Abs. 1 ATSG). Die spezialgesetzliche Mitwirkungspflicht von Art. 28 Abs. 1 ATSG (vgl. Art. 13 Abs. 1 Bst. c VwVG) spezifiziert nicht, welche Mitwirkungspflichten zu erfüllen sind. Es handelt sich um eine Generalklausel, auf die abgestellt werden kann, wenn die Pflichten in den Einzelgesetzen nicht ausdrücklich bezeichnet werden (Kurt Pärli/Laura Kunz, in: Ghislaine Frésard-Fellay/Barbara Klett/Susanne Leuzinger [Hrsg.], Basler Kommentar, Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts, Basel 2020 [nachfolgend: BSK ATSG], Art. 28 N 21). Dabei fallen insbesondere die Auskunftserteilung, die Pflicht zur Herausgabe von Unterlagen und die Pflicht zur Duldung von Augenscheinen in Betracht (Ueli Kieser, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts ATSG, 4. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2020 [nachfolgend: SK ATSG], Art. 28 N 39; Pärli/Kunz, BSK ATSG, Art.”
“Die Bestimmungen des ATSG sind auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das AVIG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht (Art. 1 Abs. 1 AVIG). Die Versicherten und ihre Arbeitgeber haben beim Vollzug der Sozialversicherungsgesetze unentgeltlich mitzuwirken (Art. 28 Abs. 1 ATSG). Die spezialgesetzliche Mitwirkungspflicht von Art. 28 Abs. 1 ATSG (vgl. Art. 13 Abs. 1 Bst. c VwVG) spezifiziert nicht, welche Mitwirkungspflichten zu erfüllen sind. Es handelt sich um eine Generalklausel, auf die abgestellt werden kann, wenn die Pflichten in den Einzelgesetzen nicht ausdrücklich bezeichnet werden (Kurt Pärli/Laura Kunz, in: Ghislaine Frésard-Fellay/Barbara Klett/Susanne Leuzinger [Hrsg.], Basler Kommentar, Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts, Basel 2020 [nachfolgend: BSK ATSG], Art. 28 N 21). Dabei fallen insbesondere die Auskunftserteilung, die Pflicht zur Herausgabe von Unterlagen und die Pflicht zur Duldung von Augenscheinen in Betracht (Ueli Kieser, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts ATSG, 4. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2020 [nachfolgend: SK ATSG], Art. 28 N 39; Pärli/Kunz, BSK ATSG, Art.”
Conformément à l'art. 27 LPGA (qui renvoie à l'art. 1 al. 1 LACI), la personne assurée dispose d'un droit individuel, en principe gratuit, à bénéficier de conseils de l'institution d'assuranÎ compétente. L'étendue de ces conseils dépend de la situation individuelle de la personne assurée telle qu'elle est identifiable par l'administration.
“Gemäss Art. 2 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) in Verbindung mit Art. 1 Abs. 1 AVIG sind die Bestimmungen des ATSG im Bereich der Arbeitslosenversicherung anwendbar. Art. 27 Abs. 1 ATSG stipuliert eine allgemeine und permanente Aufklärungspflicht der Versicherungsträger und Durchführungsorgane, die nicht erst auf persönliches Verlangen der interessierten Personen zu erfolgen hat, und hauptsächlich durch die Abgabe von Informationsbroschüren, Merkblättern und Wegleitungen erfüllt wird. Der Absatz 2 derselben Bestimmung beschlägt dagegen ein individuelles Recht auf Beratung durch den zuständigen Versicherungsträger. Jede versicherte Person kann von diesem im konkreten Einzelfall eine unentgeltliche Beratung über ihre Rechte und Pflichten verlangen (BGE 131 V 472 E. 4.1). Der Sinn und Zweck der Bestimmung liegt darin, der versicherten Person ein Verhalten zu ermöglichen, das zum Eintritt einer Rechtsfolge führt, welche dem gesetzgeberischen Ziel des betreffenden Erlasses entspricht (BGE 131 V 472 E. 4.3). Es gehört zum Kern der Beratungspflicht des Versicherungsträgers, die versicherte Person darauf aufmerksam zu machen, ihr Verhalten könne eine der Voraussetzungen des Leistungsanspruchs gefährden (Urteil des Bundesgerichts 8C_438/2018 vom 10.”
“Gemäss Art. 2 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) in Verbindung mit Art. 1 Abs. 1 AVIG sind die Bestimmungen des ATSG im Bereich der Arbeitslosenversicherung anwendbar. Art. 27 Abs. 1 ATSG stipuliert eine allgemeine und permanente Aufklärungspflicht der Versicherungsträger und Durchführungsorgane, die nicht erst auf persönliches Verlangen der interessierten Personen zu erfolgen hat, und hauptsächlich durch die Abgabe von Informationsbroschüren, Merkblättern und Wegleitungen erfüllt wird (vgl. auch Ausführungen der Beschwerdegegnerin; Urk. 7 S. 3 Ziff. 2). Der Absatz 2 derselben Bestimmung beschlägt dagegen ein individuelles Recht auf Beratung durch den zuständigen Versicherungsträger. Jede versicherte Person kann von diesem im konkreten Einzelfall eine unentgeltliche Beratung über ihre Rechte und Pflichten verlangen (BGE 131 V 472 E. 4.1). Der Sinn und Zweck der Bestimmung liegt darin, der versicherten Person ein Verhalten zu ermöglichen, das zum Eintritt einer Rechtsfolge führt, welche dem gesetzgeberischen Ziel des betreffenden Erlasses entspricht (BGE 131 V 472 E. 4.3).”
“Il est certes admis que des recherches d’emploi peuvent s’effectuer à distance mais c’est la disponibilité pour entrer en emploi rapidement, pour un entretien, un stage ou encore une mesure, qui importe et qui en l’occurrence faisait défaut. Si à l’heure actuelle un certain nombre d’entretiens et de cours peuvent avoir lieu à distance par visioconférence, il n’en demeure pas moins que bon nombre d’entre eux sollicitent la présence de la personne intéressée et que ce choix relève de l’employeur potentiel et non pas du candidat. e) Si les bienfaits ressourçant d’un tel séjour au sein de sa famille ne sont pas contestés, ils ne constituent pas un critère justifiant l’indisponibilité. Son bon comportement et les années de cotisation ne sont pas non plus des arguments déterminants pour qualifier son aptitude au placement. La volonté réelle du recourant de retrouver un emploi et les efforts consentis dans ce but ne sont en effet pas mis en doute. f) En définitive, l’aptitude au placement doit être niée au recourant pendant la période litigieuse, soit du 3 octobre 2022 au 2 janvier 2023. 5. a) Aux termes de l'art. 27 al. 1 LPGA, qui s'applique à l'assurance-chômage obligatoire par renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus, dans les limites de leur domaine de compétence, de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations. L'art. 27 al. 2 LPGA prévoit que chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations ; sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA n'implique pas que celui-ci donne à titre préventif des informations dont on peut admettre qu'elles sont connues de manière générale (arrêt 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 5.3 et l'arrêt cité). En ce qui concerne l'obligation de l'intimée de donner des renseignements spécifiques, l'étendue de celle-ci dépend de la situation individuelle dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (arrêt 8C_1041/2008 du 12 novembre 2009 consid.”
En application de l'art. 1 al. 1 LACI en liaison avì l'art. 61 let. fbis LPGA (conclusion inverse; voir FF 2018 1639), aucune dépense de procédure ne doit être perçue.
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
Les dispositions de la LPGA sont applicables à l'assuranÎ-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, dans la mesure où la LACI n'en déroge pas expressément. La jurisprudenÎ soutient que, comme dérogation pertinente, il convient notamment d'envisager la règle dérogatoire relative à l'instanÎ de recours (cf. art. 101 LACI).
“Das Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021), soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz nichts anderes bestimmt (Art. 37 VGG). Vorbehalten bleiben nach Art. 3 Bst. dbis VwVG die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG, SR 830.1). Nach Art. 1 Abs. 1 AVIG sind die Bestimmungen des ATSG auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das AVIG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht, was in diesem Zusammenhang interessierend nur hinsichtlich der vom ATSG abweichend geregelten Beschwerdeinstanz zutrifft (Art. 101 AVIG).”
“Das Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz nichts anderes bestimmt (Art. 37 VGG). Vorbehalten bleiben nach Art. 3 Bst. dbis VwVG die Bestimmungen des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000 (ATSG, SR 830.1). Gemäss Art. 1 Abs. 1 AVIG sind die Bestimmungen des allgemeinen Teils des Sozialversicherungsrechts auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das Arbeitslosenversicherungsgesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vorsieht, was - sofern in diesem Zusammenhang relevant - nur hinsichtlich der vom allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts abweichend geregelten Beschwerdeinstanz zutrifft (vgl. Art. 101 AVIG).”
“Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021), soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz nichts anderes bestimmt (Art. 37 VGG). Vorbehalten bleiben nach Art. 3 Bst. dbis VwVG die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG, SR 830.1). Nach Art. 1 Abs. 1 AVIG sind die Bestimmungen des ATSG auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das AVIG ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht, was soweit in diesem Zusammenhang interessierend nur hinsichtlich der vom ATSG abweichend geregelten Beschwerdeinstanz zutrifft (vgl. Art. 101 AVIG).”
“Das Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021), soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz nichts anderes bestimmt (Art. 37 VGG). Vorbehalten bleiben nach Art. 3 Bst. dbis VwVG die Bestimmungen des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000 (ATSG, SR 830.1). Gemäss Art. 1 Abs. 1 AVIG sind die Bestimmungen des ATSG auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das AVIG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht, was soweit in diesem Zusammenhang interessierend nur hinsichtlich der vom ATSG abweichend geregelten Beschwerdeinstanz zutrifft (vgl. Art. 101 AVIG).”
Selon l'art. 1 al. 1 LACI, la LPGA s'applique à l'assuranÎ-chômage obligatoire. La jurisprudenÎ en déduit, par renvoi ou par raisonnement inverse, que dans les litiges relatifs aux prestations de l'assuranÎ-chômage le principe de gratuité de la procédure prévu à l'art. 61 LPGA s'applique ; en conséquenÎ, aucun frais de procédure n'est, en principe, exigé (dans les décisions, renvoi fréquent à l'art. 61 let. fbis resp. let. a LPGA).
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind bei Leistungsstreitigkeiten im Bereich der ALV keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“Zusammenfassend hat das AMA den Anspruch auf KAE zu Recht verneint. Der Einspracheentscheid vom 24. Februar 2023 wird bestätigt und die Beschwerde abgewiesen. Es werden keine Gerichtskosten erhoben, weil hier das Prinzip der Kostenlosigkeit des Verfahrens gestützt auf Art. 61 Bst. fbis des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG; SR 830.1), welches hier aufgrund von Art. 1 Abs. 1 AVIG zur Anwendung kommt, in seiner Fassung seit dem 1. Januar 2021 weiter zur Anwendung kommt. Die mit ihren Anträgen unterliegende Beschwerdeführerin hat keinen Anspruch auf Parteientschädigung. (Dispositiv auf der nächsten Seite) Der Hof erkennt: I. Die Beschwerde der A.________ AG wird abgewiesen. II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. III. Es besteht kein Anspruch auf Parteientschädigung. IV. Zustellung. Gegen diesen Entscheid kann innerhalb einer Frist von 30 Tagen ab Erhalt beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten eingereicht werden. Diese Frist kann weder verlängert noch unterbrochen werden. Die Beschwerdeschrift muss in drei Exemplaren abgefasst und unterschrieben werden. Dabei müssen die Gründe angegeben werden, weshalb die Änderung dieses Urteils verlangt wird. Damit das Bundesgericht die Beschwerde behandeln kann, sind die verfügbaren Beweismittel und der angefochtene Entscheid mit dem dazugehörigen Briefumschlag beizulegen.”
Citation : LACI art. 1 ch. 41 Dans les décisions, on invoque l'art. 1 al. 1 LACI en liaison avì l'art. 61 LPGA (notamment let. fbis; parfois let. a) et en s'appuyant sur le message (FF 2018 1639) pour fonder la non-perception des frais de procédure.
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“Verfahrenskosten sind in Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) keine zu erheben.”
“Verfahrenskosten sind in Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) keine zu erheben.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
Si, en vertu de l'art. 1 al. 1 LACI, une version antérieure de la LPGA est appliquée, les dispositions transitoires relatives à l'exonération des frais de procédure prévues dans cette version antérieure peuvent être appliquées ; ainsi, dans la décision citée, il a été relevé, en se référant à la version de la LPGA en vigueur jusqu'au 31.12.2020, qu'aucun frais de procédure ne devait être prélevé.
Dans la mesure où la LACI déroge expressément à la LPGA, cela concerne notamment la réglementation de l'instanÎ de recours. La dérogation est prévue à l'art. 101 LACI.
“Das Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021), soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz nichts anderes bestimmt (Art. 37 VGG). Vorbehalten bleiben nach Art. 3 Bst. dbis VwVG die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG, SR 830.1). Nach Art. 1 Abs. 1 AVIG sind die Bestimmungen des ATSG auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das AVIG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht, was in diesem Zusammenhang interessierend nur hinsichtlich der vom ATSG abweichend geregelten Beschwerdeinstanz zutrifft (Art. 101 AVIG).”
“Das Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz nichts anderes bestimmt (Art. 37 VGG). Vorbehalten bleiben nach Art. 3 Bst. dbis VwVG die Bestimmungen des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000 (ATSG, SR 830.1). Gemäss Art. 1 Abs. 1 AVIG sind die Bestimmungen des allgemeinen Teils des Sozialversicherungsrechts auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das Arbeitslosenversicherungsgesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vorsieht, was - sofern in diesem Zusammenhang relevant - nur hinsichtlich der vom allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts abweichend geregelten Beschwerdeinstanz zutrifft (vgl. Art. 101 AVIG).”
“Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021), soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz nichts anderes bestimmt (Art. 37 VGG). Vorbehalten bleiben nach Art. 3 Bst. dbis VwVG die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG, SR 830.1). Nach Art. 1 Abs. 1 AVIG sind die Bestimmungen des ATSG auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das AVIG ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht, was soweit in diesem Zusammenhang interessierend nur hinsichtlich der vom ATSG abweichend geregelten Beschwerdeinstanz zutrifft (vgl. Art. 101 AVIG).”
Conformément à l'art. 1 al. 1 LACI, en liaison avì l'art. 61 let. a LPGA, aucun frais de procédure n'est en principe perçu. Toutefois, en cas de comportement de mauvaise foi ou d'imprudenÎ d'une partie, une taxe de décision et les frais de procédure peuvent être imposés.
ConséquenÎ pratique du renvoi : l'application de la LPGA fondée sur l'art. 1 al. 1 LACI entraîne que, notamment, le calcul des délais, le commencement du délai‑cadre des prestations, les questions de notification ou de distribution des envois postaux ainsi que les conséquences juridiques des productions tardives sont régis par les dispositions pertinentes de la LPGA.
“b. Le 3 décembre 2024, l’intimé a transmis son dossier à la chambre de céans, lequel comporte le suivi des envois de la Poste relatif à son courrier A+ du 9 octobre 2024. Il en ressort que cette lettre a été distribuée le 10 octobre 2024. c. Invité à répliquer d’ici au 10 janvier 2024 (recte : 2025), la recourante ne s’est pas manifestée. d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. EN DROIT 1. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 1.2 A teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 1.3 Interjeté dans la forme et le délai de trente jours prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA – E 5 10]). 2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 31 octobre 2024, par laquelle l’intimé a déclaré irrecevable l’opposition du 30 septembre 2024 au motif que cette écriture n’avait pas été signée, dans le délai imparti à cet effet, par une personne habilitée à représenter et à engager l’entreprise. 3. À teneur de l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. 3.1 Conformément à l’art. 791 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO - RS 220), les associés d’une Sàrl doivent être inscrits au registre du commerce, avec indication du nombre et de la valeur nominale des parts sociales qu’ils détiennent.”
“], attestant une incapacité de travail totale du 15 au 17 avril 2024 pour cause de maladie ; - un extrait de rapport médical relatif à une coronarographie effectuée le 15 avril 2024, dont il ressort en particulier que le recourant, à haut risque cardiovasculaire, souffrait d'une douleur thoracique, d'une sténose à 30 % de la coronaire droite proximale, ainsi que d'un athérome débutant sur le tronc commun et l'interventriculaire antérieure sans sténose significative ; le suivi thérapeutique proposé consistait à poursuivre la prise d'aspirine, arrêter la prise de brilique et débuter un suivi cardiovasculaire ambulatoire chez un cardiologue. Par réponse du 16 août 2024, l'intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition litigieuse. Elle a pour l'essentiel relevé que le recourant était parfaitement informé de son obligation d'annoncer à l'ORP toute incapacité passagère totale ou partielle de travail dans un délai d'une semaine dès le début de celle-ci, ce qu'il n'avait pas fait. D'après elle, les pièces complémentaires fournies par celui-ci en procédure n'étaient pas de nature à modifier l'issue de la cause. Elle a renvoyé pour le surplus aux considérants de la décision querellée. E n d r o i t : 1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, le recours est réputé déposé en temps utile auprès de l’intimée, qui l’a transmis d’office au tribunal de céans compétent (art. 30 LPGA et 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Respectant par ailleurs les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). 2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit du recourant à l’indemnité de chômage d'une durée de deux jours pour violation de l’obligation de renseigner, eu égard à l’annonce tardive de son incapacité de travail.”
“Le recourant n’a pas réagi à la lettre de la chambre de céans du 4 juin 2024 qui lui accordait un délai au 20 juin 2024 pour consulter le dossier produit par l’intimée et formuler ses observations, y compris quant à la recevabilité de son recours, et produire toutes pièces utiles. EN DROIT 1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 2. Est au préalable litigieuse la question de savoir si le recours interjeté contre la décision sur opposition querellée est ou non recevable sous l'angle du respect du délai de recours. 3. 3.1 À teneur de l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA. Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours. L'art. 38 al. 1 LPGA, applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, dispose que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. En vertu de l'art. 39 al. 1 LPGA, également applicable par analogie (art. 60 al. 2 LPGA), les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (al. 1). Lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé (al. 2). 3.2 De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure administrative ou judiciaire et qui doit dès lors s'attendre, selon une certaine vraisemblance, à recevoir des actes de l'autorité, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.”
“________ a attesté de l’incapacité de travail totale de l’assurée du 6 au 31 janvier 2024 ; - Une attestation médicale du 19 janvier 2024, par laquelle la Dre A.________ a certifié que sa patiente, qu’elle suivait depuis plusieurs années, était en stage pendant le mois de septembre 2023 et qu’au vu de son état général, elle n’était pas en mesure de faire des recherches d’emploi. Par réponse du 6 mars 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours. Rappelant la jurisprudence et la doctrine applicables concernant la valeur probante d’un certificat médical, elle a allégué que l’attestation médicale du 19 janvier 2024 établie par la Dre A.________ ne pouvait pas être prise en considération, faute de mentionner une incapacité de travail totale ou des restrictions médicales précises. Elle s’est pour le surplus référée à sa décision sur opposition du 10 janvier 2024. E n d r o i t : 1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, la recourante a contesté la décision sur opposition rendue le 10 janvier 2024 par courrier adressé à l’intimée le 1er février 2024, c’est-à-dire dans le délai légal, acte dûment transmis à la Cour de céans (art. 30 LPGA ; art. 7 al. 1 et 20 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Le recours est en conséquence réputé avoir été déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art.”
“Gründe, welche ein Zurückkommen auf die Taggeldabrechnungen erlaubten (vgl. E. 3.2), liegen nicht vor. Die von der Beschwerdegegnerin eröffnete Rahmenfrist für den Leistungsbezug erweist sich im Hinblick auf die am 5. November 2018 erfolgte Anmeldung des Beschwerdeführers beim RAV (Urk. 7/1) nicht als zweifellos unrichtig im wiedererwägungsrechtlichen Sinne (vgl. Art. 1 Abs. 1 AVIG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, ATSG), ist doch weder ersichtlich noch vom Beschwerdeführer dargetan, dass bereits vor diesem Zeitpunkt sämtliche Voraussetzungen gemäss Art. 8 AVIG erfüllt gewesen wären. So fehlte es im Zeitraum seiner «Auszeit» (Urk. 7/26) namentlich an der Erfüllung der Kontrollvorschriften (Art. 17 AVIG), was der Beschwerdeführer denn auch einräumte (Urk. 1 S. 2, wonach er sich nicht sofort dem Kontrollsystem unterworfen habe, wofür er nun bestraft werde). Da als frühester Beginn der Rahmenfrist für den Leistungsbezug der Tag der Anmeldung bei der zuständigen Amtsstelle in Frage kommt (vgl. Nussbaumer, a.a.O, S. 2303 N 121), hat die Beschwerdegegnerin - der gesetzlichen Vorschrift folgend (E. 1.1) - die Rahmenfrist für die Beitragszeit korrekt auf den 5. November 2016 bis zum 4. November 2018 festgelegt. Nachdem der Beschwerdeführer per 31. Dezember 2017 frühzeitig pensioniert worden und aus dem Arbeitsverhältnis ausgeschieden war (Urk.”
Citation : LACI art. 1 n. 36 Dans l'issue de la procédure en question, il n'existe aucun droit à indemnité pour les parties (art. 1 al. 1 LACI en liaison avì art. 61 let. g LPGA — déduction inverse). Cette formule de motivation a été utilisée de la même manière dans plusieurs décisions.
“Bei diesem Verfahrensausgang besteht kein Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. g ATSG [Umkehrschluss]). Demnach entscheidet der Einzelrichter: Die Beschwerde wird abgewiesen. Die Verfahrenskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer zur Bezahlung auferlegt und dem geleisteten Kostenvorschuss in gleicher Höhe entnommen. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen. Zu eröffnen (R): - A.________ - Amt für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern, Rechtsdienst - Staatssekretariat für Wirtschaft – SECO Der Einzelrichter: Die Gerichtsschreiberin: Rechtsmittelbelehrung Gegen dieses Urteil kann innert 30 Tagen seit Zustellung der schriftlichen Begründung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 39 ff., 82 ff. und 90 ff. des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) geführt werden. VGE 5 Art. 57 ATSGart. 57 LPGAart. 57 LPGA Art. 54 GSOGart. 54 LOJMart. 54 GSOG Art. 59 ATSGart. 59 LPGAart. 59 LPGA Art. 100 AVIGart. 100 LACIart. 100 LADI Art.”
“Bei diesem Ausgang des Verfahrens besteht kein Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. g ATSG [Umkehrschluss]). Demnach entscheidet das Verwaltungsgericht: Die Beschwerde wird abgewiesen Es werden weder Verfahrenskosten erhoben noch wird eine Parteientschädigung zugesprochen. Zu eröffnen (R): - B.________ z.H. des Beschwerdeführers - Amt für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern, Rechtsdienst - Staatssekretariat für Wirtschaft – SECO Der Kammerpräsident: Der Gerichtsschreiber: Rechtsmittelbelehrung Gegen dieses Urteil kann innert 30 Tagen seit Zustellung der schriftlichen Begründung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 39 ff., 82 ff. und 90 ff. des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) geführt werden. VGE 31 Art. 8 AVIGart. 8 LACIart. 8 LADI Art. 57 ATSGart. 57 LPGAart. 57 LPGA Art. 54 GSOGart. 54 LOJMart. 54 GSOG Art. 59 ATSGart. 59 LPGAart. 59 LPGA Art. 100 AVIGart. 100 LACIart. 100 LADI Art. 128 AVIVart. 128 OACIart. 128 OADI Art.”
“Bei diesem Verfahrensausgang besteht kein Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. g ATSG [Umkehrschluss]). Demnach entscheidet der Einzelrichter: Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. Die Verfahrenskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin zur Bezahlung auferlegt und dem geleisteten Kostenvorschuss in gleicher Höhe entnommen. Zu eröffnen (R): - Rechtsanwalt B.________ z.H. der Beschwerdeführerin - Amt für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern, Rechtsdienst - Staatssekretariat für Wirtschaft – SECO Der Einzelrichter: Die Gerichtsschreiberin: Rechtsmittelbelehrung Gegen dieses Urteil kann innert 30 Tagen seit Zustellung der schriftlichen Begründung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 39 ff., 82 ff. und 90 ff. des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) geführt werden. VGE 15 Art. 57 ATSGart. 57 LPGAart. 57 LPGA Art. 54 GSOGart. 54 LOJMart. 54 GSOG Art. 59 ATSGart. 59 LPGAart. 59 LPGA Art. 100 AVIGart.”
“Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat weder der unterliegende Beschwerdeführer (Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. g ATSG [Umkehrschluss] noch der obsiegende Beschwerdegegner als kantonale Amtsstelle Anspruch auf Ersatz der Parteikosten (Art. 104 Abs. 3 VRPG). Demnach entscheidet der Einzelrichter: Die Beschwerde wird abgewiesen. Es werden weder Verfahrenskosten erhoben noch wird eine Parteientschädigung zugesprochen. Zu eröffnen (R): - B.________, lic. iur. C.________ z.H. des Beschwerdeführers - Amt für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern, Arbeitslosen-kasse - Amt für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern, Rechtsdienst - Staatssekretariat für Wirtschaft – SECO Der Einzelrichter: Der Gerichtsschreiber: Rechtsmittelbelehrung Gegen dieses Urteil kann innert 30 Tagen seit Zustellung der schriftlichen Begründung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 39 ff., 82 ff. und 90 ff. des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) geführt werden. VGE 11 Art. 54 GSOGart. 54 LOJMart.”
“Der unterliegende Beschwerdeführer hat keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. g ATSG [Umkehrschluss]). Demnach entscheidet der Einzelrichter: Die Beschwerde wird abgewiesen. Es werden weder Verfahrenskosten erhoben noch wird eine Parteientschädigung zugesprochen. Zu eröffnen (R): - A.________ - Amt für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern, Arbeitslosenkasse - Amt für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern, Rechtsdienst - Staatssekretariat für Wirtschaft - SECO Der Einzelrichter: Die Gerichtsschreiberin: Rechtsmittelbelehrung Gegen dieses Urteil kann innert 30 Tagen seit Zustellung der schriftlichen Begründung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 39 ff., 82 ff. und 90 ff. des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) geführt werden. VGE 23 Art. 57 ATSGart. 57 LPGAart. 57 LPGA Art. 54 GSOGart. 54 LOJMart. 54 GSOG Art. 59 ATSGart. 59 LPGAart. 59 LPGA Art. 100 AVIGart. 100 LACIart. 100 LADI Art. 128 AVIVart. 128 OACIart. 128 OADI Art.”
Selon l'art. 1 al. 1 LACI (en liaison avì les dispositions pertinentes de la LPGA et de l'OPGA), l'assureur n'est pas lié par la demanÞ de la personne ayant formé opposition et peut modifier la décision en faveur ou au détriment de cette personne; en cas d'aggravation, il faut donner à la personne ayant formé opposition la possibilité de retirer son opposition (art. 12 al. 2 OPGA). De plus, l'autorité peut procéder à une reconsidération jusqu'à l'envoi de sa décision préalable; si cette reconsidération accueille entièrement la demanÞ de la partie, l'objet du litige devient sans objet et l'affaire peut être radiée de la procédure ou retirée du rôle (art. 53 LPGA).
“Grundsätzlich zu beachten ist, dass nach Art. 1 Abs. 1 AVIG in Verbindung mit Art. 81 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sowie Art. 12 der Verordnung über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSV) der Versicherer nicht an das Begehren der Einsprache führenden Person gebunden ist und die Verfügung zu Gunsten oder auch zu Ungunsten der Einsprache führenden Partei abändern kann, wobei in letzterem Fall Gelegenheit zum Rückzug der Einsprache zu geben ist (Art. 12 Abs. 2 ATSV). Konkret in Betracht fällt, dass der Beschwerdegegner die Verfügung vom 7. September 2021 gar nicht abgeändert, sondern bestätigt hat. Hierbei hat sie sich auf Gesichtspunkte gestützt, die die Beschwerdeführerin im Einspracheverfahren selber vorgebracht hat, indem sie geltend machte, sie beanspruche Arbeitslosenentschädigung auf der Basis einer uneingeschränkten Arbeitsfähigkeit (Urk. 6/3 S. 4). Pflichtgemäss hat der Beschwerdegegner diese Argumentation in die Begründung seines Einspracheentscheides (Art. 52 Abs. 2 ATSG) aufgenommen.”
“________ a formé recours à l’encontre de cette décision sur opposition par-devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à la restitution du délai d’opposition en raison de son incapacité d’agir dans ledit délai, pour des motifs de santé, ainsi qu’à la recevabilité de son opposition, vu la décision sur opposition rectificative rendue le 8 juin 2022 par l’intimée, annulant et remplaçant celle du 6 avril 2022, déclarant recevable l’opposition du 22 mars 2022, la rejetant toutefois et confirmant la décision du 3 février 2022, vu la proposition du même jour de l’intimée à la Cour de céans de rayer la cause du rôle sans suite de frais et dépens, vu l’avis de la juge instructrice du 15 juin 2022, impartissant un délai au 6 juillet 2022 à la recourante pour se déterminer, vu les déterminations de la recourante du 4 juillet 2022 (date du timbre postal), indiquant qu’elle acceptait la décision de l’autorité intimée avec regret, vu les pièces au dossier ; attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]), que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI ; 129 al. 1 et 119 al. 3 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA), qu’en l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable ; attendu que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, un assureur social peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle, qu’en l’occurrence, la nouvelle décision sur opposition rendue pendente lite le 8 juin 2022 a fait droit aux conclusions de la recourante, dans la mesure où elle a déclaré son opposition recevable, ce dont il y a lieu de prendre acte, que la recourante a confirmé son adhésion à cette décision de reconsidération, rendant ainsi son recours sans objet, que partant, il convient de constater que la reconsidération opérée par l’intimée vide effectivement le litige de son objet, qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.”
“36), tout en estimant que la décision du 13 juillet 2020, confirmée sur opposition, était correcte dans la mesure où elle se déterminait sur la demande d’indemnisation de la recourante du 1er juillet 2020 et qu’à cette date sa période de cotisation était inférieure à douze mois, vu le pli du 29 avril 2021 par lequel l’intimée a remis à la Cour de céans, dans le délai prolongé imparti à cet effet, une décision datée du même jour allouant une indemnité journalière de 140 fr. dès le 1er octobre 2020 à la recourante, tout en concluant, sans suite de frais et dépens, au rejet du recours concernant toute indemnisation pour la période antérieure au 1er octobre 2020, vu le courrier du 25 mai 2021 par lequel la recourante, par son conseil, a informé la Cour de céans qu’elle acceptait la nouvelle décision rendue le 29 avril 2021 par l’intimée, et a conclu à l’octroi d’une indemnité de dépens en sa faveur, en faisant valoir que la procédure de recours avait été initiée en raison du comportement de l’intimée, qui, malgré ses relances, n’avait pas traité la demande d’indemnisation qu’elle avait redéposée « après avoir constaté que la condition de la période de cotisation n’était pas réunie », vu les pièces du dossier ; attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile, qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment) ; que l’autorité intimée peut, jusqu’à l’envoi de son préavis, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA et art. 83 al. 1 LPA-VD), l’autorité ne poursuivant l’instruction du recours que dans la mesure où celui-ci n’est pas devenu sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD), qu’en l’espèce, l’intimée a reconsidéré sa position en cours de procédure et a rendu une nouvelle décision qui octroie une indemnité journalière de 140 fr.”
Malgré le principe de gratuité (art. 1 al. 1 LACI en liaison avì l'art. 61 let. a LPGA), des frais de procédure et une taxe de décision peuvent être imposés à une partie qui se comporte de manière malveillante ou imprudente.
Citation : LACI art. 1 n. 33 Selon la pratique, lors de l'application de l'art. 1 al. 1 LACI en liaison avì l'art. 61 let. a LPGA, aucun frais de procédure ne doit être perçu.
Selon l'art. 1 al. 1 LACI, le LPGA est applicable à l'assuranÎ-chômage obligatoire. En conséquenÎ, l'art. 61 LPGA peut être invoqué pour des questions de procédure dans la procédure LACI (p. ex. fixation d'un délai supplémentaire conformément à l'art. 61 let. b LPGA ; mention d'un éventuel échange d'écritures dans le jugement). La décision citée applique également l'art. 61 LPGA à la question de la perception des frais de procédure et de l'octroi d'une indemnité à une partie, et conclut, par un raisonnement par l'absurÞ, qu'en l'espèÎ cela ne s'est pas produit : ni frais de procédure n'ont été perçus, ni indemnité n'a été accordée à une partie.
“Auf die besagte Eingabe der Versicherten betreffend Einspracheentscheid vom 23. Juni 2022 ist somit nicht einzutreten. Unter diesen Umständen kann offen bleiben, ob die Eingabe die übrigen Prozessvoraussetzungen erfüllt, und es erübrigen sich weitere Abklärungen bzw. die Ansetzung einer Nachfrist (vgl. Art. 61 lit. b ATSG) sowie die Durchführung eines Schriftenwechsels (Art. 83 i.V.m. Art. 69 Abs. 1 des kantonalen Gesetzes vom 23. Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege [VRPG; BSG 155.21]). Verfahrenskosten sind keine zu erheben (Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung [AVIG; SR 837.0] i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG [Umkehrschluss]; vgl. auch BBl 2018 1639). Anspruch auf eine Parteientschädigung besteht nicht (Umkehrschluss aus Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. g ATSG). Für diesen Entscheid ist der Einzelrichter zuständig (Art. 57 Abs. 1 des kantonalen Gesetzes vom 11. Juni 2009 über die Organisation der Gerichtsbehörden und der Staatsanwaltschaft [GSOG; BSG 161.1]). Demnach entscheidet der Einzelrichter: Auf die Eingabe vom 11. Juli 2022 (Postaufgabe) wird nicht eingetreten. Es werden weder Verfahrenskosten erhoben noch wird eine Parteientschädigung zugesprochen. Zu eröffnen (R): - A.________ - Amt für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern, Rechtsdienst - Staatssekretariat für Wirtschaft – SECO Der Einzelrichter: Der Gerichtsschreiber: Rechtsmittelbelehrung Gegen dieses Urteil kann innert 30 Tagen seit Zustellung der schriftlichen Begründung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 39 ff., 82 ff. und 90 ff. des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) geführt werden. VGE 12 Art. 59 ATSGart. 59 LPGAart. 59 LPGA Art.”
LACI art. 1 ch. 31 La LPGA est en principe applicable à l'assuranÎ-chômage obligatoire (sauf dérogation expresse). Les décisions (y compris les décisions sur opposition) peuvent être contestées devant le tribunal des assurances compétent dans un délai de 30 jours à compter de leur notification. Les dispositions procédurales cantonales (p. ex. LPA-VD) peuvent être déterminantes pour les questions de procédure — notamment les règles de forme, le dépôt des actes et la compétenÎ territoriale.
“perçu en juin 2023, uniquement pour les mois de mai et juin 2023, tout en précisant que les mois de juillet 2022 à avril 2023 n’entraient pas en considération dans la période de référence pour le calcul du gain assuré, vu le recours du 5 septembre 2024 déposé par l’assuré contre la décision sur opposition susmentionnée, aux termes duquel il a conclu principalement à son annulation et à la prise en compte du bonus perçu en juin 2023 sur ce mois uniquement, et subsidiairement à la prise en compte de ce bonus sur l’année civile 2023, à raison de 2'000 fr. par mois, et non sur la période courant du 1er mai 2022 au 30 juin 2023, compte tenu des explications fournies par son ex-employeur le 27 août 2024, vu la décision sur opposition rectificative de la Caisse du 17 septembre 2024, par laquelle celle-ci a réparti le bonus perçu en juin 2023 par l’assuré à raison de 2'000 fr. sur les mois de mai à décembre 2023, tout en précisant que les mois de janvier à avril 2023 n’entraient pas en considération dans la période de référence pour le calcul du gain assuré, et fixé ce gain à 12'132 francs, vu la réponse de l’intimée du 8 octobre 2024, par laquelle celle-ci a conclu au rejet du recours et s’est référée à sa décision sur opposition rectificative du 17 septembre 2024, vu les pièces au dossier ; attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]), que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). que, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable ; attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable, qu’à teneur de l’art.”
“Je tiens toutefois à vous informer que certains éléments complémentaires nécessaires à l’instruction de mon recours seront transmis ultérieurement. Je m’engage à vous faire parvenir un second courrier comprenant l’ensemble des annexes requises dans les plus brefs délais, conformément aux dispositions légales. Je reste à la disposition du Tribunal pour toute information supplémentaire ou clarification que vous pourriez requérir dans le cadre de cette procédure. (…) » Par ordonnance du 12 janvier 2024, le Juge instructeur a invité la recourante à remettre les éléments complémentaires nécessaires à l’instruction de son recours mentionnés dans son écriture, dans un délai échéant le 29 janvier 2024. L’assurée n’a pas donné suite. L’intimée a produit le dossier de la recourante le 12 février 2024. E n d r o i t : 1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des féries de fin d’année (art. 38 al. 4 LPGA), auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art.”
Selon l'art. 1 al. 1 LACI, pris en liaison avì les dispositions pertinentes de la LPGA, la jurisprudenÎ admet que les décisions rendues sur opposition dans le domaine de l'assuranÎ-chômage obligatoire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal des assurances. Les chambres ou départements cantonaux compétents en matière de droit des assurances sociales (respectivement le tribunal cantonal agissant en qualité de tribunal des assurances) sont, dans les décisions citées, reconnus comme l'instanÎ compétente.
“N______ ; des photographies des enfants de l’assuré prises à Genève avec l’indication de dates. o. Cette écriture a été transmise pour information à l’intimé, par pli de la chambre de céans du 12 décembre 2024. p. Certains éléments de fait précis, qui ne figurent pas dans le présent état de fait, pourront, en tant que de besoin, être mentionnés et pris en considération dans la partie en droit ci-après. EN DROIT 1. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 1.3 Interjeté dans la forme et le délai – de trente jours et compte tenu des féries judiciaires – prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38 al. 4 et 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA ‑ E 5 10]). 2. Le litige porte sur le bien-fondé ou non de la décision de l’intimé de nier le droit du recourant à l’indemnité de chômage depuis le premier jour contrôlé, soit dès le 5 septembre 2023, faute d’être domicilié en Suisse, plus précisément dans le canton de Genève. De jurisprudence constante, le juge apprécie en règle générale la légalité des décisions entreprises d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue – ici le 14 mars 2024 – (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 144 V 210 consid.”
“Concernant la domiciliation de ses enfants, il alléguait avoir d’ores et déjà engagé des démarches concrètes en vue de la scolarisation en Suisse dès la rentrée prochaine et avoir déposé auprès de l’OCPM une demande d’autorisation de séjour en faveur de ses enfants. Par écriture du 13 mai 2024, l’intimé a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles, et, par réponse du 21 mai 2024, il a, au fond, conclu au rejet du recours. Par réplique du 10 juin 2024, complétée le 24 juin suivant, le recourant a persisté dans ses conclusions au fond. EN DROIT 1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 2. En vertu de l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA. 3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours paraît prima facie recevable de ces points de vue (art. 56 et 60 de la LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). La question de savoir si une autre autorité (ici la caisse) que celle qui a rendu la décision sur opposition attaquée (l’OCE) pourrait se voir ordonner par la chambre de céans d’effectuer des versements en faveur de l’intéressé peut en l’état, sous l’angle de la recevabilité de cette conclusion, demeurer indécise. 4. En droit de fond, l'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. Notamment, conformément à l'art. 8 al. 1 let. c LACI, l'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, être domicilié en Suisse.”
“bis 25. Februar 2022 zu Unrecht ausgerichteten Krankentaggeldleistungen in Höhe von Fr. 3'155.80 zurück. B. Am 24. Juli 2022 stellte A. ein Gesuch um Erlass des verfügten Rückforderungsbetrages. Mit Verfügung vom 9. Mai 2023 lehnte die Kantonale Amtsstelle des Amtes für Industrie, Gewerbe und Arbeit (KIGA) Baselland das Erlassgesuch mangels guten Glaubens ab. Die gegen diese Verfügung vom Versicherten am 3. Juni 2023 erhobene Einsprache wies die Einspracheinstanz des KIGA mit Entscheid vom 26. Oktober 2023 ab. C. Hiergegen erhob A. mit Eingabe vom 22. November 2023 Beschwerde ans Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht (Kantonsgericht), mit dem sinngemässen Antrag, es sei ihm in Aufhebung des angefochtenen Entscheides die Rückforderung von Fr. 3'155.80 zu erlassen. D. Das KIGA verzichtete mit Schreiben vom 27. November 2023 auf eine Vernehmlassung und verwies stattdessen auf den Entscheid vom 26. Oktober 2023. Die Präsidentin zieht i n E r w ä g u n g : 1. Gemäss Art. 1 Abs. 1 AVIG in Verbindung mit den Art. 56 und 57 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 kann gegen Einspracheentscheide aus dem Bereich der Arbeitslosenversicherung Beschwerde beim kantonalen Versicherungsgericht erhoben werden. Örtlich zuständig ist nach Art. 100 Abs. 3 AVIG in Verbindung mit Art. 128 Abs. 1 sowie Art. 119 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 der Verordnung über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (AVIV) vom 31. August 1983 das Versicherungsgericht desjenigen Kantons, in dem die versicherte Person zur Zeit des Verfügungserlasses die Kontrollpflicht erfüllt. Laut § 54 Abs. 1 lit. a des Gesetzes über die Verfassungs- und Verwaltungsprozessordnung (VPO) vom 16. Dezember 1993 beurteilt das Kantonsgericht als Versicherungsgericht als einzige gerichtliche Instanz des Kantons Beschwerden gegen Einspracheentscheide der Versicherungsträger gemäss Art. 56 ATSG. Auf die beim sachlich und örtlich zuständigen Gericht form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten.”
“fehlender Befreiung von der Erfüllung der Beitragszeit mit der substituierten Begründung geschützt werden, dass die Anspruchsvorausset-zung der Vermittlungsfähigkeit nicht vorliege. Da sich die Parteien zur Vermittlungsfähigkeit gemäss Art. 15 AVIG noch nicht hätten äussern können, werde der Fall zwecks Wahrung des rechtlichen Gehörs ausgestellt. I. Mit Eingabe vom 31. August 2023 verzichtete der neu zuständige Sozialberater I. , Sozialhilfebehörde X. , im Namen und Auftrag des Versicherten auf eine Stellungnahme. J. Die Arbeitslosenkasse teilte am 11. September 2023 mit, dass sie für die Beurteilung der Vermittlungsfähigkeit nicht zuständig sei. Die Frage der Vermittlungsfähigkeit habe gemäss Art. 85 Abs. Abs. 1 lit. d AVIG die Kantonale Amtsstelle (KAST) zu beurteilen. K. Am 6. Oktober 2023 überwies das instruierende Präsidium den Fall dem Dreiergericht zur Beurteilung. Das Kantongericht zieht i n E r w ä g u n g : 1.1 Dieses Urteil ergeht im Zirkulationsverfahren gemäss § 1 Abs. 4 des Gesetzes über die Verfassungs- und Verwaltungsprozessordnung (VPO) vom 16. Dezember 1993. 1.2 Gemäss Art. 1 Abs. 1 AVIG in Verbindung mit den Art. 56 und 57 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 kann gegen Einspracheentscheide aus dem Bereich der Arbeitslosenversicherung Beschwerde beim kantonalen Versicherungsgericht erhoben werden. Örtlich zuständig ist nach Art. 100 Abs. 3 AVIG in Verbindung mit Art. 128 Abs. 1 sowie Art. 119 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 der Verordnung über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (AVIV) vom 31. August 1983 das Versicherungsgericht desjenigen Kantons, in dem die versicherte Person zur Zeit des Verfügungserlasses die Kontrollpflicht erfüllt. Vorliegend kam der Versicherte seinen Kontrollpflichten im Kanton Basel-Landschaft nach, weshalb die örtliche Zuständigkeit des Kantonsgerichts zu bejahen ist. Laut § 54 Abs. 1 lit. a VPO beurteilt das Kantonsgericht als Versicherungsgericht als einzige gerichtliche Instanz des Kantons Beschwerden gegen Einspracheentscheide der Versicherungsträger gemäss Art.”
“Gemäss Art. 1 Abs. 1 AVIG in Verbindung mit den Art. 56 und 57 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 kann gegen Einspracheentscheide aus dem Bereich der Arbeitslosenversicherung Beschwerde beim kantonalen Versicherungsgericht erhoben werden. Örtlich zuständig ist nach Art. 100 Abs. 3 AVIG in Verbindung mit Art. 128 Abs. 1 sowie Art. 119 Abs. 1 lit. b und Abs. 2 der Verordnung über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (AVIV) vom 31. August 1983 das Versicherungsgericht am Ort des Betriebes. Vorliegend liegt der Ort des Betriebes der Beschwerdeführerin im Kanton Basel-Landschaft, weshalb die örtliche Zuständigkeit des Kantonsgerichts zu bejahen ist. Laut § 54 Abs. 1 lit. a des Gesetzes über die Verfassungs- und Verwaltungsprozessordnung (VPO) vom 16. Dezember 1993 beurteilt das Kantonsgericht als Versicherungsgericht als einzige gerichtliche Instanz des Kantons Beschwerden gegen Einspracheentscheide der Versicherungsträger gemäss Art.”
En vertu du renvoi prévu à l'art. 1 al. 1 LACI/LPGA, des mesures transitoires limitées dans le temps liées au COVID‑19 peuvent modifier provisoirement l'application des formes et des délais de procédure dans le cadre de l'assurance‑chômage obligatoire. La jurisprudenÎ citée montre que certaines règles dérogatoires (p. ex. prolongation des durées d'autorisation, prise en compte de la date de dépôt des décomptes comme date de déclaration préalable) n'ont été applicables que jusqu'à une date butoir fixée et que, par la suite, les dispositions ordinaires de la LACI/LPGA s'appliquent de nouveau. Enfin, une rectification ou réévaluation (motivées sur le plan technique) de décisions déjà rendues peut être envisagée par la voie du retrait/révision conformément à l'art. 53 LPGA.
“16 Autorisations délivrées après le 31 août 2020 Avec l’abrogation de la plupart des articles de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage (RS 837.033) au 31 août 2020, la durée maximale d'autorisation est ramenée à nouveau de six à trois mois. Les autorisations qui, au 1er septembre 2020, sont déjà en vigueur depuis plus de trois mois, restent valables jusqu’au 31 août 2020. Cette procédure est cohérente avec le fait que conformément à la directive 2020/04, les autorisations ont été complétées avec la réserve que le droit à l’indemnité en cas de RHT s’éteint avec l’abrogation de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage. Au besoin, l’entreprise doit déposer un nouveau préavis de réduction de l’horaire de travail. (…). Pour les périodes de décompte à partir de septembre 2020, les autres dispositions de la LACI s'appliquent, sauf dispositions transitoires légales contraires (…)." 4. En vertu de l’art. 29 al. 1, intitulé "exercice du droit aux prestations", de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s’annoncer à l’assureur compétent, dans la forme prescrite pour l’assurance sociale concernée. Conformément à l’art. 38 al. 3 let. a LACI, l’employeur remet à la caisse les documents nécessaires à la poursuite de l’examen du droit à l’indemnité et au calcul de celle-ci. A cet effet, le ch. 2.3b des directives "actualisation des règles spéciales dues à la pandémie" du Seco précisent, tant dans leur version 2021/06 du 19 mars 2021 que dans celle 2021/16 du 1er octobre 2021, que la date de remise du décompte vaut comme date de remise du préavis. 5. A teneur de l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Par le biais de la reconsidération, on corrigera (notamment) une application initiale erronée du droit (arrêts TF 8C_375/2020 du 2 février 2021 consid. 4.3, 8C_424/2019 du 3 juin 2020 consid.”
ConséquenÎ en matière de frais : l'art. 1 al. 1 LACI entraîne l'application de la LPGA. Dans les décisions en cause, il en a été déduit que, dans les procédures portant sur les prestations de l'assuranÎ-chômage, aucun frais judiciaire n'est exigé (notamment en se fondant sur l'art. 61 LPGA).
“Verfahrenskosten sind in Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG keine zu erheben.”
“Zusammenfassend erfolgte die Einstellung in der Anspruchsberechtigung auf Arbeitslosenentschädigung zu Unrecht. Der Einspracheentscheid vom 2. Juni 2021 ist aufzuheben und die Beschwerde gutzuheissen. Das AVIG sieht keine Kostenpflicht bei Streitigkeiten über Leistungen vor (vgl. Art. 61 Bst. fbis des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG; SR 830.1], welches hier aufgrund von Art. 1 Abs. 1 AVIG zur Anwendung kommt, in seiner Fassung seit dem 1. Januar 2021), weshalb vorliegend das Prinzip der Kostenlosigkeit des Verfahrens weiter zur Anwendung kommt und damit keine Gerichtskosten erhoben werden. Der nicht anwaltlich vertretene Beschwerdeführer hat keinen Anspruch auf Parteientschädigung. (Dispositiv auf der nächsten Seite) Der Hof erkennt: I. Die Beschwerde von A.________ wird gutgeheissen. Der Einspracheentscheid vom 2. Juni 2021 wird aufgehoben. II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. III. Zustellung. Gegen diesen Entscheid kann innerhalb einer Frist von 30 Tagen ab Erhalt beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten eingereicht werden. Diese Frist kann weder verlängert noch unterbrochen werden. Die Beschwerdeschrift muss in drei Exemplaren abgefasst und unterschrieben werden. Dabei müssen die Gründe angegeben werden, weshalb die Änderung dieses Urteils verlangt wird. Damit das Bundesgericht die Beschwerde behandeln kann, sind die verfügbaren Beweismittel und der angefochtene Entscheid mit dem dazugehörigen Briefumschlag beizulegen.”
art. 1 al. 1 LACI renvoie aux dispositions de la LPGA; dès lors, l'art. 27 LPGA est applicable à l'assuranÎ-chômage. L'art. 27 institue pour les caisses compétentes et les organes d'exécution une obligation générale d'information et d'éclaircissement sur les droits et obligations des assurés, obligation qui ne doit pas se limiter à une réponse à une demanÞ. En outre, l'art. 27 al. 2 prévoit un droit individuel et gratuit de conseil auprès de la caisse compétente.
“Gemäss Art. 2 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) in Verbindung mit Art. 1 Abs. 1 AVIG sind die Bestimmungen des ATSG im Bereich der Arbeitslosenversicherung anwendbar. Art. 27 Abs. 1 ATSG stipuliert eine allgemeine und permanente Aufklärungspflicht der Versicherungsträger und Durchführungsorgane, die nicht erst auf persönliches Verlangen der interessierten Personen zu erfolgen hat, und hauptsächlich durch die Abgabe von Informationsbroschüren, Merkblättern und Wegleitungen erfüllt wird (vgl. auch Ausführungen der Beschwerdegegnerin; Urk. 7 S. 3 Ziff. 2). Der Absatz 2 derselben Bestimmung beschlägt dagegen ein individuelles Recht auf Beratung durch den zuständigen Versicherungsträger. Jede versicherte Person kann von diesem im konkreten Einzelfall eine unentgeltliche Beratung über ihre Rechte und Pflichten verlangen (BGE 131 V 472 E. 4.1). Der Sinn und Zweck der Bestimmung liegt darin, der versicherten Person ein Verhalten zu ermöglichen, das zum Eintritt einer Rechtsfolge führt, welche dem gesetzgeberischen Ziel des betreffenden Erlasses entspricht (BGE 131 V 472 E. 4.3).”
“02), la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Selon les directives édictées par le SECO (Bulletin LACI Indemnité de chômage [IC], état au 1er juillet 2024, D64), la durée de la suspension est fixée en tenant compte de toutes les circonstances du cas particulier, telles que le mobile et les circonstances personnelles, soit l'âge, l'état civil, l'état de santé, une dépendance éventuelle, l'environnement social, le niveau de formation, les connaissances linguistiques, etc. ainsi que de fausses hypothèses quant à l’état de fait. En revanche, les difficultés financières que connaît un assuré ne sont pas à prendre en considération lors de la fixation de la durée de la suspension (arrêts TF 8C_675/2014 précité consid. 5.4 et C 128/04 du 20 septembre 2005 consid. 2.3). 4. Devoir de renseignement de l’assurance-chômage 4.1. Aux termes de l'art. 27 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI, dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2, 1ère et 2ème phr.). L'art. 22 OACI renvoie également les organes d'exécution de l'assurance-chômage à leur devoir de renseigner les assurés, notamment sur leur obligation de prévenir et d'abréger le chômage (al. 1). 4.2. L'art. 27 LPGA est étroitement lié au principe constitutionnel d'après lequel les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir conformément aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la Constitution de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]). Selon la jurisprudence, un renseignement erroné ou l'omission de renseigner l'assuré, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, peuvent, à certaines conditions, justifier l'octroi d'un avantage contraire à la loi, en vertu du droit constitutionnel à la protection de la bonne foi (art.”
“L’inscription peut être effectuée via la plateforme d’accès aux services en ligne (art. 83 al. 1bis let. d LACI) ou en se présentant auprès de l’office compétent (art. 18 OACI). 2.2. Le non-respect des prescriptions de contrôle de l'art. 17 LACI et de ses dispositions d'exécution n'est pas sans conséquence sur le droit de l'assuré aux indemnités de chômage. Bien au contraire, l'inscription au chômage selon lesdites prescriptions de contrôle est une condition sine qua non du droit auxdites indemnités. L'art. 10 al. 3 LACI, en relation avec l'art. 8 al. 1 let. a LACI, dispose d'ailleurs que celui qui cherche du travail n’est réputé sans emploi ou partiellement sans emploi – et, partant, ne peut revendiquer le droit aux indemnités de chômage – que s’il s’est inscrit aux fins d’être placé. 3. Devoir de renseignement de l'assurance-chômage 3.1. Aux termes de l'art. 27 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 LACI, dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2, 1ère et 2ème phr.). 3.2. L'art. 27 LPGA est étroitement lié au principe constitutionnel d'après lequel les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir conformément aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la Constitution de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]). Selon la jurisprudence, un renseignement erroné ou l'omission de renseigner l'assuré, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, peuvent, à certaines conditions, justifier l'octroi d'un avantage contraire à la loi, en vertu du droit constitutionnel à la protection de la bonne foi (art.”
“d LACI, selon lequel le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. La suspension du droit à l'indemnité n'a pas le caractère d'une peine au sens du droit pénal, mais celui d'une sanction administrative ayant pour but de limiter le risque d'une mise à contribution abusive de l'assurance et devant respecter le principe de proportionnalité (arrêt TF C 218/01 du 5 juin 2002). 5. Le principe fondamental qui gouverne les rapports entre les administrés et l'administration est celui selon lequel nul n'est censé ignorer la loi (arrêt TF 2C_951/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.1.1). Dès lors, en vertu d'un principe général valable également dans le droit des assurances sociales, nul ne peut tirer avantage de sa propre méconnaissance du droit (ATF 126 V 308 consid. 2b). Aux termes de l'art. 27 al. 1 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI, dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations. L'art. 19a de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI; RS 837.02), renvoie également les organes d'exécution de l'assurance-chômage à leur devoir de renseigner les assurés, notamment sur leur obligation de prévenir et d'abréger le chômage (al. 1). 6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf disposition contraire de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, à savoir qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid.”
Si l'art. 1 al. 2 LACI est applicable, la restauration des délais (restitution) se règle selon l'art. 41 LPGA : la demanÞ doit être présentée dans les 30 jours à compter de la disparition de l'empêchement qui a empêché la réception; par empêchement peuvent être entendues tant des impossibilités objectives (p. ex. forÎ majeure) que des fautes subjectives excusables.
“1, par une suspension du droit à l’indemnité, que la sanction est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire en faisant répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.1.1 et 6.2.2 ; 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3) ; attendu que, selon l’art. 26 al. 2 OACI (ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.01), l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date, étant précisé qu’à l’expiration de cette date, en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération, qu’un délai supplémentaire n’a pas à être accordé d’office, les art. 21 et 43 al. 3 LPGA ne s’appliquent pas dans ce domaine (cf. art. 1 al. 2 LACI ; ATF 139 V 164 consid. 3.2 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, n° 30 ad art. 17 LACI), qu’ainsi, en l’absence d’excuse valable, peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3 ; 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5), que la sanction se justifie dès le premier manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.3 ; 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5), que déterminer si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l'existence d'un empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA relatif à la restitution de délai, disposition qui concrétise un principe général du droit découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction du formalisme excessif (cf. TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2), qu’en vertu de l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis, que, selon la jurisprudence, il faut comprendre par empêchement non fautif, non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables (TF 9C_2009/2012 du 26 juin 2012 consid.”
Selon la jurisprudenÎ, la notion de domicile au sens de la LACI diffère de la notion de domicile du droit privé (civil).
“Il y a joint les relevés de ses appels téléphoniques suisse et français ainsi qu’une copie de la carte grise de son véhicule. c. Invité à se déterminer, l’intimé a, dans sa réponse du 11 octobre 2024, conclu au rejet du recours. Le recourant n’avait apporté aucun élément nouveau permettant de revoir la décision entreprise. d. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » du présent arrêt. EN DROIT 1. 1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI – RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 1.2 À teneur de l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la LACI n’y déroge expressément. 1.3 La procédure devant la Cour de céans est régie par les dispositions de la LPGA et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss LPGA et 62ss LPA). 2. L’objet du litige porte sur le droit du recourant aux indemnités de chômage à compter du 4 décembre 2023, plus particulièrement sur la question de savoir s’il a été domicilié en Suisse entre décembre 2023 et le 30 avril 2024. 3. En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il remplit un certain nombre de conditions cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2), au nombre desquelles figure le fait d’être domicilié en Suisse (art. 8 al. 1 let. c). 3.1 Selon la jurisprudence, la notion de domicile au sens de la LACI ne correspond pas à celle du droit civil (art.”
La LPGA est applicable à l'assuranÎ-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, dans la mesure où la LACI n'y déroge pas expressément. Pour le contexte pertinent ici, les décisions citées du Tribunal administratif fédéral indiquent qu'une telle dérogation concerne pratiquement uniquement l'instanÎ de recours réglée différemment de la LPGA (cf. art. 101 LACI).
“Das Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021), soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz nichts anderes bestimmt (Art. 37 VGG). Vorbehalten bleiben nach Art. 3 Bst. dbis VwVG die Bestimmungen des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000 (ATSG, SR 830.1). Gemäss Art. 1 Abs. 1 AVIG sind die Bestimmungen des ATSG auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das AVIG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht, was soweit in diesem Zusammenhang interessierend nur hinsichtlich der vom ATSG abweichend geregelten Beschwerdeinstanz zutrifft (vgl. Art. 101 AVIG).”
“Das Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021), soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz nichts anderes bestimmt (Art. 37 VGG). Vorbehalten bleiben nach Art. 3 Bst. dbis VwVG die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG, SR 830.1). Gemäss Art. 1 Abs. 1 AVIG sind die Bestimmungen des ATSG auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das AVIG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht, was soweit in diesem Zusammenhang interessierend nur hinsichtlich der vom ATSG abweichend geregelten Beschwerdeinstanz zutrifft (vgl. Art. 101 AVIG).”
“Das Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz nichts anderes bestimmt (Art. 37 VGG). Vorbehalten bleiben nach Art. 3 Bst. dbis VwVG die Bestimmungen des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000 (ATSG, SR 830.1). Gemäss Art. 1 Abs. 1 AVIG sind die Bestimmungen des ATSG auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das AVIG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht, was - soweit in diesem Zusammenhang interessierend - nur hinsichtlich der vom ATSG abweichend geregelten Beschwerdeinstanz zutrifft (vgl. Art. 101 AVIG).”
“Das Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021), soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz nichts anderes bestimmt (Art. 37 VGG). Vorbehalten bleiben nach Art. 3 Bst. dbis VwVG die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG, SR 830.1). Gemäss Art. 1 Abs. 1 AVIG sind die Bestimmungen des ATSG auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das AVIG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht, was soweit in diesem Zusammenhang interessierend nur hinsichtlich der vom ATSG abweichend geregelten Beschwerdeinstanz zutrifft (vgl. Art. 101 AVIG).”
Selon l'art. 1 al. 2 LACI, le comportement justifiant une sanction dans l'assuranÎ-chômage n'est pas limité à une action intentionnelle ; une simple négligenÎ légère peut déjà entraîner l'application de réductions ou de suspensions des prestations. La détermination de la mesure doit être effectuée en fonction du « degré de la faute ».
“Zwar macht der Beschwerdeführer glaubhaft geltend, dass er nicht absichtlich zu spät zum Beratungsgespräch erschienen ist. Indem er jedoch offensichtlich das Einladungsschreiben vom 23. April 2024 (act. IIA 167) ungenau gelesen oder einen falschen Termin in seine Agenda eingetragen hat, verhielt er sich zumindest leicht fahrlässig, was grundsätzlich bereits ein sanktionsbedrohtes Verhalten darstellt, ist dieses doch im Arbeitslosenversicherungsrecht nicht auf Vorsatz beschränkt (Art. 1 Abs. 2 AVIG in Verbindung mit Art. 21 Abs. 1 ATSG). Die Einstellung in der Anspruchsberechtigung ist ausdrücklich "nach dem Grad des Verschuldens" zu bemessen (Art. 30 Abs. 3 AVIG; vgl. auch E. 4.1 hiernach). Eine Absicht, das Verschulden bei leichter Fahrlässigkeit von jeglicher Sanktion auszunehmen, ist im Unterschied zu anderen Sozialversicherungszweigen nicht erkennbar. Es widerspräche daher dem AVIG, wenn die leichte Fahrlässigkeit als eine der Formen des Verschuldens ausgeklammert würde (BGE 124 V 225 E. 4d S. 232; ARV 2007 S. 212 E. 3.2).”
“Es ist zu Recht unbestritten, dass der Beschwerdeführer die Arbeitsbemühungen pro September 2021 innerhalb der in Art. 26 Abs. 2 AVIV vorgesehenen Frist nicht eingereicht hat. Stattdessen hat er mit Mail vom 1. Oktober 2021 einzig eine bevorstehende Abwesenheit gemeldet (act. II 116). Mit der erforderlichen und zumutbaren Sorgfalt hätte er den Irrtum bemerken und korrigieren müssen, weshalb sein Verhalten zumindest als fahrlässig zu qualifizieren ist. Weil das sanktionsbedrohte Verhalten im Arbeitslosenversicherungsrecht nicht auf Vorsatz beschränkt ist, sondern bereits leichte Fahrlässigkeit genügt (Art. 1 Abs. 2 AVIG in Verbindung mit Art. 21 Abs. 1 ATSG; BGE 124 V 225 E. 4d S. 232; ARV 2007 S. 212 E. 3.2), ist die Einstellung in der Anspruchsberechtigung dem Grundsatz nach rechtens.”
“d LACI, lorsque la fréquentation de cette mesure n’est pas réputée convenable, par exemple lorsque les circonstances personnelles, telles que sa situation personnelle ou familiale, ou son état de santé ne lui permettent raisonnablement pas de suivre la mesure en question. En effet, les critères posés à l’art. 16 al. 2 LACI sont également applicables aux mesures de formation (Rubin, Assurance-chômage: Droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2e éd. 2006, p. 424). A cet égard, l’art. 16 al. 2 LACI prévoit que n’est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation d’être accepté, tout travail qui ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré (let. c). 3.3. Comportement intentionnel ou négligent Contrairement au régime des autres branches de la sécurité sociale, celui de l’assurance-chômage permet, du moins pour certains motifs de suspension (let. c, d et g de l’art. 30 al. 1 LACI), de prononcer une telle mesure non seulement en cas de faute intentionnelle, mais aussi en cas de négligence, même légère. Si l’art. 21 LPGA réserve les suspensions aux cas de fautes intentionnelles, cette disposition de la LPGA ne s’applique toutefois pas au régime de l’assurance-chômage (art. 1 al. 2 LACI). Les autres motifs de suspension supposent au moins un dol éventuel. D’une manière générale, un comportement simplement évitable justifie une suspension (Rubin, Commentaire, art. 30 n. 15 et la référence citée). 3.4. Nature des mesures de suspension La suspension du droit à l’indemnité n’a en principe pas le caractère d’une peine au sens du droit pénal, mais celui d’une mesure administrative ayant pour but de limiter le risque d’une mise à contribution abusive de l’assurance et devant respecter le principe de proportionnalité (cf. arrêt TF C 218/01 du 5 juin 2002). Jurisprudence et doctrine s’accordent à dire qu’une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer l’assuré au dommage qu’il cause à l’assurance-chômage en raison d’une attitude contraire à ses obligations (cf. arrêt TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). En particulier, dans l’hypothèse d’une sollicitation abusive des prestations – catégorie dans laquelle on peut ranger notamment l’absence ou l’insuffisance des recherches d’emploi (art.”
Plusieurs décisions administratives et de sécurité sociale constatent, en se fondant sur l'art. 1 al. 1 LACI en relation avì l'art. 61 let. fbis LPGA, qu'il ne faut pas percevoir de frais de procédure dans les procédures en matière d'assuranÎ-chômage (LACI).
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss, vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind bei Leistungsstreitigkeiten im Bereich der ALV keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“Juli 2021 fest, sie stimme einer Erledigung des Verfahrens gemäss Antrag des Beschwerdegegners vom 24. Juni 2021 (grundsätzliche Anerkennung des Anspruchs auf Kurzarbeitsentschädigung vom 1. April bis 31. August 2020) zu. Es liegt ein übereinstimmender Antrag der Parteien auf Gutheissung der Beschwerde in dem Sinne vor, als der angefochtene Einspracheentscheid vom 12. März 2021 (act. II 1-4) aufzuheben und Kurzarbeit für die Betriebsabteilung … für den Zeitraum vom 1. April 2020 bis 31. August 2020 zu bewilligen ist. Diesem Antrag kann gestützt auf die vom Beschwerdegegner in der Beschwerdeantwort vom 24. Juni 2021 zutreffend dargestellte Sach- und Rechtslage entsprochen werden (vgl. auch Weisung Nr. 10 des Staatssekretariats für Wirtschaft SECO vom 22. Juli 2020, Ziff. 2.16). Die Beschwerde ist entsprechend dem übereinstimmenden Antrag der Parteien gutzuheissen. Der Beschwerdegegner wird die weiteren Voraussetzungen des Anspruchs auf Kurzarbeitsentschädigung noch zu prüfen haben. In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG; SR 830.1; Umkehrschluss, vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die vertretene Beschwerdeführerin Anspruch auf eine Parteientschädigung. Die Kostennote von Rechtsanwalt Dr. B.________ vom 19. Juli 2021 gibt zu keinen weiteren Bemerkungen Anlass. Entsprechend ist die Parteientschädigung auf Fr. 2’084.-- (inkl. Auslagen und MWST) festzusetzen. Für diesen Entscheid ist der Einzelrichter zuständig (Art. 57 Abs. 4 des kantonalen Gesetzes vom 11. Juni 2009 über die Organisation der Gerichtsbehörden und der Staatsanwaltschaft [GSOG; BSG 161.1]). Demnach entscheidet der Einzelrichter: In Gutheissung der Beschwerde wird der angefochtene Einspracheentscheid des Amtes für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern vom 12. März 2021 aufgehoben und der Stadt A.________ für die Betriebsabteilung … für den Zeitraum vom 1.”
“C’est ainsi à bon droit que l’intimée a corrigé le 20 février 2024 les décomptes relatifs aux périodes de mai, juillet, août, octobre et novembre 2023, lesquels étaient fondés sur les heures de travail réellement effectuées par le recourant pour son employeur et non sur celles convenues contractuellement avec ce dernier. Les premiers décomptes de l’intimée étaient manifestement erronés, au vu des directives du SECO et du mémento de Swissstaffing, étant relevé que le Tribunal fédéral, dans son arrêt 8C_229/2023 du 26 avril 2024, a considéré que le ch. C142 du Bulletin LACI IC, qui prévoit que le salaire convenu contractuellement doit être imputé en tant que revenu intermédiaire, n’est pas illégal. Le montant versé en trop par l’intimée est de CHF 1'681.80 et il doit être considéré comme d’une importance notable, selon la jurisprudence. Les conditions d’une reconsidération étaient ainsi remplies, de sorte que la demande de restitution de l’intimée doit être confirmée, étant précisé que les nouveaux décomptes de l'intimée n’appellent pas la critique et n’ont pas été remis en cause par le recourant. 6. Infondé le recours sera rejeté. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l'art. 1 al. 1 LACI). PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant À la forme : 1. Déclare le recours recevable. Au fond : 2. Le rejette. 3. Dit que la procédure est gratuite. 4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière Melina CHODYNIECKI La présidente Catherine TAPPONNIER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le”
“Dès lors, l'autorité intimée aurait dû examiner concrètement, notamment durant lesdits mois, si des vacances avaient effectivement été prises et, le cas échéant, prendre en compte l'indemnité de vacances dans le calcul du revenu assuré. Enfin, en ce qui concerne les indemnités pour jours fériés versées en supplément du salaire de base, l'autorité intimée était tenue de les prendre en compte dans la fixation du gain assuré (cf. supra consid. 2.2.3); elle ne pouvait y renoncer en renvoyant, sur ce point, aux Directives du SECO. Partant, le calcul du gain assuré de la recourante n'a pas été effectué de façon conforme à l'art. 23 LACI. 5. Sort du recours et frais Compte tenu de ce qui précède, le recours du 29 juin 2023 est admis et la décision sur opposition du 26 mai 2023 annulée. La cause est renvoyée à la Caisse publique de chômage pour qu’elle procède à un nouveau calcul du gain assuré au sens des considérants et rende une nouvelle décision. En vertu du principe de la gratuité de la procédure, il n'est pas perçu de frais de justice (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l'art. 1 al. 1 LACI). Aucune indemnité de partie n’est allouée à la recourante, qui n'est pas représentée. la Cour arrête : I. Le recours est admis. Partant, la décision sur opposition du 26 mai 2023 est annulée et la cause est renvoyée à la Caisse publique de chômage pour qu’elle procède à un nouveau calcul du gain assuré au sens des considérants et rende une nouvelle décision. II. Il n'est pas perçu de frais de justice. III. Il n'est pas alloué d'indemnité de partie. IV. Notification. Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de preuve en possession de la recourante doivent être joints au mémoire de même qu’une copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait.”
“En outre, comme relevé par l’intimé, depuis le 8 septembre 2021, le télétravail n’était plus obligatoire et l’accès aux lieux de culture, installations de sport et de loisirs n’était pas limité pour les enfants de moins de 16 ans, les autres personnes devant être munies d’un certificat COVID-19 valide. Dans ces circonstances, il n’apparait pas que la recourante n’ait pas eu la possibilité d’exercer son activité, que ce soit sous l’angle de la garde d’enfants, que sous celui de l’organisation d’évènements les concernant, dans le respect des restrictions alors en vigueur. Il convient donc de retenir que l'existence d'une perte de travail n'est pas établie au degré de la vraisemblance prépondérante requise en assurances sociales. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa version en vigueur, applicable en l'occurrence, au 31 décembre 2020, en lien avec l'art. 1 al. 1 LACI). PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant À la forme : 1. Déclare le recours recevable. Au fond : 2. Le rejette. 3. Dit que la procédure est gratuite. 4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière Stefanie FELLER La présidente Fabienne MICHON RIEBEN Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le”
“Il fait certes valoir qu’il a formé un recours manuscrit « quelques jours à peine après avoir reçu votre mail ». Or, outre le fait qu’il n’est pas possible de comprendre à quel courriel il se réfère, il ne ressort pas du dossier qu’un tel courrier aurait été reçu par l’intimé. Le recourant admet d’ailleurs qu’il ne peut établir, ni même rendre vraisemblable, la transmission de son écriture. Il doit partant supporter l’échec de la preuve tant de l’envoi que de sa réception par l’autorité, puisqu’il ne fait valoir aucune circonstance propre à mettre en doute l’affirmation de l’autorité selon laquelle ce courrier ne lui est pas parvenu. On relèvera enfin que le recourant ne se prévaut d’aucun motif d’empêchement non fautif d’agir en temps utile. C’est dès lors à bon droit que l’intimé a considéré que l’opposition du 10 octobre 2022 était irrecevable. Le recours sera dès lors rejeté et la décision sur opposition du 2 novembre 2022 confirmée. 2.5 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant 1. Rejette le recours en tant qu’il est recevable. 2. Dit que la procédure est gratuite. 3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière Sylvie CARDINAUX La présidente Eleanor McGREGOR Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le”
Selon l'art. 55 LPGA, la loi sur la procédure administrative s'applique à titre subsidiaire aux domaines de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive dans les art. 27–54 LPGA ou dans les lois particulières (notamment la LACI).
“Das Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht richtet sich, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz nichts anderes bestimmt (Art. 37 VGG), nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021). Dieses findet insoweit keine Anwendung auf Verfahren in Sozialversicherungssachen, als das Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG, SR 830.1) anwendbar ist (Art. 3 Bst. dbis VwVG). Die Bestimmungen des ATSG sind gemäss Art. 1 Abs. 1 AVIG auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das AVIG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht. Nach Art. 55 Abs. 1 ATSG wiederum ist das VwVG (subsidiär) anwendbar auf jene Verfahrensbereiche, die in Art. 27-54 ATSG oder in den Einzelgesetzen (u.a. im AVIG) nicht abschliessend geregelt sind.”
Citation : LACI art. 1 n. 20 Selon l'art. 1 al. 1 LACI, la LPGA est applicable à titre subsidiaire à l'assuranÎ-chômage obligatoire. La jurisprudenÎ l'applique notamment aux questions de procédure, en particulier à l'admissibilité des recours — notamment le délai de recours de 30 jours prévu à l'art. 60 LPGA — ainsi qu'aux questions de compétenÎ et de procédure devant les tribunaux des assurances cantonaux et les instances administratives.
“________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), vu le recours interjeté le 30 mars 2024 par le recourant auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de cette décision sur opposition, concluant en substance à son annulation, vu la réponse du 22 mai 2024 par laquelle l’intimée a indiqué avoir rendu une nouvelle décision sur opposition le jour même qui annulait et remplaçait la décision sur opposition litigieuse, ce qui avait pour conséquence de rendre le recours sans objet, la cause pouvant être rayée du rôle, vu la décision sur opposition rectificative rendue le 22 mai 2024 par l’intimée, au terme de laquelle elle a admis l’opposition de l’assuré et annulé la décision contestée, vu l’ordonnance du 29 mai 2024 par laquelle la juge instructrice a exposé au recourant que la décision du 22 mai 2024 valait décision de reconsidération, que le recours ne semblait plus avoir d’objet et qu’une décision radiant la cause du rôle serait rendue pour ce motif sans remarque de sa part d’ici au 10 juin 2024, vu l’absence de réaction du recourant, vu les pièces au dossier ; attendu que que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]), que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA), qu'en l'occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable ; attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, que la possibilité de reconsidérer s'étend jusqu'à l'échéance du délai dans lequel l'assureur social a été appeler à se déterminer pour la dernière fois, respectivement, en l'absence de délai déterminé, jusqu'à la fin de l'échange d'écritures (Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-Szeless [édit.”
“La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI ; 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).”
“Le recourant a encore communiqué une copie de la réquisition du même jour adressée au registre du commerce pour demander sa radiation en qualité d’administrateur. Par réponse du 25 mai 2021, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a relevé que le droit de signature du recourant auprès de K.________ SA avait été radié le 11 mai 2021 mais qu’il demeurait administrateur de la société C.________ SA. Dans la mesure où la décision litigieuse datait du 16 février 2021, l’intimée ne pouvait prendre en considération un fait survenu postérieurement à cette date. Le recourant s’est encore déterminé les 31 mai et 14 octobre 2021. Dans cette dernière écriture, il a, sous la plume de son conseil, informé la Cour de céans que son droit au chômage avait été reconnu par l’intimée à partir du 27 mai 2021, de sorte que la période qui demeurait litigieuse s’étendait du 1er janvier au 26 mai 2021. E n d r o i t : 1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. 2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.”
Selon la pratique, il convient d'appliquer l'art. 26 OACI : les pièces justificatives doivent être déposées pour chaque périoÞ de contrôle au plus tard le 5 du mois suivant (ou, si ce jour n'est pas ouvrable, le premier jour ouvrable suivant) ; passé ce délai, elles ne sont plus prises en compte sans motif valable, et aucun report automatique du délai n'est prévu. La sanction peut être appliquée dès la première omission.
“1, par une suspension du droit à l’indemnité, que la sanction est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire en faisant répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.1.1 et 6.2.2 ; 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3) ; attendu que, selon l’art. 26 al. 2 OACI (ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.01), l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date, étant précisé qu’à l’expiration de cette date, en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération, qu’un délai supplémentaire n’a pas à être accordé d’office, les art. 21 et 43 al. 3 LPGA ne s’appliquent pas dans ce domaine (cf. art. 1 al. 2 LACI ; ATF 139 V 164 consid. 3.2 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, n° 30 ad art. 17 LACI), qu’ainsi, en l’absence d’excuse valable, peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3 ; 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5), que la sanction se justifie dès le premier manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.3 ; 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5), que déterminer si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l'existence d'un empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA relatif à la restitution de délai, disposition qui concrétise un principe général du droit découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction du formalisme excessif (cf. TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2), qu’en vertu de l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis, que, selon la jurisprudence, il faut comprendre par empêchement non fautif, non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables (TF 9C_2009/2012 du 26 juin 2012 consid.”
L'art. 1 al. 1 LACI a pour effet que les dispositions de la LPGA (partie générale du droit des assurances sociales) sont applicables à l'assurance‑chômage obligatoire, dans la mesure où la LACI n'en dispose pas expressément autrement. Les décisions rendues à la suite d'une opposition ainsi que les décisions contre lesquelles aucune voie d'opposition n'est ouverte peuvent être contestées devant le tribunal des assurances compétent dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
“Le 17 novembre 2024, la recourante a complété son recours en concluant à l’annulation de la décision sur opposition du 9 septembre 2024. Elle a fait valoir que l’assignation à la mesure auprès de [...] n’était pas justifiée au vu de son parcours professionnel et de sa formation, puisqu’elle recherchait un emploi dans le domaine fiscal et bancaire, et non en tant que secrétaire ou réceptionniste. Elle a en outre soutenu que son niveau de français écrit était inférieur au niveau requis par ladite mesure et que c’était à juste titre qu’elle s’était désistée. Dans sa réponse du 16 décembre 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision sur opposition, en relevant que la recourante n’avait pas apporté d’argument susceptible de modifier sa décision. Le 15 janvier 2025, la recourante a confirmé ses moyens et conclusions. E n d r o i t : 1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et complété dans le temps imparti de sorte à respecter les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art.”
“Par ailleurs, il déplore l’absence de notification de la décision sur opposition attaquée à son avocat en dépit de l’existence d’une procuration connue de l’intimée. Par réponse du 15 janvier 2025, produisant son dossier, l'intimée a conclu au rejet du recours en renvoyant à la décision sur opposition litigieuse. Elle a pour l'essentiel relevé que l’envoi par le recourant du courriel à sa conseillère en placement le 8 avril 2024 était admis mais que le délai de sept jours prévu par l’art. 42 al. 1 OACI était déjà dépassé, l’intéressé ayant jusqu’au 5 avril 2024 pour répondre à l’exigence d’annonce. Elle a en outre rappelé que le fait que l’accident s’était déroulé durant le weekend pascal ne changeait rien en présence, en l’espèce, d’un délai de déchéance qui ne pouvait pas être interrompu, ni prolongé. E n d r o i t : 1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]), quand bien même l’intimée a notifié la décision sur opposition attaquée directement au recourant, et pas à son représentant, et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al.”
“Il a ainsi pris connaissance de l’assignation le 17 février 2024 durant son jour de repos, soit moins de 48h après l’injonction. Il ajoute que le fait d’avoir lu tardivement l’injonction de l’ORP en raison de la réalisation d’un gain intermédiaire n’équivaut pas à un refus de travail convenable, raison pour laquelle aucune faute ne peut être retenue à son encontre. Si une sanction devait tout de même être prononcée, elle doit être réduite à une faute légère, voire moyenne. Il allègue qu’il a fait preuve d’une volonté exemplaire depuis le début de son droit aux indemnités et n’avoir jamais fait l’objet de sanctions. Il rappelle enfin qu’il a postulé à l’assignation du 19 avril 2024 de l’ORP. Dans sa réponse du 9 octobre 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision sur opposition. E n d r o i t : 1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al.”
“Il avait donc décidé de retourner en [...] uniquement pour ses enfants et pour subvenir à leurs besoins. Les autorités de chômage [...] n’ayant pas donné une suite favorable à sa demande de prestations, il ne disposait d’aucun revenu lui permettant d’entretenir ses enfants. Dans sa réponse du 10 avril 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours. Renvoyant pour l’essentiel aux motifs contenus dans la décision sur opposition attaquée, elle a ajouté que le souhait du recourant d’exporter ses prestations pour retrouver un emploi fixe en [...] semblait être le fruit d’une réflexion consécutive à la réception de la décision sur opposition et au refus de [...] de lui accorder des prestations de chômage et non pas sa volonté première. E n d r o i t : 1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. 2. Le litige porte sur le droit du recourant à l’exportation des prestations de l’assurance-chômage en [...].”
“Or, compte tenu de la nouvelle demande de prestations déposée le 11 décembre 2023, le délai-cadre de cotisation s’étendait du 11 décembre 2021 au 10 décembre 2023. A l’examen des pièces au dossier, elle a constaté que, durant ce laps de temps, l’assuré justifiait d’une période de cotisation de 7 mois et 26,43 jours, ce qui était insuffisant pour permettre l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation. B. a) Par acte du 12 mai 2024, R.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois contre la décision sur opposition du 22 mars 2024. Il expliquait avoir transmis tous les documents utiles, afin que l’autorité dispose d’un dossier complet pour procéder au calcul de ses indemnités sur la base d’une évaluation correcte de la situation. Aussi a-t-il demandé le réexamen de son dossier. b) Dans sa réponse du 23 mai 2024, la caisse a maintenu sa position et conclu au rejet du recours. E n d r o i t : 1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. 2. Est litigieuse la question de savoir si le recourant peut bénéficier d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation du 11 décembre 2023 au 10 décembre 2025, singulièrement la question de savoir s’il a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation durant le délai-cadre de cotisation courant du 11 décembre 2021 au 10 décembre 2023.”
“Le 19 février 2024, la Juge instructrice a indiqué au recourant qu’elle avait constaté que son acte de recours faisait état de la décision sur opposition du 24 novembre 2023 relative à la suspension de trois jours de son droit à l’indemnité de chômage (décision no 345187478), qu’il avait cependant produit en annexe à son recours la décision sur opposition du 24 novembre 2023 relative à la suspension de cinq jours de son droit à l’indemnité de chômage (décision no 345187513) et qu’il était par conséquent invité à se déterminer à ce sujet dans un délai fixé au 5 mars 2024. Le 29 janvier 2024 [recte : 29 février 2024], le recourant a répondu que son recours porte sur « la décision no 345187513, suspension de cinq jours ». Invitée à se déterminer sur l’écriture du 29 janvier 2024 [recte : 29 février 2024] du recourant, l’intimée n’a pas procédé. E n d r o i t : 1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 francs, la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). 2. Le litige porte sur la question de savoir si la DGEM était fondée à suspendre le droit du recourant à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours en raison de ses recherches d’emploi insuffisantes pour juillet 2023.”
“________ SA a signalé à la Caisse qu’elle était au bénéfice d’une assurance maladie collective avec un délai d’attente de trente jours par cas, ajoutant que si l’assuré avait continué à faire partie de son personnel après le 31 juillet 2020 et s’il avait présenté un certificat médical « valablement acceptable », il aurait touché des indemnités journalières « dans le respect des termes de notre assurance maladie collective ». Par décision sur opposition du 16 février 2022, la Caisse a maintenu la décision de suspendre l’assuré dans l’exercice du droit aux prestations pour une durée de 23 jours à compter du 2 septembre 2020. C. Par acte du 16 mars 2022, K.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée, concluant implicitement à son annulation. Dans sa réponse du 28 mars 2022, l’intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition contestée. Il n’y a pas eu de second échange d’écritures. E n d r o i t : 1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). 2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à suspendre le droit du recourant à l’indemnité de chômage pour une durée de 23 jours au motif que ce dernier s’est retrouvé au chômage par sa faute après avoir résilié son contrat de travail d’un commun accord avec l’employeur.”
“La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).”
“Par ailleurs, l’assuré ne pouvait pas se prévaloir d’un comportement irréprochable en Suisse, dès lors qu’on pouvait lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal et au regard de la législation sur les étrangers. Le SEM a conclu que les conditions jurisprudentielles posées à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de l’assuré en application de l’art 8 par. 1 CEDH n’étaient pas réalisées (p. 12 à 14 de la décision du 12 janvier 2021). Il a en outre relevé que le retour de l’assuré en Tunisie ne signifiait pas la perte de tout lien avec sa fille, alors âgées de quinze ans, dans la mesure où il pourrait maintenir avec elle des contacts réguliers par téléphone, lettres, ou messages électroniques, ainsi que dans le cadre de séjours touristiques (p. 15 de la décision du 12 janvier 2021). E n d r o i t : 1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). 2. Le litige porte sur l’aptitude au placement du recourant pour la période du 1er décembre 2020 au 30 avril 2021. 3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres conditions, il est apte au placement (art.”
Selon l'art. 1 al. 1 LACI en liaison avì l'art. 39 al. 1 LPGA, en cas d'envoi postal, pour le respect des délais ce n'est pas la réception effective auprès de l'autorité qui est déterminante, mais la remise du document dans les délais auprès de La Poste suisse (ou d'une représentation diplomatique ou consulaire).
“Cette disposition ne prévoit pas d’accorder un délai de grâce à l’assuré qui n’aurait pas remis ses recherches dans le délai réglementaire. Notre Haute Cour a admis sa conformité à la loi, de sorte qu’une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.2 et 3.3). Le formulaire « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » mentionne également que pour chaque période de contrôle (mois civil), la personne assurée doit fournir à l’office compétent au plus tard le 5 du mois suivant, au moyen dudit formulaire, la preuve écrite des efforts qu’elle entreprend pour chercher du travail. 4.3 On rappellera qu’aux termes de l'art. 39 al. 1 LPGA, applicable à la procédure en matière d'assurance-chômage par renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Ainsi, lorsque l'envoi se fait par voie postale, le critère déterminant pour l'observation du délai n'est pas le fait que l'écrit soit arrivé le dernier jour du délai auprès de l'autorité (principe de réception), mais qu'il ait été remis à La Poste suisse le dernier jour du délai. Le formulaire de recherches d’emploi n’étant soumis à aucune forme particulière, son envoi par voie électronique est admissible. Toutefois, compte tenu du manque de fiabilité du trafic électronique en général, et en particulier des difficultés liées à la preuve de l'arrivée d'un message électronique dans la sphère de contrôle du destinataire, l'expéditeur d'un courriel est invité à requérir du destinataire une confirmation de réception de son envoi et de ses annexes, et de réagir en l’absence de cette dernière en déposant son pli auprès de La Poste ou en réessayant de l'envoyer par voie électronique (ATF 145 V 90 consid.”
“Cette disposition ne prévoit pas d’accorder un délai de grâce à l’assuré qui n’aurait pas remis ses recherches dans le délai réglementaire. Notre Haute Cour a admis sa conformité à la loi, de sorte qu’une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.2 et 3.3). Le formulaire « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » mentionne également que pour chaque période de contrôle (mois civil), la personne assurée doit fournir à l’office compétent au plus tard le 5 du mois suivant, au moyen dudit formulaire, la preuve écrite des efforts qu’elle entreprend pour chercher du travail. 4.3 On rappellera qu’aux termes de l'art. 39 al. 1 LPGA, applicable à la procédure en matière d'assurance-chômage par renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Ainsi, lorsque l'envoi se fait par voie postale, le critère déterminant pour l'observation du délai n'est pas le fait que l'écrit soit arrivé le dernier jour du délai auprès de l'autorité (principe de réception), mais qu'il ait été remis à La Poste suisse le dernier jour du délai. Le formulaire de recherches d’emploi n’étant soumis à aucune forme particulière, son envoi par voie électronique est admissible. Toutefois, compte tenu du manque de fiabilité du trafic électronique en général, et en particulier des difficultés liées à la preuve de l'arrivée d'un message électronique dans la sphère de contrôle du destinataire, l'expéditeur d'un courriel est invité à requérir du destinataire une confirmation de réception de son envoi et de ses annexes, et de réagir en l’absence de cette dernière en déposant son pli auprès de La Poste ou en réessayant de l'envoyer par voie électronique (ATF 145 V 90 consid.”
art. 1 al. 1 LACI signifie que la LACI conserve ses propres règles de procédure (voir art. 100 ss. LACI). La LPGA et le titre IVA de la GOG sont applicables à titre complémentaire dans la mesure où la LACI n'en déroge pas expressément.
“Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 2. La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la LPGA et celle du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), complétées par les autres dispositions de la LPA en tant que ces articles précités n’y dérogent pas (art. 89A LPA), les dispositions spécifiques que la LACI contient sur la procédure restant réservées (cf. art. 1 al. 1 LACI ; cf. notamment art. 100 ss LACI). 3. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) et respecte les exigences, de forme et de contenu prescrites par l’art. 61 let. b LPGA (cf. aussi art. 89B LPA). Touché par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification, le recourant a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). Le recours est donc recevable. 4. L'objet du litige est le droit du recourant aux prestations du chômage dès le 16 mars 2023, qui dépend de sa domiciliation en Suisse. 5. 5.1 L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. L'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, être sans emploi ou partiellement sans emploi, avoir subi une perte de travail à prendre en considération, être domicilié en Suisse, avoir achevé sa scolarité obligatoire et n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher de rente de vieillesse de l'AVS, remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en être libéré, être apte au placement et satisfaire aux exigences de contrôle (art.”
Les questions de procédure et de frais (notamment la perception des frais de procédure et l'octroi d'indemnités aux parties) sont appréciées subsidiairement selon les dispositions de la LPGA. En pratique, on se réfère à l'art. 1 al. 1 LACI en liaison avì l'art. 61 LPGA; il en résulte, p. ex., la non-perception des frais de procédure et le refus d'une indemnité aux parties, sauf disposition contraire de la LACI.
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. fbis ATSG (Umkehrschluss; vgl. auch BBl 2018 1639) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“Bei diesem Verfahrensausgang besteht kein Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. g ATSG [Umkehrschluss]). Demnach entscheidet der Einzelrichter: Die Beschwerde wird abgewiesen. Die Verfahrenskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer zur Bezahlung auferlegt und dem geleisteten Kostenvorschuss in gleicher Höhe entnommen. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen. Zu eröffnen (R): - A.________ - Amt für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern, Rechtsdienst - Staatssekretariat für Wirtschaft – SECO Der Einzelrichter: Die Gerichtsschreiberin: Rechtsmittelbelehrung Gegen dieses Urteil kann innert 30 Tagen seit Zustellung der schriftlichen Begründung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 39 ff., 82 ff. und 90 ff. des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) geführt werden. VGE 5 Art. 57 ATSGart. 57 LPGAart. 57 LPGA Art. 54 GSOGart. 54 LOJMart. 54 GSOG Art. 59 ATSGart. 59 LPGAart. 59 LPGA Art. 100 AVIGart. 100 LACIart. 100 LADI Art.”
“En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (art. 61 let. a de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1] applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI), il n’est pas perçu de frais de justice. Il n'est pas alloué de dépens. la Cour arrête : I. Le recours est rejeté. Partant, la décision sur opposition du 14 septembre 2022 est entièrement confirmée. II. Il n’est pas perçu de frais de justice. III. Il n'est pas alloué de dépens. IV. Notification. Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de preuve en possession du (de”
RéférenÎ: LACI art. 1 n. 14 Conformément à l'art. 1 LACI, en liaison avì l'art. 43 al. 3 LPGA, l'obligation de collaborer incombe aux assurés, notamment pour les faits qu'ils connaissent mieux eux-mêmes et qui, sans leur collaboration, ne peuvent être établis ou ne le pourraient qu'au prix d'un effort disproportionné. Pour les parties représentées par un avocat, des exigences plus strictes quant à la présentation des faits peuvent, en principe, être imposées.
“Hinzu kommt, dass der Sohn kein Kleinkind mehr ist, welches immer beaufsichtigt werden muss. Sofern keine ausserordentlichen Umstände vorliegen, welche der Beschwerdeführer vorliegend auch nicht geltend macht, kann es einem 12-jährigen Kind durchaus zugemutet werden, einmal mehrere Stunden bzw. einen Abend alleine zu Hause zu sein. Überdies ist zu beachten, dass er nicht alleinerziehend, sondern verheiratet ist. In der Stellungnahme vom 24. April 2023 führte der vertretene Beschwerdeführer zwar aus, dass seine Ehefrau im massgebenden Zeitpunkt abwechslungsweise in der Morgen- und Abendschicht gearbeitet habe, weshalb er die Betreuung des gemeinsamen Sohnes am Nachmittag habe übernehmen müssen. Ob nun die Ehefrau des Beschwerdeführers an den besagten zwei Tagen in der Morgen- oder Abendschicht eingeteilt war, wurde nicht ausgeführt. Ebenfalls nicht bekannt ist, wann die Morgenschicht geendet und die Abendschicht begonnen hätte. Zwar ist vorliegend der Beschwerdegegner beweisbelastet, doch trifft den Beschwerdeführer eine Mitwirkungspflicht (vgl. Art. 1 AVIG in Verbindung mit Art. 43 Abs. 3 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG; SR 830.1]). Diese kommt insbesondere bei Tatsachen zum Tragen, die – wie vorliegend – eine Partei bzw. konkret der Beschwerdeführer besser kennt als die Behörden und die ohne ihre Mitwirkung gar nicht oder nicht mit vernünftigem Aufwand erhoben werden können (Urteil des Bundesgerichts vom 18. Februar 2019, 2C_981/2017, E. 3.1, mit Hinweis auf Urteil vom 18. August 2017, 2C_118/2017, E. 4.2; Urteil des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 19. Januar 2022, AHV 2020/8, E. 3.3). Bei anwaltlich vertretenen Parteien können sodann grundsätzlich höhere Anforderungen gestellt werden. Auch auf entsprechende Rückfrage des Gerichts blieb der vertretene Beschwerdeführer sehr unspezifisch, obwohl nur er seine persönlichen Verhältnisse kennen kann, sodass keine genügenden Hinweise für eine Unzumutbarkeit ersichtlich sind. Insgesamt kann bei dieser Ausgangslage davon ausgegangen werden, dass es dem Beschwerdeführer zumutbar gewesen wäre, trotz Betreuungspflichten zwei Einsätze in der Nachmittagsschicht zu übernehmen.”
JurisprudenÎ et pratique administrative se réfèrent régulièrement à l'art. 1 LACI lorsque la délimitation entre la LACI (y compris LADI) et les règles générales de la LPGA doit être clarifiée. Dans les décisions concernées, on examine quelles dispositions de la LACI constituent des dérogations expresses à la LPGA et dans quels domaines la LPGA trouve application à titre subsidiaire.
“Nach Art. 2 ATSG sind dessen Bestimmungen auf die bundesgesetzlich geregelten Sozialversicherungen anwendbar, wenn und soweit es die einzelnen Sozialversicherungsgesetze vorsehen. Art. 1 AVIG hält fest, dass die Bestimmungen des ATSG auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar sind, soweit das AVIG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.”
“100 AVIGart. 100 LACIart. 100 LADI Art. 128 AVIVart. 128 OACIart. 128 OADI Art. 60 ATSGart. 60 LPGAart. 60 LPGA Art. 61 ATSGart. 61 LPGAart. 61 LPGA Art. 81 VRPGart. 81 LPJAart. 81 VRPG Art. 32 VRPGart. 32 LPJAart. 32 VRPG Art. 56 GSOGart. 56 LOJMart. 56 GSOG Art. 61 ATSGart. 61 LPGAart. 61 LPGA Art. 80 VRPGart. 80 LPJAart. 80 VRPG Art. 84 VRPGart. 84 LPJAart. 84 VRPG Art. 8 AVIGart. 8 LACIart. 8 LADI Art. 15 AVIGart. 15 LACIart. 15 LADI Art. 15 AVIGart. 15 LACIart. 15 LADI Art. 5 AVIVart. 5 OACIart. 5 OADI BGE 146 V 210ATF 146 V 210DTF 146 V 210 BGE 120 V 385ATF 120 V 385DTF 120 V 385 BGE 115 V 434ATF 115 V 434DTF 115 V 434 BGE 147 V 79ATF 147 V 79DTF 147 V 79 BGE 146 V 224ATF 146 V 224DTF 146 V 224 8C_367/2008 8C_674/2014 EVG C 29/07 BGE 144 V 427ATF 144 V 427DTF 144 V 427 BGE 143 V 168ATF 143 V 168DTF 143 V 168 BGE 121 V 45ATF 121 V 45DTF 121 V 45 BGE 144 V 361ATF 144 V 361DTF 144 V 361 BGE 124 V 90ATF 124 V 90DTF 124 V 90 BGE 122 V 157ATF 122 V 157DTF 122 V 157 Art. 1 AVIGart. 1 LACIart. 1 LADI Art. 61 ATSGart. 61 LPGAart. 61 LPGA Art. 1 AVIGart. 1 LACIart. 1 LADI Art. 61 ATSGart. 61 LPGAart. 61 LPGA Art. 104 VRPGart. 104 LPJAart. 104 VRPG Art. 61 ATSGart. 61 LPGAart. 61 LPGA Art. 111 VRPGart. 111 LPJAart. 111 VRPG Art. 42 KAGart. 42 LAart. 42 KAG Art. 42 KAGart. 42 LPCCart. 42 LICol Art. 1 EAVart. 1 ORAart. 1 EAV Art. 113 VRPGart. 113 LPJAart. 113 VRPG Art. 123 ZPOart. 123 CPCart. 123 CPC Art. 123 ZPOart. 123 CPCart. 123 CPC Art. 39 BGGart. 39 LTFart. 39 LTF Art. 82 BGGart. 82 LTFart. 82 LTF Art. 90 BGGart. 90 LTFart. 90 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos200 2023 57417.10.2023Einspracheentscheid vom 12. Juli 2023Normen BundArt. 57 ATSGArt. 59 ATSGArt. 60 ATSGRechtsprechung BundBGE 147 V 79BGE 146 V 224BGE 146 V 2108C_674/20148C_367/2008EVG C 29/07Normen KantonArt. 1 EAVArt. 54 GSOGArt. 56 GSOGRechtsprechung KantonVGE 17Normen Bund/KantonArt. 42 KAGArt. 42 KAG”
“59 LPGA Art. 100 AVIGart. 100 LACIart. 100 LADI Art. 60 ATSGart. 60 LPGAart. 60 LPGA Art. 61 ATSGart. 61 LPGAart. 61 LPGA Art. 81 VRPGart. 81 LPJAart. 81 VRPG Art. 32 VRPGart. 32 LPJAart. 32 VRPG Art. 57 GSOGart. 57 LOJMart. 57 GSOG Art. 61 ATSGart. 61 LPGAart. 61 LPGA Art. 80 VRPGart. 80 LPJAart. 80 VRPG Art. 84 VRPGart. 84 LPJAart. 84 VRPG Art. 17 AVIGart. 17 LACIart. 17 LADI Art. 17 AVIGart. 17 LACIart. 17 LADI Art. 30 AVIGart. 30 LACIart. 30 LADI Art. 1a AVIGart. 1a LACIart. 1a LADI Art. 59 AVIGart. 59 LACIart. 59 LADI Art. 59 AVIGart. 59 LACIart. 59 LADI BGE 144 V 427ATF 144 V 427DTF 144 V 427 BGE 144 V 427ATF 144 V 427DTF 144 V 427 BGE 138 V 218ATF 138 V 218DTF 138 V 218 Art. 30 AVIGart. 30 LACIart. 30 LADI BGE 113 V 154ATF 113 V 154DTF 113 V 154 BGE 141 V 365ATF 141 V 365DTF 141 V 365 Art. 45 AVIVart. 45 OACIart. 45 OADI Art. 45 AVIVart. 45 OACIart. 45 OADI BGE 123 V 150ATF 123 V 150DTF 123 V 150 Art. 1 AVIGart. 1 LACIart. 1 LADI Art. 61 ATSGart. 61 LPGAart. 61 LPGA Art. 1 AVIGart. 1 LACIart. 1 LADI Art. 61 ATSGart. 61 LPGAart. 61 LPGA Art. 104 VRPGart. 104 LPJAart. 104 VRPG Art. 39 BGGart. 39 LTFart. 39 LTF Art. 82 BGGart. 82 LTFart. 82 LTF Art. 90 BGGart. 90 LTFart. 90 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos200 2021 21030.04.2021Einspracheentscheid vom 17. Februar 2021Normen BundArt. 57 ATSGArt. 59 ATSGArt. 60 ATSGRechtsprechung BundBGE 144 V 427BGE 141 V 365BGE 138 V 218Normen KantonArt. 54 GSOGArt. 57 GSOGArt. 32 VRPGRechtsprechung KantonVGE 30Normen Bund/Kanton”
“36 LADI Art. 58 AVIVart. 58 OACIart. 58 OADI BGE 145 V 2ATF 145 V 2DTF 145 V 2 BGE 145 V 57ATF 145 V 57DTF 145 V 57 Art. 7 EpGart. 7 LEpart. 7 LEp Art. 8c Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherungart. 8c Ordonnance COVID-19 assurance-chômageart. 8c Ordinanza COVID-19 assicurazione contro la disoccupazione BVR 2006 375 BGE 114 V 123ATF 114 V 123DTF 114 V 123 Art. 32 AVIGart. 32 LACIart. 32 LADI Art. 50 AVIVart. 50 OACIart. 50 OADI Art. 8b Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherungart. 8b Ordonnance COVID-19 assurance-chômageart. 8b Ordinanza COVID-19 assicurazione contro la disoccupazione Art. 36 AVIGart. 36 LACIart. 36 LADI Art. 58 AVIVart. 58 OACIart. 58 OADI Art. 8b Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherungart. 8b Ordonnance COVID-19 assurance-chômageart. 8b Ordinanza COVID-19 assicurazione contro la disoccupazione Art. 38 AVIGart. 38 LACIart. 38 LADI VGE 7 Art. 39 AVIGart. 39 LACIart. 39 LADI Art. 1 AVIGart. 1 LACIart. 1 LADI Art. 61 ATSGart. 61 LPGAart. 61 LPGA Art. 1 AVIGart. 1 LACIart. 1 LADI Art. 61 ATSGart. 61 LPGAart. 61 LPGA Art. 39 BGGart. 39 LTFart. 39 LTF Art. 82 BGGart. 82 LTFart. 82 LTF Art. 90 BGGart. 90 LTFart. 90 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos200 2020 49703.11.2020Einspracheentscheid vom 5. Juni 2020Normen BundArt. 57 ATSGArt. 59 ATSGArt. 60 ATSGRechtsprechung BundBGE 145 V 57BGE 145 V 2BGE 121 V 371Normen KantonArt. 54 GSOGArt. 57 GSOGArt. 32 VRPGRechtsprechung KantonVGE 3VGE 7BVR 2006 375Normen Bund/Kanton”
Pour l'application de l'art. 1 al. 1 LACI, n'est pas considéré comme employeur uniquement la personne formellement tenue, mais celle qui emploie effectivement les travailleurs et paie le salaire pertinent ou qui est tenue de verser les cotisations aux assurances sociales. Le simple versement du salaire pour le compte d'un tiers ne fait pas d'une personne l'employeur au sens de la présente disposition.
“Arbeitgeber ist nach der Definition von Art. 11 ATSG, wer Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer beschäftigt (Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 11 ATSG). Als Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer gelten gemäss Art. 10 ATSG Personen, die in unselbstständiger Stellung Arbeit leisten und dafür massgebenden Lohn nach dem jeweiligen Einzelgesetz beziehen. Da der massgebende Lohn Grundlage für die Beiträge und Leistungen der jeweiligen Sozialversicherungsgesetze bildet, ist Arbeitgeber im Sinne dieser Bestimmung, wer den Lohn bezahlt und entsprechend zur Leistung von Sozialversicherungsabgaben verpflichtet ist (BGE 145 III 63 E. 2.2.2; vgl. auch Art. 12 Abs. 1 AHVG). Dies bedeutet allerdings nicht, dass als beitragspflichtiger Arbeitgeber auch zu betrachten ist, wer den Lohn im Auftrag einer Drittperson auszahlt. Als Arbeitgeber gilt in solchen Fällen vielmehr derjenige, der die Arbeitnehmenden tatsächlich beschäftigt und entlöhnt (BGE 149 V 57 E. 9.1; 147 V 268 E. 7.3; je mit Hinweisen).”
art. 1 al. 1 LACI renvoie à la LPGA. Dès lors, dans le domaine de l'assurance‑chômage obligatoire, les règles et principes procéduraux de la LPGA s'appliquent (notamment en matière de procédure d'opposition, d'obligation d'instruction/éclaircissement, de délais, de compétenÎ et de partialité). La loi sur la procédure administrative n'est applicable que de manière complémentaire, dans la mesure où la LPGA ou la LACI ne prévoient pas de règles exhaustives.
“Der Beschwerdeführer bringt vor, die materielle Wahrheitsfindung habe oberste Priorität, weshalb selbst verspätete Vorbringen gestützt auf Art. 32 Abs. 2 VwVG zu berücksichtigen seien. Soweit der Beschwerdeführer damit erklären will, die Vorinstanz hätte die verspätet (allerdings erst im Beschwerdeverfahren vor Bundesverwaltungsgericht) eingereichten Belege zu berücksichtigen, gilt Folgendes: Das Verfahren vor einer Bundesbehörde im Geltungsbereich des ATSG (das vorliegend gestützt auf Art. 1 Abs. 1 AVIG anwendbar ist, oben E. 1.2) richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz, ausser wenn sie, wie vorliegend, über sozialversicherungsrechtliche Leistungen, Forderungen und Anordnungen entscheidet (Art. 55 Abs. 2 ATSG; vgl. Art. 3 Bst. dbis VwVG; Kieser, SK-ATSG, Art. 55 N 32 und N 35). Entscheidet eine Bundesbehörde über entsprechende Leistungen, Forderungen und Anordnungen, richtet sich das Verfahren zunächst nach den Art. 27 bis Art. 54 ATSG (was etwa die Notwendigkeit der Durchführung eines Einspracheverfahrens mit sich bringt) beziehungsweise nach dem anzuwendenden versicherungszweigspezifischen Einzelgesetz. Soweit damit ein Verfahrensbereich nicht abschliessend geregelt wird, kommt ergänzend das Verwaltungsverfahrensgesetz zur Anwendung (Art. 55 Abs. 1 ATSG; BGE 144 V 97 E. 3.4; 137 V 210 E. 3.4; Urteil des BVGer B-1806/2021 vom 22. Februar 2022 E. 3.1; Kieser, SK-ATSG, Art. 55 N 36). Die sozialversicherungsrechtliche Untersuchungs- beziehungsweise Abklärungspflicht ist an mehreren Stellen im ATSG geregelt; für einige Aspekte, die hier nicht einschlägig sind, ist auf die subsidiär massgebenden Bestimmungen des VwVG zurückzugreifen (Kieser, SK-ATSG, Art.”
“Soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37 VGG), richtet sich das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021). Vorbehalten bleibt nach Art. 3 Bst. dbis VwVG das Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG, SR 830.1). Gemäss Art. 1 Abs. 1 AVIG sind die Bestimmungen des ATSG auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das AVIG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.”
“Die Rüge der Befangenheit ist vorliegend anhand von Art. 36 Abs. 1 ASTG zu überprüfen (Art. 1 Abs. 1 AVIG). Danach treten Personen, die Entscheidungen über Rechte und Pflichten zu treffen oder vorzubereiten haben, im Verwaltungsverfahren in den Ausstand, wenn sie in der Sache ein persönliches Interesse haben oder aus anderen Gründen befangen sein könnten. Ebenso wie nach der Praxis zu Art. 10 Abs. 1 VwVG ist zur Ablehnung einer Person vorausgesetzt, dass Umstände vorliegen, die den Anschein der Befangenheit begründen können, wobei das Misstrauen objektiv als gerechtfertigt erscheinen muss (vgl. BGE 137 V 210 E. 2.1.3; BGE 136 I 207 E. 3.1; Urteil des BVGer C-608/2020 vom 30. September 2020 E. 3.1.1). Die für den Anschein der Befangenheit sprechenden Umstände sind im Einzelfall unter Berücksichtigung der Funktion und der Organisation der betroffenen Verwaltungsbehörde zu gewichten (BGE 137 II 431 E. 5.2).”
En cas de questions relatives à la prise en charge des frais de formation continue, il convient d'examiner si et, le cas échéant, dans quelle mesure la LPGA, conformément à l'art. 1 al. 1 LACI, trouve application, ou si la LACI y déroge expressément.
“Il avait en outre toujours répondu avec une « volonté inébranlable » à toutes les missions qui lui avaient été confiées, telles que des cours, des tests de compétence ou des propositions d'emploi. b. Par réponse du 30 avril 2024, l'intimé a conclu au rejet du recours en faisant valoir que le recours formé n'apportait aucun élément nouveau permettant de revoir la décision attaquée. c. Copie de cette écriture a été transmise au recourant le 6 mai 2024. EN DROIT 1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss LPGA ; art. 62ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 4. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l'intimé de prendre en charge la formation de certificat d'assistant en gestion du personnel à distance dispensée par l'IFAGE. 5. 5.1 Selon l'art. 59 LACI, l’assurance alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage (al. 1). Ces mesures comprennent des mesures de formation (section 2), des mesures d’emploi (section 3) et des mesures spécifiques (section 4) (al. 1bis). Les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi.”
Dans les décisions citées, dans lesquelles l'art. 1 al. 1 LACI a été appliqué en liaison avì la version du LPGA en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 (ancien art. 61 let. a ou renvoi aux art. 82/83 LPGA), il a été constaté qu'aucun frais de procédure n'était dû.
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. aArt. 61 lit. a ATSG in der bis 31. Dezember 2020 gültig gewesenen und hier anwendbaren Fassung (vgl. Art. 82a ATSG) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“Es sind keine Verfahrenskosten zu erheben (Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. aArt. 61 lit. a ATSG in der bis 31. Dezember 2020 gültig gewesenen und hier anwendbaren Fassung [vgl. Art 82a ATSG]).”
“Verfahrenskosten sind in Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. aArt. 61 lit. a ATSG in der bis 31. Dezember 2020 gültig gewesenen und hier anwendbaren Fassung (vgl. Art. 83 ATSG) keine zu erheben.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. aArt. 61 lit. a ATSG in der bis 31. Dezember 2020 gültig gewesenen und hier anwendbaren Fassung (vgl. Art. 83 ATSG) sind keine Verfahrenskosten zu erheben.”
“In Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. aArt. 61 lit. a ATSG in der bis 31. Dezember 2020 gültig gewesenen und hier anwendbaren Fassung (vgl. Art. 83 ATSG) sind keine Verfahrenskosten zu erheben. Wegen der grundsätzlichen Kostenlosigkeit des Verfahrens fehlte es dem Beschwerdeführer hinsichtlich der anbegehrten Befreiung von der Vorschuss- und Kostenpflicht von vornherein an einem schutzwürdigen Interesse, womit auf das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege nicht einzutreten ist.”
“Verfahrenskosten sind in Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. aArt. 61 lit. a ATSG in der bis 31. Dezember 2020 gültig gewesenen und hier anwendbaren Fassung (vgl. Art. 83 ATSG) keine zu erheben.”
“Verfahrenskosten sind in Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. aArt. 61 lit. a ATSG in der bis 31. Dezember 2020 gültig gewesenen und hier anwendbaren Fassung (vgl. Art. 83 ATSG) keine zu erheben.”
“Verfahrenskosten sind in Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. aArt. 61 lit. a ATSG in der bis 31. Dezember 2020 gültig gewesenen und hier anwendbaren Fassung (vgl. Art. 83 ATSG) keine zu erheben.”
“Verfahrenskosten sind in Anwendung von Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. aArt. 61 lit. a ATSG in der bis 31. Dezember 2020 gültig gewesenen Fassung keine zu erheben.”
Selon la jurisprudenÎ dominante dans les décisions citées, les dispositions de la LPGA sont applicables à l'assuranÎ-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité dans la mesure où la LACI n'en dispose pas expressément autrement. Dans ces décisions, il est considéré comme pertinent en l'espèÎ que la LACI déroge aux règles de la LPGA en ce qui concerne l'instanÎ de recours (voir art. 101 LACI).
“Das Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021), soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz nichts anderes bestimmt (Art. 37 VGG). Vorbehalten bleiben nach Art. 3 Bst. dbis VwVG die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG, SR 830.1). Nach Art. 1 Abs. 1 AVIG sind die Bestimmungen des ATSG auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das AVIG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht, was in diesem Zusammenhang interessierend nur hinsichtlich der vom ATSG abweichend geregelten Beschwerdeinstanz zutrifft (Art. 101 AVIG).”
“Das Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz nichts anderes bestimmt (Art. 37 VGG). Vorbehalten bleiben nach Art. 3 Bst. dbis VwVG die Bestimmungen des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000 (ATSG, SR 830.1). Gemäss Art. 1 Abs. 1 AVIG sind die Bestimmungen des allgemeinen Teils des Sozialversicherungsrechts auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das Arbeitslosenversicherungsgesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vorsieht, was - sofern in diesem Zusammenhang relevant - nur hinsichtlich der vom allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts abweichend geregelten Beschwerdeinstanz zutrifft (vgl. Art. 101 AVIG).”
“Das Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021), soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz nichts anderes bestimmt (Art. 37 VGG). Vorbehalten bleiben nach Art. 3 Bst. dbis VwVG die Bestimmungen des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000 (ATSG, SR 830.1). Gemäss Art. 1 Abs. 1 AVIG sind die Bestimmungen des ATSG auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das AVIG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht. Dies trifft in diesem Zusammenhang nur hinsichtlich der vom ATSG abweichend geregelten Beschwerdeinstanz zu (vgl. Art. 101 AVIG).”
RéférenÎ : LACI art. 1 ch. 7 Lors de la fixation des indemnités de partie, le tribunal ne les détermine pas en fonction de la valeur du litige, mais en fonction de l'importanÎ de la cause et de la difficulté de la procédure (art. 1 al. 1 LACI en relation avì l'art. 61 let. g LPGA). Le tribunal peut, à cet égard, fixer concrètement le temps requis et un taux horaire, comme dans la décision citée (p. ex. maximum 15 heures; taux d'honoraire CHF 250.—).
“Trotz bloss teilweisen Obsiegens hat der Beschwerdeführer Anspruch auf Ersatz seiner Parteikosten. Diese werden vom Versicherungsgericht festgesetzt und ohne Rücksicht auf den Streitwert nach der Bedeutung der Streitsache und nach der Schwierigkeit des Prozesses bemessen (Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. g ATSG). Der mit Kostennote vom 8. Januar 2021 geltend gemachte zeitliche Aufwand von 22.75 Stunden ist – auch unter Berücksichtigung des doppelten Schriftenwechsels und der Schlussbemerkungen – jenseits des Gebotenen. Im Hinblick auf andere, vergleichbare Verfahren war vorliegend ein Aufwand von maximal 15 Stunden objektiv erforderlich. Dies ergibt bei einem Honoraransatz von Fr. 250.-- pro Stunde ein tarifmässiges Honorar von Fr. 3'750.--. Die geltend gemachten Auslagen von Fr. 248.-- sind angemessen. Die Parteientschädigung ist somit auf Fr. 4'305.85 (Honorar Fr. 3'750.--, Auslagen Fr. 248.--, MWST Fr. 307.85) festzusetzen. Diese Parteikosten hat der Beschwerdegegner dem Beschwerdeführer zu ersetzen. Demnach entscheidet das Verwaltungsgericht: Soweit auf die Beschwerde einzutreten ist, wird sie dahingehend gutgeheissen, als der angefochtene Einspracheentscheid des Amts für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern, Arbeitslosenkasse, vom 15. Juli 2020, soweit die Verhältnisse von 2.”
Selon l'art. 1 al. 1 LACI, les principes généraux de la LPGA, notamment le principe de proportionnalité, s'appliquent à l'assuranÎ-chômage obligatoire. Cela peut entraîner, en pratique, que, en cas de manquement mineur ou de simple retard dans l'exécution des obligations de coopération, la sanction soit atténuée (par exemple une réduction de la durée de suspension : cf. réduction de cinq à un jour dans la décision citée).
“En l’état, il sied de relever que le retard est minime, le recourant a transmis le nombre convenu de 10 recherches d’emploi et n’a pas fait l’objet d’autres manquements ; il a passé ses examens du barreau à la session de novembre 2023, ce qui lui a demandé un important travail supplémentaire, par rapport à ses obligations de demandeur d’emploi, après quoi il a obtenu son brevet d’avocat et a trouvé rapidement un travail, signant un contrat de travail le 15 décembre 2023 ; par conséquent, le retard dans la transmission du formulaire RPE du mois de septembre 2023 n’a probablement pas eu pour effet de prolonger la période de chômage de l’assuré. Compte tenu de l’ensemble des circonstances et en se fondant notamment sur la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le retard minime dans la remise des formulaires RPE, la chambre de céans considère que la sanction décidée par l’OCE ne respecte pas le principe de la proportionnalité et doit être réduite de cinq jours à un jour de suspension des indemnités chômage. 7. 7.1 Partant, le recours est partiellement admis et la sanction réformée, passant de cinq jours à un jour de suspension. 7.2 Le recourant, qui n'est pas représenté en justice et qui n'a pas allégué ou démontré avoir déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires, n'a pas droit à des dépens. 7.3 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA, en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant À la forme : 1. Déclare le recours recevable. Au fond : 2. L’admet partiellement. 3. Réforme la décision sur opposition du 14 février 2024 en ce sens que la durée de la suspension est réduite de cinq jours à un jour. 4. Dit que la procédure est gratuite. 5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art.”
Citation : LACI art. 1 ch. 5 Dans ce dénouement procédural, l'art. 1 al. 1 LACI, en liaison avì l'art. 61 let. g LPGA (raisonnement inverse), conduit à ce que les parties perdantes n'aient aucun droit à une indemnité de partie. Dans les affaires tranchées, en outre, il n'a en règle générale pas été ordonné de frais de procédure et aucune indemnité de partie n'a été accordée.
“Bei diesem Ausgang des Verfahrens besteht gemäss Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. g ATSG (Umkehrschluss) kein Anspruch auf eine Parteientschädigung. Demnach entscheidet der Einzelrichter: Die Beschwerde wird abgewiesen. Es werden weder Verfahrenskosten erhoben noch wird eine Parteientschädigung zugesprochen. Zu eröffnen (R): - A.________ - Amt für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern, Rechtsdienst - Staatssekretariat für Wirtschaft – SECO Der Einzelrichter: Der Gerichtsschreiber: Rechtsmittelbelehrung Gegen dieses Urteil kann innert 30 Tagen seit Zustellung der schriftlichen Begründung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 39 ff., 82 ff. und 90 ff. des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) geführt werden. -1- Dossierinfos 200 2025 4”
“Bei diesem Ausgang des Verfahrens besteht kein Anspruch auf eine Parteientschädigung (Umkehrschluss aus Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. g ATSG). Demnach entscheidet das Verwaltungsgericht: Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. Es werden weder Verfahrenskosten erhoben noch wird eine Parteientschädigung zugesprochen. Zu eröffnen (R): - A.________ - Arbeitslosenkasse Unia - Amt für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern, Rechtsdienst - Staatssekretariat für Wirtschaft – SECO Der Kammerpräsident: Der Gerichtsschreiber: Rechtsmittelbelehrung Gegen dieses Urteil kann innert 30 Tagen seit Zustellung der schriftlichen Begründung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 39 ff., 82 ff. und 90 ff. des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) geführt werden. -1- Dossierinfos 200 2025 14”
“Bei diesem Verfahrensausgang besteht kein Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. g ATSG [Umkehrschluss]). Demnach entscheidet die Einzelrichterin: Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen. Die Verfahrenskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin zur Bezahlung auferlegt. Aufgrund der gewährten unentgeltlichen Rechtspflege wird sie – unter Vorbehalt der Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO – jedoch von der Zahlungspflicht befreit. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen. Zu eröffnen (R): - A.________ - Amt für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern, Rechtsdienst - Staatssekretariat für Wirtschaft – SECO - Steuerverwaltung des Kantons Bern, Bereich Inkasso, Postfach 8334, 3001 Bern Die Einzelrichterin: Der Gerichtsschreiber: Rechtsmittelbelehrung Gegen dieses Urteil kann innert 30 Tagen seit Zustellung der schriftlichen Begründung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art.”
“Bei diesem Verfahrensausgang hat der Beschwerdeführer keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. g ATSG [Umkehrschluss]). Demnach entscheidet das Verwaltungsgericht: Die Beschwerde wird abgewiesen. Es werden weder Verfahrenskosten erhoben noch wird eine Parteientschädigung zugesprochen. Zu eröffnen (R): - Rechtsanwalt B.________ z.H. des Beschwerdeführers - Arbeitslosenkasse Unia - Amt für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern, Rechtsdienst - Staatssekretariat für Wirtschaft – SECO Der Kammerpräsident: Der Gerichtsschreiber: Rechtsmittelbelehrung Gegen dieses Urteil kann innert 30 Tagen seit Zustellung der schriftlichen Begründung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 39 ff., 82 ff. und 90 ff. des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) geführt werden. -1- Dossierinfos 200 2024 622”
En vertu de l'art. 1 al. 1 LACI, sont subsidièrement applicables les principes d'administration des preuves ancrés ou réglés dans la LPGA. Cela comprend notamment la maxime inquisitoire, avì l'obligation d'établir complètement les faits lors de la détermination des éléments pertinents pour la décision dans le domaine de l'assuranÎ-chômage obligatoire.
“Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut toutefois rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Cette dernière hypothèse est en particulier réalisée lorsque l'autorité précédente n'a pas établi tous les faits déterminants pour la solution du litige, en violation de la maxime inquisitoire (ATF 148 V 225 consid. 2.2 et les références citées), telle qu'elle est prescrite en droit des assurances sociales par l'art. 61 let. c LPGA (RS 830.1), qui est applicable en matière d'assurance-chômage (cf. art. 1 al. 1 LACI [RS 837.0]).”
Citation : LACI art. 1 n. 3 Les passages cités proviennent de décisions et de dossiers de procédure cantonaux (tribunal cantonal).
“La recourante exposait qu’elle avait parlé à son médecin de sa souffrance dès février 2023, mais qu’elle n’avait pas voulu d’arrêt de travail pour ne pas ressentir de sentiment d’échec. En outre, elle ne pensait pas qu’un médicament pouvait anesthésier ses sentiments ou régler ses problèmes. Elle avait pris sur elle pour pouvoir partir la tête haute avec un bon certificat de travail, avant que la situation ne devienne totalement intenable. Elle a joint notamment un tract présentant les « Personnes de Confiance », ainsi que des pièces relatives à son engagement en 2022 et à ses postulations pour un nouvel emploi en mai 2023. Dans sa réponse du 13 août 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision sur opposition, en relevant que le recours n’amenait pas d’éléments de faits ou d’arguments nouveaux susceptibles de la remettre en cause. E n d r o i t : 1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al.”
“1 LPA-VD E n f a i t e t e n d r o i t : Vu le courrier du 12 septembre 2024 adressé à la Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et Qualité, dans lequel V.________ a déclaré former recours contre une décision du 16 août 2024, vu la transmission de ce courrier à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence le 2 octobre 2024 par la Caisse cantonale de chômage, vu l’avis du 8 octobre 2024, envoyé à V.________ sous pli recommandé, par lequel la juge instructrice lui a imparti un délai au 22 octobre 2024 pour produire la décision du 16 août 2024 et confirmer si son courrier du 12 septembre 2024 devait être traité comme un recours contre ladite décision, en l’informant qu’à défaut de réponse de sa part dans le délai fixé, son recours serait réputé retiré, vu l’absence de réaction de la prénommée ; attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]), que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI ; art. 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA), que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté, qu’en droit cantonal, l’exigence de motivation résulte de l’art.”
“L’assuré a formé opposition le 8 novembre 2022, arguant avoir reçu le conseil de son médecin de changer de métier et après avoir vainement cherché une autre profession, il avait dû se résoudre à résilier son contrat de travail. Par décision sur opposition du 2 décembre 2022, la caisse intimée a rejeté l’opposition et maintenu le prononcé d’une pénalité de 31 jours. B. a) Par acte posté à l’étranger le 9 janvier 2023, parvenu à la Poste suisse le 11 janvier 2023 et acheminé à la Cour de céans le 13 janvier 2023, H.________ exerce un recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à la réforme de la décision déférée en ce sens qu’au maximum une suspension pour faute légère soit prononcée, considérant qu’il a agi avec un motif valable. b) La caisse a répondu le 6 février 2023, en maintenant sa décision. c) Le recourant n’a pas fait usage du délai de réplique qui lui avait été accordé au 13 mars 2023. E n d r o i t : 1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI ; 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les 30 jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr. (31 indemnités journalières à 239 fr. 65 = 7'429 fr. 15), la cause est de la compétence du juge unique (art.”
“La perte de travail avait été de 100 % durant le mois de mai puis de 45 % en raison des mesures restrictives. Elle a fait valoir que le montant de l’indemnité non versée pour cinq employés représentait « une goutte d’eau » pour l’administration, mais était financièrement très importante pour son établissement. Elle a précisé que la demande concernait cinq employés sur les six que comptait son établissement puisque le sixième employé était actionnaire de la société et n’avait, de manière aberrante, pas droit aux indemnités RHT. Elle a fait remarquer qu’elle avait toujours respecté les délais jusque-là, que rien ne permettait de douter de sa bonne foi et que les démarches étaient complexes. Dans sa réponse du 14 octobre 2021, le SDE a conclu au rejet du recours. Il a notamment considéré que la recourante n’apportait aucun élément permettant une restitution de délai. E n d r o i t : 1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. 2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités RHT pour la période du 1er au 18 mai 2021. 3. a) En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou s’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS (let.”
L'art. 1 al. 1 LACI rend applicables aux frais de procédure et aux indemnités accordées aux parties les règles du LPGA. La jurisprudenÎ constate donc souvent que les procédures sont gratuites, pour autant que la LACI ne prévoit pas de disposition contraire. Par voie de conséquenÎ, on en conclut fréquemment en pratique que les parties succombantes n'ont pas droit à une indemnité; en revanche, dans les cas appropriés, les parties victorieuses sont indemnisées selon les dispositions pertinentes du LPGA.
“En effet, selon la motivation contenue dans la décision querellée et que la recourante ne conteste pas, cette dernière, lorsqu’elle a été interpellée par l’intimé sur les éventuels éléments qui pouvaient justifier une restitution du délai, a répété ses problèmes personnels et professionnels qui motivaient le fond de sa contestation, mais n’expliquaient en rien les raisons pour lesquelles elle n’avait pas respecté le délai d’opposition. À cet égard, les documents transmis dans le cadre du présent recours ne permettent pas à la chambre de céans d’arriver à une conclusion différente dès lors que le certificat médical du 28 novembre 2024 ne fait que confirmer la prise de médicaments pouvant rendre l’assurée somnolente et légèrement désorientée. Les effets décrits par le médecin doivent être considérés comme légers et ne sont pas de nature à justifier une restitution de délai. En l'absence de motif valable de restitution de délai, c'est à juste titre que l'intimé a qualifié l'opposition d'irrecevable pour cause de tardiveté. 5. Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 1. Déclare le recours irrecevable. 2. Dit que la procédure est gratuite. 3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière Véronique SERAIN Le président Philippe KNUPFER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le”
“C’est ainsi à bon droit que l’intimée a corrigé le 20 février 2024 les décomptes relatifs aux périodes de mai, juillet, août, octobre et novembre 2023, lesquels étaient fondés sur les heures de travail réellement effectuées par le recourant pour son employeur et non sur celles convenues contractuellement avec ce dernier. Les premiers décomptes de l’intimée étaient manifestement erronés, au vu des directives du SECO et du mémento de Swissstaffing, étant relevé que le Tribunal fédéral, dans son arrêt 8C_229/2023 du 26 avril 2024, a considéré que le ch. C142 du Bulletin LACI IC, qui prévoit que le salaire convenu contractuellement doit être imputé en tant que revenu intermédiaire, n’est pas illégal. Le montant versé en trop par l’intimée est de CHF 1'681.80 et il doit être considéré comme d’une importance notable, selon la jurisprudence. Les conditions d’une reconsidération étaient ainsi remplies, de sorte que la demande de restitution de l’intimée doit être confirmée, étant précisé que les nouveaux décomptes de l'intimée n’appellent pas la critique et n’ont pas été remis en cause par le recourant. 6. Infondé le recours sera rejeté. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l'art. 1 al. 1 LACI). PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant À la forme : 1. Déclare le recours recevable. Au fond : 2. Le rejette. 3. Dit que la procédure est gratuite. 4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière Melina CHODYNIECKI La présidente Catherine TAPPONNIER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le”
“3c) à entendre D______ et E______, dans la mesure où les éléments sur lesquels ils seraient susceptibles de témoigner ne seraient pas de nature à changer l’issue du litige. Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b ; ATF 122 V 157 consid. 1d). 9. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse réformée, la sanction étant réduite de 31 à 16 jours de suspension du droit à l'indemnité de la recourante. La recourante, assistée par un avocat et obtenant partiellement gain de cause, a ainsi droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la chambre de céans fixera à CHF 2'500.- (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - RS E 5 10.03]). Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant À la forme : 1. Déclare le recours recevable. Au fond : 2. L’admet partiellement. 3. Réforme la décision de l'intimé du 19 octobre 2022, en réduisant de 31 à 16 jours la durée de suspension du droit de la recourante à l’indemnité de chômage. 4. Alloue à la recourante, à charge de l’intimé, une indemnité de CHF 2'500.- à titre de dépens. 5. Dit que la procédure est gratuite. 6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art.”
“En outre, comme relevé par l’intimé, depuis le 8 septembre 2021, le télétravail n’était plus obligatoire et l’accès aux lieux de culture, installations de sport et de loisirs n’était pas limité pour les enfants de moins de 16 ans, les autres personnes devant être munies d’un certificat COVID-19 valide. Dans ces circonstances, il n’apparait pas que la recourante n’ait pas eu la possibilité d’exercer son activité, que ce soit sous l’angle de la garde d’enfants, que sous celui de l’organisation d’évènements les concernant, dans le respect des restrictions alors en vigueur. Il convient donc de retenir que l'existence d'une perte de travail n'est pas établie au degré de la vraisemblance prépondérante requise en assurances sociales. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa version en vigueur, applicable en l'occurrence, au 31 décembre 2020, en lien avec l'art. 1 al. 1 LACI). PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant À la forme : 1. Déclare le recours recevable. Au fond : 2. Le rejette. 3. Dit que la procédure est gratuite. 4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière Stefanie FELLER La présidente Fabienne MICHON RIEBEN Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le”
“Bei diesem Ausgang des Verfahrens besteht kein Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. g ATSG [Umkehrschluss]).”
“Bei diesem Ausgang des Verfahrens besteht gemäss Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. g ATSG (Umkehrschluss) kein Anspruch auf eine Parteientschädigung. Demnach entscheidet der Einzelrichter: Die Beschwerde wird abgewiesen. Es werden weder Verfahrenskosten erhoben noch wird eine Parteientschädigung zugesprochen. Zu eröffnen (R): - A.________ - Arbeitslosenkasse Unia - Amt für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern, Rechtsdienst - Staatssekretariat für Wirtschaft – SECO Der Einzelrichter: Der Gerichtsschreiber: Rechtsmittelbelehrung Gegen dieses Urteil kann innert 30 Tagen seit Zustellung der schriftlichen Begründung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 39 ff., 82 ff. und 90 ff. des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) geführt werden. Dossierinfos 200 2024 69”
“Bei diesem Ausgang des Verfahrens besteht kein Anspruch auf eine Parteientschädigung (Umkehrschluss aus Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. g ATSG). Demnach entscheidet der Einzelrichter: Die Beschwerde wird abgewiesen. Es werden weder Verfahrenskosten erhoben noch eine Parteientschädigung zugesprochen. Zu eröffnen (R): - A.________ - Amt für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern, Rechtsdienst - Staatssekretariat für Wirtschaft – SECO Der Einzelrichter: Der Gerichtsschreiber: Rechtsmittelbelehrung Gegen dieses Urteil kann innert 30 Tagen seit Zustellung der schriftlichen Begründung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 39 ff., 82 ff. und 90 ff. des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) geführt werden. VGE 19 Art. 57 ATSGart. 57 LPGAart. 57 LPGA Art. 54 GSOGart. 54 LOJMart. 54 GSOG Art. 59 ATSGart. 59 LPGAart. 59 LPGA Art. 100 AVIGart. 100 LACIart. 100 LADI Art. 128 AVIVart. 128 OACIart. 128 OADI Art. 60 ATSGart. 60 LPGAart. 60 LPGA Art. 61 ATSGart. 61 LPGAart. 61 LPGA Art. 81 VRPGart. 81 LPJAart.”
“Bei diesem Verfahrensausgang besteht kein Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. g ATSG [Umkehrschluss]). Demnach entscheidet der Einzelrichter: Die Beschwerde wird abgewiesen. Es werden weder Verfahrenskosten erhoben noch wird eine Parteientschädigung zugesprochen. Zu eröffnen (R): - B.________ AG z.H. des Beschwerdeführers - Amt für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern, Arbeitslosenkasse - Amt für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern, Rechtsdienst - Staatssekretariat für Wirtschaft – SECO Der Einzelrichter: Die Gerichtsschreiberin: Rechtsmittelbelehrung Gegen dieses Urteil kann innert 30 Tagen seit Zustellung der schriftlichen Begründung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 39 ff., 82 ff. und 90 ff. des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) geführt werden. VGE 10 Art. 57 ATSGart. 57 LPGAart. 57 LPGA Art. 54 GSOGart. 54 LOJMart. 54 GSOG Art. 59 ATSGart. 59 LPGAart. 59 LPGA Art. 100 AVIGart. 100 LACIart. 100 LADI Art. 128 AVIVart.”
“Der unterliegende Beschwerdeführer hat keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Umkehrschluss aus Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. g ATSG). Demnach entscheidet das Verwaltungsgericht: Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. Es werden weder Verfahrenskosten erhoben noch wird eine Parteientschädigung zugesprochen. Zu eröffnen (R): - B.________ z.H. des Beschwerdeführers - Amt für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern, Rechtsdienst - Staatssekretariat für Wirtschaft – SECO Der Kammerpräsident: Die Gerichtsschreiberin: Rechtsmittelbelehrung Gegen dieses Urteil kann innert 30 Tagen seit Zustellung der schriftlichen Begründung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 39 ff., 82 ff. und 90 ff. des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) geführt werden. VGE 20 Art. 57 ATSGart. 57 LPGAart. 57 LPGA Art. 54 GSOGart. 54 LOJMart. 54 GSOG Art. 59 ATSGart. 59 LPGAart. 59 LPGA Art. 100 AVIGart. 100 LACIart. 100 LADI Art. 128 AVIVart. 128 OACIart. 128 OADI Art. 60 ATSGart. 60 LPGAart.”
“Bei diesem Ausgang des Verfahrenes besteht kein Anspruch auf eine Parteientschädigung (Umkehrschluss aus Art. 1 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 61 lit. g ATSG). Demnach entscheidet der Einzelrichter: Die Beschwerde wird abgewiesen. Es werden weder Verfahrenskosten erhoben noch wird eine Parteientschädigung zugesprochen. Zu eröffnen (R): - A.________ GmbH - Amt für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern, Rechtsdienst - Staatssekretariat für Wirtschaft – seco Der Einzelrichter: Der Gerichtsschreiber: Rechtsmittelbelehrung Gegen dieses Urteil kann innert 30 Tagen seit Zustellung der schriftlichen Begründung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 39 ff., 82 ff. und 90 ff. des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) geführt werden. VGE 12 Art. 57 ATSGart. 57 LPGAart. 57 LPGA Art. 54 GSOGart. 54 LOJMart. 54 GSOG Art. 59 ATSGart. 59 LPGAart. 59 LPGA Art. 100 AVIGart. 100 LACIart. 100 LADI Art. 128 AVIVart. 128 OACIart. 128 OADI Art. 60 ATSGart. 60 LPGAart. 60 LPGA Art. 61 ATSGart. 61 LPGAart. 61 LPGA Art. 81 VRPGart.”
LACI art. 1 n. 1 Les dispositions de la LPGA/ATSG s'appliquent à l'assuranÎ-chômage obligatoire, sauf dérogation expresse de la LACI. Il en découle notamment que les règles de procédure et de compétenÎ de la LPGA (p. ex. les voies de recours et les délais) sont applicables à la LACI, sauf disposition contraire de celle-ci.
“b. Le 3 décembre 2024, l’intimé a transmis son dossier à la chambre de céans, lequel comporte le suivi des envois de la Poste relatif à son courrier A+ du 9 octobre 2024. Il en ressort que cette lettre a été distribuée le 10 octobre 2024. c. Invité à répliquer d’ici au 10 janvier 2024 (recte : 2025), la recourante ne s’est pas manifestée. d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. EN DROIT 1. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 1.2 A teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 1.3 Interjeté dans la forme et le délai de trente jours prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA – E 5 10]). 2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 31 octobre 2024, par laquelle l’intimé a déclaré irrecevable l’opposition du 30 septembre 2024 au motif que cette écriture n’avait pas été signée, dans le délai imparti à cet effet, par une personne habilitée à représenter et à engager l’entreprise. 3. À teneur de l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. 3.1 Conformément à l’art. 791 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO - RS 220), les associés d’une Sàrl doivent être inscrits au registre du commerce, avec indication du nombre et de la valeur nominale des parts sociales qu’ils détiennent.”
“La séparation des époux remontait à 2014 et était définitive, de sorte que le fait de dénier à la recourante le droit à cette indemnité au motif que son divorce n’était pas encore prononcé était constitutif d’un abus de droit. EN DROIT 1. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 1.2 À teneur de l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à la LACI, à moins que la loi n’y déroge expressément. 1.3 Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI) et le délai de trente jours (art. 60 al. 1 et 38 al. 4 let. b LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) prévus par la loi, le recours est recevable. 2. Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité de chômage à la suite de sa perte d’emploi auprès de la société à responsabilité limitée dont son conjoint est l’associé-gérant avec signature individuelle. 3. 3.1 En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement (let.”
“En outre, la recourante n’avait pas apporté d’argument, ni d’élément de fait nouveaux de nature à remettre en cause la décision attaquée. Enfin, les arguments de l’assurée ayant trait à sa bonne foi et à sa situation financière étaient étrangers à la question de savoir si les indemnités demandées en restitution avaient été versées à tort, mais se rapportaient à celle de la remise de l’obligation de restituer, demande que l’intimée transmettrait d’office à l’autorité compétente une fois la décision entreprise entrée en force. Invitée à déposer une éventuelle réplique, la recourante n’a pas fait usage de cette faculté. C. Le dossier de la cause a été repris par la juge soussignée à partir du 1er mars 2024, à la suite du départ à la retraite de la magistrate alors en charge de celui‑ci. E n d r o i t : 1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des féries estivales (art. 38 al. 4 let. b LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA‑VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr.”
“L’intimée dit ne voir « aucune contradiction à tenir compte durant le délai-cadre d’indemnisation des gains intermédiaires réalisés auprès de C______ et de E______, qui [étaient] annoncés par le recourant (…) tout en refusant de tenir compte, dans le calcul du gain assuré, des revenus qu’il allègue avoir perçus de celle-ci entre juin 2021 et mai 2022 et de celle-là entre janvier et mai 2022. S’agissant du calcul du gain assuré, il [était] en effet patent qu’il n’a pas été à même d’établir la réalité de ces salaires ». d. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » du présent arrêt. EN DROIT 1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 2. 2.1 À teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 2.2 Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimée de nier au recourant le droit à une indemnité compensatoire, plus particulièrement sur le montant du gain assuré et celui du gain intermédiaire. 4. 4.1 L’'indemnité de chômage est versée sous forme d'indemnités journalières : cinq indemnités journalières sont payées par semaine (art. 21 LACI). L'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80% du gain assuré (art. 22 al. 1 1re phrase LACI), respectivement à 70% du gain assuré (art. 22 al. 2 LACI) pour les assurés qui n'ont pas d'obligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans (let.”
“La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).”
“Sous le titre "Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables", l'art. 17 LPGA prévoit que si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée (al. 1). De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement (al. 2). Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la LPGA sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Conformément à l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité - sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (art. 1 al. 2 et 3 LACI) -, à moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA.”